Articles de la C.I.D.E. concernés

Le droit d'être protégé contre les violences art. 19
Révision des placements art. 25
Enfants réfugiés art. 22
Administration de la justice art. 40
Réinsertion des délinquants art. 39
Enfants en prison art. 37
Travail des enfants art. 20
Consommation et trafics de drogue art. 33
Exploitation sexuelle art. 34
Vente, traite et enlèvement art. 35
Autres formes d'exploitation art. 36
Enfants porteurs de handicaps art. 23



PLAN

41. Les violences à enfants 158
411 Etat des lieux 158
412 Les violences familiales 163
412.1 Les circuits de signalements en cause 163
412.11 Les responsabilités personnelles et institutionnelles des intervenants : des métiers à risque ou les risques du métier 164
412.12 Des réponses aux pistes avancées par D.E.I.-France 164
412.2 L'application de la loi du 17 juin 1998 sur les violences sexuelles 167
412.3 Un renforcement de la législation pénale pour lutter contre les violences sexuelles sur mineurs 170
413 Les violences dans les institutions 171
413.1 Les violences dans l'école 172
413.11 La violence des jeunes sur les jeunes 173
413.12 Les enfants victimes des autres enfants ou jeunes : la lutte contre le bizutage 173
413.13 La sécurité des enfants dans les établissements scolaires ou à l'occasion d'activités scolaires 174
413.2 -Dans les institutions de protection de l'enfance 174
413.3 L'Eglise de France paie son écot 175
414 La lutte contre la prostitution infantile et l'exploitation des enfants 177
42. La réponse à la jeunesse délinquante 178
421 Quid des nouveaux moyens mobilisés pour répondre à la délinquance des mineurs ? 187
421.1 S'agissant du volet strictement judiciaire 187
421.11 Les tribunaux : 187
421.12 Les équipes éducatives 187
421.2 "La police de proximité " impulsée par le Conseil de Sécurité Intérieure d'avril 1999 188
421.3 Des réponses scolaires diversifiées 190
421.31 Ces classes-relais 190
421.32Les cellules de veille 192
421.3 Reste que dans le même temps, la prison continue à fonctionner 192
421.5 Les relations enfants-parents incarcérés 194
421.6 Les enfants visitant leurs parents incarcérés 194
422 Le volet " préventif " au deuxième plan ? 195
422.1 Des Contrats Locaux de Justice plutôt que de Sécurité ? 195
422.2 Le volet social : politique familiale, politique de justice sociale, politique d'intégration et politique citoyenne 196
423 L'inquiétude sur le sort fait aux mineurs détenus : il faut assurer la sécurité due par l'Etat aux enfants embastillés 197
43. Les rapports des jeunes avec la police 201
44. Les enfants porteurs de handicap 205
441 Les besoins des enfants porteurs d'un handicap 205
442 Un espoir (déçu) : le rapport Gossot sur l'accès à l'enseignement des enfants et adolescents handicapés 206
45. - La santé scolaire et le service social scolaire 210
46. Des institutions de protection de l'enfance plus respectueuses des droits des personnes 210
461 Une aide sociale à l'enfance qui doit encore batailler contre son image passée 211
462 Une justice plus conforme à l'image qu'ele veut donne d'elle-même 219
462.1 S'agissant de la gestion des situations en urgence 218
462.2 S'agissant de la connaissance des termes du débat judiciaires 220
462.3 Une défense réelle 223

Un sondage S.O.F.R.E.S. d'août 2001 met en évidence que les français estiment massivement que la lutte contre la pédophilie et les violences sexuelles constituent la priorité dans la politique de protection de l'enfance

En novembre 1999, la même SOFRES ne relevait pas les mêmes priorités de vue : à 58% les français considèreraient alors le racket à l'école très répandu , à 44% les maltraitances au sein de la famille, et seulement à 33% les violences sexuelles.

Le succès rencontré par le téléphone vert sur la violence créé en avril 2000 par la région d'Ile de France à l'initiative de M. Julien Dray est (malheureusement) un extraordinaire miroir de ce que vivent et ressentent trop d'enfants

Sans doute doit-on voir dans ces sensibilités l'impact des campagnes médiatiques et des affaires qui ont défrayé la chronique. Il faut dire qu'entre les ecclésiastiques et les enseignants mis en cause pour fait de pédophilie l'actualité 2001 n'a pas chômé.

Dans le même temps notre dispositif de protection de l'enfance qui mélange les responsabilités publiques et privées, administratives et judiciaires semble de plus en plus compliqué à saisir pour beaucoup, y compris pour nombre de professionnels assommés depuis quelques années de directives, de recommandations et qui voient surgir tous les jours de nouveaux groupes de liaison et comités départementaux ou autres comités interministériels. De ce point de vue, le rapport remis par Mme Nicole Belloubet-Frier à Jack Lang sur les violences sexuelles, à la suite de l'émoi suscité par des affaires dites de tournantes est exemplaire. Le rapport de Mme Belloubet-Frier dresse un bilan sévère de l'empilement des dispositifs entre les centres de ressources sur les violences sexuelles, les commissions d'accès à la citoyenneté, les commissions d'action contre les violences faites aux femmes et les groupes de coordination de protection de l'enfance. La lisibilité est réduite. Et d'ajouter " Quel acteur même informé est aujourd'hui capable de se repérer dans l'enchevêtrement des groupes, commissions ou contrats qui prétendent avoir partiellement ou totalement compétence pour traiter des questions de violence ? "

Problème de riches dira-t-on. Certainement ! En tous cas, il appelle des réponses.

On doit donc simplifier ce dispositif pour permettre une visibilité meilleure, non seulement aux professionnels mais à l'opinion et aux éventuels bénéficiaires. A tout le moins doit-on baliser clairement certaines " entrées " pour le public.

Un autre enjeu moderne est d'améliorer au fond la qualité de la réponse apportée. Certaines formes d'intervention comme " l'assistance éducative en milieu ouvert " sont interpellées.

Une précaution essentielle doit guider nos pas : ne pas remettre en cause le transfert des compétences opéré en 1984 qui a transmis aux collectivités territoriales la partie sociale du dispositif de protection de l'enfance.

Développer le partenariat implique déjà d'être au clair sur qui fait quoi.

Dans son bilan 2001 dressé le 12 septembre, le gouvernement affiche trois mesures principales pour améliorer le dispositif de protection de l'enfance :

¢ la création d'un comité interministériel de protection de l'enfance
¢ la création d'un site institutionnel de signalement des sites illicites (www.internet-mineurs.gouv.fr)
¢ la lutte contre la prostitution des mineurs

On reviendra sur ces mesures indéniablement utiles.

Reste que dans notre culture, la famille est bien le lieu fondamental et tout simplement premier de cette protection due à l'enfant.

Il revient aux pouvoirs publics de veiller à ce que les conditions les plus adaptées soient réunies pour l'accueil de cet enfant. Il leur revient aussi de veiller à ce que ceux qui sont investis de pouvoir, d'autorité ou de responsabilité sur l'enfant n'en abusent pas. L'enfant n'est pas qu'un sujet privé. L'ordre public veut qu'il soit protégé contre les violences inadmissibles, y compris quand elles sont prodiguées dans des institutions publiques ou privées de protection de l'enfance.

La protection familiale vise certes, à singulariser l'enfant pour lui permettre d'asseoir sa personnalité, mais aussi à faciliter son insertion dans la société. Les modes d'accueil de la petite enfance, les lieux de soins et l'école maternelle sont les premières institutions de socialisation.

Quand, faute de cette protection familiale, des enfants ont des comportements asociaux, les services spécialisés doivent intervenir certes pour protéger la société, mais aussi pour rattraper cette éducation défaillante.

Enfants victimes, enfants délinquants, plus que jamais, ces deux approches constituent les deux facettes de nombre d'enfants de ce pays.

Pour D.E.I.-France, sans tomber dans la victimisation justificative, la violence développée par certains jeunes est directement liée à la violence qui leur est infligée par leur environnement, parfois très tôt. L'accueil et la protection qui leur sont dus ont faillis dans la prime enfance ; un encadrement structurant manque dans l'adolescence. Il ne s'agit pas d'excuser la violence de ces jeunes. Il faut d'ailleurs y réagir parfois fermement, mais cette approche justifie les stratégies à suivre : protéger les enfants pour protéger la société !

41. Les violences à enfants

411 Etat des lieux

La violence à enfants continue de faire l'objet d'une particulière vigilance ; on se préoccupe des violences prodiguées dans les institutions, sinon de la violence inhérente à certaines institutions, même s'il peut sembler qu'il y a parfois deux poids, deux mesures selon que certains notables sont ou ne sont pas dans les conseils d'administration des institutions concernées. On s'interroge encore sur la manière de saisir les violences psychologiques qui, plus que d'autres, peuvent être subjectives.

¢ De nouvelles formes de violences à enfants apparaissent ou réapparaissent

Par-delà les sujets aujourd'hui récurrents de préoccupation, un constat majeur éclate de plus en plus aux yeux des observateurs : la montée d'esclavagismes modernes particulièrement graves qui n'hésitent pas à s'appuyer sur toutes les violences possibles (violences physiques bien sur, viols mais aussi peut, menace, chantage sur la vie des proches). On croyait en avoir définitivement terminé avec ces violences d'autres siècles.

Le rapport remis par la Commission parlementaire présidée par Christine Lazerges est éclairant et de l'avis des rapporteurs la réalité observée dépasse souvent l'imagination.

On en jugera par ce court extrait (page 18 et s.) en renvoyant à la lecture de cet imposant travail :

" b) Le problème spécifique des mineurs
La place d'un enfant n'est pas à l'usine mais à l'école. Ce principe déjà ancien, si l'on veut bien songer au " tableau de l'état physique et moral des ouvriers des fabriques de coton, de laine et de soie " de M. Villermé de 1840, est toujours pertinent. On le sait, cette étude d'un médecin contribua à la limitation en France du travail des enfants en excipant notamment du motif qu'il était préjudiciable à leur état de santé. A ceci, on ajoutera, s'agissant des formes actuelles de l'exploitation des enfants, qu'il est également préjudiciable à leur intégration dans la société française.
Les enfants chinois non scolarisés et en marge de la communauté française
On a vu les conditions déplorables dans lesquelles étaient employés certains travailleurs clandestins. Lorsque les victimes sont des enfants, la situation est encore plus révoltante.
Pour les plus jeunes, qui ne sont pas encore en âge de travailler, le danger est aussi d'ordre sanitaire, compte tenu des conditions le plus souvent insalubres de leur hébergement. Pour ceux qui sont plus âgés, le problème soulevé, outre celui d'ordre sanitaire, est afférent à leur capacité d'intégration dans la société française. En effet, ainsi que l'a déclaré devant la Mission M. Hubert Kilian, directeur adjoint de l'ASLC, ces jeunes Chinois arrivés en France, pour certains dans le cadre du regroupement familial, " n'auront passé qu'une seule année dans les écoles françaises, parleront un mauvais français et n'auront acquis aucune culture, aucun outil professionnel pour une future intégration alors qu'on sait bien qu'ils vont rester en France. ". Ce risque d'échec de leur processus d'intégration est bien évidemment aggravé lorsque les mineurs exploités sont entrés sur notre territoire de façon clandestine. Dans cette hypothèse, ils n'accéderont pas au système scolaire français ; ils seront mis d'emblée au travail, certains étant aussi soumis à une forme de dette. La Mission partage l'inquiétude exprimée par le responsable associatif précité : " Que deviendront-ils dans la société française d'ici cinq ou dix ans ? Ils n'ont pas été scolarisés, ne parlent pas français. Ils n'auront évolué que dans une société chinoise dont les modes de fonctionnement sont très éloignés du fonctionnement de la société française. ".
Les jeunes pilleurs d'horodateurs
L'information a pu faire sourire, du moins à son début : des pilleurs d'horodateurs sévissaient à Paris, causant un préjudice important aux finances de la municipalité. La réalité est pourtant sordide.
Bien que leur nombre soit incertain, environ 140 pour la police, 200 à 300 pour d'autres, voire près de 400 selon certains articles de presse, des mineurs pillent systématiquement les horodateurs de la ville de Paris depuis le début de l'année 2000. Selon les informations communiquées à la Mission par M. Frédéric Dupuch, commissaire divisionnaire chargé du service de prévention et d'orientation anti-délinquance (SPEOAD) à la préfecture de police de Paris, au cours des trois premiers mois de l'année 2001 : " 300 000 effractions ont été constatées par la voirie sur les quelque 7 500 horodateurs à pièces, ce qui amène à calculer que chacun d'entre eux est en moyenne visité treize fois par mois. C'est un phénomène de masse très rentable. Le préjudice annoncé par la ville, tel que rapporté par certains articles de presse, se situe au minimum à 6 millions de francs par mois. ". Il ajoutait que " ce phénomène ne concerne pas uniquement Paris, mais aussi des villes de province. ".
Parfois âgés de 9 ou 10 ans seulement et ayant toujours moins de 16 ans, ces mineurs ont délibérément été choisis en fonction de leur âge par des adultes sans scrupules qui les exploitent à des fins criminelles.
Le remplacement à Paris des horodateurs à pièces par des horodateurs à carte a, on l'a vu, entraîné une " reconversion " de certains de ces jeunes Roumains aujourd'hui livrés à la prostitution ainsi qu'ont pu le constater sur place la présidente et le rapporteur lorsqu'ils ont accompagné les tournées de nuit des associations.
Cette évolution de la " spécialité " criminelle des filières illustre parfaitement leur capacité d'adaptation. C'est pourquoi, au-delà de la situation particulière de Paris, le passage progressif d'enfants délinquants vers l'exploitation sexuelle est un danger latent. A ce titre, les " jeunes errants " de Marseille sont également concernés.
De 500 à 600 à l'heure actuelle, mais ce nombre est susceptible de changer de façon imprévisible et rapide, les " jeunes errants " sont majoritairement de jeunes garçons âgés de moins de 14 ans qui s'embarquent seuls sur des cargos depuis Casablanca en direction du port de Marseille. Là, ils rejoignent la cohorte de leurs compagnons d'infortune arrivés avant eux et se livrent à de multiples trafics et petits larcins pour survivre. Cependant, ces jeunes garçons peuvent, malheureusement, basculer dans une délinquance plus grave impliquant des vols avec violence ou bien sombrer dans une prostitution plus ou moins occasionnelle.
En effet, comme l'a confirmé M. Francis Fréchède, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, " on parle beaucoup de prostitution de mineurs, notamment dans le centre ville de Marseille et dans les environs de la gare Saint-Charles. Le phénomène nous inquiète un peu, sans que l'on connaisse son ampleur. Les services de police assurent qu'il n'existe pas de véritables réseaux de prostitution de mineurs. S'il n'y a pas de réseaux à proprement parler, reste qu'il existe un phénomène de prostitution dont les mineurs sont victimes et qu'un certain nombre d'adultes en tirent profit. ".
Pour sa part, le préfet délégué pour la sécurité et la défense de Marseille, M. Yves Dassonville, estime que, pour le moment, les jeunes errants " travaillent pour eux-mêmes ". Cependant, ajoutait-il, " à mon avis, cette situation ne durera pas éternellement et ils finiront par être pris en main. ".
(…)
Une donnée essentielle caractérise ce phénomène des enfants errants qui nous incitera à l'aborder véritablement dans le Chapitre VI : l'immense majorité des enfants concernés sont des étrangers. Ils arrivent en France, sinon en Europe, victimes de mafias plus ou moins importantes. Ils sont une source de profits extraordinaires. Ce marché est d'autant plus prospère que le niveau de vie entre les pays d'où ils viennent et le notre souffre d'un différentiel important. Il est évident qu'il faut s'attaquer aux racines du mal, sur place, avec des stratégies policières certes mais encore et surtout de développement et d'éducation. En attendant la présence des ces enfants en France qui exigent protection interpelle très fortement les capacités de notre dispositif de protection de l'enfance. Qui plus est, comme il est fréquemment relevé, ce sont d'abord et trop souvent comme délinquants que ces enfants sont " saisis " avant d'être pris en compte - s'ils le sont - comme victimes. Au moins pour ceux qui sont trouvés errants dans les rues.

¢ S'agissant des formes plus " communes " de violences

On doit se méfier des cris d'alerte régulièrement poussés. Une seule certitude domine le débat : les faits de maltraitance révélés sont désormais stables. On ne peut pas affirmer scientifiquement qu'il y a moins ou plus de maltraitance ; on ne peut même pas assurer qu'il y a une stabilisation. On peut en revanche penser que notre appareil de repérage a fait le plein de ses potentialités. Est-ce à dire qu'il touche ses limites ?

Nous partagerons les objectifs désormais affichés par l'O.D.A.S. qui entend ne plus se contenter d'observer le phénomène maltraitance, mais encore de s'interroger sur la qualité de la réponse apportée. Il peut enfin paraître possible de viser cet objectif essentiel qui avait été en 1989 à l'origine de la volonté d'une démarche d'observation : mesure l'impact des politiques suivies pour répondre à la maltraitance, on dirait aujourd'hui des politiques et des pratiques professionnelles. Reste qu'il faut alors que les acteurs, les élus comme les professionnels, acceptent cette évaluation-là sans se sentir jugés.

¢ Une donnée reste vérifiée

Force est de constater qu'aujourd'hui les enfants sont les premières victimes de la violence de jeunes et de moins jeunes: violence dans la rue, violence dans la famille et malheureusement violence dans les institutions, y compris dans les instituions de protection de l'enfance.

La sensibilisation à la violence supportée par les enfants est historiquement récente en France (début des années 1980), mais en une vingtaine d'années, beaucoup de chemin a été parcouru.

Avec toute la prudence qui s'impose dans ce domaine dans la mesure où notre appareil statistique reste " léger ", ne fut-ce que parce que les notions de violences physiques et morales, ou de maltraitance sont hautement subjectives, nous avons aujourd'hui une meilleure connaissance des phénomènes grâce aux travaux de l'O.D.A.S et malgré ses limites déjà rappelées.

De ces constats, il ressort une stabilisation des violences physiques aux enfants. En revanche, nous sommes loin du compte pour la mise en œuvre de démarches réparatrices, a fortiori préventives.

Les Etats généraux de l'enfance maltraitée pour 2001 tenus à la Sorbonne devaient " faire avec tous les acteurs de terrain, le bilan et l'évaluation de l'application des textes législatifs et réglementaires intervenus depuis les lois de décentralisation sachant que les améliorations à apporter sont moins demain dans les textes que dans les pratiques et dans les savoirs-faire dans ce domaine.

¢ Les données chiffrées de l'O.D.A.S.

Nous ne possédons pas encore les données statistiques de 2001. Les chiffres 2000 restitués par l'O.D.A.S. et publiés en novembre 2001 nous servent donc de référence.

On y trouve la confirmation d'une certaine stabilisation, sinon de la baisse, des cas de maltraitances physiques relevés; le nombre " d'enfants en risque " repérés après avoir augmenté fortement jusqu'en 1997, croit toujours mais si peu que cela n'est pas significatif.

On peut en déduire deux commentaires :

- d'abord nous aurions épuisé les effets de l'effort d'amélioration de notre dispositif de repérage développé dans ces dernières années.
- nous n'assistons pas à une décrue. L'amélioration - relative - de la situation économique prouve que les maltraitances ne sont pas liées à cette seule dimension économique. On rejoindra M. J. L. Sanchez, directeur général de l'ODAS, pour qui " les effets bénéfiques d e l'économie ont été gommés par l'amplification de la crise identitaire : crise des valeurs, absence de repère collectifs et de perspective. C'est pourquoi il faut s'occuper prioritairement de la fragilité relationnelle des familles,le développement des réseaux de parentalité étant un bon exemple à accentuer ".

On retrouve ici le pendant de l'analyse faite sur la délinquance des jeunes : l'explication socio-économique apparaît aujourd'hui relativement courte. Elle a du sens - la délinquance comme certaines formes de violence est issue des milieux pauvres pour ne pas dire populaires - mais la violence notamment psychologique n'est pas le fait des couches les plus défavorisées de la société. On le dit de longue date. C'est souvent l'épaisseur des murs qui conditionne la réaction sociale plus qu'autre chose.

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Enfants maltraités 17 000 20 000 21 000 21 000 19 000 18 500 18 300
Enfants en risque 41 000 45 000 53 000 61 000 64 000 65 000 65 500
Total des enfants en danger 58 000 65 000 74 000 82 000 83 000 83 500 83 800
Source : ODAS 2000- 96 départements ont répondu. Attention : ces chiffres émanent des seuls départements et ne sont pas corrélés par ceux de la Justice

Les enfants maltraités sont identifiés comme suit à partir des 93 départements qui ont répondu à l'O.D.A.S.

1995 1996 1997 1998 1999 2000
Violences physiques 7 000 7 500 7 000 7 000 6 500 6 600
Abus sexuels 5 500 6 500 6 800 5 000 4 800 5 500
Négligences lourdes 7 500 7 500 5 400 5 300 5 400 4 800
Violences psychologiques 1800 1 700 1 800 1 400
Total des enfants maltraités 20 000 21 000 21 000 19 000 18 500 18 300

La caractéristique 2000 est la hausse par rapport à l'an dernier des signalements de violences sexuelles qu'à défaut d'autres informations on doit mettre au crédit des campagnes d'informations tant en direction de l'opinion que des professionnels.

De fait les services sociaux départementaux se targuent d'aider matériellement les familles en difficultés plutôt que de recourir à des mesures lourdes comme la séparation parents-enfants.

Par ailleurs, la " judiciarisation " reste stable à 57% : la légère baisse observée depuis 1998 du nombre de signalements adressés à la Justice ne s'est pas accentuée. Une nouvelle baisse était espérée. Le travail sur des protocoles articulant les différentes interventions sociales, médicales et judiciaires, doit permettre à terme de réduire le nombre des signalements transmis à la justice.

1994 1995 1996 1997 1998 1999
2000

Signalements d'enfants en danger
58 000
65 000
74 000
82 000
83 000
83 500
83 800
Transmissions judiciaires

31 000
36 000
42 000
49 500
49 000
47 500
47 500

Poids/signalements
53%
55%
57%
60%
59%
57%

57%

Dans le domaine de la maltraitance à enfants comme dans bien d'autres domaines que nous soulignerons dans ce rapport (handicap, délinquance) les statistiques sociales n'offrent encore qu'un reflet (pâle ?) de la réalité. Le chiffre noir, c'est-à-dire la réalité qui demeure cachée de cette maltraitance, reste inconnu.

On déduira simplement de l'application des mêmes critères et de la même technique de recueil sur 2000, que l'on n'a pas assisté à une flambée de la maltraitance à enfants. Les chiffres trahissent plutôt une amélioration du dispositif de recueil des cas, même s'il est encore perfectible.

Sur plusieurs années et ce n'est pas le moindre des effets positifs du débat sur les droits des enfants, notre sensibilité aux violences faites aux enfants s'est aiguisée. Comme on le dit communément, les oreilles se sont débouchées et les yeux se sont ouverts dans le même temps où la parole des enfants a été libérée. L'enfant est souvent le meilleur signalant du mauvais sort qu'il subit. Encore faut-il l'entendre ou l'observer.

412 Les violences familiales

¢ Le dispositif de protection

Notre dispositif ne semble pas contestable dans ses équilibres théoriques et dans le fonctionnement généralement observé. On lui reproche sa complexité et ses difficultés d'accessibilité, y compris de la part des professionnels de l'enfance. Il est nécessaire de clarifier " qui doit faire quoi ? " et les circuits de signalements applicables dans chaque circonscription.

La loi n'est guère en cause même si la loi du 17 juin 1998 sur les violences sexuelles illustre bien les améliorations qui régulièrement peuvent encore être impulsées par le législateur.

412.1 Les circuits de signalements en cause

Les présidents des conseils généraux ont la double responsabilité de coordonner le recueil de signalements de maltraitance et d'apporter les réponses adaptées. Généralement ils ont fait ou entrepris cet effort de clarification. Ils ont dû également avoir le souci de faire connaître les réponses disponibles. De remarquables documents ont été élaborés par leurs services.

De même, dans l'Education nationale un effort de sensibilisation sinon de formation est développé. Ainsi tous les inspecteurs d'académie ont été regroupés à Paris pour se voir présenter le dispositif de protection de l'enfance et l'articulation de leur institution avec les autres parties prenantes que sont l'ASE, la justice ou la médecine.

Mais force est d'observer que l'on est encore loin du compte. Surtout devant la rotation des personnels et la carence dans la formation initiale il faut beaucoup investir sur la formation.

Nous payons tout simplement ici les limites de la culture citoyenne de nombre de nos contemporains qui ont souvent par ailleurs en charge l'éducation de nos enfants à la citoyenneté. Leur personne n'est pas en cause, mais la culture qui leur été donnée est défaillante. De ce point de vue, la bonne volonté et l'inculture institutionnelle des jeunes enseignants saute aux yeux. On mesure l'effort à entreprendre.

412.11 Les responsabilités personnelles et institutionnelles des intervenants : des métiers à risque ou les risques du métier

Les travailleurs sociaux sont dans l'incertitude sur les responsabilités qui pèsent sur eux, quand ils ont à connaître d'un cas de maltraitance à enfants ou personne vulnérable. Quelques affaires pénales qui ont vu mettre publiquement en cause leur fonctionnement ont pu contribuer à cette insécurité. On interpelle la Justice sur sa rigueur.

En vérité, aujourd'hui, ce sont bien plus les attitudes des employeurs que des procureurs qui posent problème, dans la mesure où exigeant d'être informés en premiers pour exercer pleinement leurs propres responsabilités et échapper à toute critique, ils n'apprécient pas que leurs salariés s'adressent directement à la Justice et n'hésitent pas à les sanctionner pour cela.

Si le principe d'une sanction est incontestable dès lors, mais dès lors seulement, que des instructions claires et précises ont été données préalablement dans l'établissement, l'attitude consistant à prévenir l'administration ou la Justice, est une démarche citoyenne dont on peut difficilement admettre qu'elle débouche sur un licenciement pour son auteur, comme on l'a vu trop fréquemment disciplinairement.

La Justice elle-même a à gagner à ce que les administrations ou les cadres associatifs jouent le rôle de filtre sur des signalements tous azimuts qui arriveraient sans être vérifiés et mis en perspective. A l'inverse, le signalement direct prévu par la loi vise à éviter que la chape de silence, sinon une certaine complicité, ne se referme sur les enfants maltraités. Cautionner des licenciements serait une approche à courte vue.

412.12 Des réponses aux pistes avancées par D.E.I.-France

Si, comme y appelle la Convention, il faut viser à limiter le recours à la Justice, cela suppose que chacun, à son niveau, puisse assumer sa part de responsabilités.

¢ Protéger ceux qui protègent les victimes

Sur le travail de P. Verdier et P. Vivet, D.E.I.-France et quelques associations comme l'A.N.C.E. et Enfance Majuscule (S. Chalon) avançaient en 1999 l'idée de faire bénéficier les travailleurs sociaux qui signalent directement un cas de maltraitance d'une protection spéciale, pourquoi pas en référence au statut de salarié-protégé, afin de les mettre à l'abri d'un licenciement de la part de leur employeur qui prendrait ombrage de cette démarche.

Plusieurs pistes avaient été étudiées par le gouvernement plus ou moins en liaison avec des parlementaires pour concrétiser cette idée sachant qu'il fallait tenir compte de la différence de statut des personnels : certains relevant du droit privé, d'autre de la fonction publique ; certains étant médecins, d'autres travailleurs sociaux.

Pour intéressante qu'elle soit la circulaire n°2001-306 du 3 juillet 2001 du ministère de l'emploi et de la solidarité quand elle appelle à protéger les témoins et soutenir les équipes ou professionnels qui s'engagent ne dispensait pas d'une réponse législative.

D'autant plus qu'en 2001 on a été choqué de nouvelles poursuites disciplinaire engagées contre des professionnels pour avoir signaler à l'autorité judiciaire des faits de maltraitances dont ils avaient eu à connaître. On pense notamment au cas du médiatique dr. C. Spitz. Certes la sanction intervenue - un avertissement - est symbolique elle n'en pas moins inadmissible. En l'espèce, l'intéressé s'était bien gardé de dénoncer une personne, mais des faits ; il n'interprétait pas, mais décrivait des observations. Quelque part, l'Ordre des médecins de la région Ile de France a voulu lui signifier que le secret professionnel - qualifié de médical en médecine - était absolu ce qui n'est pas exact : le médecin peut révéler les faits dont il a connaissance ne fût-ce que pour éviter le renouvellement du crime ou du délit dont il s'agit.

D.E.I.-France demandait en 2000 que soient définitivement concrétisées au plus tôt les garanties légales à l'égard des signalants d'enfants en danger y compris les professionnels de santé. Plus généralement nous souhaitions qu'un grand débat soit engagé avec les professionnels (médecins, avocats, etc.) sur le secret professionnel confronté aux crimes et délits sur personne vulnérable et d'une manière générale à l'assistance à personne en danger

¢ Une satisfaction, une interrogation

Nous avons la satisfaction de relever que finalement après avoir hésité entre plusieurs formules pour introduire une garantie juridique la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, a inséré dans le code de l'action sociale et des familles un article L.315-14-1 nouveau : le salarié (privé) ou l'agent (public) ayant signalé des faits de maltraitance ou de privations infligés à une personne accueillie ou ayant relaté de tels agissements ne peut faire l'objet de sanctions disciplinaires de ce fait.

On vise a priori les personnes majeures ou mineures vivant en institution. Cette garantie s'étend-elle à d'autres comme les personnes travaillant en milieu ouvert ? Il ne semble pas. On aurait aimé que le principe soit plus général et vise ainsi toutes les situations où une personne signale sans vouloir nuire à quiconque - auquel cas la dénonciation calomnieuse peut jouer- et vise à protéger la personne en difficulté.

En cas de licenciement le juge peut prononcer la réintégration si la personne le demande.

Les établissements visés sont les établissements sociaux et médico-sociaux au sens de la loi de 1975 répertoriés à l'article L. 312-1 du CASF : établissements recevant des mineurs, établissement médico-éducatifs, établissements de l'éducation spécialisée recevant des jeunes handicapés ou inadaptés, établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, établissements recevant des personnes âgées adultes handicapés centre d'aide par le travail, établissement d'accueil d'urgence et d'insertion sociale et professionnelle, centres de soins, d'accompagnement et de réinsertion de personnes atteintes de dépendance alcoolique.

Cette mesure est étendue aux salariés d'une personne ou d'un couple accueillant (L 443-11 nouveau CASF).

Heureusement le projet de loi de modernisation sociale (article 28 septies A), en débat au Parlement prévoit de protéger de sanctions disciplinaires le médecin qui signale des sévices. Il conviendra dès son adoption d'en envoyer copie au Conseil de l'Ordre des médecins de Paris !

Par-delà ses imperfections nous nous réjouissons du résultat obtenu qui aura quand même pris deux années

¢ La nécessité d'une formation

Plus que jamais nous estimons qu' un gros effort de formation initiale et complémentaire s'impose. Les associations et syndicats peuvent y jouer un rôle.

¢ Des protocoles de fonctionnement

Nous appelions les professionnels à se reconnaître dans leurs compétences sur le terrain quand ils s'ignorent trop souvent, les travaux autour du schéma départemental et des circuits de traitements des signalements devant être l'occasion de s'accorder sur des protocoles de fonctionnement, quitte à les vérifier régulièrement à froid ou dans des séances de " débriefing ", sur des cas qui ont pu poser problèmes.

D.E.I.-France se réjouit que cette orientation générale ait été retenue par les pouvoirs publics qui incitent à l'élaboration au plan local de guides des signalements, au montage d'observatoire locaux de la maltraitance, relancent la politique d'élaboration des schémas départementaux des établissements et services chargés de la protection de l'enfance (annonce de Mme S. Royal lors de la journée d'étude sur l'enfance maltraitée du 26 septembre 2000).

¢ La question de la prévention administrative est à revisiter

La forte judiciarisation - on a vu supra qu'elle ne déclinait pas dans le champ de la maltraitance à enfants - des réponses à la maltraitance est un révélateur des inquiétudes d'un certain travail social devant les interpellations judiciaires possibles.

Cette mobilisation judiciaire trahit une défaillance des dispositifs de prévention et de traitement administratif. Malgré les efforts développés par la protection sociale (4,57 millions d'euros ; 30 milliards de francs en 2000), on s'accorde généralement à penser que ces services n'arrivent plus aujourd'hui à intervenir au plus tôt auprès des familles en difficultés. Ils les repèrent trop tardivement et ont des difficultés pour répondre aux problèmes posés.

On commence aussi et enfin à s'interroger sur les traitements sociaux traditionnels de la maltraitance et des violences.

D.E.I.-France attend des pouvoirs publics qu'ils favorisent l'émergence de standards de réponse, au moins quant à la démarche à suivre, à la maltraitance.

L'initiative du ministère de l'enfance et de la famille du 10 janvier 2001 créant dans chaque département d'un groupe de coordination regroupant les services de l'Etat participant à la protection de l'enfance (les procureurs chargés des mineurs, les présidents de tribunaux pour enfants, les inspecteurs d'académie, les D.D.A.S.S., les responsables de l'aide sociale à l'enfance, de la P.J.J., les chefs de service pédo-psychiatriques, les responsables de services de police et de gendarmerie) avec pour objectif de revisiter les réponses locales à la maltraitance doit être saluée. Elle va dans le bon sens.

Souvent des rencontres départementales ont déjà pu être organisées qui sur le papier ont alimenté les Etats généraux de l'enfance tenus le 15 novembre 2001 à la Sorbonne dont on a médiatiquement retenue l'annonce par le premier ministre …. des mesures de lutte contre la prostitution des enfants.

Ne nous leurrons pas : derrière les mots la dynamique recherchée est encore balbutiante tant au plan local que national. Ces Etats généraux n'ont eu de réalité que le titre.

412.2 L'application de la loi du 17 juin 1998 sur les violences sexuelles

En 2000 nous mettions en évidence l'intérêt de ce texte, mais aussi ses limites. D.E.I. - France entend que le temps n'est pas à des améliorations juridiques sur un texte à peine promulgué, mais du moins nous exprimions le souhait que les pouvoirs publics veillent à ce que cette loi soit mise en en œuvre au plus tôt et au mieux telle qu'elle est.

¢ Des améliorations sont certes encore possibles à la loi elle-même

D.E.I.-France souhaite que le procureur de la République ait l'obligation de recevoir la jeune victime de violence sexuelle quand une décision de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe intervient sur sa plainte, plutôt que de pouvoir se contenter d'un écrit qui deviendra rapidement une lettre-type, vidant de son contenu une disposition essentielle de ce texte.
Dans un autre registre, D.E.I.-France demande que la Cour d'assises, ou le tribunal correctionnel, ait le droit d'utiliser la bande vidéo de l'interrogatoire de la jeune victime,

Mais la priorité est ailleurs.

Il s'agit déjà de bien faire fonctionner ce dispositif

¢ Mieux prendre en compte les jeunes victimes

Ce souci passait notamment par le fait de limiter les interrogatoires de victimes où elles répètent leur agression avec le sentiment de n'être pas crues et au risque de mélanger rapidement le réel et le ressenti.

La loi avait renvoyé au 1er juin 1999 la généralisation de l'enregistrement vidéoscopique des interrogatoires des enfants victimes. Il fallait, pour cela, former des policiers aux techniques d'audition des enfants et équiper les commissariats et les tribunaux. Force est de constater que cette mise en œuvre a souvent été précipitée. Tous les départements n'ont pas été prêts à temps et ne le sont toujours pas.

Plus préoccupant aujourd'hui est d'observer que fréquemment les enfants ou les parents refusent l'enregistrement audiovisuel qui pourtant est censé venir en aide à l'enfant. On sait aussi que les conditions dans lesquelles ces auditions ont lieu peuvent dérouter ou choquer. Trop souvent les intéressés ont le sentiment qu'on cherche à les manipuler à leur faire dire autre chose que ce qu'ils veulent dire. Cela n'est pas forcément exact, mais est révélateur d'un climat qui peut régner où manque encore trop souvent la confiance.

Ici comme dans d'autres domaines le temps d'une évaluation est venu pour tirer les leçons de cette première étape. Il parait évident qu'il faudra accentuer l'effort d'information des personnels et d'équipements des locaux.

C'est bien un travail au long terme auquel on est confronté.

¢ La prise en charge des frais médicaux

Un décret du 13 septembre 2001 prévoit désormais la prise en charge à 100% par la Sécurité sociale des fais consécutifs à une violence ou agression sexuelle.

¢ L'administrateur ad hoc

Un administrateur doit obligatoirement être désigné pour la jeune victime si les parents sont défaillants pour garantir que les intérêts de l'enfant soient portés devant la Justice.

Le décret du 16 septembre 1999 sur l'indemnisation et le statut des administrateurs ad hoc a rendu possible l'application de la loi .

Ces dispositions mériteraient d'être étendues à tous les enfant victimes , quelle que soit la nature de la violence ou à tous les enfants entendus en justice ou intervenants dans des procès civils.

Il serait opportun que les juges d'instruction prennent systématiquement l'initiative de désigner un administrateur ad hoc qui fera le choix d'un avocat pour accompagner ce jeune, le rassurer et veiller à la défense de ses droits.

D.E.I.-France avait attiré l'attention de la ministre de la justice sur l'injuste différence existant entre les enfants auteurs de violences qui bénéficient de l'assistance d'un avocat commis d'office et les enfants victimes de violences qui ne pouvaient obtenir l'aide juridictionnelle, que dans la mesure où leurs parents auraient pu bénéficier, eux-mêmes, de l'aide juridictionnelle. D.E.I.-France a dénoncé le fait que, depuis octobre 1998, il soit demandé des pièces quasiment impossibles à réunir pour des enfant - fiche d'état civil, photocopie de l'avis d'imposition, fiche de paie, photocopie de l'engagement de location - car, même si le mineur a un administrateur ad hoc, de telles pièces ne pourront lui être fournies aisément, du fait du manque de coopération de la famille. Madame la Garde des Sceaux nous avait répondu qu'il s'agissait d'une différence normale s'expliquant par la différence entre la commission d'office et l'aide juridictionnelle.

Pour D.E.I.-France, les ressources doivent s'apprécier en tenant compte du fait qu'un enfant victime de sa famille n'a que rarement les moyens de financer un avocat.

D.E.I.-France invite les pouvoirs publics à reprendre la proposition n°6 du rapport de la Commission parlementaire sur les droits de l'enfant, en accordant de plein droit le bénéfice de l'aide juridictionnelle, pour le recours à un avocat, dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative et de fonder sur le montant des seules ressources du mineur, l'évaluation du montant des ressources à prendre en compte dans le calcul de l'aide juridictionnelle.

Autre détail surprenant : durant l'enquête policière l'administrateur ad hoc ne peut pas constituer un avocat pour l'enfant. Le ministre de la Justice dans une réponse à une question parlementaire, le précise elle-même : " L'avocat ne peut être désigné, ni en principe intervenir, que pour assurer la défense juridique des droits reconnus à la partie civile, c'est-à-dire, dans le cadre de l'instruction préparatoire devant le juge d'instruction, ou dans le cadre d'une saisine de la juridiction de jugement.

Dans ces conditions, la désignation d'un avocat par l'administrateur ad hoc, si elle est évidement possible à tout moment, ne peut avoir pour effet de lui permettre d'assister aux auditions du mineur ". Seul un membre de la famille ou un professionnel désigné par le procureur, un éducateur nommé par le juge des enfants ou l'administrateur lui-même, peuvent assister l'enfant dans cette phase.

¢ Un défenseur pour les jeunes victimes

Faciliter la prise en compte des victimes, c'est encore le souci d'accompagner les enfants victimes dans leur parcours au travers du dispositif médical, administratif, policier et judiciaire.

S'il est intéressant, à défaut de parents disponibles et fiables, qu'un adulte soit mandaté pour accompagner l'enfant victime dans les premiers pas de la procédure qui s'ouvre, s'agissant de la phase judiciaire, il est essentiel qu'un avocat puisse intervenir. Cela suppose un cadre juridique et des avocats formés à cet effet. Cela est enfin conditionné par un financement qui permette à ces avocats de se spécialiser.

Le souci est désormais présent de faciliter aux victimes et à ceux qui veillent à leur intérêt les conseils et le soutien d'un juriste et pourquoi pas d'un intervenant judiciaire compétent. A tout le moins doit-on éviter ces gens qui errent sans trop savoir qui peut les rencontrer. Les Point d'Accès au Droit ou les Maisons de Justice et du Droit peuvent offrir ces possibilités de rencontrer un accueillant juridique. La mise à disposition dans les tribunaux de correspondants victimes, voire dans les commissariats, est aussi de nature à faciliter la résolution de certaines difficultés

Désormais -mars 2001 - le schéma départemental d'aide aux victimes d'infractions pénales relève du préfet à travers les Conseils départementaux de prévention de la délinquance

Il peut s'appuyer entant que de besoin sur les Conseils départementaux d'accès au droit. C'est ce qui se fait notamment en Seine Saint-Denis où les travaux du schéma ont été menés par le C.D.A.D. qui a avancé nombre de propositions d'actions concrètes pour lesquelles les moyens seront recherchés auprès de l'Etat et des collectivités locales.

D.E.I.-France attend des pouvoirs publics que dans la réforme de l'aide juridictionnelle qui s'engage les moyens soient dégagés pour permettre la défense des enfants maltraités ou violentés.

¢ Une campagne d'information sur les violences sexuelles à enfants suite du CSI du 13 novembre 2000

La ministre de la famille et de l'enfance a annoncé en décembre 2001 la mise en œuvre d'une campagne télévisée de sensibilisation sur les violences sexuelles subies par les enfants et les sanctions encourues par leurs auteurs. Elle devait comprendre un dispositif de 2 spots de 20 secondes et de 3 films de 1 minute.
La campagne a été diffusée sur l'ensemble des chaînes hertziennes à partir du 17 janvier 2002 pendant deux semaines, ainsi que dans les principaux réseaux de salles de cinéma.

412.3 Un renforcement de la législation pénale pour lutter contre les violences sexuelles sur mineurs

Dans la dynamique du Sommet de New York finalement reporté et de la rencontre de Yokohama le gouvernement a multiplié les initiatives pour renforcer notre droit pénal et combler ses lacunes au regard du protocole additionnel à la C.I.D.E. dont le Sénat a déjà voté la loi autorisant sa ratification (voir infra Chapitre VI) .
Il est difficile de ne pas approuver ces différentes dispositions. Une autre chose sera de veiller à leur application. Incontestablement la France doit en ressortir avec un des dispositifs juridiques les plus protecteur qui soit de par le monde.

¢ La protection des mineurs contre la pornographie

La prolifération d'images sexuelles véhiculant de la pornographie et de la violence accroît la difficulté des, et donc du danger.
Après le Sénat, l'Assemblée nationale a voté en première lecture le 11 décembre 2001 une disposition visant à renforcer la protection des mineurs contre les documents dangereux pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou violent. Tous les supports (vidéo, jeux, internet, etc.) sont visés. Il s'agit de préserver les enfants et les adolescents de la vision de telles images dont on pense qu'elles peuvent être dangereuses pour leur équilibre affectif et avoir une incidence sur leur comportement. On peut entendre et dans le même temps se remémorer l'approche de Mme Belloubet-Frier, rectrice de Toulouse qui rappelait dans son rapport du 8 octobre 2001 aux ministres que l'important était moins les interdits que de parler de la sexualité et l'amour à l'école. Admettons que les deux approches sont compatibles !
L'amendement adopté le 11 décembre 2001 entend renforcer l'efficacité des interdictions de vente au mineurs et de publicité, prononcées par l'autorité administrative, à l'encontre des documents à caractère pornographique :
- par l'insertion de la mention des interdictions prononcées sur le document lui-même (quel que soit son support), en plus de celle figurant dés à présent sur le support, en ce qui concerne les films disposant d'un visa d'exploitation ;
- par l'insertion sur tout document à caractère pornographique du rappel des dispositions de l'article 227-22 du code pénal, relatif à la corruption de mineurs.

¢ La lutte contre la pédo-pornographie
L'article 227-23 du code pénal sanctionnait déjà le fait de " fixer, d'enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ", ainsi que celui de la "diffuser, de l'importer, de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter ".
Ce même 11 décembre 2001 l'Assemblée nationale a voté en deuxième lecture à l'occasion de l'examen de la proposition de loi sur l'autorité parentale un amendement visant à sanctionner également la détention d'une image pornographique de mineur.
Jusqu'à présent, ces faits pouvaient être poursuivis uniquement en cas de recel. Cette nouvelle disposition met en conformité l'article 227-23 du code pénal avec l'article 3 paragraphe 1 du protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qui veut que chaque Etat s'engage à incriminer le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre ou de détenir, aux fins susmentionnées, du matériel pornographique mettant en scène des enfants.

¢ La lutte contre la prostitution des mineurs
L'UNICEF évalue à 8000 le nombre des mineur(e)s se prostituant en France.
Comme l'a annoncé le Premier ministre lors des Etats généraux de la protection de l'enfance du 15 novembre 2001, a été inséré dans le code pénal dans la proposition de loi sur l'autorité parentale adopté le 14 décembre 2001 un article 225-12-1 sanctionnant de 7 ans d'emprisonnement au maximum et de 150.000 euros d'amende le recours à la prostitution d'un mineur.

¢ La lutte contre la cyber-criminalité

Par arrêté conjoint du 8 novembre 2001 la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, un site a été créé pour permettre aux internautes de faire connaître aux autorités les sites pédophiles qu'ils auraient pu repérer.
Le site www.internet-mineurs.gouv.fr est opérationnel.
Il nous a déjà été donné de vérifier qu'il correspondait à un besoin, les internautes cherchant à qui faire part de leurs doutes ou de leurs observations se retournant vers les associations. On sait que certaines ont dans ce domaine un rôle précieux à jouer ; elles continueront mais dans leur créneau de compétence.

413 Les violences dans les institutions

Le clair souci du gouvernement de lutter contre les violences mises régulièrement en évidence dans des institutions dites de protection de l'enfance est louable.

Nous nous en sommes félicités dans la mesure où nous y retrouvions des annonces faites le 26 septembre 2000 pour combattre les violences dans les institutions et encore mieux pour les prevenir tellement il est evident que sont insupportables des maltraitances tolérées, sinon cautonnées, dans les institutions dites de protection de l'enfance.

Le temps de l'évaluation de ce dispositif n'est pas encore venu.

Ces cas somme toute peu nombreux - trop nombreux quoiqu'il en soit - ne doivent pas contribuer à disqualifier notre dispositif de protection de l'enfance amdministratif ou médico-social. Encore faut-il des réactions adminstratives et judicaires fermes ; encore faut-il veiller à ce que ne soient pas réunies les conditions qui en facilitent l'apparition.

Deux remarques peuvent, au stade où nous en sommes, éclairer le débat.

1. Certes notre pays n'a pas connu les scandales qui en ont traversé d'autres comme l'Angleterre, le Pays de Galle ou la Belgique. Il n'en reste pas moins comme le montre l'affaire des jeunes filles disparues de l'Yonne, que nous pouvons aussi connaitre des dysfonctionnements majeurs. Dans ce cas il y a bien entendu le(s) fait(s) qui pour ce que l'on en sait relève(nt) de l'horrible. Il y a aussi les dysfonctionnements administratifs et judiciaires qui combinés ont été redoutables et sans doute pas à la gloire de ces institutions et de leurs acteurs. Tout aussi graves,ces dysfonctionnements ont perduré jusqu'à il y a peu puisqu'il a encore fallu des mesures fortes pour retirer à l'association gestionnaire sous la férule de son président indéboulonnable la gestion d'établissements pour enfants qui présentaient encore l'an dernier des critiques majeures. Où était la DDASS ? Où était la CDES ? etc. On saluera les décisions prises par la ministre des affaires sociales et la nouvelle attitude judiciaire tant au ministère qu'au parquet d'Auxerre pour ouvrir les dossiers et rompre avec les erreurs passées. Il est à penser - et non pas à craindre - que l'enquête offrira encore d'autres révélations sur le contexte qui a permis que de tels faits existent et perdurent en toute impunité. Démonstration est ainsi faite de l'intérêt de verrous et de contrôles préventifs sérieux sur toutes les institutions.

2. Dans le même esprit qui traduit bien une rupture par rapport à une culture passée - mais qui tient aussi à la prise de conscience de la gravité de certains faits - on saluera le fait que l'Etat ait reconnu ses " erreurs " dans l'affaire de Ruffec pour des viols et agressions sexuelles sur enfants de 3 et 4 ans où un couple d'enseignants est mis en cause pour des faits de pédophilie alors qu'il l'avait déjà été en 1995 sans suite pour eux. Des représentants de l'éducation nationale de la justice et de la gendarmerie ont reconnu leurs erreurs passées. Tel n'est malheureusement pas toujours le cas - le procès de l'instituteur Jacques Kaisermertz de Nevers a ainsi mis en évidence des défaillances majeures et une totale irresponsabilité encore aujourd'hui de leurs auteurs - et on a pu voir encore en 2001 des actes particulièrement graves être découverts après que leurs auteurs aient bénéficié dans le passé d'une très grande mansuétude de leurs autorités de tutelle. On peut penser que ce type de situations ira en se raréfiant. Nous souhaitons qu'elles disparaissent purement et simplement et s'il le faut que les responsables administratifs qui n'auront pas su prendre leurs responsabilités se voient demander des comptes, y compris sur le plan pénal. Nous n'ignorons pas combien les investigations dans ce type d'affaires peuvent être délicates et que les mêmes qui hurlent aujourd'hui à l'injustice manifesteraient pour la présomption d'innocence si la police et la justice étaient expéditives. Reste qu'on doit relever - le fait est trop nouveau et porteur d'autres rapports avec les usagers pour ne pas être remarqué - cette attitude de l'administration sociale ou judiciaire - conf. les propos de Mme Lebranchu - qui reconnaît ses fautes quand elles ont existé. D'une manière générale force est de constater que les contrôles sur les institutions sont formels, financiers, mais très superficiels !

413.1 Les violences dans l'école

2001 n'aura pas échappé à son plan sur la violence à l'école, " axe fort de la politique du ministre de l'Education nationale ". Il date du 20 juin 2001 et a été annoncé par Jack Lang. La principale mesure annoncée est la mise en place d'un logiciel permettant de faire remonter les signalements. Ce dispositif était en place en décembre 2001. Autre initiative : la diffusion d'un texte de référence intitulé " 120 propositions pour un établissement mobilisé contre la violence ".

413.11 La violence des jeunes sur les jeunes

Les plans anti-violence succèdent aux plans anti-violence même si le nouveau ministre de l'éducation nationale se défend d'avoir avancé " un énième plan anti-violences ". Ils n'ont pas le temps d'être appliqués que déjà un nouveau survient. On ne sait plus très bien où sont les originalités d'un programme sur l'autre. En attendant la prise en compte de ce qui se veut plus qu'une hypothèse, 2001 n'aura pas dérogé à la règle.

On s'interroge surtout sur leur efficacité et partant on se demande si l'angle d'attaque jusqu'ici privilégié est le bon. Ainsi un rapport remis en novembre de cette année à M. Bartolone ministre de la ville avance l'idée que c'est moins l'existence d'un petit groupe dur de 5 à 10 élèves comme cela est souvent énoncé qui serait à l'origine des difficultés dans tel ou tel établissement que le fonctionnement lui-même de cet établissement.

Pour Eric Debardieux, le fonctionnement de l'établissement contribuerait à la constitution de ces noyaux durs qui préoccupent les responsables. Il y aurait un véritable " effet établissement " qui à conditions d'environnement égales, faciliterait ou non la cristallisation de la violence. Ce travail, à mener sans nier les autres causes constitutives d'un climat de violence, a le mérite d'amener les institutions à s'interroger sur elles-mêmes. Il ne dit rien d'autre que ce que nous avançons de longue date, à savoir qu'à l'école comme dans d'autres structures, tel type de fonctionnement - par exemple, un climat de dialogue, de prise en compte des personnes- peut canaliser les attitudes de révolte. Ainsi dans l'école notre thèse est que le respect du droit, par exemple le décret de 1991 et ses circulaires d'applications sur la liberté d'expression des élèves - pourrait singulièrement faire baisser la tension

¢ L'initiative du Conseil régional Ile de France de téléphone vert sur la violence des jeunes

L'intérêt suscité auprès des jeunes par le lancement de ce dispositif d'écoute téléphonique (Jeunes Violence Ecoute) en mars 2000 sous l'impulsion de M. Julien Dray continue d'en surprendre plus d'un. On peut dire que ce téléphone a été révélateur sinon des faits du moins du malaise de trop d'enfants qui ont peur dans l'école, sur son chemin et plus généralement dans leurs quartiers.

Un tiers des appels concerne le racket, un autre tiers, les violences physiques, 6% les violences sexuelles et 11 % les violences verbales.

Le recul permettra un décryptage de ces appels qui sera certainement une mine d'informations sur ce que vivent les jeunes. La réactivité aux violences sexuelles est plus exacerbée aujourd'hui qu'il y a une dizaine d'années. On a enfin pris conscience de la gravité de ces faits et de leur impact sur les victimes, voire sur leur environnement familial. Il est moins question aujourd'hui de tolérer de tels faits ou même de se contenter d'éloigner la source du scandale en étouffant celui-ci.

413.12 Les enfants victimes des autres enfants ou jeunes : la lutte contre le bizutage

On renverra ici à nos développements passés. Le sujet ne semble plus aujourd'hui aussi aigu qu'il a pu l'être. Sans doute du fait des mesures prises et du débat qui les a entourées.

413.13 La sécurité des enfants dans les établissements scolaires ou à l'occasion d'activités scolaires

Cette question n'a pas revêtu dans la dernière période l'acuité relevée précédemment autour de tel ou tel procès à sensation : la loi du 10 juillet 2000 (et sa circulaire d'application du 11 octobre 2000) sur les délits non intentionnels exige désormais un lien direct entre la faute et le dommage pour engager la responsabilité pénale.

Attention quand même à ne pas dormir sur ses deux oreilles : est punissable " celui qui aurait pu empêcher et dû empêcher de survenance la dommage mais qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'empêcher ".

Il ne saurait être question d'échapper à la responsabilité personnelle ou institutionnelle pour faute volontaire.

Pas plus ne peut-on se retrancher derrière l'instruction administrative. Tout fonctionnaire doit savoir refuser l'ordre illégal ou dangereux, comme tout citoyen. Par exemple, laisser pratiquer le sport au prétexte que tant d'heures sont inscrites au programme, quand le panneau de basket est notoirement dangereux et menace de s'écrouler, est une faute pénale de mise en danger de la vie d'autrui. S'agissant de l'erreur, de la mauvaise appréciation, etc., le recours à la poursuite pénale peut être cantonné.

413.2 -Dans les institutions de protection de l'enfance

L'initiative importante ici tient dans la circulaire du ministère de la famille, de l'enfance et des personnes handicapées du 3 juillet 2001 Il est évident aux yeux de chacun, mais malheureusement nécessaire de rappeler que les quelques 300 000 enfants privés de protection familiale directe quelles qu'en soient les raisons pour vivre en institution publiques ou privés, sociales, sanitaires ou médico-sociales ont droit à une vigilance toute particulière pour les protéger contre les formes de violence que contient la vie. Bref, l'obligation première est bien de protéger les enfants qui leur sont confiés contre les agressions externes ou internes.

Cette vigilance est d'autant plus nécessaire que l'on ose admettre aujourd'hui que même des institutions dites de protection de l'enfance ont pu s'avérer dangereuses pour certains de leurs hotes au minimum en ne veillant pas à leur protection. L'affaires de l'Yonne n'est qu'une illustration paroxystique de ce qui a amenée des militants comme S. Tomkiewicz et P. Vivet à dénoncer longtemps dans le désert des violences institutionnelles.

La ministre affirme ainsi que " la responsabilité de ces établissements et services est lourde tant vis-à-vis des mineurs que de leurs parents. En effet, ils doivent remplir à leur égard de ces enfants une obligation d'éducation, de soins, et de protection qui incombe à tout parent. Dans un même temps, ils doivent aussi tout faire pour transmettre aux parents ce qui leur fait défaut, à savoir la capacité à exercer leur responsabilité parentale conformément à l'exigence légale de protection. "

Parlant de la protection contre les violences la ministre ajoute plus loin " Il importe de poursuivre cette politique en luttant contre toutes les formes de violences et particulièrement contre celles commises sur des mineurs confiés aux établissements et services par décision administrative ou judiciaire, d'autant plus vulnérables qu'ils sont fragilisés, démunis de recours parental et peuvent être une proie facile pour ceux qui n'hésitent pas à abuser de leur autorité ou de leur notabilité par des manœuvres perverses de séduction profitant d'une fragilité affective ".

Et on ajoutera que vis-à-vis de ces enfants fragiles il ne saurait être question de légitimer le recours à la violence comme mode légitime d'éducation et comme seule référence.

La circulaire ministérielle rappelle fermement les responsabilités pour prévenir les violences dans les établissements qu'elles viennent des membres de l'institution ou d'autres pensionnaires et pour réagir à des violences notamment sexuelles qui pourraient être repérées. Ce long document est également l'occasion pour le ministre de rappeler les termes de la loi quant aux interdits des violences aussi bien physiques que sexuelles. Elle rappelle également les compétences des différents orgiasmes publics dans le champ de la protection de l'enfance ;

Indéniablement on saluera cette démarche publique qui recoupe singulièrement celle développée en son temps par l'A.N.C.E. en direction des chefs d'établissement, document qui n'avait qu'une légitimité associative et militante.

La ministre invite aujourd'hui fermement les préfets à exercer toutes leurs responsabilités dans le contrôle des établissements. S'ils se voient rappelés les pouvoirs dont ils disposent c'est bien en appelant l'attention sur des signes objectifs qui appellent à une grande vigilance que l'on retrouve le travail de pionner de S. Tomkiewicz et P. Vivet : la fermeture de l'institution sur elle-même, l'opacité du fonctionnement de l'institution ou d'une partie de l'institution, le manque de respect des droits des parents, l'emprise sur les enfants, les difficultés récurrentes avec les personnels (licenciements, plaintes, renouvellement rapide des effectifs, sous-qualification sous-effectif, arrêts maladies à répétition), la faible présence des cadres de direction sur le site, l'amenuisement du temps de présence des adultes auprès des enfants, la multiplicité des incidents, le sureffectif alarmant des accueils, etc.

Les pistes suggérées pour prévenir la violence et les dysfonctionnement dans les établissements rejoignent nos préoccupations : ouverture sur l'extérieur, respect de la place et de l'intimité des enfants et des jeunes, prise en compte par le projet collectif des différents projets individuels, organisation de l'information et de la participation à la vie collective des mineurs, participation effective des parents dans les organes décisionnels, qualification du personnel, rappel de l'interdiction des violences.

La circulaire appelle à une information des enfants sur leurs droits et devoir et à promouvoir des actions contribuant au développement la parole des enfants.

Le préfet doit s'appuyer sur un groupe d'expertise locale pour vérifier le fonctionnement des institutions et les soutenir dans leurs évolutions.

Cette circulaire s'imposait. Par sa clarté et sa fermeté elle répond à ce qui était souhaité.

413.3 L'Eglise de France paie son écot

L'école n'est pas le seul champ dans lequel sévissent des pédophiles. Les activités scolaires et parascolaires, traditionnellement les colonies de vacances, et plus généralement toute institution accueillant des enfants, leur sont des terrains favorables. Reste qu'on a pu être légitimement choqués de la découverte de nombreux cas en milieu scolaire qui, jusqu'à peu, auraient été tus. (conf. 413 - 2 infra).

Les campagnes de sensibilisation aux violences sexuelles dont les enfants sont les victimes ont porté leurs fruits. Mme Royal, alors ministre des affaires scolaires, reconnaissait elle-même, qu'en moyenne son administration devait dénoncer chaque jour un cas de pédophilie à la Justice. Bien évidemment, on ne peut pas exclure que dans certains cas les faits ne soient pas avérés.

Nous nous réjouissions l'an dernier de l'évolution de l'Eglise de France à travers la prise de position de ses Evêques constatant que " la pédophilie suscite le silence qui lui permet de durer " "et nous avions salué l'acte de contrition publique qui consistait à écrire que les prêtres " coupables de pédophilie doivent répondre de leurs actes devant la justice " par-delà les des efforts entrepris dans les séminaires pour combattre à la racine ces pratiques pédophiles en osant aborder de front des questions sexuelles jusqu'ici taboues.

Nous avons donc suivis avec intérêt le procès de l'Evêque de Lisieux et de Bayeux poursuivi les 14 et 15 juin 2001 pour ne pas avoir dénoncé les faits de pédophilie concernant le curé René Bissey dont il avait connaissance . Indéniablement l'homme a eu bien des difficultés à admettre sa faute, si tant est qu'il l'ait jamais admise .

La condamnation le 4 septembre 2001 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel de Caen contre un dignitaire de l'Eglise catholique qui, si longtemps, à couvert de tels faits est une première fortement symbolique. Il a su ne pas en faire appel. Au passage les juges de correctionnel ont été amenés à préciser que le secret professionnel invoqué ne peut couvrir que des faits révélés durant la confession, ce qui n'était pas le cas. Mgr Pican et son curé condamné plus tard à la peine particulièrement sévère de 18 ans d'emprisonnement pour viol et agressions sexuelles étaient dans des rapports hiérarchiques. De notre point de vue à n'avoir pas pris les précautions qui s'imposaient Mgr Pican aurait même pu être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui et risquer non pas 1 an d'emprisonnement, mais 3 ans voire 5 ans. Soucieux de limiter le scandale pour l'Eglise, Mgr Pican devait renoncer à faire appel. Le journal " La Croix " l'appelait à tirer les conséquences de sa condamnation en démissionnant, mais l'assemblée des Evêques le renvoyait à sa conscience. On connaît la suite.

On préférera retenir que l'Assemblée des Evêques ne nie plus le problème des prêtres pédophiles. Elle s'y attache et s'y attaque. Peu importe ses raisons.

Une nouvelle affaire opposant la justice laïque à la justice canonique a surgi à Nanterre dès lors qu'un juge d'instruction mettant en cause un ecclésiastique a saisi les dossiers du tribunal ecclésiastique qui investiguait sur la même affaire . L'Eglise avance que ces documents sont soumis au secret professionnel et sont donc insaisissables. Dans un Etat laïc on ne voit pas en quoi une instance disciplinaire pourrait paralyser une instance judiciaire. Tous les documents, sauf ceux classés " Secret défense " sont accessibles à un juge pénal même si dans ces certaines circonstances l'accès à ces dossiers est entouré de précautions. Ainsi une perquisition chez un avocat ou un médecin doit se faire en présence d'un membre du Conseil de l'Ordre pour éviter que ne soient emportés des documents n'ayant rien à faire avec l'affaire. Cet avis ne semble pourtant pas partagé dans un communiqué du 5 octobre 2001 l'officialité de Lyon précise qu'elle " entend bien participer dans la mesure de ses moyens, au travail de la justice ". A suivre donc.

414 La lutte contre la prostitution infantile et l'exploitation des enfants

De l'avis général, la prostitution infantile a explosé en France comme dans d'autres pays européens en 2001

Vieille comme le monde la prostitution et spécialement la prostitution des mineurs d'âge était négligée ces dernières années par les pouvoirs publics. Certainement l'arrivée massive de jeunes personnes -filles et garçons venant de l'étranger - a ravivé un regard sur cette réalité. Ce sont notamment les jeunes roumains qui ont délaissé spectaculairement les horodateurs parisiens pour s'engager -certainement sur ordre des mafieux qui les gouvernent - dans la prostitution. Ces sont encore ces très jeunes filles venues d'Afrique ou encore des pays de l'Est qui sont les victimes des pièges que leur ont tendu les proxénètes de leurs pays.

Dire que les jeunes qui se prostituent viennent essentiellement de l'étranger ne veut pas dire qu'il n'y a pas de prostitution infantile d'origine française. On voit même régulièrement mis en évidence des faits de proxénétisme familial où des parents prostituent leurs enfants.

Les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre la prostitution infantile une priorité

On saluera donc comme il se doit cette avancée importante qu'est l'incrimination du client du jeune prostitué âgé de plus de 15 ans et de moins de 18 ans. Il y avait un vide dans la législation française qui va ainsi être comblé. L'annonce faite par M. Jospin, lors des Etats généraux de l'enfance a fait à juste titre les manchettes et titres des journaux. Non pas que le fait prostitutionnel en France soit important, mais parce que la mesure décidée est d'une extrême importance symbolique. Nous ne disposons pas de chiffres officiels. On chiffre à plusieurs milliers - 8 000 pour l'UNICEF - les mineurs qui se prostitueraient en France. L'amplitude du chiffre démontre une nouvelle fois que sur un fait de société important nous ne savons pas.

Concrètement, rejoignant l'une des conclusions que s'apprêtait à rendre publique la mission sur l'esclavage moderne animée par Mme Lazerge et M. Vidalies, il a été décidé d'introduire une incrimination spéciale dans la loi en profitant du texte sur l'autorité parentale en navette au parlement.
Il devrait en coûter cher : " Toute atteinte sexuelle exercée sans violence, contrainte, menace ni surprise en contrepartie d'une rémunération sur la personne d'un mineur est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 200 000 euros (1,3 millions de francs) d'amende ". Il ne sera plus possible aux clients d'invoquer leur ignorance de l'âge de la prostituée, ni même le fait d'avoir été induit en erreur. Ce texte s'appliquera également au tourisme sexuel

¢ Un mot s'impose sur l'exploitation au travail des enfants, forme d'esclavagisme moderne

Régulièrement l'opinion découvre que des jeunes femmes venues de l'étranger sont exploitées comme bonnes à tout faire dans les beaux quartiers, soit par des personnels diplomatiques (dans 20% des cas) soit majoritairement par des français. Très exceptionnellement des procès se déroulent et des sanctions tombent, souvent ridicules. 300 cas ont été répertoriés en 8 ans par le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) . Ce sont ces situations qui sont à l'origine du rapport Lazerge-Vidalies. Ces femmes étaient jusqu'ici d'abord considérées comme hors la loi plutôt que comme victimes. La situation des femmes exploitées par ces personnels diplomatiques est particulièrement préoccupante car en vertu de la convention de Vienne, ces personnels bénéficient d'une totale immunité pénale, civile et administrative donc leurs victimes ne peuvent prétendre à aucune indemnité. Depuis l'été 2000 le Quai d'Orsay conditionne la délivrance d'une carte de travail à un contrat de travail précis et à un entretien individuel afin de leur faire connaître leurs droits.

On verra infra - chapitre VI Coopération internationale - que cette politique ne pourra être payante pour les mineurs concernés que si un véritable programme de réinsertion se met en place qui prévoit notamment un accueil sécurisé, une formation, un soutien psychologique.

42. La réponse à la jeunesse délinquante

Nous nous hasardions à écrire dans le rapport 2000 que " les préoccupations que nous avancions dans le rapport 1999 gardent toute leur actualité notamment dans les perspectives électorales qui éclairent le moment (…). Le jeu semble s'être calmé. Le débat sur la délinquance des jeunes est en sourdine preuve qu'il était en partie artificiel (… ). ". Il n'aura pas fallu attendre pour que cette tendance s'inverse à nouveau.

Les observateurs fin politicologues ne s'y sont pas trompés : la campagne électorale est partie de loin et très tôt La délinquance réelle ou présumée des jeunes a servi de support. Ainsi la " majorité sénatoriale " - relayée à l'extérieur par les chévènementistes - na pas hésité à transformer littéralement un texte gouvernement sur la sécurité au quotidien - qui a vrai dire ne répondait guère aux problèmes de sécurité au quotidien ! L'idée était de profiter de la circonstance pour roder une " réforme " - révolution serait un mot plus approprié - de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette première salve a été politiquement contrecarrée par le gouvernement et par Robert Badinter au Sénat, mais le souci était moins de l'emporter que de tester la résistances à certaines idées " nouvelles ".

L'attaque sénatoriale étant très subreptice, D.E.I.-France crut bon de mettre le débat sur la place publique par le communiqué ci-dessous :

URGENCE SIGNALEE : 18 mai 2001

DELINQUANCE JUVENILE :
DES DERAPAGES SENATORIAUX
ARTIFICIELS ET DANGEREUX

D.E.I.-France appelle solennellement l'attention des français, spécialement des responsables politiques sur les dispositions adoptées le 16 mai par la Commission des lois du Sénat pour être soumises au vote de la Haute Assemblée le mardi 22 mai prochain.

Il ne s'agit pas moins pour les mesures les plus spectaculaires que :
1. de faciliter la retenue des enfants de 10 à 13 ans dans les locaux de police ;
2. d'abaisser à 10 ans (au lieu de 13) l'âge auquel un enfant pourra être condamné à une peine ;
3. de permettre désormais de prononcer à l'égard des enfants de 10 ans des peines de travail d'intérêt général ;
4. de se donner la possibilité d'incarcérer pour 15 jours à la suite d'un incident à contrôle judiciaire les enfants de 13 à 16 ans pour de simples délits ;
5. de revenir à la possibilité de placer des enfants de moins de 16 ans en détention provisoire - supprimée en 1987 - pour une durée de 15 jours renouvelable une fois ;
6. de permettre de citer devant le tribunal pour enfants dans un délai de 10 jours les jeunes déjà connus avec pour souci d'obtenir la condamnation à une peine de prison ferme ;
7. de retirer ses allocations familiales à la famille comprenant un jeune délinquant (au risque de sanctionner ainsi tous les enfants de la famille et de rendre plus délicat le travail engagé pour mobiliser les parents ) ;

Cerise sur le gâteau, mais combien révélatrice et symbolique : les sénateurs proposent de rebaptiser le tribunal pour enfants en tribunal des mineurs pour bien estomper le fait que l'on veut punir des enfants. Non seulement la France aurait peur de ses enfants, mais elle les nierait !

Patrie des droits de l'Homme la France ne gagnera rien à ne plus être celle des droits de l'enfant !

Ces dispositions sont particulièrement choquantes en ce qu'elles nient l'état d'enfance pour privilégier un traitement pénal strictement répressif de la délinquance juvénile. Elle dénie le temps plus que jamais nécessaire, eu égard à la dégradation de certaines situations, pour mener à bien des mesures éducatives alors que la France a engagé depuis 1999 un effort sans précédent pour se doter de réponses adaptées

Sans contester un seul instant que nombre de jeunes, trop d'enfants commettent des actes asociaux qui ne sauraient être laissés sans réponse, D.E.I.-France appelle les pouvoirs publics à ne pas tomber dans la démagogie électoraliste sous prétexte d'une échéance électorale. Les enjeux sont trop importants notamment dans le rapport de la France à sa jeunesse. Nul n'ignore que la plupart des propositions avancées seront inefficaces, voire dangereuses pour la société elle-même par leurs effets pervers pour l'ordre public à moyen terme. Elles s'affichent nettement comme un désaveu du travail judiciaire et social quand ceux qui votent ce type de disposition législative n'ont jamais réuni les moyens de promouvoir une politique sociale d'intégration.

Aucune donnée scientifique sérieuse ne justifie aujourd'hui que l'on mette à bât un dispositif construit pierre par pierre depuis des décennies qui a su s'adapter aux nouvelles données de la délinquance juvénile. Il est encore perfectible, y compris dans ses dispositions juridiques, mais ses principes restent tout à fait valables. Surtout il est globalement plus performant qu'on ne le dit.

D.E.I.-France s'indigne que les amendements qui révolutionnent notre droit aient pu être avancés sans consultation des professionnels engagés à servir la République et la Justice et sans débat démocratique, puis présentés à l'adoption sans évaluation sachant que dans le même temps d'autres parlementaires développent l'idée d'abaisser la majorité pénale de 18 à 16, voire à 14 ans. Les cas durs, mais en nombre fort heureusement limités qui animent les réponses parlementaires appellent à des améliorations à la marge, mais pas à un bouleversement de note droit qui constituerait une régression irréversible.

D.E.I.-France invite les parlementaires à rejeter purement et simplement les transformations présentées pour mettre en chantier un travail sérieux et responsable après avoir identifié les forces et les faiblesses de notre dispositif, mis en exergue les points qui appellent à adaptation dans le respect des grands principes et des engagements internationaux de la France, notamment la convention des nations unies sur les droits de l'enfant.

Il est indispensable de réserver aux cas graves le passage devant les tribunaux pour y encourir une peine. Les " incivilités " des enfants ne doivent pas être gérées pénalement, mais civilement. Nul n'ignore que l'incarcération ne résout rien et ne peut être qu'une réponse ultime et désespérée, insusceptible de réellement protéger la société dans la durée.

D.E.I.-France souhaite que les parlementaires de toutes tendances sachent se ressaisir dans la mesure où les questions sécuritaires sont trop lourdes d'enjeux démocratiques pour être maniées dans la démagogie. L'opinion ne s'y tromperait pas.

D.E.I.-France appelle que tous les volets du plan sans équivalent dans l'histoire de ce pays adopté aux Conseils de Sécurité Intérieure fondamentaux des 8 juin 1998 et 27 janvier 1999, soient pleinement déclinés par les pouvoirs publics. Personne n'a à gagner à transformer les tribunaux pour enfants en tribunaux correctionnels.

Pantin, le 18 mai 2001

A cette initiative sénatoriale visant à subvertir un texte gouvernemental devait s'ajouter en octobre une autre démarche cette fois de députés visant à reformer l'ordonnance de 1945. On sait que l'une comme l'autre n'ont pas réussi.

¢ Les arrêtés couvre-feu de l'été : une mauvaise manière d'appeler à l'exercice de l'autorité parentale

La deuxième salve fut tirée à l'occasion de l'été. La cible : les enfants de moins de 13 ans soudainement investis de tous les vices délictueux. La France ne passerait pas l'été disaient certains si des dispositions n'étaient pas prises pour éviter à ces enfants désœuvrés d'errer dans les rues de nuit de 23 heures à 6 heures du matin. Le maire d'Aulnay sous Bois qui devait allumer la mèche 2001 après l'avoir déjà fait trois ans plus tôt fut le premier surpris -dixit ses interviews dans la presse - de ne pas voir son arrêté retoqué par le Conseil d 'Etat. L'objectif affiché par les quelques maires qui devaient le suivre était à les en croire de rappeler leurs responsabilités aux parents. La méthode était-elle la meilleure : on peut en douter.

Là encore D.E.I.-France a du prendre position publiquement sur la démarche impulsée par certains maires et relayée d'une manière surprenante par le Conseil d'Etat qui jusqu'ici - conf. les décisions prises en 1999 - avait su garder ses distances. Certes les décisions qui ont suivi ont été plus nuancées ne validant que les arrêtés limités dans le temps et l'espace - au risque de fustiger certains quartiers-, mais on a retenu de l'ensemble que le Conseil d'Etat avait pratiqué un revirement.

Il était visible à l'œil nu que la démarche engagée se voulait politicienne. On nous a parlé d'enfants en danger, d'enfants délinquants, bref touts les arguments étaient bons. Tel parti - en l'espèce le RPR - a découvert soudainement pendant l'été que cette mesure méritait d'être inscrite dans son programme politique.

Nous maintenons que ces arrêtés sont illégaux quand ils sont trop larges ; ils pointent le doigt sur une partie de la population quand ils visent un quartier. Ils sont surtout inutiles au regard du droit pénal qui fait obligation à tout un chacun et a fortiori à la police de venir se préoccuper des enfants qui errent dans des lieux et à des heures qui paraissent inappropriés à toute personne censée.

Communiqué de D.E.I.-France du 19 juillet 2001 :

La France n'est pas en guerre contre ses enfants

La décision du Conseil d'Etat du 9 juillet de valider partiellement l'arrêté du maire d'Orléans interdisant aux enfants de moins de 13 ans d'être seuls la nuit dans les rues de certains quartiers est surprenante et inquiétante.

Dans un passé récent le Conseil d'Etat avait suspendu, puis déclaré illégales de telles décisions. Le maires comme celui d'Aulnay sous Bois (93) se vantait encore publiquement de reprendre mot pour mot son arrêté annulé le 31 juillet 1997 afin simplement de poser un acte politique et " contribuer ainsi à une prise de conscience plus large, de la part des parents et de l'opinion publique ".

Quel fait nouveau, social ou juridique, justifie aujourd'hui le revirement du Conseil d'Etat au risque d'une inflation de ce type d'arrêtés ? S'agit-il même d'un revirement ?

En tout Etat de cause D.E.I.-France continue à tenir ces arrêtés municipaux pour inutiles, illégaux, discriminatoires et donc hypocrites. Que vise-t-on ? S'attaquer à l'insécurité ? Protéger les enfants en danger ? Ou à prendre date dans la campagne électorale ?

Inutiles car de par les lois civiles et pénales sur la protection de l'enfance il appartient déjà à tout un chacun, et pas seulement aux policiers municipaux ou d'Etat de se préoccuper d'un jeune enfant qui serait seul dans les rues et pas seulement de 23 h à 6 heures du matin. En passant son chemin sans s'inquiéter devant un enfant errant tout un chacun se rendrait coupable de non-assistance à personne en danger ! Les forces de police se doivent déjà sur l'ensemble du territoire national de vérifier de telles situations et de prendre attache avec les parents quitte à tirer la conséquence en liaison avec la Justice de l'impossibilité pour ceux-ci d'assumer leurs responsabilités.

Illégaux car il n'appartient pas aux maires de restreindre le droit d'aller et venir dans une commune. Malgré la référence faite aux études menées dans le cadre de la procédure d'élaboration des Contrats locaux de sécurité dont nul n'ignore le peu de fiabilité, pour argumenter sur " des circonstances locales particulières ", il n'est en rien démontré que les enfants de moins de 13 ans soient la nuit source de délinquance et d'insécurité à la hauteur du mouvement politique et médiatique déclenché. Les récents évènements d'Aulnay sous Bois le démontrent!

Potentiellement dangereux pour les libertés. Pourquoi n'en viendrait-on pas demain à interdire certains quartiers aux hommes porteurs de longue barbe ou aux femmes ayant un piercing à la lèvre ? Tout simplement, on peut craindre que demain le seuil d'âge soit élevé à 14, 15 ans, voire que de telles arrêtés visent tous les mineurs d'âge. A quelle base juridique se réfèrera-t-on pour déterminer le bon seuil ? Seul le législateur et la loi peuvent restreindre la liberté d'aller et venir sous le contrôle de l'opinion.

Discriminatoires et hypocrites, et là est sans doute le plus choquant, car on se demande pourquoi seuls les jeunes enfants de tels quartiers seraient en situation de danger à errer la nuit seuls dans les rues ! Par de telles décisions discriminatoires on fustige la population de certains quartiers et de certaines cités. Si réellement on se préoccupait de l'enfance en danger tous les enfants de moins de 13 ans devraient être tenus en danger pour être dans la rue sans adultes en charge de leur responsabilité.
En d'autres termes, tous les observateurs sérieux savent bien que les enfants de moins de 13 ans ne sont pas aujourd'hui la source d'insécurité que l'on veut bien dire. L'objectif visé par les maires qui se lancent à nouveau dans cette opération est ailleurs et rejoint, dans l'actuelle période préélectorale le souci de faire monter le thème de l'insécurité dès lors que celui de l'immigration n'a plus l'impact qu'il a pu avoir dans le passé. Ce ne sont plus les immigrés qui font peur, mais leurs enfants !

Une nouvelle fois on joue avec le feu en stigmatisant une partie de la population et de la jeunesse de ce pays. Notre pays n'est pas en guerre contre sa jeunesse comme le laissent à penser la terminologie utilisée pour typer ces arrêtés ou d'autres attitudes.

Personne de censé ne saurait approuver que de jeunes enfants soient hors de leur domicile familial et sans protection, et pas seulement entre 23 h et 6 heures du matin. Mais une réponse policière ne saurait suffire à elle seule comme réponse et mieux à prévenir de telles situations. Il convient de s'interroger au cas par cas sur les raisons de telle pratique (conditions de logement, faible encadrement familial, absence de politique sociale sur le territoire de la commune, etc.) afin d'apporter une réponse autre que contraignante.

S'il est légitime et nécessaire rappeler à certains parents leurs responsabilités et le danger qu'encourent leurs enfants à errer dans les rues, on peut se demander si cette pédagogie sociale passe par des arrêtés municipaux comme semble l'affirmer le Conseil d'Etat.

Certains tribunaux administratifs résistent actuellement à l'interprétation extensive faite de la décision du Conseil d'Etat. Il est vraisemblable que la Haute juridiction administrative elle-même saura revenir à un positionnement qui ne fasse céder en rien les libertés individuelles sur le sentiment sécuritaire

D.E.I.-France appelle les pouvoirs publics :

- à affirmer haut et fort l'inanité de ces arrêtés pour répondre aux conditions de vie difficiles faites à une partie de la population de ce pays
- à expliquer à l'opinion les efforts qui sont et seront développés pour inciter tous les parents de France - compris ceux issus d'autres cultures - à exercer pleinement leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants et à les mettre en situation de le faire
- à demander des comptes aux maires signataires d'arrêtés anti-jeunes sur la politique menée sur leur territoire et à leur initiative pour offrir - et pas seulement durant l'été - des services sociaux (Clubs et équipes de préventions, éducateurs de nuit, etc) et autres prestations sociales aux familles (animations de quartiers, politique de loisir social, soutien aux familles en difficulté, etc.)
- à développer la politique des contrats locaux de sécurité et des autres dispositifs permettant un vrai travail de prévention associant l'ensemble des partenaires locaux et la population.

En matière de sécurité, l'histoire démontrant que les arroseurs sont souvent au final arrosés, mais les populations fragiles toujours victimes, D.E.I.-France invite à calmer le jeu à la veille d'un été qui peut être chaud.

Très peu d'élus devaient finalement s'engager dans cette voie des arrêtés couvre-feux. Tout au plus une demi-douzaine de maires a suivi le maire d'Aulnay sous Bois malgré la caution apportée par le Chef de l'Etat en personne le 14 juillet dans sa causerie.

Le bilan de ces arrêtés rendu public à la fin de l'été 2001 est ridicule - 10 mineurs raccompagnés dixit le ministre de l'Intérieur - et montre bien combien la question était mal posée et encore plus mal-traitée. Au plan national, en exagérant à peine, on compte sur les doigts de deux mains les enfants répondant au cas visé et ramenés au poste par des patrouilles pourtant attentives. Les journalistes - nombreux à enquêter sur le terrain dans cette période de vaches maigres - n'ont rien trouvé à se mettre sous la dent.

On avance parfois - du bout des lèvres - que la prévention a payé et que les parents ont été responsables ! Si cela est vrai que ne l'a-t-on pas fait plutôt ? Parfois comme à Antibes-Juans-les-Pins on relève que malgré cette mesure la délinquance a augmenté .

Nul n'ignore que la vérité est ailleurs.

Il faut s'y résoudre ce n'est certainement pas de ces enfants-là que la France dit avoir peur. Cette accroche a permis à certains d'entonner à nouveau l'hymne aux responsabilités parentales démissionnaires et la nécessité de brandir la menace de sanction le seul qu'ils soient capables d'entonner contre les familles les plus défavorisées ! -pour y parvenir.

Contre ces " solutions magiques ", la démarche impulsée par le ministre de la Ville consistant à mettre en place des " cellules de veille éducative " dans 200 zones sensibles afin de repérer les enfants y compris de plus de 16 ans qui seraient en rupture scolaire apparaît bien plus constructive. Il s'agit de renouer une relation avec ce que l'on appelle communément les " perdus de vue " qui souvent laissés à eux-mêmes peuvent se retrouver embarqués dans des attitudes délictueuses. Ce plan a été annoncé par M. Claude Bartolone le 27 novembre 2001. Ce sont bien les mêmes enfants qui se trouvent désoeuvrés faute de projets scolaires ou professionnels qui se retrouvent à errer dans les rues ou à tenir les murs des cages d'escaliers. Le pari est d'aller vers eux et de les remobiliser. Il s'agit de leur proposer un lieu d'accueil, une relation, un projet. 50 millions de francs ont été mobilisés pour cette action. Il semble s'inscrire dans le bon sens. Comment ne pas approuver le constat fait par le ministre qui relève : " On constate parfois que les seuls adultes qui leur parlent sont des policiers des brigades anti-criminalité ". Les coordinateurs, placés sous l'autorité des maires, de ces cellules auront à réunir régulièrement es acteurs locaux (élus, enseignants, professionnels de la santé, intervenants sociaux ) à mobiliser des réseaux locaux autour et pour ces jeunes.

¢ La délinquance juvénile exploserait, les autorités seraient démunies

En 2000, nous relevions les chiffres de la délinquance juvénile ne semblaient pas continuer de grimper. Les chiffres sur 1999 et 2000 démontrent même le contraire : la délinquance des moins de 18 ans telle que saisie par la police et la gendarmerie a baissé. Cela n'ôte rien au fait que sur 10 ans les chiffres sont là qui parlent pour une augmentation des la délinquance juvénile passée nous dit-on de 14 à presque 21 points. Aucun communiqué officiel n'étant intervenu pour relever cette évolution positive qui devient dès lors une non-information, D.E.I.-France avait cru devoir prendre l'initiative de saluer cette bonne nouvelle comme il se doit.

¢ Le scandale de l'absence de matériel statistique fiable

Une nouvelle fois dans cette année dont on ne dira jamais combien elle est pré-électorale aura mis en exergue l'absence de données fiables, partagées par tous les acteurs sociaux sur une question politique aussi essentielle que celle de la sécurité.

Les sources sont diverses et offrent des discordances énormes.

On amalgame tout et n'importe quoi pour en tirer les conséquences qui arrangent.

La communication moderne ayant ses exigences, on ment pas omission en ne citant pas ses sources et ses méthodes de calcul.

Au final, il est évident que les statistiques sur la délinquance mesurent d'avantage l'activité policière et gendarmesque que la réalité du phénomène. La mise en place de la police de proximité peut ainsi faciliter le repérage de certains faits : plus la délinquance de rue que les infractions financières en tout état de cause ! Un effet " boomerang " en résulte qui veut que l'on en déduise une augmentation de la délinquance ! On sait pourtant que le chiffre noir de la délinquance - les faits non connus de la police - peut être important selon les lieux et la nature des faits.

On sait que le gouvernement a confié le 25 juin 2001 une mission sur ce sujet aux deputés Caresche et Pandraud afin " d'élaborer un nouvel instrument statistique de mesure de l'insécurité "

D'ores et déjà D.E.I.-France demande que soit enfin créé ou mandaté un organisme indépendant de la puissance publique qui offre chaque année à tous les acteurs du champ social des données vérifiées et des analyses comparatives sur les phénomènes dit d'insécurité. Tout simplement mandat pourrait être donné à l'Institut des Hautes Etudes de la sécurité intérieure (IHEHI) tout en coupant le cordon qui le relie au ministère de l'Intérieur.

Déjà précautionneux nous écrivions que " Cela ne nous amène d'aucune manière à nier la réalité de la délinquance juvénile, ni dans son ampleur ni dans sa gravite. Les différents travaux qui ont par ailleurs été rendus publics éclairant même la face cachée de la délinquance - de majeurs comme des mineurs - et quantifiant ce que traditionnellement on appelle le chiffre noir de la délinquance, doivent préoccuper. On avance que nous ne connaîtrions finalement que le cinquième de la réalité ; on démontre par des enquêtes d'auto-confession que nombre d'enfants qui n'ont pas été interpellés ont commis des actes de délinquance. "

¢ Les statistiques de police et de gendarmerie donnent la délinquance juvénile en baisse sur 1999 et 2000

A tout le moins on peut penser que les efforts d'ores et déjà déployés n'ont pas été totalement vains. On verra infra l'impact positif à l'échelle d'une juridiction des nouveaux modes d'intervention de la justice. Si on s'en tient aux statistiques policières sur 2000 on la surprise d'y trouver que, certes 175 256 personnes mineures auraient été mises en cause en 2000 (soit +7,86% par rapport à 99), mais mis en cause ne veut pas dire coupable ni même délinquant. " Cependant ajoute-t-on leur part diminue légèrement dans le total des mis en cause : elle s'établit à 21,00% en 2000 contre 21,33% en 1999 quand des élus responsables annonçaient publiquement une croissance à 25%. " Par ailleurs, ajoute le même document officiel, on relève que la part dans le total des mis en cause pour des faits de délinquance de voie publique est en léger recul : 31,91% en 2000, contre 34,03% en 1999 ".

Bref, sans nier une réalité délicate, on constate que les chiffres ont leur vérité qui n'est pas toujours celle qui est véhiculée. En l'espèce à instrument de mesure égal et sachant que la police de proximité se met en place, on assiste en 2000 à un tassement par rapport à 1999 alors que le thème de la délinquance juvénile reste majeur dans le débat public.

2001 serait l'année de la curée ! Reste en apporter la preuve. Contrairement à ce que l'on entend communément les chiffres affichent une " décrue " .

1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Mineurs mis en cause 101 631 98 864 92 912 109 338 126 233 143 824 154 437 171 787 170 787 175 256
Part dans total personnes mises en cause 13.2 % 13.9% 13.5% 14.1% 15.9% 17.9% 19.4% 21.8% 21,3% 21%
NB Les mises en cause celles contre lesquelles ont été réunies des " indices graves et concordants " permettant d'entraîner des poursuites pénales. Ce ne sont pas des personnes nécessairement coupables
Source : Statistiques cumulées de l'Intérieur et la Défense

Rappel : La population mineure représente 8% de la population française.

¢ Par-delà les statistiques

Tel chercheur (S Roché à travers ses analyses sur l'auto-confession des jeunes ) nous affirme que la réalité de la délinquance est 5 fois supérieure à ce que les chiffres de la police établissent, tel autre (L. Mucchielli) ramène à l'histoire la plus récente pour montrer qu'il y a peu de choses nouvelles sur le Landernau de la délinquance des jeunes sinon une moindre tolérance sociale.

Et quand il faut parler chiffres officiels on nous dit que la délinquance a augmenté du fait des vols de portables et d'usage de cartes bleue.

Plus que jamais devant cette subjectivité, et les soupçons pesant sur ces données chiffrées, il est indispensable pour notre pays de se doter d'un Observatoire national et d'observatoires locaux sur la délinquance juvénile. Le débat politique en sortirait certainement apaisé si nous disposions d'observations communément partagées

Une analyse passée relativement inaperçue -celle d'Hugues Lagrange chercheur au CNRS - mérite nous semble -t-il d'être relevée. Celle qui veut qu'une nouvelle forme de délinquance se serait installée qui use certes des jeunes mais au bénéfice d'autres intérêts
" ('…) Depuis 1999 le contexte a changé. Nous étions alors dans une délinquance d'exclusion, marquée par des violences commises par les jeunes pauvres et dont les jeunes pauvres étaient les victimes. Nous retrouvons depuis peu une délinquance prédatrice, faite de vols avec violences et de trafics qui s'appuient sur des opportunités ouvertes par la croissance de la consommation. L'augmentation des vols de téléphones portables, souvent accompagnés de violences et les escroqueries à la carte bancaire font flamber la statistique. La reprise d'une délinquance crapuleuse, le développement des violences les plus graves comme à Pontoise ou au Plessis-Trevise n'ont rien à voir avec la délinquance ostentatoire et expressive des jeunes des cités autour des années 90. D'ailleurs le département le plus touché par les augmentations n'est pas la Seins Saint Denis, mais les Hauts de Seine, beaucoup plus riche et, par ailleurs, haut lieu des trafics de drogue. Cette criminalité a plus de rapport avec l'ouverture des frontières européennes à l'Est et au renouvellement des réseaux criminels qu'avec les inconduites des jeunes des cités. Parallèlement les infractions de voie publique qu'on attribue largement aux jeunes ont baissé de 2% entre 1999 et 2000. . Mais les faits présentés pêle-mêle au journal de 20 heures donnent le sentiment d'un débordement de la délinquance. (…)

Nous ne pouvons qu'adhérer au propos de M. Lagrange qui remet en perspective ce qu'on appelle aujourd'hui le sentiment d'insécurité du fait des comportements délictueux des jeunes sous entendus des jeunes des cités. Une chose est certaine : les jeunes sont vécus comme la cause de tous nos tracas et comme une menace. Il devient plus que jamais indispensable que sur la base d'items identiques on saisisse des données appelées à être comparées d'un bout à l'autre du pays, mais encore dans le temps. Plus largement, comme le relève Michel Marcus, secrétaire général du Forum européen des Villes pour la sécurité quand une centaine de chercheurs investiguent en France ils sont 5 à 10 fois plus nombreux dans les pays qui nous environnent immédiatement.

D.E.I.-France réclame des pouvoirs publics qu'ils contribuent à doter notre pays d'un organisme national indépendant de mesures et d'analyse de la délinquance.

Sans ces données scientifiques partagées rien ne pourra se faire de sérieux. On nous dit que cela est difficile. Certes mais cela a déjà été initie et réussi dans le champ de l'enfance maltraitée à la suite de l'ODAS reprenant l'étude de faisabilité de l'IDEF et dans le champ de la toxicomanie.

Il est indispensable de réunir les conditions de rigueur scientifique d'un tel organisme et de veiller à mettre ses travaux au service du débat public, mais hors du débat public. Il est encore nécessaire que cet organisme avance des pistes d'évaluation des politiques publiques. Pour souligner la subjectivité du débat on rappellera ici - après la déléguée interministérielle de la MILT - combien aujourd'hui on n'associe plus délinquance et toxicomanie quand il y a quelques années les deux étaient indéfectiblement liées. Les données ont-elles changé ? Non.

¢ La remise en cause de la réponse judiciaire
Depuis dix ans la justice taxée d'être tolérante sinon ringarde n'est pas restée inactive sur le thème des reponses à la délinquance juvénile. Elle a même su innover comme peu d'institutions publiques ou privées.

Ses nouvelles reponses ont suscité un engouement médiatique : elles laissent pourtant sceptique une partie de l'opinion sinon de la classe politique.

Cette politique judiciaire ne fait pas l'unanimité, mais force est de constater qu'elle a suscité jusqu'ici peu d'oppositions et surtout peu d'alternatives crédibles.

Elle répondait pourtant aux termes de la loi et de la C.I.D.E., quand d'autres réponses avancées à la nouvelle délinquance juvénile étaient d'une nature radicalement différente. Les parlementaires qui ont soutenu une proposition de loi remettant en cause fondamentalement l'ordonnance du 2 février 1945 ne cachent pas l'avoir fait pro forma et ne pas croire à leur propre proposition.

Si la réponse répressive prend toute sa place, émerge désormais une Justice réparatrice où, devant les limites des réponses classiques même rénovées, le jeune et sa famille sont plus dans " le faire " ou " l'agir ", pour intégrer la loi et suivre le processus de culpabilisation. Les mesures de réparation sont passées de 3 740 en 1994 à 6 080 en 1998, 10 500 en 1999 et quelques 12 000 en 2000.

L'interpellation de la justice est plus forte depuis 2001.

Elle allie tous les poncifs, y compris la démagogie (ex. : un texte daté de 1945 est nécessairement daté comme si l'ordonnance du 2 février 1945 n'avait jamais été revue et corrigée).

On l'associe à laxisme quand elle fixe l'objectif de garantir le droit à l'éducation (en partant du présupposé que la délinquante des jeunes est le fait d'une non-éducation) en recommandant d'user prioritairement de méthodes éducatives avant de penser à réprimer.

Elle n'interdit pas la répression. Certains hommes politiques n'hésitent pas à affirmer le contraire. Et pas des moindres. C'est le cas de J.P. Chevènement qui, en l'espèce, ment quand il prétend que les juges ne peuvent pas punir.

On renverra ici au chiffre des condamnations intervenues en 2000 :

On constatera que dans 7400 cas, soit 15% environ des affaires dont ils sont désormais saisis chaque année les juges condamnent à des peines de prison ferme. C'est une autre question qu'il ne faut pas éluder que celle de l'inexécution de nombre de ces peines pour des raisons qui parfois n'ont rien à voir avec des stratégies judiciaires ! L'amnistie peu passer par là ; le fait que les condamnés soient des jeunes étrangers qui se sont enfuis avant d'être jugés, etc.

Sait-on par ailleurs que sur plusieurs points le droit pénal des mineurs est plus sévère que le droit pénal des majeurs. Par exemple l'ordonnance de 1945 prévoit l'exécution provisoire, y compris par défaut si le jeune se voit infliger une peine de prison ferme même inférieure un an. De telle sorte qu'il est scandaleux de dire qu'aucune sanction n'est possible contre un mineur dit réitérant . S'il ne peut pas être placé en détention provisoire, s'il est réellement réitérant, il peut à très bref délai faire l'objet d'une condamnation ferme, exécutable immédiatement, nonobstant appel. Reste à savoir si cette réponse est la meilleure. La question est du moins ouverte.

421 Quid des nouveaux moyens mobilisés pour répondre à la délinquance des mineurs ?

421.1 S'agissant du volet strictement judiciaire

421.11 Les tribunaux : </