Contrat d’hébergement Globenet
Objet du contrat Le contractant commandite Globenet pour la location de services (...)
Convention de co-location
Entre les soussignés titulaire de la co-location sis à adresse représenté par son titre du (...)
Contrat No-log : les conditions générales d’utilisation.
PREAMBULE Le service NO-LOG est proposé par l’association GLOBENET, association loi 1901 (...)
Contrat d’hébergement 1901.org
Cette convention a été remplacée le 14 février 2006 par un nouveau contrat d’hébergement. La convention ci-dessous reste en vigueur pour les comptes ouverts jusqu’en 2005, et sera progressivement remplacée par le nouveau contrat.

CONTRAT D’HÉBERGEMENT DE SITE WEB

Entre,

L’Association Globenet, hébergeur, ci-après dénommée "Globenet", représentée par son président nom du président, d’une part

et

Le contractant, qui, après avoir lu le présent contrat déclare le connaître, le comprendre et l’accepter librement, d’autre part

Il est établi un contrat réputé valide dès activation par le contractant du lien "demander l’ouverture du compte" situé en bas du formulaire d’ouverture

Termes du contrat

Le contractant déclare savoir que le service est strictement réservé aux associations Loi de 1901.

Objet du contrat

Le contractant commandite Globenet pour la Location de services informatiques. Cette commande sera ci-après dénommée "la prestation de services". La prestation de service est à réaliser sous la forme de :

Mise à disposition du contractant d’un ensemble de services informatiques comprenant :

• 100 Mo d’espace disque
• une adresse du type http://votre-site.org, .com, .net. .info... (dépôt et hébergement du domaine par Globenet)
• Sous-domaines illimités
• 5 adresses mail @votre-site.org (consultables via logiciel de mail ou par interface webmail)
• 1 liste de diffusion @votre-site.org
• une base de données MySQL
• PHP4
• Un forum d’entr’aide technique entre utilisateurs et techniciens de Globenet

Conditions particulières

La validité du présent contrat est conditionnée à la réception par Globenet, dans un délai de 7 jours, des justificatifs suivants :

• Photocopie du récépissé de déclaration de l’association au Journal Officiel

Prix

Pour la prestation de services fournie au titre du présent contrat, le contractant versera à Globenet la somme forfaitaire mensuelle de 15 euros. Le prix mentionné s’entend net de taxes, Globenet n’étant pas assujettie à la TVA.

Conditions de paiement

Le règlement sera effectué suivant la règle du terme à échoir, par chèque ou par virement bancaire, sur présentation de facture mensuelle, et dans un délai maximal de 30 jours suivant la facturation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 1.5 points ; l’intérêt est dû par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement.

Délai de mise en service de la prestation

La mise en place de la prestation de services est garantie dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande d’ouverture de compte.

Durée de la prestation et engagement réciproque

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, cette convention est réputée valable pour une durée d’un an à compter de sa signature, reconductible tacitement.

Désignation de responsable

Le contractant doit désigner un responsable administratif qui sera l’interlocuteur de Globenet.

Engagement de Globenet

Globenet s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article "objet du contrat", conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Validation de la prestation

La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le contractant lorsque toutes les conditions, spécifiées dans l’article "objet du contrat" ont été remplies.

Responsabilités

Globenet déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Globenet ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la détérioration ou destruction des données hébergées du fait d’une action imputable au contractant.

Globenet ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de la nature ou du contenu des données transmises ou hébergées pour le compte du contractant.

En cas de force majeure, Globenet ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis du contractant de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat.

Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services. Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité durant toute la durée du présent contrat.

Résiliation

En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 30 jours suivants la réception de cette lettre.

Cession

Sauf accord exprès de l’autre partie, le bénéfice du présent contrat ne pourra être cédé.

Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal du lieu de résidence du contractant.