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RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
sur les DROITS DE L'ENFANT en France,
notamment au regard des CONDITIONS DE VIE des MINEURS
et de leur PLACE dans la CITE

RESUME DES PROPOSITIONS


GARANTIR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE NEW YORK :

- Faire voter une loi posant le principe de l'invocabilité de la Convention de New York et fixant la liste de ses dispositions d'effet direct et poursuivre la transcription des dispositions de cette Convention dans le droit français.

RENFORCER LE DROIT A LA CONNAISSANCE DE SES ORIGINES :

- Aménager le régime de l'accouchement sous X et de l'abandon secret en :
· imposant la conservation par une institution publique des informations relatives à la filiation biologique de l'enfant (au moins en ce qui concerne la mère) ;
· autorisant la levée du secret sur ces informations sur la base d'une demande commune de la mère et de l'enfant mineur ;
· prévoyant la levée de plein droit du secret sur demande de l'enfant majeur, sous réserve de l'information préalable de la mère.

GARANTIR L'EGALITE ENTRE ENFANTS


- Reconnaître aux enfants adultérins les mêmes droits successoraux que ceux des enfants légitimes et naturels.

REMODELER L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE :

- Favoriser l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les enfants naturels en supprimant l'exigence de vie commune prévue par l'article 372 du code civil au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance de l'enfant.
- Conférer au beau-parent la capacité d'accomplir, pour les enfants d'un foyer recomposé, tous les actes usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation.
- Réécrire l'article 371 du code civil afin d'instaurer, symboliquement, une véritable réciprocité dans les attitudes d'« honneur » et de « respect » que doivent se porter mutuellement parents et enfants.

MIEUX INFORMER SUR LES DROITS DES ENFANTS :

- Lancer sur les grands médias, à intervalles réguliers, une campagne nationale publique d'information sur les droits de l'enfant ou sur la maltraitance.
- Distribuer à tous les élèves d'un niveau scolaire déterminé des plaquettes d'information sur les droits de l'enfant et sur la maltraitance, adaptées aux jeunes enfants.
- Consacrer un temps de la vie scolaire à la présentation de la Convention de New York et des droits de l'enfant.
- Etendre l'obligation d'affichage du numéro vert du SNATEM.

AMELIORER L'ACCES AU DROIT ET LES CONDITIONS D'AUDITION DU MINEUR EN JUSTICE :

- Relancer la mise en place des conseils départementaux de l'aide juridique.
- Réécrire l'article 388-1 du code civil pour instaurer en principe l'audition du mineur.
- Informer systématiquement le mineur sur son droit d'être assisté par un avocat.
- Accorder de plein droit le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour le recours à un avocat dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.
- Fonder sur le montant des seules ressources du mineur l'évaluation du montant de ressources à prendre en compte dans le calcul de l'aide juridictionnelle.

PROTEGER LES DROITS DE L'ENFANT DELINQUANT :

- Favoriser le développement de la médiation et de la réparation pénales.
- Poursuivre, en l'adaptant, l'expérience des UEER (unités à encadrement éducatif renforcé).
- Améliorer les conditions matérielles de détention des mineurs et renforcer le suivi éducatif de la population carcérale.

INSTAURER UN MEDIATEUR DES ENFANTS AMELIORER LA COORDINATION ENTRE LES ACTEURS :

- Créer des comités communaux ou intercommunaux de l'enfance au sein desquels les différents intervenants se rencontreraient et échangeraient leurs points de vue sur des questions précises (santé, éducation...).

LUTTER CONTRE LA PAUVRETE ENFANTINE


- Remettre à plat le dispositif des minima sociaux pour assurer une véritable prise en compte des charges de famille supportées par leur titulaire.

LUTTER CONTRE LE SUICIDE DES ENFANTS ET DES JEUNES :

- Mettre en place des indicateurs fiables évaluant l'état de santé psychologique des enfants.
- Faire de la lutte contre le suicide infanto-juvénile une priorité de la politique de santé publique en faveur des enfants.

RECONSTRUIRE LE SYSTEME DE SANTE SCOLAIRE :


- Moderniser les concepts d'intervention de la médecine scolaire en développant les pratiques de diagnostic fondées sur la parole de l'enfant.
- Améliorer la coordination entre les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) et le système de santé scolaire, en assurant, au minimum, un suivi des dossiers.
- Augmenter le nombre d'infirmières en milieu scolaire.
- Instaurer une possibilité de prescription pour les médecins scolaires.
- Créer un statut mixte de médecin scolaire et de médecin libéral.

LUTTER CONTRE L'ECHEC SCOLAIRE :

- Evaluer les besoins en matière de soutien et d'accompagnement scolaire.
- Conclure des Conventions de partenariat éducation nationale-communes, notamment sur la base du dispositif emplois-jeunes, pour favoriser le soutien scolaire.

LUTTER CONTRE L'EXCLUSION A L'ECOLE :

- Créer un fonds de compensation des voyages scolaires permettant aux enfants issus de milieux défavorisés de participer aux classes de nature ou de découverte.
- Développer un partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et la SNCF pour réduire le coût du transport dans le cadre des voyages scolaires.

AMELIORER LA SITUATION DES ENFANTS EXCLUS DU SYSTEME SCOLAIRE :

- Evaluer la situation des enfants non scolarisés en précisant l'ampleur et les modalités de ce phénomène.
- Renforcer le contrôle sur les enfants non scolarisés en instaurant un dispositif régulier d'évaluation des connaissances de l'enfant et en dotant les inspecteurs de l'éducation nationale d'un véritable pouvoir d'investigation.
- Mettre en place un dispositif de suivi du parcours des élèves exclus par les établissements scolaires en cordonnant l'action des commissions départementales d'éducation spécialisée, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services de l'aide sociale à l'enfance.

AMELIORER LA PLACE DES ENFANTS DANS LA SOCIETE DE L'INFORMATION :

- Former les enfants à la critique de l'image dans le cadre d'un enseignement à part entière.
- Inscrire dans le cahier des charges des chaînes de télévision publiques une obligation de diffusion d'un journal télévisé spécifiquement destiné aux enfants, à une heure adaptée à leur rythme de vie.
- Mettre en place des lignes d'urgence (« hotlines ») permettant de dénoncer les sites web qui contreviennent aux règles régissant la protection des mineurs.

RENFORCER LA PLACE DE L'ENFANT DANS LA CITE :

- Inciter les communes à développer les conseils municipaux d'enfants et de jeunes ou, au moins, à soutenir les associations oeuvrant en ce sens.
- Créer des lieux-ressources pour accueillir les associations d'enfants.
- Développer les associations d'enfants par la mise en place d'un réseau d'adultes qualifiés qui parraineraient les associations de mineurs et assumeraient les responsabilités juridiques et financières.