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n° 221 - 24 septembre 2002
Simplifier les CTE et les enjeux initiaux
Le ministre de l'Agriculture a commandé un audit sur les
Contrats territoriaux d'exploitation. A sa lecture, la principale interrogation
porte sur les conditions qui permettraient d'opérer conjointement
une simplification du dispositif et une meilleure atteinte des enjeux
initiaux, notamment ce qui concerne les enjeux non liés aux filières.
Les auteurs de l'audit constatent premièrement un affaiblissement
du dispositif des CTE qu'ils lient à plusieurs facteurs : volonté
de multiplier les signatures de CTE au détriment de leur qualité,
utilisation du dispositif pour résoudre des crises sectorielles
(CTE ovin par exemple), absence d'outils de maîtrise financière
et d'un système d'information pertinent. Les auditeurs insistent
toutefois sur la nécessité de maintenir l'outil CTE en tant
que tel, au regard des avantages qu'un telle politique peut apporter à
l'agriculture et au développement rural.
Constatant une moindre prise en compte des enjeux territoriaux par rapport
aux enjeux économiques, les auditeurs proposent que, dans chaque
département, une analyse des enjeux territoriaux aboutisse à
la mise en œuvre d'un contrat-type adapté pour chaque territoire
identifié, avec un nombre limité d'actions obligatoires
visant les enjeux essentiels de ce territoire. Le niveau régional
devrait alors assurer, plus qu'il ne l'a fait jusqu'ici, un rôle
d'harmonisation afin de limiter les disparités entre départements.
Disparités mises en évidence dans l'audit.
Sur le plan agri-environnemental, les auditeurs préconisent de
développer les contrats agri-environnementaux (CAE) hors CTE, en
ciblant soit des zones à enjeux forts, soit " des systèmes
de production spécifiques à impact environnemental certain
".
Du point de vue financier, la maîtrise du budget devrait passer
par la définition d'un montant moyen par contrat à respecter
par département et la mise en place d'un système "
d'enveloppes de droits à engager ".
Enfin, la procédure devra être simplifiée et mieux
articulée aux autres dispositifs publics d'aide à l'agriculture.
Ainsi, les auditeurs recommandent une meilleure coordination entre la
mise en place de la qualification des exploitations en agriculture raisonnée,
les CTE et les CAE. Par ailleurs, bien que les auditeurs aient souligné
la faible prise en compte de la dimension sociale (il y a création
d'emploi dans uniquement 5 à 6% des contrats), ils préconisent,
pour des raisons de simplification, d'abandonner l'engagement minimum
de maintenir l'emploi pendant 2 ans sur l'exploitation contractante d'un
CTE.
P. R.
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Où en est-on du Contrat territorial
d'exploitation ?
Aujourd'hui, le quatrième acte du feuilleton
sur la remise à plat du Contrat territorial d'exploitation
(CTE) se joue. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture,
annonce les principales orientations de l'action de son ministère,
et notamment sur le plan des CTE, le 26 septembre prochain. On peut
penser que les CTE seront maintenus, puisque, à la fois les
professionnels agricoles et les conclusions du rapport d'audit y
sont favorables. Il reste à mesurer l'importance et la signification
des inflexions qui seront apportées au dispositif.
Le changement de majorité politique
en avril dernier laissait présager une révision du
dispositif des CTE, dont il s'agissait de " tourner
la page " . La première disposition significative
a été la promulgation du décret
prévoyant la possibilité d'engager des Contrats agri-environnementaux
(CAE) en dehors des CTE , la France se mettant ainsi en conformité
avec les exigences européennes.
Le deuxième acte s'est ouvert le 5 juin lorsque Hervé
Gaymard, nouveau ministre de l'agriculture, de la pêche et
des affaires rurales (MAPAAR) adressait une lettre de mission au
Comité permanent de coordination des inspections (COPERCI),
leur demandant dans un délai d'un mois de réaliser
un audit des CTE. Cet audit, rendu le 5 juillet, n'a été
diffusé qu'au début du mois de septembre.
Le troisième acte est intervenu au milieu de l'été,
avec la suspension de la procédure d'instruction des dossiers
de CTE après un période d'intense activité
de signatures de contrats. Ceci dit, les signatures de CTE préalablement
validés se sont poursuivies.
P. R
Editorial de
TRI n° 220
Décret 2002-865 du 3 mai 2002.
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Brèves "spécial CTE"
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Signatures
Au 31 août, 42 450 contrats avaient été validés
en Commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA). Parmi eux, 33 323 CTE ont été signés.
Malgré la suspension de la procédure, les signatures
de contrats préalablement validés se sont donc poursuivies
pendant l'été. L'accélération du rythme
des signatures est confirmée par les chiffres disponibles
: avant mai, il y avait environ 400 signatures par semaine, contre
près de 700 à partir de juin. Cette accélération
fait craindre un dépassement budgétaire de 30 millions
d'euros par rapport à l'enveloppe consacrée aux CTE
pour l'année 2002 (Rapport d'audit du COPERCI).
Projets collectifs
Au 1er juin 2002, 1 129 projets collectifs avaient été
examinés en CDOA. Parmi ceux ci, plus de 50% émanaient
d'organisations économiques, et près d'un tiers des
organisations professionnelles agricoles. Les projets portés
par les autres acteurs ruraux (associations, Parcs naturels et collectivités
locales notamment) restent largement minoritaires. Au-delà
de ces chiffres, aucune véritable analyse des objectifs et
des effets de ces projets collectifs n'est aujourd'hui disponible.
Le nombre de CTE validés et signés dans le cadre de
ces projets n'est même pas connu. Toutefois, ces projets risquent
d'être le principal levier de signatures dans les trimestres
qui viennent.
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Financement
Le financement des CTE devait, dès la mise en place de la
procédure, se faire selon le principe du cofinancement entre
la France et l'Union Européenne. Ceci dit, la validation
tardive du Plan de Développement Rural National (PDRN) français,
les tâtonnements et les ajustements successifs de la procédure
CTE se sont traduits par une perte de crédits européens
estimée à 50 millions d'Euros. Environ 8 000 CTE sont
en effet totalement ou partiellement inéligibles au cofinancement
européen (rapport d'audit du COPERCI).
CTE et petites exploitations
La mesure spécifique CTE pour les petites exploitations (TRI
200) serait a priori maintenue par le gouvernement. Cependant, sa
validation par la Commission européenne dans le cadre de
la révision annuelle du PDRN ne pourra sans doute pas intervenir
avant le 1er trimestre 2003 dans le meilleur des cas. C'est à
la fois une bonne et une mauvaise nouvelle, puisque l'audit réalisé
sur les CTE souligne la sous-représentation des petites exploitations
dans le dispositif ainsi que le bien fondé de cette mesure
spécifique. Il est donc regrettable que des délais
supplémentaires empêchent la mise en œuvre rapide
de cette dernière.
Evaluation
L'évaluation intermédiaire des CTE va bientôt
démarrer. Des appels d'offre pour les évaluations
régionales ont été diffusés par la cellule
nationale d'évaluation mise en place par le précédent
Ministre de l'Agriculture. Ces évaluations seront conduites
sur le premier semestre 2003 et serviront notamment à préparer
l'évaluation intermédiaire de la mise en œuvre
du PDRN qui devra être communiquée à l'Union
Européenne fin 2003.
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