L’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, reprend les recommandations de la CFCPI, Coalition française pour la Cour pénale internationale, dont Survie est membre. [2]
(Adopté par l’Assemblée plénière du CNCDH du 6 novembre 2008)
Le 10 juin 2008, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour Pénale Internationale et l’a ensuite transmis à l’Assemblée nationale pour examen. La CNCDH prend note des améliorations apportées par le Sénat au projet de loi, notamment l’introduction de la provocation à commettre un génocide, même non suivie d’effets, comme délit autonome (article 1er) et le rapprochement de (...)
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