Globenet

Chat Control : on fait le point

2025-10-08T10:50:39Z

Ceci est une traduction de l'article « Chat Control : What is actually going on ? » publié le 24 septembre 2025 par EDRi, réseau d'associations européennes.

Au cours de l'été 2025, le dossier « Chat Control » est devenu un sujet brûlant dans le débat public. Lors d'un vote très important, le 14 octobre prochain, les gouvernements des États membres de l'UE décideront d'approuver ou de rejeter un texte qui veut instaurer une surveillance de masse, briser le chiffrement des communications et mettre fin à l'anonymat en ligne : le règlement CSAR. Mais nous avons encore une bonne occasion d'empêcher l'adoption de ces mesures qui contrôleraient nos conversations, car le système législatif européen nous laisse encore des possibilités de contre-pouvoirs démocratiques.

Chat Control : de quoi s'agit-il ?

Durant l'été 2025, le sujet des libertés numériques a percé la bulle du microcosme législatif européen pour devenir un sujet de conversation pour les législateurs nationaux, les influenceurs en ligne, et même pour les apéros entre amis et les dîners en famille. Tout ça à cause d'une proposition de règlement européen appelée « Chat Control ».

Chat Control a suscité un grand intérêt sur les réseaux sociaux et dans le débat public, à juste titre, en raison de plusieurs mesures draconiennes. De nombreuses voix ont dénoncé les atteintes particulières aux droits des journalistes, des communautés LGBTQIA+, des parents qui partagent leurs photos de famille, des avocats, et même des enfants eux-mêmes – que ce texte est pourtant censé protéger.

Mais heureusement, il est encore possible de faire bouger les choses au sein de l'UE pour lutter contre ce texte de loi, lisez la suite pour voir comment vous pouvez contribuer à aider !

« Chat Control » est en réalité le surnom d'un projet de règlement européen « établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants », baptisé « Child Sexual Abuse Regulation » ou CSAR en anglais. Depuis sa présentation en 2022 par l'ex-commissaire européenne Ylva Johanssson, très controversée, EDRi et sa campagne Stop Scanning Me ont démontré qu'en dépit de son objectif annoncé de traquer les contenus pédocriminels en ligne, le projet n'est ni légitime ni réaliste.

Que contient le projet de loi « Chat Control » ?

D'après le projet de règlement, les communications privées de tout un chacun pourraient être scannées à l'aide de filtres douteux fondés sur de l'intelligence artificielle, pour voir si les messages contiendraient des contenus pédopornographiques. Il s'agit là d'un cas parfait de surveillance de masse qui, en plus d'être contraire au principe de la présomption d'innocence, n'est pas très efficace d'un point de vue mathématique. La Commission prétend que l'analyse resterait ciblée, mais nous expliquons ici pourquoi cela est faux.
La proposition exige que ce scan soit effectué par tous les services de messagerie chiffrés de bout en bout, tels que WhatsApp et Signal. Tous les spécialistes tech du monde entier sont catégoriques, une telle analyse ne pourrait pas se faire sans compromettre l'intégrité même des services chiffrés. Cela reviendrait à déployer un logiciel espion personnalisé sur les appareils de millions de personnes (ordinateurs ou téléphones). En plus d'être un cauchemar en matière de cybersécurité (à tel point que même les agences de renseignement mettent en garde contre cette mesure !), l'ONU et la Cour européenne des droits de l'Homme ont rappelé que compromettre le chiffrement constituerait une violation massive du droit à la vie privée de chacun.
Pour se conformer à cette proposition, les services de communication en ligne devraient probablement exiger que les utilisateurs se soumettent d'abord à une vérification d'âge. Il a pourtant été démontré que tous les outils actuels de vérification d'âge constituent une menace pour la liberté d'expression, l'indépendance et le droit à la vie privée. Par conséquent, de telles mesures risqueraient d'exclure systématiquement les personnes qui ne possèdent pas de documents d'identité numériques et pourraient également signer la fin de l'anonymat en ligne. Cela mettrait également en danger de nombreuses personnes : les lanceur·euses d'alerte, les militant·es, les personnes qui ont besoin de soins de santé, etc.

En bref, l'impact négatif de Chat Control sur la démocratie serait sans précédent. Et en légitimant ces pratiques dangereuses, l'UE enverrait au reste du monde un signal indiquant que la confidentialité des communications en ligne n'existe plus.

Pourquoi Chat Control est-il soudainement devenu un sujet d'actualité ?

Le 14 octobre 2025, le Conseil de l'UE (le regroupement des gouvernements des États membres de l'UE) votera sur le règlement CSAR. Ce vote encourage malheureusement les pays de l'UE à prendre officiellement position en faveur de ce texte.

Cependant, le projet Chat Control devra encore franchir plusieurs obstacles législatifs avant de pouvoir entrer en vigueur. Il n'a même pas encore atteint le stade des négociations finales (appelées « trilogues ») et il est possible qu'il n'y arrive même pas. En effet, le droit européen prévoit une série de contre-pouvoirs visant à garantir que les projets de loi soient examinés démocratiquement, et bon nombre de nos législateurs sont heureusement à l'écoute des arguments qui sont avancés.

L'importance des contre-pouvoirs démocratiques de l'UE

L'un de ces principaux contre-pouvoirs est que le Parlement européen, qui jouera un rôle majeur dans les négociations finales, a adopté une position forte sur ce texte en 2023. Avec l'accord de député·es venant de l'ensemble de l'éventail politique, le Parlement a adopté une position qui exclut la surveillance de masse, garantit que le chiffrement ne serait pas compromis et fixe des critères stricts quant à l'utilisation excessive des outils de vérification d'âge. Cela a son importance, car si le Conseil adopte une mauvaise position, nous compterons sur le Parlement pour nous protéger contre Chat Control pendant les trilogues. Cependant, le Parlement a historiquement moins de pouvoir dans ces négociations et le député rapporteur a laissé entendre qu'il pourrait assouplir sa position sur le chiffrement. Il est donc plus important que jamais que le Parlement tienne sa position.

Une autre bonne nouvelle est que, même après trois ans de discussions intenses, les gouvernements des pays de l'UE ne parviennent toujours pas à se mettre d'accord sur la marche à suivre. Si certains pays favorables à la surveillance des communications, comme la Hongrie, l'Irlande, l'Espagne et le Danemark, ont soutenu sans faiblir les mesures d'analyse de masse des contenus et de contournement du chiffrement, de nombreux autres pays se sont inquiétés à juste titre. Par exemple, le Luxembourg, l'Autriche, l'Allemagne et la Pologne se sont toujours opposés à Chat Control et d'autres pays comme les Pays-Bas, la Slovénie, la Finlande, la Belgique, la République tchèque et l'Estonie ont tous pris position contre ou se sont abstenus à divers moments.

[Ajout de La Quadrature : Après avoir été contre le texte, puis s'être abstenue, la France risque désormais désormais de voter en faveur du texte.]

Mais nous savons aussi que le département des affaires intérieures de la Commission européenne (qui a été un acteur notoire dans la promotion du texte, et ce, de façon illégale) a tout fait pour que les États membres la suivent dans ses plans au sein du Conseil. La rumeur dit que certains pays, notamment l'Allemagne, ont fait l'objet de pression pour « abandonner » dans le dossier Chat Control. C'est pourquoi ce vote d'octobre sera décisif.

Que pouvez-vous faire maintenant ?

Le moment est venu pour que les citoyens de toute l'UE fassent entendre leur voix. Faire entendre aux eurodéputé·es que nous soutenons la position du Parlement leur sera utile pour les éventuelles négociations futures. Plus encore, les gouvernements des États membres de l'UE doivent absolument entendre l'opposition populaire à toute mesure qui reviendrait à contrôler et surveiller les conversations. Le droit européen et international les oblige à s'opposer au règlement CSAR puisqu'il ne protège ni nos droits, ni nos libertés, ni notre sécurité. Le texte actuel du Conseil qui fera l'objet d'un vote en octobre est très loin de remplir ces objectifs.

Signez la pétition de la campagne Stop Scanning Me [coordonnée par le réseau EDRi, à l'origine de l'article] et rejoignez les milliers de personnes qui s'opposent à cette atteinte à la sécurité de nos communications. Dès que notre pétition aura atteint le seuil nécessaire, nous la remettrons aux décideurs politiques, comme nous l'avons déjà fait par le passé.

Source : https://www.laquadrature.net/2025/10/03chat-control-on-fait-le-point/

[OLN] PPL Narcotrafic : les droits et libertés à nouveau victimes de l'addiction aux lois sécuritaires

2025-01-28T22:30:00Z

Communiqué de l'Observatoire des libertés et du numérique

Paris, le 28 janvier 2025

Voilà des mois que nos responsables politiques font mine de faire la guerre au trafic de drogues et que les médias leur emboîtent le pas de façon sensationnaliste, en amplifiant des faits graves, des tragédies humaines ou en donnant de l'écho à des opérations « choc ». Les sénateurs Jérome Durain (PS) et Étienne Blanc (LR), en cheville avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice, cherchent à renforcer le dispositif répressif et de surveillance, abaisser le contrôle de l'activité policière et réduire les droits de la défense au nom de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) souhaite alerter sur les dangers de ce texte qui, au prétexte d'une reprise en main d'une problématique sociétale pourtant loin d'être nouvelle et appelant d'autres solutions que le tout répressif – comme le rappelait récemment le Haut commissaire aux droits humains de l'ONU -, vise à introduire et renforcer des mesures dangereuses pour les libertés et dérogatoires au droit commun.

La proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic », outre qu'elle convoque l'imaginaire des cartels mexicains, vise à renforcer largement le régime juridique d'exception de la criminalité organisée. Ce dernier déroge déjà au droit commun en ce qu'il permet que soient utilisés les moyens d'enquête les plus intrusifs et attentatoires à la vie privée dès lors que la commission de l'une des infractions figurant sur une liste qui ne cesse de s'allonger, est suspectée. Elle englobe ainsi une grande partie des crimes et délits lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou via la constitution d'une association de malfaiteurs, mais aussi toutes les infractions relevant du trafic de stupéfiants.

La notion de criminalité organisée, insérée en 2004 dans le code de procédure pénale officiellement pour cibler des réseaux mafieux, s'applique donc en réalité à de nombreuses autres situations. Aujourd'hui, elle légitime, comme la lutte contre le terrorisme avant elle, d'élargir toujours plus les mécanismes d'exception en vue d'une répression accrue, au nom d'une logique d'efficacité, mais dont l'expérience montre qu'ils sont toujours détournés de leur finalité initiale. Par exemple, la qualification d'association de malfaiteurs a pu être utilisée dans des affaires relatives à des actions militantes, comme à Bure contre l'enfouissement « des » déchets nucléaires. En outre, depuis une réforme de 2016, les pouvoirs d'enquêtes du parquet, non indépendant car soumis à l'autorité hiérarchique du Garde des Sceaux, ont été renforcés et élargis en matière de criminalité organisée, évinçant encore un peu plus les garanties attachées à l'intervention du juge d'instruction.

Mais surtout, ce texte prévoit de faire tomber toujours un peu plus les barrières encadrant la surveillance policière. À titre d'illustration, il propose d'élargir le champ d'utilisation des « boites noires », cette technique de renseignement qui analyse les données de toutes nos communications et données récupérées sur internet via des algorithmes au motif de « détecter » de nouveaux suspects, technique que nous dénonçons depuis sa création. Initialement prévue pour le seul champ du terrorisme, elle a récemment été étendue aux « ingérences étrangères » et serait donc désormais aussi autorisée « pour la détection des connexions susceptibles de révéler des actes de délinquance et à la criminalité organisées ».

Le texte vise en outre à étendre la durée d'autorisation de la surveillance par géolocalisation ainsi que pour l'accès à distance aux correspondances en matière de criminalité organisée, tandis que l'article 23 amorce la possibilité d'utiliser les drones dans les prisons. De plus, il permettra à la police – via le service Pharos – de censurer sur internet « tout contenu faisant la promotion de produits stupéfiants ». Cette censure administrative avait été autorisée dans un premier temps pour les contenus pédopornographiques avant d'être étendue au terrorisme. Vous avez dit effet « cliquet » ? Ce texte constitue incontestablement une étape de plus vers la surveillance de masse et l'extension des pouvoirs de contrôle sécuritaire.

Enfin, il innove avec une mesure extrêmement inquiétante : « le dossier coffre », ou « procès-verbal distinct ». Prévue à l'article 16 du texte, cette mesure a pour objectif d'empêcher les personnes poursuivies de connaître la manière dont elles ont été surveillées pendant l'enquête, afin qu'elles ne puissent pas contourner cette surveillance à l'avenir ou la contester dans le cadre de la procédure. Les sénateurs proposent ainsi tout bonnement que les procès-verbaux autorisant et détaillant les modalités de mise en œuvre de cette surveillance ne soient pas versés au dossier, autrement dit qu'ils ne puisse jamais être débattus. Les personnes poursuivies n'auraient ainsi plus aucun moyen de savoir ni de contester quand et comment elles ont été surveillées, y compris donc, en cas de potentiels abus des services d'enquête. Le législateur créerait une nouvelle forme de procédure secrète, introduisant par là une faille béante dans le respect du principe du contradictoire et par suite dans le droit pourtant fondamental à se défendre, maillon essentiel d'une justice équitable et d'une société démocratique.

Si nous ne sommes à l'évidence plus étonnés de l'affaiblissement progressif des libertés publiques au nom des discours sécuritaires, une attaque à ce point décomplexée des principes fondateurs d'une justice démocratique témoigne de la profonde perte de repères et de valeurs des actuels responsables publics. Parce que la proposition de loi relative au trafic de drogues suscite de graves inquiétudes quant à l'atteinte aux droits et libertés fondamentales, nous appelons l'ensemble des parlementaires à rejeter ce texte.

Organisations signataires membres de l'OLN : Globenet, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France (SAF), le Syndicat de la Magistrature (SM), La Quadrature du Net (LQDN), le CECIL.

[OLN] Proposition de loi "Ingérences étrangères", une nouvelle étape dans l'escalade sécuritaire

2024-05-30T12:10:50Z

Communiqué de l'Observatoire des libertés et du numérique

Paris, le 29 mai 2024

L'Observatoire des libertés et du numérique (OLN) demande aux parlementaires de s'opposer à l'extension des finalités des boîtes noires de renseignement inscrite dans la proposition de loi “ingérences étrangères”.

“L'ingérence étrangère”, un énième prétexte à l'extension de la surveillance de masse

La proposition loi “Prévenir les ingérences étrangères en France”, présentée par le député Sacha Houlié avec le soutien du camp présidentiel, a été adoptée par l'Assemblée nationale (27 mars) et le Sénat (22 mai) avec le soutien des partis Les Républicains et Rassemblement national, alliés naturels du gouvernement pour les lois sécuritaires, mais ici avec également le soutien du PS et d'EELV.

L'objectif affiché de cette loi est de limiter les intrusions d'autres Etats via l'espionnage et les manipulations pour contraindre les intérêts géopolitiques de la France. Mais, alors que le gouvernement dispose déjà de nombreux outils pour éviter ces intrusions, ce texte fraîchement adopté ne peut qu'inquiéter.

En effet, ces dispositions pourraient avoir pour conséquence de soumettre des associations d'intérêt public œuvrant pour l'intérêt collectif à des obligations de déclaration des subventions de fondations étrangères, renforçant ainsi les possibilités de contrôle gouvernemental.

Par ailleurs, dans une logique constante de solutionnisme technologique, le texte promeut l'extension d'une technique de renseignement dite de l'algorithme de détection ou “boîte noire de renseignement”.

Des gardes fous toujours remis en cause

Cette technique a été instaurée par la loi renseignement de 2015 nos organisations s'y étaient alors fermement opposées. Elle implique, en effet, la nécessaire surveillance de l'intégralité des éléments techniques de toutes les communications de la population (qui contacte qui ? quand ? comment ? voire pourquoi ?), qu'elles soient téléphoniques ou sur Internet, tout cela pour poursuivre l'objectif de détecter automatiquement des profils effectuant un certain nombre d'actions déterminées comme étant “suspectes”. Ces profils seront ensuite ciblés et plus spécifiquement suivis par des agents du renseignement. Cette technique agit donc à la manière d'un énorme “filet de pêche”, jeté sur l'ensemble des personnes résidant en France, la largeur de maille étant déterminée par le gouvernement.

En raison de son caractère hautement liberticide, cette mesure avait été limitée à la stricte lutte contre le risque terroriste et instaurée de façon expérimentale pour quelques années avec des obligations d'évaluation. Malgré des résultats qui semblent peu convaincants et des rapports d'évaluation manquants, cette technique a, depuis, été pérennisée et explicitement élargie à l'analyse des adresses web des sites Internet.

Un dévoiement des finalités

L'OLN dénonçait déjà les risques induits par l'utilisation de ce dispositif avec la finalité de “lutte contre le terrorisme”, notamment en raison de l'amplitude de ce que peut recouvrir la qualification de terrorisme, notion du reste non définie dans le texte.

L'actualité vient confirmer nos craintes et l'on ne compte plus les usages particulièrement préoccupants de cette notion : désignation “d'écoterroristes“pour des actions sans atteinte aux personnes, multiples poursuites pour “apologie du terrorisme“, pour des demandes de cessez-le-feu et des propos liés à l'autodétermination du peuple palestinien, condamnations pour une préparation de projet terroriste sans qu'un projet n'ait pu être établi par l'accusation.

Cette proposition de loi élargira cette technique de l'algorithme à deux nouvelles finalités de renseignement :
1° l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;
2° les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ;

Là encore, la définition des finalités est bien trop vague, sujette à de très larges interprétations, pouvant inclure les actions suivantes : militer contre des accords de libre-échange, lutter contre des projets pétroliers, soutien aux migrants, remettre en cause les ventes d'armement ou les interventions militaires de la France…

Un encadrement bien limité

Si un contrôle théorique de ses finalités doit être opéré par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), ses avis peuvent ne pas être suivis.

De même, si la proposition de loi est, là encore, prévue pour une phase “expérimentale” pendant 4 ans et avec des obligations de documentation, peu de doutes sont permis sur ce qu'il adviendra, au vu des précédents sur le sujet.

Un élargissement des “techniques spéciales d'enquête”

Dans le cadre de ce nouveau texte sécuritaire, le Sénat en a aussi profité pour aggraver le barème des peines et créer une nouvelle circonstance aggravante dite “générale” applicable à l'ensemble des infractions (au même titre que l'usage de la cryptologie…) permettant de monter d'un palier la peine de prison encourue (3 à 6, 5 à 7, 7 à 10…) dès que l'infraction est commise “dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation étrangère, ou sous contrôle étranger“. Cette aggravation de peine permettra l'utilisation des “techniques spéciales d'enquête“, soit les intrusions les plus graves dans la vie privée (écoutes téléphoniques, balises GPS, la prise de contrôle d'appareil, hacking informatique…). Là où ces techniques étaient censées n'être utilisées que pour les crimes les plus graves, elles sont, texte après texte, étendues à un nombre toujours plus important d'infractions.

Quelle lutte contre quelles ingérences ?

Le gouvernement ne ferait-il pas mieux de s'inquiéter de certaines ingérences étrangères bien réelles, telles que la captation des données de santé des Français exploitées par les autorités étasuniennes dans le cadre du Health Data Hub, d'autres captations frauduleuses par les entreprises du numérique américaines ou encore la vente de technologies de pointe par des société étrangères, notamment israéliennes, comme PEGASUS, permettant de surveiller des personnalités politiques françaises au plus haut niveau ?

Des outils terrifiants au service d'un pouvoir qui continue sa fuite en avant autoritaire

Les boîtes noires comme les autres techniques d'intrusion du renseignement offrent des possibilités terrifiantes, qu'elles soient prévues par la loi ou utilisées abusivement. Cette démultiplication des capacités de surveillance participe à l'actuelle dérive autoritaire d'un pouvoir qui se crispe face aux contestations pourtant légitimes de sa politique antisociale et climaticide et devrait toutes et tous nous inquiéter alors que les idées les plus réactionnaires et de contrôle des populations s'intensifient chaque jour un peu plus.

Espérer un retour à la raison

Espérant un retour à la raison et à la primauté des libertés publiques, passant par la fin de la dérive sécuritaire et de son terrible “effet cliquet” nous appelons la Commission mixte paritaire qui aura à se prononcer sur ce texte puis les parlementaires à rejeter l'article 4 (élargissement du barème de peine et techniques spéciales d'enquête) et l'article 3 (élargissement des finalités des boites noires) de cette proposition de loi, et, a minima, à s'en tenir à une restriction d'utilisation de cette technique à des cas beaucoup plus précis et définis (par exemple au risque d'attentat causant des atteintes à la vie et les ingérences étrangères graves telles qu'envisagées aux articles 411-1 à -8 du Code pénal).

Organisations membres de l'OLN signataires : Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, Ligue des Droits de l'Homme, La Quadrature du Net, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature

Censure de la surveillance par mouchard : l'OLN ne crie pas victoire

2023-11-23T12:51:03Z

Le 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de programmation de la justice en censurant une disposition relative à l'activation à distance des objets électroniques. Pour les organisations de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN) qui s'étaient fortement opposées à cette mesure, cette décision est plus que bienvenue. Pour autant, elle ne saurait constituer une victoire criante.

Il faut se souvenir des récentes décisions de ce même Conseil constitutionnel faisant peu cas du respect des libertés : validation de la vidéosurveillance algorithmique dans la loi JOP 2024, légalisation des drones, blanc-seing à l'assouplissement de la procédure pénale dans la LOPMI au nom d'une « efficacité opérationnelle »… Si l'on peut saluer le sursaut de la décision de la semaine dernière, il est difficile d'y déceler une volonté de mettre fin à la fuite en avant sécuritaire, tant cette institution l'a accompagnée ces dernières années. Pour caractériser une atteinte au droit à la vie privée, le Conseil retient qu'il existe un risque pour les tierces personnes étant dans le champ d'une éventuelle captation déclenchée par cette activation à distance du micro ou de la caméra. Si nous saluons l'établissement d'une telle limite, qui pourra servir d'argument pour d'autres types de surveillance, nous regrettons que le Conseil ne prenne jamais en compte le changement de paradigme philosophique et politique qu'implique la possibilité de transformation de tout objet numérique en mouchard de la police.

Cette absence dans le raisonnement s'illustre par la validation pure et simple de l'activation à distance des fonctions de géolocalisation de téléphone et autres objets connectés (voiture, balises airtag, montre etc) qui repose exactement sur le même procédé technique que le dispositif censuré : la compromission d'un périphérique, en y accédant directement ou par l'intermédiaire d'un logiciel espion pour en prendre le contrôle à distance. Or, une telle possibilité soulève de graves problèmes en termes de vie privée, de sécurité et d'intégrité des preuves. On le comprend, le caractère intrusif de cette technique, pourtant au cœur des scandales Pegasus et Predator Files, n'intéresse pas le Conseil.

Pour justifier cette nouvelle forme de surveillance, le gouvernement et ses soutiens ont répété que les services de renseignement seraient déjà autorisés à activer à distance les micros ou caméras de terminaux. Pourtant, la lecture de l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure montre précisément l'inverse : ne peuvent être mis en œuvre par les services de renseignement que des dispositifs qui permettent d'accéder à des données qui « s'affichent sur un écran », telles qu'une personne les « introduit par saisie de caractère » ou « telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques. » Autrement dit, le droit actuel ne permet aux services de renseignement que d'enregistrer l'activité d'une personne sur un téléphone ou un ordinateur, mais en aucun cas d'activer à son insu une fonctionnalité supplémentaire comme un micro ou une caméra. Cette pratique, pourtant avancée pour justifier le bien-fondé de la mesure, semble donc illégale et doit être sérieusement questionnée.

De façon générale, on assiste à un essor toujours plus important des technologies de surveillance et à une banalisation de leurs usages par les services de police et de renseignement alors que, souvent, elles ne répondent à aucun cadre. Ces pratiques illégales se généralisent aussi bien dans les ministères que sur le terrain, et la licéité de ces outils n'est jamais une préoccupation de ceux qui les utilisent. Qu'il s'agisse de logiciels illégaux de surveillance algorithmique et reconnaissance faciale, de fichage sauvage ou ou encore d'exploitation de téléphone en garde à vue, l'impunité se répand, l'illégalité se banalise. Dans ce contexte et avec ces tendances lourdes, la décision du Conseil constitutionnel est salutaire mais nous apparaît malheureusement trop peu engageante pour y voir un avertissement fort contre la surveillance.

Organisations signataires membres de l'OLN : Globenet, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l'Homme (LDH), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), le Syndicat de la Magistrature (SM), La Quadrature du Net (LQDN).

Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester

2020-11-12T13:23:45Z

Nous signons aux côtés de 54 organisations la lettre ci-dessous pour nous opposer à la loi de sécurité globale. Si vous êtes une association partageant notre combat, écrivez à contact@laquadrature.net pour signer la lettre (mettez « signature lettre sg » en objet). Si vous êtes un particulier, appelez les députés pour leur demander de rejeter ces dispositions.

Nous nous opposons à la proposition de loi « sécurité globale ». Parmi les nombreuses propositions dangereuses de ce texte, trois articles risquent de limiter la liberté de manifester dans des proportions injustifiables, liberté déjà fortement restreinte sur le terrain et de nouveau remise en cause par le Schéma national du maintien de l'ordre.

L'article 21 concerne les caméras portables qui, selon les rapporteurs du texte, devraient équiper « toutes les patrouilles de police et de gendarmerie […] dès juillet 2021 ». S'il est voté, le texte autorisera donc la transmission des flux vidéo au centre de commandement en temps réel. Cela permettra l'analyse automatisée des images, et notamment la reconnaissance faciale des manifestants et des passants, en lien avec les 8 millions de visages déjà enregistrés par la police dans ses divers fichiers.

Ces nouveaux pouvoirs ne sont justifiés par aucun argument sérieux en matière de protection de la population et ne s'inscrivent aucunement dans une doctrine de gestion pacifiée des foules. L'effet principal sera de faciliter de façon considérable des pratiques constatées depuis plusieurs années en manifestation, visant à harceler des opposants politiques notamment par des placements en « garde à vue préventive », par l'interdiction de rejoindre le cortège ou par des interpellations arbitraires non suivies de poursuites. Ces pratiques illicites seront d'autant plus facilement généralisées que l'identification des militants et des militantes sera automatisée.

L'article 22 autoriserait la surveillance par drones qui, selon le Conseil d'État, est actuellement interdite. Ici encore, la police n'a produit aucun argument démontrant qu'une telle surveillance protégerait la population. Au contraire, nous avons pu constater en manifestation que les drones sont avant tout utilisés pour diriger des stratégies violentes contraires à la liberté de manifester : nassage, gaz et grenades lacrymogènes notamment. Comme pour les caméras mobiles, la reconnaissance faciale permettra ici aussi d'identifier des militantes et militants politiques.

En clair, le déploiement massif des caméras mobiles et des drones, couplés aux caméras fixes déjà existantes, entraînerait une capacité de surveillance généralisée de l'espace public, ne laissant plus aucune place à l'anonymat essentiel au respect du droit à la vie privée et ne pouvant avoir qu'un effet coercitif sur la liberté d'expression et de manifestation.

L'article 24 vise à empêcher la population et les journalistes de diffuser des images du visage ou de tout autre élément d'identification de fonctionnaire de police ou militaire de gendarmerie. Autrement dit, les images des violences commises par les forces de l'ordre ne pourront dés lors plus être diffusées. Le seul effet d'une telle disposition sera d'accroître le sentiment d'impunité des policiers violents et, ainsi, de multiplier les violences commises illégalement contre les manifestantes et manifestants.

Nous appelons les parlementaires à s'opposer à ces trois dispositions qui réduisent la liberté fondamentale de manifester dans le seul but de faire taire la population et de mieux la surveiller.

Signataires

ACAT France
Action Droits des Musulmans
Alternatiba
Alternatiba Marseille
Antanak
ANV-COP21 Marseille
Association Dédale
Assodev-Marsnet
ATTAC
Bee-home
Canal-D
CCPA – Collectif Climat Pays d'Aix
CECIL
Cliss 21
CNNR
COLL•E•C – Collectif d'Échanges Citoyens du Pays d'Aix
CREIS-TERMINAL
DONUT Infolab
FAIbreizh
FAImaison
FDN
FFDN
Franciliens.net
GISTI
Globenet
Hoga
Illyse
Indie Hosters
INP-net
L'Auberge des Migrants
La Quadrature du Net
Les-Tilleuls
Ligue des droits de l'Homme
Mailden
Marseille révoltée
Minga
MODE 83
Moutons Numériques
Mouvement Écologiste Indépendant »
Numericatous
Observatoire des Libertés et du Numérique
Parti Pirate
Ploss Auvergne Rhone Alpes
Rap Marseille
ReAct
RESINE média
RevLibre
ritimo
Sherpa
Solidaires Informatiques
Syndicat des Avocats de France
Toile-Libre
Union syndicale Solidaires
Vélorution Paris-Île-de-France

de la légalité des régimes de conservation des données de connexion pour des fins de renseignement - Compte-rendu d'audience à la CJUE

WhilelM — 2019-09-19T09:44:18Z

Les 9 et 10 septembre 2019 se tenait l'audience devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les affaires Privacy International, La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a. et Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. Il s'agit de quatre affaires jointes car reposant sur le même sujet : la légalité des régimes de conservation des données de connexion pour des fins de renseignement. La Cour a posé plusieurs questions aux parties en amont de l'audience. Des observations écrites ont été produites pendant l'été et cette audience revenait dessus à travers plaidoiries, questions orales de la Cour puis répliques.

Dans les quatre affaires, des questions préjudicielles ont été transmises à la Cour, lui demandant d'évaluer la conformité au droit de l'UE de mesures nationales de conservation généralisée des données de connexion.

Une donnée de connexion est ce qui englobe un message. On peut faire l'analogie avec une lettre dans une enveloppe : les données de connexion sont ce qu'il y a sur l'enveloppe et le contenu de la communication est ce qu'il y a à l'intérieur de l'enveloppe. Concrètement, sont des données de connexion le destinataire et l'expéditeur d'un message, l'adresse IP d'un terminal, la liste des antennes téléphoniques sur lesquelles un téléphone s'est connecté, etc. Il ne s'agit pas, en théorie, du contenu d'une conversation. Les associations à l'origine du litige ont cependant montré que cette distinction est souvent difficile à faire en pratique.

Pour des questions de lutte contre la criminalité ou de protection de la sécurité nationale, les États membres conservent ces données de connexion. En France, cette durée de conservation est d'un an (art. R. 10-13 CPCE). Dans les arrêts Digital Rights Ireland (CJUE, 8 avril 2014, aff. C 293/12 et C 594/12) et Tele2 Sverige AB (CJUE, 21 décembre 2016, aff. C 203/15 et C 698/15), la Cour avait considéré que le principe même d'une conservation généralisée des données de connexion était contraire à la Charte de l'UE.

En France, suite à l'arrêt Digital Rights Ireland, La Quadrature du Net et d'autres associations ont fait une demande d'abrogation de l'article R. 10-13 CPCE. Ce n'est que le 26 juillet 2018, par deux arrêts (aff. 394922 et 393099), que le Conseil d'État a posé cinq questions relatives à la conformité au droit de l'UE du droit français en matière de conservation des données de connexion.

Il faut distinguer la conservation et l'accès. Toutes les législations européennes imposent une conservation généralisée des données de connexion : les opérateurs sont tenus à une obligation de conservation, pendant une durée variable, des données de connexion de tous leurs utilisateurs. L'étendue de cette conservation généralisée varie en fonction de l'État : elle peut concerner toutes les données de connexion (par exemple en France), ou bien seulement certains types de données de connexion (par exemple en Suède dans sa réforme à venir). Les données conservées font, dans un deuxième temps, l'objet d'un accès. Cet accès est, en théorie, toujours limité, par exemple par l'obligation de motivation de la demande d'accès ou de vérification par une autorité de contrôle.

[...]

Les conclusions de l'avocat général sont attendues pour fin décembre 2019 ou début janvier 2020. L'arrêt de la CJUE arrivera quelques mois après. La Cour, à travers ses questions, semble se diriger vers la constatation que le droit de l'Union est applicable à la sécurité nationale et un maintien d'une interdiction de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion.

En revanche, il est possible qu'elle accepte une conservation généralisée de certains types de données de connexion uniquement (la conservation ne serait alors plus indifférenciée), comme ce que demandent la Commission, le CEPD ou certains États membres comme la Suède. Il est aussi possible que la position de La Quadrature du Net, qui consiste à interdire toute conservation généralisée, même différenciée, soit maintenue avec comme seule solution possible une législation reposant sur la conservation spontanée des données de connexion.

Source : Compte-rendu d'audience CJUE, 9 et 10 septembre 2019, Privacy International, La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a. et Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., aff. C-623/17, C-511/18, C-512/18 et C-520/18
par Bastien Le Querrec

Anti-terrorrisme et censure du web, l'état ne peut pas (encore) faire ce qu'il veut

WhilelM — 2019-02-14T07:07:27Z

Le 31 janvier 2019, le rendu du jugement du 20 décembre 2018 au tribunal administratif est tombé. Il était intenté par la CNIL contre la décision du ministère de l'intérieur de procéder au retrait et au déréférencement administratifs (blocage par les fournisseurs d'accès à Internet et dans les moteurs de recherche) des sites Indymedia Nantes et Grenoble [2]

L'État, par le biais de l'OCLCTIC, attendait cette décision pour mettre à exécution sa menace de priver les mouvements sociaux de ces outils devenus des points de repère dans le paysage des médias libres. Les deux sites étaient accusés d'avoir diffusé des contenus « à caractère terroriste » de par la publication des revendications des incendies qui avaient visé les gendarmeries de Grenoble, Meylan et Clermont-Ferrand en septembre 2017.

Le tribunal administratif a finalement décidé de ne pas sanctionner les deux Indymedia par une coupure. Ces médias libres peuvent donc continuent d'exister, encore et toujours accessibles via leurs adresses habituelles.

C'est un important précédent qui fait jurisprudence et laisse entrevoir la possibilité de mettre des bâtons dans les roues de la machine à censure de l'État. Cela dit, il y a de fortes chances pour que ce dernier s'adapte rapidement et trouve de nouvelles parades pour pouvoir censurer la contestation sur Internet en évitant les déboires de cette affaire. La prochaine loi européenne sur le sujet qu['Indymedia avait déjà] mentionnée leur donnera notamment un nouveau cadre légal [3]. Et de toute façon étant donné le nombre croissant de mesures de ce type, cette "victoire" n'est qu'une goutte dans un océan de coupures (sans compter celles que les entreprises privées comme Facebook opèrent déjà sur leur propre site).

Malgré tout, dans cette décision [4], on trouve quelques extraits qui méritent d'être cités, pour ce qu'elles peuvent apporter à l'avenir, y compris dans ce qu'elles clarifient de la définition d'actes de terrorisme. Au delà de l'aspect comique de voir un tribunal se livrer à une analyse de texte des revendications, citation à l'appui, on peut lire dans le rendu que :

« ces agissement procèdent d'un facteur immédiat, à savoir l'ouverture d'un procès médiatique, et circonscrit dans le temps et dans l'espace »

« Il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs de ces faits auraient agi de manière concertée, ni même que des liens existeraient entre eux, en dépit de la concomitance temporelle de leurs agissements »

« Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les auteurs de ces incendies, qu'aucun élément ne permet de rattacher à une organisation terroriste préexistante, auraient adhéré à un projet collectif de déstabilisation de l'État et de ses institutions, de désorganisation de l'économie, de fracturation de la société et, plus généralement, d'instauration d'un climat de peur et d'insécurité »

« l'existence d'une entreprise terroriste ne peut être déduite de la seule expression d'idées radicales au moyen de "communication au public par voie électronique" »

« il n'est cependant pas démontré que leur retentissement (de "ces actes de destruction par incendie des véhicules des forces de sécurité", NDLR) présente un caractère national, ni même qu'il a affecté une partie substantielle de la population. »

Source : Indymedia Nantes

[1] Blocage administratif : le ministère de l'Intérieur attaqué par le représentant de la CNIL

[2] Blocage administratif : le ministère de l'Intérieur attaqué par le représentant de la CNIL

[3] Une loi européenne pour censurer les mouvements sociaux sur Internet ?

[4] http://cergy-pontoise.tribunal-admi...

L'incident chez Orange qui révèle le traitement de données personnelles par le ministère de l'intérieur

WhilelM — 2016-10-21T07:56:42Z

Les exégètes amateurs reviennent sur un incident entraînant le blocage lundi matin de nombreux sites, comme Google.fr et Wikipedia, ainsi que la redirection des personnes tentant d'y accéder vers une page du ministère de l'intérieur dénonçant l'apologie du terrorisme.

Depuis l'adoption de la loi Cazeneuve en 2014, l'administration a désormais le pouvoir de dresser une liste de sites destinés à être bloqués afin de lutter contre l'apologie du terrorisme. Cette liste, élaborée en secret et sans aucun contrôle judiciaire, est ensuite transmise aux opérateurs, lesquels sont chargés de mettre en place la censure sur leurs réseaux (dans la plus grande confidentialité)1.

Mais, en plus de ce dispositif de blocage, déjà fort critiquable, le gouvernement a également décidé d'imposer aux opérateurs la redirection des visites interceptées vers une page du ministère de l'Intérieur. De ce fait, le gouvernement a créé de sa propre initiative (la loi ne l'ayant pas prévu) un système permettant techniquement au ministère de l'intérieur de savoir qui voudrait visiter tel site bloqué.

Retrouvez l'analyse des exégètes amateurs sur cette affaire ainsi que les actions engagées dans leur article.

Les exégètes amateurs sont un groupe d'action juridique et contentieuse commun entre French Data Network (FDN), La Quadrature du Net (LQDN) et la fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs (Fédération FDN). Depuis décembre 2014.

(presque) toutes les lois concernant internet, en résumé

antoine — 2009-08-11T08:43:45Z

Cette page résume, disons beaucoup, de textes législatifs relatifs à internet.
Environ 10 à 20 lignes par texte. Mise à jour juillet 2010.

Cette page est la page soeur du 'réservoir de lois' qui affiche les textes de directives, lois décrets et jugements concernant internet (tous surlignés).
Chaque directive, loi, décret ou jugement affiché dans le 'réservoir de lois' est résumée ici (présentation des points importants).
Dans chaque catégorie, les textes sont présentés par ordre chronologique (les + récents sont donc en bas)

liens utiles :

pour les textes de lois, le site jurizine
pour la jurisprudence, le site legalis.net
pour l'interprétation des textes et pour divers documents :
– le site 'Le chêne et le gland - droit et internet'.
– le site e.juriste.org, ; de l'Université Paris ouest Nanterre
pour l'actualité juridique d'internet : PCINpact

AVERTISSEMENT SUR LES TEXTES CONSOLIDES : les lois résumées ici sont résumées dans leurs versions initiales.
certaines d'entre elles ont ensuite été modifiées subrepticement par d'autres lois.
On appelle 'consolidées' les versions modifiées de ces lois.

AVERTISSEMENT SUR LA HIERARCHIE DES NORMES
Les accords internationaux ont préséance sur les directives européennes.
Les directives ont préséance sur les lois nationales. Bien souvent, les lois nationales appliquent les directives de l'UE, qui elles même appliquent les traités internationaux.
exemple : traités de l'OMPI -> « EUCD Directive -> DADVSI ;
exemple : Convention de Budapest -> « data retention » directive -> décret du 14 mars 2006.

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TRAITES INTERNATIONAUX

Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur = Traité du 20 décembre 1996

Dans ce traité, les parties s'engagent à faire respecter les droits de propriété intellectuelle sur leur territoire. Il est accompagné d'un second traité plus technique concernant les phonogrammes et les vidéogrammes (= les enregistrement de musiques et de films) qui n'est pas résumé ici.

L'article 4 protège les programmes d'ordinateurs et tant qu' "oeuvres littéraires".

L'article 6 donne aux auteurs le droit exclusif de céder ou non la propriété intellectuelle de leurs oeuvres.

L'article 8 donne aux auteurs le droit exclusif d'autoriser la communication au public de leurs oeuvres « par fil ou sans fil ».

Dans l'article 11, les parties contractantes s'obligent à punir le contournement des DRM.

Dans l'article 12, les parties s'engagent à punir la diffusion non autorisées d'oeuvres.

Dans l'article 17, on autorise l'Union européenne à signer le traité en tant qu'organisation intergouvernementale.

Convention sur la cybercriminalité = Convention de Budapest – du 23 novembre 2001 = « Convention on Cybercrime »

Cet accord international a été signé par tous les pays développés.
Dans l'article 2, (en d'autre termes) toutes les parties s'engagent à interdire le 'hacking'.
Dans l'article 9, toutes les parties s'engagement à punir la pornographie enfantine sur internet.
Dans l'article 10, les parties s'engagent à punir les atteintes à la propriété intellectuelle sur internet.
Dans l'article 12, les parties s'engagent à ce que des peines de prison soient requises pour ces délits.
Dans l'article 16, les parties s'engagent à conserver les données de connexion « au maximum 90 jours »
Dans l'article 21, les parties s'engagent à obliger les F.A.I. à « intercepter les données relatives au contenu », pour « un éventail d'infractions graves ».
Dans l'article 35, les parties s'engagent à crér des 'points de congtact' 7/7 et 24/24

DIRECTVES DE L'UNION EUROPENNE

La Directive dite EUCD (european copyright directive) = Directive 2001/29/EC du 22 mai 2001
« Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur ... »

L'EUCD applique pour l'UE, deux traités de l'OMPI signés en 1996.
Elle sera transposée en France par la loi DADVSI (voir ci-dessous)

La directive pose le copyright comme un droit général.
Article 5 : La possibilité de réaliser des copies privées d'un enregistrement d'une oeuvre, si elle est autorisée par un état membre, doit rester une exception et être payante.
L'article 6 interdit de contourner un DRM (« mesure technique de protection) et de faire de la « publicité » pour de tels dispositifs.
L'article 7 punit toute personne qui « permet, facilite ou dissimule » une atteinte à un copyright.
L'article 8 oblige les intermédiaires techniques à coopérer avec les ayant droit.
date limite de transposition : le 22 décembre 2002.

La Directive dite IPRED = Directive 2004/48/EC du 29 avril 2004
« directive on the enforcement of intellectual property rights »

Cette directive se réfère à l'accord international TRIPS de 1994.
Elle s'applique à la fois à la contrefaçon d'objets matériels et à celle d'oeuvres de l'esprit ('piratage')
Elle est transposable au 29 avril 2006.
Les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriétés intellectuelle.
Ils doivent poursuivre pénalement et permettre aux ayant droits de poursuivre, les personnes morales dont les services sont utilisés par les contrefacteurs (implicitement, les F.A.I. et les plates-formes de P2P).

La Directive dite « Data Retention » = Directive 2006/24/EC du 15 mars 2006

Chaque pays membre doit obliger les F.A.I. ,
pour toute connexion, à internet : son adresse i.p. et la durée de la connexion
pour tout courrier électronique, l'adresse i.p. de l'envoyeur et celle du destinataire.
La durée de la conservation de ces données peut varier de 6 mois à 2 ans.
Un pays membre face à des « circonstance particulières » peut étendre la durée de cette rétention.

LOIS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Loi Godfrain Loi du 5 janvier 1988 (une loi 'anti-hackers' de fait)
« Loi relative à la fraude informatique »

Cette loi très courte (un seul article) interdit toute intrusion dans un système informatique, même sans modification ni utilisation des données rendues accessibles.
(2 mois de prison et 50.000F d'amende).
Les peines augmentent évidemment en cas de vol ou de destruction des données.
Les articles du code pénal créés par la loi Godfrain seront déplacés par la LCEN.

Loi sur les écoutes téléphoniques = loi du 13 juillet 1991
« loi relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ».

Cette loi prévoit 2 cas différents :

Article 2 - Les interceptions judiciaires « en matière criminelle et en matière correctionnelle »,
qui sont demandées par un juge ;

Articles 3 à 19 -Les « interceptions de sécurité » qui concernent la sécurité nationale ... ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisée ... » dont l'autorisation est accordée par le premier ministre. Les opérateurs de télécommunications sont tenus de coopérer.

Loi définissant les obligations des éditeurs de sites internet = Loi du 1er août 2000.
« Loi modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

« En décembre 1998 ... avait été retenue la responsabilité de la société Altern.org pour avoir hébergé un site anonyme ... à défaut de pouvoir poursuivre l'éditeur du site, dont la société Altern refusait de communiquer les coordonnées » (citation du site web BRM avocats ; page 'loi du 1er aout 2000')

Article 1 : Les éditeurs de site internet ont le devoir :
si ce sont des sites 'professionnels', d'indiquer les noms et adresses des responsables du site.
si ce sont des sites 'non professionnels', d'indiquer les coordonnées de leur hébergeur, et d'informer leur hébergeur des noms et coordonnées des responsables du site
Par ailleurs, cet article 1 annonce la LCEN, en faisant (déjà) obligation aux hébergeurs et même aux F.A.I. , de « détenir et de conserver des données de nature à permettre l'identification » des auteurs des contenus, le libellé même que reprendra la LCEN (voir ci-dessous).
Les hébergeurs sont également tenus de retirer les contenus illégaux sur demande (idem LCEN encore)

Loi LSQ = loi du 15 novembre 2001
Loi relative à la sécurité quotidienne.

Cette loi ne porte pas principalement sur internet. Cependant :

l'article 29 autorise « l'autorité judiciaire » à demander la conservation des données de connexion pendant 1 an (une mesure qui sera généralisée par la directive 'data retention').
Si le F.A.I. n'obtempère pas : 1 an d'emprisonnement + 75000 euro d'amende + interdiction professionnelle de 5 ans

les article 30 et suivants sont relatifs à la « cryptologie ».
L'autorité judiciaire peut faire appel à des experts soumis au 'secret-défense' pour effectuer des opérations de déchiffrement.
Le fait de refuser de donner les chiffres nécessaires au déchiffrement est puni selon les cas :
– de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euro d'amende
– de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euro d'amende
– de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euro d'amende

Loi LCEN = loi du 21 juin 2004 »
« Loi pour la confiance dans l'économie numérique »

La LCEN (ou LEN) est la loi centrale de l'encadrement juridique d'internet en France.
Presque tous les points importants sont dans l'article 6.
Cet article 6 énumère les obligations des hébergeurs sans que le mot d' « hébergeur » soit écrit, ce qui provoquera une abondante jurisprudence.

ARTICLE 6 (resume)

les hébergeurs doivent retirer tout contenu illégal qu'ils hébergent, dés
qu'ils sont prévenus que ce contenu est illégal.
Ils ne sont pas tenus à un contrôle à priori.

En ce qui concerne 3 catégories de contenus illicites contraires à « l'intéret général » : ('contenus odieux' dans la jurisprudence) = 1) négationnisme, 2) pornographie enfantine, 3) haine raciale.
(cette liste sera étendue par la Loi Prévention Délinquance – voir ci dessous) ;
les hébergeurs doivent veiller à ne pas en héberger.

Pour chaque contenu hébergé, l'hébergeur doit conserver « les données de nature à permettre l'identification » de son auteur.
Les infractions sont punies d'1 an d'emprisonnement et de 75.000 euro d'amende + interdiction d'exercer.

Article 7 : les sites permettant le téléchargement doivent afficher que « le piratage nuit à la création artistique »

Article 8 : L'hébergeur doit retirer le contenu copyrighté qu'il hébergerait dés qu'il en a connaissance.

L'article 18 permet à une autorité administrative de fermer un site de vente en ligne.

L'article 31 « la fourniture de prestations de cryptologie doit être déclarée auprès du premier ministre ». (sinon : 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euro d'amende)

L'article 46 interdit de mettre à disposition et même de détenir (donc même d'inventer) un programme permettant de s'introduire dans un système informatique.
.

La Loi sans nom du 6 aout 2004
« Loi modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés »

Cette loi réécrit complètement et dans une grande discrétion la fameuse loi « informatique et liberté ».
Elle autorise largement la collecte automatisée de données à caractère personnel, notamment par l'Etat et les ayant droit ('majors' et autres titulaires de copyright).
L'internaute n'a le droit de demander l'effacement des données le concernant que si celles ci sont fausses.

« Loi relative à la lutte contre le terrorisme » = loi du 23 janvier 2006

Cette loi crée un régime d'exception pour la lutte contre le terrorisme. Des policiers habilités peuvent demander divers documents sans requête d'un juge.

l'article 5 dit que les dispositions de la loi s'appliquent à quiconque permet « une communication en ligne » quel que soit son statut.

L'ARTICLE 6 modifie L'ARTICLE 6 de la LCEN : il autorise les services de police spécialisés à obtenir les données de connexion conservées par les F.A.I. et opérateurs de communication et les données personnelles conservées par les hébergeurs.

Loi DADVSI = loi du 1er aout 2006
« Loi relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information »

La fameuse DADVSI est la transposition de la directive EUCD (directive 2001/29/CE, voir ci dessus)
Il s'agit d'une loi « anti-piratage ».
Elle contenait à l'origine un dispositif de « riposte graduée » appliquée au P2P, qui a été censuré par le conseil constitutionnel (voir ci-dessous)

Le droit de propriété intellectuelle est porté à 50 ans.

Article 16 : la possibilité de 'copie privée' d'une oeuvre (= « exception pour copie privée)
est une tolérance qui est soumise au cas par cas à l'avis de l'ARMT
(AMRT = autorité de régulation des mesures techniques = ancêtre de la HADOPI)

Aricle 19 : il est interdit de contourner une mesure technique de protection (DRM)

Article 21 : il est interdit de diffuser un logiciel de contournement de mesure technique
de protection : 3 ans de prison et 300.000 euro d'amende.
(la fin de l'article 21 sur le P2P a été censurée par le conseil constitutionnel).

Article 23 : il est interdit de se 'casser' une protection par un bricolage personnel
(3750 euro d'amende)

Article 25 : Le titulaire d'un abonnement internet doit veiller à ce que sa ligne ne serve pas au piratage. Son F.A.I. doit lui proposer des « moyens de sécurisation » à cet effet.
(note : cet article crée un nouveau délit mais n'impose pas de sanction ; ce 'défaut' sera réparé avec la HADOPI-2)

Article 27 : les logiciels « principalement utilisés pour la diffusion illicite d'oeuvres » (=P2P)
peuvent être sommés par un juge de ne laisser passer que les contenus libres de droits.

Aricle 28 : Les F.A.I. doivent envoyer à leurs abonnés, des « messages de sensibilisation sur les dangers du téléchargement ... ».

Les derniers articles obligent les hébergeurs à envoyer des copies de leurs pages hébergées à la bibliothèque nationale, pour archivage.

Décision du conseil constitutionnel sur la DADVSI
(délibéré du 27 juillet 2006)

Au nom de l'égalité devant la loi, le conseil constitutionnel a censuré la « riposte graduée » (envoi de mails d'avertissement aux utilisateurs de P2P) prévus dans le projet de loi.
Pour le CC, le partage de fichiers sous copyright n'est rien d'autre que de la contrefaçon et doit être poursuivi comme tel.
Le 'piratage' est donc puni de 3 ans de prison et 300.000 euro d'amende.

Loi prévention délinquance = Loi du 5 mars 2007
loi relative à la prévention de la délinquance.

cette loi concerne beaucoup de domaines. En ce qui concerne internet, les points suivants sont :

Article 12 : absentéisme scolaire : « le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel.

Article 35 : détournement de mineurs. Les policiers sont autorisés à se faire passer pour des mineurs sur internet.

Article 38 : jeux d'argent : « faire de la publicité » pour un casino non autorisé est puni de 30.000 euro d'amende.

ARTICLE 40 modifiant l'ARTICLE 6 de la LCEN.
Cet article ajoute à la liste des 'contenus odieux' (négationnisme + haine raciale + pornographie infantine) « l'incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine ».
Les hébergeurs et F.A.I. doivent aussi signaler à leurs abonnés « les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles »

Article 44 :
L'article cré les délits d' « embuscade » et de « get apens » à l'encontre des forces de l'ordre.
Il ajoute que enregistrer ou diffuser des images "relatives à la commission de ces infractions" est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euro d'amende.

Loi anti-contrefaçon = loi du 19 octobre 2007
« Loi de lutte contre la contrefaçon »

Cette loi punit la contrefaçon en général. Les dispositions concernant la propriété intellectuelle sont à la fin du texte.

Article 32 : le détenteur du copyright peut demander le blocage du compte bancaire du contrefacteur. Il peut saisir le matériel ayant servi à la diffusion des oeuvres.

Article 39 : le tribunal peut interdire « aux intermédiaire dont il [le contrefacteur] utilise les services, « toute mesure » permettant de faire cesser le préjudice, et ceci sous astreinte.

Loi dite HADOPI 1, dite « création et internet » = Loi du 12 juin 2009
« Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet »

Cette nouvelle loi « anti piratage », crée la fameuse HADOPI
(Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet).
Son volet punitif a été censuré par le conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009
(voir ci desssous)

L' article 5 : La HADOPI replace l'AMRT
Elle est composée d'un collège (9 membres) qui doit rendre divers rapports
et d'une commission de protection des droits qui en est le bras armé (3 membres)
La commission utilise les services d'agents assermentés co-recrutés avec les ayant-droit (pour résumer).
Ces agents assermentés constatent les infractions (téléchargement illicites) et retrouvent leurs auteurs (obligation des F.A.I.)
Ils avertissent les abonnés dont les postes ont servi au 'piratage' par e.mail, puis par lettre recommandée avec AR.
Par ailleurs ;
La Hadopi distribue des labels aux sites légaux de diffusions d'oeuvres.
Elle crée un « portail de référencement » de ces sites labellisés.
La Hadopi labellise également des logiciels empèchant le téléchargement d'oeuvres copyrightées.
Les F.A.I. doivent faire figurer dans leurs contrats l'envois de e.mails et de lettre re. AR par la Hadopi.

L'ARTICLE 11 crée une obligation pour le titulaire d'un accès à internet, de veiller à ce que sa ligne ne serve pas au téléchargement d'oeuvres sous copyright. (voir l'article 25 de la DADVSI)

L'ARTICLE 13 modifie l'ARTICLE 6 dela LCEN. Il oblige les F.A.I. a proposer à leurs abonnés au moins un des logiciels anti-piratage labellisés par la Hadopi dans l'article 5 ci dessus.

L'article 16 (éducation) dit que la préparation du brevet informatique et internet des collèges (B2I) doit comporter un enseignement apprenant aux collégiens que pirater c'est mal (on résume).

L'article 20 transfère les droits patrimoniaux des articles de journaux, des journalistes, aux entreprises de presse.

L'article 21 restreint le droit de reproduction dans les bibliothèques publiques.

L'article 25 crée un portail public des sites légaux de téléchargement de films.

L'article 27 crée un statut de la presse en ligne.

L'article 28 crée un régime fiscal de faveur pour les publications de presse en ligne « reconnues ».

Décision du conseil constitutionnel sur la HADOPI 1
(décision du 10 juin 2009)

Le conseil constitutionnel s'appuie sur l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ... ».
Il estime que aujourd'hui, internet est un instrument de cette liberté et donc que seule un juge peut en priver un citoyen.

Il censure donc partiellement les articles du projet de loi (5 et 11) HADOPI-1 qui autorisaient une autorité non judiciaire (la commission de la protection des droits de la Hadopi) à déconnecter des internautes.

Loi dite HADOPI 2
« LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet »

La loi Hadopi 2 est le volet pénal de la Hadopi. Elle remplace les bouts d'articles de la Hadopi 1 qui avaient été censurés par le conseil constitutionnel.
Elle permet de couper la connexion internet des gens.
Elle utilise une astuce juridique expliquée dans ce blog

Les articles de la Hadopi 2 sont présentés dans un ordre 'bizarre'. On les résume dans leur ordre 'logique'.

L'ARTICLE 7 dit que les internautes coupables de contrefaçon (= de téléchargement illégal) sont punis, en plus, d'une coupure de l'accès à internet d'1 an maximum.
Ils doivent continuer à payer leur F.A.I. et ils n'ont pas le droit de se réabonner ailleurs. On leur laisse la télévision et le téléphone.

L'ARTICLE 8 dit que les internautes coupables de ne pas avoir « mis en oeuvre un moyen de sécurisation » de leur ligne (le délit créé par l'article 11 de la Loi Hadopi 1) sont punis d'une contravention et d'une coupure d'accès à internet d'1 mois au maximum.
Ne sont visés que les internautes qui n'ont toujours pas « sécurisé » après avoir reçu une lettre recommandée avec a.r. de la part de la HADOPI.

L'article 1 dit que les agents assermentés de la commissions des droits de la Hadopi peuvent constater les délits de contrefaçon et de non sécurisation de la ligne pour les transmettre à un juge.

L'article 4 oblige les F.A.I. à se mettre en relation avec la HADOPI pour déconnecter les coupables.

L'article 5 dit que les délits de contrefaçon et de non sécurisation de leur ligne internet sont jugés par ordonnance pénale (le même jugement express que pour les infractions au code de la route).

L'article 9 dit que le juge doit être moins sévère avec les entreprises et les professions libérales qui utilisent internet pour leur travail.

L'article 12 change les numéros de certains des articles du code de la propriété intellectuelle crées ou modifiés par la loi DADVSI et les lois Hadopi 1 et 2.

Loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation
du secteur des jeux d'argent en ligne
= loi jeux en ligne / loi ARJEL

Article 34 : l'ARJEL :
L'ARJEL est une autorité administrative indépendante.
L'ARJEL agrée (ou non) les sites de jeu en ligne.

ARTICLE 35 : la composition de l'ARJEL :
L'ARJEL comprend un collège (comme la HADOPI)
et une commission des sanctions de 3 membres (comme la HADOPI)
(dans la HADOPI, elle s'appelle 'commission de protection des droits')

ARTICLE 21 : Les agréments :
Tout site de jeux en ligne non agréé est interdit.
Tout logiciel de jeu non homologué est interdit.
L'ARJEL décide si le demandeur sera agréé ou non.
L'agrément est valable pour 5 ans
(l'arrêté du 17 mai 2010 décrit le 'cahier des charges'
que doit déposer un site candidat à l'agrément)

ARTICLE 24 : extension .fr :
L'opérateur de jeu doit acheter un nom de domaine en.fr
Toutes les données informatique doivent passer par ce domaine.

ARTICLE 16 : Accès permanent de l'ARJEL aux serveurs.
Les agents de l'ARJEL peuvent entrer à tout moment
dans le le local ou se trouvent les serveurs.
Ces serveurs contiennent obligatoirement l'archivage en temps réel
des tout ce qui s'y passe (article 38).

ARTICLE 38 : identification permanente des joueurs pour l'ARJEL.
Leur identité, leurs adresses, leurs e.mails et leur compte,
tous leurs 'évènements de jeu'.

ARTICLE 43 : les sanctions.
(la logique est la même qu'avec la HADOPI)
– avertissement simple
– réduction d'une année de l'agrément
– suspension de l'agrément pour 3 mois
– retrait de l'agrément

ARTICLE 57 : interdiction de la publicité
Faire de la 'publicité' pour un jeu non agréé
= 100.000 euro d'amende

ARTICLE 61 : filtrage/blocage et déréférencement
L'ARJEL peut demander au TGI de Paris d'obliger
les F.A.I. à filtrer / bloquer un site de jeu non agréé.
les moteurs de recherche à déréférencer un site non agréé.

ARTICLE 59 : espionnage légal.
Des policiers peuvent se faire passer pour des joueurs sur
des sites autorisés ou interdits.

DECRETS, ARRETES

Décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données électroniques

Ce décret très important, publié 9 jours après la directive « Data Retention » en reprend les dispositions
Les F.A.I. et les opérateurs téléphoniques doivent conserver pendant 1 an les données permettant d'identifier les émetteurs des communications et celles de leurs correspondants.
En pratique, les F.A.I. doivent conserver les adresses i.p utilisées par chacun de leurs internautes
Pour le courrier électronique, les adresses i.p. des destinataires doivent également être conservée.
Un arrêté a fixé l'indemnisation des opérateurs en cas de transmission des données aux autorités, voir ci-dessous.

Décret du 23 décembre 2006 sur les mesures techniques de protection (DRM)

Ce décret est pris dans la foulée de la loi DADVSI.
Il punit de contravention le fait de « détenir pour son usage personnel » un dispositif permettant de contourner une protection.

Décret du 6 Fevrier 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine sur internet.

Ce décret ajoute une section « noms de domaines » au code des postes et communications.
Il distingue :
les « offices d'enregistrement » qui attribuent les noms de domaines, choisis par arrêté ministériel.
les « bureaux d'enregistrement » qui « fournissent les services d'enregistrement des noms de domaine ».
Le décret énonce des règles, qui doivent figurer dans les contrats liant les « offices » et les « bureaux ».

Decret (HADOPI) du 29 décembre 2009
relatif à l'organisation de la [HADOPI]

Ce décret est, en sorte, le règlement intérieur de la HADOPI.
Les sécances du collège de la HADOPI ne sont pas publiques
Les séances de la CPD (commission de la protection des droits)
ne sont pas publiques.

Decret (HADOPI) du 5 mars 2010
relatif au traitement automatisé
des données à caractère personnel

Ce décret décrit la manière dont la commission des droits de la HADOPI
va croiser les informations données par les ayant droit
et les informations données par les F.A.I.
pour identifier les abonnés à internet dont les lignes servent au « piratage »
au moyens des réseaux de « peer to peer »
Ce décret s'autorise de l'article L. 34-1 du code des postes et communications electroniques
« durci » par la LSQ et la loi anti terrorsime (loi du 23 janvier 2006)
C'est l'annexe qui est importante.
Les ayant-droit (les auteurs et les producteurs de musique et de films) apportent ; texto :
– date et heure des faits
– adresse IP des abonnés concerné
– protocole de pair à pari utilisé
– pseudonyme utilisé par l'abonné
– le nom du fichier (sous entendu du disque ou du film)
– l'identité du F.A.I. de l'abonné à internet mis en cause.
Les F.A.I. apportent :
– les noms et prénoms des abonnés mis en cause
– leurs adresses postales et électroniques
– leurs coordonnées téléphoniques
– l'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.
Ces informations sont gardées 1 an.
(remarque : la LCEN n'oblige pas les F.A.I. à communiquer ces données
à une autorité non judiciaire, ni à fournir une adresse électronique à leurs abonnés) ;
le décret appelle donc de ses voeux une« convention » avec chaque F.A.I.
pour réaliser « l'interconnexion » de ses données
avec celles qui sont apportées par les ayant-droit.

Decret (HADOPI) du 25 juin 2010.
instituant une contravention de négligence caractérisée
(de non sécurisation de sa ligne internet)
protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.

ARTICLE 1 :
Les internautes qui ont reçu une lettre recommandée avec A.R.
de la CPD de la HADOPI
leur disant que leur accès internet a servi au piratage
et qui ne font pas en sorte que cela ne se reproduisent plus
dans l'année suivante
sont punis d'une contravention de cinquième classe.
(ils peuvent y échapper si ils ont un « motif légitime » de ne pas avoir sécurisé leur ligne)

ARTICLE 2 :
En plus de la contravention, les fautifs peuvent être punis
d'une coupure de leur accès à internet pour un mois maximum.

(remarque : le décret ne dit pas de quelle manière l'internaute est censé
sécuriser son accès)

Arrêté du 22 aout 2006 sur les « frais de justice » en application du décret du 24 mars 2006.

Cet arrêté indemnise les opérateurs pour la communication des données de connexion.
Il est essentiellement orienté « téléphone ».
Il porte essentiellement sur l'identification des abonnés (de 0,5 à 20 euro selon les circonstances).
L'arrêté n'indemnise pas les opérateurs pour le stockage des données de connexion.

L'arrêté ARJEL (= le cahier des charges)
Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne

C'est l'annexe de l'arrêté qui est importante. Elle décrit le « cahier des charges » que doivent envoyer à l'ARJEL (l'autorité de régulation des jeux en ligne) tous les candidats à une licence ('agrément') d'opérateur de jeu en ligne
Cet agrément permet aux opérateurs de jeu de percevoir légalement des bénéfices, qui seront soumis à l'impôt. (paragraphe 'représentation fiscale').

Concernant l'informatique de l'opérateur de jeu en ligne, l'ARJEL veut tout savoir ; dont :

à distance :
l- e code source de tous les logiciels utilisés,
– le code source du générateur de code aléatoire,
– le nom des personnes ayant un accès distant aux serveurs à chaque instant.
– L'ARJEL veut aussi une connexion chiffrée permanente avec l'opérateur de jeu agréé

sur place :
– le plan des locaux et des serveurs,
l- a fonction de chaque serveur selon le modèle de répartition des fonctions défini par l'ARJEL,
– les noms et horaires des personnes ayant un accès physique aux serveurs.
(on rappelle que les représentants de l'ARJEL ont, de droit, un accès physique permanent aux serveurs :
article 16 de la loi du 12 mai 2010).

sur la sécurité informatique :
l'organigramme de l'équipe de SSI et les emplois du temps et compétences de chacun,
les tableaux de bord SSI,
les moyens d'authentification et de chiffrement utilisés,
les procédure de gestion des journaux.

concernant le réseau :
– les moyens de communication avec l'hébergeur et le F.A.I.,
– les moyens de chiffrement de ces communications,
les mécanisme de cloisonnement du réseau que l'opérateur de jeu est censé déployer :
filtrage i.p., filtrage applicatif, VLAN, 801.X et NAP/NAC.

JURISPRUDENCE

AVERTISSEMENT SUR LA JURISPRUDENCE :
Il existe une hiérarchie des jurididictions.
En bas, les décision du Tribunal de Grande Instance
Au milieu, les arrêts de la cour d'appel
En haut, les arrêt de la Cour de cassassion, qui tend à devenir une cour suprême.
Au sommet, mais intervenant exceptionnellement, la cour de justice des communautés européennes.

note sur la jurisprudence résumée ici :

La jurisprudence concernant internet est abondante et concerne le plus souvent l'usage d'internet par les salariés sur leur lieu de travail.
Ne sont résumés ici – et archivés dans réservoir de lois – que quelques jugements concernant l'hébergement (interpretation de la LCEN) et la contrefaçon ou 'piratage' (interprétation de la DADVSI).

Jugement / cour d'appel de paris ;
arrêt du 4 février 2005, dit "arrêt BNP-Paribas"

Dans ce célèbre arrêt, la cour d'appel de Paris a considéré la BNP comme un « prestataire technique » (= un F.A.I.) avec les obligations qui en découlent.
Les faits : La correspondante pour l'Allemagne de la société Word Press Online (WPO) reçoit un e.mail anonyme qui lui affirme que WPO va bientôt faire faillite.
Ayant enregistré l'adresse i.p. de l'expéditeur, elle informe WPO.
WPO recherche par ses propres moyens à qui appartient cette adresse. C'est celle d'un ordinateur de la BNP.
WPO demande à la BNP qui a envoyé le e.mail.
La BNP répond qu'elle ne peut pas le savoir parce que cette adresse i.p. est celle de l'ordinateur qui sert de passerelle entre son intranet et internet.
Le jugement : La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris et condamne la BNP. Disposant d'un intranet, la BNP est en effet un « intermédiaire technique » au sens de la loi du 1er aout 2000 (la loi dont la LCEN reprendra les principales dispositions).
La BNP doit donc « détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu dont elle est prestataire »
Elle est condamnée en tant « qu'intermédiaire technique » pour ne pas l'avoir fait.
remarque : quand cet arrêt est prononcé, la LCEN a déjà été votée. Il se réfère à la loi du 1er août 2000 parce que c'est à elle que se référait le juge de première instance. La formule ci dessus est, de toute manière, reprise mot pour mot dans le fameux article 6 de la LCEN.

Jugement / cour de cassassion.
arrêt du 28 février 2006, dit "Mulholland drive"

Les faits : un particulier, Stéphane R (que la cour de cassassion renommera Stéphane X) souhaitait réaliser une copie privée du DVD « Mulholland Drive » acheté par lui et il n'y arrivait pas.
Il a assigné en justice le producteur (la 'major' Universal Pictures) pour obtenir le moyen de réaliser cette copie privée. Un premier jugement lui donne tort, mais la cour d'appel de Paris lui donne ensuite raison, dans un jugement du 22 avril 2005.
Universal Picture et son distributeur français, Alain Sarde vont alors déposer une demande d'examen du jugement (un pourvoi) devant la cour de cassassion.
La cour de cassassion va « casser » le jugement précédent, au nom de la convention de Berne et de la directive EUCD (la DADVSI n'est pas encore votée, elle le sera 6 mois plus tard).
La copie privée n'est pas un droit, ce n'est qu'une exception envisagée par l'EUCD à la règle universelle du copyright. Elle ne peut donc pas être réclamée.
Le jugement précédent ayant été cassé, l'affaire sera rejugée par la cour d'appel de Paris le 4 avril 2007 qui -hiérarchie des normes oblige- répétera l'argumentaire de la cour de cassassion.

Jugement / cour d'appel de Paris ;
arrêt du 7 juin 2006, dit « arrêt Dargaud contre Tiscali »

Les faits : Un particulier, abonné du F.A.I. et hébergeur Tiscali avait créé une page personnelle sur lesquelles il offrait au téléchargement, des bandes dessinées.
La cour comdamne Tiscali pour contrefaçon pour les raisons suivantes :
1) en permettant aux internautes de créer des pages à l'adresse : nom de mapage/tiscali.fr
et en faisant de la publicité sur ces pages, elle acquiert la qualité d'éditeur en + de celle d'hébergeur.
2) en acceptant le nom fantaisiste donné par l'internaute : « M. Bande Dessinée, rue de la BD ».
la société Tiscali n'a pas rempli son obligation d'hébergeur, de « conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création de contenus des services dont elles sont prestataires" (article 6 de la LCEN)

Jugement / cour d'appel de Paris :
Arrêt du 15 mai 2007 ; « Ritonledindon » / SCPP

Ce jugement est représentatif des quelques jugements d'internautes pour 'upload' de chansons sous copyright.
Les faits : Le responsable de la lutte anti-piraterie à la SCPP repère l'adresse internet d'un internaute ayant mis à disposition sur Kazaa 3173 fichiers, dont 1898 fichiers musicaux copyrightés. Il prévient la gendarmerie qui enquète et retrouve le nom de l'internaute.
La cour autorise l'agent de la SCPP à effectuer cette recherche, puisque, collectant l'adresse i.p. de l'internaute et non son identité, elle ne collecte aucune donnée nominative.
La cour rappelle la décision du conseil constitutionnel sur la DADVSI (voir plus haut).
En conséquence, la cour condamne l'internaute pour « diffusion non autorisée de phonogramme »
(amende de 3800 euro au total).

Jugement / Conseil d'Etat
décision du 16 mai 2007 : SACEM et autres / CNIL

Les faits : La SACEM et les autres sociétés de droits demandent au conseil d'Etat (juge suprème de l'administration) d'annuler la délibération n°2005-235 de la CNIL du 18 octobre 2005, qui avait interdit aux-ayant droit d'installer un système de recherche automatique des 'pirates' sur les réseaux de P2P.
La cour va s'appuyer sur la loi du 6 aout 2006, qui modifie radicalement la loi « informatique et libertés » de 1978 (voir ci dessus) , pour donner tort à la CNIL, et autoriser la SACEM et autres, à constituer de tels fichiers. Elle autorise aussi le « chiffrage / calibrage » (la pêche automatisée aux adresses i.p.)
En conséquences « Les décisions de la CNIL ... du 18 octobre 2005 sont annulées »

Ordonnance de référé / Tribunal de Grande Instance de Paris
décision du 29 octobre 2007 dite « décisionWikipedia » (Mme B. / Wikimedia foundation)

Les faits : il existait une page de la wikipedia consacrée à une entreprise.
Un jour, un internaute anonyme a rajouté un paragraphe à cette page.
Ce paragraphe est consacré à la vie privée des dirigeants de l'entreprise en question.
Ceux ci demandent des dommages et intérêts et le nom de l'internaute coupable de cette atteinte à la vie privée.
La cour rejette les demande des plaignants pour les raisons suivantes :
1) la Wikimedia Foundation est un hébergeur au sens de la LCEN, pas un éditeur
2) Elle a retiré le contenu incriminé
3) N'étant pas un F.A.I., elle n'a à connaître que l'adresse i.p. de l'internaute coupable, pas son nom.
4) Elle a founi à la cour cette adresse i.p.
Ce jugement est important car il installe les hébergeurs de sites « collaboratifs » dans le cadre de la LCEN.

Jugement / Tribunal de Grande Instance de Paris
jugement du 14 novembre 2008 dit « Lafesse contre Youtube I ».

les faits : Des internautes ont mis à dispositions du public sur le site de partage de vidéos « Youtube », des contrefaçons de DVD dont les droits moraux et patrimoniaux appartiennent à l'humoriste Jean Yves L. dit Lafesse.
La cour condamne la société Youtube pour les raisons suivantes.
1) Elle n'a pas retiré les vidéos incriminées dés que la demande lui en a été faite.
2) elle n'a pas conservés les noms et adresses des internautes contrefacteurs mais seulement leurs adresses i.p. (la cour reconnait cependant que le décret précisant la demande de l'article 6 de la LCEN n'est jamais paru)
Cependant, la cour renverse l'arrêt Dargaud contre Tiscali sur un point : le fait que Youtube place de la publicité sur son site, ne fait pas de lui un éditeur. Il s'agit d'un hébergeur.

Ordonnance de référé / Tribunal de Grande Instance de Paris
Décision du 07 janvier 2009 dite « Lafesse contre Youtube II »

Les faits : Des internautes ont mis à dispositions du public sur le site de partage de vidéos « Youtube », des contrefaçons 3 nouveaux DVD dont les droits moraux et patrimoniaux.
La cour, prenant, de fait, le contrepied de son jugement du 14 novembre 2008, refuse de condamner la société Youtube pour les raisons suivantes :
1) l'hébergeur dispose de 2 semaines pour retirer les vidéos incriminées
2) en effet, l'hébergeur doit examiner les éléments techniques et juridiques que le plaignant est en devoir de lui fournir.
3) l'hébergeur n'a pas à fournir – ni à connaître – les noms et adresses des internautes contrefacteurs, mais seulement – mais seulement leurs adresses i.p. et leurs pseudos, et Youtube a fourni à la cour ces éléments. _ Ce jugement renverse donc le jugement (en appel, pourtant) Tiscali contre Dargaud, et a été très commenté.
La Décision du 24 juin 2009 dite « Lafesse contre GoogleVideos » lui est similaire.

Jugement / Tribunal de Grande Instance de Paris.
jugement du 9 octobre 2009 dit "Claire Chazal contre Carl Z.

Les faits :

Carl Z est le créateur du site internet « mixbeat.com »
consacré aux vedettes du cinéma et de la télévision.
Ce site inclut des forums non modérés où les internautes peuvent s'exprimer
Sur ces forums sont apparus des propos concernant la vie privée de la journaliste
de télévision Claire Chazal.
Celle ci a (ses avocats ont) porté plainte contre Carl Z pour diffamation, en tant que directeur de la publication du site « mixbeat » et en tant qu'auteur, par défaut, de ces messages.

A l'audience, Carl Z. se défend lui même, arguant que :
1) Il suffisait à Claire Chazal (ses avocats) de lui envoyer un e.mail et il aurait retiré
les passages litigieux.
2) Il n'a pas à « logger » les auteurs des messages des forums de son site.

Le jugement :

Pour l'essentiel, la cour déclare Carl Z. non coupable, en s'appuyant
1) sur la loi Hadopi 1 = la loi du 12 juillet 2009
2) sur le décret jamais paru du fameux article 6 de la LCEN :
Celui qui oblige – entre autres - les intermédiaires techniques ('hébergeurs' et 'éditeurs') à :
« conserver les données de nature à permettre l'identification
de quiconque a contribué à la création d'un contenu illicite »

Sur la loi Hadopi 1 = la loi du 12 juillet 2009 :
l'article 27 de la HADOPI 1 dit que les éditeurs ne peuvent être tenus
pour responsables des propos tenus sur les forums.
(cet article s'applique à la presse, mais les juges du TGI l'étendent à tous les sites web
en citant la ministre de la culture qui s'exprimait à l'assemblée lors du vote de la HADOPI)
De plus, l'article s'applique à tous les forums, donc même modérés, concluent les juges.

Sur le décret jamais paru de la LCEN :
A la fin de l'article 6 de la LCEN (celui qui oblige, donc, les intermédiaires à 'logger'
les auteurs des internautes qui publient en ligne), il est écrit :
« Un décret ... définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation. »
Ce décret n'est jamais paru (c'est le fameux décret 'big brother' pour lequel Philippe Jamet du GESTE avait menacé de quitter la France).
donc Carl Z. ne peut être poursuivi pour ne pas avoir conserver les adresses i.p des auteurs des messages incriminés.
(warning : les F.A.I. doivent toujours conserver les i.p. = décret du 24 mars 2006)

Carl Z sera quand même condamné à 1000 euro d'amende sur la base du même article 6 de la LCEN. En effet, il a remis en ligne 3 des 11 messages retirés. Il ne pouvait donc pas ignorer leur contenu.

Arrêt / Cour de cassassion, chambre criminelle.
Arrêt du 27 octobre 2009
interdiction de la 'full disclosure'

Les faits : X, un spécialiste de sécurité informatique découvre une 'faille' dans un programme de la société Microsoft, qui permet d'introduire un programme malveillant. Il fait alors deux choses :
1) il appelle Microsoft pour les prévenir.
2) il publie sur son site la 'faille' en question.
Il a été condamné par la cour d'appel de Montpellier le 12 mars 2009 à 1000 euro d'amende, et il attaque cette décision devant la cour de cassassion.

Le jugement : La cour de cassassion rejette ce 'pourvoi' et confirme la condamnation de X. En effet, X a enfreint :
1) L'article 6 de la Convention européenne sur la cybercriminalité, qui interdit « la diffusion d'un programme informatique [permettant d'accéder] à un système informatique ».
2) L'article 323-3-1 du code pénal, créé par l'article 46 de la LCEN, qui interdit la simple détention d'un tel programme (y compris par son inventeur).
La cour insiste sur le fait que la volonté de commettre un délit est manifeste, X ne pouvant ignorer que des sites tels que le sien attiraient les pirates (« un public particulier en recherche de ce type de déviance » dixit la cour).

Arrêt / Cour de cassassion, première chambre civile
Arrêt du 14 janvier 2010
Dargaud contre Tiscali (épisode final)

résumé des épisodes précédents = les faits.
En janvier 2002, L'éditeur de bandes dessinées Dargaud porte plainte contre le F.A.I. et hébergeur Tiscali, dont un abonné diffuse sur sa page web personnelles des albums des series « Lucky Luke » et « Blake et Mortimer »
Le 7 juillet 2006, la cour d'appel de Paris avait condamné le F.A.I. Tiscali en tant qu'éditeur de ces pages (jugement résumé ci-dessus). Un jugement qui avait fait grand bruit.
Tiscali et l'AFA (l'association des fournisseurs d'accès) demandent maintenant à la cour de cassassion de « casser » ce jugement.
La cour de cassassion va, au contraire, confirmer le jugement en appel et condamner Tiscali.

Le jugement :
La cour de cassassion se base sur la loi du 1er août 2000. En effet, en 2002, la LCEN n'avait pas encore été votée. La cour confirme le statut d'éditeur de Tiscali avec 2 arguments :
1) La loi oblige les hébergeurs à identifier les auteurs. Or le nom de l'auteur des pages incriminée était manifestement fantaisiste (« prénom = bande ; nom = dessinée »).
2) Les pages personnelles de l'abonné de Tiscali contenaient des publicités – comme toutes les pages personnelles des abonnés de Tiscali à l'époque ; donc Tiscali intervenait sur ces pages ; donc il était éditeur (cqfd).
Tiscali est condamné à verser 300.000 euro à Dargaud (le 'tarif' de la contrefaçon).

Tribunal de Grande Instance de Paris
13 avril 2010
Evèque G. / Facebook France.

Les faits :
Le 18 fevrier 2010 un internaute a créé sur Facebook France, une page intitulée :
« Courir nu dans une église en poursuivant l'évèque, qu'est ce qu'on en fait une fois qu'on l'a attrapé ? » accompagnée d'une photo de l'évèque G.
Sur le fil de discussion, les internautes se déchaînent et une dizaine de commentaires proposent divers supplices et sévices à faire subir à l'évèque attrapé.
Le 9 mars 2010, Monseigneur G. écrit une lettre recommandée avec A.R. à Faceboook France, demandant la suppression de la page et des commentaires. Pas de réponse.
Le 29 mars 2010, Monseigneur G. assigne donc Facebook France devant le TGI de Paris.

Le jugement :
La cour (les juges du TGI) s'appuient presque entièrement sur la LCEN.
Ils reconnaissent à Facebook France le statut intermédiaire technique (hébergeur).
Ils condamnent Facebook à verser de dommages et intérêts à l'évèque, pour ne pas avoir retiré les propos portant atteinte à son image après en avoir été informé (par l'évèque).
Par ailleurs,
la cour oblige Facebook sous astreinte, à communiquer « les données de nature à permettre l'identification » des créateurs de la page et des auteurs des commentaires.
(article 6.11 de la LCEN).
Commentaire : le décret d'application annoncé par cet article 6 n'est jamais paru. Les hébergeurs ne savent donc toujours pas quels 'logs' ils doivent garder. Le TGI passe outre et estime que la loi doit être appliqué quand même : les commentaires anonymes sont, de fait, interdits.
Mais le tribunal ne dit nulle part quelles données il attend de la part de Facebook.

Cour d'appel de Paris
Arrêt du 14 avril 2010
'Omar et Fred' et autres / Dailymotion

Les artistes comiques Omar et Fred et leur producteur font appel d'un jugement du 15 janvier 2008.
Un de leur sketches est en accès libre sur Dailymotion, mais le TGI de Paris avait refusé de condamner Dailymotion qui n'est qu'un « hébergeur ».
La cour d'appel va maintenant condamner Dailymotion à payer des dommages et intérêts aux artistes et à leurs producteurs.
Son raisonnement est en deux temps :
1) Dailymotion gagne de l'argent avec le sketch d'Omar et Fred mis en ligne, mais c'est normal (pour la cour d'appel).
En effet, la LCEN prévoit que les hébergeurs peuvent être gratuits (texte de la LCEN) et donc se rémunérer par la publicité (déduction du tribunal).
La cour d'appel ose ici contredire la cour de cassassion dans son arrêt du 14 janvier 2010 (voir ci dessus)
2) Dailymotion aurait dù veiller à ce que le sketch mis en cause ne soit pas de nouveau mis en ligne puisque le TGI l'avait obligé à le retirer.
En effet, la LCEN oblige les hébergeurs à retirer les contenus illégaux dés qu'ils sont informés de leur illégalité effective.
Donc le premier jugement obligeait donc Dailymotion à faire en sorte que le sketch d'Omar et Fred ne soit pas remis en ligne.
(en d'autres termes, l'argument de l'hébergeur « mais je n'étais pas au courant » n'est plus valable dés qu'un tribunal a signifié à cet hébergeur l'illégalité d'un contenu hébergé).

TGI de Paris,
11 juin 2010
sociétés La Chauve Souris et 120 films / Dailymotion.
JUGEMENT NON PUBLIE A NOTRE CONNAISSANCE

les sources de ce résumé :
– le site de Dailymotion
– la page web : merlin.obs.coe.int/iris/2010/7/article19.fr.html
– l'article du journal 'Le Point' : « Dailymotion condamné pour avoir tardé à retirer un fim de son site ».
On trouve sur le site de Dailymotion la notice suivante :
PUBLICATION JUDICIAIRE
« Selon jugement du 11 juin 2010, la troisième chambre 2ème section du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société Dailymotion à réparer, à hauteur de la somme totale de 30.000 euros, le préjudice causé aux sociétés LA CHAUVE SOURIS et 120 FILMS du fait de la contrefaçon du film SHEITAN »
« Le Point » cite le jugement : Dailymotion est condamné pour
« n'avoir pas accompli les diligences nécessaires en vue de retirer promptement et de rendre impossible une nouvelle mise en ligne du film Sheitan signalé comme illicite ».
D'après le site Merlin.obs, Les agents de l'ALPA (association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) avaient signalé le film à Dailymotion, qui l'avait retiré de ses pages.
Les juges reprochent à Dailymotion de ne pas avoir empêché la remise en ligne d'extraits de ce film copyrighté.

Cour de cassassion
arrêt du 1er juin 2010
James Climent / SACEM , SDRM
ARRET NON PUBLIE A NOTRE CONNAISSANCE

(l'épilogue de 'l'affaire soulseek')
La cour de cassassion rejette sans motif le pourvoi de l'internaute James Climent,
jugé en première instance par le tribunal de grande instance de Nimes
puis à nouveau par la cour d'appel de Nimes,
et condamné pour contrefaçon.
Les faits remontent au 12 juillet 2005. Un agent assermenté auprès de la SACEM et de la SDRM identifie l'i.p. d'un internaute mettant à dispositions des fichiers musicaux sous copyright (13.178 fichiers) sur le réseau de « peer to peer » Soulseek.
La SACEM et la SDRM constatent les faits et déposent une plainte.
à partir de 2007, l'internaute sera plusieurs fois condamné à verser des sommes croissantes à la SACEM et à la SDRM au titre de dommages et intérêts.
Il est également condamné pour contrefaçon, notamment le 7 août 2007 (première instance) et le 25 juillet 2009 (appel).
L'absence de motif de l'arrêt signifie peut être que la cour de cassassion considère comme évident, que l'upload d'un fichier musical sous copyright est une contrefaçon (ce qui découle de la loi DADVSI)
sources :
sur PCInpact
http://www.pcinpact.com/actu/news/51679-james-climent-p2p-cour-cassation.htm?ca=&vc=1&p=2&#c2453973
sur Fansub Streaming
http://www.fansub-streaming.eu/blog/et-paf-la-puce.html
sur le blog du "parti pirate français"
http://www.partipirate.org/blog/com.php?id=181

L'abc du filtrage d'internet

antoine — 2009-04-27T20:21:26Z

Filtrer internet, c'est simple et l'espionner tout autant. Il suffit de le vouloir.
On raconte ici comment un gouvernement décidé peut, assez simplement, réaliser cela. Il s'agit d'une présentation, pas d'un tutoriel.

L'accès à internet est depuis longtemps filtré quand le réseau est utilisé par les enfants.
A la maison, avec les logiciels de contrôle parental ;
à l'école avec les logiciels installés sur des ordinateurs-relais dans les écoles et les académies.
Dans les deux cas, il s'agit de protéger les jeunes internautes des contenus qui leur sont préjudiciables. Le filtrage est réalisé à l'initiative des parents et des professeurs.

Plus nouveau, l'accès internet devrait prochaînement également être filtré, quand celui ci est utilisé par des grandes personnes/majeurs/adultes responsables.
Cette 'kindergarten-isation' d'internet a déjà commencé dans des pays (autrefois) démocratiques tels que l'Australie, la Suède et, sur une base 'volontaire,' au Royaume Uni.
Elle s'apprête à connaître un nouveau développement en France avec « la montée en puissance de la Hadopi » (dixit la ministre).
Voila une bonne occasion pour se poser la question : comment (papa et maman) nos gouvernements vont ils s'y prendre pour filtrer internet ?
les sources et liens sont à la fin

Abc du filtrage d'internet

SOMMAIRE

I : un pays imaginaire
a) : les personnages
b) : les différence entre internet et le téléphone

II : Quoi filtrer ?
a) les sites web / les DNS
b) les pages web / les url
c) les adresses i.p.
d) le peer to peer / les paquets

III : Où filtrer ?
a) chez les F.A.I.
b) chez l'autorité / le filtrage espionnage par un proxy
c) chez l'habitant / sur les postes clients

IV : Les modes de filtrage retenus
a) un double filtrage par DNS et par i.p.
b) un double filtrage chez l'autorité et chez l'habitant.

Conclusion : d'internet à hiérarchie.net

sources / liens

I : Un pays imaginaire.

On imagine un réseau qui ne relie que 6 personnes. Sur ce réseau – au début en tout cas – chacun est égal.
Chacune des 6 personnes connectées dispose d'une adresse i.p. et d'un site personnel / d'un nom de domaine.
Son site est installé directement sur son ordinateur personnel (elle s'auto-héberge).
Le réseau est un « réseau de pairs » et il a donc la forme d'une étoile dans un hexagone – une représentation empruntée à Williamson (1975). (fig.1)

a) les personnages

Monsieur et Madame Michu.
adresse i.p. 01 ; nom de domaine : chezmichu.net
Monsieur et Madame Michu sont d'honnètes citoyens qui n'ont jamais eu la curiosité de soulever le capot de leur box et qui sont donc respectables.

Bill.
adresse i.p. 02 ; nom de domaine : chez bill.com
Bill est un gars astucieux qui bricole divers bizness dans son garage, généralement légaux.

Milena.
adresse i.p. 03 ; nom de domaine : chezmilena.net
Milena est une travailleuse immigrée qui vient d'un pays étranger et aux moeurs politiques troubles. Elle dispose d'une connexion avec un de ses cousins au pays.

Xyzt.
adresse i.p. 04 ; nom de domaine : pas de nom de domaine
Xyzt représente l'élémént antisocial du réseau, celui qu'il convient de filtrer, espionner, taxer, emprisonner ... D'ailleurs, il y a fort à parier qu'Xyzt n'est qu'un pseudo.

Techos.
adresse i.p. 05 ; nom de domaine : techos.net
Techos est l'informaticien qui fournit la bande passante au réseau et qui va 'router' (faire passer) les messages qui y circulent. Techos fait tout ce qu'on lui demande, tant qu'il est payé.

Ministre de l'Internet.
adresse i.p. 06 ; nom de domaine : mininternet.gouv
Le Ministre de l'Internet est le ministre chargé par l'autorité suprème de nettoyer le réseau des pirates et autres indésirables. Son titre exact est « Ministre de la bienséance, de l'optimisme et du patriotisme économique sur internet »

b) les différences entre internet et le téléphone

Le réseau internet ressemble beaucoup au réseau téléphonique. Il y cependant 2 différences importantes.

les noms de domaine :

imaginons que le numéro de téléphone de monsieur et madame Michu soit le 01.02.03.04.05. Pour appeler les Michu, il faut composer ce numéro sur le clavier.
Si on tape « m-o-n-s-i-e-u-r-e-t-m-a-d-a-m-e-m-i-c-h-u » sur le clavier d'un téléphone, on ne parviendra jamais à les joindre (sauf si on a mis leur nom en mémoire sur son propre téléphone).
Sur internet « cà marche ». Si on tape « 01 » sur la barre d'adresse du navigateur, on tombe sur le site des Michu. Et si on tape, comme tout le monde : « www.chezmichu.net », on tombe aussi chez les Michu..
La table de correspondance qui transforme les noms en numéros peut être stockée dans la mémoire de chaque ordinateur dans un fichier qui s'appelle 'HOSTS'.
Aujourd'hui, ces tables sont stockées dans des ordinateurs qui ne servent qu'à cela :les serveurs DNS. La plupart sont la propriété des fournisseurs d'accès à internet.
On va supposer ici que le serveur DNS n'est autre que l'ordinateur de Techos.

le routage.

Pour appeler les Michu en composant le 01.02.03.04.05, on ne passe pas par une autre ligne. Les plus anciens d'entre nous se rappellent encore qu'il fallait demander à la demoiselle du téléphone de raccorder notre ligne à la ligne des Michu pour pouvoir leur parler.
Sur internet, c'est différent. Tous les ordinateurs connectés en même temps (les 'hosts') peuvent se parler. Par exemple, si Milena veut se connecter au site des Michu, sa communication ne prendra pas forcément la 'route' (ligne) directe.
Si, un jour, une météorite écrase la ligne qui relie l'ordinateur de Milena et celui des Michu, Techos peut 'router' les messages qu'ils s'envoient en passant, par exemple, par l'ordinateur de Bill.

II : Quoi filtrer ?

a) les sites web : le filtrage DNS

« Normalement », quand on veut accéder au site de Bill ou envoyer un e.mail à Bill, on tape « chezbill.com » et le serveur DNS de Techos 'traduit' « chezbill.com » par « 02 », ce qui permet d'afficher la page d'accueil de Bill.
Maintenant imaginons que Bill affiche quelque chose qui ne plait pas au ministre (par exemple, il fait de la publicité pour de l'alcool sur son site alors qu'il n'est pas producteur).
Le ministre va demander à Techos de traduire 'chezbill.com' par '05' (l'adresse i.p. de techos). Désormais, tous ceux qui tapent « chezbill.com » tombent sur la page d'accueil de Techos.
Le minsitre peut alors demander à Techos d'afficher sur son site « le site de Bill est inacessible » , « accès interdit », « erreur », etc.

b) les pages web : le filtrage par url.

Bill est un effronté. Il va diviser son site en 2 pages web. Chacune de ces pages aura un nom (= une url) différent.
Par exemple Bill va créer la page : « www.chezbill.com/matos », pour son bizness ordinaire, et la page « www.chezbill.com/whiskey » pour le côté 'bar' de son affaire. Il va ensuite se plaindre que le filtrage de son site ruine son commmerce légal : « www.chezbill.com/matos ».
Si le ministre est faible et/ou si Bill est influent, le ministre va demander à Techos d'interdire l'accès à la page « www.chezbill.com/wiskey » et d'autoriser l'accès à la page « www.chezbill.com/matos ». Mais il y a un problème par ce que les deux pages correspondent à la même adresse i.p. , l'adresse i.p. de Bill, le 02.
Il va donc falloir procéder à un « filtrage hybride » en 2 temps.
1) diriger tous les appels au 02 (« www.chezbill.com », « www.chezbill.com/matos » et « www.chezbill.com/wiskey », vers un ordinateur spécial dit 'plate forme de filtrage'.
2) regarder sur cette plate forme quelles pages ont été demandées (si c'est possible) et rediriger ceux qui avaient tapé « www.chezbill.com/wiskey », vers le 05.

Le filtrage par url est coûteux, ou alors il demande beaucoup de personnel ; il est donc réservé aux pays riches et aux dictatures densément peuplées.

c) le filtrage des adresses i.p.

Tous les sites internet n'ont pas de nom de domaine. Par exemple, celui de Xyzt. Xyzt n'a pas voulu donner son nom et son adresse, donc il n'a pas pu acheter de nom de domaine. Pour accéder à la page web de Xyzt, on tape simplement son adresse i.p. , le 04.
Mais c'est là que le filtrage est le plus simple. Il suffit au Ministre de demander à Techos de ne pas 'router' (permettre l'envoi) les appels au 04, et Xyzt est inaccessible.
Sauf mesure secondaire, cela revient à couper l'accès à internet d'Xyzt, car si il pouvait envoyer des messages, alors il pourrait en recevoir.

d) le filtrage du 'peer to peer' / le filtrage des paquets

Sur internet, on peut se transmettre autre chose que des pages au format html (des pages web). On peut se transmettre à 2 ou à plusieurs, du courrier électronique et aussi des textes, images, musiques et ds fichiers de toute nature.
On appelle le plus souvent « peer to peer », la pratique consistant à envoyer des messages sur le réseau, les réceptionne qui veut.
Filtrer le 'peer to peer', c'est donc enlever du réseau, non plus des correspondants, mais du contenu. On peut comparer cela à la chasse aux marchandise de contrebande sur les autoroutes (une des tâches de la gendarmeries depuis que les douanes internes de l'U.E. ont été supprimées).

Le marquage :
Le but du ministre de l'internet qui veut supprimer certains messages du réseau (par exemple des chansons sous copyright, des films, des séries...) va être de reconnaître ces messages pour les faire enlever. La technique consiste à marquer les messages 'qui ne doivent pas circuler', ce qui permet de les suivre à la trace, comme les vaches avec leur cloche, autrefois.
Une fois qu'ils ont été repèrés, on peut en profiter pour punir ceux qui les réceptionnent. C'est la tâche de la fameuse Hadopi.

Le filtrage protocolaire :
Il y a un autre moyen de filtrer le peer to peer, c'est le filtrage des protocoles des logiciels de peer to peer. Un 'protocole' est un échange de politesses que s'envoient deux ordinateurs quand ils correspondent. De même que l'on ne peut pas écrire à un cardinal sans dire 'votre éminence', ni à un ambassadeur sans dire 'votre excellence', on ne peut pas communiquer sur internet sans protocole. Les logiciels de peer to peer, comme les autres, ont leur protocoles.
Par exemple ici, les requètes envoyées par un serveur du logiciel Bittorrent :

http://example.com/announce -> http://example.com/scrape
http://example.com/x/announce -> http://example.com/x/scrape
http://example.com/announce.php -> http://example.com/scrape.php

Le filtrage protocolaire déconnecte les ordinateurs qui lisent cela. Il s'agit donc d'un barrage, pas d'un filtrage à proprement parler.

Le filtrage des ports :
Et il y a encore un troisième moyen de fitrer les protocole, c'est d'empècher les ordinateurs d'ouvrir les 'ports' par où passent les fichiers échangés. _ Par exemple, le protocole Bittorrent passe par les ports 6881 à 6889. Si le F.A.I. ferme ces ports chez ses abonnés, il leur ferme les oreilles.
là aussi, il s'agit d'un barrage. Tout le peer to peer qui passe par ces borts est bloqué.

III : Où filtrer ?

a) : Le filtrage chez les F.A.I. :

Les fournisseurs d'accès à internet font d'avantage que fournir la bande passante. Comme Techos, ils sont leurs propres serveurs DNS et ils 'routent' les messages des internautes. Ils sont donc le pouvoir technique.
Le plus simple pour l'autorité – ici, pour le Ministre de l'Internet, est donc de transmettre ses désidérata aux F.A.I. (ici à Techos) pour qu'ils « nettoient » le réseau ici et là. Le réseau ainsi 'nettoyé' est un réseau forcément « bricolé ». Il se présente désormais plus ou moins ainsi : (fig.2)

b) Le filtrage chez l'autorité : le filtrage / espionnage par un proxy.

Un ordinateur 'proxy' ou mandataire, est à l'origine un ordinateur qui envoie un message au nom de quelqu'un d'autre. Mais comme on va le voir, un 'proxy' peut tout aussi bien être un ordinateur que personne n'a mandaté et qui décide de son propre chef (celui de son propriétaire) de servir d'intermédiaire à un autre ou à tous les autres.
Si le ministre a connaissance de cette géniale possibilité, il peut demander à Techos de transformer son ordinateur (celui du ministre, le 06) en « proxy » pour tous les messages. Toutes les communications sont donc 'routées' vers le ministre, et seulement ensuite vers leur destinataire.
Toutes les autres lignes sont inutiles. L'utilité est double :
1) Le ministre intercepte toute les communications (web et peer to peer) et donc il peut les espionner. Il peut, par exemple, acheter autant d'écrans d'ordinateur que d'internautes et regarder en simultané les écrans des ordinateurs des Michu, de Bill, de Milena, de Xyzt, et même de Techos, comme autant de programmes de télévision.(des infos plus rigoureuses sont sur le site de David Monniaux)
2) le ministre peut, en temps réel, interrompre toute communication qui ne lui plait pas, en débranchant simplement un cable.
Le cousin de Milena n'échappe pas à la règle : toutes les communications avec l'étranger passent par l'ordinateur du ministre.
Evidemment, l' "architecture" du réseau a beaucoup beaucoup changé. L'ancien réseau de pairs est devenu une « hiérarchie simple ». Cette forme de communication est représentée ainsi par Williamson (1975) (fig.3)

Il n' a plus que deux sortes de communications, celles qui entrent dans l'ordinateur du ministre et celles qui en sortent. Tout passe désormais par lui, même si il peut faire en sorte que personne ne s'en aperçoive.
Et, vis à vis de l'étranger, le réseau national se présente comme un intranet / comme un réseau NATé dont la seule i.p. publique serait celle du ministre.

c) le filtrage chez l'habitant / le filtrage sur les postes clients

Jusqu'ici, on a supposé que, pour filtrer internet, il fallait détourner le traffic vers un ordinateur (serveur) qui servira de filtre, d'une manière ou d'une autre. Il y a une autre solution.
Le ministre va installer des logiciels sur les ordinateurs des internautes, de la même manière que les parents installent des logiels de contrôle parental sur les ordinateurs de leurs enfants. Cette solution n'est efficace que si les logiciels sont mis à jour – comme les anti-virus. Elle nécessite donc que chaque ordinateur soit connecté en permanence à l'ordinateur du ministre.
Le réseau peut, cette fois ci rester dans sa forme originale, mais les connexions avec l'ordinateur du ministre (route directe) sont obligatoires 7/7 et 24/24 (traits gras), pour les mises à jour des logiciels de contrôle gouvernemental. (fig.4)

IV : Le mode de filtrage retenu.

On se demande maintenant : sachant tout celà, que va choisir le Ministre de l'Internet pour filtrer le réseau :

a) un double fitrage des domaines et des i.p.

Le filtrage par URL ou filtrage hybride, est coûteux et compliqué. En plus, il est très facile pour un malin (ici pour Bill), d'intervertir les noms de ses pages et leurs contenus (voir l'interview de M.Free à PCinpact).
Le seul avantage du flitrage par URL est politique : il permet au ministre de dire : « je vais filtrer les contenus illégaux et seulement ceux là, je le jure ».
Dans la pratique, il n'y aura qu'un moyen pour empècher Bill de vendre des biens prohibés et pour d'empècher Xyzt d'exister, c'est le double filtrage par noms de domaines et par i.p.

b) un double filtrage, chez l'autorité et chez l'habitant

On a vu que les F.A.I. pouvaient pratiquer le filtrage des noms de domaine et le filtrage des adresses i.p. Mais peut on faire confiance aux F.A.I.? Bien évidemment, non (voir dans le rapport du Forum des Droits sur l'Internet comment les autorités ont tellement confiance dans les F.A.I. qu'elles hésitent à leur fournir la liste des sites à filtrer).
Donc tout le traffic va être (dé)routé vers les serveurs proxy de l'autorité / vers l'ordinateur du ministre. Mais ce n'est pas suffisant pour filtrer le peer to peer (style, des interautes se transmettent des copies illégales de la chanson« Sergent Pepper », dans un fichier appelé « Hymne à la patrie »).
Donc en plus, il va falloir installer des logiciels de filtrage dans les ordinateurs de tous les internautes, ce qui, techniquement ne pose aucun problème.
Ce double filtrage est la solution recommandée par le fantastique rapport du CGTI à propos de la fameuse 'loi Hadopi'.

Le réseau filtré va donc, au final, ressembler à quelque chose comme ceci : (fig.5)

Conclusion : d'internet à hiérarchie.net

Le réseau internet a été conçu pour la recherche, à une époque où les chercheurs étaient payés pour former une grande famille et pour partager leurs découvertes. Internet est donc un réseau de pairs et il ressemble, dans sa construction, à une communauté hippie quand le gourou est en vacances (il suffit de voir Richard Stallman ndlc).
Il est égalitaire et ouvert. Il pousse à l'abandon des droits de propriété intellectuelle. Le CERN avait même mis les protocoles du Web dans le domaine public.

internet ------> circulation rapide des découvertes -----> logiciels libres, art libre, domaine public

Depuis, la politique scientifique et culturelle des Etats a connu un virage à 180 degrés. Aujourd'hui, les chercheurs sont payés pour déposer des brevets avant la fac concurrente. Aujourd'hui, l'INA fait payer l'accès aux images prises avec l'argent du contribuable.

Mener une telle politique de brevets et de copyright avec un réseau internet ouvert = impossible.
Un copyright, un brevet, sont faits pour mettre des barrières à la diffusion des connaissances. Internet avait été conçu pour enlever ces barrières.

La seule solution, c'est donc de filtrer internet au point qu'il n'aura plus d'internet que le nom. Ce sera devenu un hiérarchie.net

hiérarchie.net <------------- barrières à la diffusion <-------- politique de brevets et de copyright

Et pour les mêmes raisons qu'internet conduisait au piratage, hiérarchie.net conduira à Big Brother.

sources de cette présentation

sur internet

Le 'blog d'un enseignant' sur le filtrage à l'école primaire
http://kentel.blogspot.com/2006/04/filtrage-internet-lcole.html

La présentation du filtrage d'internet par David Monniaux sur son blog
http://david.monniaux.free.fr/dotclear/index.php/2008/12/09/330-le-point-sur-le-filtrage-internet

Note de « la quadrature du net » sur le filtrage hybride
www.laquadrature.net/files/note-quadrature-filtrage-hybride.pdf

Forum des droits sur internet : recommandation : les enfants du net III :
www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-les-enfants-du-net-iii-conditions-necessaires-a-la-mise-en-place-du-filtrage-des-sites-pedopornographiques-par-les-fai-2791.html

La news de Pcinpact sur le filtrage du « peer to peer » en Australie
http://www.pcinpact.com/actu/news/48048-filtrage-p2p-protocole-bittorrent-austraie.htm

sur papier :
Le livre d'Oliver Williamson : « Markets and Hierarchies » (1975) , chap.3 : peer groups and simples hierarchies.