Ceci est une traduction de l’article « Chat Control : What is actually going on ? » publié le 24 septembre 2025 par EDRi, réseau d’associations européennes.
CONVENTION DE CO-LOCATION
version temporaire, non contractuelle
Entre les soussignés
titulaire de la co-location sis à adresse
représenté par son titre du représentant, nom du représentant
ci-après dénommée « le titulaire de la co-location »
et
L’Association Globenet
sise au 21 (…)
Globenet