Globenet

(presque) toutes les lois concernant internet, en résumé

antoine — 2009-08-11T08:43:45Z

Cette page résume, disons beaucoup, de textes législatifs relatifs à internet.
Environ 10 à 20 lignes par texte. Mise à jour juillet 2010.

Cette page est la page soeur du 'réservoir de lois' qui affiche les textes de directives, lois décrets et jugements concernant internet (tous surlignés).
Chaque directive, loi, décret ou jugement affiché dans le 'réservoir de lois' est résumée ici (présentation des points importants).
Dans chaque catégorie, les textes sont présentés par ordre chronologique (les + récents sont donc en bas)

liens utiles :

pour les textes de lois, le site jurizine
pour la jurisprudence, le site legalis.net
pour l'interprétation des textes et pour divers documents :
– le site 'Le chêne et le gland - droit et internet'.
– le site e.juriste.org, ; de l'Université Paris ouest Nanterre
pour l'actualité juridique d'internet : PCINpact

AVERTISSEMENT SUR LES TEXTES CONSOLIDES : les lois résumées ici sont résumées dans leurs versions initiales.
certaines d'entre elles ont ensuite été modifiées subrepticement par d'autres lois.
On appelle 'consolidées' les versions modifiées de ces lois.

AVERTISSEMENT SUR LA HIERARCHIE DES NORMES
Les accords internationaux ont préséance sur les directives européennes.
Les directives ont préséance sur les lois nationales. Bien souvent, les lois nationales appliquent les directives de l'UE, qui elles même appliquent les traités internationaux.
exemple : traités de l'OMPI -> « EUCD Directive -> DADVSI ;
exemple : Convention de Budapest -> « data retention » directive -> décret du 14 mars 2006.

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TRAITES INTERNATIONAUX

Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur = Traité du 20 décembre 1996

Dans ce traité, les parties s'engagent à faire respecter les droits de propriété intellectuelle sur leur territoire. Il est accompagné d'un second traité plus technique concernant les phonogrammes et les vidéogrammes (= les enregistrement de musiques et de films) qui n'est pas résumé ici.

L'article 4 protège les programmes d'ordinateurs et tant qu' "oeuvres littéraires".

L'article 6 donne aux auteurs le droit exclusif de céder ou non la propriété intellectuelle de leurs oeuvres.

L'article 8 donne aux auteurs le droit exclusif d'autoriser la communication au public de leurs oeuvres « par fil ou sans fil ».

Dans l'article 11, les parties contractantes s'obligent à punir le contournement des DRM.

Dans l'article 12, les parties s'engagent à punir la diffusion non autorisées d'oeuvres.

Dans l'article 17, on autorise l'Union européenne à signer le traité en tant qu'organisation intergouvernementale.

Convention sur la cybercriminalité = Convention de Budapest – du 23 novembre 2001 = « Convention on Cybercrime »

Cet accord international a été signé par tous les pays développés.
Dans l'article 2, (en d'autre termes) toutes les parties s'engagent à interdire le 'hacking'.
Dans l'article 9, toutes les parties s'engagement à punir la pornographie enfantine sur internet.
Dans l'article 10, les parties s'engagent à punir les atteintes à la propriété intellectuelle sur internet.
Dans l'article 12, les parties s'engagent à ce que des peines de prison soient requises pour ces délits.
Dans l'article 16, les parties s'engagent à conserver les données de connexion « au maximum 90 jours »
Dans l'article 21, les parties s'engagent à obliger les F.A.I. à « intercepter les données relatives au contenu », pour « un éventail d'infractions graves ».
Dans l'article 35, les parties s'engagent à crér des 'points de congtact' 7/7 et 24/24

DIRECTVES DE L'UNION EUROPENNE

La Directive dite EUCD (european copyright directive) = Directive 2001/29/EC du 22 mai 2001
« Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur ... »

L'EUCD applique pour l'UE, deux traités de l'OMPI signés en 1996.
Elle sera transposée en France par la loi DADVSI (voir ci-dessous)

La directive pose le copyright comme un droit général.
Article 5 : La possibilité de réaliser des copies privées d'un enregistrement d'une oeuvre, si elle est autorisée par un état membre, doit rester une exception et être payante.
L'article 6 interdit de contourner un DRM (« mesure technique de protection) et de faire de la « publicité » pour de tels dispositifs.
L'article 7 punit toute personne qui « permet, facilite ou dissimule » une atteinte à un copyright.
L'article 8 oblige les intermédiaires techniques à coopérer avec les ayant droit.
date limite de transposition : le 22 décembre 2002.

La Directive dite IPRED = Directive 2004/48/EC du 29 avril 2004
« directive on the enforcement of intellectual property rights »

Cette directive se réfère à l'accord international TRIPS de 1994.
Elle s'applique à la fois à la contrefaçon d'objets matériels et à celle d'oeuvres de l'esprit ('piratage')
Elle est transposable au 29 avril 2006.
Les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriétés intellectuelle.
Ils doivent poursuivre pénalement et permettre aux ayant droits de poursuivre, les personnes morales dont les services sont utilisés par les contrefacteurs (implicitement, les F.A.I. et les plates-formes de P2P).

La Directive dite « Data Retention » = Directive 2006/24/EC du 15 mars 2006

Chaque pays membre doit obliger les F.A.I. ,
pour toute connexion, à internet : son adresse i.p. et la durée de la connexion
pour tout courrier électronique, l'adresse i.p. de l'envoyeur et celle du destinataire.
La durée de la conservation de ces données peut varier de 6 mois à 2 ans.
Un pays membre face à des « circonstance particulières » peut étendre la durée de cette rétention.

LOIS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Loi Godfrain Loi du 5 janvier 1988 (une loi 'anti-hackers' de fait)
« Loi relative à la fraude informatique »

Cette loi très courte (un seul article) interdit toute intrusion dans un système informatique, même sans modification ni utilisation des données rendues accessibles.
(2 mois de prison et 50.000F d'amende).
Les peines augmentent évidemment en cas de vol ou de destruction des données.
Les articles du code pénal créés par la loi Godfrain seront déplacés par la LCEN.

Loi sur les écoutes téléphoniques = loi du 13 juillet 1991
« loi relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ».

Cette loi prévoit 2 cas différents :

Article 2 - Les interceptions judiciaires « en matière criminelle et en matière correctionnelle »,
qui sont demandées par un juge ;

Articles 3 à 19 -Les « interceptions de sécurité » qui concernent la sécurité nationale ... ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisée ... » dont l'autorisation est accordée par le premier ministre. Les opérateurs de télécommunications sont tenus de coopérer.

Loi définissant les obligations des éditeurs de sites internet = Loi du 1er août 2000.
« Loi modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

« En décembre 1998 ... avait été retenue la responsabilité de la société Altern.org pour avoir hébergé un site anonyme ... à défaut de pouvoir poursuivre l'éditeur du site, dont la société Altern refusait de communiquer les coordonnées » (citation du site web BRM avocats ; page 'loi du 1er aout 2000')

Article 1 : Les éditeurs de site internet ont le devoir :
si ce sont des sites 'professionnels', d'indiquer les noms et adresses des responsables du site.
si ce sont des sites 'non professionnels', d'indiquer les coordonnées de leur hébergeur, et d'informer leur hébergeur des noms et coordonnées des responsables du site
Par ailleurs, cet article 1 annonce la LCEN, en faisant (déjà) obligation aux hébergeurs et même aux F.A.I. , de « détenir et de conserver des données de nature à permettre l'identification » des auteurs des contenus, le libellé même que reprendra la LCEN (voir ci-dessous).
Les hébergeurs sont également tenus de retirer les contenus illégaux sur demande (idem LCEN encore)

Loi LSQ = loi du 15 novembre 2001
Loi relative à la sécurité quotidienne.

Cette loi ne porte pas principalement sur internet. Cependant :

l'article 29 autorise « l'autorité judiciaire » à demander la conservation des données de connexion pendant 1 an (une mesure qui sera généralisée par la directive 'data retention').
Si le F.A.I. n'obtempère pas : 1 an d'emprisonnement + 75000 euro d'amende + interdiction professionnelle de 5 ans

les article 30 et suivants sont relatifs à la « cryptologie ».
L'autorité judiciaire peut faire appel à des experts soumis au 'secret-défense' pour effectuer des opérations de déchiffrement.
Le fait de refuser de donner les chiffres nécessaires au déchiffrement est puni selon les cas :
– de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euro d'amende
– de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euro d'amende
– de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euro d'amende

Loi LCEN = loi du 21 juin 2004 »
« Loi pour la confiance dans l'économie numérique »

La LCEN (ou LEN) est la loi centrale de l'encadrement juridique d'internet en France.
Presque tous les points importants sont dans l'article 6.
Cet article 6 énumère les obligations des hébergeurs sans que le mot d' « hébergeur » soit écrit, ce qui provoquera une abondante jurisprudence.

ARTICLE 6 (resume)

les hébergeurs doivent retirer tout contenu illégal qu'ils hébergent, dés
qu'ils sont prévenus que ce contenu est illégal.
Ils ne sont pas tenus à un contrôle à priori.

En ce qui concerne 3 catégories de contenus illicites contraires à « l'intéret général » : ('contenus odieux' dans la jurisprudence) = 1) négationnisme, 2) pornographie enfantine, 3) haine raciale.
(cette liste sera étendue par la Loi Prévention Délinquance – voir ci dessous) ;
les hébergeurs doivent veiller à ne pas en héberger.

Pour chaque contenu hébergé, l'hébergeur doit conserver « les données de nature à permettre l'identification » de son auteur.
Les infractions sont punies d'1 an d'emprisonnement et de 75.000 euro d'amende + interdiction d'exercer.

Article 7 : les sites permettant le téléchargement doivent afficher que « le piratage nuit à la création artistique »

Article 8 : L'hébergeur doit retirer le contenu copyrighté qu'il hébergerait dés qu'il en a connaissance.

L'article 18 permet à une autorité administrative de fermer un site de vente en ligne.

L'article 31 « la fourniture de prestations de cryptologie doit être déclarée auprès du premier ministre ». (sinon : 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euro d'amende)

L'article 46 interdit de mettre à disposition et même de détenir (donc même d'inventer) un programme permettant de s'introduire dans un système informatique.
.

La Loi sans nom du 6 aout 2004
« Loi modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés »

Cette loi réécrit complètement et dans une grande discrétion la fameuse loi « informatique et liberté ».
Elle autorise largement la collecte automatisée de données à caractère personnel, notamment par l'Etat et les ayant droit ('majors' et autres titulaires de copyright).
L'internaute n'a le droit de demander l'effacement des données le concernant que si celles ci sont fausses.

« Loi relative à la lutte contre le terrorisme » = loi du 23 janvier 2006

Cette loi crée un régime d'exception pour la lutte contre le terrorisme. Des policiers habilités peuvent demander divers documents sans requête d'un juge.

l'article 5 dit que les dispositions de la loi s'appliquent à quiconque permet « une communication en ligne » quel que soit son statut.

L'ARTICLE 6 modifie L'ARTICLE 6 de la LCEN : il autorise les services de police spécialisés à obtenir les données de connexion conservées par les F.A.I. et opérateurs de communication et les données personnelles conservées par les hébergeurs.

Loi DADVSI = loi du 1er aout 2006
« Loi relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information »

La fameuse DADVSI est la transposition de la directive EUCD (directive 2001/29/CE, voir ci dessus)
Il s'agit d'une loi « anti-piratage ».
Elle contenait à l'origine un dispositif de « riposte graduée » appliquée au P2P, qui a été censuré par le conseil constitutionnel (voir ci-dessous)

Le droit de propriété intellectuelle est porté à 50 ans.

Article 16 : la possibilité de 'copie privée' d'une oeuvre (= « exception pour copie privée)
est une tolérance qui est soumise au cas par cas à l'avis de l'ARMT
(AMRT = autorité de régulation des mesures techniques = ancêtre de la HADOPI)

Aricle 19 : il est interdit de contourner une mesure technique de protection (DRM)

Article 21 : il est interdit de diffuser un logiciel de contournement de mesure technique
de protection : 3 ans de prison et 300.000 euro d'amende.
(la fin de l'article 21 sur le P2P a été censurée par le conseil constitutionnel).

Article 23 : il est interdit de se 'casser' une protection par un bricolage personnel
(3750 euro d'amende)

Article 25 : Le titulaire d'un abonnement internet doit veiller à ce que sa ligne ne serve pas au piratage. Son F.A.I. doit lui proposer des « moyens de sécurisation » à cet effet.
(note : cet article crée un nouveau délit mais n'impose pas de sanction ; ce 'défaut' sera réparé avec la HADOPI-2)

Article 27 : les logiciels « principalement utilisés pour la diffusion illicite d'oeuvres » (=P2P)
peuvent être sommés par un juge de ne laisser passer que les contenus libres de droits.

Aricle 28 : Les F.A.I. doivent envoyer à leurs abonnés, des « messages de sensibilisation sur les dangers du téléchargement ... ».

Les derniers articles obligent les hébergeurs à envoyer des copies de leurs pages hébergées à la bibliothèque nationale, pour archivage.

Décision du conseil constitutionnel sur la DADVSI
(délibéré du 27 juillet 2006)

Au nom de l'égalité devant la loi, le conseil constitutionnel a censuré la « riposte graduée » (envoi de mails d'avertissement aux utilisateurs de P2P) prévus dans le projet de loi.
Pour le CC, le partage de fichiers sous copyright n'est rien d'autre que de la contrefaçon et doit être poursuivi comme tel.
Le 'piratage' est donc puni de 3 ans de prison et 300.000 euro d'amende.

Loi prévention délinquance = Loi du 5 mars 2007
loi relative à la prévention de la délinquance.

cette loi concerne beaucoup de domaines. En ce qui concerne internet, les points suivants sont :

Article 12 : absentéisme scolaire : « le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel.

Article 35 : détournement de mineurs. Les policiers sont autorisés à se faire passer pour des mineurs sur internet.

Article 38 : jeux d'argent : « faire de la publicité » pour un casino non autorisé est puni de 30.000 euro d'amende.

ARTICLE 40 modifiant l'ARTICLE 6 de la LCEN.
Cet article ajoute à la liste des 'contenus odieux' (négationnisme + haine raciale + pornographie infantine) « l'incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine ».
Les hébergeurs et F.A.I. doivent aussi signaler à leurs abonnés « les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles »

Article 44 :
L'article cré les délits d' « embuscade » et de « get apens » à l'encontre des forces de l'ordre.
Il ajoute que enregistrer ou diffuser des images "relatives à la commission de ces infractions" est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euro d'amende.

Loi anti-contrefaçon = loi du 19 octobre 2007
« Loi de lutte contre la contrefaçon »

Cette loi punit la contrefaçon en général. Les dispositions concernant la propriété intellectuelle sont à la fin du texte.

Article 32 : le détenteur du copyright peut demander le blocage du compte bancaire du contrefacteur. Il peut saisir le matériel ayant servi à la diffusion des oeuvres.

Article 39 : le tribunal peut interdire « aux intermédiaire dont il [le contrefacteur] utilise les services, « toute mesure » permettant de faire cesser le préjudice, et ceci sous astreinte.

Loi dite HADOPI 1, dite « création et internet » = Loi du 12 juin 2009
« Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet »

Cette nouvelle loi « anti piratage », crée la fameuse HADOPI
(Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet).
Son volet punitif a été censuré par le conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009
(voir ci desssous)

L' article 5 : La HADOPI replace l'AMRT
Elle est composée d'un collège (9 membres) qui doit rendre divers rapports
et d'une commission de protection des droits qui en est le bras armé (3 membres)
La commission utilise les services d'agents assermentés co-recrutés avec les ayant-droit (pour résumer).
Ces agents assermentés constatent les infractions (téléchargement illicites) et retrouvent leurs auteurs (obligation des F.A.I.)
Ils avertissent les abonnés dont les postes ont servi au 'piratage' par e.mail, puis par lettre recommandée avec AR.
Par ailleurs ;
La Hadopi distribue des labels aux sites légaux de diffusions d'oeuvres.
Elle crée un « portail de référencement » de ces sites labellisés.
La Hadopi labellise également des logiciels empèchant le téléchargement d'oeuvres copyrightées.
Les F.A.I. doivent faire figurer dans leurs contrats l'envois de e.mails et de lettre re. AR par la Hadopi.

L'ARTICLE 11 crée une obligation pour le titulaire d'un accès à internet, de veiller à ce que sa ligne ne serve pas au téléchargement d'oeuvres sous copyright. (voir l'article 25 de la DADVSI)

L'ARTICLE 13 modifie l'ARTICLE 6 dela LCEN. Il oblige les F.A.I. a proposer à leurs abonnés au moins un des logiciels anti-piratage labellisés par la Hadopi dans l'article 5 ci dessus.

L'article 16 (éducation) dit que la préparation du brevet informatique et internet des collèges (B2I) doit comporter un enseignement apprenant aux collégiens que pirater c'est mal (on résume).

L'article 20 transfère les droits patrimoniaux des articles de journaux, des journalistes, aux entreprises de presse.

L'article 21 restreint le droit de reproduction dans les bibliothèques publiques.

L'article 25 crée un portail public des sites légaux de téléchargement de films.

L'article 27 crée un statut de la presse en ligne.

L'article 28 crée un régime fiscal de faveur pour les publications de presse en ligne « reconnues ».

Décision du conseil constitutionnel sur la HADOPI 1
(décision du 10 juin 2009)

Le conseil constitutionnel s'appuie sur l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ... ».
Il estime que aujourd'hui, internet est un instrument de cette liberté et donc que seule un juge peut en priver un citoyen.

Il censure donc partiellement les articles du projet de loi (5 et 11) HADOPI-1 qui autorisaient une autorité non judiciaire (la commission de la protection des droits de la Hadopi) à déconnecter des internautes.

Loi dite HADOPI 2
« LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet »

La loi Hadopi 2 est le volet pénal de la Hadopi. Elle remplace les bouts d'articles de la Hadopi 1 qui avaient été censurés par le conseil constitutionnel.
Elle permet de couper la connexion internet des gens.
Elle utilise une astuce juridique expliquée dans ce blog

Les articles de la Hadopi 2 sont présentés dans un ordre 'bizarre'. On les résume dans leur ordre 'logique'.

L'ARTICLE 7 dit que les internautes coupables de contrefaçon (= de téléchargement illégal) sont punis, en plus, d'une coupure de l'accès à internet d'1 an maximum.
Ils doivent continuer à payer leur F.A.I. et ils n'ont pas le droit de se réabonner ailleurs. On leur laisse la télévision et le téléphone.

L'ARTICLE 8 dit que les internautes coupables de ne pas avoir « mis en oeuvre un moyen de sécurisation » de leur ligne (le délit créé par l'article 11 de la Loi Hadopi 1) sont punis d'une contravention et d'une coupure d'accès à internet d'1 mois au maximum.
Ne sont visés que les internautes qui n'ont toujours pas « sécurisé » après avoir reçu une lettre recommandée avec a.r. de la part de la HADOPI.

L'article 1 dit que les agents assermentés de la commissions des droits de la Hadopi peuvent constater les délits de contrefaçon et de non sécurisation de la ligne pour les transmettre à un juge.

L'article 4 oblige les F.A.I. à se mettre en relation avec la HADOPI pour déconnecter les coupables.

L'article 5 dit que les délits de contrefaçon et de non sécurisation de leur ligne internet sont jugés par ordonnance pénale (le même jugement express que pour les infractions au code de la route).

L'article 9 dit que le juge doit être moins sévère avec les entreprises et les professions libérales qui utilisent internet pour leur travail.

L'article 12 change les numéros de certains des articles du code de la propriété intellectuelle crées ou modifiés par la loi DADVSI et les lois Hadopi 1 et 2.

Loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation
du secteur des jeux d'argent en ligne
= loi jeux en ligne / loi ARJEL

Article 34 : l'ARJEL :
L'ARJEL est une autorité administrative indépendante.
L'ARJEL agrée (ou non) les sites de jeu en ligne.

ARTICLE 35 : la composition de l'ARJEL :
L'ARJEL comprend un collège (comme la HADOPI)
et une commission des sanctions de 3 membres (comme la HADOPI)
(dans la HADOPI, elle s'appelle 'commission de protection des droits')

ARTICLE 21 : Les agréments :
Tout site de jeux en ligne non agréé est interdit.
Tout logiciel de jeu non homologué est interdit.
L'ARJEL décide si le demandeur sera agréé ou non.
L'agrément est valable pour 5 ans
(l'arrêté du 17 mai 2010 décrit le 'cahier des charges'
que doit déposer un site candidat à l'agrément)

ARTICLE 24 : extension .fr :
L'opérateur de jeu doit acheter un nom de domaine en.fr
Toutes les données informatique doivent passer par ce domaine.

ARTICLE 16 : Accès permanent de l'ARJEL aux serveurs.
Les agents de l'ARJEL peuvent entrer à tout moment
dans le le local ou se trouvent les serveurs.
Ces serveurs contiennent obligatoirement l'archivage en temps réel
des tout ce qui s'y passe (article 38).

ARTICLE 38 : identification permanente des joueurs pour l'ARJEL.
Leur identité, leurs adresses, leurs e.mails et leur compte,
tous leurs 'évènements de jeu'.

ARTICLE 43 : les sanctions.
(la logique est la même qu'avec la HADOPI)
– avertissement simple
– réduction d'une année de l'agrément
– suspension de l'agrément pour 3 mois
– retrait de l'agrément

ARTICLE 57 : interdiction de la publicité
Faire de la 'publicité' pour un jeu non agréé
= 100.000 euro d'amende

ARTICLE 61 : filtrage/blocage et déréférencement
L'ARJEL peut demander au TGI de Paris d'obliger
les F.A.I. à filtrer / bloquer un site de jeu non agréé.
les moteurs de recherche à déréférencer un site non agréé.

ARTICLE 59 : espionnage légal.
Des policiers peuvent se faire passer pour des joueurs sur
des sites autorisés ou interdits.

DECRETS, ARRETES

Décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données électroniques

Ce décret très important, publié 9 jours après la directive « Data Retention » en reprend les dispositions
Les F.A.I. et les opérateurs téléphoniques doivent conserver pendant 1 an les données permettant d'identifier les émetteurs des communications et celles de leurs correspondants.
En pratique, les F.A.I. doivent conserver les adresses i.p utilisées par chacun de leurs internautes
Pour le courrier électronique, les adresses i.p. des destinataires doivent également être conservée.
Un arrêté a fixé l'indemnisation des opérateurs en cas de transmission des données aux autorités, voir ci-dessous.

Décret du 23 décembre 2006 sur les mesures techniques de protection (DRM)

Ce décret est pris dans la foulée de la loi DADVSI.
Il punit de contravention le fait de « détenir pour son usage personnel » un dispositif permettant de contourner une protection.

Décret du 6 Fevrier 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine sur internet.

Ce décret ajoute une section « noms de domaines » au code des postes et communications.
Il distingue :
les « offices d'enregistrement » qui attribuent les noms de domaines, choisis par arrêté ministériel.
les « bureaux d'enregistrement » qui « fournissent les services d'enregistrement des noms de domaine ».
Le décret énonce des règles, qui doivent figurer dans les contrats liant les « offices » et les « bureaux ».

Decret (HADOPI) du 29 décembre 2009
relatif à l'organisation de la [HADOPI]

Ce décret est, en sorte, le règlement intérieur de la HADOPI.
Les sécances du collège de la HADOPI ne sont pas publiques
Les séances de la CPD (commission de la protection des droits)
ne sont pas publiques.

Decret (HADOPI) du 5 mars 2010
relatif au traitement automatisé
des données à caractère personnel

Ce décret décrit la manière dont la commission des droits de la HADOPI
va croiser les informations données par les ayant droit
et les informations données par les F.A.I.
pour identifier les abonnés à internet dont les lignes servent au « piratage »
au moyens des réseaux de « peer to peer »
Ce décret s'autorise de l'article L. 34-1 du code des postes et communications electroniques
« durci » par la LSQ et la loi anti terrorsime (loi du 23 janvier 2006)
C'est l'annexe qui est importante.
Les ayant-droit (les auteurs et les producteurs de musique et de films) apportent ; texto :
– date et heure des faits
– adresse IP des abonnés concerné
– protocole de pair à pari utilisé
– pseudonyme utilisé par l'abonné
– le nom du fichier (sous entendu du disque ou du film)
– l'identité du F.A.I. de l'abonné à internet mis en cause.
Les F.A.I. apportent :
– les noms et prénoms des abonnés mis en cause
– leurs adresses postales et électroniques
– leurs coordonnées téléphoniques
– l'adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.
Ces informations sont gardées 1 an.
(remarque : la LCEN n'oblige pas les F.A.I. à communiquer ces données
à une autorité non judiciaire, ni à fournir une adresse électronique à leurs abonnés) ;
le décret appelle donc de ses voeux une« convention » avec chaque F.A.I.
pour réaliser « l'interconnexion » de ses données
avec celles qui sont apportées par les ayant-droit.

Decret (HADOPI) du 25 juin 2010.
instituant une contravention de négligence caractérisée
(de non sécurisation de sa ligne internet)
protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.

ARTICLE 1 :
Les internautes qui ont reçu une lettre recommandée avec A.R.
de la CPD de la HADOPI
leur disant que leur accès internet a servi au piratage
et qui ne font pas en sorte que cela ne se reproduisent plus
dans l'année suivante
sont punis d'une contravention de cinquième classe.
(ils peuvent y échapper si ils ont un « motif légitime » de ne pas avoir sécurisé leur ligne)

ARTICLE 2 :
En plus de la contravention, les fautifs peuvent être punis
d'une coupure de leur accès à internet pour un mois maximum.

(remarque : le décret ne dit pas de quelle manière l'internaute est censé
sécuriser son accès)

Arrêté du 22 aout 2006 sur les « frais de justice » en application du décret du 24 mars 2006.

Cet arrêté indemnise les opérateurs pour la communication des données de connexion.
Il est essentiellement orienté « téléphone ».
Il porte essentiellement sur l'identification des abonnés (de 0,5 à 20 euro selon les circonstances).
L'arrêté n'indemnise pas les opérateurs pour le stockage des données de connexion.

L'arrêté ARJEL (= le cahier des charges)
Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne

C'est l'annexe de l'arrêté qui est importante. Elle décrit le « cahier des charges » que doivent envoyer à l'ARJEL (l'autorité de régulation des jeux en ligne) tous les candidats à une licence ('agrément') d'opérateur de jeu en ligne
Cet agrément permet aux opérateurs de jeu de percevoir légalement des bénéfices, qui seront soumis à l'impôt. (paragraphe 'représentation fiscale').

Concernant l'informatique de l'opérateur de jeu en ligne, l'ARJEL veut tout savoir ; dont :

à distance :
l- e code source de tous les logiciels utilisés,
– le code source du générateur de code aléatoire,
– le nom des personnes ayant un accès distant aux serveurs à chaque instant.
– L'ARJEL veut aussi une connexion chiffrée permanente avec l'opérateur de jeu agréé

sur place :
– le plan des locaux et des serveurs,
l- a fonction de chaque serveur selon le modèle de répartition des fonctions défini par l'ARJEL,
– les noms et horaires des personnes ayant un accès physique aux serveurs.
(on rappelle que les représentants de l'ARJEL ont, de droit, un accès physique permanent aux serveurs :
article 16 de la loi du 12 mai 2010).

sur la sécurité informatique :
l'organigramme de l'équipe de SSI et les emplois du temps et compétences de chacun,
les tableaux de bord SSI,
les moyens d'authentification et de chiffrement utilisés,
les procédure de gestion des journaux.

concernant le réseau :
– les moyens de communication avec l'hébergeur et le F.A.I.,
– les moyens de chiffrement de ces communications,
les mécanisme de cloisonnement du réseau que l'opérateur de jeu est censé déployer :
filtrage i.p., filtrage applicatif, VLAN, 801.X et NAP/NAC.

JURISPRUDENCE

AVERTISSEMENT SUR LA JURISPRUDENCE :
Il existe une hiérarchie des jurididictions.
En bas, les décision du Tribunal de Grande Instance
Au milieu, les arrêts de la cour d'appel
En haut, les arrêt de la Cour de cassassion, qui tend à devenir une cour suprême.
Au sommet, mais intervenant exceptionnellement, la cour de justice des communautés européennes.

note sur la jurisprudence résumée ici :

La jurisprudence concernant internet est abondante et concerne le plus souvent l'usage d'internet par les salariés sur leur lieu de travail.
Ne sont résumés ici – et archivés dans réservoir de lois – que quelques jugements concernant l'hébergement (interpretation de la LCEN) et la contrefaçon ou 'piratage' (interprétation de la DADVSI).

Jugement / cour d'appel de paris ;
arrêt du 4 février 2005, dit "arrêt BNP-Paribas"

Dans ce célèbre arrêt, la cour d'appel de Paris a considéré la BNP comme un « prestataire technique » (= un F.A.I.) avec les obligations qui en découlent.
Les faits : La correspondante pour l'Allemagne de la société Word Press Online (WPO) reçoit un e.mail anonyme qui lui affirme que WPO va bientôt faire faillite.
Ayant enregistré l'adresse i.p. de l'expéditeur, elle informe WPO.
WPO recherche par ses propres moyens à qui appartient cette adresse. C'est celle d'un ordinateur de la BNP.
WPO demande à la BNP qui a envoyé le e.mail.
La BNP répond qu'elle ne peut pas le savoir parce que cette adresse i.p. est celle de l'ordinateur qui sert de passerelle entre son intranet et internet.
Le jugement : La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris et condamne la BNP. Disposant d'un intranet, la BNP est en effet un « intermédiaire technique » au sens de la loi du 1er aout 2000 (la loi dont la LCEN reprendra les principales dispositions).
La BNP doit donc « détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu dont elle est prestataire »
Elle est condamnée en tant « qu'intermédiaire technique » pour ne pas l'avoir fait.
remarque : quand cet arrêt est prononcé, la LCEN a déjà été votée. Il se réfère à la loi du 1er août 2000 parce que c'est à elle que se référait le juge de première instance. La formule ci dessus est, de toute manière, reprise mot pour mot dans le fameux article 6 de la LCEN.

Jugement / cour de cassassion.
arrêt du 28 février 2006, dit "Mulholland drive"

Les faits : un particulier, Stéphane R (que la cour de cassassion renommera Stéphane X) souhaitait réaliser une copie privée du DVD « Mulholland Drive » acheté par lui et il n'y arrivait pas.
Il a assigné en justice le producteur (la 'major' Universal Pictures) pour obtenir le moyen de réaliser cette copie privée. Un premier jugement lui donne tort, mais la cour d'appel de Paris lui donne ensuite raison, dans un jugement du 22 avril 2005.
Universal Picture et son distributeur français, Alain Sarde vont alors déposer une demande d'examen du jugement (un pourvoi) devant la cour de cassassion.
La cour de cassassion va « casser » le jugement précédent, au nom de la convention de Berne et de la directive EUCD (la DADVSI n'est pas encore votée, elle le sera 6 mois plus tard).
La copie privée n'est pas un droit, ce n'est qu'une exception envisagée par l'EUCD à la règle universelle du copyright. Elle ne peut donc pas être réclamée.
Le jugement précédent ayant été cassé, l'affaire sera rejugée par la cour d'appel de Paris le 4 avril 2007 qui -hiérarchie des normes oblige- répétera l'argumentaire de la cour de cassassion.

Jugement / cour d'appel de Paris ;
arrêt du 7 juin 2006, dit « arrêt Dargaud contre Tiscali »

Les faits : Un particulier, abonné du F.A.I. et hébergeur Tiscali avait créé une page personnelle sur lesquelles il offrait au téléchargement, des bandes dessinées.
La cour comdamne Tiscali pour contrefaçon pour les raisons suivantes :
1) en permettant aux internautes de créer des pages à l'adresse : nom de mapage/tiscali.fr
et en faisant de la publicité sur ces pages, elle acquiert la qualité d'éditeur en + de celle d'hébergeur.
2) en acceptant le nom fantaisiste donné par l'internaute : « M. Bande Dessinée, rue de la BD ».
la société Tiscali n'a pas rempli son obligation d'hébergeur, de « conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création de contenus des services dont elles sont prestataires" (article 6 de la LCEN)

Jugement / cour d'appel de Paris :
Arrêt du 15 mai 2007 ; « Ritonledindon » / SCPP

Ce jugement est représentatif des quelques jugements d'internautes pour 'upload' de chansons sous copyright.
Les faits : Le responsable de la lutte anti-piraterie à la SCPP repère l'adresse internet d'un internaute ayant mis à disposition sur Kazaa 3173 fichiers, dont 1898 fichiers musicaux copyrightés. Il prévient la gendarmerie qui enquète et retrouve le nom de l'internaute.
La cour autorise l'agent de la SCPP à effectuer cette recherche, puisque, collectant l'adresse i.p. de l'internaute et non son identité, elle ne collecte aucune donnée nominative.
La cour rappelle la décision du conseil constitutionnel sur la DADVSI (voir plus haut).
En conséquence, la cour condamne l'internaute pour « diffusion non autorisée de phonogramme »
(amende de 3800 euro au total).

Jugement / Conseil d'Etat
décision du 16 mai 2007 : SACEM et autres / CNIL

Les faits : La SACEM et les autres sociétés de droits demandent au conseil d'Etat (juge suprème de l'administration) d'annuler la délibération n°2005-235 de la CNIL du 18 octobre 2005, qui avait interdit aux-ayant droit d'installer un système de recherche automatique des 'pirates' sur les réseaux de P2P.
La cour va s'appuyer sur la loi du 6 aout 2006, qui modifie radicalement la loi « informatique et libertés » de 1978 (voir ci dessus) , pour donner tort à la CNIL, et autoriser la SACEM et autres, à constituer de tels fichiers. Elle autorise aussi le « chiffrage / calibrage » (la pêche automatisée aux adresses i.p.)
En conséquences « Les décisions de la CNIL ... du 18 octobre 2005 sont annulées »

Ordonnance de référé / Tribunal de Grande Instance de Paris
décision du 29 octobre 2007 dite « décisionWikipedia » (Mme B. / Wikimedia foundation)

Les faits : il existait une page de la wikipedia consacrée à une entreprise.
Un jour, un internaute anonyme a rajouté un paragraphe à cette page.
Ce paragraphe est consacré à la vie privée des dirigeants de l'entreprise en question.
Ceux ci demandent des dommages et intérêts et le nom de l'internaute coupable de cette atteinte à la vie privée.
La cour rejette les demande des plaignants pour les raisons suivantes :
1) la Wikimedia Foundation est un hébergeur au sens de la LCEN, pas un éditeur
2) Elle a retiré le contenu incriminé
3) N'étant pas un F.A.I., elle n'a à connaître que l'adresse i.p. de l'internaute coupable, pas son nom.
4) Elle a founi à la cour cette adresse i.p.
Ce jugement est important car il installe les hébergeurs de sites « collaboratifs » dans le cadre de la LCEN.

Jugement / Tribunal de Grande Instance de Paris
jugement du 14 novembre 2008 dit « Lafesse contre Youtube I ».

les faits : Des internautes ont mis à dispositions du public sur le site de partage de vidéos « Youtube », des contrefaçons de DVD dont les droits moraux et patrimoniaux appartiennent à l'humoriste Jean Yves L. dit Lafesse.
La cour condamne la société Youtube pour les raisons suivantes.
1) Elle n'a pas retiré les vidéos incriminées dés que la demande lui en a été faite.
2) elle n'a pas conservés les noms et adresses des internautes contrefacteurs mais seulement leurs adresses i.p. (la cour reconnait cependant que le décret précisant la demande de l'article 6 de la LCEN n'est jamais paru)
Cependant, la cour renverse l'arrêt Dargaud contre Tiscali sur un point : le fait que Youtube place de la publicité sur son site, ne fait pas de lui un éditeur. Il s'agit d'un hébergeur.

Ordonnance de référé / Tribunal de Grande Instance de Paris
Décision du 07 janvier 2009 dite « Lafesse contre Youtube II »

Les faits : Des internautes ont mis à dispositions du public sur le site de partage de vidéos « Youtube », des contrefaçons 3 nouveaux DVD dont les droits moraux et patrimoniaux.
La cour, prenant, de fait, le contrepied de son jugement du 14 novembre 2008, refuse de condamner la société Youtube pour les raisons suivantes :
1) l'hébergeur dispose de 2 semaines pour retirer les vidéos incriminées
2) en effet, l'hébergeur doit examiner les éléments techniques et juridiques que le plaignant est en devoir de lui fournir.
3) l'hébergeur n'a pas à fournir – ni à connaître – les noms et adresses des internautes contrefacteurs, mais seulement – mais seulement leurs adresses i.p. et leurs pseudos, et Youtube a fourni à la cour ces éléments. _ Ce jugement renverse donc le jugement (en appel, pourtant) Tiscali contre Dargaud, et a été très commenté.
La Décision du 24 juin 2009 dite « Lafesse contre GoogleVideos » lui est similaire.

Jugement / Tribunal de Grande Instance de Paris.
jugement du 9 octobre 2009 dit "Claire Chazal contre Carl Z.

Les faits :

Carl Z est le créateur du site internet « mixbeat.com »
consacré aux vedettes du cinéma et de la télévision.
Ce site inclut des forums non modérés où les internautes peuvent s'exprimer
Sur ces forums sont apparus des propos concernant la vie privée de la journaliste
de télévision Claire Chazal.
Celle ci a (ses avocats ont) porté plainte contre Carl Z pour diffamation, en tant que directeur de la publication du site « mixbeat » et en tant qu'auteur, par défaut, de ces messages.

A l'audience, Carl Z. se défend lui même, arguant que :
1) Il suffisait à Claire Chazal (ses avocats) de lui envoyer un e.mail et il aurait retiré
les passages litigieux.
2) Il n'a pas à « logger » les auteurs des messages des forums de son site.

Le jugement :

Pour l'essentiel, la cour déclare Carl Z. non coupable, en s'appuyant
1) sur la loi Hadopi 1 = la loi du 12 juillet 2009
2) sur le décret jamais paru du fameux article 6 de la LCEN :
Celui qui oblige – entre autres - les intermédiaires techniques ('hébergeurs' et 'éditeurs') à :
« conserver les données de nature à permettre l'identification
de quiconque a contribué à la création d'un contenu illicite »

Sur la loi Hadopi 1 = la loi du 12 juillet 2009 :
l'article 27 de la HADOPI 1 dit que les éditeurs ne peuvent être tenus
pour responsables des propos tenus sur les forums.
(cet article s'applique à la presse, mais les juges du TGI l'étendent à tous les sites web
en citant la ministre de la culture qui s'exprimait à l'assemblée lors du vote de la HADOPI)
De plus, l'article s'applique à tous les forums, donc même modérés, concluent les juges.

Sur le décret jamais paru de la LCEN :
A la fin de l'article 6 de la LCEN (celui qui oblige, donc, les intermédiaires à 'logger'
les auteurs des internautes qui publient en ligne), il est écrit :
« Un décret ... définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation. »
Ce décret n'est jamais paru (c'est le fameux décret 'big brother' pour lequel Philippe Jamet du GESTE avait menacé de quitter la France).
donc Carl Z. ne peut être poursuivi pour ne pas avoir conserver les adresses i.p des auteurs des messages incriminés.
(warning : les F.A.I. doivent toujours conserver les i.p. = décret du 24 mars 2006)

Carl Z sera quand même condamné à 1000 euro d'amende sur la base du même article 6 de la LCEN. En effet, il a remis en ligne 3 des 11 messages retirés. Il ne pouvait donc pas ignorer leur contenu.

Arrêt / Cour de cassassion, chambre criminelle.
Arrêt du 27 octobre 2009
interdiction de la 'full disclosure'

Les faits : X, un spécialiste de sécurité informatique découvre une 'faille' dans un programme de la société Microsoft, qui permet d'introduire un programme malveillant. Il fait alors deux choses :
1) il appelle Microsoft pour les prévenir.
2) il publie sur son site la 'faille' en question.
Il a été condamné par la cour d'appel de Montpellier le 12 mars 2009 à 1000 euro d'amende, et il attaque cette décision devant la cour de cassassion.

Le jugement : La cour de cassassion rejette ce 'pourvoi' et confirme la condamnation de X. En effet, X a enfreint :
1) L'article 6 de la Convention européenne sur la cybercriminalité, qui interdit « la diffusion d'un programme informatique [permettant d'accéder] à un système informatique ».
2) L'article 323-3-1 du code pénal, créé par l'article 46 de la LCEN, qui interdit la simple détention d'un tel programme (y compris par son inventeur).
La cour insiste sur le fait que la volonté de commettre un délit est manifeste, X ne pouvant ignorer que des sites tels que le sien attiraient les pirates (« un public particulier en recherche de ce type de déviance » dixit la cour).

Arrêt / Cour de cassassion, première chambre civile
Arrêt du 14 janvier 2010
Dargaud contre Tiscali (épisode final)

résumé des épisodes précédents = les faits.
En janvier 2002, L'éditeur de bandes dessinées Dargaud porte plainte contre le F.A.I. et hébergeur Tiscali, dont un abonné diffuse sur sa page web personnelles des albums des series « Lucky Luke » et « Blake et Mortimer »
Le 7 juillet 2006, la cour d'appel de Paris avait condamné le F.A.I. Tiscali en tant qu'éditeur de ces pages (jugement résumé ci-dessus). Un jugement qui avait fait grand bruit.
Tiscali et l'AFA (l'association des fournisseurs d'accès) demandent maintenant à la cour de cassassion de « casser » ce jugement.
La cour de cassassion va, au contraire, confirmer le jugement en appel et condamner Tiscali.

Le jugement :
La cour de cassassion se base sur la loi du 1er août 2000. En effet, en 2002, la LCEN n'avait pas encore été votée. La cour confirme le statut d'éditeur de Tiscali avec 2 arguments :
1) La loi oblige les hébergeurs à identifier les auteurs. Or le nom de l'auteur des pages incriminée était manifestement fantaisiste (« prénom = bande ; nom = dessinée »).
2) Les pages personnelles de l'abonné de Tiscali contenaient des publicités – comme toutes les pages personnelles des abonnés de Tiscali à l'époque ; donc Tiscali intervenait sur ces pages ; donc il était éditeur (cqfd).
Tiscali est condamné à verser 300.000 euro à Dargaud (le 'tarif' de la contrefaçon).

Tribunal de Grande Instance de Paris
13 avril 2010
Evèque G. / Facebook France.

Les faits :
Le 18 fevrier 2010 un internaute a créé sur Facebook France, une page intitulée :
« Courir nu dans une église en poursuivant l'évèque, qu'est ce qu'on en fait une fois qu'on l'a attrapé ? » accompagnée d'une photo de l'évèque G.
Sur le fil de discussion, les internautes se déchaînent et une dizaine de commentaires proposent divers supplices et sévices à faire subir à l'évèque attrapé.
Le 9 mars 2010, Monseigneur G. écrit une lettre recommandée avec A.R. à Faceboook France, demandant la suppression de la page et des commentaires. Pas de réponse.
Le 29 mars 2010, Monseigneur G. assigne donc Facebook France devant le TGI de Paris.

Le jugement :
La cour (les juges du TGI) s'appuient presque entièrement sur la LCEN.
Ils reconnaissent à Facebook France le statut intermédiaire technique (hébergeur).
Ils condamnent Facebook à verser de dommages et intérêts à l'évèque, pour ne pas avoir retiré les propos portant atteinte à son image après en avoir été informé (par l'évèque).
Par ailleurs,
la cour oblige Facebook sous astreinte, à communiquer « les données de nature à permettre l'identification » des créateurs de la page et des auteurs des commentaires.
(article 6.11 de la LCEN).
Commentaire : le décret d'application annoncé par cet article 6 n'est jamais paru. Les hébergeurs ne savent donc toujours pas quels 'logs' ils doivent garder. Le TGI passe outre et estime que la loi doit être appliqué quand même : les commentaires anonymes sont, de fait, interdits.
Mais le tribunal ne dit nulle part quelles données il attend de la part de Facebook.

Cour d'appel de Paris
Arrêt du 14 avril 2010
'Omar et Fred' et autres / Dailymotion

Les artistes comiques Omar et Fred et leur producteur font appel d'un jugement du 15 janvier 2008.
Un de leur sketches est en accès libre sur Dailymotion, mais le TGI de Paris avait refusé de condamner Dailymotion qui n'est qu'un « hébergeur ».
La cour d'appel va maintenant condamner Dailymotion à payer des dommages et intérêts aux artistes et à leurs producteurs.
Son raisonnement est en deux temps :
1) Dailymotion gagne de l'argent avec le sketch d'Omar et Fred mis en ligne, mais c'est normal (pour la cour d'appel).
En effet, la LCEN prévoit que les hébergeurs peuvent être gratuits (texte de la LCEN) et donc se rémunérer par la publicité (déduction du tribunal).
La cour d'appel ose ici contredire la cour de cassassion dans son arrêt du 14 janvier 2010 (voir ci dessus)
2) Dailymotion aurait dù veiller à ce que le sketch mis en cause ne soit pas de nouveau mis en ligne puisque le TGI l'avait obligé à le retirer.
En effet, la LCEN oblige les hébergeurs à retirer les contenus illégaux dés qu'ils sont informés de leur illégalité effective.
Donc le premier jugement obligeait donc Dailymotion à faire en sorte que le sketch d'Omar et Fred ne soit pas remis en ligne.
(en d'autres termes, l'argument de l'hébergeur « mais je n'étais pas au courant » n'est plus valable dés qu'un tribunal a signifié à cet hébergeur l'illégalité d'un contenu hébergé).

TGI de Paris,
11 juin 2010
sociétés La Chauve Souris et 120 films / Dailymotion.
JUGEMENT NON PUBLIE A NOTRE CONNAISSANCE

les sources de ce résumé :
– le site de Dailymotion
– la page web : merlin.obs.coe.int/iris/2010/7/article19.fr.html
– l'article du journal 'Le Point' : « Dailymotion condamné pour avoir tardé à retirer un fim de son site ».
On trouve sur le site de Dailymotion la notice suivante :
PUBLICATION JUDICIAIRE
« Selon jugement du 11 juin 2010, la troisième chambre 2ème section du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société Dailymotion à réparer, à hauteur de la somme totale de 30.000 euros, le préjudice causé aux sociétés LA CHAUVE SOURIS et 120 FILMS du fait de la contrefaçon du film SHEITAN »
« Le Point » cite le jugement : Dailymotion est condamné pour
« n'avoir pas accompli les diligences nécessaires en vue de retirer promptement et de rendre impossible une nouvelle mise en ligne du film Sheitan signalé comme illicite ».
D'après le site Merlin.obs, Les agents de l'ALPA (association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) avaient signalé le film à Dailymotion, qui l'avait retiré de ses pages.
Les juges reprochent à Dailymotion de ne pas avoir empêché la remise en ligne d'extraits de ce film copyrighté.

Cour de cassassion
arrêt du 1er juin 2010
James Climent / SACEM , SDRM
ARRET NON PUBLIE A NOTRE CONNAISSANCE

(l'épilogue de 'l'affaire soulseek')
La cour de cassassion rejette sans motif le pourvoi de l'internaute James Climent,
jugé en première instance par le tribunal de grande instance de Nimes
puis à nouveau par la cour d'appel de Nimes,
et condamné pour contrefaçon.
Les faits remontent au 12 juillet 2005. Un agent assermenté auprès de la SACEM et de la SDRM identifie l'i.p. d'un internaute mettant à dispositions des fichiers musicaux sous copyright (13.178 fichiers) sur le réseau de « peer to peer » Soulseek.
La SACEM et la SDRM constatent les faits et déposent une plainte.
à partir de 2007, l'internaute sera plusieurs fois condamné à verser des sommes croissantes à la SACEM et à la SDRM au titre de dommages et intérêts.
Il est également condamné pour contrefaçon, notamment le 7 août 2007 (première instance) et le 25 juillet 2009 (appel).
L'absence de motif de l'arrêt signifie peut être que la cour de cassassion considère comme évident, que l'upload d'un fichier musical sous copyright est une contrefaçon (ce qui découle de la loi DADVSI)
sources :
sur PCInpact
http://www.pcinpact.com/actu/news/51679-james-climent-p2p-cour-cassation.htm?ca=&vc=1&p=2&#c2453973
sur Fansub Streaming
http://www.fansub-streaming.eu/blog/et-paf-la-puce.html
sur le blog du "parti pirate français"
http://www.partipirate.org/blog/com.php?id=181

L'abc du filtrage d'internet

antoine — 2009-04-27T20:21:26Z

Filtrer internet, c'est simple et l'espionner tout autant. Il suffit de le vouloir.
On raconte ici comment un gouvernement décidé peut, assez simplement, réaliser cela. Il s'agit d'une présentation, pas d'un tutoriel.

L'accès à internet est depuis longtemps filtré quand le réseau est utilisé par les enfants.
A la maison, avec les logiciels de contrôle parental ;
à l'école avec les logiciels installés sur des ordinateurs-relais dans les écoles et les académies.
Dans les deux cas, il s'agit de protéger les jeunes internautes des contenus qui leur sont préjudiciables. Le filtrage est réalisé à l'initiative des parents et des professeurs.

Plus nouveau, l'accès internet devrait prochaînement également être filtré, quand celui ci est utilisé par des grandes personnes/majeurs/adultes responsables.
Cette 'kindergarten-isation' d'internet a déjà commencé dans des pays (autrefois) démocratiques tels que l'Australie, la Suède et, sur une base 'volontaire,' au Royaume Uni.
Elle s'apprête à connaître un nouveau développement en France avec « la montée en puissance de la Hadopi » (dixit la ministre).
Voila une bonne occasion pour se poser la question : comment (papa et maman) nos gouvernements vont ils s'y prendre pour filtrer internet ?
les sources et liens sont à la fin

Abc du filtrage d'internet

SOMMAIRE

I : un pays imaginaire
a) : les personnages
b) : les différence entre internet et le téléphone

II : Quoi filtrer ?
a) les sites web / les DNS
b) les pages web / les url
c) les adresses i.p.
d) le peer to peer / les paquets

III : Où filtrer ?
a) chez les F.A.I.
b) chez l'autorité / le filtrage espionnage par un proxy
c) chez l'habitant / sur les postes clients

IV : Les modes de filtrage retenus
a) un double filtrage par DNS et par i.p.
b) un double filtrage chez l'autorité et chez l'habitant.

Conclusion : d'internet à hiérarchie.net

sources / liens

I : Un pays imaginaire.

On imagine un réseau qui ne relie que 6 personnes. Sur ce réseau – au début en tout cas – chacun est égal.
Chacune des 6 personnes connectées dispose d'une adresse i.p. et d'un site personnel / d'un nom de domaine.
Son site est installé directement sur son ordinateur personnel (elle s'auto-héberge).
Le réseau est un « réseau de pairs » et il a donc la forme d'une étoile dans un hexagone – une représentation empruntée à Williamson (1975). (fig.1)

a) les personnages

Monsieur et Madame Michu.
adresse i.p. 01 ; nom de domaine : chezmichu.net
Monsieur et Madame Michu sont d'honnètes citoyens qui n'ont jamais eu la curiosité de soulever le capot de leur box et qui sont donc respectables.

Bill.
adresse i.p. 02 ; nom de domaine : chez bill.com
Bill est un gars astucieux qui bricole divers bizness dans son garage, généralement légaux.

Milena.
adresse i.p. 03 ; nom de domaine : chezmilena.net
Milena est une travailleuse immigrée qui vient d'un pays étranger et aux moeurs politiques troubles. Elle dispose d'une connexion avec un de ses cousins au pays.

Xyzt.
adresse i.p. 04 ; nom de domaine : pas de nom de domaine
Xyzt représente l'élémént antisocial du réseau, celui qu'il convient de filtrer, espionner, taxer, emprisonner ... D'ailleurs, il y a fort à parier qu'Xyzt n'est qu'un pseudo.

Techos.
adresse i.p. 05 ; nom de domaine : techos.net
Techos est l'informaticien qui fournit la bande passante au réseau et qui va 'router' (faire passer) les messages qui y circulent. Techos fait tout ce qu'on lui demande, tant qu'il est payé.

Ministre de l'Internet.
adresse i.p. 06 ; nom de domaine : mininternet.gouv
Le Ministre de l'Internet est le ministre chargé par l'autorité suprème de nettoyer le réseau des pirates et autres indésirables. Son titre exact est « Ministre de la bienséance, de l'optimisme et du patriotisme économique sur internet »

b) les différences entre internet et le téléphone

Le réseau internet ressemble beaucoup au réseau téléphonique. Il y cependant 2 différences importantes.

les noms de domaine :

imaginons que le numéro de téléphone de monsieur et madame Michu soit le 01.02.03.04.05. Pour appeler les Michu, il faut composer ce numéro sur le clavier.
Si on tape « m-o-n-s-i-e-u-r-e-t-m-a-d-a-m-e-m-i-c-h-u » sur le clavier d'un téléphone, on ne parviendra jamais à les joindre (sauf si on a mis leur nom en mémoire sur son propre téléphone).
Sur internet « cà marche ». Si on tape « 01 » sur la barre d'adresse du navigateur, on tombe sur le site des Michu. Et si on tape, comme tout le monde : « www.chezmichu.net », on tombe aussi chez les Michu..
La table de correspondance qui transforme les noms en numéros peut être stockée dans la mémoire de chaque ordinateur dans un fichier qui s'appelle 'HOSTS'.
Aujourd'hui, ces tables sont stockées dans des ordinateurs qui ne servent qu'à cela :les serveurs DNS. La plupart sont la propriété des fournisseurs d'accès à internet.
On va supposer ici que le serveur DNS n'est autre que l'ordinateur de Techos.

le routage.

Pour appeler les Michu en composant le 01.02.03.04.05, on ne passe pas par une autre ligne. Les plus anciens d'entre nous se rappellent encore qu'il fallait demander à la demoiselle du téléphone de raccorder notre ligne à la ligne des Michu pour pouvoir leur parler.
Sur internet, c'est différent. Tous les ordinateurs connectés en même temps (les 'hosts') peuvent se parler. Par exemple, si Milena veut se connecter au site des Michu, sa communication ne prendra pas forcément la 'route' (ligne) directe.
Si, un jour, une météorite écrase la ligne qui relie l'ordinateur de Milena et celui des Michu, Techos peut 'router' les messages qu'ils s'envoient en passant, par exemple, par l'ordinateur de Bill.

II : Quoi filtrer ?

a) les sites web : le filtrage DNS

« Normalement », quand on veut accéder au site de Bill ou envoyer un e.mail à Bill, on tape « chezbill.com » et le serveur DNS de Techos 'traduit' « chezbill.com » par « 02 », ce qui permet d'afficher la page d'accueil de Bill.
Maintenant imaginons que Bill affiche quelque chose qui ne plait pas au ministre (par exemple, il fait de la publicité pour de l'alcool sur son site alors qu'il n'est pas producteur).
Le ministre va demander à Techos de traduire 'chezbill.com' par '05' (l'adresse i.p. de techos). Désormais, tous ceux qui tapent « chezbill.com » tombent sur la page d'accueil de Techos.
Le minsitre peut alors demander à Techos d'afficher sur son site « le site de Bill est inacessible » , « accès interdit », « erreur », etc.

b) les pages web : le filtrage par url.

Bill est un effronté. Il va diviser son site en 2 pages web. Chacune de ces pages aura un nom (= une url) différent.
Par exemple Bill va créer la page : « www.chezbill.com/matos », pour son bizness ordinaire, et la page « www.chezbill.com/whiskey » pour le côté 'bar' de son affaire. Il va ensuite se plaindre que le filtrage de son site ruine son commmerce légal : « www.chezbill.com/matos ».
Si le ministre est faible et/ou si Bill est influent, le ministre va demander à Techos d'interdire l'accès à la page « www.chezbill.com/wiskey » et d'autoriser l'accès à la page « www.chezbill.com/matos ». Mais il y a un problème par ce que les deux pages correspondent à la même adresse i.p. , l'adresse i.p. de Bill, le 02.
Il va donc falloir procéder à un « filtrage hybride » en 2 temps.
1) diriger tous les appels au 02 (« www.chezbill.com », « www.chezbill.com/matos » et « www.chezbill.com/wiskey », vers un ordinateur spécial dit 'plate forme de filtrage'.
2) regarder sur cette plate forme quelles pages ont été demandées (si c'est possible) et rediriger ceux qui avaient tapé « www.chezbill.com/wiskey », vers le 05.

Le filtrage par url est coûteux, ou alors il demande beaucoup de personnel ; il est donc réservé aux pays riches et aux dictatures densément peuplées.

c) le filtrage des adresses i.p.

Tous les sites internet n'ont pas de nom de domaine. Par exemple, celui de Xyzt. Xyzt n'a pas voulu donner son nom et son adresse, donc il n'a pas pu acheter de nom de domaine. Pour accéder à la page web de Xyzt, on tape simplement son adresse i.p. , le 04.
Mais c'est là que le filtrage est le plus simple. Il suffit au Ministre de demander à Techos de ne pas 'router' (permettre l'envoi) les appels au 04, et Xyzt est inaccessible.
Sauf mesure secondaire, cela revient à couper l'accès à internet d'Xyzt, car si il pouvait envoyer des messages, alors il pourrait en recevoir.

d) le filtrage du 'peer to peer' / le filtrage des paquets

Sur internet, on peut se transmettre autre chose que des pages au format html (des pages web). On peut se transmettre à 2 ou à plusieurs, du courrier électronique et aussi des textes, images, musiques et ds fichiers de toute nature.
On appelle le plus souvent « peer to peer », la pratique consistant à envoyer des messages sur le réseau, les réceptionne qui veut.
Filtrer le 'peer to peer', c'est donc enlever du réseau, non plus des correspondants, mais du contenu. On peut comparer cela à la chasse aux marchandise de contrebande sur les autoroutes (une des tâches de la gendarmeries depuis que les douanes internes de l'U.E. ont été supprimées).

Le marquage :
Le but du ministre de l'internet qui veut supprimer certains messages du réseau (par exemple des chansons sous copyright, des films, des séries...) va être de reconnaître ces messages pour les faire enlever. La technique consiste à marquer les messages 'qui ne doivent pas circuler', ce qui permet de les suivre à la trace, comme les vaches avec leur cloche, autrefois.
Une fois qu'ils ont été repèrés, on peut en profiter pour punir ceux qui les réceptionnent. C'est la tâche de la fameuse Hadopi.

Le filtrage protocolaire :
Il y a un autre moyen de filtrer le peer to peer, c'est le filtrage des protocoles des logiciels de peer to peer. Un 'protocole' est un échange de politesses que s'envoient deux ordinateurs quand ils correspondent. De même que l'on ne peut pas écrire à un cardinal sans dire 'votre éminence', ni à un ambassadeur sans dire 'votre excellence', on ne peut pas communiquer sur internet sans protocole. Les logiciels de peer to peer, comme les autres, ont leur protocoles.
Par exemple ici, les requètes envoyées par un serveur du logiciel Bittorrent :

http://example.com/announce -> http://example.com/scrape
http://example.com/x/announce -> http://example.com/x/scrape
http://example.com/announce.php -> http://example.com/scrape.php

Le filtrage protocolaire déconnecte les ordinateurs qui lisent cela. Il s'agit donc d'un barrage, pas d'un filtrage à proprement parler.

Le filtrage des ports :
Et il y a encore un troisième moyen de fitrer les protocole, c'est d'empècher les ordinateurs d'ouvrir les 'ports' par où passent les fichiers échangés. _ Par exemple, le protocole Bittorrent passe par les ports 6881 à 6889. Si le F.A.I. ferme ces ports chez ses abonnés, il leur ferme les oreilles.
là aussi, il s'agit d'un barrage. Tout le peer to peer qui passe par ces borts est bloqué.

III : Où filtrer ?

a) : Le filtrage chez les F.A.I. :

Les fournisseurs d'accès à internet font d'avantage que fournir la bande passante. Comme Techos, ils sont leurs propres serveurs DNS et ils 'routent' les messages des internautes. Ils sont donc le pouvoir technique.
Le plus simple pour l'autorité – ici, pour le Ministre de l'Internet, est donc de transmettre ses désidérata aux F.A.I. (ici à Techos) pour qu'ils « nettoient » le réseau ici et là. Le réseau ainsi 'nettoyé' est un réseau forcément « bricolé ». Il se présente désormais plus ou moins ainsi : (fig.2)

b) Le filtrage chez l'autorité : le filtrage / espionnage par un proxy.

Un ordinateur 'proxy' ou mandataire, est à l'origine un ordinateur qui envoie un message au nom de quelqu'un d'autre. Mais comme on va le voir, un 'proxy' peut tout aussi bien être un ordinateur que personne n'a mandaté et qui décide de son propre chef (celui de son propriétaire) de servir d'intermédiaire à un autre ou à tous les autres.
Si le ministre a connaissance de cette géniale possibilité, il peut demander à Techos de transformer son ordinateur (celui du ministre, le 06) en « proxy » pour tous les messages. Toutes les communications sont donc 'routées' vers le ministre, et seulement ensuite vers leur destinataire.
Toutes les autres lignes sont inutiles. L'utilité est double :
1) Le ministre intercepte toute les communications (web et peer to peer) et donc il peut les espionner. Il peut, par exemple, acheter autant d'écrans d'ordinateur que d'internautes et regarder en simultané les écrans des ordinateurs des Michu, de Bill, de Milena, de Xyzt, et même de Techos, comme autant de programmes de télévision.(des infos plus rigoureuses sont sur le site de David Monniaux)
2) le ministre peut, en temps réel, interrompre toute communication qui ne lui plait pas, en débranchant simplement un cable.
Le cousin de Milena n'échappe pas à la règle : toutes les communications avec l'étranger passent par l'ordinateur du ministre.
Evidemment, l' "architecture" du réseau a beaucoup beaucoup changé. L'ancien réseau de pairs est devenu une « hiérarchie simple ». Cette forme de communication est représentée ainsi par Williamson (1975) (fig.3)

Il n' a plus que deux sortes de communications, celles qui entrent dans l'ordinateur du ministre et celles qui en sortent. Tout passe désormais par lui, même si il peut faire en sorte que personne ne s'en aperçoive.
Et, vis à vis de l'étranger, le réseau national se présente comme un intranet / comme un réseau NATé dont la seule i.p. publique serait celle du ministre.

c) le filtrage chez l'habitant / le filtrage sur les postes clients

Jusqu'ici, on a supposé que, pour filtrer internet, il fallait détourner le traffic vers un ordinateur (serveur) qui servira de filtre, d'une manière ou d'une autre. Il y a une autre solution.
Le ministre va installer des logiciels sur les ordinateurs des internautes, de la même manière que les parents installent des logiels de contrôle parental sur les ordinateurs de leurs enfants. Cette solution n'est efficace que si les logiciels sont mis à jour – comme les anti-virus. Elle nécessite donc que chaque ordinateur soit connecté en permanence à l'ordinateur du ministre.
Le réseau peut, cette fois ci rester dans sa forme originale, mais les connexions avec l'ordinateur du ministre (route directe) sont obligatoires 7/7 et 24/24 (traits gras), pour les mises à jour des logiciels de contrôle gouvernemental. (fig.4)

IV : Le mode de filtrage retenu.

On se demande maintenant : sachant tout celà, que va choisir le Ministre de l'Internet pour filtrer le réseau :

a) un double fitrage des domaines et des i.p.

Le filtrage par URL ou filtrage hybride, est coûteux et compliqué. En plus, il est très facile pour un malin (ici pour Bill), d'intervertir les noms de ses pages et leurs contenus (voir l'interview de M.Free à PCinpact).
Le seul avantage du flitrage par URL est politique : il permet au ministre de dire : « je vais filtrer les contenus illégaux et seulement ceux là, je le jure ».
Dans la pratique, il n'y aura qu'un moyen pour empècher Bill de vendre des biens prohibés et pour d'empècher Xyzt d'exister, c'est le double filtrage par noms de domaines et par i.p.

b) un double filtrage, chez l'autorité et chez l'habitant

On a vu que les F.A.I. pouvaient pratiquer le filtrage des noms de domaine et le filtrage des adresses i.p. Mais peut on faire confiance aux F.A.I.? Bien évidemment, non (voir dans le rapport du Forum des Droits sur l'Internet comment les autorités ont tellement confiance dans les F.A.I. qu'elles hésitent à leur fournir la liste des sites à filtrer).
Donc tout le traffic va être (dé)routé vers les serveurs proxy de l'autorité / vers l'ordinateur du ministre. Mais ce n'est pas suffisant pour filtrer le peer to peer (style, des interautes se transmettent des copies illégales de la chanson« Sergent Pepper », dans un fichier appelé « Hymne à la patrie »).
Donc en plus, il va falloir installer des logiciels de filtrage dans les ordinateurs de tous les internautes, ce qui, techniquement ne pose aucun problème.
Ce double filtrage est la solution recommandée par le fantastique rapport du CGTI à propos de la fameuse 'loi Hadopi'.

Le réseau filtré va donc, au final, ressembler à quelque chose comme ceci : (fig.5)

Conclusion : d'internet à hiérarchie.net

Le réseau internet a été conçu pour la recherche, à une époque où les chercheurs étaient payés pour former une grande famille et pour partager leurs découvertes. Internet est donc un réseau de pairs et il ressemble, dans sa construction, à une communauté hippie quand le gourou est en vacances (il suffit de voir Richard Stallman ndlc).
Il est égalitaire et ouvert. Il pousse à l'abandon des droits de propriété intellectuelle. Le CERN avait même mis les protocoles du Web dans le domaine public.

internet ------> circulation rapide des découvertes -----> logiciels libres, art libre, domaine public

Depuis, la politique scientifique et culturelle des Etats a connu un virage à 180 degrés. Aujourd'hui, les chercheurs sont payés pour déposer des brevets avant la fac concurrente. Aujourd'hui, l'INA fait payer l'accès aux images prises avec l'argent du contribuable.

Mener une telle politique de brevets et de copyright avec un réseau internet ouvert = impossible.
Un copyright, un brevet, sont faits pour mettre des barrières à la diffusion des connaissances. Internet avait été conçu pour enlever ces barrières.

La seule solution, c'est donc de filtrer internet au point qu'il n'aura plus d'internet que le nom. Ce sera devenu un hiérarchie.net

hiérarchie.net <------------- barrières à la diffusion <-------- politique de brevets et de copyright

Et pour les mêmes raisons qu'internet conduisait au piratage, hiérarchie.net conduira à Big Brother.

sources de cette présentation

sur internet

Le 'blog d'un enseignant' sur le filtrage à l'école primaire
http://kentel.blogspot.com/2006/04/filtrage-internet-lcole.html

La présentation du filtrage d'internet par David Monniaux sur son blog
http://david.monniaux.free.fr/dotclear/index.php/2008/12/09/330-le-point-sur-le-filtrage-internet

Note de « la quadrature du net » sur le filtrage hybride
www.laquadrature.net/files/note-quadrature-filtrage-hybride.pdf

Forum des droits sur internet : recommandation : les enfants du net III :
www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-les-enfants-du-net-iii-conditions-necessaires-a-la-mise-en-place-du-filtrage-des-sites-pedopornographiques-par-les-fai-2791.html

La news de Pcinpact sur le filtrage du « peer to peer » en Australie
http://www.pcinpact.com/actu/news/48048-filtrage-p2p-protocole-bittorrent-austraie.htm

sur papier :
Le livre d'Oliver Williamson : « Markets and Hierarchies » (1975) , chap.3 : peer groups and simples hierarchies.

Loi "Création et Internet" et composition pénale

antoine — 2009-03-09T10:52:47Z

Le projet de loi « création et internet » a été adopté par le Sénat en première lecture, le 30 octobre 2008.

Le Sénat a voté exactement le projet gouvernemental, ajoutant uniquement une distinction entre acces internet et courriel.

ici, la séance du sénat :

ici, le projet gouvernemental présenté et surligné.

L'article impportant est l'article 6.

Voici cet article, texto :

Article 6

Le chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 336-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 336-3. - Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.

« Le fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction, dans les conditions définies par l'article L. 331-25.
« La responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue dans les cas suivants :

« 1° Si le titulaire de l'accès a mis en œuvre les moyens de sécurisation définis en application de l'article L. 331-30 ;

« 2° Si l'atteinte visée au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ;

« 3° En cas de force majeure. »

L'article L.331-30 (à ajouter au code de la propriété intellectuelle) dit, lui :

« A r t . L. 331-30. - La Haute Autorité [Hadopi] établit la liste de moyens de sécurisation
regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée
à I'article L. 336-3.

Quels seront ces moyens que la Hadopi regardera comme « efficaces » ?

Selon le rapport consultatif du CGTI, il pourrait s'agir d'un filtrage, y compris du poste client (de l'ordinateur du particlier).

comme l'écrit l'APRIL dans cet article :

« Cela a d'ailleurs été confirmé par le conseiller juridique du ministère de la Culture, Olivier Henrard :

lors du chat 01net face à Jérémie Zimmermann de la Quadrature du Net :

« Aujourd'hui vous avez des logiciels de contrôle parental qui permettent de faire obstacle à un certain nombre de choses, à un certain nombre de pratiques, un certain nombre de protocoles, etc. Il est bien évident que les logiciels qui seront destinés à sécuriser l'accès au poste contre le piratage seront inspirés de ce type de logiciels.
« On peut penser que les dispositifs qui seront développés mettront en liaison le poste et l'éditeur de votre firewall, et lorsque vous désactiverez le firewall votre fournisseur sera au courant, et l'HADOPI sera au courant que vous avez volontairement désactivé votre firewall ».

En résumé, pour ne pas risquer de se faire reprocher de ne pas avoir sécurisé son ordinateur contre l'intrusion de pirates (ce qui est un délit – celui que crée l'article 6 de la loi)

L'internaute devra acheter et installer sur son ordinateur ou sa box, des logiciels labellisés.

La composition pénale

Ce principe : payer pour ne pas être poursuivi n'est pas nouveau. Il a été introduit dans le droit français par la loi du 23 juin 1998, il s'agit de la
« composition pénale »

Souvent assimilée au « plaider coupable » (la reconnaissance prélable de culpabilité), la composition pénale en diffère par le fait qu'elle interrrompt les poursuites – sur proposition du procureur, - sans nécessité préalable d'un aveu ou d'une preuve. Simplement, le suspect paie pour arrèter les poursuites.

L'aticle 6 de la loi « création et internet » introduit une mesure de ce type, mais pour tous les internautes : Contre le paiement de logiciels labellisés, la Hadopi renonce par avance à poursuivre l'internaute.

La différence avec la composition pénale, c'est que l'interaute doit acheter son innocence (c'est le principe de la composition pénale) avant même d'être poursuivi.

De la même manière, demain, une autorité administrative pourrait proposer aux habitants d'un pays l'achat de bracelets éléctroniques, contre la promesse de ne jamais les poursuivre pour vol à l'étalage.
Ensuite, le jour ou un vol aurait lieu, tous les voisins et passants qui ne se seraient pas munis de bracelets et qui ne pourraient pas prouver eux même qu'ils sont innocents, seraient coupables.

Hadopi : Le rapport du CGTI surligné et commenté

antoine — 2009-03-06T23:45:47Z

Le rapport dévoilé par le quotidien « les Echos » du 4 mars 2009
(il y a 3 jours) avait été présenté en décembre 2008 mais était resté
confidentiel.
Le Conseil Général des Technologies de l'information
discute la faisabilité technique des sanctions de la Hadopi
et propose des modifications (des amendements au projet de loi,
en clair).

l'article de « les Echos »

le commentaire de pcinpact

Résumé du rapport :

le rapport de la CGTI surligné

Le rapport se compose de trois parties :
I : Internet fixe
II : l'internet mobile
III : discussion

La première partie (internet fixe) est essentiellement consacrée à trois points :

– un rappel de l' « architecture des réseaux » de fils de cuivres qui fournissent les abonnées à internet par ADSL.
– un rappel des solutions commerciales de partage de ce réseau (dégroupage ou non dégroupage).
– une énumération des solutions qui, dans chaque cas, permettent de priver un internaute d'internet, sans le priver de la télévision et du téléphone.

La seconde partie (internet mobile/nomade) est consacré
aux accès 'sans fil' par abonnements 3G/UMTS
et par connexion à des réseaux wi-fi publics ou privés.

La troisième partie aborde les points qui pourraient poser problème, et donne des pistes pour les résoudre.

Points remarquables – d'un point de vue 'internet libre' etc.

1) Le rapport fait de la « publicité » pour des logiciels qui permettent de se connecter anonymement à des réseaux de « peer to peer » depuis un téléphone mobile (partie2) et depuis une ligne ADSL (partie 3).

2) Les rapporteurs, rappelant l'article 1 de la LCEN reconnaissent que les opérateurs de webmails ne sont pas des F.A.I.
Néanmoins ;
« l'objectif étant la lutte contre le téléchargement illicite, il n'est pas exclu que le législateur en vienne à les englober » (page 18).
En clair, comme on peut transmettre des fichiers « piratés » par e.mail, il faut que la Hadopi puisse interdire aussi l'e.mail, au prix d'une contorsion judidique audacieuse mais nécessaire.

3) Les rapporteurs rappelle à regret que n'importe qui peut « pirater » à partir d'un accès wi-fi public, étant donné qu'il n'existe pas de fichier des adresses MAC (quel malheur, ndt).
En conséquences, ils proposent que ces accès publics wi-fi deviennent « des portails citoyens » « donnant accès à une liste limitative de sites internet nécessaires aux démarches citoyennes et quotidiennes », (la fameuse 'liste blanche' de la ministre de la culture)

4)le rapport préconise, texto « de mener à bref délai, une expérimentation sur le filtrage sur le poste client, synchnonisé avec un serveur central » afin d'assurer à terme, la « perennité du mécanisme de désincitation »

Le black-out d'internet en Nouvelle Zélande

antoine — 2009-03-05T20:51:17Z

Aujourd'hui, alors que le black-out du net français commence, à l'appel de "la Quadrature du net", on revient sur les événement récents aux antipodes. En effet, la Nouvelle Zélande était le premier pays - avec la France- à instaurer la coupure de la ligne des abonnés hébergeant des 'pirates' (riposte graduée).

Resume :
1) la nouvelle loi néo-zélandaise,
2) la campagne de 'blackout' du net.
tous les liens sont à la fin

I : LE COPYRIGHT AMENDMENT ACT de 2008

Il amende le « copyright act » de 2004. A première vue, il se présente comme l'équivalent du DCMA des USA et de l'EUCD de l'UE.

Dans le « copyright amendement act » de 2008 est introduite une section 92.

Cette loi a reçu le « royal assent » le 11 avril 2008. (signé par le 'governor-general' qui représente la reine d'Angleterre).
Peu remarquée au départ, elle contenait une petite bombe à retardement : la section 92, ne prenant effet que « fin février 2009 » soit presque 1 an après la publication officielle de la loi

La section 92A déclare (en anglais dans le texte) :

92A Internet service provider must have policy for terminating accounts of repeat infringers

Cette section 92A oblige donc les F.A.I. à combattre les « pirates »

L'IPANZ (l'association des FAI de nouvelle zélande) avait prévu en application de cette section, une procédure en trois temps :
1) envoyer un message à l'adresse i.p. de l'ordinateur 'pirate'
2) estimer la probabilité que le téléchargement illégal puisse être poursuivi pénalement.
3) si la probabilité était élevée, avertir le titulaire du copyrignt

Après 2 messages d'avertissement, il était prévu d'envoyer au titulaire de l'accès internet incriminé, une « éducational notice ».

Après deux notices éducatives, était enclanché le « termination process » (= la déconnexion de l'abonné).

La section 92C, elle, resserait l'étau sur les F.A.I. Elle s'intitule :

92C Internet service provider liability for storing infringing material

en clair, si les F.A.I. laissaient passer des copies illicites dans leurs réseaux, ils pouvaient être poursuivis comme complices (la section 92C est assez longue)

II : LA CAMPAGNE DE PROTESTATION

La Nouvelle Zélande, compte 3,3 millions d'abonnés à internet.

La campagne de protestation est lancée très tard, en Février, par la « creative freedom foundation » une association de promotion du 'copyleft'.
Elle a culminé il y a 10 jours, avec la participation au black-out de blogs influents. Une pétition a aussi réuni 16.000 signatures.

200 personnes ont aussi manifesté devant le parlement néo-zélandais.
Ce même jour, le 23 fevrier, le premier ministre, John Key a alors déclarée que l'application de la section 92A était suspendue pendant (encore) un mois, pour une nouvelle réflexion.

LIENS :

la loi neo-zelandaise

le 1er avertisssement de torrentfreak (17 fev 2008)

la page d'accueil de la « creative freedom foundation »

la page d'accueil du blackout

une petite video

la page de la Wikipedia (en) sur le blackout.

succès du black-out : réaction du 'New Zealand Herald'

la conclusion selon la TV néozélandaise :

Mon premier serveur web en 15 minutes avec Apache

antoine — 2008-07-26T14:16:05Z

1) Installer Apache sous Linux
2) Retrouver Apache dans son système
3) Connaître les adresses de son ordinateur
4) Faire apparaître la page web par défaut d'Apache
5) Transformer cette page web en votre propre page web
6) Faire lire votre page web à tous vos amis à travers internet

+ 1 étape pour aller plus loin

Avertissement 1 : ce mini-guide ne s'adresse :
– ni aux informaticien-e-s de profession qui installent ou désinstallent des serveurs toute la semaine,
– ni aux passioné-e-s d'informatique qui font déjà ronfler un data-center dans leur garage.
– Il s'adresse à toutes celles et ceux qui utilisent Linux et qui aimeraient héberger leur page perso sur leur ordinateur, juste pour voir.

Avertissement 2 : On peut aussi installer Apache pour Windows, notamment en téléchargeant le pack easyPHP. La procédure est semblable à celle que l'on va décrire (menu démarrer puis executer pour ouvrir un terminal DOS) mais on ne connait pas le 'vocabulaire' de DOS, désolés.

Place disponible nécessaire : un ordinateur fixe ou portable avec un disque dur de 4 Go et une mémoire vive de 256 Mo ( soit quasi tous les ordinateurs vendus aujourd'hui) convient très largement.

Connexion disponible nécesaire : n'importe quelle connexion ADSL ou même modem vous permet de faire lire votre première page web au monde entier (mais pas vos images car la connexion ADSL est asymétrique comme son nom l'indique).

1) Installer Apache :

Apache est le logiciel de serveur le plus répandu dans le monde. Il équipe les plus gros data center, mais il peut aussi bien équiper votre petit PC. Comment ?

Apache est un « logiciel libre » (licence Apache). Youpi !

a : Vous utilisez la distribution Debian du système d'exploitation GNU/Linux.
Là, en principe, Apache est installé de base. C'est notre cas.
Si Apache n'est pas installé de base :
Vous ouvrez un terminal ;
Vous vous mettez en position de super-utilisateur (en tapant « su » par exemple)
Vous mettez votre distribution à jour,
puis vous tapez :

apt-get install apache2

ou :

aptitude install apache2

b : Vous utilisez la distribution Ubuntu du système d'exploitation GNU/Linux.
Des bouts de Apache sont installés selon les versions.
Vous vous mettez en position de super utilisateur (su ou sudo)
vous mettez à jour.
Vous complètez avec Synaptic.
Vous pouvez aussi utiliser « apt-get » ou « aptitude » comme avec Debian.

c : vous utilisez la distribution Mandriva du système d'exploitation GNU/Linux.
Vous ouvrez une console
Vous vous mettez en position de superutilisateur (en tapant « su » par exemple)
Vous mettez à jour la base urpmi,
puis vous tapez :

urpmi apache

(du moins en principe, on n'a pas essayé)

2) Retrouver Apache dans votre système

Debian et Ubuntu : vous ouvrez un terminal / une console et vous tapez :

locate apache

Mandriva : vous ouvrez une console et vous tapez :

find apache

Vous voyez apparaître tous les répertoires de votre système où se trouvent des bouts de apache.
Impressionnant, n'est ce pas ?
Si cela ne marche pas tout de suite, c'est que votre ordinateur n'a pas encore mis a jour sa propre base de données (database). Il faut alors taper au préalable :

updatedb

3) Connaître les adresses de votre ordinateur.

En tant que super-utilisateur, vous tapez :

ifconfig

(ifconfig signifie : i.p. adress configuration)

Et vous voyez apparaitre les 2 paragraphes suivants dans le terminal / la console
(ici, mon adresse machine (HardWare adress in english) est Hwaddr 00.06.4B.30.B0:F2)
(et mon adresse internet (internet adress in english) est inet adr : 172.128.0.95)

debianbox :/home/moi# ifconfig
eth0 Lien encap:Ethernet HWaddr 00:06:4B:30:B0:F2
inet adr:172.128.0.95 Bcast:172.128.0.255 Masque :
255.255.255.0
UP BROADCAST MULTICAST MTU:1500 Metric:1
RX packets:0 errors:0 dropped:0 overruns:0 frame:0
TX packets:0 errors:0 dropped:0 overruns:0 carrier:0
collisions:0 lg file transmission:1000
RX bytes:0 (0.0 b) TX bytes:0 (0.0 b)

lo Lien encap:Boucle locale
inet adr:127.0.0.1 Masque:255.0.0.0
UP LOOPBACK RUNNING MTU:16436 Metric:1
RX packets:8 errors:0 dropped:0 overruns:0 frame:0
TX packets:8 errors:0 dropped:0 overruns:0 carrier:0
collisions:0 lg file transmission:0
RX bytes:560 (560.0 b) TX bytes:560 (560.0 b)

4) Faire apparaître la page web par défaut
'servie' par Apache :

Vous allez lancer votre navigateur web, et vous appelerez la Boucle locale
(second paragraphe ci-dessus : lo Lien encap : Boucle locale )
mais tout le monde dit « localhost », le nom anglais.
Le « local host » est l'url / adresse ip que Apache donne à votre ordinateur en tant que serveur, quand il s'adresse à lui même.

Donc vous lancez Firefox-Iceweasel ou Konqueror, et vous tapez :
– soit le nom qu'Apache donne par défaut à votre serveur =
« locahost »
– soit l'adresse i.p qu'Apache attribue par défaut à votre serveur =
« 127.0.0.1 »

Et voilà, votre page web par défaut apparaît. Vous avez créé votre serveur en circuit fermé.
Dans la dernière version de Apache, elle indique simplement :
– It works !
Avant apache2, on avait droit à une page assez longue de style officiel ; qui s'ouvrait pour dire aux ordinateurs du monde entier : ceci est un serveur apache.

5) Transformer cette page html par défaut
en votre propre page html

5.1) Voir la page source de la page web de Apache (facultatif) :

Il y a forcément une fonctionnalité dans votre navigateur.
Avec Firefox et en anglais, c'est dans l'onglet view , pagesource.

5.2) Ouvrir le bon fichier pour modifier la page HTML

On cherche un fichier qui finit par : index.html
Vous ouvrez à nouveau un terminale / console.
Vous tapez à nouveau, comme tout à l'heure :

locate apache

(Debian et Ubuntu) ou :

find apache

(Mandriva)

Et vous voyez à nouveau toute la liste des bouts de Apache.
Le fichier « index » est tout à la fin :

/var/www/apache2-default/index.html

(le dossier /var est le dossier qui va enregistrer l'activité de votre ordinateur, notamment en tant que serveur)

5.3) Modifier la page HTML avec un éditeur de texte.

Il faut maintenant ouvrir cette page web avec un « éditeur de texte » pour la modifier.
Il y en a plusieurs, notamment le mythique Vim.
Comme on a l'environnement graphique GNOME, on va faire ici au plus simple, en utilisant Gedit,
Si on avait Mandriva et / ou KDE, on utiliserait KWrite de la même manière.

Ouvrir la page d'accueil d'Apache par défaut =
nom de l'éditeur de texte + chemin et nom du fichier à modifier, puis « enter ».

gedit /var/www/apache2-default/index.html

En principe, l'éditeur de texte s'ouvre gentiment tout seul dans une petite fenêtre. On voit :

< html >< body >< h1 >It works !< /h1 >< /body >< /html >

Le texte de notre page par défaut apparaît en noir et les « balises html » (bonjour à elles) en couleur.
On peut maintenant changer la phrase : « It works ! » par la phrase de notre choix.
(legal warning : pas tout à fait de notre choix bien sûr vu que on va aller sur internet et que déjà quelques lois interdisent de dire diverses choses, par exemple de faire de la « publicité » pour les explosifs, la drogue ou l'alcool).

Donc vous remplacez par ce que vous voulez de légal, par exemple par :

< html >< body >< h1 >Vive la grenadine !
< /h1 >< /body >< /html >

Puis vous enregistrez dans votre changement (par exemple dans notre cas en allant sur « fichier » puis « enregistrer » dans la fenètre de l'éditeur de texte)

5.4) Vérifier que la page d'accueil de notre future site a bien été modifiée.

On change de bureau / On ferme l'éditeur de texte et la console puis :
On ouvre à nouveau le navigateur.
On retape « localhost » ou « 127.0.0.1 » dans la barre d'adresse.
alors de 3 choses l'une :
– soit la page affiche maintenant « Vive la grenadine ! »
– soit la page affiche encore « It works ! » par ce que vous avez travaillé très vite, et il faut alors actualiser la page web (icône correspondante sur la barre des tâches de votre ordinateur), pour voir apparaître « Vive la grenadine ! »
– soit la page affiche toujours « It works ! » et on vous conseille d'appeler un-e ami-e pingouin parce que ce n'est pas normal.

6 : Faire lire votre page html à tous vos amis
à travers le réseau internet.

6.1 : connaître son adresse i.p. (publique).

Vous vous rappelez peut être que au paragraphe 3, quand vous avez tapé « ifconfig », une « inet adress » était apparue.
Mais si vous êtes derrière un routeur, une « box », etc, cette adresse et celle de votre serveur sur le réseau local, pas celle de votre serveur sur internet.
Heureusement, des gens sortis de nulle part ont créé le site : « monip.org ».
Vous vous connectez à leur site :
www.monip.org
Votre adresse i.p. (publique) s'affiche directement en gros sur votre écran.

6.2 Prévenir ses amis

a) vous utilisez une connexion bas débit par modem téléphonique.
Vous laissez bien votre ordinateur branché et connecté.
Vous appelez tous vos amis sur votre téléphone portable (votre ligne fixe est prise par internet) pour leur communiquer votre adresse i.p.
En tapant celle ci sur leurs ordinateurs, ils seront connectés par internet à votre serveur et verront votre page web.
Votre ordinateur héberge maintenant un SITE WEB. Hourra !

b) vous utilisez une connexion ADSL via une « box » ou un autre modem-routeur.
Vous laissez votre ordinateur branché et connecté.
Vous configurez votre box pour qu'elle laisse le monde extérieur accéder à votre ordinateur. La procédure dépend de la box, donc on ne peut pas vous en dire plus.
Vous appelez tous vos amis, et .... (comme en bas débit). Hourra aussi à la fin en principe.

7 : Faire lire votre page html à tout le monde

Là, on va un peu déchanter parce des intermédiaires commes les F.A.I. et les moteurs de recherche compliquent la situation.

D'abord, dès que vous vous déconnecterez, votre F.A.I. va profiter de votre absence pour attribuer l'adresse i.p. de votre ordinateur à un autre ordinateur.
Vous avez donc une « adresse i.p. dynamique » c'est à dire qu'elle change au gré de la gestion par votre F.A.I. de son « stock » d'adresses i.p.

Dans le même temps, les moteurs de recherche ne se fatiguent pas à référencer les sites web aux i.p. dynamiques.
Donc même si vous mettez des mots rares dans votre site, Google et les autres vont vous oublier.
En fait, comme votre adresse i.p. change tout le temps, même vos amis ne pourront plus vous retrouver.

Que faire face à tant d'injustices ? 3 solutions - dont aucune n'est satisfaisante, autant le dire tout de suite.

1) Vous vous résolvez à faire entrer votre page petite page web dans la gigantesque machine bureaucratique de l'ICANN, l'organisation régulée qui gère les noms de domaine du monde entier, et vous achetez un nom de domaine auprès d'un « registrar ».

2) Vous contactez votre F.A.I. pour qu'il affecte à votre serveur une adresse i.p. « fixe » ou « statique » = qui reste toujours la même comme un numéro de téléphone.
Attention, tous les F.A.I. ne le font pas. C'est aussi parfois payant.
Avoir une i.p. fixe a aussi 2 désavantages :
– votre ordinateur devient plus vulnéable aux attaques.
– vous perdez tout anonymat comme si le décret « Big Brother » de la LCEN était déjà publié.

3) Vous prenez une voie médiane en vous enregistrant auprès d'un intermédiaire qui a acheté des noms de domaine et qui redirigera votre i.p. dynamique vers ces noms via DNS ;
(vous sous louez un nom de domaine en fait).
Une explication sur le site de Ubuntu.fr
Dans la pratique, deux entreprises se partagent le marché :
dyndns et no-ip.com

projet de traité ACTA : une traduction

antoine — 2008-07-06T11:45:16Z

Le traité ACTA vise à en finir avec la contrefaçon en général et donc avec la "internet piracy".
Il prévoit une coopération internationale renforcée et donne une large place aux agences administratives.
En fichier joint l'original (anglophone) en .pdf

[avertissements :
– DPI = droit de propriété intellectuelle = IPR dans l'original (intellectual property rights)
– l'original est une ébauche et sa syntaxe est approximative.
La traduction respecte ces approximations]
– c'est l'avant avant dernier paragraphe du projet qui concerne plus spécialement internet ]

le fichier joint à la fin de cette page a été téléchargé sur la page de la wikipedia.en consacrée à ce projet de traité.

A.C.T.A.

« Document de travail sur un possible accord commercial anti-contrefaçon »

(titre original : « discussion paper on a possible anti-couterfeiting trade agreement »)

« La prolifération de violations des droits de propriété intellectuelle (« DPI ») ; particulièrement dans le contexte de contrefaçon et de piraterie, représente une menace toujours croissante pour le développement durable de l'économie mondiale.
Les conséquences de telles violations des DPI incluent :
1) une perte de revenu pour les entreprises concernées et leurs travailleurs,
(2) un découragement à l'innovation et à la créativité,
(3) une menace pour la santé et la sécurité des travailleurs,
(4) une source facile de revenu pour le crime organisé et
(5) une perte de revenu fiscal.

Objectif et étendue

établir, parmi les nations engagées pour une protection forte des DPI, un standard commun pour la mise en oeuvre du combat contre les violations des DPI à l'échelle mondiale, particulièrement dans le contexte de la contrefaçon et de la piraterie qui posent un défi mondial,
renforcer le cadre des pratiques qui contribuent à un respect effectif des DPI, et renforcer les mesures de mise en oeuvre elles mêmes.

Forme

Un accord commercial multilatéral anti-contrefaçon.

Parties prenantes

Lors de la phase initiale, il est important de joindre un nombre [important ?] de partenaires commerciaux intéressés à déterminer les paramètres d'un système de mise en oeuvre qui fonctionnera réellement dans l'environnement d'aujourd'hui.
Dans une seconde phase, les pays du monde auront l'option de rejoindre l'accord, comme phase d'un consensus émergent pour un standard fort pour le respect des DPI.

Moyens

Les moyens de mise en oeuvre devraient être répartis en trois grandes catégories.

– coopération internationale : la coopération parmi les parties prenantes est une composante clé de l'accord – incluant le partage de l'information et la coopération entre les autorités qui font respecter la loi, incluant les douanes et les autres agences pertinentes.

– pratiques de respect de la loi : il est nécessaire d'établir des pratiques qui promeuvent une forte protection de la propriété intellectuelle en coordination avec les détenteurs de droits et les partenaires commerciaux.
Ces « best practices » seraient le socle des outils légaux pertinents, le « Legal Framework »

– : "Legal Framework" Il est indispensable d'avoir un cadre légal fort et moderne, pour que les agences qui font respecter la loi, les juges, et les citoyens aient les outils les plus à jour pour amener les contrefacteurs et les pirates devant la justice.

Comme dans toutes les négociations multilatérales, une certaine flexibilité doit être prise en considération pour que l'accord s'adapte aux différents systèmes légaux sans compromettre les objectifs essentiels de l'ACTA

Nous avons mis ci dessous des exemples de mesures qui pourraient être incluses dans l'accord :

1. Coopération internationale

– Reconnaissance du fait que la coopération internationale est vitale et devrait être encouragée, sans égard pour la localisation des ayant droit ou pour l'origine de l'article contrefait.
– « Capacity building » et assistance technique pour améliorer le respect de la loi, incluant l'entraînement [des agences de respect d la loi] des pays en développement ayant adhéré à l'accord, et l'entraînement dans les pays tiers ('third coutries').
– Coopération internationale des agences de respect de la loi, incluant l'engagement d'entreprendre des actions en coopération là où cela est approprié et échange des « best practices » et des informations.
– Occasions périodiques pour les gouvernements et pour des groupes de conseil public/privé de se rencontrer et de partager les « meilleures pratiques ».
La coopération doit être compatible avec est accords internationaux existants.

2 : Pratiques de respect de la loi
(éléments conçus pour faire grandir un climat de respect réel et actif des DPI et des lois les concernant)

– Groupes de conseillers formels et informels public/privé ;
– Faire grandir une expertise spécialisée en propriété intellectuelle au sein des structures légales pour s'assurer d'une prise en main efficace des cas [légaux] concernant les DPI.
– Mesures pour faire grandir la prise de conscience par le public, de l'importance de la protection des DPI et des effets nocifs de leur non respect.
– Publication des mesures légales et information sur les actions appliquées, à la fois aux frontières et à l'intérieur des pays.
– Le partage de l'information avec le public ne doit pas nuire à la protection des techniques d'investigation, des informations confidentielles sur les moyens appliqués, et du droit à la vie privée.
– L'engagement [de chaque partie] à soutenir la coordination et à faciliter l'action conjointe des agences gouvernementales concernées par le respect des DPI à travers l'établissement d'organismes conjoints ou [à travers] d'autres mécanismes.

3. « Legal framework »
(mesures prises pour s'assurer que les autorités et les ayant droit possèdent des outils appropriés pour un respect fort ('strong') des DPI)

Mesures de droit pénal.

– sanctions pénales (s'additionnant aux sanctions civiles ou, là ou cela est applicable, pénalités administratives) s'appliquant au non-respect des DPI à une échelle commerciale [soit :]
les actions illégales commises dans le but d'un avantage commercial ou financier.
les actions illégales significatives sans motivation financière, [mais] à une échelle propre à affecter les ayant droit (« e.g. Internet piracy »)
les importations et les exportations
le trafic de marques, labels, logos... apposés sur les articles protégés.
– autorités publiques sanctionnant les délinquants (c.a.d. autorités agissant sans plainte préalable des ayant droit)
– établissement et imposition de pénalités suffisamment élevées et/ou autres mesures pour promouvoir le respect du droit (par ex. la promotion de lignes directrices pour les acteurs).
– autorités publiques habilitées à saisir et à détruire les biens contrefaits et les équipements ayant servi à les produire ;
– destruction des marchandises contrefaites et des équipements ayant servi à les produire.
– autorités publiques constatant et poursuivant les actes illégaux en liaison avec un non respect des DPI.

Mesures frontalières :

– pouvoir légal pour les autorités douanières de suspendre les importations, exportations et les transbordements de biens suspects de ne pas respecter des DPI ;
– procédures permettant aux ayant droit d'être à l'origine de ces suspensions ;
– mesures assurant la saisie et la destruction de ces biens ne respectant pas des DPI ;
– allocations [aux autorités douanières] et amendes à partager entre l'importateur et l'exportateur, et/ou les agences publiques et/ou les détenteurs des droits, de manière à ne pas pénaliser les ayant droit de manière déraisonnable.
– pouvoir légal de fixer des amendes suffisamment élevées pour être efficaces.
– pouvoir légal de révéler des informations clés aux ayant droit au sujet des cargaisons délictueuses
– mesures assurant que les biens ne sont pas commercialisés sans la permission des ayant droit, si il est établi par les autorités compétentes que ces marchandises ne respectent pas des DPI.

Mesures administratives :

Pouvoir d'ordonner des recherches inopinées et autres mesures préliminaires ;
Pouvoir d'ordonner la préservation des documents et des preuves.
Subventions adéquates pour compenser [les ayant droit], incluant des mesures pour surmonter le problème des ayant droit qui ne peuvent percevoir des compensations suffisantes en raison de la difficulté de constater l'étendue du sinistre ['damage'] ;
Mesures permettant aux autorités judiciaires d'ordonner aux délinquants de payer les ayant droit, pour les cas appropriés, par des amendes et des réparations raisonnables.

« Optical disc piracy »
– Mesures répondant à la production illégale de disques optiques à grande échelle, en direction des pays qui hébergent une telle production illégale.

« Internet distribution and information technology »
– Régime légal, y compris des garde fous à la responsabilité pénale des F.A.I. afin d'encourager les F.A.I. à coopérer avec les ayant droit dans la suppression des 'matériaux' (« material ») délictueux.
– Procédures permettant les ayant droit qui ont notifié un non respect des DPI, d'obtenir des informations afin d'identifier les personnes qu'ils accusent.
– Remèdes contre le contournement des mesures techniques de protection utilisées par les détenteurs de copyright et contre le trafic de ces mesures de contournement.

Desaccords [entre parties du traité]
– Résolution des problèmes d'application à travers leur examen par des comités inter-Etats et/ou par d'autres sortes de coopération.

Autres mesures :
– Mesures spéciales pour les pays en développement lors de la phase initiale.

La loi 'création et internet' pour les enfants

antoine — 2008-06-27T19:52:38Z

Lors de la présentation du projet de loi « création et internet » créant la HADOPI, le gouvernement a insisté sur le caractère pédagogique des mesures que prendrait l'autorité administrative.
Un producteur de phonogrammes a résumé le propos en déclarant « il faut siffler la fin de la récréation ».

On a souhaité s'associer à cet effort éducatif, en rapportant l'enregistrement ci joint, presque authentique et puisé aux meilleures sources.

La maitresse : « Monsieur Hadopi est venu dans notre école pour vous parler de prévention et de son travail pour protèger la musique. »
(à monsieur Hadopi) « je vous laisse la parole ».

Monsieur Hadopi : « Merci mademoiselle.
"Les enfants, comme l'a dit votre maitresse, je suis venu vous parler de prévention, de musique et d'internet. Mais d'abord, je vais vous poser deux questions.
Première question : est ce que vous aimez la musique ? »

Les enfants : « Ouuiiiiiii »

Monsieur Hadopi : « Bien ; deuxième question , maintenant, est ce que vous aimez internet ?

Les enfants : « Ouuiiiii »

Monsieur Hadopi : "très bien . Revenons à la musique. Toi, par exemple, qu'est ce que tu aimes comme musique ?

Lulu (rougissant) : « euh, j'aime bien '' le club des fans' »

Monsieur Hadopi : "Bien ; et toi, quelle musique tu aimes ?"

Dudule : « Moi, j'aime « Supermaxiland », surtout leur dernière chanson « Au pays de supermaxiland »

D'autres élèves : « Moi aussi, moi aussi »

La moitié de la classe (chantant) « Au – pays – de super ma – xiland... »

Monsieur Hadopi : « Jai compris les enfants, j'ai compris. Toi, par exemple, comment as tu pu écouter cette chanson ? »

Dudule « C'est mes parents qui me l'ont achété à 'Shop2000'. »

Monsieur Hadopi (désignant un autre enfant) : « Et toi » ?

Zoé : « C'est Jojo qui me l'a prèté pour mettre sur mon MP3 ».

Monsieur Hadopi (fronçant les sourcils) : « Nous y voilà. Qui est Jojo ? »

Jojo (au premier rang) : « C'est moi Monsieur ».

Monsieur Hadopi : « Jojo ; peut tu me dire à combien de tes camarades tu as prèté ou donné cette chanson ? »

Jojo (se retournant et comptant ses camarades) : « 12 monsieur, ou 14 peut être même. »

Monsieur Hadopi (épouvanté) : « Tant que cela ? Il était temps que j'intervienne. »
(s'adressant à la classe) : « levez la main, tous ceux a qui Jojo a prèté ou doné cette chanson. »

15 enfants lèvent la main.

Monsieur Hadopi : « Eh bien, c'est très mal d'avoir pris cette chanson. C'est du vol ! Et toi, Jojo, c'est très mal de l'avoir donné à tout le monde ».

Jojo (fondant en larmes) : « Ouin, j'ai rien fait, je veux pas aller en prison »

La maitresse : « calme toi Jojo, monsieur Hadopi ne met personne en prison ».
(en apparté à Monsieur Hadopi) « Jojo a reçu le prix de camaraderie l'année dernière ».

Zoé (levant la main) : « Est ce que c'est mal de prèter ses affaires, monsieur Hadopi ? »

Monsieur Hadopi : « Quelquefois oui, hélàs, c'est ce que je suis venu vous expliquer.
A votre avis, les enfants, de quoi ont eu besoin les musiciens pour créer et pour vendre leur musique ? »

Les enfants : « D'une guitare ! D'un synthétiseur ! D'une caisse d'enregistrement ! »

Monsieur Hadopi : « en effet les enfants, en effet, mais pas seulement. Ils ont aussi besoin de quelqu'un. Réfléchissez bien »

Aignan : « Ils ont besoin d'un producteur ? »

Monsieur Hadopi : « Très bonne réponse. Je parie que tu es le premier de la classe. Peux tu nous dire ce qu'est un producteur ? »

Aignan (feuilletant les pages de son dictionnaire à toute vitesse) : « Un producteur est un entrepreneur qui finance un artiste et qui perçoit en remboursement une partie des recettes »

Monsieur Hadopi : « Exactement. Maintenant, réfléchissez encore les enfants. Que se passerait il si tout le monde se mettait comme Jojo à distribuer la musique gratuitement ? »

Lulu : « Le producteur il va mourir de faim parce qu'il a prèté tout son argent et le musicien ne pourra pas faire sa musique ? »

Monsieur Hadopi (riant) : « Le producteur ne va pas mourir de faim ! Mais tu as tout à fait raison. Sans l'argent que lui donne le producteur, le musicien ne pourra pas créer sa musique. »

Aignan (réfléchissant intensémént) : « Mais, Monsieur Hadopi, si je faisais de la musique, je pourrais la mettre sur mon serveur et tout le monde pourrait l'écouter même si les producteurs sont tous morts »

Monsieur Hadopi : « Euh, les enfants, vous êtes vraiment dans une école pilote pour les nouvelles technologies à ce que je vois. Mais à ton avis Aignan, qui va venir écouter ta musique sur ton serveur »

Aignan (réfléchissant encore) : « Peut être Jojo et Zoé, et aussi mon correspondant. C'est tout. »

Monsieur Hadopi : « En effet et pourquoi ?

Aignan « Parce que personne va me connaître »

Monsieur Hadopi : « Tout à fait. Et que faudrait il faire pour te faire connaître ? »

Aignan (réfléchissant à nouveau) : « J'arrive pas à trouver »

Bill (levant la main) : « De la publicité ».

Monsieur Hadopi « Exactement : de la publicité. Et qui va payer cette publicité ? »

Aignan (illuminé) : « Ca y est, j'ai compris ; c'est le producteur monsieur. Le producteur pourra faire de la publicité et le musicien fera sa musique, sinon tous les deux ils vont mourir de faim et il n'y aura jamais de musique »

Monsieur Hadopi : « C'est cela même. J'espère que tout le monde a bien entendu. Je vais résumer au tableau »

tout le monde vole la musique -> pas de publicité -> pas de producteurs -> pas de musique.

personne ne vole la musique - > plein de publicité - > plein de producteurs -> plein de musique.

La cloche de la récréation sonne.

La maitresse : « Les enfants, vous allez sortir en rang. Nous retrouverons monsieur Hadopi après la récréation et il va nous parler d'internet et de son travail. »

Après la récréation, monsieur Hadopi reprend son exposé.

Monsieur Hadopi : « Maintenant les enfants, je vais vous parler de mon travail.
Sur internet, il y a des gens qui comme vous avec Jojo, « prètent » et volent de la musique. Mon travail c'est de leur expliquer qu'il faut qu'ils arrètent, sinon je les punis ».

Dudule (levant la main) : qu'est ce que vous donnez comme punitions, Monsieur » ?

Zoé : « Est ce que vous donnez des heures de retenue ? »

Monsieur Hadopi : « Non, je ne donne pas d'heures de retenue. Je donne d'abord un premier avertissement, puis un deuxième avertissement, et puis si le voleur de musique continue, j'empèche son ordinateur d'aller sur internet ».

Pingu (levant la main) : « Monsieur, mais comment vous allez pouvoir surveiller tout le monde sur internet. Vous allez jamais dormir ».

Monsieur Hadopi : « Ce n'est pas moi qui vais surveiller en fait. Je vais engager des détectives privés qui vont suivre les chansons sur internet. Dés qu'ils voient qu'une chanson se fait voler, ils vont me prévenir ».

Pingu : « Mais est ce qu'ils vont surveiller les chansons même pendant toute la nuit ? »

Monsieur Hadopi : « Euh, c'est une question difficile à comprendre pour les enfants. Je vais peut être demander aux entreprises qui branchent internet de conserver les traces que laissent les voleurs de musique ».

La maitresse : « A propos, Monsieur Hadopi ; nous n'avons pas reçu l'avis de l'ARCEP qui traite de ces questions, à l'école ».

Monsieur Hadopi (à mi voix) : « C'est un avis secret mademoiselle. Les terroristes sont toujours à l'affut, come vous le savez ».

Monsieur Hadopi (à la classe) : « Bon, je crois que jai tout expliqué. Est ce que l'un d'entre vous a encore une question à poser ? »

Aigan : « Monsieur Hadopi, est ce que vous êtes un policier ? »

Monsieur Hadopi (surpris) : « Tout à fait »
(puis, se ravisant) : « Euh, pas du tout, je n'envoie personne devant un juge »
(puis, réfléchissant encore) : « Disons que je suis comme un surveillant ». A la cantine, vous devez bien avoir des surveillants. Eh bien moi, je suis le surveillant de l'internet. Je punis ceux qui se conduisent mal, comme à la cantine. Vous avez compris ? »

Les enfants : « Ouuiii ».

Monsieur Hadopi : « Bien ; on regarde encore une fois le tableau ensemble »

tout le monde vole la musique -> pas de publicité -> pas de producteurs -> pas de musique.

personne ne vole la musique - > plein de publicité - > plein de producteurs -> plein de musique.

Monsieur Hadopi : « Vous avez compris ? »

Les enfants : « Ouuiii »

Monsieur Hadopi : « Tu as compris Jojo ? »

Jojo : « Oui Monsieur, je le ferai plus monsieur »

Monsieur Hadopi : « Très bien les enfants. Mais je crois que j'ai dépassé l'heure, je vais vous laisser sortir ».

Les enfant : « Ouuiii, vive la musique, vive la publicité, vive monsieur Hadopi »

La maitresse fait sortir les élèves, puis elle revient remercier monsieur Hadopi pendant que les enfants sortent de l'école en chantant « Au pays de supermaxiland ».

Le texte du projet de loi "création et internet"

antoine — 2008-06-27T19:26:17Z

On résume le "projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet".
Dans le fichier joint, au bas de la page,le projet de loi mis en forme (gras, soulignés, légèrement commenté).

LE PROJET DE LOI 'CREATION ET INTERNET'
(présenté et mis en ligne le 18 juin 2008 par le ministère de la culture)

Une vue aérienne.

Avertissements :

l'article 6 précède logiquement les autres articles, mêmes antérieurs.

l'article 2 est plus long que tous les autres articles réunis.

l'article 5 était absent de l'avant projet, il constitue cependant la principale innovation du texte.

Article 1 :
L'AMRT devient la HADOPI

Article 2 :
Ajoute à l'article L33 1 du code de la propriété intellectuelle 24 alinea.
du L.33 1-12 au L.33 1-36.
– 12 : la Hadopi est une autorité administrative indépendante.
– 13 : les missions de la Hadopi.
– 14 : la Hadopi est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits.
– 15 : le collège est comopsé de 9 membres.
– 16 : la commission de protection des droits est composée de 3 membres.
– 17 : les membres de la Hadopi ne peuvent être des salariés des ayant-droit.
– 18 : le budget de la Hadopi
– 19 : la Hadopi prend ses décisions à la majorité.
– 20 : les saisines demandées à la Hadopi par les ayant droit seront effectuées par des agents publics.
– 21 : ces agents publics sont soumis au secret professionnel.
– 22 : ces agents publics sont nommés par les sociétés d'ayant droit et par les producteurs.
– 23 : la Hadopi ne fait pas plus que nécessaire pour faire respecter l'article 6 de la loi.
– 24 : la commission peut envoyer des e.mails d'avertissement aux contrevenants.
– 25 : la commission peut faire couper l'accès internet des contrevenant pour 3 mois à 1 an.
– 26 : la commission peut proposer à l'abonné une transaction.
– 27 : l'abonné qui refuse la transaction revient à l'alinea -25.
– 28 : l'abonné interdit d'internet continue à payer sa facture et à recevoir la télévision et le téléphone.
– 29 : le FAI a 15 jours pour couper la ligne (sinon = 5000€ d'amende 'par manquement constaté')
– 30 : la Hadopi publie la liste des logiciels à installer par les internautes pour respecter l'article 6
– 31 : la Hadopi tient un répertoire des interdits (temporaires) d'internet.
– 32 : les FAI doivent dire à leurs abonnés ce que la Hadopi leurs dit de dire.
– 33 : la commission peut conserver des données techniques.
– 34 : « ...la création par la [Hadopi] d'un traitement automatisé des données ... personnelles = » oui.
– 35 : un décret précisera quelles données seront conservées.
– 36 : la Hadopi publiera des indicateurs sur l'offre légale et illégale de contenus sous copyright.

Article 3 :
Les alineas -37 à -43 [où sont ils ?] sont mis dans une sous section à part.

Article 4 :
L'article L.335-12 du code de a propriété intellectuelle est abrogé.

Article 5 :
Le tribunal de grande instance peut, sur demande des ayant droit, ordonner aux F.A.I. de filtrer internet afin d'en retirer les contenus copyrightés circulant illégalement.
[cet article ne figurait pas dans l'avant projet et n'a donc pas été soumis aux avis de la CNIL, de l'ARCEP et du conseil d'Etat]

Article 6 :
« Il est créé dans le code de la propriété intellectuelle, « un article L.336-3 ainsi rédigé »
Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne
a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation,
de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres
ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin
sans l'autorisation des titulaires des droits

Article 7 :
L'AMRT devient la Hadopi ailleurs dans le code de la propriété intellectuelle.

Article 8 :
Il est ajouté un paragraphe à la LCEN pour obliger les F.A.I. à informer leurs abonnés des moyens de se conformer à l'article 6 de la loi « création et internet » ci dessus.

Article 9 :
La Hadopi remplace partiellement l'autorité judiciaire dans le code des postes et communications électroniques.

Article 10 :
L'AMRT continue sa mission et sera remplacée en souplesse par la Hadopi.

Article 11 :
La présente loi ne s'applique pas en Polynésie car la Hadopi n'est pas une juridiction et le territoire polynesien a sa propre administration postale.

"Confidence online" Charter , the government's draft

antoine — 2008-06-09T09:43:31Z

The stir about the text written (supposedly) by the interior minister, and the text itself.

On last friday, the online tech-zine « pcinpact » published an unofficial paper prepared by the French government,
the original document consisting in a scan of the four pages.

Here is an automatic – and then obviously approximate – translation of it. It is joined as a .pdf document at the end of this page.
We read on 'pcinpact'that his publication has prompted a quick reply by officials, saying that it was only a draft, unfit for diffusion.

It appears that, according to the government, the paper was prepared by the official association « le Forum des Droits sur Internet ». According to « pcinpact », some members of the « forum »denied this assessment.

What is drafted is an agreement apt to be proposed for signature to the ISPs and hosters in France. The providers are supposed to bind themselves to do several things to 'secure' the internet.

The draft in its form, looks very much like the 'accords de l'Elysée' against piracy, signed on last november (2007).
The plan of the draft charter is the following :

Commitments made to users [by ISPs]

I : Enhancing the safety of the user

II : Providing general information

III :Oversee the use of services through a charter for users :

IV :Allowing better reporting from the Internet :

Commitments made to the authorities

V :Participate to reporting policy

VI : Improve response time to judicial requisitions :

VII :Better participate in the work of public authorities in preserving and transmitting data :

VIII. Establish an effective withdrawal and suspension, or blocking certain content :