Transfert de droits à paiement
Avec le découplage des aides – total ou partiel selon les secteurs de production – les paiements directs seront incorporés en une aide unique, le droit à paiement unique à l’exploitation (DPU), dès le 1^er janvier 2006. Si un exploitant doit conserver les surfaces nécessaires pour faire valoir ses droits, la cession de DPU n’est en revanche pas liée à la cession de terres. Bruxelles défend fermement cette déconnexion, combattue par la France. Lors d’un comité de gestion le 31 mars, la Commission a néanmoins autorisé les États à effectuer un prélèvement de 50 % de la valeur des droits transmis sans foncier. Le gouvernement français compte ainsi tenter de dissuader ce type de transactions. Au bout de trois ans, ce taux maximum se réduira à 30%.
Rappelons que la France, en s’étant prononcée contre le découplage des aides, a considérablement réduit les options qui permettraient une gestion simplifiée des droits à paiement. En effet, l’un des avantages de mutualisation des droits avec la régionalisation est d’uniformiser progressivement la valeur des droits à paiements pour tous, évitant ainsi les risques de spéculation(1).

Gestion de la période transitoire
Avant la mise en œuvre au 1^er janvier 2006, la France doit gérer " la période transitoire ". En réalité il y en a deux, une du 1^er janvier 2000 au 29 septembre 2003, et une seconde du 30 septembre 2003 au 31 décembre 2005. Cette distinction kafkaïenne doit permettre de rentrer progressivement dans le marché de DPU, la Commission ayant accordé quelque largesse sur le lien au foncier pendant la première période mais s’y refusant pour la seconde. Durant cette première période, lors d’un transfert foncier, la majeure partie des droits serait prélevée par la réserve nationale de droits et ensuite redistribué au nouvel exploitant. Ce passe-passe via l’administration permet de maintenir couplé droit et terre. Durant la seconde période, c’est en revanche le cédant qui reste propriétaire des droits correspondants aux hectares cédés, l’acquéreur reprend les terres sans les droits. Il faudra alors attendre le 1^er janvier 2006 que les DPU soient chiffrées pour que le propriétaire des droits puisse les vendre. Néanmoins, une clause privée peut être intégrée au contrat de vente ou de bail assurant au bénéficiaire des terres de se voir attribuer les droits par la suite. De plus, la France négocie un raccourcissement maximal de cette deuxième période de transition qui pourrait donner lieu à beaucoup de spéculations.

Conditionnalité des aides
Dans un communiqué récent, l’association France nature environnement qui siège aux réunions techniques du CSO(2), s’inquiétait du fait que la conditionnalité des aides se résume à l’interdiction de brûler les pailles et aux compteurs hydrométriques pour les irrigants. C’est dire toute l’insignifiance d’un dispositif de sanction censé mieux légitimer les paiements directs. La surprise vient en particulier de l’application de la mesure de conservation des pâturages permanents. Chaque État membre doit en effet maintenir les surfaces nationales dédiées aux pâturages (surface de référence au 31 mai 2003). Le comité de gestion du 31 mars a apporté notamment la précision suivante : les surfaces concernées sont les pâturages qui ne font plus partie du système de rotation des cultures depuis 5 ans ou plus. Question : quid des pâturages qui font partie du système de rotation, notamment en agriculture économe en intrants et biologique ?
D’ici le mois de juin, l’ensemble des circulaires et des directives pourrait sortir ; les administrations départementales informeront alors les agriculteurs dans l’été et l’année 2005 serait une année de simulation qui permettrait de tester le nouveau dispositif.

S. F