L’UNION EUROPEENNE

La politique communautaire de coopération au développement est née en même temps que la Communauté Européenne elle-même. Depuis le milieu des années 60, l’aide de la Communauté s’est considérablement diversifiée et internationalisée : elle est devenue ainsi une composante essentielle de sa politique extérieure vis-à-vis des pays tiers.

Elle poursuit 4 objectifs généraux :

A noter que l’intervention de la CEE dans le champ urbain ne s’inscrit pour l’instant dans aucun cadre politique spécifique. Elle s’exprime seulement à travers un certain nombre de projets.

La politique d’aide et de coopération de l’UE concerne les pays en développement (PED) et les pays d’Europe Centrale et Orientale (ECO). Des instruments et des politiques d’aides spécifiques sont définis par grandes zones géographiques ; selon celles-ci, les principes de coopération diffèrent.

La convention de Lomé IV, entrée en vigueur le 1er janvier 1991 et renégociée tous les 5 ans, régit la coopération des quinze états membres de l’UE vis-à-vis des 70 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Ces accords concernent les pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) et du Machrek (Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, et territoires palestiniens), Chypre et Malte, et la Turquie.

Depuis les années 80, l’UE dispense également une aide technique et financière à l’Asie et à l’Amérique Latine.

A côté de ces programmes et instruments bilatéraux, la Communauté a développé des programmes spécifiques tel que l’appui aux actions de développement réalisés par les acteurs de terrain selon le principe de la coopération décentralisée.

En 1994, le volume de l’aide accordée par l’UE aux pays tiers représente 36% du montant mondial de l’aide publique au développement :

La politique européenne en matière d’aide au développement est mise en place par deux structures :

A côté de ces deux structures, il faut savoir que le Parlement Européen favorise la mise en place de nombreuses lignes budgétaires, notamment celles relatives à la coopération avec les ONG, les pays arabes, en matière d'environnement, de santé dans les PVD, d'aide aux politiques démographiques ou de lutte contre la drogue.

Ainsi, un lobbying actif auprès des Parlementaires peut avoir pour effet la création d'une ligne budgétaire : en 1986, les organisations chiliennes ont ainsi réussi à obtenir une ligne budgétaire reconduite annuellement.

En matière de coopération, la Commission européenne met en place la politique définie par l’Union Européenne.

Différentes Directions générales de la Commission sont compétentes en matière de définition et de mise en œuvre des politiques communautaires de coopération. Deux d’entre elles sont particulièrement impliquées et doivent être citées comme interlocuteurs potentiels des ONG du Sud lors d’une demande de financement à l’UE :

Dans chacune de ces Directions, on trouve :

Aussi, lors de l’instruction de votre demande de financement, vous pourrez avoir à la Commission plusieurs interlocuteurs potentiels qui se consulteront pour déterminer qui financera le projet ou qui assurera le leadership.

En outre, la Commission a des Délégations au niveau de chaque pays : elles assurent un rôle de représentation et sont responsables de la mise en œuvre de la coopération financière et technique avec le pays concerné.

L’UE possède de nombreux instruments financiers pour mettre en place sa politique d’aide. Les moyens de financement des ONG du Sud peuvent relever principalement de deux formes d’instruments financiers :

Trois principales lignes budgétaires concentrent plus de 60% des crédits budgétaires disponibles pour les ONG en 1994 : cofinancement (103 millions d’ECU), aide alimentaire (174,5 millions d’ECU), aide d’urgence (320 millions d’ECU).

Depuis les dix dernières années, les ONG constituent le groupe institutionnel externe aux institutions communautaires qui gère le plus grand budget en volume : 26% des ressources financières totales de l’aide aux PED transitent ainsi par le canal des ONG.

En 1994, le montant total des fonds utilisés par les ONG sur les ressources budgétaires de la Communauté a été de 803 Millions d’ECU, ce qui représente 77% du montant global des lignes budgétaires de l’UE et une croissance d’au moins 14% par rapport à 1993. Cette croissance s’explique en partie par une augmentation du volume des cofinancements d’actions mises en œuvre par des ONG de la Communauté Européenne (+ 48% entre 1992 et 1994).

L’ensemble des relations entre la CE et les ONG, notamment européennes, sont discutées et négociées au sein d’un organe appelé le Comité de liaison des ONG de développement auprès de l’UE (CLONG-UE), créé en 1970.

Par exemple, le CLONG, en collaboration avec l'ONG africaine Mwengo, a pris l'initiative d’organiser à Harare en janvier 1994 un séminaire sur la coopération décentralisée.

L’Alliance est reconnue comme le réseau d’ONG représentant les intérêts des populations du Sud au niveau européen, notamment dans le domaine du droit à la terre et à l’autodétermination. Créée en 1991, elle regroupe des organisations (danoises, anglaises, flamandes, hollandaises) ayant travaillé pendant de longues années avec des communautés locales et des réseaux nationaux et soutenant des initiatives et projets locaux. Un de ses domaines d’action est d’organiser des campagnes politiques auprès de l’Union Européenne (Parlement) et de faciliter les contacts entre les peuples indigènes et les institutions européennes.

Force est de constater qu’il n’existe pas dans la politique de développement de la CE un moyen de financement spécifique aux ONG du Sud. Toutefois, les responsables de la Commission et du Parlement Européen manifestent une volonté politique de soutenir les acteurs associatifs du Sud en vue d’encourager la démocratisation et l’organisation de la société civile.

L’intérêt de la CE pour une coopération accrue avec les organisations du Sud se manifeste de deux manières :

Malgré l’effort d’ouverture aux ONG du Sud, il semblerait que dans la pratique les crédits de l’UE semblent plus facilement accessibles aux ONG européennes qu’aux ONG du Sud.

D’une part, des 803 M ECU du budget de la CE (lignes budgétaires) utilisés par les ONG en 1994, on constate que 80% de ce montant échappent automatiquement aux ONG du Sud (cofinancement d’ONG européennes, éducation au développement au Nord, aide alimentaire et humanitaire, réservés de facto aux ONG du Nord ou internationales).

D’autre part, on peut observer que sur certaines lignes théoriquement ouvertes aux ONG du Sud, les taux de crédit attribué aux ONG du Sud restent infimes (de 0% à 5%).

Selon la procédure classique de cofinancement, les ONG du Sud doivent passer obligatoirement par le biais d’une ONG européenne pour se voir financer un projet.

A côté de cette ligne budgétaire "cofinancement", les autres sources de financement accessibles directement aux ONG du Sud sont :

Nous étudierons séparément ces diverses sources de financement dans la partie 4 car leurs caractéristiques et conditions d’accès aux ONG du Sud sont fort différentes. Pour chacune d’entre elles, nous présenterons les principaux programmes et lignes de financements destinés à l’action des acteurs non gouvernementaux.

La Commission ne dispose que d’une seule adresse postale, où toutes les requêtes, demandes d’informations et de fonds doivent être envoyées.

- La division "Coopération décentralisée, cofinancement avec les ONG" édite chaque année un recueil commenté des lignes budgétaires dans les différentes langues communautaires précisant les conditions générales d’accès et les moyens disponibles pour l’année. Sur simple demande, vous pouvez aussi recevoir l’organigramme des desks géographiques et sectoriels à Bruxelles et les adresses des Délégations locales.

- Le CLONG met aussi à disposition des acteurs associatifs un "Guide des ONG" (dernière mise à jour en 1996) qui présente les institutions européennes et les différents moyens financiers destinés aux ONG. Il existe en langue française et anglaise.

- L’Alliance Européenne avec les peuples indigènes a aussi publié un document spécifique pour les populations du Sud, à caractère très général, intitulé "Premier contact, un guide des institutions européennes à l’usage des peuples indigènes".

Il est souhaitable de rendre visite à la délégation de l’Union dans le pays pour se présenter et avoir une première discussion sur un projet éventuel.

La délégation et les instances nationales responsables de la coopération avec l’UE pourront peut-être vous financer directement dans le cadre des programmes initiés à leur niveau (valables pour les projets des pays ACP financés sur le FED), et non pas sur les lignes budgétaires gérées à Bruxelles.

Dans le cas contraire, les délégations peuvent être de bons conseils et servir d’interface pour transmettre la demande à Bruxelles. Il n’est pas non plus négligeable d’obtenir une référence ou une recommandation de la délégation concernant le projet.

Pour participer à un projet relevant de la procédure du FED (pays ACP), il y a encore la possibilité de contacter les intermédiaires :

Lorsque l’ONG a pris contact avec la délégation locale et a identifié une ligne budgétaire (ou programme) sur laquelle elle souhaiterait être financée, elle peut s’adresser directement auprès de l’unité concernée à Bruxelles pour obtenir un formulaire de demande de subventions et des informations sur les critères d’éligibilité et les conditions de financement.

Pour certaines lignes budgétaires mettant en œuvre des programmes et politiques au niveau du pays, il peut être obligatoire d’adresser au préalable son projet à la délégation, qui l’évaluera en fonction des priorités de la CE et du pays concerné.

Il existe généralement un formulaire de demande spécifique à remplir. Dans le cas contraire, vous soumettrez directement une proposition de projet par écrit, donnant une description détaillée du programme de travail, du budget, de vos actions antérieures, etc. Vous pouvez alors vous inspirez du formulaire de cofinancement.

Il est toujours conseillé de remplir les formulaires de demande de fonds et de répondre aux questions de votre interlocuteur dans les moindre détails.

Lors d’une première demande, il vous sera toujours demandé une copie des statuts de l’organisation demanderesse, son programme de l’année en cours, le budget détaillé du projet en question et le rapport annuel de l’année précédente, y compris un rapport financier (comptes annuels).

Il faut savoir que certaines lignes budgétaires imposent des délais spécifiques dans lesquels les formulaires doivent être envoyés à la Commission. D’autres peuvent être sollicitées tout au long de l’année.

Il faut veiller à ce que les objectifs et la nature de votre projet présentés dans la demande correspondent bien aux types de projets financés sur la ligne. Il est préférable de proposer un projet dans un domaine où la compétence de l'ONG est reconnue et où une participation des ONG est envisageable (santé primaire, animation rurale, etc.).

L’administration de la Commission est identique pour toutes les lignes budgétaires. Il faut généralement patienter 6 mois avant de savoir si le projet a été approuvé, et au moins 2 ou 3 autre mois avant de recevoir le premier versement. La procédure est habituellement la suivante.

Après approbation de la demande de financement, un contrat précisant les "Termes de référence" (conditions sous lesquelles le partenaire accepte de réaliser son projet) est envoyé à l’organisation ; il doit être signé par la personne responsable au plus haut niveau de l’association.

Après réception du contrat dûment signé, la Commission effectuera le premier versement des fonds (entre 20 et 80% de la totalité de la somme accordée, en fonction de la nature du projet et des critères de la ligne budgétaire, etc.). Il peut arriver que les fonds soient débloqués en deux ou trois tranches successives d’environ 20 à 30%, le versement étant conditionné par la réception et l’approbation de rapports intermédiaires (rapport d’activités et rapports financiers de la période écoulée).

L’objet des rapports intermédiaires est de fournir de l’information sur l’avancement du projet, le travail à accomplir, les problèmes et succès, etc. Dans tous les cas, il est demandé au partenaire de remettre un rapport final à la Commission, toujours accompagné d’un rapport financier. Ce dernier doit contenir toutes les factures de dépenses engagées sur les fonds de la Commission, sa présentation devra reprendre les conditions et rubriques budgétaires précisées dans le contrat.

Etude de cas N°1 : Création d’une école de recyclage à Bogota, Colombie

Présentation du projet

A Bogota, environ 10.000 personnes vivent du recyclage des déchets. Ils sont récupérateurs, commerçants ou artisans et vivent ou survivent grâce au ramassage, à la revente, la réutilisation et la transformation des déchets ménagers.

Pourtant, du fait des conditions économiques, sociales et sanitaires particulières à cette activité, ces populations ont un accès limité à l’instruction et à la technologie.

Enda America Latina (AL) a donc décidé d'offrir la possibilité aux recycleurs / ramasseurs de Bogota d’acquérir une formation professionnelle et une éducation de base (alphabétisation, comptabilité) à travers la création d'une école populaire de recyclage. Le projet comporte un volet spécifique en direction des enfants. Il est par ailleurs prévu d’apporter un soutien organisationnel aux groupes de recycleurs (création de coopératives, associations).

Formulation du projet

Le projet d’une durée initiale de trois ans a été rédigé par l'équipe d'Enda en collaboration avec des groupes de recycleurs. Enda AL, créée il y a 10 ans, dispose d’une bonne expérience dans la formulation de projets.

Le projet a été redéfini 2 ou 3 fois en liaison direct avec le bailleur, la Communauté Européenne, en fonction de la grille de ce dernier.

Recherche de financement

Le projet initial a été élaboré de mi-’89 à 1991. Dans un premier temps le projet a été proposé à la Fédération Genevoise de Coopération et à la Fondation de France.

Parallèlement, 10 demandes de financement ont été envoyées à des organismes figurant dans le répertoire des ONG du Nord publié par l’OCDE. Enda AL recevra une réponse de l’ONG Manos Unidas, mais celle-ci n'aura pas de suite.

En juin 91, au cours d'un séminaire, la responsable du projet rencontre le responsable de la ligne budgétaire B7-5040 (environnement) de la CCE. Celui-ci l'informe que les priorités de la communauté se situent de plus en plus dans le domaine de l'environnement urbain.

En septembre 92, une nouvelle version du projet est préparée et envoyée à la CCE. Un membre de la délégation d’Enda à Paris est chargé du suivi - relance (une fois par mois minimum) par téléphone.

En janvier 93, la CCE indique son intérêt pour le projet. En juin 93, au cours d'un entretien à Bruxelles, un responsable d'Enda doit défendre le projet. La CCE est particulièrement intéressée à mieux connaître :

Suite à l’entrevue, les termes de référence du projet sont reformulés ainsi que le budget.

En juillet 1993 la Commission indique sa disponibilité à financer le projet sous réserve de certaines modifications à apporter dans les montants et les rubriques. Le projet est donc modifié puis soumis à une vingtaine de personnes de la Commission pour avis.

En octobre 1993, la CCE donne sont accord définitif. La durée d’instruction du dossier a été d’environ un an. Le projet est actuellement en cours de réalisation.

Problèmes rencontrés

* La garantie bancaire

La commission a demandé à Enda une caution bancaire s’élevant à 35% du montant global du projet. Enda AL n’étant pas en mesure de contracter une telle garantie auprès de sa banque une solution de rechange a été trouvée : Enda AL a pris une assurance sur le projet dont la CCE a supporté les coûts.

* Les délais

Les fonds qui devaient être débloqués en septembre 93 ne l'ont finalement été qu’en février 1994.

Enseignements

- Les procédures de la CEE

La formalisation et la nature complexe des procédures de demandes de financement favorisent une présentation rigoureuse du projet mais induisent des délais importants dans l’instruction du dossier et dans le déblocage des fonds. Seules les associations de taille importante peuvent ainsi faire face aux coûts de préparation et de présentation de dossiers des lignes budgétaires localisées à Bruxelles.

- La Délégation européenne d’Enda à Paris

Elle a joué un rôle clé dans l’obtention du financement en se chargeant de la relance des interlocuteurs ou en se déplaçant à Bruxelles pour mieux défendre le projet.

(Cofinancement d’ONG européenne : ligne budgétaire B7-6000)

Une évaluation sur le cofinancement de la CEE vis-à-vis des ONG européennes menée en 1985 a montré la nécessité de diminuer l’implication directe des ONG du Nord dans la préparation et l’exécution des projets, et donc de renforcer les institutions ou organisations du Sud, acteurs de l’aide au développement non gouvernementale.

Ainsi, dans ses opérations de cofinancement avec les ONG européennes, la CCE prête, à titre expérimental, une attention particulière aux actions de cofinancement destinées à renforcer les activités des organisations du sud dans les PVD. Ces projets d’appui institutionnel font l’objet d’une procédure de cofinancement particulièrement souple.

Dans le cadre de cette procédure, l’ONG européenne peut proposer à la CCE de cofinancer le programme d’activités d’une organisation de base.

Cette modalité prévoit un cofinancement par la CEE allant jusqu’à 50% du budget global annuel d’une organisation du Sud.

Il peut donc couvrir tout type de dépenses de l’organisation (activités vis-à-vis des bénéficiaires des actions, frais de fonctionnement et investissement, etc.). Les budgets présentés par l’ONG peuvent être constitués de frais de fonctionnement pour les activités de terrain, ainsi que des frais généraux (charges fixes communes au différents projets) et des frais d’investissement, dans certaines limites.

Les fonds souples affectés d’avance peuvent être attribués sous forme de dons, de prêts, de garantie bancaire, etc., selon les modalités fixées entre l’organisation de base et les bénéficiaires.

Il a été constaté que la majorité des organisations du Sud sont des ONG d’appui et dans une moindre mesure les organisations fédératives ; les groupements ou organisations de base ont rarement bénéficié de cette procédure.

* L’organisation du Sud doit :

* La CCE prend aussi en considération :

Cette forme d’appui financier doit permettre à l’ONG du Sud de :

Source d’informations

Document de la CE : "Conditions générales de cofinancement", disponible auprès de :

Unité "cofinancement avec les ONG" (DG VIII/B/2).

M. REYLANDT

Tél : 29-92997

Fax : 29-92847

Le financement direct des ONG du Sud émarge, dans la majorité des cas, de ces lignes budgétaires votées annuellement par la Commission. Ce sont :

Plusieurs d’entre elles sont accessibles directement aux ONG du Sud, certaines l’étant prioritairement bien qu’elles ne soient pas directement réservées aux ONG (autres bénéficiaires potentiels : instituts de recherche, organismes internationaux, administrations du Sud et bureau d’études, etc.).

Les lignes à vocation géographique, "régionales ou nationales", sont par nature prioritairement réservées aux acteurs locaux. Dans les autres cas, la part consacrée au financement d’actions ONG reste modeste.

De manière générale, les ONG du Sud bénéficieront plutôt indirectement des dispositifs budgétaires de l’UE, dans le cadre d’actions montées en partenariat avec d’autres acteurs non gouvernementaux.

Il faut savoir que chaque ligne budgétaire accorde la priorité à certains types de projets et qu’il existe de nombreuses différences entre les critères et les procédures applicables à ces lignes. De ce fait, il existe de grandes variations dans la part attribuée aux ONG du Sud sur chaque ligne.

Budget global en 1994 : 1.070 millions d’ECU.

Dont un montant de 163 millions d’ECU accessibles aux ONG du Sud.

Liste et montant des lignes budgétaires thématiques accessibles aux ONG ouest africaines de développement et de protection de l'environnement (1994)

Les lignes thématiques qui s’adressent à des projets d’envergure ou de recherche, comme "Forêts Tropicales" et "Environnement", et les lignes qui s’adressent par nature à des programmes locaux (comme les droits de l’Homme, le Sida, les problèmes de démographie, etc.) sont accessibles aux ONG locales.

Il faut savoir que les budgets moyens par projets sont souvent élevés (200.000 ECU) pour des ONG qui n’auraient pas toujours la capacité de gérer de si gros montants. Celles-ci peuvent alors s’adresser à des ONG du Nord pour solliciter des appuis sur la présentation de leurs propositions de projets ou sur la gestion des fonds.

Un nombre restreint de lignes sont réservés exclusivement aux organisations locales de certains pays : ce sont les lignes dites géographiques. Par exemple, la ligne de soutien aux ONG du Chili ou celle relative au programme de reconstruction et de développement en Afrique du Sud entrent dans ce cas précis. Nous en présentons ici quelques unes.

* Ligne budgétaire B7-320 (Ex B7-5070)

Cette ligne budgétaire géographique est la plus importante. Historiquement elle était consacrée à l'aide aux actions associatives en Afrique du Sud, mais compte-tenu des changements politiques intervenus dans ce pays, cette situation risque de cesser.

Dotation 1996 : 130 millions d’ECU

Qui contacter ?

DG 8-E-4, Unité Afrique du Sud

ou

Délégation CE en Afrique du Sud,

M. E. FOUERE

Tél. : 27-12-46 42 19)

* Ligne budgétaire B7-321 (Ex B7-5071)

La plupart des projets soumis sur cette ligne sont identifiés par des ONG, en collaboration avec des instances nationales ou régionales. Cette ligne a été essentiellement utilisée par des ONG du Nord (7% des projets émanent des ONG du Sud), sauf au Zimbabwe, où les ONG locales ont été fortement mobilisées.

Dotation 1996 : 20 millions d’ECU

Qui contacter ?

DG 8-G-4 Unité Afrique Australe,

Coopération régionale, réhabilitation, micro-réalisations.

* Lignes budgétaires B7-6004, B7- 6005, ...

L’Union a renouvelé son soutien au secteur non gouvernemental cubain lors d’une rencontre entre des ONG cubaines et européennes au Parlement Européen en mars 96. Un grand nombre d’ONG oeuvrent à Cuba dans les secteurs prioritaires de la sécurité alimentaire, le développement de ressources d’énergie renouvelables, le développement communautaire et la jeunesse.

Qui contacter ?

Unité "Machrek et Israël" (DG IB-A-2),

Unité Asie du Sud-Est (DG 1B-C-3)

* Ligne budgétaire B7-420 (Ex B7-711)

L’objectif du programme est d’augmenter les capacités productives nationales et de renforcer les institutions locales (secteurs prioritaires de la production, santé et formation).

Dans ce cadre, la Commission a des contacts directs avec les institutions locales palestiniennes, qui peuvent aussi de leur propre initiative présenter leurs projets à la Commission.

Dotation 1996 : 52 millions d’ECU.

Qui contacter ?

Unité "Machrek et Israël",

Direction des relations extérieures (DG 1B-A-2)

A priori, les grands projets inter-étatiques (bilatéraux) mis en œuvre dans le cadre du FED ne donnent des possibilités que très restreintes aux ONG pour présenter des projets.

Ces programmes classiques du FED font l’objet de décisions prises à Bruxelles, de commun accord entre le gouvernement ACP et la Commission.

Il est toutefois possible d'utiliser des instruments de micro-réalisations ou des lignes de crédit en faveur des groupements de base à l'intérieur de projets FED.

Les décisions sur les projets individuels peuvent être prises au niveau du pays et les possibilités de financement sont alors plus grandes pour les ONG du Sud. Ces cofinancements accordés aux acteurs locaux des pays ACP sur l’enveloppe FED s’inscrivent principalement dans deux programmes :

Les ONG ont la possibilité, dans un certain nombre de pays - tests, de devenir des exécutants de volets de programme FED.

Il faut savoir que le choix du partenaire local dépendra conjointement de l’ordonnateur national du programme FED, de ses conseillers et du délégué de la Commission.

L’inconvénient ou le risque potentiel pour les ONG du Sud est donc de devoir se conformer au cadre de ces relations intergouvernementales et limiter leur autonomie dans la planification des activités.

Parmi celles-ci on peut citer : l’environnement (lutte contre la dégradation des sites, prévention), le développement de la pêche, le développement industriel, minier et énergétique, le soutien au secteur privé (création d’entreprises, essor des PME), la santé, nutrition, l’éducation et formation.

Les ONG doivent s’attendre à une forte complexité et longueur des procédures pour participer à ces programmes FED, la procédure la plus rapide correspondant généralement aux programmes dits ouverts, d’appui à de petites initiatives locales, ne portant pas sur un thème, un secteur ou une zone géographique globale.

Les procédures de justification financière sont également complexes pour les petites ONG, pouvant être confrontées alors à des ruptures de trésorerie. Globalement, les procédures du FED sont appliquées de manière extrêmement rigides vis-à-vis des ONG locales.

En outre, la mise en œuvre de projets, confiée à l’ONG locale, est souvent dans les faits chapeautée par une assistance technique expatriée.

Contacts :

Ordonnateur national du programme FED et ses conseillers,

Délégation de la Commission.

(Lomé IV ; articles 252, 253 ; DG VIII)

Un programme global pluriannuel est approuvé par l’Etat ACP et la CE à Bruxelles. Les décisions d'engagement en vue de la réalisation du Programme de micro-rŽalisations (PMR) sont alors prises au niveau national (par l’Ordonnateur National, sous contrôle de la Délégation).

Ce mode de gestion constitue donc une opportunité pour le financement des projets proposés par des ONG du Sud.

Depuis Lomé IV, le texte de la Convention indique que les ONG des ACP ou de l’UE peuvent:

Environ la moitié des Etats ACP ont nommément prévu un PMR dans leur programmation nationale. Les thèmes les plus courants sont ceux du développement rural, du développement sanitaire et social et des actions en faveur des femmes.

Par ailleurs, l’Union européenne accorde la priorité à la mise en œuvre de micro-réalisations dans les Pays les Moins Avancés (PMA). Il faut toutefois souligner que les PMR correspondent fréquemment à des programmes mono-sectoriels en zone rurale et qu’ils sont souvent conçus comme des programmes de construction d’infrastructures.

Malgré le droit donné à une ONG d’appui locale de superviser la mise en œuvre du PMR avec l’autorisation de l'État, on doit constater que la responsabilité de leur exécution ne leur a jamais été confiée. L’information semblerait encore trop peu diffusée par les Délégations auprès des ONG.

Certaines ONG du Nord, bien implantées sur le terrain, ont été engagées en tant qu’assistance technique pour la gestion des PMR (cas du Tchad, du Niger, de la Zambie) ou d’une partie de ceux-ci (cas du Sénégal et du Mali). Il s’agit en fait essentiellement de l’AFVP française et du SNV néerlandais. Dans les types plus centralisés de PMR, la programmation est souvent réalisée par des bureaux d'étude.

L'initiative de la micro-réalisation peut venir :

Le groupe de base peut être l'exécutant du projet. Les ONG locales impliquées dans les micro-réalisations sont en général celles qui sont actives sur le terrain et qui sont entrées en contact avec les cellules de mise en œuvre des PMR ou les délégations. Au Zimbabwe et au Swaziland, des projets présentés par des ONG d’appui locales ont été financés. Dans la pratique, les partenaires des micro-réalisations sont prioritairement des groupes villageois.

Le financement des micro-réalisations est en principe assuré par :

Contact :

Les ONG du Sud intéressées à participer aux micro-réalisations doivent prendre contact sur place avec les délégations de la Commission Européenne et les cellules de mise en œuvre des PMR.

L’AFVP est responsable d'une des trois antennes "micro-réalisations", située à Podor et placée sous la tutelle de la SAED.

La cellule appuie les associations de développement et les groupements féminins ou de jeunes qui proposent des actions de promotion des femmes et d’amélioration de l’environnement socioculturel. Elle finance en priorité des actions productives qui visent par exemple la mise en place de périmètres maraîchers ou le démarrage d’activités post-agricoles (stockage, transformation primaire).

La cellule finance également des initiatives ayant directement pour but l'amélioration du cadre de vie (écoles , cases de santé, etc.).

Elle répond aux demandes des associations de la manière suivante : elle vérifie le degré de structuration de l'association qui doit déjà avoir fait ses preuves dans des actions antérieures de développement.

Une étude de faisabilité est par la suite réalisée en collaboration avec le groupement ; il en résulte un document de projet qui fixe les règles de participation du groupement.

En général une participation financière d'au moins 25% du coût global est réclamée. La décision finale revient à la délégation CCE et à l'ordonnateur national.

En cas d’approbation du projet, la cellule aide à la mise en place et assure le suivi de l’action.

Sources d’information

- Etat d’avancement des programmes :

La revue Le Courrier ACP-UE (bimestriel) présente les projets en cours (pages bleues).

- DG8 (Développement) (diffusion/abonnement)

Tél. : (32-2) 299 98 52

Fax : (32-2) 299 30 02

- Conception et la gestion des projets :

Délégations de la Commission européenne dans les Etats ACP : liste disponible sur demande et dans le courrier ACP-UE.

- Enregistrement des bureaux d’études

DG8, unité 6 ("gestion du fichier bureaux d’études DACON")

Tél. : (32-2) 299 27 98 ou 32 08

Fax : 299 98 36 ou 28 69

La coopération avec les pays d’Asie et d’Amérique Latine et de Méditerranée mobilise un certain nombre de lignes budgétaires inscrites au budget communautaire, dont la plus importante est l’Assistance financière et technique (AFT).

Les ONG du Sud ont a priori plus facilement accès à cette dernière qu’au Fonds européen de développement.

Depuis 1992, un nouveau texte réglementaire vient institutionnaliser les relations de l’UE avec les acteurs non gouvernementaux des pays d’Asie et d’Amérique Latine. Il est précisé que ces derniers peuvent suggérer à la Commission Européenne des projets en faveur d’organismes locaux.

Les décisions de financement de projets / programmes concernant les pays ALA/MED sont prises par la Commission de Bruxelles, les dŽlŽgations n’ayant pas la possibilité de financement direct des ONG du Sud, sans approbation préalable par Bruxelles. Même dans le cas d’une dérogation à cette procédure, les projets acceptés pour un financement direct sont le plus souvent de petite taille et ponctuels (généralement un an maximum). Ces crédits ne permettent pas non plus un appui institutionnel des ONG du Sud.

Les financements de la CE par ce biais sont en général de 100%. Les financements demandés peuvent néanmoins s’élever au maximum à 150.000 ECU par an, dans la limite de 500.000 ECU pour un programme pluriannuel de 5 ans.

Une grande flexibilité dans l’allocation des fonds et dans le choix du partenaire est autorisée.

Le projet doit être présenté auprès des bureaux ou délégation de la CE ou auprès du bureau en charge du pays concerné au sein de la direction géographique compétente.

Contrairement à l’Assistance financière et technique (AFT) vis-à-vis des pays d’Amérique Latine et d’Asie, la collaboration avec les ONG du Sud s’est peu concrétisée dans les Pays tiers mediterranéens (PTM), pour des raisons institutionnelles et administratives.

En effet, la coopération avec les PTM a recours à des bases contractuelles, sous la forme de protocoles financiers qui soumettent la coopération à l’agrément de ses instances gouvernementales.

Elle finance surtout des projets gouvernementaux ou d’organismes multilatéraux.

* Au Bangladesh, des volumes budgétaires importants ont été alloués à des ONG locales, pour des projets de lutte contre la pauvreté.

* "Appui au processus démocratique en Amérique Latine" : Ligne budgétaire B7-703 (Ex B7-5230).

Cette ligne a été allouée exclusivement au financement direct de partenaires locaux privés (ONG, associations, organisations indigènes).

Dotation 1996 : 14 millions d’écu.

Contact

DG1- Unité B1 - Direction de l’Amérique Latine.

* "Aide aux réfugiés, personnes déplacées et rapatriés dans les PVD-ALA" : Ligne B7-212 (Ex B7- 3020)

La collaboration d’ONG s’est souvent concrétisée dans le cadre de cette ligne budgétaire.

Budget 1996 : 60 millions d’ECU.

Contacts

- Sur la coopération avec les pays PTM

- DG 1, direction H (Méditerranée, Proche-Orient et Moyen-Orient)

Tél. : (32-2) 299 23 34 Fax : (32-2) 299 10 44

- les Délégations locales

- Sur la coopération avec les pays ALA

- DG 1 Direction Amérique Latine/ Direction Asie

pour les pays d’Amérique Latine, Unité DG IB-B-1

pour les pays d’Asie, Unité DG IB-C-4

Mme Inès PERIN

Tél : 32 2 299 00 31

- les Délégations locales.

Dans le cadre de ses accords de coopération avec les Etats, l’Union Européenne a initié un certain nombre de programmes de coopération décentralisée.

La coopération décentralisée, selon la conception européenne, obéit aux objectifs suivants :

Sont en priorité concernés :

La mise en application de cette approche est loin d’être homogène dans le paysage de la coopération européenne.

Les modalités concrètes de mise en œuvre entrent dans le cadre spécifique des différentes coopération de l’UE (accords bilatéraux régionaux avec les pays ACP et les Pays MED, aide financière et technique à l’Asie et l’Amérique Latine). Ces programmes sont donc intégrés aux instruments financiers classiques.

Ainsi, tous les pays, selon des procédures différentes, peuvent être bénéficiaires des actions de coopération décentralisée. De même, les agences d’exécution et de gestion de ces programmes diffèrent en fonction des types et zones géographiques de coopération.

Sources d’information

- Contact Bruxelles

DG VIII, unité B-2 ("coopération décentralisée")

Tél. : (32-2) 299 98 61

Fax : (32-2) 299 28 47

- Brochure d’information disponible auprès de cette Unité intitulée La coopération décentralisée, objectifs et méthodes : 15 réponses à 15 questions, octobre 92.

La convention de Lomé IV a introduit pour la première fois cette innovation dans ses chapitres et elle stipule plus clairement que dans les autres dispositifs de coopération de l’UE ses principes de mise en œuvre. Il n'existe pas encore de montants préaffectés pour la coopération décentralisée.

Les acteurs locaux des pays ACP sont les principaux bénéficiaires des financements attribués par l’UE. Des projets de coopération décentralisée peuvent être également présentés en partenariat avec des acteurs européens. Lorsque la situation le justifie, ces derniers sont retenus pour mettre en œuvre le projet.

Concrètement, il revient aux acteurs décentralisés de présenter un projet à la délégation qui vérifie s'il est en cohérence avec la programmation nationale du pays concerné (PIN) ; la délégation peut éventuellement décider de financer une étude de faisabilité.

Les projets sollicitant un cofinancement doivent prévoir une délégation de gestion vers les acteurs locaux décentralisés. Il n’existe aucune condition particulière quant au montant.

Toutefois, pour les partenariats Nord / Sud, une contribution du partenaire européen est requise. Pour les pays tiers, il est préférable que le destinataire des crédits apporte une contribution financière ou valorisée (en personnel, matériel, etc.).

La délégation regardera en priorité :

La délégation peut apporter un appui à l’élaboration du projet : recherche de partenaires, étude des besoins locaux, montage.

Une fois le projet accepté, le suivi technique et financier est assuré par la délégation.

Le projet doit être présenté à :

- la délégation de la Commission

- ou au siège à Bruxelles s’il est introduit par un partenaire européen.

- En matière de coopération décentralisée, deux programmes spécifiques ont été menés au Bénin et en République Dominicaine. D’autres programmes sont en préparation dans divers pays (Madagascar, Niger, Cameroun, Zimbabwe, Maurice, Nigeria, Sénégal, etc.). Il s’avère cependant que les opérateurs choisis sont fréquemment des ONG du Nord, qui jouent alors le rôle d’interface vis-à-vis des ONG locales. Au Cameroun, la collaboration entre une ONG française et des ONG locales a permis ainsi de proposer au FED un programme d’appui à de petites initiatives économiques, en milieu urbain.

- Un certain nombre de projets / programmes ont été mis en œuvre dans l’optique de la coopération décentralisée et se sont appuyés de ce fait pour l’exécution sur des opérateurs ONG.

Ils contribuent au financement de partenariats entre acteurs décentralisés homologues du Nord et du Sud.

Ils ont abouti selon les situations :

Il s’agit de programmes visant à encourager le transfert de compétences et les collaborations entre individus, groupes et organismes des deux régions du bassin méditerranéen.

Depuis 1992, ils mobilisent les acteurs importants de la société civile sur le thème du partenariat et du travail en réseau dans des domaines spécifiques de coopération : les collectivités territoriales, et la planification et la gestion urbaine (MED-Urbs), les universités et institutions d’enseignement supérieur (MED-Campus), les opérateurs économiques (MED-Invest) et les professionnels des médias (MED-Média), etc.

Un programme MED-Associations est actuellement en préparation et devrait spécifiquement intéressé les ONG du Nord et du Sud du bassin méditerranéen.

Tous ces programmes viennent d’être regroupés en un seul programme MEDA intitulé "Mesures d’accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les PTM".

L’initiative des actions susceptibles d’être financées par les crédits des programmes MEDA peut émaner des ONG des pays bénéficiaires.

Chacun des sous-programmes mis en place permet le financement d’un certain nombre de sous-projets du type projets de recherche en commun, actions de formation, séminaires et rencontres, création de services. Le financement d’actions de développement est exclu du champ d’intervention de MEDA.

La CE soutient donc des réseaux de coopération créés dans le cadre des programmes MEDA. Les réseaux doivent associer au moins deux partenaires de deux PTM et au moins deux partenaires de deux Etats membres de l’UE.

Une seule ville est désignée pour le pilotage du réseau et sert de relais entre le réseau et la Commission.

Il existe une procédure bien définie, établie par l’UE (formulaire, description détaillée du projet, délais à respecter, budget prévisionnel, preuve de l’engagement des collectivités locales...).

Contacts Bruxelles

Direction générale des Relations Extérieures

Unité Programmation et coopération économique (DG IB-A-1)

M. PIERINI

Tél. : 296 08 52

Unité Maghreb (DG IB-A3)

M. E. VAN DER LINDEN

Tél. : 299 0827

Unité Mashrek, Israël et Coopération régionale (DG IB-A-2)

M. J. BRETECHE

Tél : 299 23 13