Globenet

Il est temps d'arrêter les prolongations sécuritaires

WhilelM — 2020-07-17T09:16:14Z

L'Observatoire des Libertés et du Numérique et d'autres associations [1] interpellent les parlementaires afin qu'ils rejettent le projet de loi prorogeant la loi SILT et les « boites noires » de renseignement (« relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure »).

Ce projet de loi vise à prolonger, pour ensuite les pérenniser et les renforcer – comme l'affiche sans complexe le gouvernement – un ensemble de mesures sécuritaires adoptées avec des limites temporelles en raison de leur caractère liberticide. Elles sont prolongées alors que leur nécessité, leur efficacité et leur proportionnalité n'ont pas été démontrées.

Il s'agit des mesures prévues par la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » dite « SILT » : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), les périmètres de protection (zone de contrôle), les visites et saisies domiciliaires (perquisitions administratives), les fermetures de lieux de culte, ainsi que les algorithmes – ou boites noires – de renseignement adoptés avec la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Ces dispositifs avaient, pour répondre aux nombreuses contestations soulevées lors de l'examen de ces textes, fait l'objet d'un délai maximal d'expérimentation en raison des atteintes aux libertés fondamentales qu'ils recèlent. Cette période devait par ailleurs donner lieu de la part du gouvernement et du Parlement, à des évaluations, lesquelles sont pour partie manquantes. En effet, la mission de contrôle de la loi SILT de l'Assemblée nationale n'a pas rendu de rapport d'évaluation. L'exigence d'une évaluation a pourtant été maintes fois rappelée que ce soit par la CNCDH ou encore récemment par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte anti-terroriste [2]. S'agissant des boites noires, prolongées une première fois alors qu'elles auraient dû initialement s'achever le 31 décembre 2017, elles devaient faire l'objet d'un rapport d'évaluation du gouvernement au 30 juin 2020, date limite dépassée. Pire encore, le gouvernement a fait fi de ce que la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement qui avait demandé que ce rapport soit réalisé peu après la première année de leurs mise en service (soit vers la fin de l'année 2018). Si l'on a récemment appris que le gouvernement aurait finalement réalisé une évaluation – toujours confidentielle jusqu'ici – de cette surveillance algorithmique, l'intérêt de ces mesures semble très discutable alors que leurs conséquences sur les libertés sont particulièrement conséquentes [3].

Prétextant la crise sanitaire, le gouvernement entend repousser encore d'un an ces « expérimentations » et par la même occasion les évaluations s'y attachant. Alors que ce projet de loi vise à être adopté dans le cadre d'une procédure accélérée sans aucun débat (notre demande d'audition auprès du rapporteur du texte et de la Commission des lois étant notamment restée lettre morte), l'objectif poursuivi par le gouvernement est limpide : « Dans le délai ouvert par cette prorogation, un projet de loi viendra pérenniser ces dispositions, mais également compléter ou modifier ces deux lois, afin de tenir compte des nécessaires évolutions induites par les besoins opérationnels ».

Les intentions de l'Exécutif sont affichées : proroger uniquement pour lui laisser le temps de pérenniser et aggraver ces dispositifs liberticides.

Si lors des débats du mercredi 8 juillet, la commission des lois de l'Assemblée nationale a proposé de réduire le report des mesures en question à 6 mois, il n'en demeure pas moins que la représentation nationale devrait s'opposer purement et simplement à cette prorogation.

Un tel projet de prorogation est un nouveau témoin de la dérive sécuritaire des autorités françaises. L'absence de toute remise en question de ces dispositifs de surveillance et de contrôle n'est qu'une preuve une fois de plus de l'effet « cliquet » de ces dispositifs sécuritaires qui, une fois votés avec la promesse de leur caractère provisoire, sont en réalité constamment prorogés et aggravés.

Afin, dans les mots du nouveau ministre de la Justice de « quitter un peu les rives du sécuritaire en permanence », nous appelons donc les parlementaires à rejeter ce projet de loi pour, à minima, forcer la tenue d'une évaluation et d'un débat sérieux sur ces dispositifs ou les laisser enfin disparaître.

[1] Signataires :
Organisations signataires membres de l'OLN : Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM)
Autres associations : Action Droits des Musulmans (ADM), Le Collectif des Associations Citoyennes (CAC)

[2] Ainsi Fionnuala Ni Aolain, le 24 juin 2020, regrette « que les MICAS n'aient été évaluées comme le prévoient les clauses d'extinction (ou clause ‘sunset') prévues par la loi SILT, et qu'elle soit donc un moyen de contourner l'obligation de vérifier l'efficacité, la proportionnalité, la nécessité et l'aspect non- discriminatoire de ces mesures »

[3] Pour un rappel des enjeux de ces textes, nous vous renvoyons notamment vers ces ressources :
Le numérique assigné à l'état d'urgence permanent, communiqué de l'OLN du 3 oct. 2017 : https://www.ldh-france.org/numerique-assigne-letat-durgence-permanent/
France / Loi SILT. Amnesty International France demande une évaluation indépendante prenant en compte les droits humains, 12 février 2020 : https://www.amnesty.fr/presse/france–loi-silt.-amnesty-international-france
Un an de mise en œuvre de la loi SILT – Rapport 2018, Réseau Antiterrorisme, droits et Libertés : https://antiterrorisme-droits-libertes.org/IMG/pdf/silt_analyse_juridique_mise_en_oeuvre_et_contenieux_annee_i_-2017_2018-3.pdf
Renseignement : derrière le brouillard juridique, la légalisation du Deep Packet Inspection, Félix Tréguer, 15 nov. 2017 : https://www.laquadrature.net/2017/11/15/renseignement_legalisation_dpi/

La crise sanitaire ne justifie pas d'imposer les technologies de surveillance

WhilelM — 2020-04-08T11:04:39Z

Communiqué de l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 8 avril 2020,

Chacune des crises qui a marqué le 21e siècle ont été l'occasion d'une régression des libertés publiques. Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 ont vu l'Europe adopter la Directive sur la rétention des données de connexions électroniques et l'obligation faite aux opérateurs de stocker celles de tous leurs clients. Les attentats terroristes qui ont touché la France en 2015 ont permis le vote sans débat de la loi renseignement. Ils ont aussi entraîné la mise en place de l'état d'urgence dont des mesures liberticides ont été introduites dans le droit commun en 2017.

La pandémie de Covid-19 menace d'entraîner de nouvelles régressions : discriminations, atteintes aux libertés, à la protection des données personnelles et à la vie privée…

Pour surveiller l'évolution de la pandémie, tenter d'y mettre fin et organiser la fin du confinement, les gouvernements de plusieurs pays européens proposent d'utiliser des outils numériques basés sur l'utilisation des données des téléphones portables en prenant exemple sur plusieurs pays d'Asie qui ont subi l'épidémie avant l'Europe (Chine, Corée du Sud, Taïwan, Singapour).

Deux logiques sont en œuvre : géolocaliser les populations et vérifier qu'elles respectent le confinement ; signaler aux personnes qu'elles ont pu être en contact avec des malades de la Covid-19.

En France, le 8 avril, le gouvernement a indiqué travailler sur une application pour téléphone portable, téléchargeable à titre volontaire, permettant que « lorsque deux personnes se croisent pendant une certaine durée, et à une distance rapprochée, le téléphone portable de l'un enregistre les références de l'autre dans son historique. Si un cas positif se déclare, ceux qui auront été en contact avec cette personne sont prévenus de manière automatique » [1].

Pistage des contacts (contact/backtracking)

Il est envisagé d'utiliser pour cela le Bluetooth, qui permet à deux appareils comme des téléphones portables, de se connecter lorsqu'ils sont à proximité [2]. Une application à installer (volontairement ou pas) permet aux porteurs de la Covid-19 de se signaler pour que les personnes ayant été à leur proximité soient informées sur leur téléphone portable qu'elles ont peut-être été en contact avec un porteur du virus, et qu'elles devront à leur tour rester confinées pour limiter la chaîne de contamination.

Quels sont les risques et les garanties nécessaires ?

Le Président de la République ayant déclaré que nous étions en guerre contre le virus, les mesures de restrictions des libertés nous sont présentées comme autant d'armes légitimes contre la pandémie.

Néanmoins, les utilisations envisagées de nos données personnelles (applications utilisant le Bluetooth pour le suivi des contacts) ou déjà mises en œuvre (géolocalisation) constituent une grave atteinte à nos libertés et ne sauraient être autorisées, ni utilisées sans notre consentement.

Pour que des données aussi sensibles puissent être utilisées légalement, nous devrions être informés du moment où ces données sont anonymisées, notre consentement devrait nous être demandé, des informations faciles à lire et à comprendre devraient nous être fournies pour permettre un consentement libre spécifique et éclairé. Des garanties devraient également être fournies sur les techniques utilisées pour rendre impossible leur ré-identification.

Concernant les applications de suivi des contacts, elle sont présentées comme peu dangereuses pour la confidentialité des données personnelles puisqu'il y aurait peu de collecte de données, mais essentiellement des connexions par Bluetooth d'un téléphone à un autre. C'est oublier que la notion de consentement libre, au cœur des règles de la protection des données, est incompatible avec la pression patronale ou sociale qui pourrait exister avec une telle application, éventuellement imposée pour continuer de travailler ou pour accéder à certains lieux publics. Ou que l'activation de ce moyen de connexion présente un risque de piratage du téléphone. Il est par ailleurs bien évident que l'efficacité de cette méthode dépend du nombre d'installations (volontaires) par les personnes, à condition bien sûr que le plus grand nombre ait été dépisté. Si pour être efficaces ces applications devaient être rendues obligatoires, « le gouvernement devrait légiférer » selon la présidente de la CNIL [3]. Mais on imagine mal un débat parlementaire sérieux dans la période, un décret ferait bien l'affaire ! Et qui descendra manifester dans la rue pour protester ?

L'atteinte au secret médical, à la confidentialité des données de santé, est aussi mis en cause, car ces applications offrent une possibilité d'identifier les malades et de les stigmatiser. Et qu'en sera-t-il de toutes les personnes qui n'auront pas installé l'application, seront-elles soupçonnées d'avoir voulu cacher des informations ?

Quant à celles qui ne possèdent pas de téléphone portable, elles risquent de subir une discrimination supplémentaire. Selon le CREDOC, seulement 44 % des « plus de 70 ans » possèdent un téléphone portable tandis que 14 % des Français ont des difficultés pour passer des appels ou envoyer des SMS [4]. De là à installer une application et en comprendre les alertes… Faudra-t-il les équiper d'un bracelet ou autre appareil électronique ?
Dès lors, l'atteinte au respect de la vie privée et au secret médical est susceptible d'être disproportionnée compte-tenu de l'inefficacité de la mesure en matière de santé publique.

En matière de lutte contre la pandémie et notamment de fin de confinement, il semble que le gouvernement tente de masquer ses manques et ses erreurs avec des outils technologiques présentés comme des solutions miracles. Et alors que leur efficacité n'a pas été démontrée, les dangers pour nos libertés sont eux bien réels.

Organisations signataires membres de l'OLN : Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat de la Magistrature (SM)

[1] https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/04/08/stopcovid-l-application-sur-laquelle-travaille-le-gouvernement-pour-contrer-l-epidemie_6035927_3244.html

[2] Technologie de réseaux sans fils d'une faible portée (10 à 100 mètres…) permettant de relier des appareils entre eux sans liaison filaire. Ils sont capables de se détecter sans intervention humaine s'ils sont à portée l'un de l'autre.

[3] Interview par l'AFP de la présidente de la CNIL, Marie-Laure Denis le 4 avril 2020
Question : Le gouvernement a-t-il la possibilité d'imposer ce type d'app, ou d'autres app visant à imposer le respect du confinement ?
Réponse : En France, les pouvoirs publics ont exclu à ce jour l'éventualité d'un recours à un dispositif obligatoire.
S'il devait en aller autrement, il serait nécessaire d'adopter un texte législatif pour mettre en œuvre ces dispositifs qui devraient en tout état de cause démontrer leur nécessité pour répondre à la crise sanitaire ainsi que leur proportionnalité par un respect des principes de la protection des données personnelles : la minimisation des données collectées, des finalités qui doivent être explicitées et précises, un caractère provisoire…

[4] https://www.credoc.fr/publications/barometre-du-numerique-2019

La sécurité n'est pas un crime

WhilelM — 2015-01-07T00:15:14Z

Mardi 16 décembre, une opération policière d'envergure a eu lieu en Espagne. 14 domiciles et centres sociaux ont été perquisitionnés à Barcelone, Sabadell, Manresa et Madrid. Livres, brochures et ordinateurs ont été saisis. 11 personnes ont été arrêtées et déférées devant l'Audiencia Nacional espagnole, un haut tribunal à Madrid s'occupant des affaires d'"intérêt national". Elles sont accusées de recrutement, promotion, organisation et appartenance à une organisation terroriste. Toutefois, les avocats de la défense dénoncent un manque de transparence, précisant que leurs client·es ont été interrogé·es sans savoir de quoi ils ou elles étaient accusé·es. "[Ils] parlent de terrorisme sans préciser les crimes reprochés, ni même les actes individuels attribués à chacun d'entre eux" [1]. Interrogé, le juge Bermúdez répond : "Je n'enquête pas sur des faits spécifiques, j'enquête sur l'organisation, et le danger qu'ils peuvent représenter à l'avenir" [2] ; créant ainsi un nouvel exemple d'arrestation préventive.

Quatre des détenu·es ont été libéré·es, mais 7 restent en détention préventive pour leur procès à venir. Les motifs présentés par le juge pour leur incarcération sont la détention de certains livres, "la production de publications et de moyens de communication", et le fait que les accusé·es "utilisent les emails avec des mesures de sécurité extrêmes, comme les serveurs RISE UP" [3].

Nous, signataires de cette lettre, rejetons cette criminalisation kafkaïenne des mouvements sociaux, ainsi que l'implication que la protection de la vie privée sur internet est équivalente au terrorisme. Cela est absurde et extrêmement alarmant.

Riseup, comme d'autres fournisseurs de courrier électronique, a l'obligation de protéger la confidentialité de ses utilisateurs et utilisatrices. Beaucoup des "mesures de sécurité extrêmes" utilisées par Riseup sont à la fine pointe de la sécurité en ligne et sont également mises en place par des fournisseurs comme hotmail, GMail ou Facebook. Toutefois, contrairement à ces fournisseurs, Riseup ne veut pas permettre la mise en place de portes dérobées illégales, ni vendre les données de ses utilisateurs et utilisatrices à des tierces parties.

Le rapport du parlement européen sur le programme de surveillance de la NSA "souligne que le respect de la vie privée n'est pas un droit de luxe, mais constitue la pierre angulaire d'une société libre et démocratique" [4]. Des révélations récentes sur l'étendue des violations de la vie privée par les États montre que tout ce qui peut être épié le sera [5]. De plus, nous savons que la criminalisation de l'usage des outils de protection de la vie privée a un effet dissuasif sur toutes et tous, en particulier les défenseurs des droits humains, les journalistes et les activistes. Abandonner ses droits fondamentaux à la vie privée par peur d'être identifié·e comme terroriste est inacceptable.

https://help.riseup.net/fr/security-not-a-crime

[1] https://directa.cat/jutge-gomez-bermudez-envia-preso-set-de-onze-persones-detingudes-durant-loperacio-pandora

[2] https://directa.cat/actualitat/pandora-empresonada

[3] https://directa.cat/jutge-gomez-bermudez-envia-preso-set-de-onze-persones-detingudes-durant-loperacio-pandora

[4] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML%2BCOMPARL%2BPE-526.085%2B02%2BDOC%2BPDF%2BV0//FR

[5] http://www.spiegel.de/international/germany/inside-the-nsa-s-war-on-internet-security-a-1010361.html