Décider à 27 les politiques européennes

La pondération des voix entre les futurs 27 pays de l’Union sera effective en 2005. Alors que les obstacles à intégrer « l’acquis communautaire »¹ pèsent sur les processus d'adhésion (TRI 168,173), les pays d’Europe centrale et orientale (Peco) apprécieront de voir leurs voix figurer dans les instances de décisions européennes, au même titre que les pays déjà membres. Le processus de décisions apparaît complexe. La majorité qualifiée repose sur une triple majorité : obtenir 72% des voix pondérées des membres ; ce score doit corresponde à au moins 2/3 des pays membres (18 États) et enfin, un État peut demander que cette majorité comprenne 62% de la population de l’Union. Ces calculs n’améliorent pas la lisibilité des décisions communautaires, d'autant qu'elles reposent sur trois institutions : le Conseil, la Parlement et la Commission.
Le champ des décisions à la majorité qualifiée est applicable à tout ce qui est régi par l’Organisation mondiale du commerce, à l’exception des services culturels, audiovisuels, d’éducation et de santé humaine. Le vote est soumis à des conditions restrictives dans les domaines de l'asile politique, de la libre circulation des ressortissants de pays tiers et des fonds structurels. Mais ces restrictions pourraient être surtout de forme. On peut regretter que le Royaume-Uni ait obligé un vote à l’unanimité sur les volets sociaux et fiscaux. Cela compromet des avancées dès lors qu’un État les refuse. Les progrès sur ces questions naîtront peut-être des « coopérations renforcées », lesquelles ouvrent la possibilité pour certains États de se doter d’outils politiques communs sans que tous y adhèrent (les autres pouvant à tout moment rejoindre le dispositif). C’est le cas de l’euro, lequel ne concerne qu’une partie de l’Union. Les règles de la Politique agricole commune ne sont pas modifiées car les décisions se prenaient déjà à la majorité qualifiée. En revanche, les rapports de forces au sein de l'Union pourraient évoluer.
Le sommet de Nice n’a pas progressé sur l’implication du Parlement européen. La Charte des droits fondamentaux (en six chapitres : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice) n'a pas convaincu les acteurs sociaux. Plus que son contenu, c’est la manière dont elle a été réalisée qui mérite d’être souligné : sa rédaction a été confiée à une « convention » composée de représentants du Parlement européen, des parlements nationaux, des gouvernements, de la Commission européenne « avec le concours de la société civile européenne ». Une telle assemblée composite évite les positionnements par pays. C’est ce que n’est pas arrivé à faire la CIG (conférence intergouvernementale) qui a travaillé sur la réforme des institutions. Le bilan de Nice pourrait amener à revoir les modalités du travail sur la construction européenne.

C.D. et Laurent Souchet (Afodip).

[1] Ensemble des politiques et règle communes à l’Union