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31/10/01

Le 23 octobre, l'Association nationale de développement agricole a tenu une assemblée générale extraordinaire pour modifier ses statuts. Cette instance gestionnaire des 800 MF de crédits de développement agricole a permis d'organiser ce dernier autour d'instituts techniques, de chambres départementales d'agriculture et d'organisations de formation et d'accompagnement, avec un pilotage par le syndicalisme majoritaire. Réformer l'Anda peut donc avoir des incidences sur cette organisation, y compris en régions, et rebattre le jeu entre acteurs. C'est pourquoi, nous revenons sur les batailles en cours.
Le décret paru au J.O. le 22 octobre entérine le pluralisme de représentation dans les lieux de décision nationaux et régionaux en charge des crédits du développement agricole. Cependant, La Confédération paysanne et la Coordination rurale ont refusé de voter les statuts (qui ont quand même été adoptés) pour protester contre la répartition des sièges et la règle de la majorité des 2/3, qui permet à la FNSEA et à ses alliés de conserver une minorité de blocage. Autrement dit, toutes les décisions nécessiteront l’accord de la FNSEA.
Mais l'Assemblée a surtout été l'occasion pour le commissaire du gouvernement d'officialiser la mort du Fadisar (Fonds de financement des actions de développement initiées par des syndicats agricoles représentatifs). Créé il y a seulement six mois (AG d’avril 2001), cette ligne devait assurer le financement national et régional des syndicats représentatifs. Mais dès le mois de juin, un recours en justice porté par la Coordination rurale mettait en lumière le caractère illégal de ce fonds (TRI 199) anéantissant la perspective pour les syndicats minoritaires d'accéder - enfin- aux fonds de l'Anda. Le CNJA et la FNSEA qui soutiennent que leurs crédits financent les opérations de développement agricole réalisées par leurs structures (et non des actions syndicales) refusent également cette mise en cause.
Le gouvernement a imaginé comme alternative, un financement syndical sur budget ministériel, celui-ci devant être validé par l’assemblée nationale. Mais la question centrale reste que le financement syndical n’est pas censé se faire sur crédits publics.
Plus globalement, cet imbroglio remet à jour les trois scénarios envisagés par l’Inspection des finances dans un de ses rapports critiques sur la gestion de l'Anda. Le premier proposait que les chambres d'agriculture augmentent leurs impositions foncières pour boucler leur budget et que les taxes parafiscales soient remplacées par des cotisations volontaires obligatoires (à l’image de ce qui existe pour le blé) afin de financer les instituts. Dans ce scénario, le financement des autres organismes (associations notamment) disparaît. Le deuxième scénario préconise un financement du développement agricole inscrit dans les contrats de plan Etat/Régions ce qui permet de préserver une redistribution entre régions et des approches transversales. La troisième voie est celle d'une privatisation de l'Anda : chaque partie se paye le service attendu. Cette hypothèse a la faveur des organisations céréalières et des sucriers. Elle nie tout mutualisme.
La difficulté du débat sur l'avenir de l'Anda est de trouver des solutions d’ici juillet 2003 (échéance de la suppression des taxes parafiscales qui alimentent l'Anda) alors que la technique de négociation des organisations majoritaires consiste à repousser les échéances.

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