PLAN

01. Les principales caractéristiques de l'année 2001 7
012 La réforme du droit de la famille annoncée depuis 1997 est seulement en passe de se concrétiser, qui plus est dans une telle dispersion qu'elle perd en visibilité et en affichage 12
013 Le regard sur le handicap pourrait se modifier heureusement ; reste à en tirer toutes les conséquences 14
014 Un nouveau rapport institutions aux familles semblese redessiner : une révolution est en cours. On se réjouira 17
015 L'accueil ménagé aux enfants isolés est particulièrement choquant : nous l'analysons comme un mal-traitement préoccupant pour l'avenir 18
02 Les tendances lourdes 2001 s'agissant de l'attitude des pouvoirs publics à l'égard des droits des enfants 20
021 Au plan international : 20
021.2 La ratification les deux protocoles additionnels à la CIDE est en bonne voie 21
022 Au plan interne 21
022.1 De l'intérêt d'un ministère de la famille et de l'enfance 21
022.2 Le Défenseur des enfants un cadre légitime, des relais opportuns, des interrogations aussi 22
03. Trois préoccupations majeures persistent 24
031 La méconnaissance du droit de l'enfance par les adultes et par les enfants 24
031.1 Renforcer l'accès au droit : connaître et exercer ses droits 24
031.2 Droits et devoirs des enfants : une approche perverse 24
032 Le 20 novembre transformé et réduit 25
033 La portée de la CIDE reste toujours contestée avec une Cour de Cassation qui s'est illustrée en mai 2001 sous un angle imprévu 26

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01. Les principales caractéristiques de l'année 2001

Privilégier les lignes forces d'une année est un exercice éminemment subjectif. Nous revendiquons cette subjectivité du fait de notre engagement, de notre sensibilité sur la cause des enfants et de notre souci d'aborder l'ensemble du champ.

- Globalement ……

Sans se cantonner dans un discours noir qui escamoterait des avancées non négligeables intervenues en cours d'année, force est de constater que les grandes tendances dégagées dans notre rapport 2000 n'ont - malheureusement - pas été fondamentalement inversées en 2001.

On se contentera ici de renvoyer chacun à la lecture du rapport sur 2000 " Des espoirs, toujours des espoirs ".

On regrettera déjà que la portée de la CIDE soit toujours strictement cantonnée par la Cour de Cassation. On peut même affirmer pour s'en indigner avec bien d'autres observateurs que la Cour à même fondamentalement violé la CIDE dans son arrêt de du 2 mai 2001 .

On regrettera que le 20 novembre soit réduit à la partie congrue par les pouvoirs publics qui appellent par ailleurs à ce que cette journée soit au plan mondial consacrée aux droits des enfants.

On regrettera le peu d'efforts fait pour mieux faire connaître aux enfants, mais aussi aux adultes les droits des enfants.

Nous avancions tout au long de notre rapport des préconisations prioritaires. Là encore, nous renverrons le lecteur à leur examen. Nous avons eu la satisfaction de voir nombre d'entre elles prises en compte. Mais si nos analyses ont souvent été partagées et relayées notamment par Mme la Défenseure des Enfants, on reste loin du compte. C'est le lot de l'exercice auquel nous nous livrons que d'être constamment insatisfaits.

A ce stade on ne saurait faire l'impasse sur le fait que la " reprise " économique qui nous était annoncée, pour réelle si l'on s'en tient au chiffre objectif de la croissance (+2%) n'a pas atteint ce qui était escompté. On avait le sentiment que ses bénéfices commençaient à être ressenti par les familles les plus défavorisées et dans les quartiers où il est dur de vivre. Il faut aujourd'hui voir ce que sera l'impact des événements internationaux qui affectent l'ensemble de l'économie mondiale par-delà les politiques volontaristes de chaque gouvernement et des acteurs sociaux économiques.

La grande pauvreté est un lot bien partagé des pays dits développés. La France (conf. Le Bilan Innocenti sur des sources OCDE ) se situe en 9° position des nations industrialisées pour la pauvreté relative des enfants c'est-à-dire dont " les ressources matérielles, culturelles et sociales sont limités au point de les exclure du niveau de vie acceptable dans les Etats membres où ils vivent ".

Il n'est pas inintéressant de restituer ici le discours officiel de la France à travers son expression publique qu'a été le rapport présenté à l'UNICEF en octobre 2000 pour expliquer, sinon justifier, que la reconnaissance concrète des droits des enfants souffre des limites dans notre pays. Si l'on prend pour la définition du seuil de pauvreté le revenu inférieur à la moitié du niveau de vie médian (soit 3500ff), on peut considérer qu'un ménage sur dix est pauvre en France, ce qui implique qu'environ 1,5 million de personnes de moins de 20 ans sont touchées ". Et de poursuivre " Par ailleurs, on considère que 80 000 jeunes sont en situation d'errance et de rupture vis-à-vis de la société et s'exposent à différents risques (marginalisation, délinquance, toxicomanie, prostitution, souffrances psychiques). Le développement des processus pose le problème des inégalités des enfants face à leur accès au droit le plus élémentaire, le droit à un niveau de vie décent ". On rappellera que ce discours n'est pas celui de DEI-France, mais celui du ministère des affaires étrangères au nom de la France ! .

Une autre source à destination internationale est ici éclairante : le rapport élaboré sous la présidence de Mme M.Th. Hermange, député européen, destiné à alimenter la contribution française au Sommet de New York sur les enfants.

On y apprend que la France se situe en 8° position de pays industrialisés pour la grande pauvreté. Après la Suède, la Norvège, la Finlande, la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Tchéquie (sic), les Pays-Bas. Elle ne se situe pas dans ce qui est appelé les groupe dits des " 5% ", les Etats qui ont contenu la pauvreté des enfants autour de 5% (Danemark, Finlande, Suède, Norvège).

On y lit notamment (page 52) :
" C'est ainsi qu'aujourd'hui notre territoire compte 1 885 000 enfants de moins de 18 ans vivant en situation de pauvreté, dont 37% vivent dans des familles nombreuses et 19% dans des monoparentales, lesquelles ont doublé sur notre territoire en 25 ans, passant de 775 000 en 1975 à 1 463 000 en 1999. "
Il est tout aussi intéressant de relever que ce rapport on ne peut plus officiel qui se veut la voix de la France relève " la difficulté à se procurer des sources statistiques lorsqu'il s'agit de trouver des données sur la situation des enfants pauvres. C'est ainsi que si le récent numéro Etudes et Résultats publié par le ministère des affaires sociales est consacré aux allocataires des minima sociaux en 1998-1999, celui-ci ne consacre pas un paragraphe au cas des enfants en situation de pauvreté. Quant aux départements et aux centres communaux d'action sociale, il est très difficile de distinguer parmi leurs dépenses ce qui relève du soutien aux familles en difficulté même si on sait globalement que parmi les 28 milliards consacrés à l'aide social, 7.9 milliards sont utilisés au titre du secours financier aux familles, aux travailleurs familiaux et aux actions éducatives en milieu ouvert. Ainsi, au sein de cette dernière somme, la distinction entre l'une et l'autre intervention n'est pas toujours effectuée. Source ODAS 1999 "

- Cinq tendances majeures peuvent être relevées pour 2001

Sur le fond, cinq grandes tendances nous semblent avoir caractérisé l'année 2001 ; elles ne sont pas nécessairement négatives.

011 D'abord et fondamentalement, sur fond de campagne électorale, la France affiche qu'elle serait en danger du fait d'une partie de sa jeunesse.

C'est une erreur majeure de faire des " jeunes " les boucs-émissaires de cette société. Il y a plus grave encore un fossé se creuse entre une certaine jeunesse et la République.

Dés 1999, dans notre premier rapport nous nous inquiétions de voir " les jeunes " fustigés comme étant à l'origine des difficultés que notre société rencontre en focalisant sur la délinquance juvénile et la place des " jeunes " dans les violences urbaines.

Force est de constater que cette tendance ne s'est pas estompée, mais bien au contraire s'est exacerbée. Le langage guerrier est de mise. C'est tout juste si on ne nous propose pas d'envoyer les chars dans les banlieues.

Il ne s'agit nullement pour DEI-France de nier la réalité de la délinquance des jeunes, mais de garder la mesure et surtout de nous interroger sur les stratégies qui nous sont proposées.

Déjà il n'est pas inutile de réintroduire un peu de sérénité dans le débat. Il est même carrément temps de le faire quand les français jusqu'à peu plein de bon sens, mais aujourd'hui semble-t-il oublieux de l'histoire sont prêts à retomber dans les vieilles recettes. Un sondage BVA ne les donnent-ils pas à 69 % pour le retour des maisons de correction ? 63% ne pensent-ils pas qu'il faut désormais traiter les enfants délinquants comme des majeurs ?

Il nous faut aussi lutter contre la désinformation. Qui peut ignorer que ne sont pas les enfants de 13 ans qui causent les troubles à l'ordre public au point de nous inquiéter à longueur de journaux télévisés ? Qui a tué les policiers au Plessis-Trévise ? Qui a tiré sur des policiers à Strasbourg ? Plus récemment quand on dénonce les guets-apens perpétrés dans les cités par des " jeunes " l'encontre de policiers ou de pompiers que dire de viticulteurs qui dans l'Hérault tendent un piège à une voiture de gendarmerie en barrant la route, en expulsent les gendarmes avant de retourner le véhicule ! Les " justes luttes des travailleurs" ne sauraient justifier ces pratiques de bandits de grands chemins de la part d'adultes certainement par ailleurs " bons pères de famille " comme l'on dit communément.

La même désinformation affirme que nos textes ne permettent pas de réprimer les jeunes délinquants quand en 2000, 7400 condamnations à des peines de prison fermes - pour ne prendre que cette entrée, mais il est bien d'autres formes de condamnations - ont été prononcées quand les tribunaux ont eu à connaître de quelques 65 000 nouvelles situations. Pourquoi certains hommes politiques mentent-ils ?

Il nous faut encore nous interroger sur les solutions qui nous sont proposées. Certains proposent de revenir à des méthodes purement et uniquement répressives telles que l'incarcération. On peut l'entendre. C'est leur droit, mais ainsi protègeront-ils mieux la société ? On peut en douter.

Comme le rappelle - souvent esseulé - le sociologue et historien Laurent Mucchielli, " De la gifle au meurtre, on appelle tout violence aujourd'hui ! Ce n'est pas rigoureux. En réalité les jeunes d'aujourd'hui ne sont pas davantage meurtriers qu'il y a vingt ans. Il est probable qu'ils ne sont pas non plus davantage des violeurs (..) Et puis notre société est amnésique. Elle a oublié que les viols collectifs (ces fameuses tournantes) ne sont absolument pas nouveaux. En réalité, la " violence " qui a effectivement beaucoup augmenté c'est ce que la statistique policière appelle les " coups et blessures volontaires ". (…) Il s'agit surtout de bagarres entre jeunes hommes dans et autour des quartiers difficiles. Autrement dit, les jeunes pauvres se battent entre eux. Souvent un simple groupe de jeunes qui discute en bas d'une cage d'escalier fait peur aux autres habitants. En réalité, les auteurs et les victimes de ces violences sont les jeunes eux-mêmes. Ce dont souffrent les autres habitants ce sont les incivilités (le bruit, les dégradations, les provocations verbales, etc. ) et non la violence. Et c'est d'ailleurs la même chose à l'école (…) L'angoisse quotidienne de certains enseignants ce n'est pas l'agression physique, ce sont toutes ces formes d'irrespect que l'on appelle " incivilités ".
Et de manière générale je dirais que c'est peut être ceci qui est le phénomène le plus significatif dans l'évolution de l'attitude de la jeunesse depuis une quinzaine d'années : la dégradation du respect des institutions et de l'autorité. Du reste ce qui augmente le plus avec les coups et blessures, ce sont les destructions et dégradations ainsi que les outrages et violences envers les policiers. Ce sont des violences matérielles et symboliques (rarement physiques) qui sont largement tournées vers les institutions. Elles traduisent la révolte de jeunes des quartiers pauvres se considèrent eux-mêmes comme les victimes d'une société qui cultive les injustices sociales et le racisme. Derrière tout cela il y a avant tout le phénomène de ghettoïsation qui se développe en France depuis les années 70 avec la crise industrielle et la disparition progressive du monde ouvrier traditionnel ".

On sait combien le sentiment d'insécurité est un phénomène à la fois objectif ( il existe ) et irrationnel (il n'est pas commandé par la seule réalité de la délinquance ou de la violence. Bref la délinquance n'explique pas à elle seule le sentiment d'insécurité comme l'on montré les travaux de Jean Paul Grémy publié par l'IHESI.

Notre pays n'a rien à gagner à développer un racisme anti-jeunes qui d'ailleurs à y regarder de près en camoufle un autre : le racisme tout court. La place prise par le Front National dans le débat public s'est estompée, mais les thèmes et le populisme que ce mouvement a fait resurgir sont bien là. Qui plus est, alors que notre société n'ose pas ou s'avère incapable d'aborder les difficultés que rencontrent certaines familles africaines à s'insérer en France dans le respect des règles du jeu de nos institutions.

On voit l'excès dans lequel nous tombons quand tel commissaire divisionnaire des R.G. en vient à dire que " Les gamins des cités ont réalisé une vielle utopie gauchiste sans même s'en rendre compte, c'est le tremblez bourgeois ".

En vérité, on se demande pourquoi le bourgeois tremblerait : à y regarder de près, ces jeunes sont d'une sagesse et d'un calme réel quand on songe aux conditions de vie qui leur sont faites. C'est à peine si on compte une " émeute " banlieusarde tous les 10 ans !

La Défenseure des Enfants ne dit rien d'autre dans son rapport annuel 2001 quand elle affirme haut et fort que la jeunesse n'est pas un danger pour un pays, mais une richesse.

Plus grave encore: un fossé se creuse entre une certaine jeunesse défavorisée, généralement d'origine africaine et la République dès lors que la justice n'est plus vécue comme justice, la police étant considérée comme une ennemie. La justice est de parti pris et de fait certaines affaires où les décisions rendues ont été particulièrement iniques accréditent cette thèse. Il n'en faut pas beaucoup pour généraliser. Et après tout l'exemple vient de haut et d'ailleurs.

Les conséquences de telles attitudes sont évidentes : non seulement les flambées sont possibles à tout instant mais encore on se fait sa police et sa justice au grand plaisir des mafieux qui ont pour seul objectif que d'avoir la paix sur leur territoire. La loi et ses acteurs (la citoyenneté, la police, la justice) sont donc confrontée à un grand challenge : retrouver du crédit aux yeux de la jeunesse. La chose n'est pas aisée quand trop de choses donnent à penser qu'il y a deux poids et deux mesures. Comment appeler au respect de la loi quand les enfants constatent par eux-mêmes que leurs parents paient des charges d'ascenseur pour des ascenseurs qui ne fonctionnent jamais ? Cela ne justifie pas de violer soi-même la loi, mais contraint les adultes à expliquer ces sorts différents. Il faut encore que la loi et les institutions soient mieux connues dans leurs règles et dans leur sens. Encore faut-il qu'elles soient réellement vécues comme bénéfiques par ceux qu'on appelle à les respecter.

On mesure l'ampleur du chantier ouvert. D'autant plus que nombre de ces jeunes n'ont pas été élevés à la mamelle des institutions de la République à la française. Mme Lebranchu, ministre de la justice a eu raison en de demander aux procureurs de la République de communiquer en direction des élus et de la population sur les réponses judiciaires apportées à la délinquance, mais il aurait été utile de s'interroger sur les communication à mettre en place en direction des jeunes pour leur expliquer que la justice peut aussi être juste.

Que l'on nenéglige pas ces remarques ; elles annoncent nombre des difficultés à venir.


012 La réforme du droit de la famille annoncée depuis 1997 est seulement en passe de se concrétiser, qui plus est dans une telle dispersion qu'elle perd en visibilité et en affichage

Indéniablement comme nous le pressentions, la mise en place d'un ministère de la famille et de l'enfance a contribué à désengluer la mise à jour du droit de la famille annoncée par le gouvernement Jospin dès son arrivée aux responsabilités, mais qui était restée au stade des commissions et des rapports sous le ministère Guigou. On s'en réjouit. C'est bien à l'actif de Mme S. Royal qui faut mettre l'accélération perceptible dans cette année 2001. Et après tout c'est justice et normal sur le plan politique : il ne revient pas au ministère de la justice de faire les textes législatifs concernant l'enfance et la famille mais au ministère concerné.

Reste que l'on a quelques difficultés à retrouver le train de la réforme.

Certains textes ont été poussés par le ministère de la famille et de l'enfance comme celui sur l'accès aux origines ; d'autres ont été " délégués " à des parlementaires qui ont usé de la niche qui leur est désormais réservée. Cette nouvelle manière de légiférer a pu surprendre plus d'un commentateur juridique. En vérité - on l'a dit - les parlementaires plus sensibles aux besoins de nos contemporains car plus en contact avec eux ont décidé de prendre le mors aux dents et comme dans le même temps la nouvelle ministre y trouvait son compte, " l'initiative parlementaire " a été valorisée.

Des difficultés ont résulté de cette manière de pratiquer. Il y a pu déjà y avoir de la précipitation dans la mise au point et l'examen ce qui n'est pas une bonne manière de faire techniquement la loi. Ensuite, tous les wagons ne sont pas encore rentrésà la gare d'arrivée. Nombre de ces textes sont encore dans le circuit parlementaire. Au passage, ils subissent des distorsions ou des rajouts plus ou moins incongrus. Certains textes jouent même le rôle de voiture-balai en agrégeant tout ce qui traîne dans le débat d'actualité. Ainsi le projet sur l'autorité parentale portant reforme du code civil s'est-il enrichi des dispositions sur les enfants étrangers isolés (art. 35 quater de l'ordonnance du 1er novembre 1945 sur le séjour des étrangers) puis de l'incrimination pénale des clients des prostitués mineurs et de plusieurs dispositions visant à lutter contre la pédo-pornographie. Il est grand temps que ce texte arrive à sa gare de destination !

Enfin, une chose est aujourd'hui évidente : personne ne sait où en est de ces mises à jour qui arrivent en ordre dispersé. Leur sens est nullement mis en évidence alors même que l'on se trouve dans un domaine hautement normatif. Quelle famille se dessine pour demain en plein ou en creux ? Nombre de réponses à des questions pendantes comme la revendication d'adoption par des couples non mariés voire homosexuels en découlent.

Sachant que de ces discours découlent certes une adaptation législative, mais la cristallisation d'une pensée collective et très concrètement la vision de la famille moderne qui se dessine pour les quelques temps à venir>.

Une extraordinaire occasion aura été ratée de tenir un discours sur la famille et les responsabilités parentales tant en direction des adultes que vers les enfants eux-mêmes.

On observera également que la campagne de communication gouvernementale sur le contenu de l'autorité parentale inscrite CSI de juin 1998 n'a toujours pas été esquissée.

Faut-il ajouter combien ces deux sujets - les réponses à la délinquance des jeunes et les termes de la nouvelle responsabilité parentale- sont intimement liés. On a redécouvert ces dernières années combien l'intervention auprès des jeunes délinquants ne pouvait pas faire l'impasse sur l'univers et les responsabilités parentales ; a fortiori l'aide précoce à la parentalité en difficulté pourrait prévenir nombre de souffrances et de passage à l'acte. C'est encore une des raisons pour lesquelles nous regrettons que la réforme du droit de la famille tarde tant et soit aussi peu lisible quand il eut fallu - Mme Royal s'y est efforcée parfois - lier positivement les deux dossiers.

013 Le regard sur le handicap pourrait se modifier heureusement ; reste à en tirer toutes les conséquences

La jurisprudence dite Perruche de la Cour de Cassation du 13 juillet 2001 et les arrêts de la même cour qui ont suivi ont fait couler et font couler encore beaucoup d'encre.
On a fait dire à la Cour de Cassation des choses que certainement elle n'a pas entendu développer comme celle consistant à vouloir rendre les médecins responsables des naissances handicapées quand il s'agissait d'abord de répondre aux victimes d'une erreur de diagnostic les empêchant d'user de leur droit à interrompre la grossesse. On lui a prêté aussi le souci de pallier les carences de notre dispositif d'intervention en faveur de l'enfance handicapée en voulant substituer un système d'assurance civile au dispositif de protection sociale. Plus grave encore on lui a fait dire que l'enfant handicapé n'aurait plus le droit de vivre. On a parlé un peu rapidement d'un prétendu " droit de ne pas naître " qui ouvrirait droit à indemnisation.

En réalité, la question était initialement celle de la faute médicale lourde : l'erreur de diagnostic évidente avait empêché telle femme de décider d'interrompre sa grossesse comme elle avait annoncé qu'elle le ferait si le besoin s'en faisait sentir. Aujourd'hui on avance que la médecine ne peut pas se voir imposer une obligation de résultat quand il s'agissait somme toute de relever une faute grave lourde de conséquences ici comme dans l'autres domaines de la vie.

Certains ont craint que le débat politique qui s'en suivi soit l'occasion de remettre en cause la législation sur l'IVG.

Il ne s'agit nullement d'ouvrir le droit à l'enfant de demander à être indemnisé de ses conditions de naissances : qu'il naisse aujourd'hui porteur d'un handicap ou demain de parents asociaux ou alcooliques, comme l'on craint certains ! D'où la proposition de loi relative à " la solidarité nationale et l'indemnisation des handicaps congénitaux " du député-médecin J.F. Mattei dont l'un des deux articles affirmait : "Nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance ". Ce projet rejoignait une autre proposition de loi déposée trois mois plus tôt par Ms Sarre et Chévènement (MDC). A quoi a répondu un amendement RPR de Mme Cathala repris à son compte par le gouvernement qui voulait que " la personne née avec un handicap du fait d'une faute médicale puisse obtenir une réparation de son préjudice ".

D'évidence en faisant tonner ses troupes le souci du groupe de pression Médecine à l'Assemblée était bien de s'opposer à ces nouveaux développements de la responsabilité civile des médecins-échographistes et à l'augmentation des primes d'assurance annoncée.

On aura rarement vu une telle mobilisation après une décision de justice.

Le législateur a voulu rapidement couper court au débat alors même que la question est d'une extrême complexité. Heureusement que le Gouvernement a su se donner le temps nécessaire - en promettant que la proposition de loi serait inscrit à l'ordre du jour prioritaire en janvier 2002 - quand dans le même temps il n'a toujours pas actualisé les lois sur la bioéthique.

Mauvaise entame de débat, mais peut être au final d'un mal pourrait sortir un bien qui s'exprimait difficilement jusque-là : le regard sur le handicap - et sur l'enfant handicapé - peut s'en trouver modifié. Claude Evin ex-ministre de la santé a bien résumé l'enjeu : " Si ces arrêts permettent à la solidarité nationale de mieux répondre à la situation des enfants handicapés, ils n'auront pas été inutiles " . A quoi Mme Bachelot (RPR) a ajouté au risque de friser l'excès : " Ayons le courage de reconnaître que le dispositif médico-social de notre pays a terriblement vieilli et qu'il n'est plus en mesure de remplir ses tâches ".

Il y a donc bien plusieurs questions posées : celle de la responsabilité civile (la faute ou les fautes entre le handicap et l'absence de diagnostic, le lien de causalité avec le handicap, qui a le droit de demander à être indemniser : les parents et/ou l'enfant handicapé), mais également celle de la réponse sociale au handicap ( le moins que l'on puisse dire est bien que la marge de progression est importante).

- Le droit de la responsabilité civile sera précisé

Le gouvernement avait donc pris l'initiative d'une loi afin de contrer la jurisprudence Perruche et en limitée les déclinaisons possibles. Le côté abrupt de la proposition de la loi du député Mattei appelait à une approche plus sereine.

La position gouvernementale annoncée le 4 janvier 2002 résulte d'un compromis entre les quatre ministères - santé, famille, justice, solidarité - : l'enfant ne pourra pas demander des dommages et intérêts du fait de l'erreur de diagnostic médical ayant privé sa mère de la possibilité d'avorter, mais bien sûr il pourra demander - via ses parents ou directement plus tard - une indemnisation du fait de la faute médicale qui aurait généré ou aggravé le handicap. Les parents pourront obtenir pour eux l'indemnisation de la faute commise les ayant empêchés d'exercer leur droit à l'IVG ; enfin dans le cas de l'arrêt Perruche, où l'erreur de diagnostic a empêché l'IVG, les parents pourront demander une indemnité pour l'enfant " sans préjudice des aides prévues au titre de la solidarité nationale ". En se calant ainsi sur la jurisprudence Quarrez (1997) du Conseil d'Etat, l'indemnité tiendra compte des prestations déjà versées par la sécurité sociale, elle ne s'éteindra pas à la mort des parents. Les médecins sont rassurés : toute action récursoire de la sécurité sociale contre eux est interdite.

Sous couvert d'une analyse plus fine ce compromis semble acceptable pour tous. Le débat parlementaire a permis d'en avoir la preuve puisque ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée à l'unanimité moins une voix le jeudi 10 janvier 2002.

Le texte voté calme déjà le jeu à tous points de vue. Il ne prive pas l'enfant né handicapé d'une indemnisation en cas de faute commise par le médecin même si le handicap résulte fondamentalement d'une autre source. Il limite l'indemnisation reçue par l'enfant puisque le juge doit tenir compte des aides publiques qui lui sont apportées. Au final, ce texte ne déroge en rien aux grands principes de la responsabilité civile et aux décisions de la Cour de Cassation : mais par la présentation des choses et les bornes reposées les parlementaires et le gouvernement ont eu un légitime souci d'apaisement tout en permettant aux personnes handicapées d'être légitiment indemnisées quand elles ont été victimes d'une faute. Après tout tel était bien l'enjeu essentiel

- L'effort en direction du handicap

On ne peut que se réjouir des efforts développés par la puissance publique d'Etat pour, par-delà l'effort financier et humain déjà affecté aux handicaps, carrément regarder autrement les personnes porteuses de handicap. A ce propos, on a déjà apprécié qu'à l'occasion d'une récriture gouvernementale en mars 2001 la compétence ministérielle sur les personnes handicapées ait été jointe à celle de l'enfance et de la famille ; on se félicitera de la circulaire conjointe avec l'Education nationale du 11 juillet 2001 ; on relèvera avec satisfaction la première rencontre depuis 1975 des DDASS et des Inspecteurs d'Académie.

Par-delà les mesures techniques et les budgets nécessaires, ce souci d'une " action sur les mentalités " est essentiel. Visant l'intégration scolaire des enfants porteurs de handicaps, nous avons apprécié l'interpellation forte de Mme Royal qui a su publiquement s'interroger sur le fait que certains établissements scolaires ne connaissent pas le handicap des enfants : " Les établissements scolaires qui n'accueillent aucun enfant handicapé doivent se dire qu'il y a un problème ! " . Historiquement peu de paroles politiques en situation de responsabilité ont ainsi interpellé les institutions. Reste à leur donner les moyens d'agir autrement face au handicap.

En pratique cette volonté politique nous la retrouvons dans la mesure consistant à ce que l'administration avance elle-même la preuve qu'un enfant il ne puisse pas être inscrit dans une école normale. Cette inversion de la charge de la preuve peut avoir des effets essentiels.

M. Jacky Simon, le Médiateur Education Nationale dans son rapport annuel présenté en mai 2001 ne disait rien d'autre quand il constatait que " l'administration manque parfois de savoir-faire pour préparer l'accueil et la scolarisation d'un enfant handicapé ". Il suggérait notamment de mettre en place des petites cellules transversales chargées d'animer et de coordonner en les articulant les actions des services concernés par l'accueil de enfants handicapés.

On doit attendre du positif de ce changement de regard, et déjà pour crédibiliser cette démarche que les moyens nécessaires soient mobilisés. Avec d'autres nous dénoncions l'an dernier le fait que près de 20 000 enfants handicapés ne soient pas scolarisés. Le ministère après avoir regimbé reconnaissait lui-même qu'ils seraient entre " 6 à 10 000 ". Reste que faute d'avoir entrepris depuis des années les efforts statistiques qui s'imposaient - certainement pour ne pas à avoir à en tirer les conséquences ! - les responsables publics et les associations sont toujours dans l'incapacité de chiffrer les besoins. Ce n'est pas une manière de gérer la chose publique. On nous promet aujourd'hui que pour la rentrée 2002 les CDES seront en état de faire cette évaluation département par département. Acceptons en l'augure !

Mme Royal et M. Lang se réjouissaient en novembre 2001 du succès du programme Handiscol' qui a permis que désormais un enfant sur deux porteur de handicap soit accueilli dans une école normale.

Il faut que le discours politique reste fort pour dépasser les résistances administratives et culturelles qui existent encore, notamment pour permettre aux enfants handicapés de trouver leur place à l'école comme les autres enfants chaque fois que cela est possible. Bien évidemment il est des cas où cela serait contre-indiqué pour l'enfant lui-même mais, trop souvent, cela pourrait se faire avec peu de moyens supplémentaires. Les enseignants et les parents eux-mêmes des autres enfants renâclent au nom de l'intérêt commun. Non seulement il faut combattre les démarches ségrégatives inutiles, mais par ailleurs, c'est bien dès l'école que le rejet du handicap sera combattu dans les esprits.

La ministre est consciente de l'espoir suscité par son discours volontariste et nouveau . Elle se dit prête à assumer les éventuelles frustrations. C'est qu'il risque d'y en avoir si les moyens financiers et en personne nécessaires ne sont pas dégagés. Or ce sera difficile. Souvenons nous qu'au moment de la reprise économique annoncée en juillet 2000 nous évaluions à 2 Milliards de francs l'effort financier à dégager pour scolariser tous les enfants qui ne l'étaient pas. On n'a pas pu le faire. Depuis plusieurs milliards ont été dégagés pour la police, la gendarmerie, etc. Bref, pour d'autres priorités.

Enfin, et ce n'est pas le moindre problème, il est temps de s'interroger sur les mutations profondes en cours dans le champ de l'intégration scolaire et des effets qui va en résulter comme dans tout système. Nous nous orientons vers un système où les enfants porteurs de handicap non invalidants seraient intégrés dans l'école normale ce qui supposera quand même des efforts spécifiques de soutien et d'accompagnement pour réduire la difficulté du handicap pour suivre une scolarité normale. Des moyens s'imposent qu'il faudra dégager. Deuxièmement il faut s'interroger sur le devenir réservé de ce fait à de nombreux établissements spécialisés.

014 Un nouveau rapport institutions aux familles semblese redessiner : une révolution est en cours. On se réjouira

Le rapport Naves-Cathala avait tracé la voie en 2000. Les travaux menés d'un côté sous la présidence de Jean Pierre Deschamps, président du tribunal pour enfants de Marseille et de l'autre de Claude Roméo, directeur de l'enfance et de la famille au département de la Seine Saint-Denis et président de l'ANDASS doivent contribuer demain à réintroduire du droit dans les rapports entre les familles et les institutions et donc limiter le sentiment d'arbitraire. Les germes de cette évolution avaient été posées dans la loi du 6 juin 1984. Il n'aura pas fallu moins d'une décennie et demie pour franchir une nouvelle étape.

Les plus anciens se souviendront qu'en 1979 le Groupe Rapport composé de travailleurs sociaux proposait, maladroitement certes, la communication aux familles des rapports adressés aux juges .

Indéniablement des transformations fondamentales sont ainsi en germe. La réécriture des lois de 1975 sur les institutions médico-sociales et les personnes handicapées vont aussi dans le sens d'une meilleure prise en compte des droits de la personne. Le rapport Deschamps sur le contradictoire dans la procédure d'assistance éducative ; le travail coordonné par Claude Roméo et à une autre échelle la nouvelle loi médico-sociale promulguée le 2 janvier 2002 sont pleins de potentialités et vont contribuer à changer le rapport des institutions aux familles.

Reste à concrétiser. C'est une véritable révolution culturelle qui se profile. A tout le moins un débat s'ouvre qui va conduire à abandonner certaines attitudes institutionnelles à défaut de leur retrouver du sens.

On aura bien sûr des regrets concernant le rapport Roméo dont on aurait souhaité qu'il puisse être encore plus ambitieux en exigeant qu'il y ait vis-vis des familles un pilote dans l'avion de la protection de l'enfance. On regrettera encore que la Chancellerie semble faire l'impasse sur les moyens matériels et humains nécessaires pour mettre en oeuvre le rapport Deschamps malgré la recommandation finale du document.

D'ores et déjà, il paraît assuré que ces travaux- et la loi médico-social promulguée le 2 janvier 2002 - influenceront singulièrement les pratiques professionnelles et le cours de la vie des institutions de protection de l'enfance. Auront-ils pour effets de faire baisser encore le taux d'accueil physique dans ces institutions -car tel est l'objectif visé afin d'éviter les ruptures familiales - il est difficile de l'affirmer. En revanche, on peut être certain qu'ils contribueront à modifier les relations usagers-professionnels et à faciliter l'exercice des responsabilités parentales.


015 L'accueil ménagé aux enfants isolés est particulièrement choquant : nous l'analysons comme un mal-traitement préoccupant pour l'avenir

Indéniablement la pression s'est accentuée ces dernières années à nos frontières même si la France ne vit pas (encre) ce que déjà d'autres vivent comme l'Italie.

Nos gouvernants ont le souci de ne pas faire appel d'air en ménageant des conditions d'accueil trop favorables comme si ces conditions d'accueil étaient à l'origine du départ des enfants de leur pays !

On peut simplement observer que ce que nous faisons n'est pas toujours digne de notre pays et des leçons que nous entendons donner sur d'autres terrains. Sans polémiquer sur une question hautement sensible et délicate, sans refuser une approche humanitaire, constatons simplement qu'en droit notre pays n'est pas toujours - c'est le moins qu'on puisse dire - respectueux de ses engagements.

Constatons que le phénomène des " enfants des rues " est désormais une réalité dans notre pays au travers de ces enfants venus du Sud (en l'espèce notamment le Maroc) en plus de ceux venus de la Roumanie). Observons aussi que la prostitution des très jeunes filles et de jeunes garçons est une évidence criante dans les grandes métropoles françaises. Le rapport de la mission parlementaire présidée par Christine Lazerges fait froid dans le dos en mettant en évidence combien les mafias tirent les ficelles et engrangent les bénéfices d'un nouvel esclavagisme.

Depuis deux ans - en complément d'autres organismes spécialisés - DEI-France a eu le souci d'interpeller les pouvoirs publics et les journalistes sur le sort réservé aux enfants venus d'ailleurs. Aujourd'hui, la médiatisation se fait autour des risques de prostitution, mais on esquive les raisons qui font que ces enfant partent vers nos contrées.

Une chose est certaine : notre pays soucieux de ne pas devenir le maillon faible de l'Europe n'hésite pas à tordre le cou à ses beaux principes.

Nous n'avons pas à être fiers des réponses apportées.

Indéniablement il ne doit pas être question de laisser entrer tous ceux qui se présentent aux frontières.

Bien évidemment il ne s'agit pas de substituer une gestion humanitaire à une gestion politique défaillante. Et les responsabilités ne sont pas qu'occidentales !

Reste qu'on ne peut pas se revendiquer la patrie des droits de l'Homme et avoir certains comportements scandaleux comme des conditions d'accueil dégradantes - comme le fait de ne pas recevoir la demande d'asile que certains s'apprêtent à déposer en les contenant dans la zone internationale - avec le seul souci de faire repartir au plus tôt les intéressés de là où ils viennent.

Les conditions dans lesquelles ce dossier est traité doivent nous préoccuper car elles anticipent sur ce que la France et l'Europe vivront dans les années à venir. Comment répondrons nous à la pression qui pèsera plus que jamais sur nos pays ? Comment articulerons nous les réponses dans les différents pays ? Mme Royal nous avait annoncé en novembre 2000 à l'occasion de la réunion des ministres européens sous présidence française que le sujet serait prolongé en 2001 et nous avait donné rendez-vous en novembre 2001. Nous n'avons rien vu venir.

Du projet de loi sur l'administrateur ad hoc voté par raccroc dans le texte sur l'autorité parentale à la création de la structure d'accueil d'urgence de Taverny qu'on s'apprête à ouvrir dans le flou et l'improvisation pour afficher une réponse, on a le sentiment que la question n'est pas abordée comme il le faudrait.

Le projet d'installer un tribunal au pied des passerelles de Roissy ne peut pas être accepté par les français sensibles aux droits de l'Homme. Si un refoulement s'impose, il exige quelques précautions. Encore plus s'agissant d'enfants. Les étrangers qui arrivent pour trouver refuge en France ne sont pas des délinquants.

A travers le premier ministre, on nous laisse désormais à entendre que c'est un véritable statut de l'enfant étranger isolé qui sera adopté par le Parlement avec le souci de lutter contre la prostitution et toutes les formes d'exploitation des enfants. A voir. Par exemple, l'idée apparemment séduisante d'un administrateur ad hoc dont serait doté chaque enfant dès qu'il aura été repéré à son arrivée comme étranger et isolé ne vaudra que pour la phase de mise en rétention administrative c'est-à-dire, on ne manquera pas de le relever, pour faciliter son retour légal vers son pays ! Les associations qui sont en première ligne depuis des années n'ont pas manqué de faire ce raisonnement. Nous partageons leurs craintes tout en affirmant que la lucidité veut de dire que toute personne qui se présente comme mineure à nos frontières n'a pas un droit supérieur à pénétrer en France.

Bref, on a l'impression d'une réponse étriquée sur un sujet certes très difficile quand il faudrait prendre la question à bras le corps notamment à travers une mission interministérielle elle-même articulée avec l'Union Européenne.

02 Les tendances lourdes 2001 s'agissant de l'attitude des pouvoirs publics à l'égard des droits des enfants

021 Au plan international :

021.1 Un rendez-vous manqué, le deuxième Sommet mondial de l'enfance reporté à 2002

Nous n'attendions pas grand chose du Deuxième Sommet mondial pour l'enfance. La déception de le voir reporté est donc limitée. Peut-être aurait-il permis aux U.S.A. d'annoncer qu'ils allaient enfin ratifier la C.I.D.E. ! On pouvait toujours rêver.

Les événements tragiques de septembre 2001 ont conduit tout logiquement à renvoyer à mai 2002 cet événement programmé pour faire le bilan de la décennie et le point sur l'exécution du Plan mondial adopté en 1990. Le bilan international de ce Plan d'action pour la décennie est sévère. Il ne pouvait pas l'être moins.

Reste que la dynamique en branle au plan international dans les mois qui précédaient cette session exceptionnelle était préoccupante du fait de l'attitude des USA qui entendaient déconnecter les suites à donner au bilan sur le Plan mondial de la dynamique de la CIDE. L'Europe résistait à cette tentation, mais nombre d'Etats étaient prêts à y succomber. On ne sait pas ce qu'elle aurait fait le 17 novembre 2001 à New York sous présidence belge. Que fera-t-elle en 2002 sous la présidence espagnole ? Les gendarmes du monde qui ne peuvent pas ratifier un texte majeur sur les droits de l'homme feront-ils leur loi ? Foin de l'anti-américanisme primaire, mais l'attitude des USA est quand même choquante.

Sous l'impulsion de Mme Marie Thérèse Hermange, député européen, représentant spécial du président de la République à la session de l'O.N.U., un travail riche et intéressant mobilisant nombre de professionnels et de militants avait été préparé pour faire progresser encore la prise en compte des droits de l'enfant. Fort d'une centaine de propositions dans lesquelles on peut se retrouver aisément il reste totalement d'actualité. Il pourrait être utilement mis en débat avant mai 2002 et au passage les pouvoirs publics français pourraient peut-être diffuser le rapport français remis en catimini en octobre 2000.

DEI-France souhaite que le report de la session spéciale de l'Assemblée générale de l'ONU sur l'enfance donne l'occasion aux pouvoirs publics d'engager un débat en France sur le statut fait aux enfants à partir du rapport préparé pour New York.

021.2 La ratification dles deux protocoles additionnels à la CIDE est en bonne voie

Le conseil des ministres du 12 septembre 2001 a donné son aval au dépôt des projets de loi visant à ratifier les deux projets de protocoles additionnels facultatifs à la CIDE adoptés le 25 mai par l'Assemblée générale de l'ONU

On sait que ces textes à la rédaction desquels la France s'est largement associée visent :

- L'un l'implication des pays dans les conflits armés : il a déjà été signé par 75 pays mais seulement ratifié par trois Etats
- L'autre la vente, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants : 69 Etats l'ont signé

Le Sénat a adopté ces projets de loi. De ce point de vue la France n'a pas loupé le coche. En outre elle s'est efforcée, avec le souci de tenir un discours crédible, de décliner certaines dispositions avant la conférence de Yokohama de décembre 2001. Dont acte !

022 Au plan interne

Incontestablement la montée en puissance du ministère de la famille et de l'enfance est un point positif de l'année. On a déjà dit s'agissant de la mise à jour du droit de la famille que le ministère avait littéralement dopé le dossier mais le retard pris était bien lourd. On n'est pas assuré que tout sera bouclé avant la fin de la législature. C'est dommage.

022.1 De l'intérêt d'un ministère de la famille et de l'enfance

Force est de reconnaître que la ministre a tenu les deux pôles de son champ ministériel : à la Conférence annuelle de la famille instituée par la loi du 25 juillet 1994, répond un bilan gouvernemental explicite sur les droits de l'enfant. Il a été dressé le 12 septembre 2001 à la veille de ce qui devait être un départ vers la session spéciale de l'ONU consacrée aux enfants . La France marquera de ce point de vue un bon point devant le Comité des experts de l'ONU. Elle en marquerait un deuxième, voire décrocherait un bonus, si elle était capable, comme le demande ce même comité, de chiffrer la part du P.I.B. consacrée à l'enfance.

De très nombreuses initiatives ont été prise sur le terrain très direct des droits de l'enfant. On en a vu essentiellement les déclinaisons dans le champ de la protection de l'enfance, à travers notamment les instructions interministérielles du 10 janvier 2001 et les Etats généraux de la protection de l'enfance, mais aussi d'autres initiatives comme la mission donnée à M. Claude Roméo sur les rapports parents-institutions. Mais il est de fait que la ministre a eu le souci de jouer en même temps du levier " politique familiale " pour promouvoir cette protection. Et après tout, la première ligne de protection de l'enfant n'est-elle pas la famille ? L'approche à partir de la " bientraitance " était bien vue.

On retiendra un point essentiel du discours ministériel : celui consistant à donner de la cohérence et du sens au débat sur l'autorité parentale. De nombreux enfants manquent d'une présence parentale s'incarnant dans une autorité responsable, protégeant l'enfant ; de là découlent certaines difficultés rencontrées par ces enfants, notamment la délinquance. A travers la loi, mais aussi le dispositif professionnalisé et le réseau associatif, il faut venir en aide aux familles pour qu'elles exercent mieux leur mission de protection de l'enfance.

C'est le discours de la CIDE ; c'est aussi le discours que les professionnels et les militants de l'enfance tiennent depuis de longues années quand on les a accusés d'opposer les droits des enfants aux droits des adultes.

Ce discours ministériel n'a pu être tenu que parce que les deux champs enfance et famille étaient sous la même autorité politique.

DEI-France forme donc le souhait qu'au lendemain des présidentielles de 2002 on ne casse pas cette dynamique par une nouvelle écriture gouvernementale.

On relèvera également le souci que le ministère a eu de ne pas opposer les parents et les professionnels. Le pari n'était pas aisé à tenir et la ministre a frôlé la correctionnelle en relayant une discours suranné sur l'assistance publique au risque de froisser les professionnels de l'aide sociale à l'enfance. Le rétablissement s'est finalement bien fait autour de la mission Roméo et des Etats généraux de l'enfance.

DEI-France souhaite que dans l'écriture gouvernementale qui suivra les élections présidentielles et législatives ne soit pas cassée la dynamique insufflée depuis 2000 par un ministère de la famille et de l'enfance
DEI-France attend du gouvernement français qu'il réponde au Comité des Experts de l'ONU en chiffrant l'effort budgétaire consenti parle pays pour la politique de l'enfance.

022.2 Le Défenseur des enfants un cadre légitime, des relais opportuns, des interrogations aussi

Nous inquiétant l'an dernier sur les pouvoirs reconnus à ce Défenseur des enfants par la loi du 6 mars 2000 nous sommes d'autant plus libres pour dire aujourd'hui que l'institution a plutôt réussi son démarrage et prend sa place dans le champ politique français.

A l'expérience prudents, nous ajoutions : " Maintenant nous savons d'expérience que, comme Pinocchio échappa à Zepetto, son menuisier de père, toute institution ne vit pas exactement comme l'auraient souhaité ses géniteurs. Il peut en être ainsi avec le Défenseur et nous pourrions avoir de bonnes surprises. Dans ses premiers objectifs, la Défenseure des enfants a cherché à répondre aux inquiétudes exprimées. Elle a su s'investir sur le dossier enfants étrangers isolés allant jusqu'à tenir une conférence de presse avec les associations sans attendre sur un sujet qui met en cause les administrations le traitement du sujet par le Médiateur de la République. Nous aurions mauvaise grâce à être démesurément critique dans la mesure où elle a repris l'analyse générale que nous faisions sur ce sujet et les propositions que nous avancions (conf. infra page 52). Première pour bien marquer un territoire et affirmer une légitimité ou feu de paille ? L'avenir le dira. ".

Un an plus tard, d'évidence l'institution a su se doter des mœurs humains et matériels pour fonctionner. Elle a une équipe conséquence de collaborateurs. Elle a un budget et des locaux opérationnels. Dont acte !

Elle s'est surtout dotée d'une méthodologie d'intervention qui passe par une réponse rapide aux problèmes de principe qui peuvent se rencontrer sur le terrain. Elle n'hésite pas à se déplacer immédiatement. On pense notamment à la zone d'attente de Roissy.

Elle répond aux sollicitations associatives et plus souvent individuelles qui lui sont faites.

Son rapport annuel remis le 20 novembre 2001 (" Une voie pour des droits ") trace des perspectives intéressantes. Nous avons eu le plaisir de relever que nos analyses se rejoignaient fréquemment ou convergaient.

Petit à petit le service de la Défenseure des Enfants se voit reconnaître une légitimité et est associé à nombre de travaux officiels. Une meilleure prise en compte des droits des enfants doit en résulter à terme. On s'en réjouira. On relèvera que peu d'enfants la sollicitent actuellement (13%). Ils ont quand même été 900 en 2001. Le plus souvent les interlocuteurs du Défenseur sont des adultes dont on peut craindre qu'ils ne se servent du prétexte enfant pour faire valoir ce qu'ils estiment être leurs droits.

On note aussi que c'est autour des rapports parents-enfants (droit de visite, 29% des cas), sur les rapports famille-justice (placement, 13% des cas), sur le droit à la parole en justice que se cristallise la majorité des sollicitations et d'abord devant le juge aux affaires familiales

Elle avance des propositions et d'une manière générale est sollicitée chaque fois qu'une politique publique peut infléchir sur le statut des enfants. D'évidence, si ce critère peut être probant - comme nous l'avons observer, l'institution dérange une certaine administration qui aurait souhaité pouvoir administrer en paix. C'est un compliment global pour la Défenseure et son action. Pour autant sur certains on peut aussi - on doit s'autoriser - à être critique sur les approches retenues. On le verra au cours de ce rapport, notamment sur la pédopsychiatrie (Chapitre 1).

- Une circulaire Justice du 20 novembre 2001 précise ses relations avec l'autorité judiciaire

Ce texte rappelle les règles du jeu (missions notamment pour signaler des cas de maltraitance au Défenseur, non-intervention de la Défenseure dans les procédures en cours, le secret de l'instruction lui est opposable ; mais en revanche pouvoir d'injonction lorsqu'une décision de justice devenue définitive n'est pas exécutée). La circulaire rappelle que, lorsque la réclamation met en cause une administration ou un service public, le principe est celui de la compétence du médiateur de la République. Reste à savoir pourquoi il était utile de rappeler ces règles clairement énoncées dans la loi ? La Défenseure est peut-être vécue comme dérangeante….

Toujours est-il que la cause des enfants n'est donc pas perdante de cette démarche publique qui relaie la pression associative ou tout simplement pallie ses carences ponctuelles.

03. Trois préoccupations majeures persistent

031 La méconnaissance du droit de l'enfance par les adultes et par les enfants

031.1 Renforcer l'accès au droit : connaître et exercer ses droits

Il est donc temps de développer sur l'ensemble du territoire national en direction des jeunes l'accès au droit dans l'esprit de la loi du 18 décembre 1998 : connaissance des droits et mise en œuvre des droits.

Les Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) peuvent y contribuer. Certains financent des téléphones verts spécialisés sur le droit des enfants, des permanences d'avocats ou encore délivrent dans les établissements scolaires des " bons pour une consultation d'avocat ". Cet effort peut être largement amplifié. C'est déjà une question de moyens financiers quand aujourd'hui, par-delà le discours tenu, ils sont comptés et attribués dans des conditions démobilisatrices. Il faut encore agréger toutes les compétences disponibles par-delà les barreaux. Le travail d'accueil et de conseil doit être de qualité, le conseil judiciaire relève des seuls avocats ; en revanche l'accueil/orientation peut mobiliser des juristes non-avocats. Des résistances existent à cette démarche. Il faut encore s'appuyer sur les établissements scolaires et l'Education Nationale, les Clubs de prévention, les centres sociaux, etc..

Des programmes d'éducation à la citoyenneté ont démarré en 1999-2000 dans l'Education nationale. Pour êtres efficaces, ils impliquent une formation spécifique des enseignants, paradoxale.

Apparemment la démarche du ministère de la jeunesse et des sports visant à informer les jeunes sur leurs droits à travers le journal trimestriel inséré notamment dans Libération et son site internet n'aura duré qu'un temps à un coût élevé quand il fallait au contraire s'inscrire dans le temps. La puissance publique est donc décevante.

031.2 Droits et devoirs des enfants : une approche perverse

On réentend de plus en plus fort le discours que les enfants doivent d'abord respecter leurs devoirs à l'égard des adultes. On leur a trop parlé de leurs droits ; c'est pour cela qu'ils en oublient leurs devoirs, etc. ". Ce discours revient fort dans le débat social.
Il n'est pas question de dire que certains enfants et certains jeunes ne cherchent pas à user sinon à abuser du fait que leur statut de minorité leur conférerait des droits. Les adultes ne se privent pas de ces abus de position quand ils le peuvent. Regardons le comportement des " braves gens " montés à bord d'une voiture et en position de conduite !

On affirme un peu vite que droit rime avec devoir. Le souci est évident de dénier leurs droits à ceux qui ne respecteraient pas leurs devoirs. Concrètement on exige aujourd'hui sans fard que les enfants commencent à respecter leurs devoirs en vénérant leurs parents, leurs professeurs, et les adultes en général avant qu'on parle de leurs droits. On entend ressasser cette antienne s'agissant de l'insécurité dont on rend responsable les seuls enfants, parfois sans éviter l'écueil de la démagogie quand on vise les moins de 13 ans pour justifier des arrêtés couvre-feu les concernant !

Reste que ce raisonnement est doublement erroné.

D'abord parce que, cyniquement, les devoirs seront d'autant mieux intégrés et respectés que les individus et les groupes auront le sentiment d'être reconnus comme personnes physiques ou morales. L'histoire de l'humanité démontre la justesse de cette règle.

Deuxièmement parce qu'il est des droits - les droits de l'Homme - qui ne sont gagés par aucun devoir. Le droit d'être entendu par celui qui décide de votre sort, le droit d'être assisté, le droit de contester la décision, tout simplement, le droit de ne pas être persécuté du fait de sa personne ou de ses opinions, le droit d'être respecté, etc., tous ces droits et bien d'autres ne sont gagés par aucun devoir. La jeune femme qui croise un homme qui ne la viole pas devrait-elle le remercier ?

Il est temps d'oser dire haut et fort que la dialectique droits et devoirs que certains veulent nous imposer comme raisonnement vise seulement à justifier la répression pure et dure et au final à dénier que l'enfant puisse même avoir le moindre droit. C'est l'esprit même de la CIDE, donc du droit français applicable à tous que de dénoncer ce raisonnement. Etre respecté dans sa personne par son prochain est un droit de l'homme fondamental. Point à la ligne.

Ces discours visent à contester toute reconnaissance réelle des droits de l'homme. Ils doivent être combattus avec énergie dans l'esprit de la Convention, y compris et encore plus quand ils sont tenus par des politiques.

032 Le 20 novembre transformé et réduit

Le "20 novembre" est devenu "Journée des droits de l'enfant "du fait de la loi adoptée en 1996. Et désormais " Journée européenne des droits de l'enfant ".

Malheureusement d'année en année depuis 1990 cette journée symbole qui devait être un temps fort de réflexion sur les avancées acquises dans le domaine des droits de l'enfant et surtout s'interroger sur les avancées pouvant être dégagées par consensus dans les temps à venir a été vidé de sa substance. Au plan national il nous semble que cette dynamique est cassée.

Au plan local, à l'échelle de municipalités sinon de départements et d'associations, l'ambition demeure et souvent tenue de créer des évènements qui entretiennent la réflexion. Saluons ici ce que fait depuis des années le Conseil Général de la Seine Saint-Denis. La publication à l'occasion du 20 novembre 2001 à 40 000 exemplaire d'un très beau livre sur les droits de l'enfant destiné à être remis aux parents est une démarche qui est intéressante, parmi d'autres de ce département.

Nos préconisations 2000 restent malheureusement d'une entière actualité (Voir rapport 2000 page … )
D.E.I- France
1° appelle toujours les pouvoirs publics à doter les associations d'une fondation dédiée à la promotion des droits des enfants qui disposerait d'un centre documentaire de dimension mondiale et valoriserait les travaux publics et privés de recherche sur laquelle elles pourraient asseoir leur travail
2° appelle à retrouver un 20 novembre temps de dialogue privilégié entre les pouvoirs publics et les associations sur les grands enjeux pour les droits des enfants.
3° rallie la proposition de faire du 20 novembre une journée mondiale des droits de l'enfant


033 La portée de la CIDE reste toujours contestée avec une Cour de Cassation qui s'est illustrée en mai 2001 sous un angle imprévu

Nous ne pouvons pas terminer ce tour d'horizon des instances publiques pour promouvoir la CIDE sans revenir sur l'attitude proprement sidérante de la Cour de Cassation concernant la CIDE.

Nous n'avons toujours pas eu l'Assemblée plénière qui pourrait permettre de clarifier la jurisprudence des différentes chambres de la cour et permettre une harmonisation de l'approche avec le Conseil d'état.

Pire la Cour de Cassation qui hier ignorait de prendre en compte la CIDE en est venue à la violer délibérément en mai 2001 avec sa décision consistant à dire que la représentation des enfants n'était pas nécessaire devant le juge en charge de décider ou non du maintien en rétention administrative (notamment sur la base de l'art. 35 quater de l'ordonnance de novembre 1945). Pourtant le code de procédure civile dit bien que tout enfant doit être assisté ou représenté. En d'autres termes, même si elle s'en défend, la haute juridiction viole l'article 2 de la CIDE en faisant une discrimination entre enfants étrangers et enfants français.

On regrettera que la Cour ait cru bon de prendre une telle distance avec la voie qui lui était éclairée par les remarquables conclusions de son avocat général Roland Kessous.

On nous a expliqué depuis que cette décision prise à une majorité faible visait à faire légiférer le Parlement. L'argument, s'il correspondait à la réalité, serait indigne de la Cour de Cassation.

La Cour de cassation devrait regarder du côté de Strasbourg où la Cour Européenne des droits de l'homme dans les affaires T. et V. contre Royaume-Uni du 16 décembre 1999 relève que la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant a force obligatoire en droit international pour les États contractants, dont tous les États membres du Conseil de l'Europe.

Dans la mesure où le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont des approches aussi peu réductibles, DEI-France constate une nouvelle fois qu'il est indispensable que les suites soient données au rapport Fabius de 1998 sur les droits des enfants qui prévoyait une loi interprétative sur les dispositions de la CIDE directement applicables.