Globenet

Lettre ouverte à l'attention de la Free Software Foundation [anglais]

2021-03-24T16:16:41Z

Globenet a signé cette lettre ouverte à la Free Software Foundation (FSF) exigeant la démission de Richard Matthew Stallman (RMS) et du directoire de la fondation car nous jugeons les propos et les actes de RMS graves et violents.

Nous, membres de Globenet, tenons à préciser ceci :
1. Nous ne nous reconnaissons pas dans la démarche des partisans de l'Open Source qui chercheraient à nuire au mouvement du libre : contrairement à eux, nous ne voyons pas les logiciels libres comme une commodité technique, ni les licences libres comme de simples outils juridiques.
2. Nous adhérons aux valeurs revendiquées par le mouvement du libre quand elles sont sincèrement incarnées, car le libre est pour nous un choix politique. Il est l'un des moyens que nous souhaitons mettre au service de nos luttes pour notre émancipation individuelle et collective.
3. Partant de là, nous estimons que RMS, et le board de la FSF en le réintégrant, violent ce qui fonde notre engagement, car ils cautionnent, même passivement, une oppression. Lorsque des membres de la communauté, aussi éminents soient-ils, ont des comportements ou tiennent des propos discriminatoires (racistes, sexistes, transphobes, etc.), nous refusons de nous taire : nous estimons qu'ils ne nous représentent pas. Nous leur demandons donc de s'en aller.
4. Notre position est d'autant plus ferme que RMS n'a visiblement aucune intention de se remettre en cause.
5. Pour le reste, nous nous retrouvons dans la lettre que nous avons co-signée.

An open letter to remove Richard M. Stallman from all leadership positions

2021-03-23 / English Version

Richard M. Stallman, frequently known as RMS, has been a dangerous force in the free software community for a long time. He has shown himself to be misogynist, ableist, and transphobic, among other serious accusations of impropriety. These sorts of beliefs have no place in the free software, digital rights, and tech communities. With his recent reinstatement to the Board of Directors of the Free Software Foundation, we call for the entire Board of the FSF to step down and for RMS to be removed from all leadership positions.

We, the undersigned, believe in the necessity of digital autonomy and the powerful role user freedom plays in protecting our fundamental human rights. In order to realize the promise of everything software freedom makes possible, there must be radical change within the community. We believe in a present and a future where all technology empowers – not oppresses – people. We know that this is only possible in a world where technology is built to pay respect to our rights at its most foundational levels. While these ideas have been popularized in some form by Richard M. Stallman, he does not speak for us. We do not condone his actions and opinions. We do not acknowledge his leadership or the leadership of the Free Software Foundation as it stands today.

There has been enough tolerance of RMS's repugnant ideas and behavior. We cannot continue to let one person ruin the meaning of our work. Our communities have no space for people like Richard M. Stallman, and we will not continue suffering his behavior, giving him a leadership role, or otherwise holding him and his hurtful and dangerous ideology as acceptable.

We are calling for the removal of the entire Board of the Free Software Foundation. These are people who have enabled and empowered RMS for years. They demonstrate this again by permitting him to rejoin the FSF Board. It is time for RMS to step back from the free software, tech ethics, digital rights, and tech communities, for he cannot provide the leadership we need. We are also calling for Richard M. Stallman to be removed from all leadership positions, including the GNU Project.

We urge those in a position to do so to stop supporting the Free Software Foundation. Refuse to contribute to projects related to the FSF and RMS. Do not speak at or attend FSF events, or events that welcome RMS and his brand of intolerance. We ask for contributors to free software projects to take a stand against bigotry and hate within their projects. While doing these things, tell these communities and the FSF why.

We have detailed several public incidents of RMS's behavior. Some of us have our own stories about RMS and our interactions with him, things that are not captured in email threads or on video. We hope you will read what has been shared and consider the harm that he has done to our community and others.

To sign, please email digitalautonomy at riseup.net

https://rms-open-letter.github.io/

Pour un avenir sans surveillance biométrique de masse - signez la pétition européenne

2021-02-17T09:48:22Z

Le collectif « Reclaim your Face », lance ce 17 février 2021 sa campagne contre la surveillance biométrique et notamment la reconnaissance faciale. Reclaim Your Face est composé de plusieurs associations de défense des libertés et menée par l'organisation européenne EDRi.
Cette campagne prend la forme d'une « initiative citoyenne européenne : il s'agit d'une pétition institutionnelle visant àrecueillir 1 million de signatures au sein de plusieurs pays de l'Union européenne pour demander à la Commission d'interdire les pratiques de surveillance biométrique de masse.

Cliquez ICI pour signer la pétition

En décembre 2019, l'OLN, accompagnée de 124 organisations, demandait déjà l'interdiction de la reconnaissance faciale sécuritaire. Nous avions souligné les dangers de cette technologie : le risque d'une surveillance permanente et invisible de l'espace public, nous transformant en une société de suspect·es et réduisant nos corps à une fonction de traceurs constants pour abolir l'anonymat dans l'espace public.

La surveillance biométrique ne se limite pas à la reconnaissance faciale. Un an après, notre demande d'interdiction n'a pas abouti et les techniques de surveillance biométrique se sont multipliées, notamment dans le contexte de la crise sanitaire. Alors que la police continue d'utiliser de façon massive la reconnaissance faciale à travers le fichier desTraitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), plusieurs villes et administrations ont déployé des dispositifs de contrôle de température, de détection de port du masque ou des projets de vidéosurveillance intelligente pour suivre et tracer les mouvements sociaux.

La France n'est malheureusement pas le seul pays où se développe cette surveillance biométrique. En Italie, en Serbie, en Grèce ou aux Pays-Bas, l'État déploie plusieurs dispositifs qui promettent à l'Europe un avenir de surveillance automatisée permanente.

Des batailles contre la société de contrôle se jouent donc aujourd'hui : dans les mobilisations sociales contre les projets de loi sécuritaires, dans la lutte contre l'opacité qui entoure le déploiement de ces techniques, dans les tribunaux où sont contestées ces expérimentations de surveillance.

Chaque initiative compte. Cette pétition européenne a pour objectif de montrer le refus populaire massif et d'imposer un débat sur l'arrêt du déploiement de ces outils de contrôle, et nous l'espérons permettra d'obtenir un texte protecteur à l'échelle de l'Union européenne.

C'est un combat important contre des futurs où nos corps et nos comportement seraient en permanence scannées.

Demandons donc ensemble l'interdiction formelle de la surveillance biométrique : de la reconnaissance faciale sécuritaire, de l'analyse des émotions et des comportements par la vidéosurveillance, des prédictions automatisées en raison de caractéristiques physiques, de l'analyse automatisée biométrique de nos profils sur les réseaux sociaux, de l'analyse automatique de nos voix et de nos comportements pour nous contrôler.

Pour rejoindre cette lutte, nous vous invitons donc à signer et à relayer cette pétition sur la page de campagne de la Coalition Reclaim Your Face : https://reclaimyourface.eu/fr/.

Organisations signataires relais de la campagne en France :
Organisations membres de l'OLN :
La Quadrature du Net (LQDN), La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), Le Syndicat de la Magistrature (SM), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet.
Ainsi que :
Le Mouton Numérique, Lève les yeux, Attac.

Pour aller plus loin :
Le texte de l'initiative validé par la Commission européenne et ses annexes disponibles ici en français :
https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2021/000001_fr

Le communiqué de lancement d'EDRi traduit en français est disponible ci-dessous.

Lettre commune : Pour l'interopérabilité des grandes plateformes en ligne

WhilelM — 2019-05-22T17:01:01Z

Lettre commune de 45 organisations de défense des libertés, organisations professionnelles, hébergeurs et FAI associatifs

Le 21 mai 2019

Nous, défenseurs d'un Internet neutre, libre et ouvert, appelons le législateur à agir pour que les grandes plateformes deviennent interopérables avec les autres services Internet.

L'interopérabilité garantit à tout le monde de ne pas se trouver captif d'une plateforme : de pouvoir librement la quitter, sans perdre ses liens sociaux, et de continuer à communiquer avec ses contacts. L'interopérabilité permet à quiconque de lire depuis un service A les contenus diffusés par ses contacts sur un service B, et d'y répondre comme s'il y était. L'interopérabilité est garantie lorsqu'elle repose sur des standards ouverts.

Des services comme Facebook, Twitter et Youtube tiennent leur pouvoir du nombre élevé d'utilisateurs et d'utilisatrices qu'ils ont rendu captives : ce grand nombre incite d'autres personnes à rejoindre leur service, et leur captivité permet de leur imposer une surveillance constante à des fins publicitaires. Aujourd'hui, nombreux sont celles et ceux qui souhaiteraient y échapper mais sont contraints d'y rester sous peine de perdre le contact avec leurs relations.

Pourtant, en dehors de ces plateformes, des services interopérables réunissent déjà des millions de personnes (Mastodon, Diaspora, PeerTube…), notamment via le protocole d'interopérabilité ActivityPub publié par le W3C en 2018. Ces réseaux décentralisés, basés sur des logiciels libres, sont co-hébergés par une multitude d'acteurs distribuant largement les coûts entre eux, ce qui contribue à l'émergence de modèles économiques bien plus respectueux des libertés que celui de la publicité ciblée.

Migrer vers ces services permettrait aussi d'échapper à l'environnement toxique entretenu sur Facebook, Youtube ou Twitter. Ces géants favorisent la diffusion des contenus qui maintiennent au mieux notre attention, souvent les plus anxiogènes ou caricaturaux. À l'opposé de la voie prise par les récentes lois de censure, il ne faut pas espérer que ces plateformes freinent la diffusion de propos haineux, trompeurs ou dangereux, car leur modèle économique, au contraire, renforce cette diffusion.

Il est urgent de permettre à toute personne d'échapper à la surveillance et à la toxicité de ces grandes plateformes en rejoignant des services libres, décentralisés et à taille humaine sans conséquences nocives sur ses liens sociaux. La loi doit imposer cette interopérabilité.

45 premiers signataires :

42l, AFUL ,Alsace Réseau Neutre, April, Aquilenet, Assodev-Marsnet, Bee Home, CECIL, Creis – Terminal, Devloprog, Domaine public, FACil, FDN, Framasoft, Franciliens.net, Globenet, Hadoly, Hoga, Iloth, Illyse, La Quadrature du Net, La mère Zaclys, Labomedia, Landinux, Ligue des Droits de l'Homme, LinuQ, Lorraine Data Network, Midway's Network, MiNET, Mycélium, Nubo scrl-fs, Observatoire des Libertés et du Numérique, Parinux, PauLLA, Picasoft, Projet Internet et Citoyenneté, Revlibre, Ritimo, Rhizome, Sud-Ouest.org, Stolon, Syndicat ASSO – Solidaires, Syndicat des Avocats de France, T.A.C.T.I.C. asbl, Tetaneutral, Yunohost

Ma vie privée sur la place publique, jamais !

Nil — 2006-12-04T17:14:41Z

Jamais les outils informatiques n'ont atteint une telle puissance et cependant jamais le gouvernement n'a été aussi désinvolte et irrespectueux de la vie privée des citoyens. Aujourd'hui, il propose au Parlement d'autoriser l'interconnexion de tous les fichiers sociaux au moyen du numéro de Sécurité Sociale (NIR) ; tandis qu'un amendement est déposé pour utiliser ce même numéro pour toutes les connections au Dossier médical personnel (DMP) des 60 millions de personnes concernées.

Texte de la pétition en ligne :

Le numéro de Sécurité sociale est un numéro qui associe à chaque chiffre une information qui renseigne sur son titulaire. Pour éviter qu'il ne soit dangereux en terme de liberté, son usage a été très fortement limité par la loi.

Retrouver ce numéro signifiant dans de multiples fichiers serait la dernière étape avant l'interconnexion des fichiers. Est-il acceptable qu'un même identifiant soit utilisé à la fois pour la gestion du droit à la sécurité sociale comme aujourd'hui, et également demain pour croiser nos fichiers sociaux et accéder à notre DMP, et comme certains l'ont déjà demandé pour identifier notre dossier fiscal, voire notre dossier chez l'assureur ? Peut-on considérer que le droit à une vie privée serait aussi bien préservé avec de telles extensions ? Évidemment, non.

Aucun argument technique pour étendre l'usage du NIR n'est pertinent. Aujourd'hui comme depuis trente ans, ces arguments techniques ont toujours été utilisés pour légitimer l'objectif politique de pouvoir interconnecter des fichiers concernant une même personne. Tous ces arguments ont maintes fois été écartés par les démocrates, notamment dans des débats à l'Assemblée nationale.

Une nouvelle fois, avec une forte détermination du gouvernement, le dossier revient sur le tapis de l'Assemblée et c'est la CNIL qui se verrait confier la décision de l'usage de ce numéro pour accéder et au DMP et à notre dossier médical à l'hôpital ou chez le médecin traitant. La CNIL a toujours été fermement opposée à l'usage de ce numéro, mais des voix y compris en son sein semblent s'élever pour accepter de modifier cette doctrine.

Une extension de l'usage du NIR porterait un coup décisif au respect de la sphère privée protégée par la non connexion des fichiers. Nous exigeons que cette garantie des libertés individuelles demeure encore et toujours au premier plan des préoccupations de l'État.

Ceci est donc un appel solennel adressé à la CNIL et à toute personne qui disposerait d'un pouvoir pour les décisions dans ce domaine à ne pas autoriser l'extension de l'usage du NIR, et ce dès aujourd'hui dans le cadre du Dossier médical personnel, afin de préserver les droits et libertés des citoyens. On ne doit pas jouer à l'apprenti sorcier avec nos vies privées.

Campagne internationale contre la surveillance globale

Nil — 2006-07-27T04:00:07Z

A l'initialive, entre autres, de American Civil Liberties Union (ACLU), Focus on the Global South et Statewatch, la Campagne internationale contre la surveillance globale décrit dans un rapport détaillé l'implantation progressive de mesures généralisées de surveillance dans de nombraux pays, appuyées sur des objectifs ou discours antiterroristes. Globenet a signé cette déclaration, et vous engage à faire de même.

La sécurité mondiale et la « guerre contre le terrorisme » dominent aujourd'hui le programme politique au niveau international. Sous la poussée des États-Unis, un nombre croissant de mesures « antiterroristes » et de « sécurité » sont adoptées par des pays du monde entier. Ce nouveau paradigme « sécuritaire » sert à restreindre les libertés et à accroître les pouvoirs policiers de façon à exercer un contrôle toujours plus grand sur les personnes et les populations.

Dans ce contexte, les gouvernements ont lancé plusieurs initiatives visant à mettre en place une infrastructure planétaire de fichage et de surveillance. Cette infrastructure permettra de « ficher » des citoyens, partout dans le monde, de surveiller les déplacements à l'échelle de la planète, de suivre et d'intercepter facilement les communications et les transactions électroniques, et de conserver les renseignements recueillis dans des bases de données publiques et privées sur des individus, de coupler ces renseignements, de les analyser et de les mettre à la disposition des agents des services de sécurité.

Cette infrastructure n'est pas limitée au travail habituel de la police mais vise la surveillance globale de populations entières. Sa capacité technologique et sa portée globale en font un projet de contrôle social sans précédent. Déjà, les États-Unis et les gouvernements de l'UE et de d'autres pays utilisent les renseignements réunis et partagés à travers cette infrastructure pour réprimer l'opposition, fermer les frontières aux migrants, réfugiés et activistes, et arrêter et détenir des personnes en l'absence de motif valable.

Tout cela se produit alors que les États-Unis et leurs alliés maintiennent un réseau de prisons secrètes et extra-territoriales partout dans le monde, dans lesquelles des personnes, dont le nombre demeure inconnu, sont détenues arbitrairement pendant des périodes de temps indéfinies et soumises à la torture.

La situation actuelle dépasse la question du respect de la vie privée. Telle que nous l'appréhendons dans la vie quotidienne. Il s'agit d'intrusions qui remettent en question la nature même de la relation entre l'individu et l'État. La justice et les droits humains fondamentaux sont menacés, et cela nous concerne tous.

Les gouvernements, partout dans le monde, doivent abandonner les mesures intrusives et discriminatoires inhérentes aux pratiques de fichage et de surveillance de masse , et placer la protection véritable et le développement des citoyens – dans son sens le plus complet, y compris la protection de nos droits – au cœur de toute politique de sécurité :

– Toute pratique de collecte, d'emmagasinage, d'utilisation, d'analyse, d'exploration et de partage des données qui porte atteinte ou contrevient aux lois et normes existantes en matière de protection des renseignements personnels et de respect de la vie privée et autres droits humains doit immédiatement cesser. Les gouvernements ne doivent pas céder aux pressions exercées par les États-Unis, et d'autres pays, afin d'affaiblir leurs normes actuelles de protection de la vie privée.

– Des mécanismes doivent être mis en place pour permettre aux individus de faire corriger les données personnelles ainsi que d'obtenir réparation en cas d'utilisation abusive (y compris le fait d'être placé sur une « liste de surveillance »).

– Les transferts internationaux de données personnelles entre États devraient être soumises à des ententes formelles et se conformer aux principes de protection des données reconnus internationalement.

– Les gouvernements doivent mettre fin à la collecte et à la conservation systématique et généralisée de renseignements sur les citoyens, y compris l'acquisition de bases de données de compagnies privées.

– Les gouvernements doivent mettre fin à la mise en place du passeport biométrique universel et à la création de « normes de partage » des renseignements contenus dans les dossiers des passagers (PNR) jusqu'à ce que la question ait été ouvertement débattue au niveau national et que des mesures de protection de la vie privée et des autres droits humains soient mises en place.

Les agences intergouvernementales doivent s'engager à plus de transparence et d'imputabilité. Elles ne doivent pas se dérober aux libertés civiles et aux processus démocratiques au niveau national. Toute initiative se doit de respecter les droits et les normes existantes en matière de protection des données, de la vie privée et autres droits de la personne.

Les Nations Unies, et plus particulièrement le Haut Commissariat aux droits de l'homme, doivent utiliser tous les mécanismes disponibles pour la protection et la promotion des droits humains afin de s'attaquer de façon urgente à la menace posée par le développement de l'infrastructure de surveillance globale.

Nous invitons les individus et les organisations partout dans le monde à endosser cette déclaration et à la diffuser aussi largement que possible. La Campagne internationale contre la surveillance globale a besoin de votre appui !

Le droit d'auteur et la liberté numérique menacés

Nil — 2005-12-02T12:35:00Z

La loi DADVSI, prévue pour passer à l'Assemblée à la veille de Noël, menace gravement les droits des auteurs, les droits des utilisateurs de media et la possibilité d'écrire, utiliser, concevoir ou partager des logiciels. Tout ceci est détaillé et argumenté sur le site dédié eucd.info.

Mise à jour 23/12/2005

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre,

Le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information – n°1206, http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp), qui devrait transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive – 2001/29CE).

Ce projet de loi doit être présenté à l'Assemblée Nationale au cours de deux séances de nuit rapprochées, à la fin du mois de décembre 2005.

Au vu de l'importance des enjeux de ce texte sur la vie quotidienne de millions de citoyens et d'utilisateurs de données numériques, des conséquences sociales, technologiques, économiques et géo-stratégiques qu'il entraînera, et des conditions de sa rédaction, un tel délai est manifestement insuffisant.

Depuis près de trois ans les membres de l'initiative EUCD.INFO (http://eucd.info), ainsi que de nombreuses associations, informent, rencontrent et débattent pour expliquer les graves conséquences qui pourraient découler d'une transposition a minima de la directive EUCD en droit français. Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

Par ailleurs, les débats autour de ce texte ont été étouffés sous couvert d'expertise. Les avis contraires aux intérêts des multinationales ont été censurés. Certaines parties comme les PME françaises du secteur des TICS, les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres, les internautes ou les bibliothécaires n'ont pas pu contribuer au débat dans les instances de décision. Leurs demandes ont été ignorées et celles soutenues par les représentants d'artistes et les associations de consommateurs ont été rejetées sans réel examen de leur pertinence.

Il risque d'en être de même si le projet de loi est examiné en urgence par les parlementaires.

Par cette pétition, je vous demande donc solennellement de :
– retirer le projet de loi n° 1206 sur le droit d'auteur de l'ordre du jour parlementaire ;
– organiser un vrai débat entre les parties concernées visant à trouver un réel équilibre, et où les associations d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres, de bibliothécaires, et d'internautes pourront réellement participer ;
– faire en sorte que les demandes notamment de l'initiative EUCD.INFO et de l'interassociation des archivistes, bibliothécaires et documentalistes (http://droitauteur.levillage.org) soient prises en compte.

En signant cette pétition, je m'associe aux nombreuses organisations qui s'opposent clairement aux dispositions de ce projet de loi et aux conditions de son élaboration.

Mise à jour 23/12/2005

La discussion du projet de loi à l'assemblée nationale a été l'occasion de quelques surprises ; le débat est reporté au 17 janvier, mais l'alerte est toujours en vigueur.

Suivez l'avancée du dossier sur eucd.info, Framasoft ou Google.

Contre la conservation des données personnelles !

Nil — 2005-08-10T18:12:50Z

Globenet est signataire de la pétition "Data Retention Is No Solution", lancée en réaction au projet européen de conservation des données de trafic de téléphonie et internet.

L'objectif de cette pétition est tellement proche des préoccupations de Globenet, et en particulier de celles qui ont mené à la mise en place de No-log, que nous ne pouvions pas ne pas nous y associer. Et vous inviter à la signer.

Mise à jour 23/12/2005

Le texte de l'appel à pétition, par XS4ALL et l'EDRI :

La rétention de données n'est pas une solution !

Les ministres européens de la Justice et la Commission européenne veulent conserver toutes les données de trafic de téléphonie et internet des 450 millions de résidents Européens. Si ces projets vous préoccupent, signez la pétition.

Quel est le problème avec la rétention de données ? La rétention des données de trafic révélerait qui a téléphoné ou envoyé un courrier électronique à qui, quels sites web les gens ont consulté et même où ils étaient avec leurs téléphones mobiles. Les compagnies de téléphone et les fournisseurs de services Internet auraient l'obligation de conserver toutes les données de trafic de leurs abonnés. Les services de police et de renseignement d'Europe se verraient autoriser l'accès aux données de trafic. Plusieurs propositions différentes présentées à Bruxelles font état de périodes de rétention allant de 6 mois jusqu'à 4 ans.

La rétention de données est un outil intrusif qui interfère avec la vie privée de l'ensemble des 450 millions de personnes résidant au sein de l'Union européenne. La rétention de données est une politique qui étend sans précédent les pouvoirs de surveillance. Elle constitue dans le même temps une révocation de plusieurs des garanties présentes dans les instruments européens de protection des droits de l'homme, tels que les Directives sur la protection des données personnelles et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

La rétention de données signifie que les États peuvent interférer dans votre vie privée et vos communications privées, indépendamment du fait que vous êtes suspecté d'une infraction pénale ou non.

La rétention de données n'est pas une solution au terrorisme et à la criminalité !

En juillet 2005 le Parlement européen a adopté un rapport du parlementaire Alexander Alvaro sur le projet de rétention de données obligatoire. Le rapport conclut que la proposition est disproportionnée. Le rapport remet aussi en cause la nécessité, l'efficacité et les coûts importants engendrés pour l'industrie des télécommunications et pour les utilisateurs.

Aucune recherche a été conduite nulle part en Europe pour conclure à la nécessité et au besoin de créer de telles bases de données à large échelle contenant des données aussi sensibles dans l'objectif de lutter contre la criminalité et le terrorisme.

Les attentats de Londres constituent une atteinte aux droits de l'homme. La protection de ces droits de l'homme importe d'autant plus en temps de crise pour les États et les sociétés. La pire réponse possible serait de compromettre, par une réaction inspirée par la panique, ces droits consciencieusement définis. Une réponse à la terreur en termes de surveillance massive résulterait en un succès retentissant pour les responsables de tels attentats : un ébranlement fondamental de nos valeurs les plus fondamentales.

Que pouvez-vous faire pour stopper ce projet ?

Si le projet européen de rétention des données vous préoccupe, signez la pétition et alertez autant de personnes que vous le pouvez en vue de soutenir cette campagne. Les signatures seront envoyées à la Commission européenne et au Parlement européen.

Mise à jour 23/12/2005

La pétition a été remise avec 58000 voix au Parlement Européen, le 23 novembre. En vain, car le projet de loi a été adopté le 14 décembre.

Suivez l'avancée du dossier sur le site de la campagne ou de l'edri (en anglais).