Globenet

Chat Control : on fait le point

2025-10-08T10:50:39Z

Ceci est une traduction de l'article « Chat Control : What is actually going on ? » publié le 24 septembre 2025 par EDRi, réseau d'associations européennes.

Au cours de l'été 2025, le dossier « Chat Control » est devenu un sujet brûlant dans le débat public. Lors d'un vote très important, le 14 octobre prochain, les gouvernements des États membres de l'UE décideront d'approuver ou de rejeter un texte qui veut instaurer une surveillance de masse, briser le chiffrement des communications et mettre fin à l'anonymat en ligne : le règlement CSAR. Mais nous avons encore une bonne occasion d'empêcher l'adoption de ces mesures qui contrôleraient nos conversations, car le système législatif européen nous laisse encore des possibilités de contre-pouvoirs démocratiques.

Chat Control : de quoi s'agit-il ?

Durant l'été 2025, le sujet des libertés numériques a percé la bulle du microcosme législatif européen pour devenir un sujet de conversation pour les législateurs nationaux, les influenceurs en ligne, et même pour les apéros entre amis et les dîners en famille. Tout ça à cause d'une proposition de règlement européen appelée « Chat Control ».

Chat Control a suscité un grand intérêt sur les réseaux sociaux et dans le débat public, à juste titre, en raison de plusieurs mesures draconiennes. De nombreuses voix ont dénoncé les atteintes particulières aux droits des journalistes, des communautés LGBTQIA+, des parents qui partagent leurs photos de famille, des avocats, et même des enfants eux-mêmes – que ce texte est pourtant censé protéger.

Mais heureusement, il est encore possible de faire bouger les choses au sein de l'UE pour lutter contre ce texte de loi, lisez la suite pour voir comment vous pouvez contribuer à aider !

« Chat Control » est en réalité le surnom d'un projet de règlement européen « établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants », baptisé « Child Sexual Abuse Regulation » ou CSAR en anglais. Depuis sa présentation en 2022 par l'ex-commissaire européenne Ylva Johanssson, très controversée, EDRi et sa campagne Stop Scanning Me ont démontré qu'en dépit de son objectif annoncé de traquer les contenus pédocriminels en ligne, le projet n'est ni légitime ni réaliste.

Que contient le projet de loi « Chat Control » ?

D'après le projet de règlement, les communications privées de tout un chacun pourraient être scannées à l'aide de filtres douteux fondés sur de l'intelligence artificielle, pour voir si les messages contiendraient des contenus pédopornographiques. Il s'agit là d'un cas parfait de surveillance de masse qui, en plus d'être contraire au principe de la présomption d'innocence, n'est pas très efficace d'un point de vue mathématique. La Commission prétend que l'analyse resterait ciblée, mais nous expliquons ici pourquoi cela est faux.
La proposition exige que ce scan soit effectué par tous les services de messagerie chiffrés de bout en bout, tels que WhatsApp et Signal. Tous les spécialistes tech du monde entier sont catégoriques, une telle analyse ne pourrait pas se faire sans compromettre l'intégrité même des services chiffrés. Cela reviendrait à déployer un logiciel espion personnalisé sur les appareils de millions de personnes (ordinateurs ou téléphones). En plus d'être un cauchemar en matière de cybersécurité (à tel point que même les agences de renseignement mettent en garde contre cette mesure !), l'ONU et la Cour européenne des droits de l'Homme ont rappelé que compromettre le chiffrement constituerait une violation massive du droit à la vie privée de chacun.
Pour se conformer à cette proposition, les services de communication en ligne devraient probablement exiger que les utilisateurs se soumettent d'abord à une vérification d'âge. Il a pourtant été démontré que tous les outils actuels de vérification d'âge constituent une menace pour la liberté d'expression, l'indépendance et le droit à la vie privée. Par conséquent, de telles mesures risqueraient d'exclure systématiquement les personnes qui ne possèdent pas de documents d'identité numériques et pourraient également signer la fin de l'anonymat en ligne. Cela mettrait également en danger de nombreuses personnes : les lanceur·euses d'alerte, les militant·es, les personnes qui ont besoin de soins de santé, etc.

En bref, l'impact négatif de Chat Control sur la démocratie serait sans précédent. Et en légitimant ces pratiques dangereuses, l'UE enverrait au reste du monde un signal indiquant que la confidentialité des communications en ligne n'existe plus.

Pourquoi Chat Control est-il soudainement devenu un sujet d'actualité ?

Le 14 octobre 2025, le Conseil de l'UE (le regroupement des gouvernements des États membres de l'UE) votera sur le règlement CSAR. Ce vote encourage malheureusement les pays de l'UE à prendre officiellement position en faveur de ce texte.

Cependant, le projet Chat Control devra encore franchir plusieurs obstacles législatifs avant de pouvoir entrer en vigueur. Il n'a même pas encore atteint le stade des négociations finales (appelées « trilogues ») et il est possible qu'il n'y arrive même pas. En effet, le droit européen prévoit une série de contre-pouvoirs visant à garantir que les projets de loi soient examinés démocratiquement, et bon nombre de nos législateurs sont heureusement à l'écoute des arguments qui sont avancés.

L'importance des contre-pouvoirs démocratiques de l'UE

L'un de ces principaux contre-pouvoirs est que le Parlement européen, qui jouera un rôle majeur dans les négociations finales, a adopté une position forte sur ce texte en 2023. Avec l'accord de député·es venant de l'ensemble de l'éventail politique, le Parlement a adopté une position qui exclut la surveillance de masse, garantit que le chiffrement ne serait pas compromis et fixe des critères stricts quant à l'utilisation excessive des outils de vérification d'âge. Cela a son importance, car si le Conseil adopte une mauvaise position, nous compterons sur le Parlement pour nous protéger contre Chat Control pendant les trilogues. Cependant, le Parlement a historiquement moins de pouvoir dans ces négociations et le député rapporteur a laissé entendre qu'il pourrait assouplir sa position sur le chiffrement. Il est donc plus important que jamais que le Parlement tienne sa position.

Une autre bonne nouvelle est que, même après trois ans de discussions intenses, les gouvernements des pays de l'UE ne parviennent toujours pas à se mettre d'accord sur la marche à suivre. Si certains pays favorables à la surveillance des communications, comme la Hongrie, l'Irlande, l'Espagne et le Danemark, ont soutenu sans faiblir les mesures d'analyse de masse des contenus et de contournement du chiffrement, de nombreux autres pays se sont inquiétés à juste titre. Par exemple, le Luxembourg, l'Autriche, l'Allemagne et la Pologne se sont toujours opposés à Chat Control et d'autres pays comme les Pays-Bas, la Slovénie, la Finlande, la Belgique, la République tchèque et l'Estonie ont tous pris position contre ou se sont abstenus à divers moments.

[Ajout de La Quadrature : Après avoir été contre le texte, puis s'être abstenue, la France risque désormais désormais de voter en faveur du texte.]

Mais nous savons aussi que le département des affaires intérieures de la Commission européenne (qui a été un acteur notoire dans la promotion du texte, et ce, de façon illégale) a tout fait pour que les États membres la suivent dans ses plans au sein du Conseil. La rumeur dit que certains pays, notamment l'Allemagne, ont fait l'objet de pression pour « abandonner » dans le dossier Chat Control. C'est pourquoi ce vote d'octobre sera décisif.

Que pouvez-vous faire maintenant ?

Le moment est venu pour que les citoyens de toute l'UE fassent entendre leur voix. Faire entendre aux eurodéputé·es que nous soutenons la position du Parlement leur sera utile pour les éventuelles négociations futures. Plus encore, les gouvernements des États membres de l'UE doivent absolument entendre l'opposition populaire à toute mesure qui reviendrait à contrôler et surveiller les conversations. Le droit européen et international les oblige à s'opposer au règlement CSAR puisqu'il ne protège ni nos droits, ni nos libertés, ni notre sécurité. Le texte actuel du Conseil qui fera l'objet d'un vote en octobre est très loin de remplir ces objectifs.

Signez la pétition de la campagne Stop Scanning Me [coordonnée par le réseau EDRi, à l'origine de l'article] et rejoignez les milliers de personnes qui s'opposent à cette atteinte à la sécurité de nos communications. Dès que notre pétition aura atteint le seuil nécessaire, nous la remettrons aux décideurs politiques, comme nous l'avons déjà fait par le passé.

Source : https://www.laquadrature.net/2025/10/03chat-control-on-fait-le-point/

Colloque OLN 'Etat d'urgence - 10 ans après" les 6 et 7 juin 2025.

Globenet — 2025-05-27T15:34:06Z

Les attentats de janvier et novembre 2015 ont été, sous le couvert de l'Etat d'Urgence, le début d'une longue série de lois et décrets instaurant de nouvelles mesures visant à augmenter la surveillance et la repression des populations. L'OLN (Observatoire des libertés et du numérique) vous propose de faire le point sur la pérénisation officieuse de cet Etat d'Urgence au cours de deux jours de colloque, débats et ateliers.

Journée du vendredi 6 juin 2025
Colloque : Bilan critique de la loi Renseignement de 2015 et d'une décennie de répression administrative

Lieu : Auditorium de la maison des avocats, 11 Rue André Suares, 75017 Paris (à côté du Tribunal judiciaire).

Participation à prix libre, sur inscription requise (en raison des conditions d'accès au bâtiment) via ce formulaire.

Matinée : Bilan critique de la loi sur le renseignement de 2015

9h-12h30 – Modération : Noémie Véron, maître de conférences en droit public à l'Université de Lille

Point de vue du contrôleur : sous réserve.
Point de vue d'un sociologue : Didier Bigo, rédacteur en chef de la revue Cultures et Conflits et professeur émérite à Sciences-po / CERI, spécialiste de la sociologie politique internationale et co-auteur de l'ouvrage Intelligence Oversight in Times of Transnational Impunity.
Point de vue d'une journaliste : Camille Polloni, journaliste à Mediapart, spécialiste des questions de renseignement.
Point de vue d'une personne concernée : « L'assignation à résidence : une mesure privative de liberté délétère prolongeant le spectre de l'incarcération », Kamel Daoudi, ingénieur d'études en informatique, assigné à résidence depuis 17 ans (à distance).
Point de vue d'un juriste : Lilian Dailly, maître de conférence en droit public à l'université de Poitiers, auteur de la thèse « Le renseignement : étude de droit public », publiée en juin 2025, éd. Mare & Martin.
Point du vue de la société civile : les propositions de l'Observatoire des libertés et du numérique pour améliorer le contrôle et les limites des services de renseignement, Félix Tréguer (membre de l'association La Quadrature du Net) et Nohra Boukara (membre du Syndicat des avocat·es de France).

Après midi : État d'urgence de 2015, 10 ans de dérives des répressions administrative

14h-17h30 – Introduction et modération : Judith Allenbach du Syndicat de la magistrature

Table ronde avec la participation de :

Anne Charbord, juriste spécialiste des droits humains, engagée auprès des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme ;
Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l'université Paris-Nanterre ;
Nicolas Klausser, chargé de recherche, sociologie et sciences du droit au CNRS ;
Vincent Louis [1], doctorant en droit public à l'Université Paris Nanterre ;
Lucie Simon, avocate, membre du Saf ;
Sihem Zine, juriste, fondatrice de l'association Action droits des musulmans.

Lors de cette après midi seront évoqués différents thèmes permettant de croiser les différents regards des participant·es :
– les abus de la lutte antiterroriste dans une perspective internationale ;
– une mise en perspective critique de l'ensemble des mécanismes de police administrative mis en place ces dix dernières années ;
– les abus du recours aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) ;
– le recours aux notes blanches : le droit des étrangers comme laboratoire de l'antiterrorisme administratif ;
– les abus racistes et islamophobes des répressions administratives : exemple du contrôle des comptes bancaires et des fermetures administratives d'associations ;
– la fuite en avant des outils technosécuritaires de contrôle « préventif » ;
– les abus du recours à l'accusation d'apologie du terrorisme et à la censure administrative qui lui est liée ;
– les dissolutions d'associations.

Ces thématiques permettent de mettre en lien les enjeux liés à l'accumulation des lois sécuritaires et leurs effets cliquet, les limites aux contre-pouvoirs et, plus généralement, la dérive autoritaire chaque jour plus inquiétante à nos yeux.

Conclusion : En 2025, comment retrouver la direction de l'état de droit ?

17h30 – Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l'Homme)

Samedi 7 juin 2025
Après-midi et soirée grand public : « Quelles résistances face à la répression et la surveillance ? »

Lieu : Les Amarres, tiers lieu, 24 Quai d'Austerlitz, 75013 Paris.

Une après-midi remplie d'ateliers, de conférences, de projection et échanges pour faire le point sur 10 ans de dérives autoritaires et comment y résister, suivie d'une soirée pour célébrer nos luttes.

13h30h : Accueil

13h45 : Discussion – Retour sur la dernière décennie de répression : quel constat ? comment lutter ?
Avec les membres des associations de l'Observatoire des Libertés et du Numérique

15h – 17h : Atelier – Compréhension et échange sur les outils de surveillance étatique

15h00 – 16h00 : Atelier – Comprendre comment utiliser les outils juridiques (CADA, CNIL) pour obtenir de l'information des administrations et documenter les politiques de surveillance
Par Technopolice Paris-Banlieue

15h00 – 17h : Discussion – Table ronde sur les violences d'État
Avec le Collectif de soutien aux inculpé·es du 8 décembre, la Coordination contre la répression et les violences policières Paris-IDF, la campagne contre la dissolution d'Urgence Palestine

16h45 – 18h15 : Atelier – Autodéfense numérique : Insécurités numériques et militantismes, comprendre les menaces pour anticiper les risques
Par l'Interhack

17h – 18h15 : Atelier – Militants/manifestants, s'opposer au fichage : mode d'emploi
Par des membres du SAF et du Syndicat de la magistrature

17h : Atelier – Présentation de l'outil Attrap (Automate de Traque de Termes et de Recherche dans les Arrêtés Préfectoraux) permettant d'effectuer des recherches dans les recueils des actes administratifs (RAA) des préfectures
Par La Quadrature du Net

18h15 : Projection du Film « Le Repli » suivi d'une discussion

20h : Concerts et DJ

Tables et stands :

Technopolice Paris-Banlieue ;
Ligue des droits de l'Homme, avec notamment la présentation des jeux « »On lâche rien ! » et « Rien à cacher ! » et de la documentation sur nos droits en manifestation et face à la police ;
Coordination contre la répression et les violences policières Paris-IDF ;
Interhack – Infokiosque ;
Observatoire des Libertés et du Numérique et ses invité·es

Journées organisées par les associations de l'Observatoire des libertés et du numérique : Globenet, Creis-Terminal, la LDH, Amnesty International France, Le Syndicat des avocat·es de France (SAF), le Syndicat de la Magistrature (SM), le CECIL et La Quadrature du Net (LQDN).

[1] Ces trois intervenant·es sont co-auteur·es d'une étude récente sur les MICAS : « De la normalisation de l'état d'urgence à sa routinisation ? Une étude empirique des MICAS », La Revue des droits de l'homme [En ligne], 27 | 2025, mis en ligne le 12 février 2025. URL : https://journals.openedition.org/revdh/21527