Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

1901 et le décret du 16 août 1901 et le décret du 16 août 1901 et soumise à la Charte

déontologique sur les règles de financement et de transparence des associations

Cette association a pour titre DEFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL-FRANCE (D.E.I.France)

Le but de D.E.I.-France est de soutenir les objectifs du Mouvement international Défense des Enfants International qui adhère à tous les principes soutenus dans la Convention sur les Droits de l'enfant adoptée par l'Assemblé générale des Nations Unies à New York le 20 novembre 1989.

A ce titre, D.E.I.-France engage les démarches pour être membre à part entière du Mouvement international D.E.1. et bénéficier de sa reconnaissance. Elle inscrit sa démarche dans une dimension internationale et alimente régulièrement le Mouvement de sa réflexion et s'engage dans sa dynamique.

DEI-France se donne notamment pour objectif de veiller à l'application en France et par la France de l'ensemble des dispositions de la Convention de New York sur les droits des enfants.

A cet effet,

a) Elle mène les actions d'information et de sensibilisation pour mieux faire connaître la convention aux adultes et aux enfants et d'une manière générale les sensibiliser aux droits des enfants.

b) Elle fait pression sur les institutions publiques et privées pour améliorer l'essentiel du statut juridique fait aux enfants (droits civils, droits politiques, droits économiques, droits sociaux et droits culturels), mais aussi pour veiller au quotidien au respect de ces droits.

c) Elle rend publiques les atteintes aux droits de l'enfant qu'elle observe et à cette fin utilise tous les moyens de preuve et d'expression mobilisables. A ce titre, elle use des voies de droit reconnues par la loi nationale et internationale.

Le siège social de D.E.I.-France est fixé au 1 0, rue de la Madone -75 018 - Paris (France).

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

La première assemblée générale suivant cette décision du conseil d'administration sera amenée à ratifier cette décision.

L'association se compose de

La section française de D. E. 1. est ouverte aux personnes physiques de tous âges (en application de l'article 1 5 de la Convention de New York sur les droits de l'enfant) et morales ayant ou non la capacité juridique se préoccupant du sort fait aux enfants en France et dans le reste du monde.

Pour faire partie de l'association, il faut avoir faire acte de candidature, déclarer adhérer aux principes fondateurs de l'association et avoir été admis par le Bureau.

Le Bureau examine toutes les candidatures comme membre à sa première réunion utile. Il admet provisoirement et propose au conseil d'administration de confirmer l'adhésion ou de la rejeter.

Le Bureau peut suspendre provisoirement l'adhésion d'un membre qui aurait une pratique contraire aux idéaux et objectifs de l'association. Il propose au Conseil d'administration d'examiner la radiation définitive de l'adhérent.

Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association-, ils sont dispensés de cotisation.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle minimale fixée chaque année par l'Assemblée générale.

Sont membres actifs, ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme fixée chaque année par l'assemblée générale.

La qualité de membre se perd par:

bureau pour fournir ses explications sur les faits pouvant justifier sa radiation

Les ressources de l'association comprennent

L'association est dirigée par un conseil d'administration de 6 membres au moins, élus pour 3 ans par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil d'administration choisit entre ses membres au scrutin secret, un bureau composé de

Le Conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année et la deuxième année les membres sortant sont désignés par le tirage au sort.

Tous les adhérents peuvent se porter candidats au conseil d'administration. Les personnes morales peuvent présenter ou soutenir une ou plusieurs candidatures, mais les élus au conseil d'administration n'engagent qu'eux-mêmes.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les 6 mois sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage celle du président est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. Participent aux votes tous les adhérents. Ils disposent chacun, personne physique ou personne morale, d'une voix

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de janvier.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Sur proposition du trésorier l'assemblée fixe les cotisations annuelles.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement au scrutin secret des membres du conseil sortant.

Ne devront être traitées lors de l'assemblée générale que les questions soumises à l'ordre du jour.

L'assemblée générale délibère valablement si la moitié plus un des adhérents sont présents ou ont donné mandat pour les représenter. Chaque membre présent ne peut pas disposer de plus de 5 mandats.

Si besoin est, ou sur le demande de la moitié plus un des membres inscrits le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues par l'article 1 1.

Il revient à l'assemblée générale extraordinaire de se prononcer sur les modifications statutaires et la dissolution de l'association.

Elle ne peut valablement délibérer que si elle réunit physiquement ou sur mandat les deux tiers des membres de l'association.

Si le quorum n'est pas atteint une deuxième réunion est provoquée où la réunion de la moitié plus une voix des adhérents suffira pour délibérer valablement.

L'assemblée générale extraordinaire sera obligatoirement convoquée dans l'hypothèse où le Mouvement D.E.1 retirerait son habilitation à D.E.I.-France. L'assemblée se prononcera alors sur le maintien de l'association et son éventuelle transformation.

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l'administration générale de l'association

Les modifications statutaires supposent d'être adoptées en Assemblée générale extraordinaire. L'Assemblée extraordinaire délibère sur les propositions avancées par le conseil d'administration et régulièrement notifiées aux adhérents dans les 15 jours précédant l'Assemblée extraordinaire. Le règlement intérieur prévoit les modalités d'adoption par le conseil d'administration de ces modifications statutaires

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif s'il y a lieu est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1 ^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

En aucun cas les membres de l'association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l'association.

Le bureau provisoire issu de l'assemblée constitutive entreprend les démarches administratives pour la constitution légale de l'association. Son président provoque la réunion de la première assemblée générale ordinaire. Le bureau fixe la cotisation 1999 (sous réserve de la délibération de l'Assemblée générale) et recueille les premières adhésions, Pourront participer aux élections du conseil d'administration les adhérents à jour de cette cotisation.

Statuts initiaux adoptés à Paris le 20 novembre 1998 modifiés le 30 janvier 1999