Contrat d’hébergement Globenet
Objet du contrat Le contractant commandite Globenet pour la location de services (...)
Convention de co-location
Entre les soussignés titulaire de la co-location sis à adresse représenté par son titre du (...)
Contrat No-log : les conditions générales d’utilisation.
PREAMBULE Le service NO-LOG est proposé par l’association GLOBENET, association loi 1901 (...)
Contrat No-log : les conditions générales d’utilisation.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE NO-LOG

PREAMBULE

Le service NO-LOG est proposé par l’association GLOBENET, association loi 1901 déclarée en Préfecture de Paris le 23 février 1995, domiciliée 21 ter rue Voltaire 75011 PARIS France - http://www.globenet.org

L’association a pour but :
• de faciliter l’usage et l’appropriation des Nouvelles Technologies de l’Information auprès des organismes, professionnels et individus travaillant dans les domaines de la solidarité, de la coopération internationale, des problèmes de la planète, de la citoyenneté active, du progrès et des droits de l’homme, de la justice sociale et économique, de la paix, des innovations sociales, des échanges culturels.
• de promouvoir les échanges d’informations, le partage d’expériences, d’idées, de savoirs et la mise en commun d’informations et de services entre ses membres et entre toute personne morale ou physique concernée par ces domaines.
• de favoriser un usage de ces Nouvelles Technologies de l’Information au service de la solidarité, du lien social et de la citoyenneté, afin de trouver de nouvelles applications riches de sens et pour que ces outils ne soient pas uniquement accessibles au secteur marchand et financier.

Ce troisième aspect de son objet social a amené GlobeNet à se préoccuper de l’émergence de lois visant à augmenter le contrôle des données personnelles des utilisateurs et risquant de légitimer l’usage commercial de ces données par les opérateurs.

En réaction, elle a décidé d’élargir son activité de Fournisseur d’Accès à Internet à tous publics susceptibles d’en être utilisateurs, en leur apportant des garanties de confidentialité dans le respect des textes de loi, c’est à dire en limitant les informations stockées au strict minimum légal, et sans enregistrement d’informations personnelles susceptibles d’être l’objet d’un traitement commercial.

De plus, GlobeNet s’engage à ce que tout bénéfice financier tiré de cette activité soit réinvesti dans des projets répondant aux buts qu’elle s’est assignés statutairement.

Le service No-Log étant une activité détachée des services proposés aux membres de l’association, ses utilisateurs ne pourront prétendre accéder de droit au statut de membre de GlobeNet de par leur utilisation de ce service, pas plus qu’ils ne bénéficieront des autres services proposés par GlobeNet.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent texte a pour objet de définir les conditions d’utilisation du service No-Log proposé par l’association GlobeNet, ainsi que les engagements individuels et réciproques de l’association GlobeNet et des utilisateurs du service.

Par utilisateur, il convient d’entendre toute personne majeure ou personne morale déclarée en capacité de passer contrat avec l’association.

Les termes des conditions générales d’utilisation du service ont valeur de contrat, et sont réputés connus, acceptés et approuvés par l’utilisateur dès activation par lui du lien hypertexte situé en bas de cette page (bouton portant la mention "J’accepte et valide les conditions générales d’utilisation du service No-Log").

ARTICLE 2 - DETAIL DU SERVICE NO-LOG

2.1. Accès à Internet

GlobeNet offre à l’utilisateur la possibilité de connecter, pour une durée illimitée, son équipement informatique aux serveurs de GlobeNet, et d’utiliser cette connexion comme relais pour transférer des données sur l’Internet vers ou à partir d’autres équipements connectés.

Cette offre est limitée à l’usage du seul utilisateur ayant passé contrat, identifié par le login (nom d’utilisateur) et le mot de passe qui lui ont été attibués lors de la validation des termes des présentes conditions. Ainsi, chaque paire login/mot de passe est liée à un unique utilisateur, qui s’engage à ne pas les transmettre.

Un utilisateur ne peut créer qu’un seul identifiant d’accès, la multiplication des comptes par une seule personne est un cas de rupture de contrat sans préavis ; Les coûts inhérents à la connexion au réseau téléphonique pour l’utilisation du service No-Log sont entièrement à la charge de l’utilisateur.

L’utilisateur se connecte au service via un numéro d’appel identique de n’importe quelle région de France Métropolitaine. Les coûts de connexion sont au plus ceux d’une communication locale, et ce sur tout le territoire métropolitain.

Le service No-Log proprement dit est gratuit.

La connexion au service No-Log est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’accessibilité n’est toutefois pas garantie, et des interruptions de service sont possibles, qui ne donnent droit à aucun dédommagement de l’utilisateur par l’association GlobeNet, notamment :
• en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence.
• en cas de défaillance des plate-formes matérielles et/ou logicielles de GlobeNet
• en cas de défaillance des autres opérateurs intervenants pour le transport des données sur les différents réseaux.
• en cas d’opérations de maintenance nécessitant l’interruption du service par GlobeNet

La fiabilité du service, et notamment la vitesse de connexion et/ou de navigation n’est pas garantie, et leur variation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation de GlobeNet à l’égard de l’utilisateur.

De plus, GlobeNet se réserve le droit d’interrompre la création de nouveaux comptes d’accès, ceci afin de garantir l’absence de surcharge de la plate-forme technique dédiée aux utilisateurs déjà enregistrés, et de permettre l’extension de cette plate-forme en vue de l’accueil de nouveaux utilisateurs.

2.2. Courrier électronique

Une adresse de courrier électronique de type login@no-log.org est offerte à chaque utilisateur avec la connexion. L’espace de stockage des messages sur les serveurs de GlobeNet ne pourra excéder 20 Méga-octets. La consultation des messages stockés est possible par interface web sur le site de no-log, ainsi que par logiciel client de messagerie. Dans ce dernier cas, la consultation est limitée aux seuls utilisateurs de l’accès Internet no-log.

GlobeNet assure le transfert des données de courrier électronique émises par les utilisateurs des comptes d’accès du service No-Log à destination de toutes adresses de courrier électronique via un serveur de courrier sortant dédié au service No-Log.

L’utilisation de ce service de relais de courrier électronique à des fins d’envoi massif de courriers non sollicités est motif de rupture par GlobeNet et sans préavis du contrat liant GlobeNet à l’utilisateur concerné, et donc de fermeture immédiate du compte d’accès concerné et de la boîte de courrier électronique associée.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES :

L’utilisateur déclare savoir et accepter :
• qu’il est pleinement responsable de ses actes lors de l’utilisation de l’Internet, et que tout manquement aux lois et réglementations, qu’elles soient nationales ou internationales, ne saurait engager que sa personne et en aucun cas l’association GlobeNet, qui lui fournit l’infrastructure technique lui ayant permis ces actes.
• que GlobeNet, en tant que relais technique des données que l’utilisateur transmet sur Internet, ne saurait être tenu pour responsable de la captation ou de l’utilisation frauduleuse de ces données par un tiers.

ARTICLE 4 - MODALITES D’ACCES AU SERVICE

L’accès au service No-Log nécessite l’utilisation de données d’identification : login (nom d’utilisateur) et Mot de passe associé.

Ces données sont communiquées à l’utilisateur dès son inscription par formulaire en ligne sur le site du service No-Log : http://www.no-log.org, et après validation des conditions générales d’utilisation.

L’utilisation des login et mot de passe fournis est possible dès que l’utilisateur en dispose.

L’utilisateur est réputé responsable de toute utilisation faite de ses données d’identification, quand bien même cette utilisation serait imputable à un tiers. L’association GlobeNet ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation par plusieurs personnes de mêmes données d’identification.

En cas de perte ou de suspicion d’utilisation de ses données d’identification par un tiers, l’utilisateur s’engage à en informer immédiatement GlobeNet par courrier électronique ou téléphone, et à confirmer ce signalement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du secrétariat de GlobeNet.

ARTICLE 5 - SUPPORT TECHNIQUE

GlobeNet fournit aux utilisateurs du service No-Log un service de support technique exclusivement limité aux problèmes liés à la connexion No-Log et au service de messagerie électronique associé.

Ce service est assuré par e-mail, aux seuls horaires d’ouverture du secrétariat de l’association GlobeNet, avec garantie de réponse sous 72 heures.

Ce service est gratuit.

Seuls les coûts de communication téléphonique sont à la charge de l’utilisateur, qui les règle directement à son opérateur de téléphonie.

ARTICLE 6 - RECUPERATION ET STOCKAGE DES DONNEES DE CONNEXION DE L’UTILISATEUR

GlobeNet ne demande aucune information personnelle, qu’elle soit de nature à identifier l’utilisateur ou autre, lors de l’ouverture du compte. Lors de l’utilisation du service, seul le numéro de la ligne téléphonique d’appel utilisée pour la connexion est enregistré, associé à l’adresse IP attribuée par le serveur de GlobeNet.

Ces données sont cryptées et stockées pour une durée dépendant des obligations légales en vigueur.

Elles ne seront extraites que pour être fournies aux services de police judiciaire dans le cadre prévu par la loi.

GlobeNet s’engage à informer mensuellement les utilisateurs du service du nombre de requêtes de ce type qui lui ont été signifiées et de nombre de réponses fournies, sans indications sur les utilisateurs concernés.

Le décryptage des données nécessitera l’intervention conjointe du Président de l’association, du directeur et de l’administrateur système, tous trois détenteurs d’une partie de la clé nécessaire à cette opération.

ARTICLE 7 - DUREE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la fourniture des informations de connexion à l’utilisateur. Il est d’une durée d’un an tacitement reconductible, sauf dénonciation par l’une des parties.

La dénonciation peut intervenir à tout moment par simple mail adressé à l’autre partie.

ARTICLE 8 - RESILIATION, RUPTURE DU CONTRAT

Tout manquement, par l’une ou l’autre des parties, aux termes des présentes conditions générales d’utilisation, entraîne la nullité immédiate du contrat, sans droit de l’autre partie à prétendre à une quelconque indemnisation.

Le contrat est également considéré comme résilié de plein droit en cas d’absence d’utilisation du service d’accès à Internet par l’utilisateur sur une période égale ou supérieure à 6 mois.

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DES TERMES DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

GlobeNet se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation du service No-Log, notamment au vu de modifications des lois régissant les obligations des Fournisseurs d’Accès à Internet et/ou de leurs utilisateurs.

Dans ce cas, les utilisateurs seront informés par consultation volontaire du site http://www.no-log.org.

Un mail sera également adressé à chaque utilisateur sur l’adresse de messagerie associée à son compte d’accès.

Sauf résiliation de la part de l’utilisateur à compter de la réception de ce courrier, les nouvelles conditions d’utilisation seront réputées connues, acceptées et valables jusqu’à l’échéance du contrat.

ARTICLE 10 - LITIGES

Le contrat est régi par la Loi Française. Les tribunaux de Paris sont réputés compétents pour traiter tout litige entre les parties qu’il engage, après tentative de conciliation amiable.

version du contrat en vigueur depuis le 07 avril 2002