Chapitre III
LE DROIT A UNE FAMILLE ET UNE PROTECTION DE REMPLACEMENT

Articles de la C.I.D.E. concernés

Orientation de l'enfant et évolution de ses capacités art. 5
Responsabilités des parents , art. 18-1
Séparation d'avec les parents art. 9
Réunification de la famille art. 10
Déplacements et non-retour illicites art. 11
Enfant privé de son milieu naturel art 20
Adoption art. 21


PLAN

31. Politique familiale 129
311 Un(e) ministre aux compétences légitiment étendues et désormais reconnues 129
312 La politique familiale 130
32. La réforme du droit de la famille a repris son vol mais en ordre dispersé 131
321 Le rapport Dekeuwer-Defossez " Rénover notre droit de la famille " se concrétise grosso modo avec un train de …. sénateur et par tranches 132
322 Les pouvoirs publics ont su quand même quand ils l'ont voulu accélérer l'allure. 133
323 Nos préconisations 1999 et 2000 demeurent généralement valables 133
33. L'exercice des responsabilités parentales 134
331 Autorité parentale et responsabilité parentale : un débat qui n'est pas seulement théorique 134
331.1 Les pouvoirs publics se sont refusés à réécrire l'article 371 du code civil napoléonien ". 134
331.2 La majorité parlementaire a entendu redéfinir l'autorité parentale 135
331.3 La réforme du divorce pour faute. 135
331.4 De la même manière on approuvera le relais donné à la médiation familiale. 136
332 La co-responsabilité parentale 137
332.1 Les limites mises à la contestation de paternité 137
332.2 L'incitation à la reconnaissance conjointe et préalable des enfants par leurs futurs parents 137
332.3 Le congé de paternité rénové et entré en vigueur le 1er janvier 2002 va contribuer à envoyer les pères en responsabilité 137
332.4 La co-responsabilité parentale en droit et la fin du sexisme anti-pères 138
333 Le statut des accueillants 139
34. Le droit de voir ses parents être soutenus ou mobilisés 140
341 L'aide aux responsabilités parentales 141
341.1 Une information en direction des familles sur les élections aux conseils de parents d'élèves 141
341.2 Un soutien aux familles et à la parentalité 141
341.3 L'exercice des responsabilités parentales 142
342 Les parents mobilisés 142
343 Eviter d'incarcérer les parents pour qu'ils s'occupent de leur enfants ou limiter la durée de l'incarcération 145
344 Le recours au parrainage : entre mythe et réalité 145
35. Le droit de l'enfant d'être parent lui-même 146
36. Le droit de l'enfant à s'inscrire dans une famille : l'adoption 148
361 Problème général 149
362 Adoption et P.A.C.S. : le P.A.C.S. peut-il ouvrir droit à adoption ? 149
363 Supprimer l'adoption plénière telle qu'elle est aujourd'hui 151
364 L'adoption comme réponse aux enfants délaissés 151
365 L'adoption transnationale 154

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De longue date, le droit français peut se résumer par la formule : " Tout enfant à droit à une famille, d'abord la sienne, à défaut une autre, dans laquelle s'inscrire juridiquement par l'adoption ".

Notre société, dans l'esprit de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, tient pour premier le droit de l'enfant à une famille et, d'abord celle de ses géniteurs. Il faut des faits graves et une décision de justice pour pouvoir l'en priver. Tel est l'ordre de la loi.

Un enfant, mais pas à n'importe quel prix !

Régulièrement sous la pression de groupe de personnes soucieuses d'accueillir des enfants - souci légitime au demeurant - les politiques - parlementaires , ministres - n'ont de cesse d'entonner l'hymne de l'adoption qui serait la réponse au problème de la stérilité. Au passage, on se donne un peu bonne conscience en affirmant qu'il s'agit de tirer des enfants abandonnés des " griffes " de la " D.D.A.S.S " ou de sauver les enfants du tiers monde victimes de tous les maux.

Il n'est guère de ministre qui, arrivant aux affaires, ne songe à réduire le délai d'adoptabilité des enfants ou de faciliter l'adoption internationale. Nous nous réjouissions en 2000 que " l'actuelle ministre de la famille et de l'enfance n'ait pas exprimé de tels projets. " Las ! Mme Royal n'a pas manqué de succomber à la tentation et à la tradition. Il ne faut pas une grande culture du sujet pour y retrouver toutes les recettes, déjà avancées depuis 20 ans, qui ont pour point commun de susciter systématiquement de l'espoir chez ceux qui souhaiteraient devenir parents par l'adoption, mais comme cet espoir ne sera pas mieux comblé de déboucher au final sur une nouvelle déception.

Si l'on met à part de ce " dérapage ", force est d'observer que la ministre a su redonner corps et cohérence à une politique familiale. Sans avoir dévié par rapport aux éléments de ce qui fait depuis 20 ans une politique familiale à la française, Mme Royal ne s'est pas attirée les foudres des " natalistes ". Il faut dire que le taux de natalité est au beau fixe depuis quelques années, privant ceux-là d'arguments.

A son actif encore, cette idée qu'il faut militer pour la " bien-traitance " des enfants, sans qu'elle renonce à améliorer le dispositif de réponse à la maltraitance

31. Politique familiale

La politique familiale est plus que jamais un objectif affiché par le gouvernement.

311 Un(e) ministre aux compétences légitiment étendues et désormais reconnues

Le ministère délégué à la famille et à l'enfance a su se faire reconnaître par les autres départements ministériels. L'opinion, quelle que soit la sensibilité politique à en croire le sondage SOFRES rendu en septembre 2001 pour le compte du ministère, est sensible aux initiatives gouvernementales prises pour renforcer les droits de l'enfant, entendu au sens de la protection de l'enfance et en donne acte à la ministre. On sait que les projets concernant la participation des enfants aux décisions qui les concernent (audition des enfants en justice, droit d'association, etc. ) passent plutôt au second plan aujourd'hui. Les questions touchant à la violence tant physique que psychique préoccupent essentiellement les français. Les projets gouvernementaux sont approuvés dans une proportion de 8 sur 10 des sondés.

A l'occasion d 'un remaniement ministériel partiel, ses compétences ont été étendues aux personnes handicapées. Ce secteur devait rester sous l'emblème des affaires sociales. Dès lors il était judicieux de le réunir à la famille et l'enfance dans la mesure où c'est bien, d'abord, une question familiale que de faire face aux handicaps, de naissance ou survenus, d'un de ses membres. Handicap psychique ou social, la démarche doit être la même

312 La politique familiale

La politique familiale à la française trace sa route, pragmatiquement. L'opposition parlementaire y appelle, la majorité ne se surprend plus à l'incarner par-delà les anciens clivages idéologiques. Mais l'hymne aux responsabilités familiales a été entonné de tous les bords politiques.

Le premier mérite reconnu à Mme Royal est déjà de ne pas avoir chômé.

Ensuite, on lui doit d'avoir clairement établi la jonction entre la politique familiale globale et les réponses à l'insécurité, dans la mesure où des jeunes commettent des délits ou autres actes d'asocialisation : il faut mettre les parents en situation d'exercer pleinement leurs responsabilités, non pas en les menaçant, mais en leur rappelant leurs obligations légales et en les soutenant en tant que de besoin, y compris par des dispositifs spécifiques.

Plus généralement, on ne peut que saluer les efforts déployés, même si chaque dossier demanderait tout logiquement des moyens supérieurs. Force est de reconnaître que l'effort consenti pour l'accueil et l'accompagnement des enfants de France est conséquent.

Sur le terrain des responsabilités parentales :

" le train de l'adaptation du droit de la famille a enfin quitté le quai, mais les wagons roulent en ordre dispersé
" des dispositions ont été annoncées et mise en œuvre avec l'aide des CAF pour faciliter le recours à la médiation familiale. Les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement aux parents (REAAP), dont l'action avait été saluée, ont été maintenus et renforcés (30 MF plus 10 par an sur 2002, 2003 et 2004)

Pour faciliter la conciliation vie professionnelle et vie familiale :

" La reconduction du fonds d'investissement pour la petite enfance
" L'accroissement des subventions aux structures d'accueil des enfants de moins de 3 ans dans le cadre de la convention CNAF-Etat 2001-2004

En faveur des familles ayant un enfant handicapé, deux mesures sont intéressantes :

" la réforme de l'allocation d'éducation spécialisée (AES) et des ses compléments . 250 millions ont été provisionnés pour 2002
" le soutien à l'intégration scolaire des enfants porteurs de handicap

En direction des familles les plus fragiles, on relèvera les difficultés rencontrées sur le terrain du logement, pourtant essentiel à tant de familles, et pour tant d'enfants dont les conditions de vie sont particulièrement dures. On ne pouvait qu'approuver la démarche volontariste annoncée en juin et juillet 2001 par Mme Lienemann, toute nouvelle secrétaire d'Etat au logement, qui entendait user du droit de réquisition laissé trop souvent en jachère et rénové par la loi sur l'exclusion sociale du 29 juillet 1998. Les premiers bilans sont décevants, de l'avis même du gouvernement, tellement ont été réelles les résistances et tout simplement difficiles à rénover trop de ces logements laissés inhabités. On se réjouira en revanche des mesures prises pour faciliter l'accès au logement social, en prenant mieux en compte les enfants à charge, notamment ceux qui viennent visiter le parent dont ils sont séparés.

Les pouvoirs publics ont eu également le souci des familles en difficulté qui ont besoin d'une prothèse sociale sur une durée plus ou moins longue. Pour autant, ces familles doivent être respectées dans leurs droits, ne fut-ce que pour pouvoir retrouver leur autonomie. Il est évident que les réponses apportées par l'administration sociale ou la justice souffrent des critiques et donc appellent à des améliorations. Le discours politique a parfois excédé la réalité en laissant à penser que ces institutions s'attaquaient au droit des personnes. La circulaire du 10 mai 2001, la dynamique des Etats généraux locaux et nationaux de la protection de l'enfance sont de bonnes initiatives. On saluera l'engagement, enfin promis par la ministre de l'Education nationale, de se doter d'internats scolaires pour répondre à l'attente de nombreuses familles.

La volonté est aussi affirmée de veiller au contenu des programmes télévisés avec les risques et les limites d'un tel exercice au temps du multimédia, d'internet et du câble.


32. La réforme du droit de la famille a repris son vol mais en ordre dispersé

Les critiques que nous faisons sur la méthode suivie depuis 5 ans sont reprises - pour d' autres raisons - par une partie de la classe politique qui se plaint de ce que le saucissonnage empêche toute vision globale de ce qui se dessine.

Donnons acte à la ministre de la famille et de l'enfance de son souci de donner une cohérence à l'ensemble de ce qui est développé généralement sous son impulsion.
Le discours tenu sur le droit de la famille l'a rarement été par un responsable politique moderne. Qu'on en juge à travers cet extrait d'une intervention à l'Assemblée nationale du jeudi 14 juin 2001 :
" Le droit de la famille est la clef de voûte de la politique familiale, il est bien autre chose qu'une simple technique de régulation sociale au service d'impératifs gestionnaires : il fait sens, c'est-à-dire, au besoin sanction mais avant tout institution et promotion familiales.
Il est devenu un droit du principe et non plus un droit du modèle comme l'était celui du code Napoléon qui enserrait la famille patriarcale dans le carcan uniforme de la puissance maritale et de la puissance paternelle. Cela signifie qu'il appartient désormais à notre droit civil d'énoncer des règles communes et de fixer au bon vouloir de chacun les limites résultant du principe essentiel de l'indisponibilité de l'état des personnes, garant de l'asymétrie des places dans la famille et de l'impossibilité de leur permutation, avec l'interdit fondamental de l'inceste.
Un droit qui témoigne que la famille, domaine par excellence des sentiments privés, est aussi une affaire d'Etat : non au sens où il reviendrait aux pouvoirs publics de normaliser les modes de vie, d'empiéter sur les intimités ou d'instrumenter les familles à des fins étrangères à leur mission mais au sens de la solidarité assumée. En définissant un droit commun porteur de repères stables et en mettant en place les moyens qu'elle estime nécessaire à l'exercice des fonctions parentales, la collectivité des adultes assume sa commune responsabilité générationnelle et lui donne force de loi. Je l'ai déjà dit ici même. Ce droit-là est un droit de la bonne distance : ni incertain ni intrusif. Il n'a pas à saisir tout le vif et doit donc s'obliger à une certaine retenue. Trop loquace, il serait envahissant. Trop silencieux, il s'effacerait devant la loi du plus fort et du fait accompli.
C'est en même temps un droit très présent dans la vie quotidienne. En instituant les parents dans l'espace public, il édifie des bases claires pour les fonctionnements privés. C'est pour valoriser cette institution des parents dans l'espace public que je prépare, en concertation avec l'association des maires de France, des mesures qui permettront de solenniser le moment de la reconnaissance d'un enfant et de proposer à tous les parents une cérémonie civile parentale célébrée par les maires ou leurs adjoints.
Le droit civil, qui définit les statuts et les places de chacun, a valeur référentielle.
C'est à partir de ses concepts que s'organisent le droit social, plus sensible aux situations concrètes, le droit pénal qui sanctionne, les droits fiscaux et administratifs qui régulent les fonctionnements quotidiens.
Pour garder toute sa force expressive et symbolique, le droit de la famille doit aussi être mieux connu et mieux compris des parents qui tirent de l'autorité que la loi leur reconnaît la source première de leur légitimité. Les parents mais aussi les administrations et les organismes en charge des politiques familiales et éducatives, les professionnels au contact de l'enfance et des familles méconnaissent parfois les dispositions utiles au respect desquelles ils sont tenus.
L'accès véritable de chacun à la plénitude de ses droits et de ses devoirs exige que l'on fasse mieux connaître à tous les parents la nature et l'étendue de leurs prérogatives et de leurs obligations. C'est la raison pour laquelle je prépare, en concertation avec les maires, des mesures permettant une meilleure information et une sensibilisation précoce des deux parents : cérémonie civile parentale devant le maire ou ses adjoints pour encourager la reconnaissance conjointe, carnet de paternité, livret des parents remis lors de la reconnaissance…(…) "

Comment ne pas adhérer globalement - on verra plus bas que notre approbation est circonscrite - à cette approche ?

Pour autant, notre critique reste valable : cette rationalisation ministérielle est difficilement perceptible par l'opinion qui,certes, adhère globalement aux changements -si on en croit les sondages - mais ne sait plus du tout où on en est. Même des spécialistes s'y perdent.

321 Le rapport Dekeuwer-Defossez " Rénover notre droit de la famille " se concrétise grosso modo avec un train de …. sénateur et par tranches

Le gouvernement (conf. le propos de M. Schramek dans son livre " Matignon Rive gauche ") revendique d'avoir éclaté la réforme du droit de la famille de façon à y associer les parlementaires. L'histoire est légèrement différente. Ce n'est que depuis peu que cette réforme, lancée par Mme Guigou, mais freinée ensuite ; est redevenue prioritaire quand les députés de la majorité dite plurielle se sont aperçus qu'elle touchait à la vie quotidienne des français et, donc, de leurs électeurs. Peu importe. Il a alors fallu faire flèche de tous bois en utilisant les facultés de pression du gouvernement sur l'ordre du jour parlementaire, mais aussi à ce que l'on appelle les " niches parlementaires " c'est-à-dire à la possibilité donnée aux groupes, de la majorité comme de l'opposition, de faire débattre d'un texte. C'est ainsi que la grande réforme de l'autorité parentale est portée par une proposition déposée par J.M. Ayrault et le groupe socialiste le 17 mai 2001

322 Les pouvoirs publics ont su quand même quand ils l'ont voulu accélérer l'allure.

Le vote de la loi sur la pension compensatoire est ici est un bel exemple. On en trouverait d'autres comme la reforme du divorce pour faute (qu'on ne supprime pas comme il a été dit, mais qu'on relativise singulièrement) et aujourd'hui le souci de revenir sur la jurisprudence Perruche.

A été engagée et finalement menée totalement au port :

- La proposition de loi renforçant les droits successoraux du conjoint survivant et parachevant l'égalité des droits des tous les enfants (votée - entrée en application le 1er juillet 2002) et le projet de loi sur l'accès à la connaissance de ses origines personnelles et l'aménagement de l'accouchement secret (définitivement adoptée l'Assemblée …. le 10 janvier 2002)
-
Sont votées par une des Chambres, en attente de navette, de vote définitif, s'il peut avoir lieu avant les prochaines élections :

- la proposition de loi sur le nom patronymique afin d'inscrire la double filiation paternelle et maternelle dans le nom de l'enfant
- la proposition de loi sur l'autorité parentale qui vise à conforter tous les parents quelque soit leur statut dans leurs responsabilités parentales et garantissant à tous les enfants d'être élevés par leurs deux parents (attente d'une deuxième lecture au Sénat en février 2002)

Ne verront certainement pas le jour avant la fin de la législature (février 2002)
- les textes sur la filiation toujours en préparation
- le texte sur la réforme du divorce et la médiation familiale

323 Nos préconisations 1999 et 2000 demeurent généralement valables

Nous nous référons toujours aux termes de la CIDE, mais également aux rapports Dekeuwer-Defossez et Théry, ainsi qu'au rapport de la Commission Fabius.

Les questions abordées (filiation, responsabilité parentale, statut des beaux-parents, droit de l'enfant à s'exprimer notamment) subsistent toujours ; leur solutionnement commande bien des problèmes sociaux.

D.E.I.-France maintient son souci de voir consacrés
1 - le droit pour tous les enfants à une double filiation paternelle et maternelle quand la Convention parle du droit de l'enfant à être élevé par ses parents (art. 6) Il faut accepter de réduire la liberté des adultes quand il dépend de leur bon vouloir qu'un enfant ait ou n'ait pas un père légal. On n'a pas osé. Observons combien il est toujours difficile d'engager ce débat tellement il est évident qu'on donne le sentiment de vouloir porter atteinte aux droits des adultes. Apparemment, les suédois et les portugais sont plus irresponsables que nous !
2 - la co-responsabilité par principe
De plus en plus fréquemment les parents exercent conjointement l'autorité parentale ce qui est essentiel par rapport au tiers de bonne foi, mais aussi pour l'enfant. Reste que pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés ensemble, il est urgent de venir à un principe simple : de la filiation établie découle, de par la loi et automatiquement, la responsabilité parentale
3 le statut des accueillants (beaux et grands parents) est urgent
D.E.I.-France appelle à rendre l'assurance parentale obligatoire du fait même de la nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation

33. L'exercice des responsabilités parentales

La loi sur l'autorité parentale n'est plus très loin du port, mais elle n'est toujours pas votée ; elle s'alourdit régulièrement de sujets qui n'ont rien à voir avec le projet originaire.

Deux lacunes essentielles sautent aux yeux :

- aucun article pour rendre obligatoire l'audition de l'enfant qui le demande, par le juge
- le silence sur les beau-père et les belle-mère et, d'une manière générale, sur ceux qui, de fait, exercent une autorité sur l'enfant

331 Autorité parentale et responsabilité parentale : un débat qui n'est pas seulement théorique

Nos développements de 1999 (page 64) restent d'actualité.

331.1 Les pouvoirs publics se sont refusés à réécrire l'article 371 du code civil napoléonien pour qui " l'enfant à tout âge doit respect et honneur à ses parents ".

L'argumentaire développé par la ministre dans un discours à l'Assemblée le 14 juin 2001 mérite d'être restitué :
" Affirmer le bien-fondé de l'autorité parentale, lui donner toute sa force et son sens "
" Autorité ", le terme légal heurte parfois ceux qui y voient le creuset des tyrannies domestiques qui nous sont devenues intolérables. Autorité, pourtant, le mot est juste et beau. Il vient du latin, d'un verbe qui signifie " augmenter " et d'un mot qui signifie " auteur ". Etymologiquement et juridiquement, l'autorité est ce par quoi les parents sont reconnus, dans la société, et se reconnaissent eux-mêmes comme " auteurs " de leurs enfants : non pas le fabricant mais l'inspirateur, le véritable fondateur, celui qui institue. Celui qui, ayant hérité, transmet à son tour.
Certains parlent à ce propos d'obligation d'acquitter " la dette généalogique " contractée lorsqu'on était soi-même enfant auprès de ses propres parents. Cette dette de vie est un mélange de protection, d'affection et d'interdits structurants qui permet à l'enfant, personne en devenir, de s'humaniser, de s'inscrire dans une histoire et une lignée ; elle est la condition de son autonomie progressive et de la construction ultérieure d'autres liens ; elle est ce qui relie liberté et responsabilité.
La proposition de loi conserve, à juste titre, l'article inaugural énonçant que " l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses parents ". Ce texte n'orchestre pas la soumission enfantine à la toute-puissance abusive de ses père et mère mais signifie au contraire, que parents et enfants doivent rester dans une bonne distance et une hiérarchie des places qui sont conformes à l'obligation de protection des uns par les autres et à défaut desquelles nulle autorité juste ne peut advenir et que si l'enfant a des droits, il a aussi des devoirs.
Il était donc nécessaire de maintenir cette mention, mais de la compléter pour que le lien entre les droits et les devoirs soit plus ferme et pour tenir compte d'une conception de nos jours plus exigeante des droits de l'enfant.

On sent bien le souci, dans le moment où la défaillance parentale est censée expliquer la montée de la délinquance des jeunes, d'en rester au terme magique d'autorité. Moyennant quoi, on prend le risque d'apparaître comme sérieusement ringard, tellement il est vrai que la vie ne se résume plus, au XXI°siècle, dans des rapports entre enfants mineurs et géniteurs adultes. Parents et enfants continueront à entretenir des relations durant quelques décennies, en sachant que, sur la fin du parcours, ce sont les enfants qui seront responsables de leurs parents.

La formulation que nous avançons reste valable. Elle répond au souci de marquer les responsabilités parentales et prendre en compte que les relations parents-enfants s'écoulent sur une vie : " " Ascendants et descendants se doivent réciproquement respect et solidarité ".

331.2 En revanche, soucieuse de ne pas se voir reprocher d'avoir omis de rappeler les parents à leurs responsabilités, la majorité parlementaire a entendu redéfinir l'autorité parentale afin d'y insérer une référence à l'éducation, au développement et au respect de l'enfant

On peut souscrire à la future rédaction de l'article 371-1 qui finalise l'autorité parentale, plus que jamais présentée comme une fonction sociale :
" L'autorité parentale a pour fondement et finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
" Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ".

331.3 Nous enregistrons positivement la réforme du divorce pour faute pour s'acheminer vers une régulation moins contentieuse de la séparation des couples. Au final les enfants seront bien évidemment les gagnants de cet apaisement. Bien évidement personne n'ira jusqu'à prétendre que les séparations se passeront toujours bien. Mais au moins on évitera de pousser à son paroxysme une situation déjà délicate.

Cependant, certains craignent que l'absence de débat judiciaire sur les fautes réciproques des adultes dans leurs relations empêche l'agressivité, classique, voire normale, dans le cadre d'une séparation, de s'exprimer. Ne peut-on craindre que l'agressivité, expression de la douleur, ne se reporte alors sur les enfants, qui seront alors pris en témoins et en otages de la séparation des parents.

331.4 De la même manière on approuvera le relais donné à la médiation familiale.

Le souci affiché est de soulager l'institution judiciaire d'une bonne partie de son contentieux pour qu'elle puisse se consacrer à l'essentiel : " Déchargée de contentieux inutiles, l'institution judiciaire pourra se concentrer sur les problèmes les plus aigus " (Mme Royal le 14 décembre 2001) Reste que tout divorce devra passer devant un juge !

Avec cette préoccupation, on aurait donc dû pousser le projet initial de Mme Guigou du divorce devant le maire au nom de la veille règle juridique du parallélisme des formes pour ne réserver l'intervention judiciaire qu'aux conflits sur les suite de la séparation : domiciliation des enfants, pension alimentaire, dévolution des biens, etc.)

On sait que le réalisme du contentieux du divorce ne permettait pas cette solution.

En tout état de cause, il aurait été une erreur de promouvoir la médiation familiale avant d'adapter notre droit de la famille. Ce travail étant en cours - avec pour souci de faire passer l'idée qu'il n'y aura pas de perdant ou de gagnant dans la procédure de séparation, mais que les deux parents pourront et devront continuer à l'exercer leurs responsabilités, chacun étant assuré de ses droits - une place s'ouvrait pour la médiation. La médiation familiale a été introduite il y a maintenant une vingtaine d'années en France. Elle a peu pris de place, dès lors que la question juridique essentielle n'était pas clarifiée. Les pouvoirs publics et la CNAF, pour un budget de 25 millions de francs avec le relais de la Fondation de France, ont entretenu la flamme sans jamais forcer le feu. De telle sorte qu'aujourd'hui cette démarche est peu connue et peu prisée. Il faut dire qu'on trouve de tout chez les médiateurs : le meilleur comme le pire. Un voyage et un stage d'été au Québec ont a longtemps suffit pour apposer une plaque de médiateur sur une porte d'appartement ! On s'achemine aujourd'hui vers la création d'un diplôme national qui, seul, permettrait l'exercice de cette fonction dont il faudra bien fixer le coût et le financeur

Les annonces faites en juin 2001 par la ministre de la famille et de l'enfance visent à renforcer et développer les 200 services déjà existants pour faire face aux éventuelles demandes des 140 000 couples divorçants et de ce que l'on estime être les 3 à 400 000 séparations par an de personnes non mariées .

La médiation familiale sera introduite dans le code civil sous couvert du texte de loi sur l'autorité parentale en cours de discussion. Elle ne sera pas rendue obligatoire, mais pourra être proposée par le juge y compris dans des divorces ou séparations où il y a eu des violences, si le texte sur le divorce est définitivement adopté.

Le gouvernement reprend donc à son compte la proposition de loi du député Bernard Perrut (D.L.) Il s'agit de " faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale ". La médiation familiale pourrait concerner chaque année 40 000 couples.

Une mesure utile à laquelle feront éventuellement appel les parents intéressés.

Un Conseil national consultatif de la médiation familiale a été créé par arrêté du 8 octobre 2001 et installé par la ministre de la justice et celle de la famille et de l'enfance le 6 novembre 2001. Il a pour objet de favoriser l'organisation de la médiation familiale et son développement. Ce conseil est fort de 17 membres. Un conseil de plus, serait-on amené à penser, au Panthéon des conseils français. La ministre en attend beaucoup pour cerner techniquement la médiation et ses acteurs

332 La co-responsabilité parentale

Nos développements de 1999 (page 65) restent d'actualité et ont été partiellement repris en compte

332.1 Les limites mises à la contestation de paternité
Le législateur entend que, vérité biologique ou pas la filiation d'un enfant ne soit pas perturbée par le bon vouloir des adultes au gré des vicissitudes de leur vie sentimentale. Un jour, on reconnaît un enfant dont on n'est pas le père ou on accepte que l'homme avec lequel on vit reconnaisse l'enfant né d'une autre relation et quelques années plus tard quand on se sépare on veut remettre les compteurs à zéro en excipant de la vérité biologique.
Ce ne sera plus possible dès lors qu'il y a eu un comportement de père - on parle en droit de la possession d'état.
On doit approuver cette disposition. Dans le même esprit, nous souhaitions que l'enfant ne subisse pas des changements de nom, au gré des amours de ses parents.

332.2 L'incitation à la reconnaissance conjointe et préalable des enfants par leurs futurs parents

Cette initiative du ministère de la famille va certainement dans le bon sens. Elle vise à éviter la réécriture de la loi que nous préconisons
Elle privilégie la pratique sur l'ordre de la loi, quand nous avançons que la loi est là pour donner du sens et le temps.
On appréciera, dans le temps, si l'effet de la dynamique qu'a voulu donner la ministre s'émousse ou non.

332.3 Le congé de paternité rénové et entré en vigueur le 1er janvier 2002 va contribuer à envoyer les pères en responsabilité

Les pouvoirs publics ont entendu que l'un des problèmes majeurs des enfants de France était que, bien trop souvent ils étaient privés de père. Nous demandions que déjà la loi garantissent à tous les enfants un père légal, au sens où il serait obligatoire de reconnaître son enfant ou de le laisser reconnaître par son père, quitte à devoir rendre des comptes si tel n'était pas le cas. Nous n'ignorons pas combien ce discours, conforme notamment à l'article 19 de la CIDE, est inaudible par nombre de nos contemporains car il porterait atteinte à la liberté des hommes et des femmes de procréer comme bon leur semble à eux et d'assumer les conséquences qu'ils entendent assumer.
La traduction gouvernementale de ce souci de mobiliser les pères sur leurs responsabilités, est l'avancée législative qu'aura été l'allongement du congé de paternité qui passe à 3 + 11 jours ouvrables (y compris en cas d'adoption, 21 jours pour les naissances multiples) par l'adoption d'un nouvel article L 122-5-4 du code du travail. Cette disposition doit entrer en vigueur le 1er janvier 2002. Nous n'en contesterons pas le bien-fondé pour amener les homes à s'investir sur l'accueil et l'accompagnement de leur enfant, sinon pour apporter aide et soutien à la jeune mère.

Même si cette mesure répond fortement à une demande sociale et est de nature à être bénéfique pour les enfants, on voit que la résistance à la mise en route risque d'être culturelle dans un temps de difficultés au regard de l'emploi, mais aussi dans une période où s'installe la RTT et où les salariés ne savent plus où donner de la tête pour prendre des congés ! Les 12 nouveaux jours alloués sont facultatifs. On risque, dans un premier temps d'assister à une stratégie à la japonaise : le refus des bénéficiaires de prendre leur droit au congé, comme nombre de japonais refusent de prendre leur vacances. La ministre estime elle-même que seulement 40% des pères useront de ce nouveau droit en 2002. L'autre limite tient à ce que l'indemnisation est à 100% mais uniquement pour la part inférieure au plafond de la sécurité sociale

Mme Royal a certainement raison d'affirmer que : " C'est l'idée même de leur légitimité auprès du nourrisson qui doit cheminer dans l'esprit des pères ". On ajouterait volontiers " Et dès la conception ! ".

Reste que nous sommes loin du compte dans la mesure où, avant de songer à ce qu'un père exerce ses responsabilités, il est d'abord essentiel qu'il soit institué comme père. En d'autres termes la mesure prise ne répond pas au besoin des enfants privés de filiation.

On soulignera aussi la création du livret de paternité, remis au moment de la reconnaissance de l'enfant, destiné à informer les pères sur les conséquences de l'acte social qu'ils viennent de poser et sur leurs différents droits. Cette initiative est appréciée ; elle rejoint le souci, non seulement de mettre à jour le droit, mais d'en expliquer le sens aux intéressés.

La ministre déclare en attendre une diminution du contentieux de la filiation au moment d'une éventuelle séparation

332.4 La co-responsabilité parentale en droit et la fin du sexisme anti-pères

De nombreuses dispositions de la proposition de loi Ayrault reprennent nos analyses.

On approuvera donc (article 1er de la proposition de loi) la restructuration de la loi en partant de l'exercice de l'autorité parentale pour ensuite s'attacher aux conditions de vie des parents (statut matrimonial , vivant ne semble ou non). Le contenu devient plus important que le contenant

On approuvera aussi la disposition visant à ne plus conditionner l'exercice conjoint de l'autorité parentale à la vie commune au moment de la reconnaissance de l'enfant, tout en admettant que si la deuxième reconnaissance intervient après le premier anniversaire de l'enfant, il faille mettre une exception à la règle de l'exercice conjoint automatique de l'autorité parentale.

On approuvera encore l'idée de proposer une médiation familiale aux parents qui divorcent ou se séparent. Il y avait eu l'idée de l'imposer. Elle a été a juste titre rejetée. On pensait exclure les cas où il y avait eu violences conjugales. On se serait trompé, même le dans ces cas là elle peut être utile. En d'autres termes il faut de la souplesse. S'agissant du médiateur on reste dans le flou puisque le diplôme de médiateur n'a pas encore été institué.

Surtout on appréciera ce qui passera sans doute inaperçu, qui est la fin de la prime à la mère pour le couple non marié, disposition héritée de 1972 : l'exercice de l'autorité parentale est confié (futur article 372 du code civil) à celui des deux parents qui reconnaît l'enfant ; au deux conjointement s'ils le reconnaissent ensemble avant le premier anniversaire. Jusqu'ici l'exercice était à la mère, sauf déclaration conjointe des deux parents non mariés ou s'ils prouvaient la vie commune au moment de la deuxième reconnaissance.

333 Le statut des accueillants

Nous nous réjouissions l'an dernier du relais apporté par la Commission Dekeuwer-Defossez à l'idée de reconnaître les responsabilités de ceux (beaux-parents ou encore grands-parents par exemple) qui vivent avec un enfant, sans pour autant déposséder les parents biologiques de leurs propres responsabilités. Il nous semblait que la Commission avait trouvé le ton juste pour qu'il soit enfin répondu à cette préoccupation avancée dès 1984 par le Haut Conseil de la Population et de la Famille.

Le rôle des tiers, pour manifeste qu'il soit, n'a pu jusqu'ici faire l'objet d'aucune reconnaissance formelle, ni en termes de droits ni en termes de devoirs, si l'on excepte un petit article du code civil qui admet que l'enfant entretienne des relations avec des tiers. Dans ce contexte, les relations entre les enfants - "demi-frères" et "demi-sœurs" - amenés à cohabiter se développent sous l'égide du même flou symbolique.

Ce flou est bien sûr potentiellement porteur de nombreuses difficultés. Le risque est bien que l'enfant, notamment à l'adolescence, s'installe partiellement dans la toute puissance : privé de l'adulte qui naturellement devrait jouer son rôle de parent, il refuse celui avec lequel il cohabite - c'est le recours au " Qui t'es toi pour me donner des ordres ? "-. Il profite alors de ce vide pour s'affirmer artificiellement.

Mais il y a plus grave.

L'expérience clinique, redoublée par l'observation épidémiologique, enseigne que les conflits qui s'installent entre les adultes dans certaines situations de recomposition familiale, constituent des facteurs de risque pour la survenue en leur sein de mauvais traitements physiques, psychologiques ou sexuels à l'encontre des enfants - et, singulièrement, de violences ou de transgressions sexuelles entre "demi-frères" et "demi-sœurs".

À côté de ces cas extrêmes, on voit surgir, entre autres exemples banals, de fréquents problèmes d'accès aux soins (pédiatriques ou psychologiques, d'appareillage ou de rééducations de tous ordres) lorsque ceux-ci sont sollicités dans l'intérêt de l'enfant par l'un des parents avec le concours actif, pour des raisons pratiques notamment d'accompagnement, de son nouveau conjoint ou d'un grand-parent. Hors situation d'urgence, les soins ne peuvent en effet être mis en place sous cette forme sans l'accord formel de l'autre parent. Pour des causes diverses, cet accord est parfois difficile à obtenir.

Nombre de professionnels tendent d'ailleurs à s'en dispenser, délibérément ou, plus souvent, par négligence ou par ignorance du droit relatif à l'exercice de l'autorité parentale. Le risque est alors de troubler l'adhésion intime de l'enfant à des soins perçus comme prodigués de façon semi "clandestine", en même temps que d'entraver la continuité et l'efficacité de ceux-ci.

Recourir dans de telles situations au juge des affaires familiales serait la plus part du temps inapproprié. Lourde dans sa forme et différée dans ses effets, son intervention n'aurait en outre que peu de pertinence. Dans l'état actuel du droit, le juge peut déléguer à un tiers le pouvoir d'accomplir des actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, mais pas à sa santé - à moins d'entrer, par le recours au juge des enfants, dans les registres de la protection de l'enfance en danger et de l'assistance éducative voire, sur l'initiative du procureur de la République, de la délégation forcée de l'autorité parentale ou du retrait de celle-ci avec ouverture d'une mesure de tutelle.

Au delà de l'exercice de leur autorité, il importe désormais que les deux parents soient encouragés ou, le cas échéant, incités par le juge des affaires familiales à manifester leur sens de la responsabilité en confiant à un tiers le pouvoir d'effectuer une série d'actes entrant dans leurs attributions. Il ne s'agit pas de déléguer l'autorité parentale mais de la partager ; il s'agit en outre de ne pas être dans la confusion : Les deux responsabilités ne sont pas superposables mais complémentaires comme lorsque des parents confient leurs enfants en vacances aux grands parents.

La règle serait alors la détermination, pour chaque enfant ou chaque fratrie, d'un véritable statut de ce tiers dont le champ d'application résulterait du plus large accord entre les adultes concernés. L'exception serait l'intervention du juge, en cas de conflit initialement insurmontable, pour organiser le mandat du tiers en tranchant les litiges dans le sens de l'intérêt de l'enfant.

Certes, l'établissement d'accords pratiques et symboliques entre des adultes en prise avec la gestion de leurs passions ne se décrète pas. Mais force est de constater que l'état actuel du droit de la famille est loin de l'encourager, alors même que les évolutions sociologiques portent en creux la recherche et la mise en pratique de nouvelles formes de comportements.

Il s'impose aujourd'hui de clarifier les compétences sur l'enfant : grosso modo si le parent dispose des droits et devoirs de décider des grandes orientations pour son enfant, c'est à celui qui partage la vie quotidienne de celui-ci de décider sur cette vie quotidienne.

Nous sommes surpris de ne rien retrouver de cette préoccupation dans le projet de loi sur l'autorité parentale en discussion au Parlement.

Environ 2 millions d'enfants - soit quasiment trois classes d'âge - sont concernés par cette situation de recomposition familiale. Il y a donc urgence à clarifier qui fait quoi. D.E.I.-France appelle les parlementaires à finaliser ces réflexions dans le texte sur l'autorité parentale qui leur est actuellement soumis


34. Le droit de voir ses parents être soutenus ou mobilisés

Le chômage, le R.M.I., des problèmes de santé physiques ou psychiques, les difficultés à s'insérer soi-même dans la société française lorsque l'on vient d'une autre culture, ne permettent pas toujours d'apporter à ses enfants les soutiens et les motivations adaptés. L'aide sociale à l'enfance peut être mobilisée ou se mobiliser, mais son intervention peut être mal vécue ou tout simplement évitée par une action plus en amont. Il faut ici éviter les discours manichéens qui guettent : les mesures de soutien aux familles ne sont pas dirigées contre l'A.S.E., mais doivent être destinées à éviter qu'il soit besoin de penser recourir à un accueil physique.

C'est tellement vrai que l'ASE - et avec elle la PMI et l'action sociale territorialisée et, on l'oublie souvent , les CAF (par l'A.PI, l'allocation logement ou tout simplement par sa politique sociale) -, participent fortement de ce soutien à la parentalité. Un réseau associatif - réellement associatif ou faux nez de la puissance publique - y participe également. Tout simplement les dispositifs sociaux (C.M.U., RMI, la législation pour lutter contre le surendettement, etc. ) contribuent à éviter que des familles ne perdent leur dignité pour reprendre le mot de Mme Royal. Moyennant quoi, il ne s'agit pas de prétendre que tout va pour le mieux : la grande pauvreté perdure en France, la précarité est une autre réalité, trop de familles, qui ne devraient pas, éclatent encore.


341 L'aide aux responsabilités parentales

341.1 Une information en direction des familles sur les élections aux conseils de parents d'élèves

De longue date pour en finir avec ce " charme discret de la démocratie " que représentent ces élections organisées jusqu'ici en catimini nous demandions que les pouvoirs publics assument la promotion de ces élections et leur donne du sens. Il ne fallait pas être surpris de n'obtenir qu'un taux de participation de moins de 20 % au plan national dans le contexte qui entourait ces élections.

Nous nous réjouissions l'an dernier que, pour la deuxième année, une campagne médiatique ait été déclenchée pour motiver les parents afin qu'ils participent à ces élections. La troisième édition n'a pas eu lieu. On le regrettera sans savoir ce qui peut expliquer cette carence particulièrement regrettable.

Il faudra du temps et bien des campagnes d'information et de sensibilisation pour que les parents soient à même de saisir pleinement leurs responsabilités au sein de l'institution scolaire. Bien évidemment, il est clair qu'une communication ne suffira pas si les parents n'ont pas le sentiment d'être partie prenante de chaque établissement, ce qui ne signifie pas en situation de co-gestion, mais simplement en état de faire valoir leur sentiment comme usager du service public de l'éducation.

D.E.I.-France demande que cette initiative soit reprise et amplifiée, mais que l'on ne se contente pas d'appeler à participer aux élections : il faut également donner du sens à cette participation pour que cet appel soit réellement mobilisateur.

Nous approuvons le projet du ministre de la famille et de l'enfance pour que, par-delà leur séparation, les deux parents soient appelés demain à être électeurs. Là encore, on répondrait à une revendication de longue date.

341.2 Un soutien aux familles et à la parentalité

Une circulaire du 9 mars 1999 du ministère de l'Emploi et de la Solidarité engage les autorités préfectorales à créer un réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Un budget de quelques 180 millions de francs a été dégagé à cet effet. Il s'agit de venir en aide aux parents pouvant être en difficulté pour exercer pleinement leurs responsabilités. De nombreuses structures associatives vont ainsi être relayées, comme la création de maisons de parents.

D.E.I.-France demandait qu'un premier bilan soit rapidement publié de cette démarche et que cette action soit prolongée

L'engouement pour la démarche a été visible. Il semble que 1800 projets aient été soutenus.

Une reconduction et une rallonge de 4,57 millions d'euros (30 millions de frs) sur 3 ans (2002-2004) sont acquises.

341.3 L'exercice des responsabilités parentales

La campagne de communication prévue par le Conseil de Sécurité Intérieure du 8 juin 1998 n'a toujours pas été mise en place. Il s'agissait de faire passer un message public, laïc et républicain sur la nature et le contenu des responsabilités parentales à destination de parents mais également d'enfants qui attendent d'avoir des repères sur le " normal ". La cible était a priori les adultes, mais en réalité tout autant les enfants, dans la mesure où ils sont gros consommateurs de spots télévisés et peuvent ensuite ré-émettre ce qu'ils ont vu et entendu.

On regrettera cette défaillance. Il n'est pas trop tard.

D.E.I.-France demande plus que jamais que soit tenu l'engagement pris le 8 juin 1998 d'une campagne télévisée de sensibilisation sur les responsabilités parentales


342 Les parents mobilisés

C'est désormais un leitmotiv quasi-généralisé d'affirmer que rien ne peut se faire sans les parents - sauf les cas où, dans l'intérêt même de l'enfant, notamment maltraité, il faut rompre le lien pour lui en substituer éventuellement un autre. La mobilisation des parents par les institutions est donc décrétée ... en théorie. Reste à en réunir les moyens, notamment psychologiques. Car on peut parler de respect des parents et passer son temps à leur faire des procès d'intention et à ignorer ce qui, légitimement, les préoccupe !

Chaque institution participant du système de protection de l'enfance ou de prise en charge des enfants, de la P.M.I. à l'école en passant par la justice ou la médecine, doit être sur cette ligne.

La justice était déjà sur cette ligne s'agissant de l'enfance en danger. Le nom même de la procédure mise en place en 1958 éclaire cet objectif : on parle d'assistance éducative aux parents. Ceux-ci doivent être systématiquement convoqués et associés aux décisions à prendre. Le juge doit même rechercher leur adhésion. Désormais le même objectif est assigné à la justice pénale : le procureur comme le juge des enfants doivent, au plus tôt et au mieux, tenter de mobiliser les parents de l'enfant délinquant quand, jusqu'à un passé très récent, on faisait l'impasse sur eux. Il va encore falloir entendre que, même pour les adolescents déjà engagés dans une délinquance solide, les parents peuvent encore jouer un rôle et le mettre en exergue. Cette orientation dégagée par le terrain a été officiellement relayée par les pouvoirs publics en 1998/1999. On s'en réjouira. Là encore, il est conforme aux termes de la C.I.D.E. de limiter le recours à la justice pénale pour les enfants

On reviendra infra Chapitre IV sur les arrêtés municipaux dits couvre-feux qui visent notamment à rappeler via les média aux parents tenus pour démissionnaires qu'il leur revient de veiller sur leurs enfants.

¢ Les sanctions de l'autorité parentale défaillante

Corollaire de ce discours, le souci de jouer du bâton à l'encontre des parents défaillants ou de la menace du bâton pour qu'ils ne tombent pas dans le travers de se décharger de leurs enfants.

On sait déjà que la dernière évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation crée une présomption désormais quasiment irréversible de présomption de responsabilité civile des parents pour les faits commis par leurs enfants. Seule la force majeure leur permet d'y échapper ou la faute de la victime de la partager. On attend, dans l'avenir, que la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat achèvent d'harmoniser leurs jurisprudences sur la question des enfants placés - sur la base de l'assistance éducative ou des textes sur la délinquance juvénile - auteurs de faits causant un préjudice alors qu'ils sont en week-end chez leurs parents.

Désormais la responsabilité des parents (ou accueillants de l'enfant) est engagée du simple fait de la guidance exercée sur l'enfant. L'intérêt de la victime l'emporte. Finalement, du fait d'une jurisprudence de la Cour de Cassation, l'assurance des parents fonctionne pour les dégâts volontairement causés par leurs enfants, y compris pour les délits et crimes.

Les limites de la responsabilité pénale des parents ?

Le code pénal permet d'engager la responsabilité pénale des parents dont les enfants sont livrés à eux-mêmes. On a suivi la polémique engagée dans les années 98-99 sur ces sujets. Quelques dizaines de poursuites ont été engagées, certaines " couronnées " de succès : généralement une peine de prison avec sursis. On voit la limite de l'exercice consistant à donner le statut de délinquant, aux yeux de la société et de l'enfant, au parent que l'on entend remobiliser dans l'exercice de ses responsabilités. En vérité on est dans le registre de la pure répression. On ne doit donc y recourir que résiduellement et en désespoir de cause, sinon on scierait la branche de l'action sociale sur laquelle la mobilisation parentale est assise. Bref, l'article 227-17 du code pénal ne peut pas être, à soi seul, une politique

Certains hommes politiques avec force roulements d'épaule voulaient aller plus loin.

On rappellera que certains ont déposé, le 4 avril 2000, une proposition de loi porteuse d'un article unique posant une présomption de responsabilité pénale des parents quand leur enfant commet un crime ou un délit.

Ce texte, un peu court, n'a eu aucun écho. Il ne méritait pas plus, tant il est vrai qu'il relevait plus du geste politique plus que de la responsabilité politique.

On observera que les mêmes signataires étaient dans le même temps favorables à que qu'on allège la responsabilité pénale des élus et autres chefs d'établissements en cas d'accident involontaire

L'enfant est aussi un risque civil contre lequel il faut se couvrir que l'on soit parent ou institutionnel!

En tout état de cause, il est temps pour le législateur de rendre obligatoire l'assurance parentale du fait des dommages causés par les enfants mineurs. L'enfant est clairement un risque. Il doit être couvert. Il convient de vérifier si de nouveaux contrats d'assurance ne sont pas en train d'être proposés - imposés - aux parents qui excluent le dommage causé par une faute volontaire l'enfant. On ne peut plus se contenter de l'aléa d'une assurance chef de famille liée à assurance de l'appartement. Il faudra bien sûr songer, à un fonds de péréquation, comme en matière d'assurance automobile, par les parents qui ne peuvent pas s'assurer.

D.E.I.-France propose de rendre obligatoire de par la loi une assurance responsabilité civile du chef de l'enfant pour celui qui en a la charge effective.

D'autres sanctions sont régulièrement avancées comme :

Le retrait de l'autorité parentale

Régulièrement, certains - travailleurs sociaux, élus, média, etc. - entonnent l'hymne classique de la déchéance d'autorité parentale pour sanctionner les parents défaillants et maltraitants. Cette solution a eu son heure de gloire et fut même de longue années la seule réponse possible. Tout le XX° siècle a permis d'élaborer un travail social visant, non pas à rompre le lien enfants-parents, mais à lui permettre de fonctionner normalement. A la satisfaction générale, faut-il ajouter, sauf de certains qui attendent des enfants à adopter.

Le retrait de l'autorité parentale ou la déclaration judiciaire d'abandon quand l'enfant est littéralement délaissé depuis un an peut être la réponse qui s'impose. On ne doit pas se l'interdire et, contrairement au procès souvent fait aux tribunaux, les magistrats y recourent encore. Mais ce ne peut pas être une politique en soi dans ce pays et dans ce début de millénaire. L'expérience démontre même que cette réponse est franchement contre-indiquée quand les parents sont vivants et susceptibles d'interférer à nouveau dans la vie de leur enfant.

La suppression des allocations familiales

De tous bords politiques, au cœur du débat sur la délinquance juvénile, certains ont le projet de sanctionner les parents défaillants par le portefeuille pour inciter ceux qui seraient tentés de les imiter à ne pas le faire. Ces familles sont réputées, dans une certaine imagerie d'Epinal, n'avoir des enfants que pour les allocations et ne vivre que des allocations. Il serait bon ici de se rappeler que le pouvoir d'achat des allocations familiales modernes n'est plus celui de la Libération et qu'on ne peut pas vivre avec les seules allocations. Reste qu'effectivement il est choquant que des parents détournent à leur profit l'argent de ces prestations ouvertes du chef de l'enfant et que celui-ci n'en profite pas. Plutôt que de supprimer les allocations familiales, l'idée de les faire mettre sous tutelle par un juge des enfants l'a emportée. On s'en réjouira. Encore faut-il que la démonstration soit faite que les parents n'utilisent pas cet argent dans l'intérêt de l'enfant et que le rôle du tuteur désigné par le juge soit de remédier à cet état de fait.

On rappellera que le juge des enfants dispose de la faculté, lorsqu'il est contraint d'ordonner l'accueil d'un enfant en institution spécialisée du fait de la carence parentale, de prononcer une participation parentale - recouvrée par le Trésor public - qui peut être autre que symbolique. Certains juges ne s'en privent pas.

343 Eviter d'incarcérer les parents pour qu'ils s'occupent de leur enfants ou limiter la durée de l'incarcération

Une enquête sociale doit être faite sur les conditions de vie de toute personne, parent d'enfant de moins de 10 ans, pour vérifier dans quelle mesure l'incarcération pourrait être préjudiciable à la vie familiale et, le cas échéant, l'éviter (art. 145-4 CPP)

Cela suppose, rappelle la Cour de Cassation dans deux arrêts du 18 septembre 2001, que l'intéressé ait pris l'initiative d'informer le juge sur sa situation familiale.


344 Le recours au parrainage : entre mythe et réalité

Le 16 mai 2001 lors de ce qui a été présenté comme une reforme de l'aide sociale à l'enfance par la ministre de l'enfance et de la famille l'idée a été lancée - relancée serait plus exact - de recourir au parrainage.

L'idée serait de faciliter l'accueil de gré à gré et gracieux - sur la base d'un accord parents / famille d'accueil - pour éviter de recourir à un placement via l'A.S.E.. On flirte la avec le concept de fausse bonne idée et on se berce d'illusions. Régulièrement, d'autres déjà depuis un quart de siècle - Simone Veil ayant lancé l'idée - s'y sont illusionnés.

Bien évidemment, il y a une place pour le parrainage entendu comme la possibilité pour un enfant d'entretenir des relations privilégiées avec une personne ou une famille sans, pour autant, que celle-ci ne soit en situation d'exercer des droits sur lui, ni qu'il s'agisse d'une relation rémunérée ou même indemnisée, à la différence de celui ou celle qui se voit confier un enfant par un juge dans le cadre de ce que la loi appelle " un placement au titre de tiers digne de confiance "

Cette démarche vers l'autre, pour ce qu'il est, ce don d'amour ou d'affection, ou encore ce " don d'avenir " comme l'avance Lise Marie Schaffhauser, responsable du " Comité de parrainage 17 " peut s'entendre. Il peut valoir dans nombre de situations et on peut toujours espérer que l'enfant ainsi soutenu - et indirectement le soutien reçu par ses parents - permettront de faire l'économie d'un accueil dans les services de l'ASE.

On peut aussi penser que, pour nombre d'enfants accueillis notamment en institution et qui n'ont pas de grande possibilité de revenir en famille ou même d'entretenir des relations suivies avec leurs parents, cette solution, intermédiaire entre un retour et une adoption, puisse être une bonne réponse avec, pour arrière fond, l'avantage de ne pas priver l'enfant d'une dimension familiale de la vie. C'est ainsi qu'il y a quelques années on présentait l'intérêt du parrainage que Mme G. Dufoix, puis Mme H. Dorlhac, lors de leur mandat ministériel, tentèrent de relancer ce dispositif. En vain, la greffe n'a pas pris.

Les raisons en sont multiples. Elles se résument souvent dans des enjeux de pouvoir. D'un côté ceux qui accueillent l'enfant, et plus généralement les institutions sociales, sinon judiciaires, peuvent mal vivre la concurrence d'une famille supplémentaire ; de l'autre, les familles d'accueil ont souvent en tête autre chose que le simple parrainage.

Aujourd'hui, on nous présente le parrainage comme un contrat entre famille et parrains. Il faut ici se souvenir combien les contrats de gré à gré sur l'enfance sont traditionnellement surveillés par la loi et sur son ordre par les juges pour éviter des trafics en tous genres. Surtout l'idée est erronée de penser que le développement du parrainage aura une influence sur l'intervention de l'ASE.

Un groupe de travail dont le pilotage a été confié à Mme Marie-Dominique Verges, présidente du tribunal pour enfants de Créteil a remis le 18 janvier 2002 sa copie. Attendons de prendre connaissance de ses conclusions avec scepticisme tellement l'expérience a démontré sur 20 ans combien il y avait de distance entre ce que l'on affichait comme objectif et ce que l'ont pouvait concrètement réaliser dans ce domaine.

Pour DEI-France, une place existe pour le parrainage dans l'ensemble des réponses à mettre en oeuvre pour venir en aide aux familles en difficulté. On doit même y voir une des manières de recréer de la solidarité active, du lien social. Il s'agit du soutien d'une famille sinon d'un enfant en manque de relations suivies avec des adultes par une autre famille ou une personne. Il ne peut réussir que s'il est réellement un engagement gratuit - sinon le souci de rendre service - pour autrui. Il peut être une étape vers l'adoption ; il peut aussi s'estomper car être moins utile dans le temps. Il ne faut pas lui faire jouer le rôle d'un accueil professionnalisé. A défaut de clarté dans la représentation diffusée et dans la mise en oeuvre on ira vers des drames qui rappellerons ceux que nous avons jadis connu entre familles d'accueil et familles par le sang, drames auxquels la loi du 6 juin 1984 a mis fin.

35. Le droit de l'enfant d'être parent lui-même


Dans son rapport 2000 D.E.I.-France appelait à une réforme claire de la loi Veil
Relayant les conclusions du rapport remis par le Pr. Nisand en mars 1999, la ministre des affaires sociales et de la solidarité avançait publiquement et à juste titre l'idée de supprimer ce pouvoir reconnu aux parents dont certains n'hésitent pas à abuser pour punir leur fille de ses relations précoces. La ministre s'était également prononcée pour que le délai pour recourir à une I.V.G. soit porté de 10 à 12 semaines.
Outre l'allongement du délai pour pouvoir pratiquer une I.V.G. non thérapeutique, on a osé enfin s'attaquer (discrètement et avec prudence) à la question des mineures. Sans supprimer totalement l'autorisation parentale exigée par le législateur, on se contentera désormais de l'accord d'un adulte référent choisi par la jeune fille.
Jusqu'ici sur la base de la loi Veil et dans son silence les juges des enfants obtiennent l'accord des parents mobilisés et n'ont pas à décider. Dans ce moment, particulièrement difficile pour la jeune et pour ses parents, ils jouent leur rôle de médiateurs et de défenseurs des droits de l'enfant. Il arrive pourtant que les parents refusent de donner l'autorisation légale pour " punir " leur enfant ou encore pour des raisons religieuses, comme récemment ce père sincèrement et profondément déchiré entre l'amour et la compassion pour sa fille et ses convictions personnelles, qui laisse formellement le juge décider.
La proposition Aubry
Mais alors que penser de la solution technique retenue " d'autorisation allégée " pour les adolescentes de plus de 15 ans.
On voit déjà comment va évoluer cette réponse. La jeune fille en conflit avec ses parents trouvera assez aisément un " référent " dans un centre spécialisé. On n'affirme toujours pas le droit des mineures à interrompre leur grossesse du fait de leur seule volonté - pour ne pas reprendre la formule soixante-huitarde du droit de disposer de leur corps - toutes autres conditions réunies étant réunies -, mais on s'arrange pour,qu'en pratique, il n'y ait plus d'obstacle réel. Au passage, relevons que le législateur de 1975, en exigeant l'accord de la jeune fille pour une I.V.G. - ici comme ailleurs on ne parle pas du géniteur ! -, a reconnu le droit de la jeune fille de devenir mère de par sa seule volonté. Les parents peuvent conseiller l'I.V.G. ou y pousser, ils ne peuvent pas forcer leur enfant. Le législateur a même pris le soin d'affirmer en 1979 que l'accord de la jeune fille doit être renouvelé hors la présence des parents.

Le texte voté à l'initiative du gouvernement et promulgué le 7 juillet 2001, en retenant l'idée d'une personne référente, est un nouveau compromis qui devrait supprimer nombre de situations difficiles. Il permet, à tout le moins, que la jeune fille - et pourquoi pas le géniteur ! - trouve(nt), non seulement une réponse juridique au problème posé, mais un accompagnement psychologique et social. Cela est l'essentiel. Non pas qu'il faille l'imposer, mais au moins le proposer.

L'exposé des motifs du texte gouvernemental est clair : " Notre choix est de continuer à affirmer dans la loi que l'autorisation parentale reste la règle. Pour autant, dans le texte qui vous est soumis, nous avons pris le parti d'ouvrir une possibilité de dérogation à cette règle ; on ne peut pas en effet ignorer certaines situations de détresse, liées à des incompréhensions familiales. Il y a des cas particulièrement douloureux où la mineure ne peut, sans risque grave pour elle-même, parler à sa famille d'une interruption volontaire de grossesse. … Mais afin de ne pas rester seule tout au long de cette période difficile, elle choisira, après en avoir discuté au cours de l'entretien préalable, un adulte pour l'accompagner, cet adulte pouvant être, soit l'un des professionnels du centre qu'elle a choisi pour avoir recours à l'IVG, soit un adulte de son entourage proche. Cette discussion sur le choix de la personne susceptible d'accompagner la mineure permettra de s'assurer de la pertinence de ce choix"

Le texte de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique 3° alinéa résultant de la loi du 4 juillet 2001 se présente donc comme suit : " Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche (consultation des titulaires de l'autorité parentale) ou si le consentement de ce dernier n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche de la personne de son choix. "

Conclusion : il faut à la jeune fille soucieuse d'interrompre sa grossesse - sans que la loi ne fasse référence à un âge quelconque - l'accord de l'un des deux parents … à condition qu'ils aient été informés. Si elle fait le choix de ne pas parler de son état à ses parents, c'est son problème. Sa volonté doit être respectée. Et on adhère ici au discours d'Yvette Roudy disant " aux médecins, prêtres ou autres : faites confiance aux femmes, voyez comme elles savent faire face dans les moments difficiles de la vie ". Il lui faut alors se faire accompagner par une personne en qui elle a confiance. Donc, de facto, l'accord parental n'est plus nécessaire. L'accord d'un adulte suffit.
Les juges des enfants n'auront plus à intervenir, ou bien moins. Cela n'est pas nécessairement mal si les jeunes filles voient leur droit pris en compte. Généralement, les magistrats ne le regretteront pas tellement leur intervention, fruit d'une réflexion délicate dans les années 75, était difficile et vécue comme relevant d'un registre différent de l'assistance éducative classique.
En tous cas, la réforme votée ne justifie nullement les critiques avancées. Ce n'est sûrement pas en exerçant du pouvoir sur le corps de son enfant que l'on est parent, mais en lui permettant d'assumer ses choix de vie et en étant présent auprès de lui dans ses moments difficiles. Les jeunes filles mineures entretenant de bonnes relations avec leurs parents leur parleront de leur projet. La qualité de la relation aura d'ailleurs contribué à prévenir le problème ! C'est bien dans les cas où les jeunes filles seront privées de parents responsables qu'elles auront besoin des nouvelles dispositions de la loi.
Ce sera tout simplement justice. Le désir d'enfant maîtrisé n'est une régression, ni pour les individus, ni pour le groupe social. On n'aura pas de regret pour ceux qui y perdront un pouvoir mal placé
Reste que, d'après le Planning Familial, les premières évaluations de l'application de la loi sont préoccupantes. Devant les résistances à l'IVG, nombre de femmes ne peuvent pas avoir le projet d'avorter dans les délais en France Elle se rendent donc à l'étranger. Concernant les disposions relatives aux mineures, les échos revenus ne sont guère positifs. Soyons quand même prudents

D.E.I.-France demande au gouvernement de rendre public à bref délai une première évaluation officielle de l'application de la loi de juillet 2001 et de prendre les dispositions réglementaires qui s'imposent pour faciliter l'application de la loi.


¢ La pilule du lendemain

Il aura fallu attendre le 10 janvier 2002 pour qu'un décret rende la " pilule du lendemain " accessible en pharmacie aux mineures. (voir supra Chapitre 1)
Le temps semble lointain où le président de la République en personne, à l'occasion d'un message aux Associations Familiales Catholiques, signifiait combien il vivait cette mesure comme un coup porté à la famille, comme " une violation de l'autorité parentale ".

36. Le droit de l'enfant à s'inscrire dans une famille : l'adoption


Notre droit ne reconnaît pas et ne peut pas reconnaître un droit à avoir un enfant. Comment la société gagerait-elle ce droit ? A l'occasion du débat sur le P.A.C.S. certains souhaitent lever cet obstacle. De fait l'année 2001 , comme on pouvait s'y attendre , a vu commencer une offensive en règle pour voir reconnaître le droit des couples homosexuels à adopter

En revanche, tout enfant - même porteur d'un handicap - a le droit, en tant que de besoin, d'être accueilli dans une famille qui puisse l'adopter.

Il faut en cette matière se garder de tout systématisme : on peut rendre obligatoire une démarche - comme le droit de tout enfant devenu pupille de l'Etat à ce que soit posée la question de son adoption, sous entendu pour éviter que l'enfant accueilli ne soit délaissé dans son statut de pupille - en revanche, c'est une position dangereuse et surtout intenable que d'affirmer qu'il convient systématiquement de faire adopter un enfant. Dans la réponse ' sur-mesure ' qui doit être apporté à chaque situation, il peut y avoir des cas où une adoption est contre-indiquée pour un enfant.

On dénoncera ici, comme nous l'avons déjà fait, le discours qui, sous prétexte des enfants, ne vise qu'à satisfaire le désir - légitime certes - mais ingérable - des adultes de devenir parents.

361 Problème général

Le droit français fait une place depuis 1923 à l'adoption des enfants pour pallier la défaillance de la famille naturelle. Pour les majeurs elle a historiquement un autre sens : l'affection pure et simple ou le souci de prolonger un nom. L'adoption crée un lien de filiation qui s'ajoute (adoption simple) ou se substitue (adoption plénière) au lien de filiation juridique originel. L'adoption est faite aussi bien pour les majeurs (adoption simple) que pour les mineurs (adoption simple et adoption plénière) .

Les difficultés pour les " candidats à l'adoption " de trouver en France les enfants recherchés (les agréments sont en hausse entre 1990 et 1996 quand les enfant adoptables sont moins de nombreux de 40 %), les amènent à se diriger vers d'autres pays pour l'adoption transnationale. Cette entreprise n'est pas sans risque pour les intéressés et pour la France. Des instructions ont été récemment données par le ministère de la justice aux procureurs de la République afin de se montrer plus vigilants encore sur les " trafics " qui régulièrement illustrent cette démarche dans laquelle s'additionne quête affective et argent. (Conf. Infra, chapitre VI)


362 Adoption et P.A.C.S. : le P.A.C.S. peut-il ouvrir droit à adoption ?

Le législateur de 1999 entendait ne faire du Pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) qu'un contrat entre particuliers visant à consacrer la solidarité de vie pouvant s'installer entre deux personnes. D'aucune manière le P.A.C.S. ne devait pouvoir être à l'origine d'un lien entre deux personnes du même sexe et un ou des enfants. La revendication des couples homosexuels à l'adoption esquissée en 99 est de plus en plus forte et relayée

Cette question est sensible et nous ne pouvons pas prétendre la vider en quelques phrases.

Deux ou trois rappels s'imposent quand même du lieu d'où nous parlons

Concernant des personnes mineures, l'adoption est faite d'abord pour l'enfant privé de famille et non pas pour les adultes. C'est son intérêt et seulement celui-ci qui doit être retenu.

Deuxièmement, il est acquis que la capacité à adopter n'est pas liée à la sexualité des candidats à l'adoption, sauf à avoir une vie dépravée incompatible avec la prise en charge et l'éducation d'enfant. En d'autres termes, une personne célibataire homosexuelle peut très bien être agréée comme candidat à l'adoption. On n'a pas le droit de rechercher si la personne est homosexuelle, ni tirer prétexte de cette homosexualité pour lui nier cette compétence à accueillir un enfant.

Troisièmement, l'adoption ayant d'abord pour objectif de procurer une famille à un enfant, les autorités administratives s'attacheront, avant de confier un enfant à l'adoption, à vérifier si, pour tel enfant, être élevé par une personne célibataire homosexuelle ou non est une chose favorable au regard de sa personnalité, de son âge ou de ses besoins.

Il advient, qu'avec une adoption, un enfant ait dans sa vie plusieurs filiations : avec l'adoption simple elle s'ajoutent, avec l'adoption plénière elles se substituent l'une à l'autre. La vraie question est donc de savoir si on peut admettre qu'un même enfant ait trois filiations paternelles ou trois filiations maternelles juridiques et officielles et d'égale force. A cette question, il a été implicitement répondu non et on doit se féliciter de cette réponse.

Pour la C.I.D.E., l'adoption est bien un substitut à la défaillance de la famille " naturelle ", aux père et à la mère incapables pour telle ou telle raison de faire face à ses responsabilités. D'aucune manière elle n'est un droit pour les adultes. Notre droit ne reconnaît d'ailleurs d'aucune manière le droit à tout un chacun à être parent. Comment pourrait-il d'ailleurs gager ce droit ?

Il peut arriver que des personnes homosexuelles élèvent de fait des enfants. Pour autant, faut-il créer un lien de droit de type homosexuel pour des enfants abandonnés ?

Le 20 juin 2000, DEI publiait un communiqué rappelant l'interdiction d'interdire à une personne d'adopter en considération de ses orientations sexuelles. Mais la question posée aujourd'hui est ailleurs

L'adoption par un couple non marié : un débat en suspens

La revendication avancée pose une série de problèmes à résoudre.

En première ligne est posée la question d'une adoption, par deux personnes non mariées ce que notre droit ne permet pas aujourd'hui. Une évolution dans ce sens ne pose pas problème en soi. Après tout il est des couples mariés ayant adopté qui divorcent ensuite.

Le fait que ces personnes soient pacsées ne pose pas plus de difficultés : l'enfant aura un père et une mère

L'adoption par des personnes homosexuelles, même pacsées nous semble d'une autre dimension car là il s'agirait de créer une double filiation paternelle ou une double filiation maternelle concomitante, chacun des " parents " étant égal en droit avec l'autre ou non avec une filiation maternelle ou paternelle déjà existante. Par ailleurs, notre législation fait une différence pour l'adoption, non pas entre couples hétérosexuels et couples homosexuels ce qui serait de l'homophobie, mais entre les couples mariés qui peuvent adopter et les couples non mariés qui n'en ont pas le droit.

Deuxième problème : il s'agit répondre à la revendication d'un droit à l'enfant quand, jusqu'à présent, notre droit entend répondre au besoin d 'un enfant

Troisième difficulté : la question, pour ceux qui s 'opposent à cette évolution, est bien de démontrer s'il est de l'intérêt d'un enfant d'avoir une double filiation de cette nature, ce à quoi répondent les partisans qu'il faudrait démontrer qu'il y a un danger, ce qui n'est pas acquis !

Cette question difficile divise, y compris au sein de D.E.I.-France où certains, tout en se positionnant clairement du côté de l'enfant, estiment que rien ne démontre qu'une telle adoption par un couple homosexuel soit un problème pour un enfant.

Sur ce sujet D.E.I.-France n'a d'autre ambition en l'état que d'apporter du matériau de réflexion dans une pensée commune qui se construit. DEI-France n'a pas encore construit de position collective tellement il est évident que cette question divise. Nous nous proposons d'avoir ce débat dans l'année à venir

D'ores et déjà nous estimons que le débat doit se recentrer sur l'intérêt " supérieur " de l'enfant (art.3 de la Convention) avec toutes les variantes possibles, couples mariés ou non mariés, célibataires, adoptants homosexuels ou non, en réfléchissant bien aux possibles effets pervers d'une législation trop contraignante. En arrière-fon on croisera l'ide que l'on se fait désormais de la famille.


363 Supprimer l'adoption plénière telle qu'elle est aujourd'hui

S'il faut créer un lien de droit irréductible entre l'adopté et l'adoptant pour faciliter cet ancrage de l'enfant dans sa nouvelle famille, pourquoi faut-il pour autant l'amputer de son passé et encore plus, s'il en a la mémoire, par cette fonction, le réputer être né dans sa famille d'adoption ?

Nous proposons de maintenir le caractère irréversible de l'adoption plénière, mais de dire qu'elle ajoute un lien de filiation prioritaire au bénéfice de l'enfant sans pour autant faire disparaître son ancienne filiation.

Un enfant n'est pas accueilli pour remplacer un enfant rêvé, mais pour ce qu'il est. On ne doit pas le laver de son passé.

Il est déjà intéressant d'entendre la ministre reprendre notre revendication de privilégier l'adoption simple pour les enfants confiés de longue date dans une famille d'accueil qui seront adoptés par celle-ci.

D.E.I.- France réclame une modification de l'adoption plénière qui, tout en garantissant son irréversibilité, ne conduise pas à nier l'histoire de l'enfant. D'ores et déjà nous approuvons la proposition avancée de ne plus faire figurer dans l'acte de naissance la mention " né de … " pour l'enfant adopté. Comme nous apprécions le projet de mieux respecter l'histoire et l'identité de tout enfant confié à l'ASE

364 L'adoption comme réponse aux enfants délaissés
On reprend les vieilles lunes au risque de susciter de nouveaux faux espoirs chez ceux qui attendent un enfant par cette voie
Deux remarques éclairent ici le sujet :
1° L'image est largement répandue d'une aide sociale à 'enfance débordant d'enfants délaissés - en capote bleu à boutons dorés oserait-on ajouter - qui se morfondent derrière les hauts murs des institutions à attendre d'hypothétiques contacts familiaux et voués, en vérité, à rester définitivement pupilles de l'Etat : l'administration est réputée abandonner les enfants à leur sort qu'elle accueille pour s'occuper des nouveaux accueillis.
Toute cette imagerie est largement dépassée, même si l'on peut, de temps en temps, retrouver des résurgences de pratiques d'une autre époque dans telle maternité ou tel service.
Pour autant, l'opinion publique et les politiques, malgré les responsabilités confiées depuis 1984 aux élus départementaux, restent sur ces représentations.
2° Si le discours démarre - et les articles de presse suivent également ce cursus - sur les enfants délaissés voués à le rester, il débouche en cours de route sur le terrible parcours de ces " parents " qui veulent adopter et ne trouvent pas d'enfants à accueillir ! Bref on part d'un sujet - l'enfance délaissée - et on débouche sur un autre : la difficulté de vivre sans enfants à qui donner son affection. Il faut admettre que les élus sont plus régulièrement relancés par leurs électeurs qui n'arrivent pas à adopter que par les enfants qui ne sont pas adoptés.
" Bref, le sentiment que, malgré les lois, rien ne change " : dans ce propos de la ministre il y a toute la méconnaissance du sujet et tout l'ambiguïté du projet.
Comment peut-on assurer à 20 000 personnes candidates à adopter un enfant qu'ils trouveront leur bonheur parmi les 3 340 de l'Etat français (DOM-TOM compris) dont 2 207 pupilles non placés aux fins d'adoption (chiffre au 31 décembre 1999) quand, qui plus est 60% ont plus de 3 ans, nombre sont handicapés ou encore de couleur ! Cela n'est pas une question de loi.
Qui plus est, on devrait se réjouir du fait qu'il y a de moins en moins d'enfants adoptables au fur et à mesure de l'histoire.
C'est le résultat de politique sociale et familiale positive qui fait que l'enfant qui naît est désiré et peut être accueilli dans sa famille.
Ce qui vaut au plan national, vaut à l'échelle internationale. C'est une erreur de laisser à penser que l'on pourra obtenir des Etats l'accord pour que leurs enfants soient adoptés en France massivement ou au moins à l'échelle que nous souhaitons. On peut le regretter. Cette réalité existe.
C'est dans ce contexte qu'il faut prendre les " mesures " - intentions serait plus adaptées - affichées en mars 2001, sans que les médias n'exercent le moindre regard critique sur ce qui était avancé. Il leur aurait pourtant suffit de reprendre les programmes avancés sur le même thème sur 20 ans pour comprendre l'illusion. Là encore, on a le sentiment que la presse - on compte nombre de parents adoptifs ou de " candidats "chez les journalistes - gobait tous les discours ministériels comme argent comptant. On est bien ici dans l'irrationnel de l'adoption que nous dénonçons depuis des années. On ne s'intéresse plus aux enfants ; on ne pense qu'aux malheurs de ces adultes qui n'ont pas leur compte d'enfants. Cette douleur peut s'entendre ; elle ne relève pas d'une politique de l'enfance !
Cela ne signifie pas, qu'à la marge, des progrès ne puissent pas être enregistrés dans les procédures et leur mise en œuvre, mais on ne changera rien à la donne de base : il n'y a pas en quantité, et oserait-on dire en qualité, les enfants recherchés par les candidats. La question qui est posée aux pouvoirs publics est bien, d'abord, celle de veiller à ce qu'un projet d'adoption soit formé pour les enfants sans famille, sans que cela puisse signifier une obligation de faire adopter l'enfant, tant il est vrai que tout systématisme dans ce domaine serait une grossière erreur. Trente ans d'action sociale nous l'ont appris.
Comment ne pas approuver la publication du guide " Adopter un enfant. Guide pratique à l'usage des futurs adoptants " pour les parents adoptifs. La même mesure avait été adoptée par G. Dufoix en 1984. Elle ne mange pas de pain et, en tout état, de cause pourra être utile aux " candidats à l'adoption " dès lors qu'on y tient le langage de vérité, à savoir dire pourquoi il sera difficile de concrétiser un projet tout en sachant que l'irrationnel de cette question fait que parler d'adoption crée de l'espoir, indépendamment de ce que l'on peut dire du sujet. Ce guide, qui a reçu l'aval du CSA, est objectif et de bonne facture. Reste à savoir ce qu'il en sera retenu par les lecteurs qui rêvent d'accueillir un enfant.
On parle de " regrouper et de moderniser " les Oeuvres d'adoption reconverties en Organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption (O.A.A.) avec le souci de les professionnaliser . On ne peut que partager ce souci. Mais dans le même temps on ne doit pas oublier l'origine de ces institutions qui sont véritablement le produit de démarches associatives, c'est-à-dire de gens ayant un objet associatif commun. Qu'ils aient à faire plus appel que par le passé à des professionnels et pour cela des besoins financiers, cela est évident. Ne disposant que de peu de moyens ils accepteront sans doute la manne publique, mais pas à n'importe quel prix.
Le rapport Le Boursicot remis en octobre 2001 au ministre de la famille et de l'enfance avec un avant-projet de décret, trace les lignes de la réforme à intervenir. Il apporte des garanties nouvelles aux candidats à l'adoption sur l'appui que peuvent leur apporter les O.A.A. dont les missions sont précisée depuis l'aide au projet d'adoption jusqu'à l'accompagnement de l'enfant accueilli. Ainsi un rapport sur la situation de l'enfant dans les six mois de son arrivée dans la famille devra être remis dans le cadre de l'article L. 225-16 du CASF. La demande d'autorisation de l'organisme ou de la personne physique demanderesse auprès du président du conseil général fera l'objet d'une enquête. Surtout, il est prévu que l'organisme doit faire une déclaration auprès du président du conseil général dans les trois jours de l'accueil d'un enfant né en France. Les mêmes procédures d'information aux parents sur les conditions d'une rétractation possible sont applicables qu'aux enfants recueillis par l'ASE. Une tutelle doit être organisée avant l'adoption l'accueil provisoire ne peut avoir lieu que dans des familles d'accueil agréées ou des établissements sanitaires ou sociaux habilités. Toutes ces mesures sont autant de garanties pour ceux qui s'adressent aux O.A.A.
Il est prévu que les O.A.A. pourront s'organiser en réseau afin de faciliter l'adoption des enfants recueillis
Ce rapport et l'avant-projet de décret ainsi que les dispositions visant à reformer le Conseil Supérieur de l'Adoption (C.S.A.) et l'autorité centrale sur l'adoption internationale ont reçu l'aval du C.S.A.
Le Conseil Supérieur de l'Adoption (lui aussi rénové) sera chargé de faire un état des lieux et des procédures d'agrément mises en place par les différents départements. Soit, mais la décentralisation est là, qui veut, justement, que les procédures puissent différer d'un département à l'autre. Parlons clairs : si on veut rendre plus facile l'agrément - sachant que le taux de refus est minime - on ne fera qu'accentuer la demande, mais d'aucune manière on ne répondra au problème de base auquel on veut s'attaquer et qui, nous le répétons, ne devrait pas être le problème prioritaire : trouver les enfants adoptables.
Reste que les hommes (et les femmes) politiques savent lire les sondages : à en croire la SOFRES, c'est dans le domaine de l'adoption qu'à plus de 65 % les français attendent que l'on apporte des réformes. Preuve s'il en fallait - vu le taux minime de gens concernés - de l'efficacité du travail de lobbying des mouvements pro-adoption, car il est évident que le problème de la protection de l'enfance en France n'est pas là.
On entend demander une étude à l'INED sur le devenir des enfants adoptés afin de démontrer, s'agissant notamment des enfants venus de l'étranger, qu'ils ont bien réussi à s'intégrer dans leur famille et en France. On ne saurait mieux dire que la recherche est instrumentalisée, car nul n'ignore déjà les conclusions d'une telle enquête. La loi dite Mattei de 1996 prévoyait déjà que ce type d'étude soit effectuée et le rapport de Gérard Gouze déposé en janvier y invitait également.

Vient alors l'essentiel de ce qui devrait être la préoccupation ministérielle : le sort des enfants adoptables et de ceux qui, pour autant, ne sont pas adoptés.
On veut lancer une enquête sur leurs caractéristiques, mais celles -ci sont déjà connues. Une démarche de cette nature a déjà été lancée pour étudier ces enfants " à particularité ", pour reprendre l'expression utilisée ; on peut la réactualiser. La question est ailleurs : où sont les gens qui pourraient accueillir ces enfants et leur offrir légalement une famille ? Ces gens existent, mais ils sont rarement parmi les 20 000 candidats à l'adoption déclarés. Ils sont dans les 43 millions de français majeurs qui sont des accueillants qui s'ignorent et qui accepteraient de vivre avec un enfant dont ils ne sont pas les géniteurs et qui, en plus est âgé, handicapé, de couleur ou qui a plusieurs frères ou sœurs. Nombre n'y ont jamais songé qui, jusqu'ici ont comblé leur désir d'enfant. Ce sont parmi ces gens là que se trouvent les " parents " possibles, mais personne ne leur a demandé.
Faut-il encore insister sur le fait que, parmi ces 2 207 enfants, certains, pour être adoptables ne doivent pas être adoptés, car une telle réponse ne correspond pas à leur besoin, surtout s'il s'agit d'utiliser l'adoption plénière qui nie leur histoire (conf. supra).
C'est peut dire que DEI-France porte un jugement sévère sur ces pseudo-annonces concernant l'adoption. Elles nient l'histoire récente. Elles contribuent à brouiller le discours. Elles entretiennent des illusions. Elles vont faire souffrir. Et s'agissant de l'objectif qu'on aurait pu s'assigner - rechercher des familles susceptibles d'accueillir les enfants adoptables - rien n'est annoncé.

DEI-France demande qu'une campagne de communication soit entreprise pour rechercher les familles susceptibles d'accueillir les enfants de France d'ores et déjà adoptables qui sont aujourd'hui accueillis par le dispositif de protection de l'enfance.

365 L'adoption transnationale

Nul n'ignore que, devant les difficultés à trouver en France l'enfant qu'ils n'ont pu avoir biologiquement, nombre de nos compatriotes se tournent vers l'adoption d'enfants venus d'ailleurs.
La question est bien ici de garantir les droits de l'enfant dans le projet d'adoption qui va être formé pour lui.
La réforme des Organismes autorisés et habilités pour l'adoption affectera, bien sûr, l'action développée pour faciliter l'adoption d'enfants venus d'ailleurs. Elle doit offrir plus de garanties à chacun. On s'en félicitera.
Spécialement, il est prévu que les O.A.A. seront habilitées par le ministère des affaires étrangères (art. L 225-12 du CASF) pour chaque pays avec lesquels elles travaillent. Le ministère appréciera la connaissance de cet organisme sur le pays concerné.
L'O.A.A. habilitée pour l'adoption internationale doit communiquer sans délai à la famille le dossier de l'enfant qu'il envisage de lui confier. Les dossiers constitués pour être adressés aux interlocuteurs étrangers pourront être consultés par le ministère des affaires étrangères et le président du conseil général. On va dans le bon sens.
On traitera ce sujet dans le chapitre VI


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