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La LCEN (à l’origine LEN) c’est la "Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique", alias la loi du 21 juin 2004.

Le rapport remis le 16 avril 2OO8 fait le point sur les jugements qui ont été rendus au nom de cette loi.

Les rapporteurs souhaitent aussi étendre la responsabilité des prestataires techniques.

En fichier joint, le rapport surligné en PDF.

Jean Dionis du Séjour du ’nouveau centre’ était déjà le rapporteur de la LCEN. Il représentait également le groupe UDF lors des discussions sur la loi DADVSI.
Corinne Erhel est membre du groupe socialiste à l’assemblée nationale.

Du point de vue de la liberté sur internet, le rapport aborde trois points. Les trois points concernent l’article 6 de la LCEN

le décret d’application non publié.

la définition juridique de l’hébergeur.

les futures obligations des hébergeurs.

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LE DECRET D’APPLICATION NON PUBLIE

5 décrets d’application prévus par la LCEN n’ont pas été publiés, mais 4 d’entre eux ne l’ont pas été en raison de l’évolution des relations entre les collectivités locales et les opérateurs Telecom.
Le dernier est le fameux projet de décret « big brother » qui a fait l’objet d’une critique dans le journal ’le Monde’ par le président du GESTE sous le titre « L’Etat veut il tuer l’internet en France ? ».
Le décret devait être publié à la veille de l’élection présidentielle, puis à la veille des élections municipales. Il est présenté par les rapporteurs comme ’en cours de finalisation’.
On rappelle que ce décret a pour objet d’obliger les intermédiaires techniques à identifié tous les auteurs de tous les contenus ’publiés’ sur internet, commentaires et liens compris.

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LA DEFINITION JURIDIQUE DE L’"HEBERGEUR "

La LCEN elle même ne parle pas d « hébergeurs ». Elle définit seulement des « intermédiaires techniques »
Les rapporteurs citent plusieurs jugements ayant condamné ou innocenté un suspect au nom de sa qualité d’hébergeur ou d’éditeur.

Et surtout :

le jugement Tiscali contre Dargaud
– 7 juin 2006 – cour d’appel de Paris
Tiscali avait été qualifié d’éditeur au nom du revenu qu’il percevait indirectement grâce à la mise en ligne de bandes dessinées contrefaites sur son site.

Le jugement Mme B et MM. D et P contre Wikipedia
- 29 octobre 2007 – tribunal de grande instance de Paris.
la fondation Wikimedia a été qualifiée d’hébergeur au motif qu’elle ne maîtrisait pas les contributions mises en ligne.
Les rapporteurs concluent à un certain arbitraire des juges quant à la définition juridique d’un hébergeur.

[ndlc ; il se pourrait que les rapporteurs contribuent eux même à la confusion puiqu’il appellent « hébergeur », le site et aggrégateur de flux RSS fuzz.fr]
jugement Martinez contre Fuzz
– 27 mars 2008- tribunal de grande instance de Paris.

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LES FUTURES OBLIGATIONS JURIDIQUES DES HEBERGEURS

Pour les rapporteurs, l’extension démesurée du statut d’éditeur sur internet est la conséquence d’une lecture minimaliste par les juges, des obligations des hébergeurs.
Ils proposent donc que les ’responsabilités’ des hébergeurs soient alourdies afin que ceux ci puissent être plus facilement condamnés en tant que tels.
En pratique, il serait rajouté un nouvel alinéa au fameux article 6.
Il obligerait les "prestataires techniques", à’envoyer à une autorité indépendante, des rapports sur les moyens qu’ils mettent en oeuvre pour lutter contre les contenus illicites de toute nature.
L’idée est qu’un hébergeur qui ne peut avoir d’obligation de résultat, (il ne peut pas connaître en temps réel l’ensemble des contenus qu’il héberge), devrait avoir une obligation de moyens.

Le reste du rapport est consacré à la possibilité donnée aux collectivités locales de financer des infrastructures pour raccorder les populations à internet.
Les rapporteurs prennent acte du duopole entre France Telecom et SFR qui en est résulté.

Le rapport parle également du commerce en ligne d’articles contrefaits, par l’intermédiaire du site ebay.com


le rapport d’avril 2008 sur l’application de la LCEN surligné