DEFENSE des

ENFANTS

INTERNATIONAL - FRANCE

 

Troisième rapport annuel


L'application en France et par la France
de la Convention relative aux droits de l'enfant
en 2001


Qui est en danger :
la France
ou
ses enfants ?


Adopté par l'Assemblée générale de D.E.I.-France
du 26 janvier 2002 (Bobigny)

Février 2002


I N D E X
Les chiffres renvoient au numéro de §
20 novembre 032
Absentéisme 251, 51, 513.4
Accès au droit 031, 142.4, 252.23
Accueillants 122, 32, 333, 364, 412.12, 461, 66
Adoption 1, 2, 211.1, 322, 332.2, 344, 36, 66
Adoption plénière 363
Aide aux parents 341
Aide juridictionnelle 252.23, 412.2
Allocations familiales 11, 12, 221, 342, 513.1
Apprentissage 164, 2136, 514.5
ASE 112, 213, 34, 363, 364, 46
Audition de l'enfant 252, 311, 33, 43
Audition de l'enfant victime 253, 412.2
Avocat 522, 412.2, 462.2
Bizutage 413.12
Classes relais 421
CNED 512.2
Code de l'éducation 51
Comité d'éducation à la santé 251.2, 515.3
Conditions de vie 11, 131, 14, 312, 33.23
Congé de paternité 332.3
Conseil d'accès aux origines 23
Conseils d'enfants 254.2
Contrats locaux de sécurité 422
Coopération publique 614, 62
Cour de cassation 122, 213, 32, 34, 461, 613, 66
Cour de justice européenne 213.42
CPI et CER 422.11
Défenseur(e) des enfants 022.2, 144
213.6, 423, 462.2, 67
Délinquance juvénile 123, 331, 342, 41, 42
Droit à l'école 5
Droit à l'éducation 421, 442.1, 51
Droit à la culture 13, 14, 52
Droit à la santé 14
Droit à une famille 3
Droit au logement 13
Droit aux loisirs 52
Droit aux origines 211, 23
Droit d'association 254.1, 311
Droit de la famille 018, 2, 221, 312, 32, 331, 423.2
Droit de la filiation 23
Droit de participer 25
Droits des enfants dans les institutions 4
Droits sociaux et économiques 1
Education à la santé 142.2, 251
Embargo contre l'Irak 64
Enfance maltraitée 41
Enfants des rues 68
Enfants handicapés 013, 44, 51, 513.4
Enfants incarcérés 422.2, 424
Enfants isolés étrangers 015, 213, 67, 68
Enfants parents 35
Enfants salariés 165, 65
Enfants soldats 623, 63, 64, 65
Europe 213.42, 611, 67, 68
Exclusion disciplinaire 513.3
Filiation 211.0, 211.1, 23, 32, 332, 36, 66
Handiscol' 442
Inégalité scolaire 514
IVG 35
Jeunesse délinquante 42
Judiciarisation 112, 411, 412.12, 462.3
Justice des mineurs 422
Loi présomption d'innocence 422.2, 43
Média 24
Médiation 252.1
Modes d'accueil petite enfance 12
Nationalité 212, 213.6, 23, 423.2, 66
Nom 211, 23, 322, 332.1
Pacs 362
Parents défaillants 121, 342
Parrainage 344
Participation 25, 311, 413.3, 515.2
Pilule du lendemain 142.1, 35
Placements 142.4, 344, 461
PMI 34
Police 422.12, 43
Politique familiale 31, 32, 423.2
Prévention administrative 112, 412.12
Prison 421, 422, 424
Procédures disciplinaires à l'école 515.1
Prostitution et exploitation sexuelle 213, 411
412, 414, 613, 68
Protection de l'enfance 111, 112, 1424, 144
213, 31, 333, 342, 44, 4
Protocoles additionnels 021.2, 613, 63, 65
Racisme 22
Rapport Défenseure des enfants 112, 424
Rapport Dekeuwer-Defossez 321
Rapport Fabius 241, 323
Rapport Gossot 442
Rapport Noves-Cathala 014
Rapport Roméo 111, 112, 46
Responsabilité des professionnels 11, 112
242, 412.11, 413, 424, 461
Responsabilités parentales 1, 33, 341, 421
Retrait d'autorité parentale 342
Santé scolaire 142.1, 45
Saturnisme 131, 132
Scolarisation 424, 44, 51
Sectes 512.1
Sécurité des enfants 14, 142.1, 163, 213, 4
Soutien parental 341.2
Statut personnel 21
Toxicomanie 15, 421, 515.3
Travail des enfants 16, 411, 414, 613, 65, 68
UNICEF 614, 621, 622, 68
Violence à enfants 14, 141, 144, 41
Violences à l'école 413.1, 422.1, 423.2
515.13, 515.3, 516.4
Violences à l'église 413.2
Violences familiales 33, 412
Violences institutionnelles 46
Violences sexuelles 412.2, 412.3


P L A N DU RAPPORT 2001

Index Page 1

Présentation du rapport 2001 Page 2

Chapitre introductif
Les thématiques transversales Page 7

Chapitre I
Les droits économiques et sociaux Page 27

Chapitre II
Droits de la personne de l'enfant et libertés Page 81

Chapitre III
Le droit à une famille et une protection de remplacement Page 127

Chapitre IV
Le droit de l'enfant à la protection vis-à-vis des institutions dont la famille Page 155

Chapitre V
Le droit à l'éducation, aux loisirs, aux activités culturelles Page 224

Chapitre VI
La France et les engagements internationaux résultants de la Convention Page 256

Quelques rendez-vous en guise de conclusion Page 294

Remerciements Page 295

Composition du Conseil d'administration de D.E.I. Page 296

Renseignements pratiques sur D.E.I.-France Page 297

L'ampleur de ce document nous a dissuadé d'y adjoindre le texte intégral de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et des protocoles additionnels adoptés en 2000. On trouvera ces textes notamment sur le site internet de D.E.I.-France : http://www.globenet.org/enfant


Présentation du Rapport 2001

I. - D.E.I.-France ?

Lors de sa création en novembre 1999, Défense des Enfants International - France s'est engagée à exercer un droit de vigilance sur l'application en France et par la France de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant.

- D.E.I. ?

Pour ce faire, nous entendions tirer notre légitimité d'être la branche française de l'organisation non gouvernementale qui a contribué à l'écriture du projet de Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant (C.I.D.E.). D.E.I. aujourd'hui forte de ses cinquante sections veille de par le monde, avec d'autres bien évidemment, au respect de la Convention.

La France ne peut pas échapper à ce regard parfois difficile, mais somme toute utile, sur la manière dont elle tient les engagements découlant de la ratification du traité. Ce faisant nous nous inscrivons pleinement dans les termes de l'article 42 de la Convention elle-même.

- D.E.I.-France ?

D.E.I.-France regroupe des adhérents, personnes physiques et morales : juristes, travailleurs sociaux, enseignants, communes, C.A.F., etc. qui partagent cette caractéristique de n'être "inféodés" à aucune culture de groupe particulière, à aucune logique institutionnelle. Nous avons simplement pour souci l'application de toutes les dispositions de la Convention quand souvent tel mouvement, préoccupé par une problématique sociale bien spécifique, privilégie l'un ou l'autre pan du traité.

Personne ne contestera, aujourd'hui, l'importance de la C.I.D.E, seul document de portée internationale sur les droits de l'homme à avoir force contraignante et ratifié désormais par la quasi-totalité de la Communauté mondiale, même si comme tout texte juridique, a fortiori international, il souffre de faiblesses et bien évidemment il est violé tous les jours, parfois à notre porte. Il est perfectible et amendable ; il vient justement de l'être par deux protocoles additionnels. Ce traité a déjà le mérite majeur d'enlever toute apparence de légitimité à certaines pratiques attentatoires aux droits de l'Homme ; il fixe aussi collectivement à l'échelle planétaire un idéal humain, il nous donne un projet de société, il fournit des repères collectifs quand, trop souvent, nous prétendons en manquer. Ce n'est pas le moindre de ses mérites par-delà ses limites. Reste que la loi est la loi et que l'on doit veiller à la respecter et à la faire respecter. Les O.N.G. ont de par la C.I.D.E un rôle privilégié à tenir sur ce point. D.E.I.-France revendique d'y participer.

Au nom de ce droit de vigilance, nous avons décidé de publier chaque année un rapport sur la manière dont notre pays honore ses engagements.

II. Le rapport annuel de D.E.I.-France

En 1999 et 2000 nous nous sommes efforcés de publier ce document à l'occasion de 20 novembre date référence pour la CIDE et journée nationale des droits de l'enfant. Nous avons pu mesurer sur ces deux premiers exercices combien un document de cette nature était essentiel malgré les difficultés et donc les limites d'un tel exercice, a fortiori pour un groupe militant.

La principale difficulté rencontrée, outre l'accès aux sources d'information sur un champ aussi vaste, était de jeter un regard sur une année civile qui n'était pas encore achevée, sans disposer de recul et même des données essentielles portant sur cette année de référence.

Par ailleurs, depuis 2000, nous pouvons également intégrer dans notre approche-critique le propre rapport du Défenseure des enfants remis au président de la République le 20 novembre.

Il a donc semblé préférable au Conseil d'administration de DEI-France d'attendre désormais le mois de février suivant pour rendre publique notre étude sur une année civile.

Avantage second mais non négligeable : l'Assemblée Générale de DEI-France étant fixée " traditionnellement " en janvier ce rapport sera ainsi désormais validé et verra sa crédibilité renforcée.

A travers ce travail original il s'agit bien de contribuer au débat et au contrôle auxquels appelaient les rédacteurs de la C.I.D.E. Nous nous inscrivons dans la lettre et l'esprit de l'article 44 de la CIDE.

Ce faisant, si les pouvoirs publics respectent leurs propres contraintes - ce n'est pas le cas puisque le rapport annuel auquel la loi du 7 janvier 1993 oblige le gouvernement n'est rédigé qu'épisodiquement - l'opinion disposera d'une approche en relief du respect de la C.I.D.E. par notre pays. Par ailleurs, le Défenseur des enfants institué en 2000 s'est vu lui aussi imposer une obligation de rendre compte chaque année de son travail.

III. La diffusion et l'impact du rapport 2000 de D.E.I.-France

Le deuxième rapport de D.E.I.-France " Des espoirs, toujours des espoirs ! " a été largement diffusé à partir du 17 novembre 2000, du moins à la hauteur des moyens dont nous disposions.

Le rapport sur support papier reproduit gracieusement par les services du Conseil Général de la Seine Saint Denis a été adressé :

¢ à tous les ministres concernés ainsi qu'aux groupes parlementaires de l'Assemblée et du Sénat.
¢ bien évidemment à Genève au Comité des experts de l'O.N.U. pour alimenter leur fond de dossier sur la France ainsi qu'au siège international de D.E.I.
¢ à la presse spécialisée ou non largement touchée

La " mise en ligne " du rapport sur le site de D.E.I. (http://www.globenet.org/enfant) a permis à plusieurs milliers de personnes de le consulter sinon de le télécharger.

Ce rapport 2000 comme celui de 1999 a eu son impact. il a déjà contribué à faire connaître D.E.I.-France. Surtout il est apparu comme document de référence sur l'état des droits de l'enfant en France ; enfin il identifiait des pistes d'évolution crédibles pour l'avenir. Nous pouvons mesurer au cours du débat combien certaines des préconisations avancées font leur chemin et avec d'autres venues d'ailleurs contribuent à mieux appliquer la CIDE.

IV. Forces et limites de ce troisième rapport de D.E.I.-France

Comme en 1999 et 2000 ce travail a été préparé sur la base des observations et des notes rédigées par les "chefs de file" qui ont eu l'année durant, secteur par secteur, le rôle d'animer chacun dans leur domaine cette vigilance.

Les limites de l'exercice sont évidentes, mais elles méritent d'être explicitement rappelées :

Une première difficulté tient à ce que le rapport soit rédigé alors même que nous ne disposons pas nécessairement des données chiffrées de cette année de référence. Le fait de reculer de trois mois la publication réduit, sans la supprimer totalement, cette difficulté.

D'autre part, D.E.I.-France d'une manière générale, et encore aujourd'hui compte tenu de sa jeunesse et de ses forces, ne peut pas prétendre à l'exhaustivité absolue. L'exercice est d'autant plus difficile que la C.I.D.E. trace par son côté global et général un vrai projet de société en postulant un statut de l'enfance d'une grande complexité et aux multiples facettes.

En revanche, nous revendiquons d'éclairer nombre de champs que couvre la C.I.D.E. Sur certains points nous n'avons pas encore de position, faute d'avoir pu mener jusqu'à son terme le débat en interne. Nous nous contentons d'en cerner les termes avec le souci de raisonner en prenant la CIDE en référence. C'est notamment le cas pour la revendication d'un droit d'adopter par les couples homosexuels pacsés l'adoption ou encore sur le devenir institutionnel de la santé scolaire.

En s'appuyant, dans toute la mesure du possible, sur les sources officielles et sur les travaux des associations et O.N.G., le rapport de D.E.I.-France s'attache fondamentalement aux faits et évolutions survenues dans l'année 2001.

Pour présenter ce rapport nous avons fait le choix en 1999, et nous nous y tenons, de suivre un plan utilisé au Comité des Experts et dans d'autres rapports nationaux. Cette méthode offre l'avantage de permettre un meilleur suivi au lecteur et d'autre part de faciliter la recherche ponctuelle.

Nombre d'analyses restent pertinentes d'une année sur l'autre ; nombre de nos propositions restent valables …… pour ne pas avoir été retenues. Il nous faut éviter les redites pour ne pas alourdir le rapport et d'autres par mettre en exergue l'actualité du sujet. Nous avons donc fait le choix de renvoyer systématiquement aux deux rapports précédents quand rien n'est venu éclairer le thème traité sur l'année 2001. Quand il le faut nous reprenons succinctement les analyses et propositions passées. Notre souci est bien une réflexion sur l'année 2001.

Ce travail de D.E.I.-France sur l'application de la Convention en France reste donc une gageure. Le risque doit être pris, pour qu'à terme, nous disposions à travers cette démarche d'un instrument de mesure performant.

Quand il le faudra, dans la mesure où elles restent malheureusement d'actualité, nous rappellerons les revendications ou pistes de travail avancées l'an dernier. Le lecteur du rapport 1999 nous pardonnera ces reprises en se remémorant que ce rapport est d'abord un travail militant et non pas scientifique même s'il s'appuie largement sur les travaux disponibles ; Il a pour souci d'énoncer des vérités, de convaincre et d'éclairer des pistes d'action. La vérité d'hier, voire d'avant-hier, peut malheureusement rester d'actualité et exiger d'être à nouveau assénée si jusque-là elle n'a pas été prise en compte.


Mais compte tenu de l'ampleur du rapport et pour en faciliter la lecture nous indiquerons par une icône ce qui est spécifique de l'année 2001 dans ce rapport.

Une approche critique dans tous les sens du terme

Bien évidemment, aujourd'hui comme les années précédentes nous aurons le souci d'une critique constructive. Il n'est pas question de peindre en noir la vie des enfants de ce pays.

Nous n'hésiterons pas à saluer les avancées … pour être plus à l'aise pour relever les défaillances, les lacunes, les retards pris, les contradictions.

Les avancées sont réelles au quotidien. Nous en donnerons donc acte, mais c'est le lot de l'exercice auquel nous nous livrons que d'insister sur les manques.

Quand nous le pourrons nous délivrerons des satisfecits

Nous regrettons que nombre de nos préconisations soient restées lettre morte. Nous ne désespérons pas de les voir aboutir.

D.E.I.-France se doit d'être réaliste, mais exigeant.

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Les Rapports précédents

- Sur l'année 1999 :
"Peut mieux faire " (novembre 1999)

- Sur l'année 2000 :
" Des espoirs, toujours des espoirs " (novembre 2000)

Ces deux rapports ainsi que les communiqués de DEI-France se trouvent en ligne sur le site internet de D.E.I.-France : http://globenet.org/enfant


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