Globenet

Contrat d'hébergement Globenet

Nil — 2006-02-14T16:20:00Z

Entre les soussignés,
– le contractant, représenté par son responsable pour les personnes morales, ci-après dénommée « le contractant », et
– l'association Globenet, sise au 21 ter rue Voltaire 75011 Paris, représentée par son président, Jean-Claude Richard, ci-après dénommée « Globenet »,
il a été arrêté ce qui suit :

Objet du contrat

Le contractant commandite Globenet pour la location de services informatiques.
Cette commande sera ci-après dénommée « la prestation de services ».

La prestation de service est à réaliser sous la forme de mise à disposition du contractant d'un ensemble de services informatiques comprenant dans un forfait :
– le dépôt, l'hébergement et la gestion de domaines propres ;
– un espace disque ;
– un service d'hébergement web et de bases de données ;
– des courriels ;
– des listes de diffusion/discussion.

Prix et forfaits

Pour la prestation de services fournie au titre de la présente convention, le membre versera à Globenet une somme forfaitaire mensuelle, donnant droit à :
– pour 15 euros par mois : 1 domaine, 100 Mo d'espace disque, 1 base de données, 5 courriels, 1 liste ;
– pour 30 euros par mois : 3 domaines, 1 Go d'espace disque, 5 bases de données, 50 courriels, 5 listes ;
– pour 60 euros par mois : 10 domaines, 10 Go d'espace disque, 50 bases de données, 250 courriels, 50 listes.

Tous les prix mentionnés s'entendent nets de taxes, Globenet n'étant pas assujettie à la TVA.

Changemement de forfait

Le contractant peut à tout moment demander à changer de forfait. La facturation est mise à jour pour le mois suivant la conclusion de ce changement de forfait.

Conditions de paiement

Le règlement sera effectué suivant la règle du terme échu, par prélèvement automatique bancaire.

Délai de mise en service de la prestation

La mise en place de la prestation de services est garantie dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la présente convention.

Durée de la prestation et engagement réciproque

Sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, cette convention est réputée valable pour une durée d'un an à compter de sa signature, et reconductible tacitement.

Désignation des responsables respectifs

Le membre doit désigner un responsable technique et un responsable administratif qui seront les interlocuteurs de Globenet.

De son côté, Globenet désignera au membre les interlocuteurs chargés du suivi de la prestation de services.

Engagement du contractant

Le membre s'engage à apporter sa collaboration à Globenet afin de permettre l'exécution des prestations d'assistance et en particulier à fournir les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés.

Engagement de Globenet

Globenet s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article « objet du contrat », conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

Validation du contrat

Le contrat est réputé connu, accepté et approuvé par le contractant par la validation du formulaire d'inscription en ligne (bouton portant la mention "J'accepte et valide les conditions du contrat d'hébergement."), et confirmé par la transmission à Globenet par le contractant des informations nécessaires au paiement mensuel.

Validation de la prestation

La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le membre lorsque toutes les conditions, spécifiées dans l'article « objet du contrat » ont été remplies.

Responsabilité

Globenet déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Globenet ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la détérioration ou destruction des données hébergées du fait d'une action imputable au membre.

Globenet ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de la nature ou du contenu des données transmises ou hébergées pour le compte du membre.

En cas de force majeure, Globenet ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis du contractant de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation de la présente convention.

Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu'elles pourraient apprendre à l'occasion de la réalisation de la prestation de services. Les parties s'engagent à respecter cette obligation de confidentialité durant toute la durée de la présente convention.

Résiliation

En cas d'inobservation par une des parties de ses obligations nées de la présente convention, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l'hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, la convention sera présumée résiliée de plein droit dans les 30 jours suivants la réception de cette lettre.

Le contractant peut résilier le contrat à tout moment en informant Globenet de son souhait d'y mettre fin. Le contrat expirera à la fin du mois au cours duquel les services fournis par Globenet et précisés à l'article « objet du contrat » auront été clos, avec la coopération du contractant.

Globenet se réserve le droit de mettre fin à tout moment au contrat et d'interrompre temporairement ou définitivement les services, par exemple si l'usage qu'en fait le contractant peut nuire au bon fonctionnement de Globenet, ou s'il est en contradiction avec les valeurs de Globenet, telles que définies dans ses statuts.

Cession

Sauf accord exprès de l'autre partie, le bénéfice du présent contrat ne pourra être cédé.

Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal du lieu de résidence du contractant si celui-ci réside en France, ou du tribunal de Paris si celui-ci réside à l'étranger.

Contrat approuvé par le CA de Globenet le 14 fevrier 2006.

Versions antérieures : convention Globenet, contrat 1901.org.

Convention de co-location

Nil — 2005-10-08T16:26:02Z

CONVENTION DE CO-LOCATION

version temporaire, non contractuelle

Entre les soussignés

titulaire de la co-location
sis à adresse

représenté par son titre du représentant, nom du représentant

ci-après dénommée « le titulaire de la co-location »

L'Association Globenet

sise au 21 ter rue Voltaire 75011 Paris,

représentée par son titre du représentant, nom du représentant

ci-après dénommée « Globenet »

il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de Globenet et du titulaire de la co-location quant à l'hébergement de serveurs informatiques du titulaire de la co-location par Globenet.

Article 2 - Durée

Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, dans les conditions fixées à l'article 6, la convention est valable pour une durée d'un an. Elle prend effet à la signature par les deux parties du présent document.

Article 3 - Définition des engagements réciproques

Globenet s'engage à fournir au titulaire de la co-location, pour toute la durée de la convention, une prestation d'hébergement de nombre de serveurs serveurs informatiques dans ses baies en salle blanche. Le nombre de serveurs pourra être augmenté en fonction de l'évolution des besoins du titulaire de la co-location et des capacités d'hébergement de Globenet. Cette augmention du nombre de serveurs devra faire l'objet d'un avenant à la convention initiale.

Globenet fait bénéficier gratuitement le titulaire de la co-location de 2 adresses IP par serveur, ainsi que d'un service de DNS secondaire.

En contrepartie de cette prestation, le titulaire de la co-location versera à Globenet une participation mensuelle correspondant aux frais induits par l'hébergement de ses serveurs, fixée forfaitairement à 100 Euros/mois par serveur et pour 330 Go de données transférées puis 100 Euros pour 330 Go supplémentaires.

Le titulaire de la convention s'engage par ailleurs à n'utiliser les serveurs installés chez Globenet que dans le cadre du projet ci-après :

description du projet

Toute modification substantielle du projet devra être signalée à Globenet et pourra être motif de renégociation de la convention.

Article 4 - Modalités de règlement

Le règlement des sommes dues sera effectué le dernier jour de chaque mois par le titulaire de la co-location, sur présentation d'une facture arrêtée au 15ème jour du mois en cours.

Article 5 - Échéance de la convention

Sauf reconduction, les engagements réciproques des deux parties prendront fin de plein droit à échéance d'un an à compter de la signature de la convention.

Article 6 - Dénonciation

La convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties en cas de non respect par l'autre partie de ses engagements.

En cas de dénonciation, la prestation d'hébergement sera poursuivie pour une durée d'un mois à compter de la réception d'un courrier en recommandé avec accusé de réception la notifiant à l'autre partie.

Au-delà de ce délai, les serveurs hébergés pourront être débranchés sans autre avis.

Article 7 - Litiges

Après épuisement de toutes les voies de recours amiable, les tribunaux de Paris sont réputés compétents pour le traitement des litiges concernant la présente convention.

Convention d'hébergement Globenet

Nil — 2005-10-07T14:35:41Z

Cette convention a été remplacée le 14 février 2006 par un nouveau contrat d'hébergement. La convention ci-dessous reste en vigueur pour les comptes ouverts jusqu'en 2005, et sera progressivement remplacée par le nouveau contrat.

CONVENTION D'HEBERGEMENT

Entre les soussignés

titulaire de l'hébergement
sis à adresse

représenté par son titre du représentant, nom du représentant

ci-après dénommée « le membre »

L'Association Globenet

sise au 21 ter rue Voltaire 75011 Paris,

représentée par son titre du représentant, nom du représentant

ci-après dénommée « Globenet »

il a été arrêté ce qui suit :

Objet de la convention

Le membre commandite Globenet pour la Location de services informatiques.
Cette commande sera ci-après dénommée « la prestation de services ».

La prestation de service est à réaliser sous la forme de :

Mise à disposition du membre d'un ensemble de services informatiques comprenant :
– le dépôt, l'hébergement et la gestion de nombre de domaines domaines propres
– espace disque Mo d'espace disque
– nombre de mails mails
– nombre de listes listes de diffusion/discussion
– PHP4/MySQL

Conditions particulières

La validité de la présente convention est conditionnée à l'adhésion du membre à l'association Globenet.

Prix

Pour la prestation de services fournie au titre de la présente convention, le membre versera à GlobeNet la somme forfaitaire mensuelle de 30 euros, révisable annuellement en cas d'avenant à la date anniversaire de signature.

Toute prestation complémentaire non prévue dans cette convention donnera lieu à facturation en sus, sur la base d'un devis accepté.

Tous les prix mentionnés s'entendent nets de taxes, Globenet n'étant pas assujettie à la TVA.

Conditions de paiement

Le règlement sera effectué suivant la règle du terme à échoir, par chèque ou par virement bancaire, sur présentation de facture trimestrielle, et dans un délai maximal de 30 jours suivant la facturation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal majoré de 1.5 points ; l'intérêt est dû par le seul fait de l'échéance contractuelle du règlement.

Délai de mise en service de la prestation

La mise en place de la prestation de services est garantie dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la signature de la présente convention.

Durée de la prestation et engagement réciproque

Sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, cette convention est réputée valable pour une durée d'un an à compter de sa signature. Sa reconduction sera conditionnée à la signature d'un avenant par les deux parties dans un délai d'un mois précédent la date d'échéance.

Désignation des responsables respectifs

Le membre doit désigner un responsable technique et un responsable administratif qui seront les interlocuteurs de GlobeNet.

De son côté, Globenet désignera au membre le responsable qui aura la charge de la réalisation de la prestation de services.

Engagement du membre

Engagement de Globenet

Globenet s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article « objet de la convention », conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

Validation de la prestation

Responsabilité

Globenet ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la détérioration ou destruction des données hébergées du fait d'une action imputable au membre.

Globenet ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de la nature ou du contenu des données transmises ou hébergées pour le compte du membre.

En cas de force majeure, Globenet ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis du membre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation de la présente convention.

Confidentialité

Résiliation

Cession

Sauf accord exprès de l'autre partie, le bénéfice de la présente convention ne pourra être cédé.

Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal du lieu de résidence du membre.

Contrat d'hébergement 1901.org

Nil — 2005-08-20T22:19:53Z

CONTRAT D'HÉBERGEMENT DE SITE WEB

Entre,

L'Association Globenet, hébergeur, ci-après dénommée "Globenet", représentée par son président nom du président, d'une part

Le contractant, qui, après avoir lu le présent contrat déclare le connaître, le comprendre et l'accepter librement, d'autre part

Il est établi un contrat réputé valide dès activation par le contractant du lien "demander l'ouverture du compte" situé en bas du formulaire d'ouverture

Termes du contrat

Le contractant déclare savoir que le service est strictement réservé aux associations Loi de 1901.

Objet du contrat

Le contractant commandite Globenet pour la Location de services informatiques.
Cette commande sera ci-après dénommée "la prestation de services".
La prestation de service est à réaliser sous la forme de :

Mise à disposition du contractant d'un ensemble de services informatiques comprenant :

– 100 Mo d'espace disque
– une adresse du type http://votre-site.org, .com, .net. .info... (dépôt et hébergement du domaine par Globenet)
– Sous-domaines illimités
– 5 adresses mail @votre-site.org (consultables via logiciel de mail ou par interface webmail)
– 1 liste de diffusion @votre-site.org
– une base de données MySQL
– PHP4
– Un forum d'entr'aide technique entre utilisateurs et techniciens de Globenet

Conditions particulières

La validité du présent contrat est conditionnée à la réception par Globenet, dans un délai de 7 jours, des justificatifs suivants :

– Photocopie du récépissé de déclaration de l'association au Journal Officiel

Prix

Pour la prestation de services fournie au titre du présent contrat, le contractant versera à Globenet la somme forfaitaire mensuelle de 15 euros.
Le prix mentionné s'entend net de taxes, Globenet n'étant pas assujettie à la TVA.

Conditions de paiement

Le règlement sera effectué suivant la règle du terme à échoir, par chèque ou par virement bancaire, sur présentation de facture mensuelle, et dans un délai maximal de 30 jours suivant la facturation.

Délai de mise en service de la prestation

La mise en place de la prestation de services est garantie dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande d'ouverture de compte.

Durée de la prestation et engagement réciproque

Sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, cette convention est réputée valable pour une durée d'un an à compter de sa signature, reconductible tacitement.

Désignation de responsable

Le contractant doit désigner un responsable administratif qui sera l'interlocuteur de Globenet.

Engagement de Globenet

Globenet s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article "objet du contrat", conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

Validation de la prestation

La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le contractant lorsque toutes les conditions, spécifiées dans l'article "objet du contrat" ont été remplies.

Responsabilités

Globenet ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la détérioration ou destruction des données hébergées du fait d'une action imputable au contractant.

Globenet ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de la nature ou du contenu des données transmises ou hébergées pour le compte du contractant.

En cas de force majeure, Globenet ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis du contractant de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat.

Confidentialité

Résiliation

En cas d'inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l'hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 30 jours suivants la réception de cette lettre.

Cession

Sauf accord exprès de l'autre partie, le bénéfice du présent contrat ne pourra être cédé.

Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal du lieu de résidence du contractant.

Contrat No-log : les conditions générales d'utilisation.

Nil — 2005-05-30T19:56:08Z

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE NO-LOG

PREAMBULE

Le service NO-LOG est proposé par l'association GLOBENET, association loi 1901 déclarée en Préfecture de Paris le 23 février 1995, domiciliée 21 ter rue Voltaire 75011 PARIS France - http://www.globenet.org

L'association a pour but :
– de faciliter l'usage et l'appropriation des Nouvelles Technologies de l'Information auprès des organismes, professionnels et individus travaillant dans les domaines de la solidarité, de la coopération internationale, des problèmes de la planète, de la citoyenneté active, du progrès et des droits de l'homme, de la justice sociale et économique, de la paix, des innovations sociales, des échanges culturels.
– de promouvoir les échanges d'informations, le partage d'expériences, d'idées, de savoirs et la mise en commun d'informations et de services entre ses membres et entre toute personne morale ou physique concernée par ces domaines.
– de favoriser un usage de ces Nouvelles Technologies de l'Information au service de la solidarité, du lien social et de la citoyenneté, afin de trouver de nouvelles applications riches de sens et pour que ces outils ne soient pas uniquement accessibles au secteur marchand et financier.

Ce troisième aspect de son objet social a amené GlobeNet à se préoccuper de l'émergence de lois visant à augmenter le contrôle des données personnelles des utilisateurs et risquant de légitimer l'usage commercial de ces données par les opérateurs.

En réaction, elle a décidé d'élargir son activité de Fournisseur d'Accès à Internet à tous publics susceptibles d'en être utilisateurs, en leur apportant des garanties de confidentialité dans le respect des textes de loi, c'est à dire en limitant les informations stockées au strict minimum légal, et sans enregistrement d'informations personnelles susceptibles d'être l'objet d'un traitement commercial.

De plus, GlobeNet s'engage à ce que tout bénéfice financier tiré de cette activité soit réinvesti dans des projets répondant aux buts qu'elle s'est assignés statutairement.

Le service No-Log étant une activité détachée des services proposés aux membres de l'association, ses utilisateurs ne pourront prétendre accéder de droit au statut de membre de GlobeNet de par leur utilisation de ce service, pas plus qu'ils ne bénéficieront des autres services proposés par GlobeNet.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent texte a pour objet de définir les conditions d'utilisation du service No-Log proposé par l'association GlobeNet, ainsi que les engagements individuels et réciproques de l'association GlobeNet et des utilisateurs du service.

Par utilisateur, il convient d'entendre toute personne majeure ou personne morale déclarée en capacité de passer contrat avec l'association.

Les termes des conditions générales d'utilisation du service ont valeur de contrat, et sont réputés connus, acceptés et approuvés par l'utilisateur dès activation par lui du lien hypertexte situé en bas de cette page (bouton portant la mention "J'accepte et valide les conditions générales d'utilisation du service No-Log").

ARTICLE 2 - DETAIL DU SERVICE NO-LOG

2.1. Accès à Internet

GlobeNet offre à l'utilisateur la possibilité de connecter, pour une durée illimitée, son équipement informatique aux serveurs de GlobeNet, et d'utiliser cette connexion comme relais pour transférer des données sur l'Internet vers ou à partir d'autres équipements connectés.

Cette offre est limitée à l'usage du seul utilisateur ayant passé contrat, identifié par le login (nom d'utilisateur) et le mot de passe qui lui ont été attibués lors de la validation des termes des présentes conditions. Ainsi, chaque paire login/mot de passe est liée à un unique utilisateur, qui s'engage à ne pas les transmettre.

Un utilisateur ne peut créer qu'un seul identifiant d'accès, la multiplication des comptes par une seule personne est un cas de rupture de contrat sans préavis ;
Les coûts inhérents à la connexion au réseau téléphonique pour l'utilisation du service No-Log sont entièrement à la charge de l'utilisateur.

L'utilisateur se connecte au service via un numéro d'appel identique de n'importe quelle région de France Métropolitaine. Les coûts de connexion sont au plus ceux d'une communication locale, et ce sur tout le territoire métropolitain.

Le service No-Log proprement dit est gratuit.

La connexion au service No-Log est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
L'accessibilité n'est toutefois pas garantie, et des interruptions de service sont possibles, qui ne donnent droit à aucun dédommagement de l'utilisateur par l'association GlobeNet, notamment :
– en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence.
– en cas de défaillance des plate-formes matérielles et/ou logicielles de GlobeNet
– en cas de défaillance des autres opérateurs intervenants pour le transport des données sur les différents réseaux.
– en cas d'opérations de maintenance nécessitant l'interruption du service par GlobeNet

La fiabilité du service, et notamment la vitesse de connexion et/ou de navigation n'est pas garantie, et leur variation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation de GlobeNet à l'égard de l'utilisateur.

De plus, GlobeNet se réserve le droit d'interrompre la création de nouveaux comptes d'accès, ceci afin de garantir l'absence de surcharge de la plate-forme technique dédiée aux utilisateurs déjà enregistrés, et de permettre l'extension de cette plate-forme en vue de l'accueil de nouveaux utilisateurs.

2.2. Courrier électronique

Une adresse de courrier électronique de type login@no-log.org est offerte à chaque utilisateur avec la connexion.
L'espace de stockage des messages sur les serveurs de GlobeNet ne pourra excéder 20 Méga-octets.
La consultation des messages stockés est possible par interface web sur le site de no-log, ainsi que par logiciel client de messagerie. Dans ce dernier cas, la consultation est limitée aux seuls utilisateurs de l'accès Internet no-log.

GlobeNet assure le transfert des données de courrier électronique émises par les utilisateurs des comptes d'accès du service No-Log à destination de toutes adresses de courrier électronique via un serveur de courrier sortant dédié au service No-Log.

L'utilisation de ce service de relais de courrier électronique à des fins d'envoi massif de courriers non sollicités est motif de rupture par GlobeNet et sans préavis du contrat liant GlobeNet à l'utilisateur concerné, et donc de fermeture immédiate du compte d'accès concerné et de la boîte de courrier électronique associée.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES :

L'utilisateur déclare savoir et accepter :
– qu'il est pleinement responsable de ses actes lors de l'utilisation de l'Internet, et que tout manquement aux lois et réglementations, qu'elles soient nationales ou internationales, ne saurait engager que sa personne et en aucun cas l'association GlobeNet, qui lui fournit l'infrastructure technique lui ayant permis ces actes.
– que GlobeNet, en tant que relais technique des données que l'utilisateur transmet sur Internet, ne saurait être tenu pour responsable de la captation ou de l'utilisation frauduleuse de ces données par un tiers.

ARTICLE 4 - MODALITES D'ACCES AU SERVICE

L'accès au service No-Log nécessite l'utilisation de données d'identification : login (nom d'utilisateur) et Mot de passe associé.

Ces données sont communiquées à l'utilisateur dès son inscription par formulaire en ligne sur le site du service No-Log : http://www.no-log.org, et après validation des conditions générales d'utilisation.

L'utilisation des login et mot de passe fournis est possible dès que l'utilisateur en dispose.

L'utilisateur est réputé responsable de toute utilisation faite de ses données d'identification, quand bien même cette utilisation serait imputable à un tiers. L'association GlobeNet ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation par plusieurs personnes de mêmes données d'identification.

En cas de perte ou de suspicion d'utilisation de ses données d'identification par un tiers, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement GlobeNet par courrier électronique ou téléphone, et à confirmer ce signalement par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du secrétariat de GlobeNet.

ARTICLE 5 - SUPPORT TECHNIQUE

GlobeNet fournit aux utilisateurs du service No-Log un service de support technique exclusivement limité aux problèmes liés à la connexion No-Log et au service de messagerie électronique associé.

Ce service est assuré par e-mail, aux seuls horaires d'ouverture du secrétariat de l'association GlobeNet, avec garantie de réponse sous 72 heures.

Ce service est gratuit.

Seuls les coûts de communication téléphonique sont à la charge de l'utilisateur, qui les règle directement à son opérateur de téléphonie.

ARTICLE 6 - RECUPERATION ET STOCKAGE DES DONNEES DE CONNEXION DE L'UTILISATEUR

GlobeNet ne demande aucune information personnelle, qu'elle soit de nature à identifier l'utilisateur ou autre, lors de l'ouverture du compte.
Lors de l'utilisation du service, seul le numéro de la ligne téléphonique d'appel utilisée pour la connexion est enregistré, associé à l'adresse IP attribuée par le serveur de GlobeNet.

Ces données sont cryptées et stockées pour une durée dépendant des obligations légales en vigueur.

Elles ne seront extraites que pour être fournies aux services de police judiciaire dans le cadre prévu par la loi.

GlobeNet s'engage à informer mensuellement les utilisateurs du service du nombre de requêtes de ce type qui lui ont été signifiées et de nombre de réponses fournies, sans indications sur les utilisateurs concernés.

Le décryptage des données nécessitera l'intervention conjointe du Président de l'association, du directeur et de l'administrateur système, tous trois détenteurs d'une partie de la clé nécessaire à cette opération.

ARTICLE 7 - DUREE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la fourniture des informations de connexion à l'utilisateur. Il est d'une durée d'un an tacitement reconductible, sauf dénonciation par l'une des parties.

La dénonciation peut intervenir à tout moment par simple mail adressé à l'autre partie.

ARTICLE 8 - RESILIATION, RUPTURE DU CONTRAT

Tout manquement, par l'une ou l'autre des parties, aux termes des présentes conditions générales d'utilisation, entraîne la nullité immédiate du contrat, sans droit de l'autre partie à prétendre à une quelconque indemnisation.

Le contrat est également considéré comme résilié de plein droit en cas d'absence d'utilisation du service d'accès à Internet par l'utilisateur sur une période égale ou supérieure à 6 mois.

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DES TERMES DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE

GlobeNet se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d'utilisation du service No-Log, notamment au vu de modifications des lois régissant les obligations des Fournisseurs d'Accès à Internet et/ou de leurs utilisateurs.

Dans ce cas, les utilisateurs seront informés par consultation volontaire du site http://www.no-log.org.

Un mail sera également adressé à chaque utilisateur sur l'adresse de messagerie associée à son compte d'accès.

Sauf résiliation de la part de l'utilisateur à compter de la réception de ce courrier, les nouvelles conditions d'utilisation seront réputées connues, acceptées et valables jusqu'à l'échéance du contrat.

ARTICLE 10 - LITIGES

Le contrat est régi par la Loi Française. Les tribunaux de Paris sont réputés compétents pour traiter tout litige entre les parties qu'il engage, après tentative de conciliation amiable.

version du contrat en vigueur depuis le 07 avril 2002