Chapitre IV
LE DROIT DE L'ENFANT A UNE PROTECTION
VIS-A-VIS DES INSTITUTIONS DONT LA FAMILLE

Articles de la C.I.D.E. concernés

Le droit d'être protégé contre les violences art. 19
Révision des placements art. 25
Enfants réfugiés art. 22
Administration de la justice art. 40
Réinsertion des délinquants art. 39
Enfants en prison art. 37
Travail des enfants art. 20
Consommation et trafics de drogue art. 33
Exploitation sexuelle art. 34
Vente, traite et enlèvement art. 35
Autres formes d'exploitation art. 36
Enfants porteurs de handicaps art. 23



PLAN

41. Les violences à enfants 158
411 Etat des lieux 158
412 Les violences familiales 163
412.1 Les circuits de signalements en cause 163
412.11 Les responsabilités personnelles et institutionnelles des intervenants : des métiers à risque ou les risques du métier 164
412.12 Des réponses aux pistes avancées par D.E.I.-France 164
412.2 L'application de la loi du 17 juin 1998 sur les violences sexuelles 167
412.3 Un renforcement de la législation pénale pour lutter contre les violences sexuelles sur mineurs 170
413 Les violences dans les institutions 171
413.1 Les violences dans l'école 172
413.11 La violence des jeunes sur les jeunes 173
413.12 Les enfants victimes des autres enfants ou jeunes : la lutte contre le bizutage 173
413.13 La sécurité des enfants dans les établissements scolaires ou à l'occasion d'activités scolaires 174
413.2 -Dans les institutions de protection de l'enfance 174
413.3 L'Eglise de France paie son écot 175
414 La lutte contre la prostitution infantile et l'exploitation des enfants 177
42. La réponse à la jeunesse délinquante 178
421 Quid des nouveaux moyens mobilisés pour répondre à la délinquance des mineurs ? 187
421.1 S'agissant du volet strictement judiciaire 187
421.11 Les tribunaux : 187
421.12 Les équipes éducatives 187
421.2 "La police de proximité " impulsée par le Conseil de Sécurité Intérieure d'avril 1999 188
421.3 Des réponses scolaires diversifiées 190
421.31 Ces classes-relais 190
421.32Les cellules de veille 192
421.3 Reste que dans le même temps, la prison continue à fonctionner 192
421.5 Les relations enfants-parents incarcérés 194
421.6 Les enfants visitant leurs parents incarcérés 194
422 Le volet " préventif " au deuxième plan ? 195
422.1 Des Contrats Locaux de Justice plutôt que de Sécurité ? 195
422.2 Le volet social : politique familiale, politique de justice sociale, politique d'intégration et politique citoyenne 196
423 L'inquiétude sur le sort fait aux mineurs détenus : il faut assurer la sécurité due par l'Etat aux enfants embastillés 197
43. Les rapports des jeunes avec la police 201
44. Les enfants porteurs de handicap 205
441 Les besoins des enfants porteurs d'un handicap 205
442 Un espoir (déçu) : le rapport Gossot sur l'accès à l'enseignement des enfants et adolescents handicapés 206
45. - La santé scolaire et le service social scolaire 210
46. Des institutions de protection de l'enfance plus respectueuses des droits des personnes 210

461 Une aide sociale à l'enfance qui doit encore batailler contre son image passée 211
462 Une justice plus conforme à l'image qu'ele veut donne d'elle-même 219
462.1 S'agissant de la gestion des situations en urgence 218
462.2 S'agissant de la connaissance des termes du débat judiciaires 220
462.3 Une défense réelle 223

Un sondage S.O.F.R.E.S. d'août 2001 met en évidence que les français estiment massivement que la lutte contre la pédophilie et les violences sexuelles constituent la priorité dans la politique de protection de l'enfance

En novembre 1999, la même SOFRES ne relevait pas les mêmes priorités de vue : à 58% les français considèreraient alors le racket à l'école très répandu , à 44% les maltraitances au sein de la famille, et seulement à 33% les violences sexuelles.

Le succès rencontré par le téléphone vert sur la violence créé en avril 2000 par la région d'Ile de France à l'initiative de M. Julien Dray est (malheureusement) un extraordinaire miroir de ce que vivent et ressentent trop d'enfants

Sans doute doit-on voir dans ces sensibilités l'impact des campagnes médiatiques et des affaires qui ont défrayé la chronique. Il faut dire qu'entre les ecclésiastiques et les enseignants mis en cause pour fait de pédophilie l'actualité 2001 n'a pas chômé.

Dans le même temps notre dispositif de protection de l'enfance qui mélange les responsabilités publiques et privées, administratives et judiciaires semble de plus en plus compliqué à saisir pour beaucoup, y compris pour nombre de professionnels assommés depuis quelques années de directives, de recommandations et qui voient surgir tous les jours de nouveaux groupes de liaison et comités départementaux ou autres comités interministériels. De ce point de vue, le rapport remis par Mme Nicole Belloubet-Frier à Jack Lang sur les violences sexuelles, à la suite de l'émoi suscité par des affaires dites de tournantes est exemplaire. Le rapport de Mme Belloubet-Frier dresse un bilan sévère de l'empilement des dispositifs entre les centres de ressources sur les violences sexuelles, les commissions d'accès à la citoyenneté, les commissions d'action contre les violences faites aux femmes et les groupes de coordination de protection de l'enfance. La lisibilité est réduite. Et d'ajouter " Quel acteur même informé est aujourd'hui capable de se repérer dans l'enchevêtrement des groupes, commissions ou contrats qui prétendent avoir partiellement ou totalement compétence pour traiter des questions de violence ? "

Problème de riches dira-t-on. Certainement ! En tous cas, il appelle des réponses.

On doit donc simplifier ce dispositif pour permettre une visibilité meilleure, non seulement aux professionnels mais à l'opinion et aux éventuels bénéficiaires. A tout le moins doit-on baliser clairement certaines " entrées " pour le public.

Un autre enjeu moderne est d'améliorer au fond la qualité de la réponse apportée. Certaines formes d'intervention comme " l'assistance éducative en milieu ouvert " sont interpellées.

Une précaution essentielle doit guider nos pas : ne pas remettre en cause le transfert des compétences opéré en 1984 qui a transmis aux collectivités territoriales la partie sociale du dispositif de protection de l'enfance.

Développer le partenariat implique déjà d'être au clair sur qui fait quoi.

Dans son bilan 2001 dressé le 12 septembre, le gouvernement affiche trois mesures principales pour améliorer le dispositif de protection de l'enfance :

¢ la création d'un comité interministériel de protection de l'enfance
¢ la création d'un site institutionnel de signalement des sites illicites (www.internet-mineurs.gouv.fr)
¢ la lutte contre la prostitution des mineurs

On reviendra sur ces mesures indéniablement utiles.

Reste que dans notre culture, la famille est bien le lieu fondamental et tout simplement premier de cette protection due à l'enfant.

Il revient aux pouvoirs publics de veiller à ce que les conditions les plus adaptées soient réunies pour l'accueil de cet enfant. Il leur revient aussi de veiller à ce que ceux qui sont investis de pouvoir, d'autorité ou de responsabilité sur l'enfant n'en abusent pas. L'enfant n'est pas qu'un sujet privé. L'ordre public veut qu'il soit protégé contre les violences inadmissibles, y compris quand elles sont prodiguées dans des institutions publiques ou privées de protection de l'enfance.

La protection familiale vise certes, à singulariser l'enfant pour lui permettre d'asseoir sa personnalité, mais aussi à faciliter son insertion dans la société. Les modes d'accueil de la petite enfance, les lieux de soins et l'école maternelle sont les premières institutions de socialisation.

Quand, faute de cette protection familiale, des enfants ont des comportements asociaux, les services spécialisés doivent intervenir certes pour protéger la société, mais aussi pour rattraper cette éducation défaillante.

Enfants victimes, enfants délinquants, plus que jamais, ces deux approches constituent les deux facettes de nombre d'enfants de ce pays.

Pour D.E.I.-France, sans tomber dans la victimisation justificative, la violence développée par certains jeunes est directement liée à la violence qui leur est infligée par leur environnement, parfois très tôt. L'accueil et la protection qui leur sont dus ont faillis dans la prime enfance ; un encadrement structurant manque dans l'adolescence. Il ne s'agit pas d'excuser la violence de ces jeunes. Il faut d'ailleurs y réagir parfois fermement, mais cette approche justifie les stratégies à suivre : protéger les enfants pour protéger la société !


41. Les violences à enfants

411 Etat des lieux

La violence à enfants continue de faire l'objet d'une particulière vigilance ; on se préoccupe des violences prodiguées dans les institutions, sinon de la violence inhérente à certaines institutions, même s'il peut sembler qu'il y a parfois deux poids, deux mesures selon que certains notables sont ou ne sont pas dans les conseils d'administration des institutions concernées. On s'interroge encore sur la manière de saisir les violences psychologiques qui, plus que d'autres, peuvent être subjectives.

¢ De nouvelles formes de violences à enfants apparaissent ou réapparaissent

Par-delà les sujets aujourd'hui récurrents de préoccupation, un constat majeur éclate de plus en plus aux yeux des observateurs : la montée d'esclavagismes modernes particulièrement graves qui n'hésitent pas à s'appuyer sur toutes les violences possibles (violences physiques bien sur, viols mais aussi peut, menace, chantage sur la vie des proches). On croyait en avoir définitivement terminé avec ces violences d'autres siècles.

Le rapport remis par la Commission parlementaire présidée par Christine Lazerges est éclairant et de l'avis des rapporteurs la réalité observée dépasse souvent l'imagination.

On en jugera par ce court extrait (page 18 et s.) en renvoyant à la lecture de cet imposant travail :

" b) Le problème spécifique des mineurs
La place d'un enfant n'est pas à l'usine mais à l'école. Ce principe déjà ancien, si l'on veut bien songer au " tableau de l'état physique et moral des ouvriers des fabriques de coton, de laine et de soie " de M. Villermé de 1840, est toujours pertinent. On le sait, cette étude d'un médecin contribua à la limitation en France du travail des enfants en excipant notamment du motif qu'il était préjudiciable à leur état de santé. A ceci, on ajoutera, s'agissant des formes actuelles de l'exploitation des enfants, qu'il est également préjudiciable à leur intégration dans la société française.
Les enfants chinois non scolarisés et en marge de la communauté française
On a vu les conditions déplorables dans lesquelles étaient employés certains travailleurs clandestins. Lorsque les victimes sont des enfants, la situation est encore plus révoltante.
Pour les plus jeunes, qui ne sont pas encore en âge de travailler, le danger est aussi d'ordre sanitaire, compte tenu des conditions le plus souvent insalubres de leur hébergement. Pour ceux qui sont plus âgés, le problème soulevé, outre celui d'ordre sanitaire, est afférent à leur capacité d'intégration dans la société française. En effet, ainsi que l'a déclaré devant la Mission M. Hubert Kilian, directeur adjoint de l'ASLC, ces jeunes Chinois arrivés en France, pour certains dans le cadre du regroupement familial, " n'auront passé qu'une seule année dans les écoles françaises, parleront un mauvais français et n'auront acquis aucune culture, aucun outil professionnel pour une future intégration alors qu'on sait bien qu'ils vont rester en France. ". Ce risque d'échec de leur processus d'intégration est bien évidemment aggravé lorsque les mineurs exploités sont entrés sur notre territoire de façon clandestine. Dans cette hypothèse, ils n'accéderont pas au système scolaire français ; ils seront mis d'emblée au travail, certains étant aussi soumis à une forme de dette. La Mission partage l'inquiétude exprimée par le responsable associatif précité : " Que deviendront-ils dans la société française d'ici cinq ou dix ans ? Ils n'ont pas été scolarisés, ne parlent pas français. Ils n'auront évolué que dans une société chinoise dont les modes de fonctionnement sont très éloignés du fonctionnement de la société française. ".
Les jeunes pilleurs d'horodateurs
L'information a pu faire sourire, du moins à son début : des pilleurs d'horodateurs sévissaient à Paris, causant un préjudice important aux finances de la municipalité. La réalité est pourtant sordide.
Bien que leur nombre soit incertain, environ 140 pour la police, 200 à 300 pour d'autres, voire près de 400 selon certains articles de presse, des mineurs pillent systématiquement les horodateurs de la ville de Paris depuis le début de l'année 2000. Selon les informations communiquées à la Mission par M. Frédéric Dupuch, commissaire divisionnaire chargé du service de prévention et d'orientation anti-délinquance (SPEOAD) à la préfecture de police de Paris, au cours des trois premiers mois de l'année 2001 : " 300 000 effractions ont été constatées par la voirie sur les quelque 7 500 horodateurs à pièces, ce qui amène à calculer que chacun d'entre eux est en moyenne visité treize fois par mois. C'est un phénomène de masse très rentable. Le préjudice annoncé par la ville, tel que rapporté par certains articles de presse, se situe au minimum à 6 millions de francs par mois. ". Il ajoutait que " ce phénomène ne concerne pas uniquement Paris, mais aussi des villes de province. ".
Parfois âgés de 9 ou 10 ans seulement et ayant toujours moins de 16 ans, ces mineurs ont délibérément été choisis en fonction de leur âge par des adultes sans scrupules qui les exploitent à des fins criminelles.
Le remplacement à Paris des horodateurs à pièces par des horodateurs à carte a, on l'a vu, entraîné une " reconversion " de certains de ces jeunes Roumains aujourd'hui livrés à la prostitution ainsi qu'ont pu le constater sur place la présidente et le rapporteur lorsqu'ils ont accompagné les tournées de nuit des associations.
Cette évolution de la " spécialité " criminelle des filières illustre parfaitement leur capacité d'adaptation. C'est pourquoi, au-delà de la situation particulière de Paris, le passage progressif d'enfants délinquants vers l'exploitation sexuelle est un danger latent. A ce titre, les " jeunes errants " de Marseille sont également concernés.
De 500 à 600 à l'heure actuelle, mais ce nombre est susceptible de changer de façon imprévisible et rapide, les " jeunes errants " sont majoritairement de jeunes garçons âgés de moins de 14 ans qui s'embarquent seuls sur des cargos depuis Casablanca en direction du port de Marseille. Là, ils rejoignent la cohorte de leurs compagnons d'infortune arrivés avant eux et se livrent à de multiples trafics et petits larcins pour survivre. Cependant, ces jeunes garçons peuvent, malheureusement, basculer dans une délinquance plus grave impliquant des vols avec violence ou bien sombrer dans une prostitution plus ou moins occasionnelle.
En effet, comme l'a confirmé M. Francis Fréchède, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, " on parle beaucoup de prostitution de mineurs, notamment dans le centre ville de Marseille et dans les environs de la gare Saint-Charles. Le phénomène nous inquiète un peu, sans que l'on connaisse son ampleur. Les services de police assurent qu'il n'existe pas de véritables réseaux de prostitution de mineurs. S'il n'y a pas de réseaux à proprement parler, reste qu'il existe un phénomène de prostitution dont les mineurs sont victimes et qu'un certain nombre d'adultes en tirent profit. ".
Pour sa part, le préfet délégué pour la sécurité et la défense de Marseille, M. Yves Dassonville, estime que, pour le moment, les jeunes errants " travaillent pour eux-mêmes ". Cependant, ajoutait-il, " à mon avis, cette situation ne durera pas éternellement et ils finiront par être pris en main. ".
(…)
Une donnée essentielle caractérise ce phénomène des enfants errants qui nous incitera à l'aborder véritablement dans le Chapitre VI : l'immense majorité des enfants concernés sont des étrangers. Ils arrivent en France, sinon en Europe, victimes de mafias plus ou moins importantes. Ils sont une source de profits extraordinaires. Ce marché est d'autant plus prospère que le niveau de vie entre les pays d'où ils viennent et le notre souffre d'un différentiel important. Il est évident qu'il faut s'attaquer aux racines du mal, sur place, avec des stratégies policières certes mais encore et surtout de développement et d'éducation. En attendant la présence des ces enfants en France qui exigent protection interpelle très fortement les capacités de notre dispositif de protection de l'enfance. Qui plus est, comme il est fréquemment relevé, ce sont d'abord et trop souvent comme délinquants que ces enfants sont " saisis " avant d'être pris en compte - s'ils le sont - comme victimes. Au moins pour ceux qui sont trouvés errants dans les rues.

¢ S'agissant des formes plus " communes " de violences

On doit se méfier des cris d'alerte régulièrement poussés. Une seule certitude domine le débat : les faits de maltraitance révélés sont désormais stables. On ne peut pas affirmer scientifiquement qu'il y a moins ou plus de maltraitance ; on ne peut même pas assurer qu'il y a une stabilisation. On peut en revanche penser que notre appareil de repérage a fait le plein de ses potentialités. Est-ce à dire qu'il touche ses limites ?

Nous partagerons les objectifs désormais affichés par l'O.D.A.S. qui entend ne plus se contenter d'observer le phénomène maltraitance, mais encore de s'interroger sur la qualité de la réponse apportée. Il peut enfin paraître possible de viser cet objectif essentiel qui avait été en 1989 à l'origine de la volonté d'une démarche d'observation : mesure l'impact des politiques suivies pour répondre à la maltraitance, on dirait aujourd'hui des politiques et des pratiques professionnelles. Reste qu'il faut alors que les acteurs, les élus comme les professionnels, acceptent cette évaluation-là sans se sentir jugés.

¢ Une donnée reste vérifiée

Force est de constater qu'aujourd'hui les enfants sont les premières victimes de la violence de jeunes et de moins jeunes: violence dans la rue, violence dans la famille et malheureusement violence dans les institutions, y compris dans les instituions de protection de l'enfance.

La sensibilisation à la violence supportée par les enfants est historiquement récente en France (début des années 1980), mais en une vingtaine d'années, beaucoup de chemin a été parcouru.

Avec toute la prudence qui s'impose dans ce domaine dans la mesure où notre appareil statistique reste " léger ", ne fut-ce que parce que les notions de violences physiques et morales, ou de maltraitance sont hautement subjectives, nous avons aujourd'hui une meilleure connaissance des phénomènes grâce aux travaux de l'O.D.A.S et malgré ses limites déjà rappelées.

De ces constats, il ressort une stabilisation des violences physiques aux enfants. En revanche, nous sommes loin du compte pour la mise en œuvre de démarches réparatrices, a fortiori préventives.

Les Etats généraux de l'enfance maltraitée pour 2001 tenus à la Sorbonne devaient " faire avec tous les acteurs de terrain, le bilan et l'évaluation de l'application des textes législatifs et réglementaires intervenus depuis les lois de décentralisation sachant que les améliorations à apporter sont moins demain dans les textes que dans les pratiques et dans les savoirs-faire dans ce domaine.

¢ Les données chiffrées de l'O.D.A.S.

Nous ne possédons pas encore les données statistiques de 2001. Les chiffres 2000 restitués par l'O.D.A.S. et publiés en novembre 2001 nous servent donc de référence.

On y trouve la confirmation d'une certaine stabilisation, sinon de la baisse, des cas de maltraitances physiques relevés; le nombre " d'enfants en risque " repérés après avoir augmenté fortement jusqu'en 1997, croit toujours mais si peu que cela n'est pas significatif.

On peut en déduire deux commentaires :

- d'abord nous aurions épuisé les effets de l'effort d'amélioration de notre dispositif de repérage développé dans ces dernières années.
- nous n'assistons pas à une décrue. L'amélioration - relative - de la situation économique prouve que les maltraitances ne sont pas liées à cette seule dimension économique. On rejoindra M. J. L. Sanchez, directeur général de l'ODAS, pour qui " les effets bénéfiques d e l'économie ont été gommés par l'amplification de la crise identitaire : crise des valeurs, absence de repère collectifs et de perspective. C'est pourquoi il faut s'occuper prioritairement de la fragilité relationnelle des familles,le développement des réseaux de parentalité étant un bon exemple à accentuer ".

On retrouve ici le pendant de l'analyse faite sur la délinquance des jeunes : l'explication socio-économique apparaît aujourd'hui relativement courte. Elle a du sens - la délinquance comme certaines formes de violence est issue des milieux pauvres pour ne pas dire populaires - mais la violence notamment psychologique n'est pas le fait des couches les plus défavorisées de la société. On le dit de longue date. C'est souvent l'épaisseur des murs qui conditionne la réaction sociale plus qu'autre chose.


1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Enfants maltraités 17 000 20 000 21 000 21 000 19 000 18 500 18 300
Enfants en risque 41 000 45 000 53 000 61 000 64 000 65 000 65 500
Total des enfants en danger 58 000 65 000 74 000 82 000 83 000 83 500 83 800
Source : ODAS 2000- 96 départements ont répondu. Attention : ces chiffres émanent des seuls départements et ne sont pas corrélés par ceux de la Justice


Les enfants maltraités sont identifiés comme suit à partir des 93 départements qui ont répondu à l'O.D.A.S.

1995 1996 1997 1998 1999 2000
Violences physiques 7 000 7 500 7 000 7 000 6 500 6 600
Abus sexuels 5 500 6 500 6 800 5 000 4 800 5 500
Négligences lourdes 7 500 7 500 5 400 5 300 5 400 4 800
Violences psychologiques 1800 1 700 1 800 1 400
Total des enfants maltraités 20 000 21 000 21 000 19 000 18 500 18 300

La caractéristique 2000 est la hausse par rapport à l'an dernier des signalements de violences sexuelles qu'à défaut d'autres informations on doit mettre au crédit des campagnes d'informations tant en direction de l'opinion que des professionnels.

De fait les services sociaux départementaux se targuent d'aider matériellement les familles en difficultés plutôt que de recourir à des mesures lourdes comme la séparation parents-enfants.

Par ailleurs, la " judiciarisation " reste stable à 57% : la légère baisse observée depuis 1998 du nombre de signalements adressés à la Justice ne s'est pas accentuée. Une nouvelle baisse était espérée. Le travail sur des protocoles articulant les différentes interventions sociales, médicales et judiciaires, doit permettre à terme de réduire le nombre des signalements transmis à la justice.

1994 1995 1996 1997 1998 1999
2000

Signalements d'enfants en danger
58 000
65 000
74 000
82 000
83 000
83 500
83 800
Transmissions judiciaires

31 000
36 000
42 000
49 500
49 000
47 500
47 500

Poids/signalements
53%
55%
57%
60%
59%
57%

57%


Dans le domaine de la maltraitance à enfants comme dans bien d'autres domaines que nous soulignerons dans ce rapport (handicap, délinquance) les statistiques sociales n'offrent encore qu'un reflet (pâle ?) de la réalité. Le chiffre noir, c'est-à-dire la réalité qui demeure cachée de cette maltraitance, reste inconnu.

On déduira simplement de l'application des mêmes critères et de la même technique de recueil sur 2000, que l'on n'a pas assisté à une flambée de la maltraitance à enfants. Les chiffres trahissent plutôt une amélioration du dispositif de recueil des cas, même s'il est encore perfectible.

Sur plusieurs années et ce n'est pas le moindre des effets positifs du débat sur les droits des enfants, notre sensibilité aux violences faites aux enfants s'est aiguisée. Comme on le dit communément, les oreilles se sont débouchées et les yeux se sont ouverts dans le même temps où la parole des enfants a été libérée. L'enfant est souvent le meilleur signalant du mauvais sort qu'il subit. Encore faut-il l'entendre ou l'observer.


412 Les violences familiales

¢ Le dispositif de protection

Notre dispositif ne semble pas contestable dans ses équilibres théoriques et dans le fonctionnement généralement observé. On lui reproche sa complexité et ses difficultés d'accessibilité, y compris de la part des professionnels de l'enfance. Il est nécessaire de clarifier " qui doit faire quoi ? " et les circuits de signalements applicables dans chaque circonscription.

La loi n'est guère en cause même si la loi du 17 juin 1998 sur les violences sexuelles illustre bien les améliorations qui régulièrement peuvent encore être impulsées par le législateur.

412.1 Les circuits de signalements en cause

Les présidents des conseils généraux ont la double responsabilité de coordonner le recueil de signalements de maltraitance et d'apporter les réponses adaptées. Généralement ils ont fait ou entrepris cet effort de clarification. Ils ont dû également avoir le souci de faire connaître les réponses disponibles. De remarquables documents ont été élaborés par leurs services.

De même, dans l'Education nationale un effort de sensibilisation sinon de formation est développé. Ainsi tous les inspecteurs d'académie ont été regroupés à Paris pour se voir présenter le dispositif de protection de l'enfance et l'articulation de leur institution avec les autres parties prenantes que sont l'ASE, la justice ou la médecine.

Mais force est d'observer que l'on est encore loin du compte. Surtout devant la rotation des personnels et la carence dans la formation initiale il faut beaucoup investir sur la formation.

Nous payons tout simplement ici les limites de la culture citoyenne de nombre de nos contemporains qui ont souvent par ailleurs en charge l'éducation de nos enfants à la citoyenneté. Leur personne n'est pas en cause, mais la culture qui leur été donnée est défaillante. De ce point de vue, la bonne volonté et l'inculture institutionnelle des jeunes enseignants saute aux yeux. On mesure l'effort à entreprendre.

412.11 Les responsabilités personnelles et institutionnelles des intervenants : des métiers à risque ou les risques du métier

Les travailleurs sociaux sont dans l'incertitude sur les responsabilités qui pèsent sur eux, quand ils ont à connaître d'un cas de maltraitance à enfants ou personne vulnérable. Quelques affaires pénales qui ont vu mettre publiquement en cause leur fonctionnement ont pu contribuer à cette insécurité. On interpelle la Justice sur sa rigueur.

En vérité, aujourd'hui, ce sont bien plus les attitudes des employeurs que des procureurs qui posent problème, dans la mesure où exigeant d'être informés en premiers pour exercer pleinement leurs propres responsabilités et échapper à toute critique, ils n'apprécient pas que leurs salariés s'adressent directement à la Justice et n'hésitent pas à les sanctionner pour cela.

Si le principe d'une sanction est incontestable dès lors, mais dès lors seulement, que des instructions claires et précises ont été données préalablement dans l'établissement, l'attitude consistant à prévenir l'administration ou la Justice, est une démarche citoyenne dont on peut difficilement admettre qu'elle débouche sur un licenciement pour son auteur, comme on l'a vu trop fréquemment disciplinairement.

La Justice elle-même a à gagner à ce que les administrations ou les cadres associatifs jouent le rôle de filtre sur des signalements tous azimuts qui arriveraient sans être vérifiés et mis en perspective. A l'inverse, le signalement direct prévu par la loi vise à éviter que la chape de silence, sinon une certaine complicité, ne se referme sur les enfants maltraités. Cautionner des licenciements serait une approche à courte vue.

412.12 Des réponses aux pistes avancées par D.E.I.-France

Si, comme y appelle la Convention, il faut viser à limiter le recours à la Justice, cela suppose que chacun, à son niveau, puisse assumer sa part de responsabilités.

¢ Protéger ceux qui protègent les victimes

Sur le travail de P. Verdier et P. Vivet, D.E.I.-France et quelques associations comme l'A.N.C.E. et Enfance Majuscule (S. Chalon) avançaient en 1999 l'idée de faire bénéficier les travailleurs sociaux qui signalent directement un cas de maltraitance d'une protection spéciale, pourquoi pas en référence au statut de salarié-protégé, afin de les mettre à l'abri d'un licenciement de la part de leur employeur qui prendrait ombrage de cette démarche.

Plusieurs pistes avaient été étudiées par le gouvernement plus ou moins en liaison avec des parlementaires pour concrétiser cette idée sachant qu'il fallait tenir compte de la différence de statut des personnels : certains relevant du droit privé, d'autre de la fonction publique ; certains étant médecins, d'autres travailleurs sociaux.

Pour intéressante qu'elle soit la circulaire n°2001-306 du 3 juillet 2001 du ministère de l'emploi et de la solidarité quand elle appelle à protéger les témoins et soutenir les équipes ou professionnels qui s'engagent ne dispensait pas d'une réponse législative.

D'autant plus qu'en 2001 on a été choqué de nouvelles poursuites disciplinaire engagées contre des professionnels pour avoir signaler à l'autorité judiciaire des faits de maltraitances dont ils avaient eu à connaître. On pense notamment au cas du médiatique dr. C. Spitz. Certes la sanction intervenue - un avertissement - est symbolique elle n'en pas moins inadmissible. En l'espèce, l'intéressé s'était bien gardé de dénoncer une personne, mais des faits ; il n'interprétait pas, mais décrivait des observations. Quelque part, l'Ordre des médecins de la région Ile de France a voulu lui signifier que le secret professionnel - qualifié de médical en médecine - était absolu ce qui n'est pas exact : le médecin peut révéler les faits dont il a connaissance ne fût-ce que pour éviter le renouvellement du crime ou du délit dont il s'agit.

D.E.I.-France demandait en 2000 que soient définitivement concrétisées au plus tôt les garanties légales à l'égard des signalants d'enfants en danger y compris les professionnels de santé. Plus généralement nous souhaitions qu'un grand débat soit engagé avec les professionnels (médecins, avocats, etc.) sur le secret professionnel confronté aux crimes et délits sur personne vulnérable et d'une manière générale à l'assistance à personne en danger

¢ Une satisfaction, une interrogation

Nous avons la satisfaction de relever que finalement après avoir hésité entre plusieurs formules pour introduire une garantie juridique la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, a inséré dans le code de l'action sociale et des familles un article L.315-14-1 nouveau : le salarié (privé) ou l'agent (public) ayant signalé des faits de maltraitance ou de privations infligés à une personne accueillie ou ayant relaté de tels agissements ne peut faire l'objet de sanctions disciplinaires de ce fait.

On vise a priori les personnes majeures ou mineures vivant en institution. Cette garantie s'étend-elle à d'autres comme les personnes travaillant en milieu ouvert ? Il ne semble pas. On aurait aimé que le principe soit plus général et vise ainsi toutes les situations où une personne signale sans vouloir nuire à quiconque - auquel cas la dénonciation calomnieuse peut jouer- et vise à protéger la personne en difficulté.

En cas de licenciement le juge peut prononcer la réintégration si la personne le demande.

Les établissements visés sont les établissements sociaux et médico-sociaux au sens de la loi de 1975 répertoriés à l'article L. 312-1 du CASF : établissements recevant des mineurs, établissement médico-éducatifs, établissements de l'éducation spécialisée recevant des jeunes handicapés ou inadaptés, établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, établissements recevant des personnes âgées adultes handicapés centre d'aide par le travail, établissement d'accueil d'urgence et d'insertion sociale et professionnelle, centres de soins, d'accompagnement et de réinsertion de personnes atteintes de dépendance alcoolique.

Cette mesure est étendue aux salariés d'une personne ou d'un couple accueillant (L 443-11 nouveau CASF).

Heureusement le projet de loi de modernisation sociale (article 28 septies A), en débat au Parlement prévoit de protéger de sanctions disciplinaires le médecin qui signale des sévices. Il conviendra dès son adoption d'en envoyer copie au Conseil de l'Ordre des médecins de Paris !

Par-delà ses imperfections nous nous réjouissons du résultat obtenu qui aura quand même pris deux années

¢ La nécessité d'une formation

Plus que jamais nous estimons qu' un gros effort de formation initiale et complémentaire s'impose. Les associations et syndicats peuvent y jouer un rôle.

¢ Des protocoles de fonctionnement

Nous appelions les professionnels à se reconnaître dans leurs compétences sur le terrain quand ils s'ignorent trop souvent, les travaux autour du schéma départemental et des circuits de traitements des signalements devant être l'occasion de s'accorder sur des protocoles de fonctionnement, quitte à les vérifier régulièrement à froid ou dans des séances de " débriefing ", sur des cas qui ont pu poser problèmes.

D.E.I.-France se réjouit que cette orientation générale ait été retenue par les pouvoirs publics qui incitent à l'élaboration au plan local de guides des signalements, au montage d'observatoire locaux de la maltraitance, relancent la politique d'élaboration des schémas départementaux des établissements et services chargés de la protection de l'enfance (annonce de Mme S. Royal lors de la journée d'étude sur l'enfance maltraitée du 26 septembre 2000).

¢ La question de la prévention administrative est à revisiter

La forte judiciarisation - on a vu supra qu'elle ne déclinait pas dans le champ de la maltraitance à enfants - des réponses à la maltraitance est un révélateur des inquiétudes d'un certain travail social devant les interpellations judiciaires possibles.

Cette mobilisation judiciaire trahit une défaillance des dispositifs de prévention et de traitement administratif. Malgré les efforts développés par la protection sociale (4,57 millions d'euros ; 30 milliards de francs en 2000), on s'accorde généralement à penser que ces services n'arrivent plus aujourd'hui à intervenir au plus tôt auprès des familles en difficultés. Ils les repèrent trop tardivement et ont des difficultés pour répondre aux problèmes posés.

On commence aussi et enfin à s'interroger sur les traitements sociaux traditionnels de la maltraitance et des violences.

D.E.I.-France attend des pouvoirs publics qu'ils favorisent l'émergence de standards de réponse, au moins quant à la démarche à suivre, à la maltraitance.

L'initiative du ministère de l'enfance et de la famille du 10 janvier 2001 créant dans chaque département d'un groupe de coordination regroupant les services de l'Etat participant à la protection de l'enfance (les procureurs chargés des mineurs, les présidents de tribunaux pour enfants, les inspecteurs d'académie, les D.D.A.S.S., les responsables de l'aide sociale à l'enfance, de la P.J.J., les chefs de service pédo-psychiatriques, les responsables de services de police et de gendarmerie) avec pour objectif de revisiter les réponses locales à la maltraitance doit être saluée. Elle va dans le bon sens.

Souvent des rencontres départementales ont déjà pu être organisées qui sur le papier ont alimenté les Etats généraux de l'enfance tenus le 15 novembre 2001 à la Sorbonne dont on a médiatiquement retenue l'annonce par le premier ministre …. des mesures de lutte contre la prostitution des enfants.

Ne nous leurrons pas : derrière les mots la dynamique recherchée est encore balbutiante tant au plan local que national. Ces Etats généraux n'ont eu de réalité que le titre.

412.2 L'application de la loi du 17 juin 1998 sur les violences sexuelles

En 2000 nous mettions en évidence l'intérêt de ce texte, mais aussi ses limites. D.E.I. - France entend que le temps n'est pas à des améliorations juridiques sur un texte à peine promulgué, mais du moins nous exprimions le souhait que les pouvoirs publics veillent à ce que cette loi soit mise en en œuvre au plus tôt et au mieux telle qu'elle est.

¢ Des améliorations sont certes encore possibles à la loi elle-même

D.E.I.-France souhaite que le procureur de la République ait l'obligation de recevoir la jeune victime de violence sexuelle quand une décision de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe intervient sur sa plainte, plutôt que de pouvoir se contenter d'un écrit qui deviendra rapidement une lettre-type, vidant de son contenu une disposition essentielle de ce texte.
Dans un autre registre, D.E.I.-France demande que la Cour d'assises, ou le tribunal correctionnel, ait le droit d'utiliser la bande vidéo de l'interrogatoire de la jeune victime,


Mais la priorité est ailleurs.

Il s'agit déjà de bien faire fonctionner ce dispositif

¢ Mieux prendre en compte les jeunes victimes

Ce souci passait notamment par le fait de limiter les interrogatoires de victimes où elles répètent leur agression avec le sentiment de n'être pas crues et au risque de mélanger rapidement le réel et le ressenti.

La loi avait renvoyé au 1er juin 1999 la généralisation de l'enregistrement vidéoscopique des interrogatoires des enfants victimes. Il fallait, pour cela, former des policiers aux techniques d'audition des enfants et équiper les commissariats et les tribunaux. Force est de constater que cette mise en œuvre a souvent été précipitée. Tous les départements n'ont pas été prêts à temps et ne le sont toujours pas.

Plus préoccupant aujourd'hui est d'observer que fréquemment les enfants ou les parents refusent l'enregistrement audiovisuel qui pourtant est censé venir en aide à l'enfant. On sait aussi que les conditions dans lesquelles ces auditions ont lieu peuvent dérouter ou choquer. Trop souvent les intéressés ont le sentiment qu'on cherche à les manipuler à leur faire dire autre chose que ce qu'ils veulent dire. Cela n'est pas forcément exact, mais est révélateur d'un climat qui peut régner où manque encore trop souvent la confiance.

Ici comme dans d'autres domaines le temps d'une évaluation est venu pour tirer les leçons de cette première étape. Il parait évident qu'il faudra accentuer l'effort d'information des personnels et d'équipements des locaux.

C'est bien un travail au long terme auquel on est confronté.

¢ La prise en charge des frais médicaux

Un décret du 13 septembre 2001 prévoit désormais la prise en charge à 100% par la Sécurité sociale des fais consécutifs à une violence ou agression sexuelle.


¢ L'administrateur ad hoc

Un administrateur doit obligatoirement être désigné pour la jeune victime si les parents sont défaillants pour garantir que les intérêts de l'enfant soient portés devant la Justice.

Le décret du 16 septembre 1999 sur l'indemnisation et le statut des administrateurs ad hoc a rendu possible l'application de la loi .

Ces dispositions mériteraient d'être étendues à tous les enfant victimes , quelle que soit la nature de la violence ou à tous les enfants entendus en justice ou intervenants dans des procès civils.

Il serait opportun que les juges d'instruction prennent systématiquement l'initiative de désigner un administrateur ad hoc qui fera le choix d'un avocat pour accompagner ce jeune, le rassurer et veiller à la défense de ses droits.

D.E.I.-France avait attiré l'attention de la ministre de la justice sur l'injuste différence existant entre les enfants auteurs de violences qui bénéficient de l'assistance d'un avocat commis d'office et les enfants victimes de violences qui ne pouvaient obtenir l'aide juridictionnelle, que dans la mesure où leurs parents auraient pu bénéficier, eux-mêmes, de l'aide juridictionnelle. D.E.I.-France a dénoncé le fait que, depuis octobre 1998, il soit demandé des pièces quasiment impossibles à réunir pour des enfant - fiche d'état civil, photocopie de l'avis d'imposition, fiche de paie, photocopie de l'engagement de location - car, même si le mineur a un administrateur ad hoc, de telles pièces ne pourront lui être fournies aisément, du fait du manque de coopération de la famille. Madame la Garde des Sceaux nous avait répondu qu'il s'agissait d'une différence normale s'expliquant par la différence entre la commission d'office et l'aide juridictionnelle.

Pour D.E.I.-France, les ressources doivent s'apprécier en tenant compte du fait qu'un enfant victime de sa famille n'a que rarement les moyens de financer un avocat.

D.E.I.-France invite les pouvoirs publics à reprendre la proposition n°6 du rapport de la Commission parlementaire sur les droits de l'enfant, en accordant de plein droit le bénéfice de l'aide juridictionnelle, pour le recours à un avocat, dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative et de fonder sur le montant des seules ressources du mineur, l'évaluation du montant des ressources à prendre en compte dans le calcul de l'aide juridictionnelle.

Autre détail surprenant : durant l'enquête policière l'administrateur ad hoc ne peut pas constituer un avocat pour l'enfant. Le ministre de la Justice dans une réponse à une question parlementaire, le précise elle-même : " L'avocat ne peut être désigné, ni en principe intervenir, que pour assurer la défense juridique des droits reconnus à la partie civile, c'est-à-dire, dans le cadre de l'instruction préparatoire devant le juge d'instruction, ou dans le cadre d'une saisine de la juridiction de jugement.

Dans ces conditions, la désignation d'un avocat par l'administrateur ad hoc, si elle est évidement possible à tout moment, ne peut avoir pour effet de lui permettre d'assister aux auditions du mineur ". Seul un membre de la famille ou un professionnel désigné par le procureur, un éducateur nommé par le juge des enfants ou l'administrateur lui-même, peuvent assister l'enfant dans cette phase.

¢ Un défenseur pour les jeunes victimes

Faciliter la prise en compte des victimes, c'est encore le souci d'accompagner les enfants victimes dans leur parcours au travers du dispositif médical, administratif, policier et judiciaire.

S'il est intéressant, à défaut de parents disponibles et fiables, qu'un adulte soit mandaté pour accompagner l'enfant victime dans les premiers pas de la procédure qui s'ouvre, s'agissant de la phase judiciaire, il est essentiel qu'un avocat puisse intervenir. Cela suppose un cadre juridique et des avocats formés à cet effet. Cela est enfin conditionné par un financement qui permette à ces avocats de se spécialiser.

Le souci est désormais présent de faciliter aux victimes et à ceux qui veillent à leur intérêt les conseils et le soutien d'un juriste et pourquoi pas d'un intervenant judiciaire compétent. A tout le moins doit-on éviter ces gens qui errent sans trop savoir qui peut les rencontrer. Les Point d'Accès au Droit ou les Maisons de Justice et du Droit peuvent offrir ces possibilités de rencontrer un accueillant juridique. La mise à disposition dans les tribunaux de correspondants victimes, voire dans les commissariats, est aussi de nature à faciliter la résolution de certaines difficultés

Désormais -mars 2001 - le schéma départemental d'aide aux victimes d'infractions pénales relève du préfet à travers les Conseils départementaux de prévention de la délinquance

Il peut s'appuyer entant que de besoin sur les Conseils départementaux d'accès au droit. C'est ce qui se fait notamment en Seine Saint-Denis où les travaux du schéma ont été menés par le C.D.A.D. qui a avancé nombre de propositions d'actions concrètes pour lesquelles les moyens seront recherchés auprès de l'Etat et des collectivités locales.

D.E.I.-France attend des pouvoirs publics que dans la réforme de l'aide juridictionnelle qui s'engage les moyens soient dégagés pour permettre la défense des enfants maltraités ou violentés.

¢ Une campagne d'information sur les violences sexuelles à enfants suite du CSI du 13 novembre 2000

La ministre de la famille et de l'enfance a annoncé en décembre 2001 la mise en œuvre d'une campagne télévisée de sensibilisation sur les violences sexuelles subies par les enfants et les sanctions encourues par leurs auteurs. Elle devait comprendre un dispositif de 2 spots de 20 secondes et de 3 films de 1 minute.
La campagne a été diffusée sur l'ensemble des chaînes hertziennes à partir du 17 janvier 2002 pendant deux semaines, ainsi que dans les principaux réseaux de salles de cinéma.

412.3 Un renforcement de la législation pénale pour lutter contre les violences sexuelles sur mineurs

Dans la dynamique du Sommet de New York finalement reporté et de la rencontre de Yokohama le gouvernement a multiplié les initiatives pour renforcer notre droit pénal et combler ses lacunes au regard du protocole additionnel à la C.I.D.E. dont le Sénat a déjà voté la loi autorisant sa ratification (voir infra Chapitre VI) .
Il est difficile de ne pas approuver ces différentes dispositions. Une autre chose sera de veiller à leur application. Incontestablement la France doit en ressortir avec un des dispositifs juridiques les plus protecteur qui soit de par le monde.

¢ La protection des mineurs contre la pornographie

La prolifération d'images sexuelles véhiculant de la pornographie et de la violence accroît la difficulté des, et donc du danger.
Après le Sénat, l'Assemblée nationale a voté en première lecture le 11 décembre 2001 une disposition visant à renforcer la protection des mineurs contre les documents dangereux pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou violent. Tous les supports (vidéo, jeux, internet, etc.) sont visés. Il s'agit de préserver les enfants et les adolescents de la vision de telles images dont on pense qu'elles peuvent être dangereuses pour leur équilibre affectif et avoir une incidence sur leur comportement. On peut entendre et dans le même temps se remémorer l'approche de Mme Belloubet-Frier, rectrice de Toulouse qui rappelait dans son rapport du 8 octobre 2001 aux ministres que l'important était moins les interdits que de parler de la sexualité et l'amour à l'école. Admettons que les deux approches sont compatibles !
L'amendement adopté le 11 décembre 2001 entend renforcer l'efficacité des interdictions de vente au mineurs et de publicité, prononcées par l'autorité administrative, à l'encontre des documents à caractère pornographique :
- par l'insertion de la mention des interdictions prononcées sur le document lui-même (quel que soit son support), en plus de celle figurant dés à présent sur le support, en ce qui concerne les films disposant d'un visa d'exploitation ;
- par l'insertion sur tout document à caractère pornographique du rappel des dispositions de l'article 227-22 du code pénal, relatif à la corruption de mineurs.

¢ La lutte contre la pédo-pornographie
L'article 227-23 du code pénal sanctionnait déjà le fait de " fixer, d'enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ", ainsi que celui de la "diffuser, de l'importer, de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter ".
Ce même 11 décembre 2001 l'Assemblée nationale a voté en deuxième lecture à l'occasion de l'examen de la proposition de loi sur l'autorité parentale un amendement visant à sanctionner également la détention d'une image pornographique de mineur.
Jusqu'à présent, ces faits pouvaient être poursuivis uniquement en cas de recel. Cette nouvelle disposition met en conformité l'article 227-23 du code pénal avec l'article 3 paragraphe 1 du protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qui veut que chaque Etat s'engage à incriminer le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre ou de détenir, aux fins susmentionnées, du matériel pornographique mettant en scène des enfants.

¢ La lutte contre la prostitution des mineurs
L'UNICEF évalue à 8000 le nombre des mineur(e)s se prostituant en France.
Comme l'a annoncé le Premier ministre lors des Etats généraux de la protection de l'enfance du 15 novembre 2001, a été inséré dans le code pénal dans la proposition de loi sur l'autorité parentale adopté le 14 décembre 2001 un article 225-12-1 sanctionnant de 7 ans d'emprisonnement au maximum et de 150.000 euros d'amende le recours à la prostitution d'un mineur.

¢ La lutte contre la cyber-criminalité

Par arrêté conjoint du 8 novembre 2001 la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, un site a été créé pour permettre aux internautes de faire connaître aux autorités les sites pédophiles qu'ils auraient pu repérer.
Le site www.internet-mineurs.gouv.fr est opérationnel.
Il nous a déjà été donné de vérifier qu'il correspondait à un besoin, les internautes cherchant à qui faire part de leurs doutes ou de leurs observations se retournant vers les associations. On sait que certaines ont dans ce domaine un rôle précieux à jouer ; elles continueront mais dans leur créneau de compétence.

413 Les violences dans les institutions

Le clair souci du gouvernement de lutter contre les violences mises régulièrement en évidence dans des institutions dites de protection de l'enfance est louable.

Nous nous en sommes félicités dans la mesure où nous y retrouvions des annonces faites le 26 septembre 2000 pour combattre les violences dans les institutions et encore mieux pour les prevenir tellement il est evident que sont insupportables des maltraitances tolérées, sinon cautonnées, dans les institutions dites de protection de l'enfance.

Le temps de l'évaluation de ce dispositif n'est pas encore venu.

Ces cas somme toute peu nombreux - trop nombreux quoiqu'il en soit - ne doivent pas contribuer à disqualifier notre dispositif de protection de l'enfance amdministratif ou médico-social. Encore faut-il des réactions adminstratives et judicaires fermes ; encore faut-il veiller à ce que ne soient pas réunies les conditions qui en facilitent l'apparition.

Deux remarques peuvent, au stade où nous en sommes, éclairer le débat.

1. Certes notre pays n'a pas connu les scandales qui en ont traversé d'autres comme l'Angleterre, le Pays de Galle ou la Belgique. Il n'en reste pas moins comme le montre l'affaire des jeunes filles disparues de l'Yonne, que nous pouvons aussi connaitre des dysfonctionnements majeurs. Dans ce cas il y a bien entendu le(s) fait(s) qui pour ce que l'on en sait relève(nt) de l'horrible. Il y a aussi les dysfonctionnements administratifs et judiciaires qui combinés ont été redoutables et sans doute pas à la gloire de ces institutions et de leurs acteurs. Tout aussi graves,ces dysfonctionnements ont perduré jusqu'à il y a peu puisqu'il a encore fallu des mesures fortes pour retirer à l'association gestionnaire sous la férule de son président indéboulonnable la gestion d'établissements pour enfants qui présentaient encore l'an dernier des critiques majeures. Où était la DDASS ? Où était la CDES ? etc. On saluera les décisions prises par la ministre des affaires sociales et la nouvelle attitude judiciaire tant au ministère qu'au parquet d'Auxerre pour ouvrir les dossiers et rompre avec les erreurs passées. Il est à penser - et non pas à craindre - que l'enquête offrira encore d'autres révélations sur le contexte qui a permis que de tels faits existent et perdurent en toute impunité. Démonstration est ainsi faite de l'intérêt de verrous et de contrôles préventifs sérieux sur toutes les institutions.

2. Dans le même esprit qui traduit bien une rupture par rapport à une culture passée - mais qui tient aussi à la prise de conscience de la gravité de certains faits - on saluera le fait que l'Etat ait reconnu ses " erreurs " dans l'affaire de Ruffec pour des viols et agressions sexuelles sur enfants de 3 et 4 ans où un couple d'enseignants est mis en cause pour des faits de pédophilie alors qu'il l'avait déjà été en 1995 sans suite pour eux. Des représentants de l'éducation nationale de la justice et de la gendarmerie ont reconnu leurs erreurs passées. Tel n'est malheureusement pas toujours le cas - le procès de l'instituteur Jacques Kaisermertz de Nevers a ainsi mis en évidence des défaillances majeures et une totale irresponsabilité encore aujourd'hui de leurs auteurs - et on a pu voir encore en 2001 des actes particulièrement graves être découverts après que leurs auteurs aient bénéficié dans le passé d'une très grande mansuétude de leurs autorités de tutelle. On peut penser que ce type de situations ira en se raréfiant. Nous souhaitons qu'elles disparaissent purement et simplement et s'il le faut que les responsables administratifs qui n'auront pas su prendre leurs responsabilités se voient demander des comptes, y compris sur le plan pénal. Nous n'ignorons pas combien les investigations dans ce type d'affaires peuvent être délicates et que les mêmes qui hurlent aujourd'hui à l'injustice manifesteraient pour la présomption d'innocence si la police et la justice étaient expéditives. Reste qu'on doit relever - le fait est trop nouveau et porteur d'autres rapports avec les usagers pour ne pas être remarqué - cette attitude de l'administration sociale ou judiciaire - conf. les propos de Mme Lebranchu - qui reconnaît ses fautes quand elles ont existé. D'une manière générale force est de constater que les contrôles sur les institutions sont formels, financiers, mais très superficiels !


413.1 Les violences dans l'école

2001 n'aura pas échappé à son plan sur la violence à l'école, " axe fort de la politique du ministre de l'Education nationale ". Il date du 20 juin 2001 et a été annoncé par Jack Lang. La principale mesure annoncée est la mise en place d'un logiciel permettant de faire remonter les signalements. Ce dispositif était en place en décembre 2001. Autre initiative : la diffusion d'un texte de référence intitulé " 120 propositions pour un établissement mobilisé contre la violence ".

413.11 La violence des jeunes sur les jeunes

Les plans anti-violence succèdent aux plans anti-violence même si le nouveau ministre de l'éducation nationale se défend d'avoir avancé " un énième plan anti-violences ". Ils n'ont pas le temps d'être appliqués que déjà un nouveau survient. On ne sait plus très bien où sont les originalités d'un programme sur l'autre. En attendant la prise en compte de ce qui se veut plus qu'une hypothèse, 2001 n'aura pas dérogé à la règle.

On s'interroge surtout sur leur efficacité et partant on se demande si l'angle d'attaque jusqu'ici privilégié est le bon. Ainsi un rapport remis en novembre de cette année à M. Bartolone ministre de la ville avance l'idée que c'est moins l'existence d'un petit groupe dur de 5 à 10 élèves comme cela est souvent énoncé qui serait à l'origine des difficultés dans tel ou tel établissement que le fonctionnement lui-même de cet établissement.

Pour Eric Debardieux, le fonctionnement de l'établissement contribuerait à la constitution de ces noyaux durs qui préoccupent les responsables. Il y aurait un véritable " effet établissement " qui à conditions d'environnement égales, faciliterait ou non la cristallisation de la violence. Ce travail, à mener sans nier les autres causes constitutives d'un climat de violence, a le mérite d'amener les institutions à s'interroger sur elles-mêmes. Il ne dit rien d'autre que ce que nous avançons de longue date, à savoir qu'à l'école comme dans d'autres structures, tel type de fonctionnement - par exemple, un climat de dialogue, de prise en compte des personnes- peut canaliser les attitudes de révolte. Ainsi dans l'école notre thèse est que le respect du droit, par exemple le décret de 1991 et ses circulaires d'applications sur la liberté d'expression des élèves - pourrait singulièrement faire baisser la tension

¢ L'initiative du Conseil régional Ile de France de téléphone vert sur la violence des jeunes

L'intérêt suscité auprès des jeunes par le lancement de ce dispositif d'écoute téléphonique (Jeunes Violence Ecoute) en mars 2000 sous l'impulsion de M. Julien Dray continue d'en surprendre plus d'un. On peut dire que ce téléphone a été révélateur sinon des faits du moins du malaise de trop d'enfants qui ont peur dans l'école, sur son chemin et plus généralement dans leurs quartiers.

Un tiers des appels concerne le racket, un autre tiers, les violences physiques, 6% les violences sexuelles et 11 % les violences verbales.

Le recul permettra un décryptage de ces appels qui sera certainement une mine d'informations sur ce que vivent les jeunes. La réactivité aux violences sexuelles est plus exacerbée aujourd'hui qu'il y a une dizaine d'années. On a enfin pris conscience de la gravité de ces faits et de leur impact sur les victimes, voire sur leur environnement familial. Il est moins question aujourd'hui de tolérer de tels faits ou même de se contenter d'éloigner la source du scandale en étouffant celui-ci.

413.12 Les enfants victimes des autres enfants ou jeunes : la lutte contre le bizutage

On renverra ici à nos développements passés. Le sujet ne semble plus aujourd'hui aussi aigu qu'il a pu l'être. Sans doute du fait des mesures prises et du débat qui les a entourées.

413.13 La sécurité des enfants dans les établissements scolaires ou à l'occasion d'activités scolaires

Cette question n'a pas revêtu dans la dernière période l'acuité relevée précédemment autour de tel ou tel procès à sensation : la loi du 10 juillet 2000 (et sa circulaire d'application du 11 octobre 2000) sur les délits non intentionnels exige désormais un lien direct entre la faute et le dommage pour engager la responsabilité pénale.

Attention quand même à ne pas dormir sur ses deux oreilles : est punissable " celui qui aurait pu empêcher et dû empêcher de survenance la dommage mais qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'empêcher ".

Il ne saurait être question d'échapper à la responsabilité personnelle ou institutionnelle pour faute volontaire.

Pas plus ne peut-on se retrancher derrière l'instruction administrative. Tout fonctionnaire doit savoir refuser l'ordre illégal ou dangereux, comme tout citoyen. Par exemple, laisser pratiquer le sport au prétexte que tant d'heures sont inscrites au programme, quand le panneau de basket est notoirement dangereux et menace de s'écrouler, est une faute pénale de mise en danger de la vie d'autrui. S'agissant de l'erreur, de la mauvaise appréciation, etc., le recours à la poursuite pénale peut être cantonné.


413.2 -Dans les institutions de protection de l'enfance

L'initiative importante ici tient dans la circulaire du ministère de la famille, de l'enfance et des personnes handicapées du 3 juillet 2001 Il est évident aux yeux de chacun, mais malheureusement nécessaire de rappeler que les quelques 300 000 enfants privés de protection familiale directe quelles qu'en soient les raisons pour vivre en institution publiques ou privés, sociales, sanitaires ou médico-sociales ont droit à une vigilance toute particulière pour les protéger contre les formes de violence que contient la vie. Bref, l'obligation première est bien de protéger les enfants qui leur sont confiés contre les agressions externes ou internes.

Cette vigilance est d'autant plus nécessaire que l'on ose admettre aujourd'hui que même des institutions dites de protection de l'enfance ont pu s'avérer dangereuses pour certains de leurs hotes au minimum en ne veillant pas à leur protection. L'affaires de l'Yonne n'est qu'une illustration paroxystique de ce qui a amenée des militants comme S. Tomkiewicz et P. Vivet à dénoncer longtemps dans le désert des violences institutionnelles.

La ministre affirme ainsi que " la responsabilité de ces établissements et services est lourde tant vis-à-vis des mineurs que de leurs parents. En effet, ils doivent remplir à leur égard de ces enfants une obligation d'éducation, de soins, et de protection qui incombe à tout parent. Dans un même temps, ils doivent aussi tout faire pour transmettre aux parents ce qui leur fait défaut, à savoir la capacité à exercer leur responsabilité parentale conformément à l'exigence légale de protection. "

Parlant de la protection contre les violences la ministre ajoute plus loin " Il importe de poursuivre cette politique en luttant contre toutes les formes de violences et particulièrement contre celles commises sur des mineurs confiés aux établissements et services par décision administrative ou judiciaire, d'autant plus vulnérables qu'ils sont fragilisés, démunis de recours parental et peuvent être une proie facile pour ceux qui n'hésitent pas à abuser de leur autorité ou de leur notabilité par des manœuvres perverses de séduction profitant d'une fragilité affective ".

Et on ajoutera que vis-à-vis de ces enfants fragiles il ne saurait être question de légitimer le recours à la violence comme mode légitime d'éducation et comme seule référence.

La circulaire ministérielle rappelle fermement les responsabilités pour prévenir les violences dans les établissements qu'elles viennent des membres de l'institution ou d'autres pensionnaires et pour réagir à des violences notamment sexuelles qui pourraient être repérées. Ce long document est également l'occasion pour le ministre de rappeler les termes de la loi quant aux interdits des violences aussi bien physiques que sexuelles. Elle rappelle également les compétences des différents orgiasmes publics dans le champ de la protection de l'enfance ;

Indéniablement on saluera cette démarche publique qui recoupe singulièrement celle développée en son temps par l'A.N.C.E. en direction des chefs d'établissement, document qui n'avait qu'une légitimité associative et militante.

La ministre invite aujourd'hui fermement les préfets à exercer toutes leurs responsabilités dans le contrôle des établissements. S'ils se voient rappelés les pouvoirs dont ils disposent c'est bien en appelant l'attention sur des signes objectifs qui appellent à une grande vigilance que l'on retrouve le travail de pionner de S. Tomkiewicz et P. Vivet : la fermeture de l'institution sur elle-même, l'opacité du fonctionnement de l'institution ou d'une partie de l'institution, le manque de respect des droits des parents, l'emprise sur les enfants, les difficultés récurrentes avec les personnels (licenciements, plaintes, renouvellement rapide des effectifs, sous-qualification sous-effectif, arrêts maladies à répétition), la faible présence des cadres de direction sur le site, l'amenuisement du temps de présence des adultes auprès des enfants, la multiplicité des incidents, le sureffectif alarmant des accueils, etc.

Les pistes suggérées pour prévenir la violence et les dysfonctionnement dans les établissements rejoignent nos préoccupations : ouverture sur l'extérieur, respect de la place et de l'intimité des enfants et des jeunes, prise en compte par le projet collectif des différents projets individuels, organisation de l'information et de la participation à la vie collective des mineurs, participation effective des parents dans les organes décisionnels, qualification du personnel, rappel de l'interdiction des violences.

La circulaire appelle à une information des enfants sur leurs droits et devoir et à promouvoir des actions contribuant au développement la parole des enfants.

Le préfet doit s'appuyer sur un groupe d'expertise locale pour vérifier le fonctionnement des institutions et les soutenir dans leurs évolutions.

Cette circulaire s'imposait. Par sa clarté et sa fermeté elle répond à ce qui était souhaité.

413.3 L'Eglise de France paie son écot

L'école n'est pas le seul champ dans lequel sévissent des pédophiles. Les activités scolaires et parascolaires, traditionnellement les colonies de vacances, et plus généralement toute institution accueillant des enfants, leur sont des terrains favorables. Reste qu'on a pu être légitimement choqués de la découverte de nombreux cas en milieu scolaire qui, jusqu'à peu, auraient été tus. (conf. 413 - 2 infra).

Les campagnes de sensibilisation aux violences sexuelles dont les enfants sont les victimes ont porté leurs fruits. Mme Royal, alors ministre des affaires scolaires, reconnaissait elle-même, qu'en moyenne son administration devait dénoncer chaque jour un cas de pédophilie à la Justice. Bien évidemment, on ne peut pas exclure que dans certains cas les faits ne soient pas avérés.

Nous nous réjouissions l'an dernier de l'évolution de l'Eglise de France à travers la prise de position de ses Evêques constatant que " la pédophilie suscite le silence qui lui permet de durer " "et nous avions salué l'acte de contrition publique qui consistait à écrire que les prêtres " coupables de pédophilie doivent répondre de leurs actes devant la justice " par-delà les des efforts entrepris dans les séminaires pour combattre à la racine ces pratiques pédophiles en osant aborder de front des questions sexuelles jusqu'ici taboues.

Nous avons donc suivis avec intérêt le procès de l'Evêque de Lisieux et de Bayeux poursuivi les 14 et 15 juin 2001 pour ne pas avoir dénoncé les faits de pédophilie concernant le curé René Bissey dont il avait connaissance . Indéniablement l'homme a eu bien des difficultés à admettre sa faute, si tant est qu'il l'ait jamais admise .

La condamnation le 4 septembre 2001 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel de Caen contre un dignitaire de l'Eglise catholique qui, si longtemps, à couvert de tels faits est une première fortement symbolique. Il a su ne pas en faire appel. Au passage les juges de correctionnel ont été amenés à préciser que le secret professionnel invoqué ne peut couvrir que des faits révélés durant la confession, ce qui n'était pas le cas. Mgr Pican et son curé condamné plus tard à la peine particulièrement sévère de 18 ans d'emprisonnement pour viol et agressions sexuelles étaient dans des rapports hiérarchiques. De notre point de vue à n'avoir pas pris les précautions qui s'imposaient Mgr Pican aurait même pu être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui et risquer non pas 1 an d'emprisonnement, mais 3 ans voire 5 ans. Soucieux de limiter le scandale pour l'Eglise, Mgr Pican devait renoncer à faire appel. Le journal " La Croix " l'appelait à tirer les conséquences de sa condamnation en démissionnant, mais l'assemblée des Evêques le renvoyait à sa conscience. On connaît la suite.

On préférera retenir que l'Assemblée des Evêques ne nie plus le problème des prêtres pédophiles. Elle s'y attache et s'y attaque. Peu importe ses raisons.

Une nouvelle affaire opposant la justice laïque à la justice canonique a surgi à Nanterre dès lors qu'un juge d'instruction mettant en cause un ecclésiastique a saisi les dossiers du tribunal ecclésiastique qui investiguait sur la même affaire . L'Eglise avance que ces documents sont soumis au secret professionnel et sont donc insaisissables. Dans un Etat laïc on ne voit pas en quoi une instance disciplinaire pourrait paralyser une instance judiciaire. Tous les documents, sauf ceux classés " Secret défense " sont accessibles à un juge pénal même si dans ces certaines circonstances l'accès à ces dossiers est entouré de précautions. Ainsi une perquisition chez un avocat ou un médecin doit se faire en présence d'un membre du Conseil de l'Ordre pour éviter que ne soient emportés des documents n'ayant rien à faire avec l'affaire. Cet avis ne semble pourtant pas partagé dans un communiqué du 5 octobre 2001 l'officialité de Lyon précise qu'elle " entend bien participer dans la mesure de ses moyens, au travail de la justice ". A suivre donc.

414 La lutte contre la prostitution infantile et l'exploitation des enfants

De l'avis général, la prostitution infantile a explosé en France comme dans d'autres pays européens en 2001

Vieille comme le monde la prostitution et spécialement la prostitution des mineurs d'âge était négligée ces dernières années par les pouvoirs publics. Certainement l'arrivée massive de jeunes personnes -filles et garçons venant de l'étranger - a ravivé un regard sur cette réalité. Ce sont notamment les jeunes roumains qui ont délaissé spectaculairement les horodateurs parisiens pour s'engager -certainement sur ordre des mafieux qui les gouvernent - dans la prostitution. Ces sont encore ces très jeunes filles venues d'Afrique ou encore des pays de l'Est qui sont les victimes des pièges que leur ont tendu les proxénètes de leurs pays.

Dire que les jeunes qui se prostituent viennent essentiellement de l'étranger ne veut pas dire qu'il n'y a pas de prostitution infantile d'origine française. On voit même régulièrement mis en évidence des faits de proxénétisme familial où des parents prostituent leurs enfants.

Les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre la prostitution infantile une priorité

On saluera donc comme il se doit cette avancée importante qu'est l'incrimination du client du jeune prostitué âgé de plus de 15 ans et de moins de 18 ans. Il y avait un vide dans la législation française qui va ainsi être comblé. L'annonce faite par M. Jospin, lors des Etats généraux de l'enfance a fait à juste titre les manchettes et titres des journaux. Non pas que le fait prostitutionnel en France soit important, mais parce que la mesure décidée est d'une extrême importance symbolique. Nous ne disposons pas de chiffres officiels. On chiffre à plusieurs milliers - 8 000 pour l'UNICEF - les mineurs qui se prostitueraient en France. L'amplitude du chiffre démontre une nouvelle fois que sur un fait de société important nous ne savons pas.

Concrètement, rejoignant l'une des conclusions que s'apprêtait à rendre publique la mission sur l'esclavage moderne animée par Mme Lazerge et M. Vidalies, il a été décidé d'introduire une incrimination spéciale dans la loi en profitant du texte sur l'autorité parentale en navette au parlement.
Il devrait en coûter cher : " Toute atteinte sexuelle exercée sans violence, contrainte, menace ni surprise en contrepartie d'une rémunération sur la personne d'un mineur est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 200 000 euros (1,3 millions de francs) d'amende ". Il ne sera plus possible aux clients d'invoquer leur ignorance de l'âge de la prostituée, ni même le fait d'avoir été induit en erreur. Ce texte s'appliquera également au tourisme sexuel

¢ Un mot s'impose sur l'exploitation au travail des enfants, forme d'esclavagisme moderne

Régulièrement l'opinion découvre que des jeunes femmes venues de l'étranger sont exploitées comme bonnes à tout faire dans les beaux quartiers, soit par des personnels diplomatiques (dans 20% des cas) soit majoritairement par des français. Très exceptionnellement des procès se déroulent et des sanctions tombent, souvent ridicules. 300 cas ont été répertoriés en 8 ans par le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) . Ce sont ces situations qui sont à l'origine du rapport Lazerge-Vidalies. Ces femmes étaient jusqu'ici d'abord considérées comme hors la loi plutôt que comme victimes. La situation des femmes exploitées par ces personnels diplomatiques est particulièrement préoccupante car en vertu de la convention de Vienne, ces personnels bénéficient d'une totale immunité pénale, civile et administrative donc leurs victimes ne peuvent prétendre à aucune indemnité. Depuis l'été 2000 le Quai d'Orsay conditionne la délivrance d'une carte de travail à un contrat de travail précis et à un entretien individuel afin de leur faire connaître leurs droits.

On verra infra - chapitre VI Coopération internationale - que cette politique ne pourra être payante pour les mineurs concernés que si un véritable programme de réinsertion se met en place qui prévoit notamment un accueil sécurisé, une formation, un soutien psychologique.

42. La réponse à la jeunesse délinquante


Nous nous hasardions à écrire dans le rapport 2000 que " les préoccupations que nous avancions dans le rapport 1999 gardent toute leur actualité notamment dans les perspectives électorales qui éclairent le moment (…). Le jeu semble s'être calmé. Le débat sur la délinquance des jeunes est en sourdine preuve qu'il était en partie artificiel (… ). ". Il n'aura pas fallu attendre pour que cette tendance s'inverse à nouveau.

Les observateurs fin politicologues ne s'y sont pas trompés : la campagne électorale est partie de loin et très tôt La délinquance réelle ou présumée des jeunes a servi de support. Ainsi la " majorité sénatoriale " - relayée à l'extérieur par les chévènementistes - na pas hésité à transformer littéralement un texte gouvernement sur la sécurité au quotidien - qui a vrai dire ne répondait guère aux problèmes de sécurité au quotidien ! L'idée était de profiter de la circonstance pour roder une " réforme " - révolution serait un mot plus approprié - de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette première salve a été politiquement contrecarrée par le gouvernement et par Robert Badinter au Sénat, mais le souci était moins de l'emporter que de tester la résistances à certaines idées " nouvelles ".

L'attaque sénatoriale étant très subreptice, D.E.I.-France crut bon de mettre le débat sur la place publique par le communiqué ci-dessous :


URGENCE SIGNALEE : 18 mai 2001

DELINQUANCE JUVENILE :
DES DERAPAGES SENATORIAUX
ARTIFICIELS ET DANGEREUX

D.E.I.-France appelle solennellement l'attention des français, spécialement des responsables politiques sur les dispositions adoptées le 16 mai par la Commission des lois du Sénat pour être soumises au vote de la Haute Assemblée le mardi 22 mai prochain.

Il ne s'agit pas moins pour les mesures les plus spectaculaires que :
1. de faciliter la retenue des enfants de 10 à 13 ans dans les locaux de police ;
2. d'abaisser à 10 ans (au lieu de 13) l'âge auquel un enfant pourra être condamné à une peine ;
3. de permettre désormais de prononcer à l'égard des enfants de 10 ans des peines de travail d'intérêt général ;
4. de se donner la possibilité d'incarcérer pour 15 jours à la suite d'un incident à contrôle judiciaire les enfants de 13 à 16 ans pour de simples délits ;
5. de revenir à la possibilité de placer des enfants de moins de 16 ans en détention provisoire - supprimée en 1987 - pour une durée de 15 jours renouvelable une fois ;
6. de permettre de citer devant le tribunal pour enfants dans un délai de 10 jours les jeunes déjà connus avec pour souci d'obtenir la condamnation à une peine de prison ferme ;
7. de retirer ses allocations familiales à la famille comprenant un jeune délinquant (au risque de sanctionner ainsi tous les enfants de la famille et de rendre plus délicat le travail engagé pour mobiliser les parents ) ;

Cerise sur le gâteau, mais combien révélatrice et symbolique : les sénateurs proposent de rebaptiser le tribunal pour enfants en tribunal des mineurs pour bien estomper le fait que l'on veut punir des enfants. Non seulement la France aurait peur de ses enfants, mais elle les nierait !

Patrie des droits de l'Homme la France ne gagnera rien à ne plus être celle des droits de l'enfant !

Ces dispositions sont particulièrement choquantes en ce qu'elles nient l'état d'enfance pour privilégier un traitement pénal strictement répressif de la délinquance juvénile. Elle dénie le temps plus que jamais nécessaire, eu égard à la dégradation de certaines situations, pour mener à bien des mesures éducatives alors que la France a engagé depuis 1999 un effort sans précédent pour se doter de réponses adaptées

Sans contester un seul instant que nombre de jeunes, trop d'enfants commettent des actes asociaux qui ne sauraient être laissés sans réponse, D.E.I.-France appelle les pouvoirs publics à ne pas tomber dans la démagogie électoraliste sous prétexte d'une échéance électorale. Les enjeux sont trop importants notamment dans le rapport de la France à sa jeunesse. Nul n'ignore que la plupart des propositions avancées seront inefficaces, voire dangereuses pour la société elle-même par leurs effets pervers pour l'ordre public à moyen terme. Elles s'affichent nettement comme un désaveu du travail judiciaire et social quand ceux qui votent ce type de disposition législative n'ont jamais réuni les moyens de promouvoir une politique sociale d'intégration.

Aucune donnée scientifique sérieuse ne justifie aujourd'hui que l'on mette à bât un dispositif construit pierre par pierre depuis des décennies qui a su s'adapter aux nouvelles données de la délinquance juvénile. Il est encore perfectible, y compris dans ses dispositions juridiques, mais ses principes restent tout à fait valables. Surtout il est globalement plus performant qu'on ne le dit.

D.E.I.-France s'indigne que les amendements qui révolutionnent notre droit aient pu être avancés sans consultation des professionnels engagés à servir la République et la Justice et sans débat démocratique, puis présentés à l'adoption sans évaluation sachant que dans le même temps d'autres parlementaires développent l'idée d'abaisser la majorité pénale de 18 à 16, voire à 14 ans. Les cas durs, mais en nombre fort heureusement limités qui animent les réponses parlementaires appellent à des améliorations à la marge, mais pas à un bouleversement de note droit qui constituerait une régression irréversible.

D.E.I.-France invite les parlementaires à rejeter purement et simplement les transformations présentées pour mettre en chantier un travail sérieux et responsable après avoir identifié les forces et les faiblesses de notre dispositif, mis en exergue les points qui appellent à adaptation dans le respect des grands principes et des engagements internationaux de la France, notamment la convention des nations unies sur les droits de l'enfant.

Il est indispensable de réserver aux cas graves le passage devant les tribunaux pour y encourir une peine. Les " incivilités " des enfants ne doivent pas être gérées pénalement, mais civilement. Nul n'ignore que l'incarcération ne résout rien et ne peut être qu'une réponse ultime et désespérée, insusceptible de réellement protéger la société dans la durée.

D.E.I.-France souhaite que les parlementaires de toutes tendances sachent se ressaisir dans la mesure où les questions sécuritaires sont trop lourdes d'enjeux démocratiques pour être maniées dans la démagogie. L'opinion ne s'y tromperait pas.

D.E.I.-France appelle que tous les volets du plan sans équivalent dans l'histoire de ce pays adopté aux Conseils de Sécurité Intérieure fondamentaux des 8 juin 1998 et 27 janvier 1999, soient pleinement déclinés par les pouvoirs publics. Personne n'a à gagner à transformer les tribunaux pour enfants en tribunaux correctionnels.

Pantin, le 18 mai 2001

A cette initiative sénatoriale visant à subvertir un texte gouvernemental devait s'ajouter en octobre une autre démarche cette fois de députés visant à reformer l'ordonnance de 1945. On sait que l'une comme l'autre n'ont pas réussi.

¢ Les arrêtés couvre-feu de l'été : une mauvaise manière d'appeler à l'exercice de l'autorité parentale

La deuxième salve fut tirée à l'occasion de l'été. La cible : les enfants de moins de 13 ans soudainement investis de tous les vices délictueux. La France ne passerait pas l'été disaient certains si des dispositions n'étaient pas prises pour éviter à ces enfants désœuvrés d'errer dans les rues de nuit de 23 heures à 6 heures du matin. Le maire d'Aulnay sous Bois qui devait allumer la mèche 2001 après l'avoir déjà fait trois ans plus tôt fut le premier surpris -dixit ses interviews dans la presse - de ne pas voir son arrêté retoqué par le Conseil d 'Etat. L'objectif affiché par les quelques maires qui devaient le suivre était à les en croire de rappeler leurs responsabilités aux parents. La méthode était-elle la meilleure : on peut en douter.

Là encore D.E.I.-France a du prendre position publiquement sur la démarche impulsée par certains maires et relayée d'une manière surprenante par le Conseil d'Etat qui jusqu'ici - conf. les décisions prises en 1999 - avait su garder ses distances. Certes les décisions qui ont suivi ont été plus nuancées ne validant que les arrêtés limités dans le temps et l'espace - au risque de fustiger certains quartiers-, mais on a retenu de l'ensemble que le Conseil d'Etat avait pratiqué un revirement.

Il était visible à l'œil nu que la démarche engagée se voulait politicienne. On nous a parlé d'enfants en danger, d'enfants délinquants, bref touts les arguments étaient bons. Tel parti - en l'espèce le RPR - a découvert soudainement pendant l'été que cette mesure méritait d'être inscrite dans son programme politique.

Nous maintenons que ces arrêtés sont illégaux quand ils sont trop larges ; ils pointent le doigt sur une partie de la population quand ils visent un quartier. Ils sont surtout inutiles au regard du droit pénal qui fait obligation à tout un chacun et a fortiori à la police de venir se préoccuper des enfants qui errent dans des lieux et à des heures qui paraissent inappropriés à toute personne censée.

Communiqué de D.E.I.-France du 19 juillet 2001 :

La France n'est pas en guerre contre ses enfants


La décision du Conseil d'Etat du 9 juillet de valider partiellement l'arrêté du maire d'Orléans interdisant aux enfants de moins de 13 ans d'être seuls la nuit dans les rues de certains quartiers est surprenante et inquiétante.

Dans un passé récent le Conseil d'Etat avait suspendu, puis déclaré illégales de telles décisions. Le maires comme celui d'Aulnay sous Bois (93) se vantait encore publiquement de reprendre mot pour mot son arrêté annulé le 31 juillet 1997 afin simplement de poser un acte politique et " contribuer ainsi à une prise de conscience plus large, de la part des parents et de l'opinion publique ".

Quel fait nouveau, social ou juridique, justifie aujourd'hui le revirement du Conseil d'Etat au risque d'une inflation de ce type d'arrêtés ? S'agit-il même d'un revirement ?

En tout Etat de cause D.E.I.-France continue à tenir ces arrêtés municipaux pour inutiles, illégaux, discriminatoires et donc hypocrites. Que vise-t-on ? S'attaquer à l'insécurité ? Protéger les enfants en danger ? Ou à prendre date dans la campagne électorale ?

Inutiles car de par les lois civiles et pénales sur la protection de l'enfance il appartient déjà à tout un chacun, et pas seulement aux policiers municipaux ou d'Etat de se préoccuper d'un jeune enfant qui serait seul dans les rues et pas seulement de 23 h à 6 heures du matin. En passant son chemin sans s'inquiéter devant un enfant errant tout un chacun se rendrait coupable de non-assistance à personne en danger ! Les forces de police se doivent déjà sur l'ensemble du territoire national de vérifier de telles situations et de prendre attache avec les parents quitte à tirer la conséquence en liaison avec la Justice de l'impossibilité pour ceux-ci d'assumer leurs responsabilités.

Illégaux car il n'appartient pas aux maires de restreindre le droit d'aller et venir dans une commune. Malgré la référence faite aux études menées dans le cadre de la procédure d'élaboration des Contrats locaux de sécurité dont nul n'ignore le peu de fiabilité, pour argumenter sur " des circonstances locales particulières ", il n'est en rien démontré que les enfants de moins de 13 ans soient la nuit source de délinquance et d'insécurité à la hauteur du mouvement politique et médiatique déclenché. Les récents évènements d'Aulnay sous Bois le démontrent!

Potentiellement dangereux pour les libertés. Pourquoi n'en viendrait-on pas demain à interdire certains quartiers aux hommes porteurs de longue barbe ou aux femmes ayant un piercing à la lèvre ? Tout simplement, on peut craindre que demain le seuil d'âge soit élevé à 14, 15 ans, voire que de telles arrêtés visent tous les mineurs d'âge. A quelle base juridique se réfèrera-t-on pour déterminer le bon seuil ? Seul le législateur et la loi peuvent restreindre la liberté d'aller et venir sous le contrôle de l'opinion.

Discriminatoires et hypocrites, et là est sans doute le plus choquant, car on se demande pourquoi seuls les jeunes enfants de tels quartiers seraient en situation de danger à errer la nuit seuls dans les rues ! Par de telles décisions discriminatoires on fustige la population de certains quartiers et de certaines cités. Si réellement on se préoccupait de l'enfance en danger tous les enfants de moins de 13 ans devraient être tenus en danger pour être dans la rue sans adultes en charge de leur responsabilité.
En d'autres termes, tous les observateurs sérieux savent bien que les enfants de moins de 13 ans ne sont pas aujourd'hui la source d'insécurité que l'on veut bien dire. L'objectif visé par les maires qui se lancent à nouveau dans cette opération est ailleurs et rejoint, dans l'actuelle période préélectorale le souci de faire monter le thème de l'insécurité dès lors que celui de l'immigration n'a plus l'impact qu'il a pu avoir dans le passé. Ce ne sont plus les immigrés qui font peur, mais leurs enfants !

Une nouvelle fois on joue avec le feu en stigmatisant une partie de la population et de la jeunesse de ce pays. Notre pays n'est pas en guerre contre sa jeunesse comme le laissent à penser la terminologie utilisée pour typer ces arrêtés ou d'autres attitudes.

Personne de censé ne saurait approuver que de jeunes enfants soient hors de leur domicile familial et sans protection, et pas seulement entre 23 h et 6 heures du matin. Mais une réponse policière ne saurait suffire à elle seule comme réponse et mieux à prévenir de telles situations. Il convient de s'interroger au cas par cas sur les raisons de telle pratique (conditions de logement, faible encadrement familial, absence de politique sociale sur le territoire de la commune, etc.) afin d'apporter une réponse autre que contraignante.

S'il est légitime et nécessaire rappeler à certains parents leurs responsabilités et le danger qu'encourent leurs enfants à errer dans les rues, on peut se demander si cette pédagogie sociale passe par des arrêtés municipaux comme semble l'affirmer le Conseil d'Etat.

Certains tribunaux administratifs résistent actuellement à l'interprétation extensive faite de la décision du Conseil d'Etat. Il est vraisemblable que la Haute juridiction administrative elle-même saura revenir à un positionnement qui ne fasse céder en rien les libertés individuelles sur le sentiment sécuritaire

D.E.I.-France appelle les pouvoirs publics :

- à affirmer haut et fort l'inanité de ces arrêtés pour répondre aux conditions de vie difficiles faites à une partie de la population de ce pays
- à expliquer à l'opinion les efforts qui sont et seront développés pour inciter tous les parents de France - compris ceux issus d'autres cultures - à exercer pleinement leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants et à les mettre en situation de le faire
- à demander des comptes aux maires signataires d'arrêtés anti-jeunes sur la politique menée sur leur territoire et à leur initiative pour offrir - et pas seulement durant l'été - des services sociaux (Clubs et équipes de préventions, éducateurs de nuit, etc) et autres prestations sociales aux familles (animations de quartiers, politique de loisir social, soutien aux familles en difficulté, etc.)
- à développer la politique des contrats locaux de sécurité et des autres dispositifs permettant un vrai travail de prévention associant l'ensemble des partenaires locaux et la population.

En matière de sécurité, l'histoire démontrant que les arroseurs sont souvent au final arrosés, mais les populations fragiles toujours victimes, D.E.I.-France invite à calmer le jeu à la veille d'un été qui peut être chaud.

Très peu d'élus devaient finalement s'engager dans cette voie des arrêtés couvre-feux. Tout au plus une demi-douzaine de maires a suivi le maire d'Aulnay sous Bois malgré la caution apportée par le Chef de l'Etat en personne le 14 juillet dans sa causerie.

Le bilan de ces arrêtés rendu public à la fin de l'été 2001 est ridicule - 10 mineurs raccompagnés dixit le ministre de l'Intérieur - et montre bien combien la question était mal posée et encore plus mal-traitée. Au plan national, en exagérant à peine, on compte sur les doigts de deux mains les enfants répondant au cas visé et ramenés au poste par des patrouilles pourtant attentives. Les journalistes - nombreux à enquêter sur le terrain dans cette période de vaches maigres - n'ont rien trouvé à se mettre sous la dent.

On avance parfois - du bout des lèvres - que la prévention a payé et que les parents ont été responsables ! Si cela est vrai que ne l'a-t-on pas fait plutôt ? Parfois comme à Antibes-Juans-les-Pins on relève que malgré cette mesure la délinquance a augmenté .

Nul n'ignore que la vérité est ailleurs.

Il faut s'y résoudre ce n'est certainement pas de ces enfants-là que la France dit avoir peur. Cette accroche a permis à certains d'entonner à nouveau l'hymne aux responsabilités parentales démissionnaires et la nécessité de brandir la menace de sanction le seul qu'ils soient capables d'entonner contre les familles les plus défavorisées ! -pour y parvenir.

Contre ces " solutions magiques ", la démarche impulsée par le ministre de la Ville consistant à mettre en place des " cellules de veille éducative " dans 200 zones sensibles afin de repérer les enfants y compris de plus de 16 ans qui seraient en rupture scolaire apparaît bien plus constructive. Il s'agit de renouer une relation avec ce que l'on appelle communément les " perdus de vue " qui souvent laissés à eux-mêmes peuvent se retrouver embarqués dans des attitudes délictueuses. Ce plan a été annoncé par M. Claude Bartolone le 27 novembre 2001. Ce sont bien les mêmes enfants qui se trouvent désoeuvrés faute de projets scolaires ou professionnels qui se retrouvent à errer dans les rues ou à tenir les murs des cages d'escaliers. Le pari est d'aller vers eux et de les remobiliser. Il s'agit de leur proposer un lieu d'accueil, une relation, un projet. 50 millions de francs ont été mobilisés pour cette action. Il semble s'inscrire dans le bon sens. Comment ne pas approuver le constat fait par le ministre qui relève : " On constate parfois que les seuls adultes qui leur parlent sont des policiers des brigades anti-criminalité ". Les coordinateurs, placés sous l'autorité des maires, de ces cellules auront à réunir régulièrement es acteurs locaux (élus, enseignants, professionnels de la santé, intervenants sociaux ) à mobiliser des réseaux locaux autour et pour ces jeunes.

¢ La délinquance juvénile exploserait, les autorités seraient démunies

En 2000, nous relevions les chiffres de la délinquance juvénile ne semblaient pas continuer de grimper. Les chiffres sur 1999 et 2000 démontrent même le contraire : la délinquance des moins de 18 ans telle que saisie par la police et la gendarmerie a baissé. Cela n'ôte rien au fait que sur 10 ans les chiffres sont là qui parlent pour une augmentation des la délinquance juvénile passée nous dit-on de 14 à presque 21 points. Aucun communiqué officiel n'étant intervenu pour relever cette évolution positive qui devient dès lors une non-information, D.E.I.-France avait cru devoir prendre l'initiative de saluer cette bonne nouvelle comme il se doit.

¢ Le scandale de l'absence de matériel statistique fiable

Une nouvelle fois dans cette année dont on ne dira jamais combien elle est pré-électorale aura mis en exergue l'absence de données fiables, partagées par tous les acteurs sociaux sur une question politique aussi essentielle que celle de la sécurité.

Les sources sont diverses et offrent des discordances énormes.

On amalgame tout et n'importe quoi pour en tirer les conséquences qui arrangent.

La communication moderne ayant ses exigences, on ment pas omission en ne citant pas ses sources et ses méthodes de calcul.

Au final, il est évident que les statistiques sur la délinquance mesurent d'avantage l'activité policière et gendarmesque que la réalité du phénomène. La mise en place de la police de proximité peut ainsi faciliter le repérage de certains faits : plus la délinquance de rue que les infractions financières en tout état de cause ! Un effet " boomerang " en résulte qui veut que l'on en déduise une augmentation de la délinquance ! On sait pourtant que le chiffre noir de la délinquance - les faits non connus de la police - peut être important selon les lieux et la nature des faits.

On sait que le gouvernement a confié le 25 juin 2001 une mission sur ce sujet aux deputés Caresche et Pandraud afin " d'élaborer un nouvel instrument statistique de mesure de l'insécurité "

D'ores et déjà D.E.I.-France demande que soit enfin créé ou mandaté un organisme indépendant de la puissance publique qui offre chaque année à tous les acteurs du champ social des données vérifiées et des analyses comparatives sur les phénomènes dit d'insécurité. Tout simplement mandat pourrait être donné à l'Institut des Hautes Etudes de la sécurité intérieure (IHEHI) tout en coupant le cordon qui le relie au ministère de l'Intérieur.

Déjà précautionneux nous écrivions que " Cela ne nous amène d'aucune manière à nier la réalité de la délinquance juvénile, ni dans son ampleur ni dans sa gravite. Les différents travaux qui ont par ailleurs été rendus publics éclairant même la face cachée de la délinquance - de majeurs comme des mineurs - et quantifiant ce que traditionnellement on appelle le chiffre noir de la délinquance, doivent préoccuper. On avance que nous ne connaîtrions finalement que le cinquième de la réalité ; on démontre par des enquêtes d'auto-confession que nombre d'enfants qui n'ont pas été interpellés ont commis des actes de délinquance. "

¢ Les statistiques de police et de gendarmerie donnent la délinquance juvénile en baisse sur 1999 et 2000

A tout le moins on peut penser que les efforts d'ores et déjà déployés n'ont pas été totalement vains. On verra infra l'impact positif à l'échelle d'une juridiction des nouveaux modes d'intervention de la justice. Si on s'en tient aux statistiques policières sur 2000 on la surprise d'y trouver que, certes 175 256 personnes mineures auraient été mises en cause en 2000 (soit +7,86% par rapport à 99), mais mis en cause ne veut pas dire coupable ni même délinquant. " Cependant ajoute-t-on leur part diminue légèrement dans le total des mis en cause : elle s'établit à 21,00% en 2000 contre 21,33% en 1999 quand des élus responsables annonçaient publiquement une croissance à 25%. " Par ailleurs, ajoute le même document officiel, on relève que la part dans le total des mis en cause pour des faits de délinquance de voie publique est en léger recul : 31,91% en 2000, contre 34,03% en 1999 ".

Bref, sans nier une réalité délicate, on constate que les chiffres ont leur vérité qui n'est pas toujours celle qui est véhiculée. En l'espèce à instrument de mesure égal et sachant que la police de proximité se met en place, on assiste en 2000 à un tassement par rapport à 1999 alors que le thème de la délinquance juvénile reste majeur dans le débat public.

2001 serait l'année de la curée ! Reste en apporter la preuve. Contrairement à ce que l'on entend communément les chiffres affichent une " décrue " .

1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Mineurs mis en cause 101 631 98 864 92 912 109 338 126 233 143 824 154 437 171 787 170 787 175 256
Part dans total personnes mises en cause 13.2 % 13.9% 13.5% 14.1% 15.9% 17.9% 19.4% 21.8% 21,3% 21%
NB Les mises en cause celles contre lesquelles ont été réunies des " indices graves et concordants " permettant d'entraîner des poursuites pénales. Ce ne sont pas des personnes nécessairement coupables
Source : Statistiques cumulées de l'Intérieur et la Défense

Rappel : La population mineure représente 8% de la population française.

¢ Par-delà les statistiques

Tel chercheur (S Roché à travers ses analyses sur l'auto-confession des jeunes ) nous affirme que la réalité de la délinquance est 5 fois supérieure à ce que les chiffres de la police établissent, tel autre (L. Mucchielli) ramène à l'histoire la plus récente pour montrer qu'il y a peu de choses nouvelles sur le Landernau de la délinquance des jeunes sinon une moindre tolérance sociale.

Et quand il faut parler chiffres officiels on nous dit que la délinquance a augmenté du fait des vols de portables et d'usage de cartes bleue.

Plus que jamais devant cette subjectivité, et les soupçons pesant sur ces données chiffrées, il est indispensable pour notre pays de se doter d'un Observatoire national et d'observatoires locaux sur la délinquance juvénile. Le débat politique en sortirait certainement apaisé si nous disposions d'observations communément partagées

Une analyse passée relativement inaperçue -celle d'Hugues Lagrange chercheur au CNRS - mérite nous semble -t-il d'être relevée. Celle qui veut qu'une nouvelle forme de délinquance se serait installée qui use certes des jeunes mais au bénéfice d'autres intérêts
" ('…) Depuis 1999 le contexte a changé. Nous étions alors dans une délinquance d'exclusion, marquée par des violences commises par les jeunes pauvres et dont les jeunes pauvres étaient les victimes. Nous retrouvons depuis peu une délinquance prédatrice, faite de vols avec violences et de trafics qui s'appuient sur des opportunités ouvertes par la croissance de la consommation. L'augmentation des vols de téléphones portables, souvent accompagnés de violences et les escroqueries à la carte bancaire font flamber la statistique. La reprise d'une délinquance crapuleuse, le développement des violences les plus graves comme à Pontoise ou au Plessis-Trevise n'ont rien à voir avec la délinquance ostentatoire et expressive des jeunes des cités autour des années 90. D'ailleurs le département le plus touché par les augmentations n'est pas la Seins Saint Denis, mais les Hauts de Seine, beaucoup plus riche et, par ailleurs, haut lieu des trafics de drogue. Cette criminalité a plus de rapport avec l'ouverture des frontières européennes à l'Est et au renouvellement des réseaux criminels qu'avec les inconduites des jeunes des cités. Parallèlement les infractions de voie publique qu'on attribue largement aux jeunes ont baissé de 2% entre 1999 et 2000. . Mais les faits présentés pêle-mêle au journal de 20 heures donnent le sentiment d'un débordement de la délinquance. (…)

Nous ne pouvons qu'adhérer au propos de M. Lagrange qui remet en perspective ce qu'on appelle aujourd'hui le sentiment d'insécurité du fait des comportements délictueux des jeunes sous entendus des jeunes des cités. Une chose est certaine : les jeunes sont vécus comme la cause de tous nos tracas et comme une menace. Il devient plus que jamais indispensable que sur la base d'items identiques on saisisse des données appelées à être comparées d'un bout à l'autre du pays, mais encore dans le temps. Plus largement, comme le relève Michel Marcus, secrétaire général du Forum européen des Villes pour la sécurité quand une centaine de chercheurs investiguent en France ils sont 5 à 10 fois plus nombreux dans les pays qui nous environnent immédiatement.

D.E.I.-France réclame des pouvoirs publics qu'ils contribuent à doter notre pays d'un organisme national indépendant de mesures et d'analyse de la délinquance.

Sans ces données scientifiques partagées rien ne pourra se faire de sérieux. On nous dit que cela est difficile. Certes mais cela a déjà été initie et réussi dans le champ de l'enfance maltraitée à la suite de l'ODAS reprenant l'étude de faisabilité de l'IDEF et dans le champ de la toxicomanie.

Il est indispensable de réunir les conditions de rigueur scientifique d'un tel organisme et de veiller à mettre ses travaux au service du débat public, mais hors du débat public. Il est encore nécessaire que cet organisme avance des pistes d'évaluation des politiques publiques. Pour souligner la subjectivité du débat on rappellera ici - après la déléguée interministérielle de la MILT - combien aujourd'hui on n'associe plus délinquance et toxicomanie quand il y a quelques années les deux étaient indéfectiblement liées. Les données ont-elles changé ? Non.

¢ La remise en cause de la réponse judiciaire
Depuis dix ans la justice taxée d'être tolérante sinon ringarde n'est pas restée inactive sur le thème des reponses à la délinquance juvénile. Elle a même su innover comme peu d'institutions publiques ou privées.

Ses nouvelles reponses ont suscité un engouement médiatique : elles laissent pourtant sceptique une partie de l'opinion sinon de la classe politique.

Cette politique judiciaire ne fait pas l'unanimité, mais force est de constater qu'elle a suscité jusqu'ici peu d'oppositions et surtout peu d'alternatives crédibles.

Elle répondait pourtant aux termes de la loi et de la C.I.D.E., quand d'autres réponses avancées à la nouvelle délinquance juvénile étaient d'une nature radicalement différente. Les parlementaires qui ont soutenu une proposition de loi remettant en cause fondamentalement l'ordonnance du 2 février 1945 ne cachent pas l'avoir fait pro forma et ne pas croire à leur propre proposition.

Si la réponse répressive prend toute sa place, émerge désormais une Justice réparatrice où, devant les limites des réponses classiques même rénovées, le jeune et sa famille sont plus dans " le faire " ou " l'agir ", pour intégrer la loi et suivre le processus de culpabilisation. Les mesures de réparation sont passées de 3 740 en 1994 à 6 080 en 1998, 10 500 en 1999 et quelques 12 000 en 2000.

L'interpellation de la justice est plus forte depuis 2001.

Elle allie tous les poncifs, y compris la démagogie (ex. : un texte daté de 1945 est nécessairement daté comme si l'ordonnance du 2 février 1945 n'avait jamais été revue et corrigée).

On l'associe à laxisme quand elle fixe l'objectif de garantir le droit à l'éducation (en partant du présupposé que la délinquante des jeunes est le fait d'une non-éducation) en recommandant d'user prioritairement de méthodes éducatives avant de penser à réprimer.

Elle n'interdit pas la répression. Certains hommes politiques n'hésitent pas à affirmer le contraire. Et pas des moindres. C'est le cas de J.P. Chevènement qui, en l'espèce, ment quand il prétend que les juges ne peuvent pas punir.

On renverra ici au chiffre des condamnations intervenues en 2000 :

On constatera que dans 7400 cas, soit 15% environ des affaires dont ils sont désormais saisis chaque année les juges condamnent à des peines de prison ferme. C'est une autre question qu'il ne faut pas éluder que celle de l'inexécution de nombre de ces peines pour des raisons qui parfois n'ont rien à voir avec des stratégies judiciaires ! L'amnistie peu passer par là ; le fait que les condamnés soient des jeunes étrangers qui se sont enfuis avant d'être jugés, etc.

Sait-on par ailleurs que sur plusieurs points le droit pénal des mineurs est plus sévère que le droit pénal des majeurs. Par exemple l'ordonnance de 1945 prévoit l'exécution provisoire, y compris par défaut si le jeune se voit infliger une peine de prison ferme même inférieure un an. De telle sorte qu'il est scandaleux de dire qu'aucune sanction n'est possible contre un mineur dit réitérant . S'il ne peut pas être placé en détention provisoire, s'il est réellement réitérant, il peut à très bref délai faire l'objet d'une condamnation ferme, exécutable immédiatement, nonobstant appel. Reste à savoir si cette réponse est la meilleure. La question est du moins ouverte.

421 Quid des nouveaux moyens mobilisés pour répondre à la délinquance des mineurs ?

421.1 S'agissant du volet strictement judiciaire

421.11 Les tribunaux :

La justice s'est réorganisée dans les années 90. Nous ne reprendrons pas ici ce qu'à induit la stratégie du traitement en temps réel souvent accusée d'activisme quand en bout de chaînes les condamnations ne sont pas exécutées. L'accusation est sévère et injuste quand on accusait et on accuse encore les parquets de prendre leur temps et de classer sans suite à tour de bras. L'autre stratégie consistant pour le parquet à s'investir dans la " troisième voie " pour éviter de noyer les juges des enfants sous les procédures a été tout autant critiquée alors qu'on se plaignait avant que rien ne se passe. La vérité veut de constater que dans nombre de cas, des primo-délinquants à travers ou non les mesures de réparation ont pu être plaqué dans leur élan et leurs parents mobilisés tandis que les victimes se voyaient prises en compte.

Reste que nombre de juridictions sont dans des postures dites d'abattage submergées qu'elles sont. Et les 35 h ne sont pas encore en vigueur ! Les moyens en magistrats n'ont pas toujours suivi même si 25 postes de juges pour enfants supplémentaires ont encore été annoncés en décembre 2001 par Mme Lebranchu pour 2002. Il faut des substituts, des greffiers. Les locaux manquent, il y a des dérapages, etc. Mais dans le même temps cette attitude a remobilisé les magistrats sur la délinquance sans pour autant qu'ils renoncent à s'occuper des enfants en danger.

On relèvera ici que nombre de juges des enfants s'interrogent sur le rôle qu'on leur fait jouer : on conteste leur place dans la procédure d'assistance éducative qui devrait faire plus de droit pour laisser l'ASE piloter la réponse éducative; on restreint singulièrement leurs modes et leur capacité d'intervention sur les jeunes délinquants (le parquet s'occupe des primo-délinquants et le Juge des libertés décide de l'incarcération).

421.12 Les équipes éducatives

Le plan adopté en 1999 continue à se développer. Des créations de structures sont intervenues en nombre avec l'apport de personnels nouveaux. Le coût de cet effort est substantiel sans que nous l'ayons vu être chiffré. On rappellera ici que le prix de journée des C.E.R. et C.P.I. peut monter à 2 300 francs par jour.

¢ Les C.P.I. et C.E.R. : la contrainte éducative entourée de scepticisme

Comme nous l'avancions dans le rapport 2000 les difficultés sont évidentes à recruter ou affecter les personnels pour prendre en charge 24 heures sur 24 ces jeunes dits difficiles ; d'autant qu'il ne s'agit plus d'être dans un registre d'encadrement général de la vie de ce jeune, mais d'être en permanence présent avec lui, d'échanger, tout simplement de se supporter. Il est tout aussi difficile de proposer des activités attractives à ces jeunes. On voit de plus en plus proposer des activités mêmes et des risques qui amènent ces jeunes flambeurs à se confronter avec eux- mêmes et à retrouver des adultes inscrits dans un rôle de protection. En d'autres termes c'est un nouveau travail social qu'il faut aussi (ré)inventer.

L'évaluation à laquelle nous appelions dans le rapport 2000 a eu lieu. Mais le rapport du Cabinet CIRESE qui avait déjà évalué les U.E.E.R. 'Toubon " remis en juin 2001 a été jugé trop sévère et pilonné sans être rendu public !

¢ L'évaluation des C.P.I. essentiellement gérés par la puissance publique à travers la PJJ est décevante. Au total la Chancellerie affirme pouvoir disposer de 55 structures à la fin de l'année 2000. Le nombre n'est pas atteint. Plus préoccupant les structures rencontrent de sérieux déboires.
¢ Concernant les C.E.R. qui ont vocation à prendre en charge sur une plus longue durée - 6 mois - , la P.J.J. s'est appuyée essentiellement sur le secteur associatif habilité. L'objectif quantitatif était de 100 à échéance 2001. Sur le plan qualitatif les satisfaction sont plus nombreuses. Et de fait, sur le terrain les magistrats arrivent à retrouver des structures d'accueil qui plus est qui font pour les jeunes concernés du bon travail. Des équipes se multiplient qui accueillent les jeunes avec des projets pédagogiques clairs et fermes qui rassurent les jeunes une fois le projet présenté par les éducateurs qui se déplacent, puis lors d'une audience judiciaire de cadrage. Mais il est aussi des CER où les concessions faites aux jeunes sont en contradiction majeure avec le projet de cadrage énoncé dans le cabinet du juge.

On sera donc plus nuancé sur les critiques développées à l'égard de ces structures. Il faut garder la tête froide : il y a le meilleur et le poire. Un seul constat : une dynamique nouvelle est lancée qui à terme devrait produire des effets

Sur les autres aspects quantitatifs du programme de janvier 1999 (création de postes d'agents de justice, de magistrats, de délégués du procureur, etc.), il semble que les engagements pris aient été tenus.

Si l'on s'attache au fonctionnement des juridictions la Chancellerie affiche qu'aujourd'hui 9 parquets sur 10 fonctionnent "en temps réel" et bien sur pratiquent " la troisième voie ", c'est-à-dire les alternatives aux poursuites pénales dès lors que certaines conditions sont remplies comme la réparation, les soins, la scolarisation, etc.

En revanche, on voit telle juridiction comme Nanterre et Toulon remettre en cause la spécificité de traitement des affaires de mineurs sous prétexte de faciliter l'approche territoriale des parquetiers. On s'interroge sur ce qui se joue à Bobigny dans ce sens.

421.2 "La police de proximité " impulsée par le Conseil de Sécurité Intérieure d'avril 1999 est une autre révolution contestée

Le gouvernement a eu le souci de faire travailler autrement les forces de police. Avec la police de proximité une véritable révolution a été engagée après celle des parquets dans les années 90. Comme toute révolution dans un pays qui entend que rien ne bouge tout en se referant systématiquement à 1789, les résistances à cette démarche sont évidentes.

A priori, on s'attendait à ce que ce redéploiement policier induise une montée des faits constatés donc des procédures transmises à la justice. Mal préparée et surtout mal pratiquée cette présence policière dans les rues et les cités pouvait aussi déboucher sur une recrudescence des incidents.

Ces deux inquiétudes exprimées en 1999 ne se retrouvent pas dans les faits. Tant mieux, même si tout n'est pas parfaits. (Voir infra les rapports police-jeunes)

En cas d'échec, plus que jamais se poserait la question d'une municipalisation de la police sur laquelle les élus sont divisés.

¢ Transfert de compétences ou coordination renforcée entre l'Etat et les municipalités ? Une question à notre porte pour réduire l'intervention judiciaire

La " tolérance zéro " n'est plus le débat de l'heure. Seuls ceux restés bloqués sur leur approche idéologique n'ont pas vu passer le train. Tout fait connu appelle une réponse, mais cela ne suffit pas. Les vrais problèmes sont aujourd'hui ailleurs.

On voit déjà pointer l'idée que la justice pourrait aussi être territorialisée et plus " proche " des maires. L'intervention de la justice à travers les M.J.D. n'est somme toute qu'une déconcentration ; certains appellent à une décentralisation, c'est-à-dire à un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales.

La loi du 15 novembre 2001 'art. L 2215-2 et L 2512-15 du CGCT) a joué une deuxième carte : le maire sera associé un partenaire privilégié : " L'Etat associe, dans le cadre des contrats locaux de sécurité, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui participent également à la politique de sécurité. D'autres personnes morales ou privées et notamment les associations, les bailleurs sociaux et les entreprises de transport, peuvent concourir à l'élaboration et la mise en œuvre de ces contrats ".

Par ailleurs le préfet associera le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité et l'informe regulièrement des résultats obtenus. Des conventions entre le préfet et le maire peuvent définir les modalités de cette démarche de partenariat.

On se souviendra que, s'agissant des mineurs la CIDE appelle à limiter le recours à la justice. Certes le texte a été rédigé par des anglo-saxons qui avaient comme référence ce qui se passe dans nombre de pays du tiers monde et non pas dans les pays occidentaux.

Il n'en reste pas moins qu'on ne doit pas s'interdire de réfléchir à des modes de gestion civile d'actes d'incivilités

Ce qui appellent à se mettre d'accord sur ce que sont ces actes dits d'incivilité.

Ce qui appelle ensuite à se mettre d'accord sur les instances de régulation concernées et sur les droits de al défense et plus largement sur les contrôles concernant cette justice déléguée.

Dans la période qui s'ouvre on peut penser que de sérieuses mises à plat d'abord culturelles interviendrons.

On les voit poindre comme sur la proposition de loi avancée par M. Leonetti (UDF) qui avance l'idée d'un " conseil de la réparation pénale " qui voudrait qu'en l'absence de réponse judiciaire dans les 30 jours de certains faits de délinquance de proximité, vol simple, ou dans la limite d'un préjudice fr 500 euros ou encore usage de stupéfiants, une instance locale se voit accorder le droit de mettre en oeuvre une réponse publique. Elle serait présidée par le délégué du procureur. Le député se défend de vouloir mettre la pression sur le parquet, mais d'évidence il s'agit d'en finir avec le pouvoir de classer sans suite du parquet pour déléguer ce pouvoir au maire. De même, un conseil local de la prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité serait présidé par le maire. Il donnerait des impulsions, notamment avec des mesures alternatives aux réponses pénales, dont les administrations devraient ensuite rendre compte.

Les clivages politiques sur ces questions ne sont pas traditionnels, certains élus se refusant à être entraînés sur un champ de compétence sur lesquels ils ne s'estiment pas compétents ni d'ailleurs désireux d'assurer des responsabilités au sens de rendre des comptes à la population.


421.3 Des réponses scolaires diversifiées

On saluera le souci de la puissance publique d'entreprendre un effort spécifique en direction des jeunes en passe d'être en grandes difficultés avec le système d'éducation, sans que pour autant l'irréparable en soit acquis. Les classes-relais - et autres dispositifs de cette nature sont déjà une cartouche intéressant tirée en commun entre l'Education nationale et la PJJ.

Le plan annoncé par M. Bartolone pour se préoccuper des jeunes en danger de disparaître de l'Education nationale avec la mise en place de cellules de veille est une autre initiative porteuse d'avenir

421.31 Ces classes-relais

En 1998 ont été initiées des structures-relais appuyées sur les interventions conjuguées de l'Education nationale et des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Jack Lang nous promet pour demain des internats scolaires.

Ces structures se sont délibérément inscrites dans le programme de lutte contre la violence scolaire en essayant de prendre le mal à la racine, à une racine peut être (les difficultés à trouver sa place à l'élève dans le collège unique), certainement pas à LA racine (un certain rejet de l'école) !

Ces " dispositifs d'accueil des élèves en voie de marginalisation scolaire " ont été réalisés ou sont en voie d'être mise en place.

71 classes-relais existaient à la rentrée 1998 dont 41 bénéficiant de la participation de la P.J.J, 118 étaient programmées pour la rentrée 1999. On est aujourd'hui à 170 et 70 sont en projet. La P.J.J. est présente avec ses personnels dans 34 classes-relais.

Pour avoir appelé l'Education Nationale à offrir du sur-mesure à ces élèves en fonction de leurs difficultés on se réjouira des orientations qui ont été prises. Le programme d'internats scolaires répond aussi à nos attentes. On souhaiterait simplement qu'il se concrétise d'urgence dans les zones dites sensibles.

70 nouvelles classes ont été programmées au C.S.I. du 30 janvier 1999 à échéance de 2 001 en plus des 180 existant déjà ; un nouveau programme est mis en œuvre pour 2002-2004 visant à accueillir 15 à 16 000 élèves), etc.

Rattachés, soit aux foyers, soit aux centres d'action éducatives, soit autonomes dans leur gestion, les centres de jour proposent pour les jeunes confiés à la P.J.J. des activités d'insertion et de formation professionnelle selon des modalités diverses alliant la lutte contre l'illettrisme à l'acquisition d'une formation qualifiante. Mais les activités proposées vont largement au-delà de la recherche d'une " insertion sociale ou économique : certains proposent des activités culturelles ou artistiques, d'autres des actions de scolarité et d'aide avec les pays en voie de développement ou encore des activités sportives et socio-culturelles.

En Seine-Saint-Denis, un atelier d'imprimerie, un garage, un restaurant (Le rail d'Ouessant) ont été ouverts. Un centre de soins (EVA) existe également pour des jeunes souvent en difficulté.

Ces centres de jour accueillent des jeunes de plus de 16 ans qui ne peuvent pas, en l'état, s'inscrire dans s un dispositif de droit commun d'insertion et de formation.

L'ensemble du dispositif offre 2 054 places. En 1998, 3 715 jeunes en ont bénéficié.

Ces structures peuvent également être amenées à recevoir sur convention avec les municipalités ou l'Education Nationale des jeunes pour lesquels la P.J.J. ne dispose pas d'un mandat judiciaire.

Des professeurs techniques de l'enseignement professionnel concourent à cette formation.

D'aucune manière, il ne doit s'agir de classes -poubelles comme ont pu l'être les anciennes S.E.S. La durée de séjour est limitée de 4 à 12 mois. L'objectif affiché est bien de reprendre un itinéraire scolaire ou professionnel maîtrisé. " Leur objectif essentiel est de réinsérer durablement ces élèves dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle en les engageant simultanément, dans des processus de resocialisation et de réinvestissement dans les apprentissages. " (Circulaire du 8 juin 2000).

Des moyens importants ont été affectés puisque le taux d'encadrement est élevé : 3 encadrants pour 6 à 8 jeunes. L'expérience démontre combien il est essentiel de proposer aux élèves des activités de bon niveau pour leur rendre l'estime d'eux-mêmes. Ils peuvent travailler individuellement - c'est généralement le cas - ou par groupes.

Les classes-relais sont rattachés à des collèges.

¢ Les résultats sont plutôt positifs :

5 500 élèves auront été accueillis en 2000-2001 à travers 250 structures. Le nombre moyen d'enfants accueillis simultanément tourne autour de 6 à 8. Leur séjour dans ces structures est de 4 à 5 mois. Chaque classe accueille en moyenne 20 à 25 élèves sur l'année. L'âge moyen des élèves est de 14 ans. Pour les ¾ il s'agit de garçons.

78 % des jeunes concernés ont repris une formation : 26% sont revenus au collège malgré les difficultés de l'exercice car si le retour à été souvent promis un peu comme une carotte les enseignants ont des difficultés à imaginer que l'élève puisse changer en positif ; 23% ont été orientés vers une filière professionnelle et 18% ont été admis dans des structures spécialisées de protection de l'enfance. Manquent 22% à l'appel qui ont rompu avec l'école. Ils sont partis grossir les rangs des " perdus de vue ".

Que sont-ils devenus un an après la sortie des dispositifs-relais (enquête du Centre Alain Savary) :

¢ 49% des élèves sont en collège, lycée professionnel ou en apprentissage
¢ 15% dans des structures particulières (centres de jour de la P.J.J., établissements médico-éducatifs)
¢ 4% sont entrés dans la vie active (emplois saisonniers, petits boulots)
¢ 17% ne suivent aucune formation (parmi ces 62 jeunes, 38 sont âgés de plus de 16 ans, 12 garçons ont des problèmes graves avec la justice, 5 filles attendent un enfant)
¢ pour 15 % on ne dispose pas d'information

Le nouveau programme de création sera difficile à tenir car les administrations ont du mal, notamment la P.J.J., à dégager des personnels. Et puis l'Education nationale s'interroge devant une " balkanisation " de ses moyens quand massivement des jeunes ont des besoins. Bref, les résistances au " sur-mesure " sont réelles.

Reste qu'avec ces classes-relais et les internats scolaires programmés par la circulaire du 31 juillet 2000, tout un dispositif se met en place au sein de l'Education nationale avec l'appui du Département et de l'Etat via notamment la P.J.J. pour permettre aux enfants en grande difficulté de demeurer au sein de l'institution Education et ne pas vivre l'échec d'une nouvelle exclusion.

L'une des principales caractéristiques est bien que les élèves - comme les enseignants - sont tous volontaires pour être en classes-relais. La circulaire du 12 juin 1998 leur reconnaît le droit de refuser cette orientation. : l'admission en dispositif-relais est prononcée par l'Inspecteur d'académie sur proposition du groupe départemental de pilotage et avec l'accord de l'intéressé et de son représentant légal. Seules les classes de l'Education nationale fonctionnent ainsi.

Les groupes départementaux de pilotage ont été constitués dans la plupart des départements. Présidés par l'inspecteur d'académie ils doivent se généraliser pour élaborer une politique de développement et de suivi des dispositifs-relais et en fixer les orientations locales.

Conclusion critique de l'enquête du centre A. Savary : " Le fonctionnement des dispositifs laisse de côté certains élèves , ceux qui se déscolarisent " sans faire du bruit " et qui sont pourtant par la même, eux aussi en danger ainsi que les élèves qui bien que repérés ne peuvent être orientés dans des dispositifs car ils nécessitent des prises en charge par des structures spécifiques (internats, foyers, structures d'aide psychologique ou psychiatrique) qui font cruellement défaut sur de nombreux sites ".

421.32 Les cellules de veille

C'est bien une démarche qui s'imposait là-encore de longue date que de s'inquiéter des élèves en passe d'être exclus officiellement ou non du dispositif scolaire ou qui, quoique qu'ayant l'âge légal s'en distancient sans réel projet. C'est bien parmi ces enfants là que vont se retrouver très souvent les jeunes qui ont des grosses difficultés et ne tarderont pas souvent à basculer dans la délinquance si ce n'est déjà fait.

On saluera donc l'initiative prise par le ministre de la ville avec des moyens financiers affectés de veiller à ce qu'une démarche spécifique soit impulsée par l'Education Nationale pour se préoccuper de ces cas et réfléchir aux dispositions qui peuvent être prises notamment une offre de service personnalisée.

Il faut attendre de voir ce que fonctionner ce nouveau dispositif qui va dans le bon sens.


421.3 Reste que dans le même temps, la prison continue à fonctionner

Justice réparatrice ou mobilisation familiale ne doivent pourtant pas faire oublier que dans le même temps, la justice répressive classique fonctionne. On s'arrêtera infra (n°423) sur les conditions d'incarcération. Penchons- nous d'abord sur le recours à l'incarcération.

Les incarcérations ont doublé en 5 ans entre 1993 et 1999. On relèvera aussi que la part des mineurs, parmi les détenus, a cru.

D.E.I.-France est préoccupée que l'on se rapproche des records de 1945 et 1980, alors que la loi de 1987, entrée en application en 1989, visait à réduire au minimum le recours à l'incarcération.

La loi présomption d'innocence du 15 juin 2000 et ses effets prévisibles :

Il semble bien qu'une décrue des incarcérations soit engagée depuis 2000 soit engagée : nous serions revenus à l'étiage de 1997. Quelle interprétation donner à ces chiffres : une anticipation comme on l'a déjà vu dans le passé sur la réforme de la loi - en l'espèce la loi présomption d'innocence de 200 - ? L'effet de cette loi ? Le développement de réponses alternatives à l'incarcération ? Tout simplement une gravité moindre des faits commis ?

Les chiffres démontrent que l'on incarcère moins, mais que les incarcérations durent plus longtemps.

Les flux d'incarcération de mineurs

Nombre d'incarcérations
sur l'année Incarcérations des mineurs sur l'année
métropole Ensemble des incarcérations Proportion des mineurs par rapport à l'ensemble
1993 2 247 82 201 2,7
1994 2 661 84 684 3,1
1995 2 936 81 398 3,6
1996 3 271 78 778 4,2
1997 3 495 75 850 4,7
1998 4 030 71 758 5,6
1999 4 326 *
2000 3 996
2001 3 283
Source :ministère de la Justice. Malheureusement ces chiffres varient d'un tableau à l'autre !

*Attention : depuis 1999, les données fournies par la Chancellerie agrège les chiffres des DOM-TOM à ceux de la métropole.


Les " stocks " à date fixe

Avec les DOM
1/1/92 11/11/933 1/1/94 1/1/95 1/1/96 1/1/97 1/1/98 1/1/99 1/6/99 1/1/01 1/4/01
492 5587 572 575 628 645 692 890 942 680 706


La courbe du recours à l'incarcération s'est donc infléchie pour les mineurs. Ainsi, à Bobigny, on est passé de 199 mandats de dépôts en 1998 à 150 sur l'ensemble de 1999. Pour autant, en 2000, 3 996 mineurs ont fait l'objet d'un placement en détention.

On regrettera que l'administration ne publie pas des états mensuels tant sur la métropole que les D.O.M.-T.O.M. .

Le législateur a eu le souci de faire baisser l'incarcération provisoire des mineurs comme des majeurs. Il a donc étendu aux tribunaux pour enfants le dispositif du juge de la détention différent du juge en charge de l'instruction. Ce dispositif est entré en vigueur au premier janvier 2001.

Nous n'insisterons pas sur l'accroc majeur au bloc de compétences sur la justice des mineurs consistant à ce que le juge délégué aux libertés et à la détention (JLD) ne soit pas spécialisé dans la justice des mineurs. Peu ont été choqués, y compris des juges de la jeunesse, trop heureux d'échapper à l'attente de la décision du J.L.D. D.E.I.-France appelait à une réécriture de la loi du 15 juin 2000 sur ce point. Nous n'avons pas été entendus. On sait depuis que d'autres réécritures jugées essentielles sont en cours ! Une chose en découle : il est difficile de rendre aujourd'hui les juges des enfants responsables de l'ordre public à court et moyen terme.

421.5 Les relations enfants-parents incarcérés

En Europe il y a aurait, selon une étude anglaise, 10 000 bébés et enfants de moins de 2 ans vivant dans des établissements pénitentiaires.

En France un peu moins d'une vingtaine de très jeunes enfants sont présents en prison avec leur mère. Quelques dizaines avance le rapport 2001 de la Défenseure des Enfants. Certains sont nés alors que la mère était déjà détenue ; d'autres ont rejoint leur mère après son incarcération.

Ces enfants sont répartis dans 7 établissements.

Une circulaire du 16 août 1999 a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le affaires sociales (Direction Générale de la Santé et Direction de l'Action Sociale).

25 établissements sont équipés pour recevoir des bébés pour une capacité d'accueil de 66 places.

Le séjour peut aller jusqu'au 18 mois de l'enfant.

Des instructions très claires ont été données pour veiller au respect de l'autorité parentale, des deux parents. Concrètement, le départ de l'enfant est préparé à compter de son premier anniversaire en relation avec la mère. Il lui revient de décider de la solution à retenir.

L'enfant n'étant pas détenu son suivi médical ne relève pas de l'administration pénitentiaire, mais des services de droit commun comme la P.M.I. et l'A.S.E.


421.6 Les enfants visitant leurs parents incarcérés

On évalue à 140 000 les enfants dont les parents se trouvent incarcérés. Le maintien de relation parents-enfants n'est pas chose aisée comme le rappelle des rapport du CREDOC et de l'INSEE. La prison reste toujours bien plus qu'une simple privation de liberté comme y appelait en 1974 Valery Giscard d'Estaing. Rien ne s'y prête vraiment ni les locaux ni les mentalités L'administration pénitentiaire s'appuie sur l'association Relais Parents-Enfants pour faciliter les relations des enfants avec leurs parents incarcérés.

Environ 2500 enfants en bénéficient chaque année.

Reste que derrière cette vitrine la réalité est difficile : les familles sont sanctionnées de fait de l'incarcération de l'un de leur membre, notamment d'un parent. Comment peut-il en être autrement ? Entretenir des relations avec celui qui est incarcéré n'est déjà pas chose aisée pour les enfants par-delà le discours officiel ou les points de vue facilement exprimés.

Les obstacles sont multiples (éloignement, coût, règlement différent selon les établissements pour l'obtention d'un parloir famille, locaux peu adaptés aux relations, etc.) même si l'administration pénitentiaire y trouve souvent son compte en terme d'apaisement. De plus en plus des associations collaborent à l'organisation de ces rencontres. On est cependant loin du compte. Si les enfants sont confiés à l'A.S.E. d'autres difficultés peuvent - rien de systématique ne doit être avancé ici - survenir devant les réserves à l'organisation de rencontre

On rappellera que la proposition de loi retenue par le Parlement des enfants en 2001 vise justement à améliorer ces conditions de rencontres entre le parent détenu et ses enfants.


422 Le volet " préventif " au deuxième plan ?

L'intérêt majeur du programme adopté le 8 janvier 1998 tenait, non seulement au refus de tomber dans les réponses techniques anglo-américaines, mais encore dans l'annonce d'une politique de fond visant à prévenir les passages à l'acte.

422.1 Des Contrats Locaux de Justice plutôt que de Sécurité ?

La démarche des Contrats Locaux de Sécurité vise à coordonner les différentes interventions publiques et associatives autour d'une analyse de la situation locale. Tous comptes faits , il s'agit en fait de passer à une autre étape par rapport aux conseils municipaux de prévention de la délinquance. La démarche contractuelle vise à mobiliser les moyens que chacun peut apporter sur des projets qui se veulent adaptés et mobilisateur. On affiche un projet de co-production de sécurité. Il est rarement atteint. Du moins échange-t-on, s'engage-t-on et doit-on rendre quelques comptes sur ce qui a été fait ou pas fait.

Quelques 600 contrats ont déjà été signés.

On y trouve tout et son contraire, le meilleur et le moins bon. La machine à photocopier a bien fonctionné pour faire l'économie du diagnostic et des préconisations originales, l'enjeu étant de pouvoir disposer des nouveaux agents de sécurité financés par l'état, notamment de policiers. On peut dire que souvent les administrations s'engagent à faire ce pour quoi elles sont instituées !

Reste que la démarche n'est pas toujours aussi superficielle. On voit des dynamiques intéressantes se mettre en place, comme les stages de citoyenneté (Colmar, Villepinte), ouverts aux parents et aux enfants délinquants.

En profondeur, il s'agit encore de mener au plan national une politique familiale, une politique d'insertion sociale, une politique sociale et une politique citoyenne.

Force est de constater que l'on voit plus facilement afficher aujourd'hui les mesures de nature à répondre à la délinquance juvénile, qu'à la prévenir.

On va certainement en arriver à une phase où les C.L.S. se doteront des moyens de diagnostic et d'évaluation sérieux afin de mesurer l'impact des politiques menées.

Devant le scepticisme de certains, des acteurs à part entière de ce dispositif y voient une occasion d'échanger entre Etat (préfet ou sous-préfet), maire et procureur en présence des associations et de professionnels, de prendre des engagements et de devoir rendre des comptes. Ce n'est déjà pas si mal par rapport au passé. Reste que la population ne sait rien de tout cela et se vit encore comme exclue.

Ces critiques ne remettent pas en cause le principe de la démarche ;

Pour autant, il est patent que si des efforts ne sont pas menés et payés en retour pour faire baisser la pression sociale qui génère la délinquance juvénile, la digue mise en place en janvier 1999, sera dépassée.

On doit être vigilants sur le respect des promesses faites quant aux moyens dégagés en faveur des juridictions. Par ailleurs, sans une politique de Justice sociale, ces réponses sont appelées à toucher leurs limites rapidement. Il ne restera alors que des voies répressives très dures comme la prison, les centres de détention ou l'abaissement de la majorité pénale.

Notre préconisation 2000 reste valable
D.E.I.-France appelle les pouvoirs publics à substituer au plus tôt des contrats locaux de Justice, aux contrats locaux de sécurité. En effet, il ne peut pas y avoir de sécurité sans justice, sans que tous les habitants n'accèdent à la reconnaissance concrète de leurs droits. L'approche purement sécuritaire des contrats brident leur effet.

422.2 Le volet social : politique familiale, politique de justice sociale, politique d'intégration et politique citoyenne

Il est bien plus difficile d'évaluer ce volet là du plan adopté en 1998 tellement il était politique et touchait à des domaines variés. Il sera intéressant de voir l'évaluation que le gouvernement lui-même sera inéluctablement amené à faire dans la période électorale qui s'ouvre quand il devra commencer à rendre des comptes

Ainsi tout en saluant l'affichage d'une politique familiale désormais à nouveau incarnée par un ministre en charge de ce pan de l'action politique, en saluant les efforts déployés pour responsabiliser les parents, nous maintenons que le retard pris à concrétiser la réforme du droit de la famille est une contradiction majeure aux regard des objectifs affichés de prévention de la délinquance.

Ainsi encore il est indéniable que beaucoup reste à entreprendre pour venir en aide aux familles issues de l'immigration pour leur permettre d'exercer pleinement leurs responsabilités et favoriser l'insertion de leur enfant en France. La question de l'accès à la nationalité française est aujourd'hui moins exacerbée qu'elle l'a été. En revanche quand on observe combien dans certaines cités des zones très urbanisées, nombre de jeunes dits délinquants sont issus de l'immigration, il faut accentuer l'effort pour soutenir les parents à trouver des réponses ici ou parfois en mobilisant la famille au pays.

S'agissant du volet citoyenneté il faudra voir si les commissions départementales mises en place à l'échelle à l'initiative des préfets produisent des dynamiques. Constatons qu'à l'école comme dans les quartiers les occasions de participation citoyenne restent trop peu nombreuses pour les plus jeunes. Pour intéressant les programmes d'éducation à la citoyenneté seront insuffisants s'il n'y pas de travaux pratiques dans l'école et dans la cité. Plus haut dans ce rapport nous avons eu l'occasion d'appeler à un texte sur la liberté d'association des jeunes ou encore au développement des conseils municipaux de jeunes. Des initiatives contre la violence comme celle de l'association des délégués de classes sont intéressantes et doivent être encouragées.

D.E.I-France invite le gouvernement à rendre public le bilan du volet social de son programme de juin 1998 de lutte contre la délinquance juvénile.

Un point mérite sans doute d'être abordé avec lucidité : la place que tiennent nombre de jeunes issus de l'immigration dans la délinquance juvénile. Nous nous retrouvons pleinement dans l'analyse du père Christian Delorme, chargé des relations avec les musulmans au diocèse de Lyon, ex-curé des Minguettes qui appelle à reconnaître " une sur-délinquance des jeunes issus de l'immigration " . Ces jeunes cumulent souvent plusieurs handicaps et se retrouvent dans des conditions de vie qui aiguisent le sentiment d'injustice, les privent des codes sociaux et des possibilités de suivre les voies de l'intégration dans la société

Concrètement il ne faut pas grand chose pour qu'ils basculent dans la vie de la rue qui pour eux est celles de banlieues dures avec sa logique (le business et les magouilles, les guerres de territoire, la haine des autres, la violence et la contre-violence, etc.). Ces jeunes sont français ; au final, la plupart d'entre eux traceront leur route et vivront correctement. Reste que la prévention de la délinquance sinon de la récidive appelle à une attention particulière et à mobiliser des efforts spécifiques.

La démarche à suivre est plus simple a énoncer qu'à suivre : lutter contre l'ethnicisation des rapports sociaux.


423 L'inquiétude sur le sort fait aux mineurs détenus : il faut assurer la sécurité due par l'Etat aux enfants embastillés

Dans notre travail de novembre 2000 nous avons très longuement analysé les deux rapports parlementaires sur les prisons qui avaient marqué l'année par la sévérité de leur contenu et le consensus qui les entouraient. Nous relevions le silence quasi total sur le sort réservé aux mineurs pour nous en inquiéter. Dans ce contexte, D.E.I.-France avait exprimé publiquement la position suivante

-1- Appelle l'attention des parlementaires sur le danger qu'il y aurait à modifier les conditions actuelles de la mise en détention afin de la faciliter, notamment en modifiant les conditions de recours à la détention provisoire ou en abaissant comme le suggèrent certains l'âge de la majorité pénale. L'inanité a été démontrée de l'idée de répondre à la délinquance juvénile simplement par une accentuation du recours à l'incarcération.

-2 - Attend que les moyens financiers, administratifs et surtout humains soient réunis pour contribuer au succès du programme adopté le 27 janvier 1999 par le Conseil de Sécurité Intérieure pour doter notre pays de 200 structures éducatives à "encadrement renforcé" pouvant jouer un rôle alternatif à l'incarcération. D.E.I.-France s'inquiète du déroulement de ce programme essentiel pour crédibiliser la réponse judiciaire et souhaite que les pouvoirs publics rendent compte publiquement de son exécution. Dans le même esprit, il est indispensable développer le recours aux mesures de réparation, mais aussi en bout de chaîne au travail d'intérêt général. Cela suppose de permettre l'exercice des T.I.G. par le secteur associatif habilité comme c'est déjà le cas pour les mesures de réparation.

- 3 Rappelant que l'incarcération d'un mineur n'est pas une fin en soi mais le temps fort d'une prise en charge, D.E.I.-France invite le législateur à rendre obligatoire la désignation d'une équipe éducative de la PJJ pour tout mineur mis en détention qui n'en serait pas d'ores et déjà doté afin non seulement à accompagner le temps d'incarcération mais de préparer au mieux l'après-détention.

- 4 Demande qu'enfin la majorité pénitentiaire (aujourd'hui 21 ans) soit calée sur la majorité pénale (18 ans) afin d'éviter que des mineurs ne soient détenus avec des jeunes majeurs dans ce que l'on appelle de longue date et à juste titre l'école du crime.

- 5 Appelle au recours à la semi-liberté qui permet aux condamnés concernés d'avoir une vie sociale le plus proche de la normale tout en subissant leur peine par une incarcération nocturne

- 6 Recommande que l'effort d'humanisation des prisons pour mineurs soit accentué afin d'en venir à des structures ne pouvant pas accueillir plus de 25 jeunes. Il est indispensable que les personnels pénitentiaires volontaires reçoivent une formation spéciale et soient autorisés par leur administration à organiser la détention en fonction des mineurs reçus.

- 7 En tout état de cause il est indispensable de ne plus permettre aux mineurs détenus de rester inactifs en prison : tout mineur détenu doit être scolarisé soit en formation professionnel soit autorisé à travailler

L'amélioration des conditions de détention des mineurs ne saurait d'aucune manière légitimer un plus grand recours à la détention. Elle s'impose tout simplement dans un souci de cohérence avec l'exigence républicaine du respect de la loi et de la démocratie.
La prise en compte des mineurs d'âge ne doit pas par ailleurs conduire à revenir à faire bénéficier les jeunes majeurs des structures adaptées conforme à leur besoin avec le même souci de réunir les conditions d'insertion sociale. "


Nous n'avons pas été entendus : les propositions avancées par l'Assemblée Nationale et le Sénat dans leurs rapports sont loin d'être révolutionnaires.

Les députés avancent la " nécessité d'inscrire dans une loi pénitentiaire les orientations spécifiques de la prise en charge des mineurs "

Concrètement ils proposent:

" de limiter au maximum leur incarcération au profit d'autres structures de prise en charge et de peines alternatives
" de renforcer les structures spécifiques : centres de placement immédiat, centres d'éducation renforcée.
" d'accroître le nombre des heures d'enseignement dispensées et les obligations de formation pour les mineurs de plus de 16 ans

On ne pouvait pas ne pas être déçu que la montagne accouche d'une telle souris sur ce sujet. Aussi, devant les conclusions adoptées par les deux chambres nous réaffirmons nos propositions qui restent malheureusement d'une grande acuité. Peut-être le combat n'est-il pas perdu !

En 2001, le dossier ne semble pas avoir été une priorité gouvernementale sanctionnée de résultats. Ce qui ne signifie pas que rien n'ait été entrepris. Le Conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 avait fixé une orientation : elle est suivie petit à petit avec le souci de créer des quartiers des mineurs comprenant de 20 à 25 places seulement avec le souci d'un encellulement individuel de principe et d'un meilleur maillage territorial. Reste que, pour parler crûment, le ministère de la Justice et le Parlement se sont " marqués à la culotte ". La loi pénitentiaire tant attendue n'est pas sortie des limbes.

Nous nous réjouissons donc de constater que cette approche sévère est partagée par la Défenseure des enfants dans les propositions 1 et 2 de son Rapport 2001.

Elle affirme dans sa proposition 1 qu' "il faut favoriser et développer les aménagements de peines (travaux d'intérêt général, peines fractionnées, semi-liberté) dont certaines ne sont actuellement pas appliquées aux mineurs et recourir davantage aux procédures alternatives à l'incarcération et aux mesures de réparation. "

Et dans sa proposition 2 la Défenseure d'avancer qu' il faut respecter la spécificité du jeune en écartant toute incarcération qui ne pourrait pas être assurée dans un quartier spécifique pour mineurs, ce qui permet de lui garantir des conditions d'incarcération décentes et la cohérence d'un projet éducatif. Cette mesure suppose donc, prioritairement, de créer, voire d'aménager, des quartiers de mineurs dans toutes les maisons d'arrêt accueillant cette population. Ceci implique de petites unités, des équipes de surveillants spécialisés en nombre suffisant et en service continu, un règlement intérieur, des équipements sportifs, scolaires, professionnels et culturels convenables. Les visites des juges de l'application des peines et des juges des enfants dans les établissements prévus par le code de procédure pénale sont indispensables.

Cette mesure renforcerait la protection des mineurs incarcérés face à des situations humiliantes et dégradantes toujours possibles et permettant de porter une attention constante à la protection et à la sécurité du mineur détenu ".

S'agissant des mineurs un effort a déjà été poursuivi pour en venir dans les grands centres à de petites unités. Les surveillants ont engagé une évolution pour ne pas parler de révolution essentielle : pour contenir la violence des jeunes qui leur sont confiés ils s'essaient à vivre réellement avec eux plutôt que de les gardienner. Les résultats déjà atteints à Fleury-Mérogis sont encourageants. Un critère : 40 jeunes passaient au prétoire par semaine avant la rénovation (petites unités, référents pénitentiaires, activités basiques de resocialisation etc.), depuis on en compte 4 à 5 en moyenne.

Mais que ceux qui avaient des inquiétudes se rassurent : la prison à la française demeure ! Elle est loin d'être l'Eldorado qu'on nous présente et la panacée éradiquant la récidive.

Ne conviendrait-il pas de rendre public un plan de réhabilitation de la détention pour les mineurs et de veiller à ce qu'un comité de pilotage en suive l'exécution et rende publiquement les comptes qui s'imposent pour dépasser enfin ce climat d'opacité entourant la prison ?

¢ Deux initiatives publiques doivent cependant être saluées


Un guide de travail auprès des mineurs en détention a été diffusé auprès des personnels

Ce document diffusé par la direction de l'administration pénitentiaire à l'intention de ses personnels au mois de mai 2001 se veut être un cadre de référence pour la prise en charge des mineurs en détention et une avancée notable dans le sens d'une véritable spécialisation.

Il s'articule autour de quatre points :
- le travail auprès des mineurs : y sont rappelés les enjeux de cette prise en charge, les particularités des mineurs en raison de leur statut juridique, du régime de leur responsabilité pénale et de leur personnalité, les motifs de l'incarcération qui doivent être sans cesse rappelés au mineur et enfin la nécessité de construire une démarche constructive impliquant tous les personnels;
- la détention : il s'agit d'un parcours dont les différentes étapes doivent être scrupuleusement respectées et notamment l'accueil, la communication avec la famille, la définition d'un emploi du temps individualisé intégrant tous les aspects d'une bonne hygiène de vie, la préparation d'un projet de sortie en concertation avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.) ;
- les fonctions du personnel : elles sont clairement définies entre le surveillant, le responsable du quartier, le travailleur social, tous réunis par une problématique de référence. Les personnels bénéficient d'un accompagnement professionnel tant par leur formation spécialisée que par un soutien dans la pratique quotidienne;
- les dispositifs y sont déclinés en équipements, avec la dimension des cellules par exemple; le guide insiste sur l'organisation d'un travail pluridisciplinaire avec la mise en place de lieux d'observation, d'écoute, de soutien et de groupes de paroles. Il revient aussi, pour le traitement des transgressions, sur l'offre d'activités de scolarisation, d'activités dirigées sportives et culturelles, par une réglementation stricte et respectueuse en matière d'habillement, d'accès à la télévision et pour la gestion des biens du mineur.
Ce guide prend en compte tous les aspects de la vie courante des mineurs détenus et des personnels chargés de les encadrer.

Le ministère de la justice vient d'actualiser la liste des établissements pénitentiaires habilités à recevoir des mineurs
Le nombre d'établissements habilités à recevoir des mineurs en détention va passer progressivement de 53 à 59 avec l'idée d'unités plus petites et de lieux d'incarcération ne coupant pas des relations familiales.

Le nombre des quartiers de mineurs passe de 53 à 59. Ces quartiers devront progressivement se mettre aux normes définies par le " guide du travail auprès des mineurs en détention " (conf. supra).

Cette nouvelle liste a pour objectifs :

- d'accroître le nombre de places pour permettre le placement en cellule individuelle spécialement la nuit et ce, conformément aux dispositions de l'article D. 516 du Code de procédure pénale;
- d'établir un maillage territorial plus équilibré pour favoriser le maintien des liens familiaux et la continuité de la prise en charge éducative;
- de faire face aux variations importantes et imprévisibles des incarcérations de mineurs et éviter ainsi une surpopulation carcérale.

Le ministère distingue deux types de structures :

- des quartiers de mineurs d'une capacité de 18 à 25 places dans les zones les plus urbanisées. Les mineurs devenant majeurs au cours de leur détention pourront être maintenus dans ces quartiers en fonction d'une prise en charge spécifique sur décision du chef d'établissement et après avis de l'équipe pluridisciplinaire; s
- des quartiers pour mineurs à petits effectifs: 8 à 12 places dans les zones moins urbanisées. Réservés aux mineurs, ces quartiers pourront également accueillir quelques jeunes majeurs en fonction de leur profil sans pouvoir, partager leur cellule avec celle d'un mineur. Ces quartiers à petit effectif permettent de maintenir un groupe d'un minimum de détenus en deçà duquel il est difficile de pérenniser une prise en charge de qualité.

Cinquante-trois établissements sont actuellement habilités. Progressivement six autres le seront à l'achèvement de la construction de nouvelles maisons d'arrêt ou après travaux d'aménagement (dans des maisons d'arrêt existantes). A terme les établissements se répartiraient ainsi :

- vingt-sept établissements disposant d'un quartier d'une capacité de dix-huit à vingt-cinq places;
- huit établissements disposant d'un quartier structuré en deux unités de vie de vingt places chacune;
- un établissement disposant d'un quartier structuré en trois unités de vie de trente places chacune;
- vingt-trois établissements dotés d'un quartier à petits effectifs de huit à douze détenus.

La règle selon laquelle les magistrats doivent incarcérer les mineurs dans la maison d'arrêt du ressort de leur juridiction, pourra connaître des exceptions après saisine du directeur régional de l'administration pénitentiaire qui choisira l'établissement en fonction des objectifs recherchés par le magistrat.
Compte tenu du nombre réduit des mineures de sexe féminin incarcérées, elles continueront à être incarcérées dans les quartiers des majeures en respectant l'isolement de nuit.
L'effort entrepris par la Chancellerie est incontestable et doit être relevé comme tel.

¢ Vers la majorité pénitentiaire calée sur la majorité civile et pénale

Une circulaire du ministère de la justice du 26 octobre 2001 définissant les établissements habilités à l'accueil des mineurs (59 en l'état, uniquement pour des garçons) comporte des sujets de satisfaction. Notamment quand le directeur de l'administration pénitentiaire affirme que l'incarcération de jeunes adultes dans les centres pour mineurs de 18 ans doit être exceptionnelle. On vise essentiellement les mineurs détenus devenus majeurs ; les cas où il faut une prise en charge spécifique et en tout état de cause une décision du chef d'établissement sachant qu'une telle incarcération ne doit jamais déboucher sur un encellulement commun de nuit avec un mineur d'âge.

En 2000, nous écrivions pour conclure sur ce point : " Voilà encore typiquement un sujet sur lequel il y aura lieu d'exercer une sérieuse vigilance dans les mois à venir car le politique a des sincérités successives qui l'amènent souvent à oublier les précédentes au profit des actuelles ! ". Malheureusement la prédiction était fondée.

Pour D.E.I.-France, plus que jamais il apparaît nécessaire d'affirmer que l'ordonnance du 2 février 1945 reste globalement adaptée. Mis à jour régulièrement depuis 1945, ce texte offre un potentiel extraordinaire de modalités d'interventions.
Nous affirmons il faut réunir les moyens - humains, judiciaires, éducatifs, financiers - de mettre pleinement en oeuvre l'ordonnance de 1945
Nous estimons même que le Parlement plutôt que de démanteler devrait s'interroger sur la nécessité d'en étendre le champ des bénéficiaires aux jeunes de 18 à 25 ans : l a jeunesse court d'après les sociologues de 15 à 25 ans.
Il ne suffirait pas d'améliorer les réponses à la délinquance si dans le même temps on négligeait les volets essentiels pour prévenir cette délinquance des jeunes : protection parentale, justice sociale, intégration et implication citoyenne, bref une politique d'accueil de l'enfance.


43. Les rapports des jeunes avec la police

Voilà typiquement un dossier essentiel qui ne bouge pas - sous-entendu on peut craindre qu'il ne s'améliore pas - et dont tout justifierait que nous reprenions au mot près ce que nous écrivions en 2000 tellement ce sujet est essentiel pour l'avenir.

Force est de constater pour le regretter que venant de policiers de base ou non, des propos constants contribuent à exacerber le climat en rabâchant sans arrêt que rien ne change, que les juges sont laxistes, que les jeunes sont de plus en plus violents, agressifs, injurieux, etc. Voici des années que ce discours est entonné par de simples policiers, par des gradés, par des commissaires. Rares sont les voix de policiers chevronnés qui relèvent n'avoir jamais d'incidents avec les jeunes, être respectés parce que respectueux de ces mêmes jeunes y compris dans des postes exposés. .

Les analyses sans complaisance développées dans le rapport 2000 restent totalement fondées.

On les complétera par cette contribution essentielle d'Hugues Lagrange chercheur au CNRS dont nous avons cité plus haut l'article publié dans le Libération du 6 décembre 2001 pour comprendre l'exaspération des policiers et celle corrélative d'une partie de la jeunesse :

" (…) Parallèlement la politique pénale a consisté à faire de la police le principal agent du travail social, le substitut de la prévention spécialisée tombée en déshérence. On a demande aux policiers d'intervenir partout, sur les plus petites incivilités comme sur les crimes qui mobilisent un lourd travail d'investigation. La politique, implicitement orientée par la tolérance zéro, a conduit à faire jouer à la police tous les rôles, depuis la surveillance de la sortie des écoles ou la sanction des coups dans la cours de recréation jusqu'à la poursuite des braqueurs. Il s'en est suivi un épuisement de la police. L'énergie déployée pour pacifier les peurs et régler les incivilités a absorbé celle qui va vers le démantèlement des réseaux mafieux et la délinquance organisée (…) ". Conclusion : à chacun de reprendre sa place : aux parents, aux enseignants, aux travailleurs sociaux, aux simples citoyens pour permettre à la police d'être sur la vraie délinquance !

On ne peut pas ne pas approuver cette approche qui complète celle sur le dévoiement de la justice à qui ont fait faire trop de choses.

On retrouve ici l'idée d'une nouvelle répartition de compétences à opérer ou à retrouver : une police de proximité s'occupant de la régulation sociale - sous contrôle au final bien évidemment des la justice- , pourquoi pas une police municipale - non armée - tandis que la police d'Etat et la justice traitent les cas de vraie délinquance.

Plus que jamais il faut rompre avec cette logique d'affrontement jeunes/police : la stratégie du fort au faible.

Les derniers événements ont bien démontré que le syndicalisme policier est éclaté et il manque sûrement de leader charismatique capable d'entraîner ses collègues.

La mise en place de la " police de proximité " peut et doit à terme réduire une partie du fossé qui oppose la police républicaine et la jeunesse en difficulté de ce pays. Les contrôles d'identité systématique devraient disparaître ; de même le climat de guerre civile larvée doit pouvoir s'estomper du fait de ces relations quotidiennes.

Plus que jamais nous reprenons fermement la préconisation avancée en 1999 qui doit associer le ministère et les syndicats républicains de la police. Elle s'impose pour sortir par le haut d'une stratégie nihiliste d'affrontement qui vire à la guerre des cow-boys et des indiens. Les quartiers ne doivent pas être des ghettos-réserves ; les policiers ne sont pas les cow-boys et les jeunes souvent d'origine étrangères ne sont pas des indiens. Tous, policiers et jeunes, sont des citoyens d'une démocratie !

On peut espérer dans la nouvelle génération de policiers qui émerge souvent avec des niveaux de qualification important (au moins le bac, voire bac plus deux et même bac plus quatre pour certains gardiens de la paix). Ils reçoivent une formation plus poussée qu e par le passé.

Encore faudra-t-il les retenir en poste sur les territoires où ils sont affectés ; encore faudra-t-il que l'institution sorte de sa stratégie de citadelle assiégée et arrête de prendre pour elle, les agressions dont ses membres sont les victimes. L'exercice n'est pas aisé. Certes, il nous faut soutenir les policiers de la République, sans complaisance pour certaines défaillances quand ils sont agressés physiquement : des sanctions s'imposent contre les agresseurs.

Dans le même temps, il faut qu'on en finisse avec le cycle interpellation- injure- rébellion exacerbé par la demande de dommages et intérêts au bénéfice des policiers. C'est une approche simpliste que de croire que les jeunes en cause respecteront plus la police car leurs potes auront été condamnés pour injure et rébellion. Au contraire : ils sont convaincus que les policiers veulent se faire de l'argent sur leur dos ! Et rien n'est réglé.

D.E.I.-France demande à ce que les pouvoirs publics, en liaison avec les syndicats de policiers et le réseau associatif, non seulement dégage les moyens matériels exigés par la reforme de la " police de proximité ", mais encore prennent des initiatives fortes et symboliques pour améliorer les rapports jeunes-police, en référence explicite au code de déontologie de la police.
D.E.I.-France suggère qu'il soit fermement affirmé comme au Québec par les pouvoirs publics, que d'aucune manière, les policiers ne peuvent tutoyer les jeunes (et les moins jeunes) qu'ils interpellent.
D.E.I.-France appelle à la réactualisation du Comité Presse-Police-Justice réunisssant les syndicats de policiers, de magistrats et de journalistes pour dépasser les approches corporatistes et institutionnelles.


¢ La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a introduit des garanties formelles au profit des jeunes, elle peut aussi durcir les rapports police-jeunes

Par son dispositif de contrôle des gardes à vue, la loi du 15 juin 2000 visait à accentuer le contrôle de la justice sur la police et par là-même à introduire des cadres de nature à éviter des dérapages. On sait combien les policiers vivent l'ensemble de ces formalités comme un carcan d'autant plus insupportable que les vices de procédures sont multipliés et que la disponibilité pour l'enquête est limitée.

Ils ont été entendus. Le rapport de M. Julien Dray leur apporte des satisfactions et est de nature à permettre l'adoption de compromis garantissant les droits principaux sans pour autant paralyser l'enquête.

Une chose est certaine : l'introduction de l'enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs pendant la garde à vue prévu à compter du 16 juin 2001 s'est mise œuvre comme prévu. Les matériels étaient disponibles tant à l'intérieur (2704 installations fixes avec tout le matériel afférent, 428 portables pour la police, 725 fixes et 960 portables pour la gendarmerie pour un coût total de 70 millions spécialement votés par le parlement) qu'à la justice en temps utile. Le dispositif fonctionne.

Après évaluation des premiers résultats il devait être procédé à la généralisation vers les adultes. Il semble que cette phase attendra un peu.

S'agissant de l'enregistrement des mineurs pendant les auditions truffant leur garde à vue devant l'improvisation politique, nous avions exprimé la crainte que les moyens ne soient pas réunis en temps utiles pour permettre notamment l'enregistrement des auditions gardés à vue. A l'expérience nous avions tort. Le système s'est mis en place. Le matériel a été livré quasiment à temps. Les enregistrements sont faits. Conduisent-ils à réduire les entretiens " musclés ". On le verra plus tard.

En l'état, nous ne voyons pas une virgule à changer à notre réaction publique de mai 2000 :

Dans un premier temps on a assisté à une baisse générale des mises en garde à vue afin d'éviter les formalités prévues par la loi. Puis, petit à petit, on semble bien revenu à l'étiage antérieur. Les incidents sont rares sinon inexistants autour de cet enregistrement. En Seine Saint-Denis il n'y a quasiment pas, pour ne pas dire pas, de demandes de visionnage de l'enregistrement.

En revanche, nous étions prémonitoires en écrivant que " La loi présomption d'innocence est un texte trop important pour qu'on prenne le risque de le voir mal appliqué, mais surtout de déclencher des réactions indirectes comme celles que l'on craint face à des dispositions vécues comme bridant l'action de la police. Il est bien dommage que dans ce pays le Parlement n'accompagne pas systématiquement d'un volet logistique et financier les lois emportant de profondes de reforme. Cela devrait d'autant plus s'imposer quand le gouvernement est à l'origine de ces textes consubstantiels à sa politique. Chacun - gouvernement et parlement - serait appelé à faire preuve de lucidité et de cohérence. "

On sait que dans le dernier trimestre 2001 la critique policière sinon judiciaire fut virulente - excessive - sur nombre de points contre la loi présomption d'innocence. Cependant des améliorations pouvaient être apportées pour alléger la tâche des policiers dans les premiers moments de la garde à vue sans que l'essentielle des garanties apportées pour être en conformité avec le droit international soient rapportées.

Le rapport confié à Julien DRAY, député de l'Essonne et promptement déposé, puis les décisions annoncées par le gouvernement janvier 2002 entendent redonner un peu plus de respiration aux policiers. Il n'y a rien de profondément choquant dans ce qui est proposé sur le plan procédural. Après tout il ne suffit pas d'avoir de bonnes idées comme législateur, il faut aussi prendre en compte la mise en oeuvre des mesures adoptées, veiller à faire affecter les moyens nécessaires et à prendre le temps de la pédagogie. Les institutions peuvent avoir une inertie et une capacité de résistance qu'on doit intégrer dans une stratégie de changement. Après tout le ministère des finances a du renoncer purement et simplement à sa grande réforme des trésoreries et des recettes ! La Justice n'a pas subit un tel affront.

Il est symptomatique de voir que l'une des dispositions les plus contestées est nettement symbolique : c'est celle qui consiste à informer les interpellés de leur droit de garder le silence. Il est clair que les truands jeunes et moins jeunes connaissent ce droit de longue date. Ils n'ont pas attendu la loi présomption d'innocence pour avoir une stratégie claire. Voir dans la loi nouvelle la source de toutes les difficultés à interroger aujourd'hui des personnes tenues pour délinquantes relève de la pure démagogie.

On relèvera simplement que l'enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs placés en garde à vue prévu par la loi et organisé par la circulaire du 9 mai 2001 qui avait été présentée comme un épouvantail sera maintenu. De fait il se déroule plutôt bien. En revanche, l'extension aux majeurs peut être retardée. La réintroduction de la possibilité de mise en garde à vue des témoins affectera les mineurs comme les majeurs.

Reste à voir quelle forme juridique prendra la proposition introduite par le gouvernement au-delà du rapport Dray d'autoriser le placement en détention provisoire des personnes réitérantes par-delà la gravité des faits commis. La définition donnée colle " pile-poil " aux mineurs. Est-on en train de nous annoncer une réforme des textes de 1987 et 1989 sur les conditions de détention des mineurs ?

Plus que jamais pour D.E.I.-France la réponse à la délinquance des jeunes ne passe pas par la réforme de l'ordonnance de 1945. Il faut réunir les moyens de l'appliquer voire d''étendre son application aux 18-25 ans. Reste maintenant à s'attaquer aux causes qui font que tant de jeunes ne partagent pas les règles sociales et ont la possibilité de s'installer dans des attitudes a-sociales. C'est certainement en leur offrant partout des adultes de référence qui entrent en relation avec eux quez l'on fera bouger les choses ; en s'attachant à leurs conditions de vie quotidiennes et en leur donnant de l'espoir de vivre autre chose. Des améliora tions techniques sont encore possibles à notre dispositif policier et judiciaire, mais les vrais problèmes du moment sont aujourd'hui ailleurs. Ils passent par une autre clé de répartition de compétence dans la régulation des conflits sociaux


44. Les enfants porteurs de handicap

Ce point n'a pas été réécrit par rapport à 2000. Il nous parait opportun de le restituer tel quel devant l'importance des questions à résoudre

Pour faire simple, on dira que les besoins des enfants porteurs de handicaps sont doubles :

" bénéficier des soins adaptés à leur état de santé physique ou psychique
" se voir offrir des conditions de scolarisation adaptées à leur état, sachant que l'orientation qui se dégage est bien de favoriser la scolarisation, dans toute la mesure du possible, dans un milieu ordinaire. D'une manière générale, il ne faut pas ségréguer les personnes porteuses de handicap ; Pour autant, il est difficile de ne pas tenir compte de leurs besoins propres pour mettre en place une " discrimination positive " leur permettant d'accéder au plein exercice de leurs droits de base. D'ailleurs la C.I.D.E. elle-même appelle à un effort renforcé en faveur des enfants porteurs d'un handicap.

Ici comme ailleurs c'est bien en disposant d'une gamme de réponses diversifiée que l'on pourra faire du sur-mesure. On est loin du compte. C'est plus souvent une orientation " à défaut " de mieux que l'on adopte.


41 Les besoins des enfants porteurs d'un handicap

On ne surprendra personne en avançant que les besoins des enfants porteurs d'un handicap et de leurs parents sont loin d'être satisfaits malgré les efforts déployés :

- en nombre et en qualité y compris en déploiement sur l'ensemble du territoire, les équipes et structures adaptées sont en nombre encore trop restreint. Ainsi, la région parisienne souffre d'un déficit chronique régulièrement dénoncé.
- dans ce contexte, la démarche des C.D.E.S. (Commissions Départementales d'Education Spécialisée) pilotée par l'Education nationale et la D.A.S.S.-Etat est régulièrement contestée pour être trop distante, trop administrative, trop inhumaine.
- l'effort d'intégration en institution normale est encore balbutiant.

Il n'est pas inutile ici de relever que 340 000 enfants et jeunes majeurs (soit 2 % de la population âgée de moins de 20 ans) ont un dossier ouvert en C.D.E.S. à la fin 1998.

Le dossier de chaque enfant est en moyenne examiné tous les deux ans.

Ainsi, en 1998 (derniers chiffres disponibles ) les C.D.E.S. ont instruit 277 400 demandes concernant 176 000 enfants et jeunes majeurs. En 1988-1989, 145 000 étaient concernés par le travail d'une année des C.D.E.S.

Comme le relève le propre dossier d'information du ministère de l'Emploi et de la solidarité : " Ceci ne veut pas dire que toutes les orientations correspondent au choix le plus souhaitable pour l'enfant handicapé et son entourage. Certains enfants sont orientés " par défaut " (dans le département où ils résident, mais pas dans l'établissement adéquat, ni dans leur département d'origine) ; d'autres sont placés sur une liste d'attente. Aucun élément quantifié n'existe au plan national sur le sujet, mais d'après les études locales disponibles, il semblerait que les problèmes de listes d'attente concernent à plus de 80% le cas d'enfants présentant des troubles de caractère et du comportement ou des déficiences intellectuelles ". 85 enfants sur 1 000 sont orientés hors de leur département.

Deuxième remarque : 4 950 décisions de maintien en institution correspondent à de jeunes âgés de plus de 20 ans. Devant l'absence de place pour majeurs, ils resteront dans des structures pour enfants (disposition légale dite amendement Creton). Soit 5 % de l'ensemble des décisions d'orientation vers le milieu médico-éducatif.

Troisième remarque : le recours à l'internat baisse : 35% des cas en 1997-1998 pour 45% en 1988-1989.

L'accueil en externat ou semi-internat représente toujours 46 % des accueils.

On sera plus inquiet d'un travail rendu public cet été selon lequel les internats accueilleraient 7 fois plus d'enfants handicapés d'origine ouvrière que des autres catégories sociales ! Comme si les catégories sociales économiquement plus aisées trouvaient des réponses privées à leur problème.

442 Un espoir (déçu) : le rapport Gossot sur l'accès à l'enseignement des enfants et adolescents handicapés

Ce rapport rendu public en avril 1999 a suscité beaucoup d'intérêt.

Les " 20 mesures " annoncées par Mme Royal et M. Kouchner devant le Comité national Consultatif des personnes handicapées ne sont pas à la hauteur.

D.E.I.-France se réjouit de voir officiellement affirmé le droit de toute personne, quelque soit sa spécificité, à un égal traitement dans tous les actes et moments de la vie. On approuvera le discours selon lequel " l'intégration des personnes handicapées dans une société respectueuse de leur dignité et soucieuse d'atténuer les désavantages de leur situation, ne peut se réaliser que si, dès le plus jeune âge, tous les enfants apprennent à l'école à se connaître, à se côtoyer, à se respecter et à s'entraider ".

Comment ne pas être d'accord avec l'affirmation selon laquelle "chaque école, chaque collège, chaque lycée à l'obligation d'accueillir sans discrimination, les enfants et adolescents handicapés dont la famille demande l'intégration scolaire", tout en précisant qu'il " ne sera dérogé à cette règle que si, après une étude détaillée de la situation des difficultés importantes rendent objectivement cette intégration impossible ou trop exigeante pour l'élève" tellement il est vrai que les parents peuvent aussi minorer les difficultés objectives d'intégration.

D.E.I.-France se félicite d'entendre affirmer comme la loi le doit déjà que " l'établissement ou service médico-social a l'obligation d'accueillir tous les enfants ou adolescents orientés par la C.D.E.S. conformément à l'agrément de cet établissement ou service ". Il y a en effet trop souvent un fossé entre le principe et la réalité.

D.E.I.-France approuve l'affirmation selon laquelle le projet individuel est la méthode de l'intégration, que toute situation doit être revue régulièrement et qu'aucune décision concernant un enfant n'est définitive.

Reste à dégager les moyens d'une telle ambition. Tel ne semble pas être le cas avec les mesures annoncées qui reste en-deçà des espoirs levés par le rapport.

En tout état de cause, on approuvera le souci d'améliorer le fonctionnement des C.D.E.S. et de mieux articuler les interventions des stratégies de la D.A.S.S. et de l'Inspection d'Académie. Mais on peut douter de l'efficacité des moyens avancés pour y parvenir. On est dans le registre du voeu pieux, essentiellement appuyé sur la bonne volonté des intervenants actuels.

Comment ne pas apprécier la rencontre organisée par les pouvoirs publics le 8 novembre 2000 entre les inspecteurs d'Académie et tous les DDASS de France pour la première fois depuis 25 ans avec pour souci le programme Handiscol.

Le fait de débloquer 25 millions de francs pour le fonctionnement des C.D.E.S. est une goutte d'eau mais comme toute goutte d'eau on l'accepte volontiers si elle signifie que le robinet peut quand même se débloquer !

Mais le compte n'est pas bon ! On verra dans le chapitre sur le droit à l'éducation qu'il ne faudrait pas grand chose dans cette période de reprise économique pour permettre à tous les enfants porteurs de handicap d'être scolarisés qui plus est avec des maîtres spécialisés, ce qui dans un cas sur trois n'est plus le cas.

D'une manière générale, on peut avoir le sentiment que les pouvoirs publics font dans le handicap au moindre coût !

Dans chaque département, l'intégration des enfants handicapés doit être l'un des éléments explicite de la politique scolaire. On attend beaucoup de la cellule départementale "Handiscol' " pour favoriser et accompagner cette politique d'intégration et développer la complémentarité entre milieu scolaire ordinaire et milieu médico-social pour les enfants handicapés ou atteints de maladies chroniques.

Au plan national, un programme pluriannuel de 1 milliard 52 millions de fr. sur 3 ans a certes été annoncé pour renforcer les moyens alloués et les prestations offertes ainsi qu' " d'un texte d'orientation générale en faveur de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés ", mais on semble se complaire avec 10 à 15 000 enfants non scolarisés.

On approuve :

- le souci de voir les enfants en simple difficulté scolaire, sortir des 4 000 C.L.I.S. (Classes d'Intégration Scolaire) qui accueillent, dans le premier degré, 45 000 élèves présentant des handicaps reconnus. Il faut en créer de nouvelles répondant aux besoins recensés. On observera que dans le secondaire la carte des 52 U.P.I. pour 446 élèves qui prolongent les C.L.I.S. est largement insuffisante.
- l'objectif gouvernemental de généraliser les Centres d'Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) quand aujourd'hui, 13 départements en sont encore dépourvus. Une enveloppe de 20 millions est déjà dégagée à cet effet. Ce sont aussi 20 millions de francs qui sont affectés pour poursuivre l'effort de renforcement des Services d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) qui accueillent aujourd'hui quelques 18 500 personnes. 20 départements ont des équipements, qualifiés par les pouvoirs publics, d'insuffisants. Et on ne peut approuver les autres mesures annoncées (information vers les familles, meilleure formation des professionnels, etc.).

Reste que le sentiment général est bien que l'on reste superficiel dans la réponse à courte vue pour occuper le terrain. En aucun cas, les professionnels et les militants associatifs n'ont le sentiment qu'on est à la hauteur du problème par-delà de bonne intentions et des analyses justes.

D.E.I.-France a toujours trois préoccupations majeures :

1° Renforcer l'effort pour accompagner, informer et orienter les familles confrontées à la survenue d'un handicap pour leur enfant quand elles sont trop souvent déstabilisées et perdues pour accéder à un dispositif d'intervention très riche certes, mais dès lors, très complexe. Les pouvoirs publics, à travers l'Education nationale convaincu de ce besoin, ont eu l'heureuse idée de publier un guide pour informer sur les structures, les procédures et les aides possibles. Le guide " Handiscol' " se présente sous une forme simple et pratique. mais ici comme ailleurs, un guide, le meilleur soit-il, ne saurait suffire. .

2° Le fonctionnement des C.D.E.S. apparaît toujours opaque et distant, sinon comme la quintessence de l'intervention administrative vécue comme arbitraire, secrète et sans recours. Le manque de places d'accueil ne facilite pas la tâche de la C.D.E.S. et de ses personnels. Il est donc indispensable qu'un effort majeur soit ici accompli dans l'accueil et l'accompagnement des familles confrontées au handicap.

D.E.I.-France ne peut pas être plus sévère que le groupe de travail I.G.E.N./I.G.A.S. de mars 1999: " A l'exception peut être d'un des départements visités et à des degrés divers, la C.D.E.S. est une simple chambre d'enregistrement de décisions prises en amont. L'audition des parents est statistiquement exceptionnelle, les parents qui le demandent étant reçus au préalable par les équipes techniques. Dans certains départements, les dossiers n'arrivent devant la C.D.E.S. après que les enfants ont déjà été admis dans un établissement. Une décision officielle régularise a posteriori leur situation pour permettre leur prise en charge par l'assurance maladie. Presque partout, les décisions sont prises par bordereaux ou signées par listes sans vérification, dossier par dossier, de l'adéquation de l'orientation aux besoins des enfants. "

D.E.I.-France demande à ce qu'un débat associant professionnels, associations de parents et élus, soit engagé au plus tôt sur le fonctionnement des C.D.E.S.


3° Enfin on doit s'inquiéter devant le cri d'alarme lancé par les professionnels inquiets du retard pris en France pour effectuer les diagnostics de troubles comme la hysphasie, la dyslexie, la dysphagie, la dysorthographie ou la dyscalculie qui ont pour effet que de nombreux enfants ne peuvent pas suivre à l'école et sont inéluctablement conduits vers un échec scolaire aux conséquences dramatiques, se surajoutant à leurs difficultés originelles. Ces difficultés ne sont pas d'aujourd'hui , mais elles s'aggravent. On retombe à nouveau sur la question cruciale et centrale d'un service de santé scolaire redynamisé.

Dans ce contexte on approuvera la publication de l'arrêté du 2 août 2000 (J.O. n°186 du 12 août 2000) qui définit le handicap rare comme une configuration de déficiences ou de troubles associés , incluant fréquemment une déficience intellectuelle, et dont le taux de prévalence ne peut pas être supérieur à un cas pour 10 000 habitants et détermine catégories de handicaps rares dont la dysphasie

Une réflexion nationale doit s'engager au plus tôt sur les termes du soutien à apporter aux enfants handicapés admis dans les établissements scolaires normaux et le devenir des structures spécialisées qui jusqu'ici leur apportaient un soutien scolaire


45. La santé scolaire et le service social scolaire

Maillons faibles du dispositif de protection de l'enfance alors qu'ils occupent une place centrale dans la vie de nombre d'enfants, qui plus est en théorie du moins de très jeunes enfants, ces services ont certes été régulièrement renforcés depuis 6-7 ans mais pas à la hauteur souhaitable. Il faut changer de braquet. Mobilisera-t-on les moyens nécessaire ? A défaut les intégrera-t-on dans un " pool " plus vaste comme le dispositif départemental. La question est essentielle.

Si D.E.I.-France estime avoir été partiellement entendu en appelant à un renforcement des moyens affectés au service social scolaire et au service de santé scolaire (2300 postes d'infirmières, de médecins et d'assistants sociaux auraient été créés en deux ans), nous restons loin du compte. Plus grave encore ces postes sont loin d'être pourvus. Un effort s'impose aujourd'hui dans le primaire où le nombre de médecins est largement insuffisant, le ministère " ayant mis le paquet " sur les assistantes sociales et les infirmières. Reste que l'Etat seul ne pourra pas pourvoir aux besoins. Dans la mesure où l'Education nationale et les services sociaux ont chacun leurs enjeux dans l'existence d'une service social et d'un service de santé fort installé dans l'école, pourquoi ne pas allier leurs forces dans le cadre de conventions locales d'objectifs ?

Le passage du service de santé scolaire de l'Etat aux départements comme le suggère le rapport Mauroy ne sera qu'un nouvel épisode des va et vient de ce service. On peut en attendre une meilleure coordination avec les autres services sociaux départementaux (A.S.E., P.M.I., action sociale). Cela entraînera-t-il l'augmentation des moyens qui est indispensable ? Peut-être ira-t-on vers ce que nous suggérions : une intervention articulée et massive au sein de l'Education nationale, notamment dans le primaire, des service sociaux. On a vu plus haut (Chapitre 1) qu'une autre solution pourrait tenir dans la proposition du rapport Roméo consistant à étendre la compétence de la PMI aux enfant de 9-10 ans tant qu'ils fréquentent le primaire.

D.E.I.-France appelle fermement à un renforcement de l'effort déjà consenti pour les services de santé en faveur des élèves et le service social scolaire, maillons faibles du dispositif de protection de l'enfance. Il appelle spécialement à des conventions d'objectifs alliant les efforts et les moyens de l'Etat, des départements et des communes pour garantir une présence sociale et médicale dans toutes les écoles de France. A défaut, le transfert de compétences aux départements sera un moindre mal. L'extension de la compétence de la PMI peut aussi offrir une réponse qui permettrait de s'apuyer sur un service disponible et compétent pour permettre à la santé scolaire de se consacrer ses moyens aux adolescents. Seul le statut quo par manque de décision politique serait condamnable !

46. Des institutions de protection de l'enfance plus respectueuses des droits des personnes

On l'a vu supra : la violence à enfants ne s'exerce pas qu'au sein de la famille. Loin s'en faut. On est même choqué d'apprendre que certaines institutions de protection de l'enfance qui accueillent par définition des enfants déjà meurtris vont abuser d'eux ou à tout le moins ne pas les protéger. Le cas des jeunes filles de l'Yonne est exceptionnel ; pourtant la réalité française passe aussi par le scandale de l'Yonne. D'autres institutions défraient régulièrement la chronique - on a vu supra ce qu'il fallait penser de ce qui se jouait au sein de l'Eglise catholique - et on doit ici une nouvelle fois approuver la démarche consistant sur cinq ans à travers l'IGAS à expertiser toutes les structures qui accueillent les enfants.
Doit-on cependant ajouter que nous n'avons jamais connu de scandale comme ceux qui ont déboussolé les pays anglo-saxons ou massivement et institutionnellement des enfants pris en charge par les dispositifs de protection ont été déportés dans les colonies ou encore violentés. Le contre- exemple des jeunes filles disparues de l'Yonne met en évidence combien en revanche il peut y avoir danger à confier sans contrôle des enfants porteurs de handicap et/ou insuffisamment protégés familialement à des pseudo-professionnels du handicap, rapidement devenus des potentats locaux tirant toutes les ficelles, y compris économiques. Les contrôles institutionnels administratifs et judiciaires montrent alors leurs limites quand dans une institution la perversion existe. Les institutions de l'aide sociale à l'enfance ne relèvent pas de ce registre; les contrôles institutionnels sont d'une autre nature et plus performants, les contrôles judiciaires plus présents, plus directs.
Mais il est une autre violence plus insidieuse : celle de l'institution elle-même ou encore plus celle de la logique des institutions qui, sans en avoir l'air, et parfois sans s'en rendre compte se coalise pour imposer une réponse à une situation familiale qui génère une violence insupportable contre les enfants. Dans l'histoire on sait combien d'enfants ont été séparés de leur famille quand avec d'autres méthodes on aurait pu éviter ces ruptures. Il ne s'agit nullement de jeter l'opprobre sur les institutions de protection de l'enfance dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles sont sacrément protectrices pour la plupart des enfants dont elles ont à connaître. Les travaux menés montrent bien que dans la deuxième partie du XX° siècle les enfants qui ont eu à connaître de l'A.S.E. ou de la Justice ont trouvé leur place dans la société. Si un critère peut être retenu, c'est de constater que leurs propres enfants n'ont que très rarement eu eux-mêmes à connaître des ces services : moins de 10% quand dans l'idée générale A.S.E. et Justice ne font que reproduire l'injustice sociale.
Dans ce contexte, force est donc de constater que comme toute institution l'A.S.E. et la Justice sont perfectibles et par-delà leur structure les institutions privées associatives qui travaillent avec elles.
Depuis les années 75 l'idée est bien désormais de mieux prendre en compte les droits des personnes institutionnalisées ou dans leurs rapports avec les institutions pour ces rapports changeant le plus vite possible ces personnes s'en autonomisent.
Le contexte général est aujourd'hui dressé par la révision de la loi de 1975 sur l'action médico-sociale.
Les rapports Roméo pour l'action sociale et Deschamps pour la justice éclairent fortement les évolutions à engager.
D.E.I.-France tout en conservant un regard critique ne peut qu'approuver ces deux démarches auxquelles il a pu être associé et qui en tout état de cause rejoignent ses revendications (voir rapports 1999 et 2000)

461 Une aide sociale à l'enfance qui doit encore batailler contre son image passée
Point de repère des Etats généraux de la protection de l'enfance du 15 novembre 2001 le rapport sur " l'évolution des relations parents-enfants-professionnels " remis en octobre 2001 par le groupe de travail coordonné par Claude Roméo se voulait une réponse constructive à l'interpellation ministérielle excessive selon laquelle beaucoup des enfants accueillis à l'aide sociale à l'enfance l'étaient arbitrairement alors qu'une aide matérielle ou psychologique aurait permis éviter ces placements. On se souvient que l'objectif politique affiché était de diminuer de moitié le nombre des placements. La réalité de l'ASE est plus complexe.
1° Il ne faut pas négliger que la plupart des accueils auxquels l'ASE est obligée de procéder se font sur décisions de justice. On peut toujours dire que ces décisions elles-même relaient des signalements de l'A.S.E. et souvent marquent les limites de sa propre intervention de l'ASE.
2° Depuis les rapports Dupont-Fauville (1970) et Bianco-Lamy (1980) l'aide sociale à l'enfance a vu son intérêt à développer une stratégie alternative à l'accueil des enfants. Tout simplement pour des considérations financières. Elle s'est donnée pour philosophie de maintenir à domicile plus qu'à accueillir. C'est tellement vrai que les juges des enfants lui ont régulièrement reproché de fermer les robinets de l'accueil d'urgence quitte à renvoyer sur des accueils judiciaires. C'est tellement vrai encore que sur 450 000 enfants suivis seuls 120 000 environ sont accueillis physiquement, directement par l'ASE ou par l'intermédiaire du réseau associatif (conf. notre tableau du chapitre I). Tout simplement le discours ministériel négligeait que déjà nombre de placements étaient évités par un soutien matériel et psychologique.
Reste qu'on peut entendre que l'on pourrait encore éviter plus d'accueils, que ces accueils pourraient être moins longs, que des accueils qui s'imposent parce que l'enfant n'a pas sa place - pas seulement matérielle à la maison : des gens s'aiment sans pouvoir vivre ensemble ! - pourraient être plus respectueux de l'autorité parentale. Un guide des prestations de l'A.S.E. est en préparation destiné aux familles qui la sollicitent ou y sont attraits. L'initiative est excellente.
L'A.S.E. reste une institution méconnue du grand public qui n'en a que les représentations (déformées). L'image de la DASS (conf. tous ces téléfilms où l'on parle encore de mettre un enfant à la DASS, on visite le foyer de la DASS sinon on voit la voiture de la DDASS venir chercher un enfant !). Dans les cinq départements traditionnellement terres d'accueil des " pupilles " c'est même l'image de l'Assistante publique qui lui colle encore à la peau. Le rapport Roméo entendait donc répondre à ce souci de renforcer la mutation de l'institution qui est presque à 180° par rapport à l'assistance publique de jadis qui ne voyait qu'à travers l'accueil des orphelins et avait comme perspective de les garder jusqu'à majorité soit 21 ans.
Comment faire encore mieux que ce qui est fait ? Certainement en se donnant plus de souplesse dans les interventions pour limiter les prises en charge physiques (conf. supra chapitre I) avec notamment ce souci d'expérimenter une demande de soutien administratif à la famille sur demande des parents. Mais il faut encore mieux prendre en compte les droits des personnes - parents et enfants - quand s'impose une intervention lourde (suivi éducatif, accueil physique ).
La loi du 6 juin 1984 sur les droits des usagers dans leurs rapports avec l'ASE a tracé la voie au point où elle fut en avance sur le code civil. Il faut aller encore plus loin.
On approuvera donc les préconisations avancées par le rapport Roméo en regrettant qu'il ait parfois du céder sur des questions pour nous aussi essentielles. Nous pensons devoir rappeler au passage nos propositions avancées dans le groupe sans toujours être parvenu à convaincre.

S'agissant d'abord de considérations générales :

¢ Les concepts

Le combat sur des mots peut être capital quoique généralement vécu comme superficiel par les gens ……qui veulent rien voir bouger.
Nous ne condamnons le mot " placement " qui dans l'esprit des familles - parents comme enfants - équivaut aujourd'hui à déchéance de l'autorité parentale. Que l'accueil physique en institution ou en famille s'effectue sur décision administrative ou judiciaire, il laisse perdurer l'exercice de l'autorité parentale.
Les résistances sont réelles à cette adaptation de bon sens. En revanche, nous avons plus de chance en proposant que l'A.S.E. change d'appellation pour mieux cadrer avec la réalité de son travail et de ses missions. On approuvera que donc l'aide sociale à l'enfance s'appelle désormais " service de promotion de la famille et de la protection des enfants en difficulté ". Il faut introduire le concept de famille, le service de longue date travaillant sur cette dimension et cette cellule. La disparition du mot aide est une bonne chose.
¢ La prise en compte des familles issues de l'immigration

Les " parents " en général n'existent pas. Quels parents vise-t-on? De quelles familles parle-t-on concrètement ?
Question trop souvent taboue : nombre de familles dont se préoccupent l'ASE et la Justice sont d'origine étrangère, mais surtout issue d'une autre culture. Nos institutions, si elles ont fait des efforts pour comprendre ses systèmes familiaux différents, sont cependant en grande difficulté. Nier cette réalité culturelle revient à se paralyser. Cela ne signifie pas que le système familial doit s'effacer devant les autres régimes normatifs. Les règles de protection de l'enfance sont d'ordre public - s'agissant notamment de la protection contre les violences de toutes natures ou les mutilations sexuelles.
A fortiori cette dimension est importante quand elle se double de troubles psychiatriques. Qui fait quoi pour l'enfant ?
S'agissant des propositions plus concrètes :
Les propositions du rapport auraient pu s'articuler comme nous le proposions pour en faciliter l'approche autour de trois pôles chronologiques qui vont de la forme la plus légère à la forme achevée d'intervention au profit d'un enfant et d'une famille.
1 - un soutien à la famille pour prévenir son éclatement
2 - une mobilisation des compétences parentales le temps de l'intervention sociale
3 - des réponses à l'enfant dont la famille est défaillante pour lui garantir le droit de s'inscrire dans une famille
On reviendra succinctement sur ces points en sachant que l'on a déjà vu au Chapitre I ce qui touche au soutien précoce à la famille pour éviter son éclatement.

¢ Le droit de l'enfant de voir ses parents d'exercer leur autorité en tenant compte de ses conditions d'hébergement

Mis à part les cas où les parents renoncent formellement à l'exercice de l'autorité parentale ou en sont demis par une sanction civile ou et pénale, si des événements surviennent qui séparent physiquement un enfant de ses parents cette rupture n'est a priori qu'un temps de la vie familiale, un redéploiement dans l'espace de la famille. D'autres événements peuvent amener à un tel redéploiement comme la maladie ou la séparation du couple parental. Ils ne doivent pas être dramatisés à outrance Il revient à l'ASE de soutenir loyalement l'autorité parentale en difficulté sans a priori se substituer à elle et d'abord respecter le droit de l'enfant à une protection familiale. Souvent l'intérêt de l'enfant rejoint celui de ses parents; pas toujours.
Un soutien social (éducatif, psychologique, financier, technique et administratif) plus ou moins complexe et massif pourra être nécessaire pendant un temps plus ou moins long dont on ignore a priori la durée. Cela signifie qu'en tout, sauf sur les actes de la vie courante, il faut que tous les membres de l'institution sociale soient convaincus que l'autorité parentale est première et fassent le nécessaire pour la mettre en situation de s'exercer pleinement et au plus vite sans prothèse sociale. Tel est le credo !
Le respect des droits des personnes et des procédures est une démarche qui se justifie en soi dans un Etat de droit démocratique. Mais cette démarche peut être au service de la mobilisation des compétences parentales. Ce qui peut être vécu par les institutions et par les personnels comme une contrainte doit au contraire être saisi comme autant d'opportunités de cette mobilisation.
En pratique on ne peut qu'approuver les recommandations du rapport Roméo sur le registre de l'information sur les droits et devoirs des parents de l'enfant accueilli à travers notamment des documents écrits : ceux que l'on signe lors de l'admission, des plaquettes d'information etc. C'est plus une attitude générale qui s'impose comme celle consistant à ne pas essayer de passer outre par facilité à l'octroi d'une autorisation ( sortie de territoire, autorisation d'opérer, papiers d'identité) ou de veiller à la place des parents auprès de leur enfant ( à l'école, chez le médecin, etc.).

¢ Introduire une mesure de soutien éducatif demandée

On ne peut qu'approuver cette suggestion du CNAEMO relayée par le rapport Roméo de créer une nouvelle mesure de soutien éducatif à la famille qui serait prise à la demande de la famille. Déjà on relève sur le terrain des démarches de prise en charge globale des familles (voir Objectifs Famille à Trappes), voir ce qui se fait sur le même registre à Chanteloup-les-Vignes (78) pour les familles de Rmistes : on traite tous les problèmes tellement ils sont interconnectés entre eux, analyse systémique oblige ! Les résultats obtenus sont surprenants. La demande des intéressés est essentielle.

On souhaite que cette proposition soit retenue

¢ Motiver les décisions même administratives

Qu'il s'agisse d'un recueil administratif ou d'une décision de justice il faut exiger - à travers la loi - que la décision d'accueillir physiquement l'enfant soit motivée, parte de constats et définisse des objectifs. Cette motivation est essentielle pour évaluer ensuite si la situation doit perdurer ou évoluer. Elle est par ailleurs une base d'appui importante pour les intervenants sociaux même si les motivations s'avèrent inexactes. De même doit-on exiger que le procureur motive ses réquisitions initiales aux fin d'assistance éducative : qu'est ce qui le préoccupe ? que préconise-t-il ? Cela commence à se faire

La signature des documents d'accueil, y compris pour l'enfant confié par le tribunal, doit être entourée de précautions pour que la famille et l'enfant comprennent qu'il n'y pas de " déchéance " au sens juridique du terme. Les temps forts de la vie de l'enfant doivent être utilisés pour le rappeler parfois avec insistance leurs responsabilités à certains parents tentés de renoncer (soins, papiers d'identité, sortie de territoire). Une information doit être faite aux professionnels, des interdits doivent être posés : par exemple le domicile de l'enfant accueilli tel qu'il doit être sur ses pièces d'identité reste bien son domicile familial. Des moments plus importants comme l'orientation scolaire, la représentation de l'enfant à l'école ou encore le fait d'aller chercher l'enfant à l'école doivent permettre d'associer les parents. Il n'est pas scandaleux qu'une mère de famille accompagne à l'école son enfant " placé " et vienne le chercher pour le ramener au foyer. Là encore pour faire passer le message on peut utiliser le vecteur de la formation, mais aussi celui d'une brochure.

¢ Le droit à une cohérence dans la prise en charge par-delà les vicissitudes de la vie et à un interlocuteur responsable.

La famille (et ses différentes composantes, adultes et enfants) a besoin d'un interlocuteur responsable quand trop souvent les services intervenants sont multiples et les professionnels tournent au gré de leur vie professionnelle. Le pluralisme de notre dispositif de protection de l'enfance est une richesse. Il ne saurait être question de s'en priver, mais d'en réduire les effets pervers.
Il doit donc avoir le souci d'un fil rouge incarné par une institution quitte à ce que soient gérés les problèmes de mésentente ou d'"overdose " qui peuvent survenir quand on s'inscrit une relation dans la durée. Concrètement cela signifie que la mesure de base de l'intervention éducative doit être le soutien à la famille (qualifiée aujourd'hui d'AEMO); l'accueil physique dont la durée est souvent imprévisible est une prise en charge lourde qui ne doit pas remettre en cause l'intervention dans la durée. Cette orientation va radicalement à l'opposé de celle qui dominait jusqu'ici dans la foulée du rapport Bianco-Lamy qui déconseillait les doubles-mesures. Le travailleur social qui avec son équipe à préconisé un accueil physique doit poursuivre son travail sur le lien parents-enfant et l'exercice des responsabilités même si sa mesure devient plus légère. Au passage on dédramatisera certaines interventions lourdes comme l'accueil physique d'un enfant en institution.
Bref, comme sur le plan institutionnel l'A.S.E. doit être l'institution pivot, dans la prise en charge individuelle elle doit être récurrente. La famille s'y retrouvera. Bien évidemment tout principe vaut aussi par ses exceptions. Certaines familles font " exploser " des services. Il arrivera exceptionnellement qu'il faille rompre avec le passé institutionnel.
Reste concrètement à faire accepter par les conseils généraux qu'une mesure éducative de base puisse être complétée par un accueil en institution. On peut jouer ici sur la tarification pour garantir ce suivi et cette cohérence.

¢ Le droit au respect de la vie privée des familles et le souci d'une intervention sociale plus performante

Il est temps d'accepter explicitement que des professionnels partagent entre eux des informations nécessaires à la compréhension des situations dont ils ont à connaître dès lors que tous ceux qui sont autour de la table sont tenus au secret professionnel.
La chose n'est pas difficile dans l'A.S.E. où tous les intervenants sont tenus au même secret. Le débat n'est donc pas dans la loi mais dans les pratiques et pour cela est éclairé par les règlements de service, la déontologie et l'éthique de chacun.
On se retrouvera dans la proposition Roméo de légaliser le partage d'informations entre personnes tenues par le secret professionnel.
Pour le reste, sur ce questionnement essentiel concernant le quoi parler et le quoi taire, ce sont d'abord des actions de formation qui s'imposent, les difficultés rencontrées par les professionnels étant proportionnelles aux lacunes de la formation initiale. Il faut apprendre la loi et le sens des règles posées. Il faut passer par des cas concrets. On ne fera pas l'économie d'un débat sur la responsabilité des personnes et des institutions puisque quoiqu'il arrive la loi ne fournit jamais la réponse à retenir dans tel cas précis. Elle oblige à des choix dont il faut rendre compte.
On rappellera que sur un plan militant, des associations mobilisées par l'ANCE ont mis en place sur la base des Références déontologiques adoptées à Carcassonne en 1997, un Comité des avis déontologiques qui aident les professionnels en difficulté face à des décisions à prendre. Il est clair que l'élaboration d'une déontologie en travail social ne peut pas être une initiative des employeurs
Dans le même temps il est légitime d'assurer aux travailleurs sociaux la protection juridique sinon physique qui leur est due. Le vote de l'amendement sur la protection du professionnel qui dénonce des violences à enfants ou personne vulnérable est un point positif (conf. supra). Là encore des règlements intérieurs et des protocoles articulant les différentes institutions sont indispensables pour offrir un cadre structurant à l'exercice des responsabilités des professionnels.
Concrètement il faut rassurer les professionnels sur les limites de la plainte en dénonciation calomnieuse : les usagers ont des droits notamment celui de se plaindre ; une condamnation pénale suppose une faute volontaire et l'intention de nuire.
¢ Une attention particulière sur les situations d'urgence

Une formation doit être donnée aux professionnels sur la gestion de l'urgence et les conséquences de décisions de justice trop rapidement prises … sur la sollicitation des services sociaux ou éducatifs. D'où l'importance sur le terrain des protocoles qui feront transiter ces signalements même en urgence par l'ASE. Chacun sait que l'urgence est en grande partie conditionné par la réponse disponible, en quantité et en qualité. Certains services peuvent ne fonctionner qu'en urgence ; d'autres savent traiter les affaires en temps utile. Et on sait que l'urgence appelle à des réponses " dures ", généralement difficiles à remonter. D'où l'enjeu sur les signalements : quand ?, mais encore vers qui adresser ce signalement ? L'A.S.E. qui se plaint de la judiciarisation devrait plus souvent se préoccuper des signalements qu'elle adresse ou que d'autres transmettent, faute de coordination animer par l'ASE vers la justice et spécialement vers le parquet.
Le rapport Roméo rejoint ici le travail du groupe Deschamps. (conf. Infra)

¢ Privilégier l'accueil à l'A.S.E. sur l'accueil spécialisé

Dans l'esprit du rapport Roméo, "le placement direct par le juge " - il aurait fallu ajouter pour faire moderne et par le parquet- ne doit pas être interdit car il est une bouée de sauvetage pour chacun comme le sont les pouvoirs exceptionnels du parquet ou l'autosaisine du juge des enfants.

Mais les voies exceptionnelles ne doivent pas devenir les voies royales sinon on y verrait le signe d'un dysfonctionnement appelant à débat entre les institutions pour vérifier les blocages pouvant les justifier. La voir normale est de mandater l'A.S.E. qui dispose d'une palette de modes d'intervention possible et peut éviter des ruptures dans la prise en charge. Pour prendre une exemple : la réparation physique d'enfant à la suite de violence passe peut être par l'hôpital mais n'est qu'un temps d'une prise en charge qui peut s'avérer longue.

C'est par un travail pédagogique et des sessions de formation communes entre magistrats du parquet et du siège et inspecteurs de l'enfance qu'il faut justifier l'intérêt a priori d'une mesure mandatant l'ASE, y compris pour hospitalisation plutôt que d'un mandat direct confié à telle institution sociale ou tel hôpital.

Un regard tout particulier doit être jeté sur les accueils à travers les services dits de placements familiaux spécialisés qui accueillant des enfants jeunes et souvent meurtris développent des processus d'appropriation excluant les parents. Les difficultés à organiser avec ces services les droits de visite et d'hébergement sont révélateurs ; tout logiquement les retours en famille sont rares.

¢ Le contrôle de la durée des recueils provisoires

Un recueil temporaire qui dure dans le temps se transforme de fait en délégation d'autorité parentale. On pourrait retenir l'idée qu'au-delà de deux ans une vérification de la situation et de son bien-fondé doit intervenir sous contrôle judiciaire. On éviterait des abandons déguisés ; on mobiliserait l'autorité parentale plus sûrement, on clarifierait plus sûrement quand il le faut.

¢ L'intervention judiciaire est là pour garantir les droits fondamentaux en cas de conflit

Il peut intervenir en urgence via le parquet ou le juge de permanence Il doit garantir dans la durée qu'une atteinte à l'autorité parentale se justifie notamment si elle est a priori imposée. On a dit plus haut que même consentie il fallait qu'elle soit vérifiée. Trop souvent des accueils avec fondement judiciaire sont renouvelés alors que la famille accepte le maintien de la mesure et qu'aucun conflit n'existe plus. En d'autres termes, il faut cantonner l'intervention judiciaire à vérifier l'existence d'un danger, s'il y a danger et à vérifier que la famille prend les dispositions qui s'impose pour y faire face notamment en acceptant la préconisation de l'ASE. Il faut clore le dossier du juge des enfants. Si on appliquait drastiquement le renvoi vers l'administration en l'absence de désaccord familial on réduirait d'un tiers les procédures devant le juge se des enfants. Mais on sait que les travailleurs sociaux sont rassurés par la présence du juge..

¢ Les pouvoirs respectifs du juge et de l'A.S.E.

Dès lors qu'une intervention se justifie le juge doit dégager les grandes orientations. Il doit déléguer à l'A.S.E. le soin de mobiliser au mieux les compétences familiales. Il contrôlera les moyens réunis à cet effet et les résultats obtenus. Ce sera le cas sur les droits de visite et d'hébergement et on l'a dit plus haut tout ce qui contribue à l'exercice de l'autorité parentale. A lui de dire s'il faut suspendre (ce ne peut être qu'exceptionnel et motivé ces droits des parents qui sont aussi des droits de l'enfant on l'oublie trop souvent). S'il accorde un large droit de visite il donnera une orientation majeure. Il n'est pas nécessaire qu'il aille sauf situation conflictuelle extrême jusqu'à réglementer dans le détail le cadre de l'exercice de ces droits mais il peut être amené à le devoir et notamment préciser qu'il faudra rechercher un lieu médiatisé. Cette attitude est seule conforme aux principes du code civil : les parents conservent tous les droits de l'autorité parentale qui sont compatibles avec l'exercice de la mesure. Le juge ne doit intervenir que pour limiter s'il estime qu'il y a un danger particulier. En pratique contrairement à la décision de la Cour de Cassation qui ici est à côté de la plaque c'est ce que font déjà les juges des enfants pour faciliter l'accord famille-A.S.E.. Ils fixent les objectifs et demeurentun recours.

¢ Le droit de l'enfant à être visité et hébergé

Nous recommandions de parler de droit de l'enfant à être reçu par ses parents au domicile familial et à être visité plutôt que du droit de visite et d'hébergement des parents pour bien montrer que c'est bien d'abord de l'enfant dont il s'agit. Nous n'avons pas été suivi.

Dans le même temps il faut convaincre les esprits dans la loi que le droit de visite et le droit d'hébergement reconnu aux parents n'est que l'une des modalités d'exercice de l'autorité parentale. A qui fera-t-on croire qu'on exerce ses responsabilités ou qu'on vous permet de les exercer en le visitant deux ou trois heures par week-end ? On dira plus loin que le juge doit dire si cela est souhaitable et l'administration sociale faire en sorte que cela se passe.

¢ Faciliter la vie familiale à un enfant par le parrainage

Nous avons abordé au Chapitre III la question du parrainage.

On se contentera de rappeler que le parrainage d'un enfant confié à l'Ase n'est pas une sous-adoption ou un moyen détourner pour adopter. Il doit permettre à un enfant de vivre dans une dimension familiale - le droit de vivre dans une famille - et de voir fonctionner une famille " normale ". Des enfants vivant en foyer pourraient en profiter si les adultes sortaient du jeu de pouvoirs dans lequel ils s'enferment souvent, y compris certains professionnels craignant d'être concurrencés par les parrains

¢ Faire participer les parents à la vie de l'institution qui accueille leur enfant.

Par-delà les difficultés structurelles à cette participation les résistances restent vives. On est encore loin du compte. Une chaude incitation s'impose. Là encore, il s'agit moins de légiférer que d'enclencher une démarche culturelle en s'appuyant sur celles des institutions publiques et privées qui déjà et parfois de longue date comme la Vie au Grand Air (40 rue Liancourt Paris XIV°) ont cette pratique.

¢ Aider les associations de familles de l'A.S.E.

L'aide des associations de pupilles est obligatoire de par le CASF et s'explique historiquement par le fait que les pupilles symbolisaient la population de l'A.S.E., Il devrait aujourd'hui devenir obligatoire d'aider financièrement et techniquement les parents " de l'A.S.E. " qui veulent s'organiser pour se doter d'une parole collective à défaut d'une parole individuelle.

Petit à petit par-delà les critiques qui lui sont faites une association " Comme le Fil d'Ariane " qui regroupe des familles ayant été ou étant suivi pas l'A.S.E. sont reconnues par la puissance publique. Les premiers Etats généraux des familles de l'Aide sociale à l'enfance organisés en 2001 à Bobigny par cette association avec le soutien très précieux de Pierre Verdier et de Claude Roméo ont été de ce point de vue passionnants, positifs et d'une grande pondération. Nous nous réjouissons d'y avoir participé activement.

On se réjouira aussi du fait que le ministère ait repris à son compte la brochure destinée aux parents rédigée par " Le Fil d'Ariane " avec l'aide de Pierre Verdier. Le tirage (10 000 sauf erreur) est resté modeste et pourrait être repris. Le Fil d'Ariane joue ici un rôle pionnier en frayant une voie sur une terre pas toujours accueillante.

¢ Clarifier la situation juridique des enfants au plus tôt et au mieux

La clarification des situations doit être une préoccupation constante de façon à ne pas laisser des cas en déshérence. Elle sera d'autant plus facile que l'on aura identifié - conjointement - des objectifs à atteindre dès le début de la prise en charge que celle-ci ait été pleinement contractuelle ou forcée par décision de justice.

L'enjeu n'est pas de produire des enfants à adopter, mais de garantir qu'un enfant laissé à lui même aura la perspective d'être accueilli dans une famille si besoin est. En d'autres termes, éviter qu'un enfant déjà délaissé par sa famille ne soit abandonné au sein de l'ASE ou d'une structure associative au prétexte qu'il ne pose pas de problèmes. On doit se poser la question et, s'il le faut, pour des raisons supérieures liées à la situation renoncer à aller plus loin. Cela signifie que la déclaration judiciaire d'abandon doit, dans la pratique, être un moyen et pas une fin en soi comme on le voir encore trop souvent.

On mesure l'ampleur du champ balayé par le rapport Roméo dans la foulée du travail Naves-Cathala et le nombre de pistes sur lesquelles des améliorations peuvent être rechercher pour garantir le droit de l'enfant à) être élevé dans toute la mesure du possible par des parents. Toutes n'impliquent pas plus d'argent, mais travailler autrement en ayant quelques références. Un chantier est ouvert pour quelques années.

¢ Constituer une mémoire à l'enfant

On applaudira à l'idée de voir constitué et remis à l'enfant confié à l'ASE un livret de vie personnel qui portera trace des différents épisodes de son itinéraire de sa vie d'enfants accueilli. Il est de fait que l'on a trop négligé que l'enfant était " placé un peu partout ". " 100 familles " et en fait aucune pouvait écrire Jean -Luc Lahaye voici quelques années avec une mémoire sélective et reconstituée. On doit même souhaiter que ce livret puisse s'enrichir de photos - l'idée date déjà de 1984 - pour lui constituer, pour lui-meme et pour ses propres enfants qui l'interrogeront, une mémoire sur sa vie et sa famille. Ces documents qui nous réinscrivent dans notre histoire chacun d'entre nous en dispose, mais nous n'en mesurons pas toujours l'importance sauf s'ils disparaissent. Et encore ! Ce " carnet de vie " doit être opérationnel dans le premier trimestre 2002.

¢ Un guide sur les prestations de l'A.S.E. remis aux familles

Là encore on approuvera cette démarche qui consiste à ne pas considérer pour acquis que les gens savent ce que peut apporter l'A.S.E. même si dans leur cas précis on le leur a dit. C'est l'esprit de la loi du 6 juin 1984 que l'A.S.E. informe les familles sur ses prestations. Cette brochure ne fait pas concurrence à d'autres documents comme celui mis au point pour les parents dont les enfants sont placés. Il s'agit ci de présenter l'ensemble des prestations de l'A.S.E..

D.E.I.-France a retrouvé sans surprise dans le rapport Roméo l'esprit qui domine la C.I.D.E. Elle attend désormais que les pouvoirs publics d'Eta et territoriaux déclinent très concrètement ses recommandations pour infléchir encore plus les pratiques professionnelles de terrain.
Un groupe de suivi pourrait être mandaté pour veiller à ce que ces mesures qualitatives qui appellent à moins de moyens financiers qu'à des efforts culturelles et organisationnels concrétisent sur le terrain.
L'une de ses responsabilités pourrait être d'animer des rencontres locale sur le thèpme des rapports des professionnels de la protection de l'enfance, des parents et des enfants

Tout logiquement les idées (réunir au maximum les conditions pour que la famille n'éclate pas définitivement malgré les incidents de la vie, pour qu'elle ait accès aux informations qui la concerne, pour qu'elle survive dans ses responsabilités par-delà la séparation etc. qui éclairent le rapport Roméo se retrouvent en pendant dans les évolutions qui s'imposent dans la justice.

462 Une justice plus conforme à l'image qu'elle veut donner d'elle-même

Le rapport remis en avril 2001 par le groupe de travail présidé par Jean Pierre Deschamps, président du tribunal pour enfants de Marseille, répond largement aux attentes exprimées par D.E.I.-France dans ses rapports 1999 et 2000 pour mieux garantir les droits des familles - parents et enfants - suivis dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Nous dénoncions " Une justice peu respectueuse du droit des personnes " sans pour autant jeter l'opprobre sur l'ensemble de l'institution. Nous nous retrouvons largement dans ce travail. Ce n'est qu'à la marge que nous avancerons des préconisations supplémentaires.

On retient généralement de ce travail la question de la communication des rapports à travers l'ouverture des dossiers d'assistance éducative aux parents, voire aux enfants. A y regarder de près nous partageons le point de vue de Jean Pierre Deschamps pour qui ces dispositions ont, somme toute moins d'importance pour la justice de demain que celles qui visent à la " judiciariser " c'est-à-dire à offrir de nouvelles garanties formelles aux parents et aux enfants pour éviter les ruptures familiales inutiles. Spécialement le rapport insiste pour que l'on revienne au fondamental de la procédure d'assistance éducative comprenant une phase d'instruction avec des investigations (dont l'audition des intéressés) qui ne doit pas en principe durer plus de 6 mois, quant aux décisions dites définitives, elles doivent être révisées régulièrement. On voit d'ailleurs des juges des enfants faire reproche à ce travail son souci de judiciariser la précédure, Ce qui est quand même un comble ! Et révélateur d'une réalité.

462.1 S'agissant de la gestion des situations en urgence

On sait que depuis une dizaine d'années les procureurs de la République ont redécouvert les pouvoirs dont ils disposaient pour prendre, en matière de protection de l'enfance, les mesures que l'urgence pouvait imposer.

Nécessité faisant loi, ces dispositions sont fortement dérogatoires au droit commun. Le procureur de la République n'a pas à recevoir les intéressés, il n'a pas à motiver ses décisions et surtout elles ne sont pas susceptibles d'appel. La seule condition imposée est bien de saisir le juge des enfants dans les 8 jours. A à défaut ses mesures sont caduques. Et il faut ajouter, que dans le flou des textes, on s'interroge encore sur la durée d'effets des mesures prises par le parquet si le juge des enfants saisi ne les renouvelle pas : entre 8 jours ou 6 mois il y a une marge !

C'est bien d'un pouvoir tout fait exceptionnel de gestion de l'urgence - un des problèmes les plus délicats en matière d'action sociale et de justice - dont dispose le procureur. Les juges des enfants eux-mêmes sont autorisés à intervenir en urgence pour prendre des mesures de protection de l'enfance en se dispensant de recevoir les intéressés si cette urgence est caractérisée et avec l'obligation de motiver leur décision sur ce point.

La disposition du rapport Deschamps visant à ce que, dans les 15 jours d'une mesure d'urgence, tous les intéressés soient reçus répond à l'attente que nous exprimions dans nos rapports précédents.

Nous allions même plus loin en cantonnant le recours à ce pouvoir du parquet à l'absence d'un juge de enfants disponible ce qui, les grands tribunaux où une permanence existe de semaine et de week-end, réduit considérablement les cas et les ramène aux hypothèses les plus graves.
Nous demandons également à ce que toutes les décisions, y compris celles du procureur soient motivées en référence aux considérations de fait qui les justifient. Les droits de la défense l'exigent, mais aussi l'efficacité sociale pour que chacun soit responsable des informations qu'il communique au parquet ou au juge.

On invoque souvent la surcharge de travail pour ne pas recevoir les justiciables. Même s'il est vrai que les tribunaux sont submergés, cet argument à bon dos. A y regarder de près, les magistrats très chargés respectent souvent ces règle de base du judiciaire. Cet argument éculé n'est pas d'aujourd'hui. Il permet de justifier trop de pratiques contestables.

Reste au passage à garantir que les règles imposées au juge de premier degré seront applicables aux cour d'appel. Or il ne semble pas que le décret en préparation sur la base du rapport Deschamps s'en préoccupe. Cela n'est pas indifférent. On sait que les délais d'examen des affaires en appel peuvent être très très longs au point où le juge des enfants a souvent le temps de revoir lui-m^me sa décision tout simplement parce qu'elle venait à échéance

D.E.I.-France demande que les cours d'appel se voient contraintes, dans l'esprit du rapport Deschamps, de respecter un délai de trois mois pour examiner les recours dont elles sont saisies sur décision des juges pour enfants en matière éducative concernant l'accueil physique d'un enfant (décision elle-même, droit/devoir de visite et d'hébergement).

462.2 S'agissant de la connaissance des termes du débat judiciaires

L'accès au dossier judiciaire comme administratif nous parait là encore être une nécessité.
Les décisions de la Cour européenne de justice y appelaient.

Le rapport Deschamps va donc dans ce sens et doit bien sur être approuvé dans son orientation générale. Pour autant dans son cœur il supporte la critique pour avoir voulu resté sur une positon équilibrée. Ce faisant il ne répond pas au souci fondamental de rééquilibrer le débat judiciaire en assistance éducative en permettant aux parents et aux enfants de faire valoir leurs arguments. La Chancellerie elle-même encore plus prudente contribue à vider de son sens une partie de l'évolution qui est en jeu.

Voilà la nouvelle rédaction avancée par la Commission Deschamps de l'article 1187 de NCPC :
" L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l'indication qu'il entend formuler cet avis à l'audience.
Le dossier peut être consulté au secrétariat greffe par le conseil du mineur et celui de ses père, mère, tuteur ou (Décret: 87-578 du 212 juillet 1987) "personne ou service à qui l'enfant a été confié", et sur leur demande, par les titulaires de l'autorité parentale et par le mineur avec l'accord de ses parents ou en cas de refus des titulaires de l'autorité parentale, en présence de son conseil ou d'un administrateur ad hoc, jusqu'à la veille de l'audience.
Le juge peut proposer l'accompagnement de la consultation par un professionnel, personne ou service habilité, extérieur à la procédure.
Par décision spécialement motivée, le juge pourra, en l'absence de conseil, réserver la consultation de tout ou partie des pièces à l'un ou l'autre des parents ou au mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur.

Trois critiques majeures peuvent quand même être apportées à cette proposition de rédaction de l'article 1187 avancée par le groupe Deschamps

- d'abord le juge se voit reconnaître la possibilité de restreindre l'accès au dossier par une décision motivée. On peut comprendre les motivations d'une telle attitude, mais il est évident qu'en pratique le juge sera soupçonné de vouloir cacher des vérités essentielles. Il attisera plus de problème qu'il n'en résoudra. Et puis, au nom de quelle légitimité pourra-t-il faire partage entre ce qui est accessible et ce qui ne l'est pas ? Sa décision risque d'être formelle dans sa motivation au risque de révéler ce que justement on voulait cacher. La question n'est pas celle des informations contenues dans un dossier, qui plus est si elle fonde la décision du juge, mais celle de leur énoncé comme le relève le pr. P. Murat dans son commentaire du rapport Deschamps et de l'accompagnement de leur révélation.
- l'enfant ne peut accéder au dossier si ses parents s'y opposent. Le mineur est partie au procès en assistance éducative. Il sera souvent en conflit avec ses parents ou du moins ceux-ci ne seront pas en état d'exercer pleinement leur autorité. Comment pourrait-on conditionner à leur accord le fait que l'enfant accède à son dossier ?
- il n'est pas prévu que les parties puissent recevoir personnellement copie du dossier si elles en expriment la demande. Seul l'avocat peut recevoir une telle copie, mais la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Comment peut-on imaginer que la simple lecture d'un dossier permet d'assimiler son contenu.

La Chancellerie crée un nouveau problème en supprimant la possibilité donnée au juge de désigner un service ou personne qui puisse accompagner la famille ou le jeune dans sa lecture du dossier.

La Défenseure des Enfants souhaitait que dans toute la mesure du possible les parent ou l'enfant qui accèdent au dossier soit accompagné. Rien ne doit être obligatoire. Du moins doit-on leur en faire la proposition ce qui suppose de disposer des personnes susceptibles de participer à cette démarche. Au tribunal pour enfants de Créteil on a fait le choix d'un emploi-jeune.

¢ En pratique

Par ailleurs, comme y insiste en conclusion de son rapport J.P. Deschamps, on ne doit faire abstraction des problèmes matériels qui seront posés dans nombre de juridictions. A avoir négligé ces difficultés au nom de grands principes on a rencontré dans la dernière période de sérieux blocages. Par exemple il faut savoir que les dossiers d'assistance éducative ne sont pas côtés (or il faut éviter que des pièces ne disparaissent); il n'y a pas de double). Les locaux qui peuvent être mis à disposition pour ces consultations n'existent pas toujours même dans les grands tribunaux. Qui plus est - on l'a dit plus haut, il faut trouver les personnels susceptibles d'être présents et d'assister les intéressés dans leur compréhension du dossier, sinon de faire face à leurs réactions. Les CDAD peuvent contribuer à monter des équipes intervenant sur ce sujet. Par exemple, le projet en Seine Saint-Denis d'un Point d'accès au droit installé au cœur du tribunal pour enfants où des juristes accompagneront les parents et les enfants dans la lecture de leur dossier. Cette démarche sera sans doute partenariale avec l'ASE et cautionnée par le CDAD. Enfin, la remise d'une photocopie à l'avocat est chose souvent plus facile à dire qu'à faire compte tenu du manque de personnel dans les juridictions.

Tous ces obstacles peuvent être dépassés avec un peu de bonne volonté d'autant plus que l'on peut penser au moins à breve échéance qu'il n'y aura pas de demandes de consultation très nombreuses.

D'autres obstacles doivent être combattus :

- la menace de certains travailleurs sociaux de ne plus tout dire dans leurs rapports. Elle sera combattue par le fait pour les juges de refuser les demandes d'entretiens séparés et préalables comme c'est parfois le cas aujourd'hui. Tout ce qui est dit pour fonder une décision doit être dit à l'audience ou alors ne sera pas retenu. Il est clair qu'il va falloir que les uns et les autres retravaillent sur leurs écrits. Il faudra certainement quelques années pour que les dossiers d'assistance éducative soient écrits autrement. Sans sceller l'essentiel qui permet de fonder une analyse et une décision ils seront aisément accessibles.
- Il faut admettre que les parents soient accompagnés d'un avocat ou de la personne de leur choix. On verra de plus en plus se développer des associations regroupant des anciennes familles de justice ou de l'ASE comme le Fil d'Ariane.

Ces difficultés se dépasseront à coup sûr notamment à travers un effort de formation initiale et permanente associant les différents professionnels.

Reste que la procédure d'assistance éducative est à un carrefour, d'où sans doute certaines crispations. La période qui s'achève a vu le juge des enfants considéré comme tout-puissant, faire la pluie et le beau temps sous un contrôle plus que léger et illusoire des cours d'appel. En pratique, et c'est bien là que le bât blessait le nombre de procédures dont il avait la responsabilité et le sous-équipement (greffier, services éducatifs, moyens d'investigation) auquel s'ajoutait l'absence de défense organisée ne lui permettait pas toujours d'exercer les contrôles qui s'imposaient sur ceux qui sollicitaient des mesures de contraintes (parents, école, services sociaux, police, parquet, etc.). Aujourd'hui on s'interroge sur les conséquences de ce que produit cette institution judiciaire. Certainement du positif, mais trop souvent au mépris d'une réelle prise en compte des droits des uns et des autres.

La carte à jouer est bien celle du contradictoire et des recours éventuels, bref que la justice fonctionne comme une justice pour s'intituler justice des mineurs.

Reste un détail essentiel : comment faire que le prix à payer ne soit pas justement ce plus qu'apportait le juge des enfants à la justice traditionnelle elle-même avec cette capacité à recevoir les gens, à réviser rapidement une décision pour l'adapter aux nouveau besoins, à convaincre plus qu'à imposer quitte à apparaître soit comme le mauvais juge ou au contraire le bon juge.

Une chose apparaît certaine : personne ne gagnera à ce que le juge remette sa robe, remonte sur son estrade et rende ses décisions pour renvoyer les familles à se colleter avec l'administration sociale dans la mise en oeuvre. Regardons ce qui se passe aux USA ou en Grande Bretagne dans notre domaine ! Cette solution rejouierait ceux qui depuis des années et des années fustigent cette justice sociale et originale en Europe que nous avons.

Il ne serait pas impossible que finalement on ne parvienne sous la pression de ceux-là à casser l'instrument. Déjà le juge des enfants n'est plus maître de la réponse à apporter aux jeunes délinquants.

On commence à entendre les critiques sur les pouvoirs démesurés donnés aux parquets et dans le même temps on voudrait carrément transférer une partie de cette justice aux municipalités ! A l'autre bout de la chaîne - pour de bonnes raisons certes - le juge des enfants n'exerce plus le pouvoir coercitif durant l'instruction, Tout au plus, au moment du jugement. On doit donc faire le constat qu'au moment où on appelle à des garanties judiciaires on pourrait détruire l'instrument judiciaire qu'on avait construit.

C'est donc bien à un nouvel équilibre que nous sommes invités à réfléchir et non pas à une révolution.

Dans ce contexte

D.E.I. France souhaite que le décret reformant l'article 1187 du NCPC prenne en compte ses critiques. Sur ces points DEI-France rejoint généralement l'Association des magistrats de la jeunesse et Mme la Défenseure des enfants. Tout spécialement, nous insistons que le fait que l'enfant puisse avoir accès à son dossier s'il le souhaite, qu'un accompagnement lui soit proposé ainsi qu'à ses parents, qu'une copie puisse lui être remis sur sa demande
Au passage, D.E.I.-France suggère que les mineurs puissent se voir notifier non seulement le dispositif mais également les motivations des décisions dont ils peuvent faire appel et suggère la mise en place d'un groupe de suivi et d'aide à la mise en œuvre de cette petite révolution.
Des formations spécifiques doivent être programmées.
Un travail sur les rapports et les écrits doit être redynamisé.


462.3 Une défense réelle

Le rapport Naves-Cathala se voulait ici révolutionnaire en revenant aux fondamentaux de la justice : il préconisait que la défense soit obligatoire et non pas facultative en assistance éducative. On pourrait y arriver dans un délai de trois ans sachant les difficultés des barreaux pour tenir quantitativement et qualitativement une telle présence. On perçoit le risque d'une judiciarisation à outrance de la procédure d'assistance éducative qui priverait cette procédure de ce qui fait son originalité la recherche de l'adhésion des parents, une adaptation régulière de la réponse judiciaire pour tenir compte des besoins de l'enfant et de l'évolution de la famille.

On peut désormais souhaité que ces préconisations soient traduites non seulement dans les textes - spécialement la réécriture de l'article 1187 du NCPC - mais encore qu'elles se mettent en place très concrètement. C'est plus sur une révolution culturelle que sur d'autres dispositifs qu'il faut miser. En l'espèce, cela signifie qu'il faut croire aux capacités du dispositif de formation initiale et permanente.

Ajoutons que la décision de clôture d'un dossier d'assistance éducative ne devrait plus être banalisée car il s'agit de la reconnaissance de la capacité sociale des parents. Une audience s'impose et le jugement de non-lieu doit être motivée pour donner acte à la famille que l'enfant n'est plus en danger.


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