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09/04/01

La réglementation intervient en quatre étapes. Les semences transgéniques sont protégées par des brevets. Ceux-ci interdisent notamment aux agriculteurs de ré-ensemencer leurs champs avec une partie de leur récolte. Deuxième étape, la circulation des organismes vivants modifiés est encadrée par la Convention sur la biodiversité (protocole de Carthagène). Ce protocole reconnaît la légitimité d'un pays à refuser l'importation d'OGM s'il y a incertitude scientifique sur les risques et à condition qu'il évalue ces risques. Le protocole introduit la notion de traçabilité, depuis la semence OGM jusqu'au produit élaboré. L'articulation entre ce protocole et les règles régies par l'Organisation mondiale du commerce ne sont pas claires, les restrictions pouvant apparaître comme des barrières douanières non tarifaires, interdites par l'OMC. Troisième étape, les autorisations de création et d'expérimentations et de mise sur le marché dépendent des législations nationales ou européenne. Le codex alimentarius au niveau internationale et les législations nationales encadrent, enfin, l'étiquetage des produits contenant des OGM.

Pour l'Europe…
Le législateur européen autorise au compte-gouttes les variétés transgéniques dans le cadre d'une directive 90 /220. Celle-ci révisée en 2000 a été adoptée le 14 février 2001 à une large majorité des parlementaires européens (338 voix contre 52 et 85 abstentions), puis par le Conseil des ministres (abstention de la France et de l'Italie). Les Quinze ont désormais 18 mois pour la transposer dans leur législation nationale.
Cette directive fixe les procédures d’autorisation relatives à la dissémination des OGM (tenue de registres publics sur la localisation des OGM et évaluation du risque avant le début de la procédure). Elle confie à la Commission européenne le devoir d'élaborer, au cours de 2001, des propositions législatives en matière d'étiquetage et de traçabilité. La directive prévoit aussi la suppression progressive des OGM contenant des gènes résistants aux antibiotiques.
En conséquence, la Commission européenne a annoncé vouloir lever le moratoire "aussi vite que possible", satisfaisant les revendications des groupes agrochimiques et des fabricants de semences. Le gouvernement français a au contraire réaffirmé son attachement au moratoire tant que la directive ne sera pas complétée par d'autres textes rigoureux sur l'étiquetage, la responsabilité civile et la transposition du protocole de Carthagène. L'Italie, la Grèce, le Danemark, le Luxembourg et l'Autriche sont sur la même position.

Informations complémentaires : http://www.foeeurope.org/biotechnology/vol7no1.pdf ;
http://www.environnement.gouv.fr/actua/com2001/fevrier/14directive-ogm.htm
 ; dossier Infogm n°17 en ligne sur http://www.infogm.org