L’incident chez Orange qui révèle le traitement de données personnelles par le ministère de l’intérieur
Les exégètes amateurs reviennent sur un incident entraînant le blocage lundi matin de nombreux (...)
3 lois pour surveiller Internet
2001-2006 : 3 lois, de l’anti-terrorisme à la cyber-surveillance.
pré projet de loi Hadopi : l’argumentaire du gouvernement
les considérants du texte soumis au conseil d’Etat
Fichage des internautes : deux nouveaux projets de décret
Le retour du grand méchant projet de décret
Le texte du projet de décret LCEN (le retour) présenté et surligné
Ce décret ’anti-anonymat’ précise quelles sont les données que doivent conserver les F.A.I. et les (...)
le rapport parlementaire d’avril 2008 sur l’application de la LCEN
On présente rapidemement le rapport des députés Jean Dionis du Sejour et Corinne Erhel, En (...)
D'autres articles
Le texte du projet de loi "création et internet"
On résume le "projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet".
Dans le fichier joint, au bas de la page,le projet de loi mis en forme (gras, soulignés, légèrement commenté).

LE PROJET DE LOI ’CREATION ET INTERNET’ (présenté et mis en ligne le 18 juin 2008 par le ministère de la culture)

Une vue aérienne.

Avertissements :

l’article 6 précède logiquement les autres articles, mêmes antérieurs.

l’article 2 est plus long que tous les autres articles réunis.

l’article 5 était absent de l’avant projet, il constitue cependant la principale innovation du texte.

Article 1 :
L’AMRT devient la HADOPI

Article 2 :
Ajoute à l’article L33 1 du code de la propriété intellectuelle 24 alinea.
du L.33 1-12 au L.33 1-36.
• 12 : la Hadopi est une autorité administrative indépendante.
• 13 : les missions de la Hadopi.
• 14 : la Hadopi est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits.
• 15 : le collège est comopsé de 9 membres.
• 16 : la commission de protection des droits est composée de 3 membres.
• 17 : les membres de la Hadopi ne peuvent être des salariés des ayant-droit.
• 18 : le budget de la Hadopi
• 19 : la Hadopi prend ses décisions à la majorité.
• 20 : les saisines demandées à la Hadopi par les ayant droit seront effectuées par des agents publics.
• 21 : ces agents publics sont soumis au secret professionnel.
• 22 : ces agents publics sont nommés par les sociétés d’ayant droit et par les producteurs.
• 23 : la Hadopi ne fait pas plus que nécessaire pour faire respecter l’article 6 de la loi.
• 24 : la commission peut envoyer des e.mails d’avertissement aux contrevenants.
• 25 : la commission peut faire couper l’accès internet des contrevenant pour 3 mois à 1 an.
• 26 : la commission peut proposer à l’abonné une transaction.
• 27 : l’abonné qui refuse la transaction revient à l’alinea -25.
• 28 : l’abonné interdit d’internet continue à payer sa facture et à recevoir la télévision et le téléphone.
• 29 : le FAI a 15 jours pour couper la ligne (sinon = 5000€ d’amende ’par manquement constaté’)
• 30 : la Hadopi publie la liste des logiciels à installer par les internautes pour respecter l’article 6
• 31 : la Hadopi tient un répertoire des interdits (temporaires) d’internet.
• 32 : les FAI doivent dire à leurs abonnés ce que la Hadopi leurs dit de dire.
• 33 : la commission peut conserver des données techniques.
• 34 : « ...la création par la [Hadopi] d’un traitement automatisé des données ... personnelles = » oui.
• 35 : un décret précisera quelles données seront conservées.
• 36 : la Hadopi publiera des indicateurs sur l’offre légale et illégale de contenus sous copyright.

Article 3 :
Les alineas -37 à -43 [où sont ils ?] sont mis dans une sous section à part.

Article 4 :
L’article L.335-12 du code de a propriété intellectuelle est abrogé.

Article 5 :
Le tribunal de grande instance peut, sur demande des ayant droit, ordonner aux F.A.I. de filtrer internet afin d’en retirer les contenus copyrightés circulant illégalement.
[cet article ne figurait pas dans l’avant projet et n’a donc pas été soumis aux avis de la CNIL, de l’ARCEP et du conseil d’Etat]

Article 6 :
« Il est créé dans le code de la propriété intellectuelle, « un article L.336-3 ainsi rédigé »
Le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits

Article 7 :
L’AMRT devient la Hadopi ailleurs dans le code de la propriété intellectuelle.

Article 8 :
Il est ajouté un paragraphe à la LCEN pour obliger les F.A.I. à informer leurs abonnés des moyens de se conformer à l’article 6 de la loi « création et internet » ci dessus.

Article 9 :
La Hadopi remplace partiellement l’autorité judiciaire dans le code des postes et communications électroniques.

Article 10 :
L’AMRT continue sa mission et sera remplacée en souplesse par la Hadopi.

Article 11 :
La présente loi ne s’applique pas en Polynésie car la Hadopi n’est pas une juridiction et le territoire polynesien a sa propre administration postale.


le projet de loi ’création et internet’