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n° 206 - 5 février 2002
Renforcement des directives nitrates
Une circulaire interministérielle donne
de nouvelles instructions aux préfets, relatives a la délimitation des cantons
en zones d'excédents structurels (Zes, élégant qualificatif des zones
polluées par les effluents d'élevage) et à la mise en œuvre d' "actions
renforcées" .
Cette circulaire a pour
objectif "d'améliorer l'efficacité de la résorption d'azote et
d'éviter certaines dérives constatées". Elle demande aux
préfets d'édicter un arrêté préfectoral avant le 31 mars 2002 et de
modifier les arrêtés antérieurs pris au titre de la réglementation sur
les installations classées. Elle devrait aboutir à une nouvelle
délimitation des Zes, et à l'augmentation de leur nombre. En Bretagne, 71
cantons sur 181 sont classés en Zes.
Le seuil d'unités d'azote organique va être réduit de 210 kg/ha à
170 kg/ha de surface épandable. Le calcul des effectifs s'effectuera à
partir du dernier recensement agricole (2000) et appliquera les nouvelles
normes Corpen (TRI
198). Ces
références se fondent sur des estimations de rejets azotés par catégorie
d'animal. Utilisées depuis 1988, elles ont été réactualisées à la
hausse de près de 15%… tout en restant les normes les plus basses
d'Europe. Parmi les actions renforcées, les surfaces d'épandage sont
limitées. Il s'agit donc d'un vrai tour de vis pour obtenir une résorption
des quantités d'azote. Le dispositif accorde aussi un bonus aux cantons
dont la surface pâturée dépasse de 50% de la surface agricole.
Dans les zones
vulnérables, les solutions peuvent passer par le traitement des
déjections, par leur transfert vers des cantons non Zes, par la diminution
du cheptel ou par la modification des systèmes d'élevage. De quoi
continuer à alimenter les débats sur la notion de développement agricole
dans l'ouest notamment.... d'autant que certaines voies génèrent des
coûts sociaux et environnementaux.
Enfin, nouveauté juridique : le dispositif est intégré dans le décret du
conseil d'État du 10-01-2001 et les actions renforcées seront incluses
dans les arrétés préfectoraux. Cela peut appuyer les procédures
judiciaires en cas d'actes illégaux, inviter les préfets à moins de
timidité et l'administration à exiger l'application de la loi, mais
surtout rendre plus difficile la tâche à ceux qui contournent les règles
plutôt que de résorber les pollutions.
J.-B. M.
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