Contrat d’hébergement Globenet
Objet du contrat Le contractant commandite Globenet pour la location de services (...)
Convention de co-location
Entre les soussignés titulaire de la co-location sis à adresse représenté par son titre du (...)
Contrat No-log : les conditions générales d’utilisation.
PREAMBULE Le service NO-LOG est proposé par l’association GLOBENET, association loi 1901 (...)
Convention d’hébergement Globenet
Cette convention a été remplacée le 14 février 2006 par un nouveau contrat d’hébergement. La convention ci-dessous reste en vigueur pour les comptes ouverts jusqu’en 2005, et sera progressivement remplacée par le nouveau contrat.

CONVENTION D’HEBERGEMENT

Entre les soussignés

titulaire de l’hébergement sis à adresse

représenté par son titre du représentant, nom du représentant

ci-après dénommée « le membre »

et

L’Association Globenet

sise au 21 ter rue Voltaire 75011 Paris,

représentée par son titre du représentant, nom du représentant

ci-après dénommée « Globenet »

il a été arrêté ce qui suit :

Objet de la convention

Le membre commandite Globenet pour la Location de services informatiques. Cette commande sera ci-après dénommée « la prestation de services ».

La prestation de service est à réaliser sous la forme de :

Mise à disposition du membre d’un ensemble de services informatiques comprenant :
• le dépôt, l’hébergement et la gestion de nombre de domaines domaines propres
• espace disque Mo d’espace disque
• nombre de mails mails
• nombre de listes listes de diffusion/discussion
• PHP4/MySQL

Conditions particulières

La validité de la présente convention est conditionnée à l’adhésion du membre à l’association Globenet.

Prix

Pour la prestation de services fournie au titre de la présente convention, le membre versera à GlobeNet la somme forfaitaire mensuelle de 30 euros, révisable annuellement en cas d’avenant à la date anniversaire de signature.

Toute prestation complémentaire non prévue dans cette convention donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’un devis accepté.

Tous les prix mentionnés s’entendent nets de taxes, Globenet n’étant pas assujettie à la TVA.

Conditions de paiement

Le règlement sera effectué suivant la règle du terme à échoir, par chèque ou par virement bancaire, sur présentation de facture trimestrielle, et dans un délai maximal de 30 jours suivant la facturation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 1.5 points ; l’intérêt est dû par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement.

Délai de mise en service de la prestation

La mise en place de la prestation de services est garantie dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la signature de la présente convention.

Durée de la prestation et engagement réciproque

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, cette convention est réputée valable pour une durée d’un an à compter de sa signature. Sa reconduction sera conditionnée à la signature d’un avenant par les deux parties dans un délai d’un mois précédent la date d’échéance.

Désignation des responsables respectifs

Le membre doit désigner un responsable technique et un responsable administratif qui seront les interlocuteurs de GlobeNet.

De son côté, Globenet désignera au membre le responsable qui aura la charge de la réalisation de la prestation de services.

Engagement du membre

Le membre s’engage à apporter sa collaboration à Globenet afin de permettre l’exécution des prestations d’assistance et en particulier à fournir les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés.

Engagement de Globenet

Globenet s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet de la convention », conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Validation de la prestation

La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le membre lorsque toutes les conditions, spécifiées dans l’article « objet du contrat » ont été remplies.

Responsabilité

Globenet déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Globenet ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la détérioration ou destruction des données hébergées du fait d’une action imputable au membre.

Globenet ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de la nature ou du contenu des données transmises ou hébergées pour le compte du membre.

En cas de force majeure, Globenet ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis du membre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation de la présente convention.

Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services. Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité durant toute la durée de la présente convention.

Résiliation

En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées de la présente convention, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, la convention sera présumée résiliée de plein droit dans les 30 jours suivants la réception de cette lettre.

Cession

Sauf accord exprès de l’autre partie, le bénéfice de la présente convention ne pourra être cédé.

Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal du lieu de résidence du membre.