La Convention des droits de l'enfant

Les articles de cette Convention ont été rédigé plus simplement pour les enfants
par le Cofrade, le Comité français de l'Unicef et EIP (école instrument de paix).
Seul, le texte adopté par líAssemblée des Nations Unies, le 20 novembre 1989, a valeur juridique.

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LíENFANT
La Convention concerne tous les enfants de moins de 18 ans
sauf si leur pays leur accorde la majorité plus tôt.
Tu es concerné si tu as moins de 18 ans.

ARTICLE 2 : LE DROIT A LA NON-DISCRIMINATION
Tous les droits énoncés par la Convention doivent tíêtre accordés,
quelle que soit ton origine ou celle de tes parents,
de même quíà tous les autres enfants, filles et garçons.
Les Etats ne doivent pas violer tes droits
et doivent les faire respecter pour tous les enfants.

ARTICLE 3 : LE DROIT AU BIEN-ETRE
* Toutes les décisions qui te concernent doivent prendre en compte ton intérêt.
* LíEtat doit te protéger et assurer ton bien-être si tes parents ne peuvent le faire.
* LíEtat est responsable des institutions chargées de tíaider et de te protéger.

ARTICLE 4 : LE DROIT A LíEXERCICE EFFECTIF DE TES DROITS
LíEtat doit faire le nécessaire pour que tu puisses exercer tous les droits
qui te sont reconnus par cette Convention.

ARTICLE 5 : LE DROIT A ETRE GUIDE PAR TES PARENTS
Tes parents ont le droit et le devoir de te guider dans líexercice de tes droits.
LíEtat doit faire le nécessaire pour que ce droit soit respecté.

ARTICLE 6 : LE DROIT A LA VIE ET AU DEVELOPPEMENT
* Comme tout enfant, tu as droit à la vie.
* LíEtat doit assurer ta survie et ton développement.

ARTICLE 7 : LE DROIT A UN NOM ET UNE NATIONALITE
* Dès ta naissance, tu as droit à un nom et à une nationalité.
Tu as le droit de connaître tes parents et díêtre élevé par eux, dans la mesure du possible.
* Les Etats doivent respecter ce droit, même si líenfant est apatride.

ARTICLE 8 : LE DROIT A LA PROTECTION DE TON IDENTITE
LíEtat doit tíaider à préserver ou à rétablir ton identité,
ta nationalité, ton nom et tes relations familiales.

ARTICLE 9 : LE DROIT DE VIVRE AVEC TES PARENTS
* Tu as le droit de vivre avec tes parents, sauf si cela est contre ton intérêt
(par exemple si tes parents te maltraitent ou te négligent).
* Tu as le droit de donner ton avis et de participer à toute décision
concernant une éventuelle séparation de tes parents.
Ceux-ci ont aussi le droit de donner leur avis et de participer à une telle décision.
* Si tu es séparé de tes deux parents, ou de líun díeux,
tu as le droit de les ou de le voir régulièrement,
sauf si cela est contraire à ton intérêt.
* Tu as le droit de savoir où se trouvent tes parents,
(par exemple, síils sont détenus ou exilés) sauf si cela est contraire à ton intérêt.

ARTICLE 10 : LE DROIT A RETROUVER TA FAMILLE
* Tu as le droit de quitter un pays et díentrer dans un autre pour retrouver tes parents.
Tes parents ont le même droit.
* Si tes parents habitent dans deux pays différents,
tu as le droit díavoir des contacts réguliers avec chacun díeux.
Comme tes parents tu as le droit de quitter tout pays
et díy revenir pour que vous restiez en relation.

ARTICLE 11 : LE DROIT DíETRE PROTEGE CONTRE TOUTE SORTIE
OU TOUT NON-RETOUR ILLICITE DE TON PAYS
* Personne ne peut tíenlever de ton pays ou síopposer à ton retour dans ton pays.
* Les Etats doivent trouver des solutions pour faire respecter ce droit.

ARTICLE 12 : LE DROIT A LA LIBERTE DíOPINION
* Dès que tu en es capable, tu as le droit de donner ton avis
à propos de tout ce qui te concerne.
* Les Etats doivent te garantir ce droit.

ARTICLE 13 : LE DROIT A LA LIBERTE DíEXPRESSION
* Tu as droit de tíexprimer librement.
Tu as le droit de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations.
* Il y a des limites à ta liberté díexpression :
- tu dois respecter les droits et la réputation des autres,
- tu ne peux pas mettre la société en danger.

ARTICLE 14 : LE DROIT A LA LIBERTE DE PENSEE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION
* Tu as droit à la liberté de pensée et de conscience. Tu peux pratiquer une religion.
* Tes parents ont le droit et le devoir de te guider dans líexercice de ce droit,
en fonction de ta maturité.
* Ta liberté de pratiquer une religion et de manifester tes convictions
ne peut être limitée que :
- pour assurer le respect des  libertés et des droits des autres,
- pour éviter de mettre la société en danger.

ARTICLE 15 : LE DROIT A LA LIBERTE DíASSOCIATION
* Tu as le droit de tíassocier à díautres personnes et de participer à des réunions.
* Ta liberté de réunion et díassociation ne peut être limitée que :
- pour assurer le respect des libertés et des droits des autres,
- pour éviter de mettre la société en danger.

ARTICLE 16 : LE DROIT A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
* Personne ne peut, sans fondement légal, intervenir dans ta vie ou celle de ta famille.
Ton domicile, ta correspondance sont également protégés.
Il en est de même pour ton honneur et ta réputation.
* La loi doit te protéger sur ces différents points.

ARTICLE 17 : LE DROIT A LíINFORMATION
Tu as le droit díaccéder à une information (médias) diversifiée et objective.
Les Etats encouragent les médias à diffuser, à ton intention,
des informations utiles au développement de tes connaissances
et à ta compréhension des autres cultures.
Ils encouragent la production de livres pour enfants.
Les médias tiendront compte de ta langue, même si elle est minoritaire.
LíEtat doit te protéger contre les informations et les documents qui pourraient te nuire.

ARTICLE 18 : LES RESPONSABILITES DE TES PARENTS
* Ce sont tes deux parents qui ont la responsabilité commune de tíélever
et díassurer ton développement.
* LíEtat doit aider tes parents ou tes représentants légaux dans cette mission
en créant des institutions et des services chargés de veiller à ton intérêt et à ton bien-être.
* Si tes parents travaillent, líEtat doit les aider à assurer cette responsabilité.

ARTICLE 19 : LE DROIT DíETRE PROTEGE CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS
* LíEtat doit te protéger contre toutes les formes de violence
et de brutalités physiques ou mentales.
Que tu sois sous la garde de tes parents ou de tout autre personne à qui tu es confié,
líEtat doit te protéger contre líabandon, líabsence de soins, les mauvais traitements,
líexploitation et la violence sexuelle.
* LíEtat doit veiller à ce que de telles situations ne se produisent pas.
Il prend les dispositions nécessaires.

ARTICLE 20 : LE DROIT A UNE PROTECTION POUR LíENFANT PRIVE DE SON MILIEU FAMILIAL
* Si tu nías plus de famille ou si le maintien dans ta famille est contre ton intérêt,
líEtat doit te protéger et tíaider.
* LíEtat tíassurera une protection de remplacement.
* Cette décision doit tenir compte de ton passé et de ta culture.

ARTICLE 21 : LE DROIT A LíADOPTION
Líadoption ne peut être autorisée que dans líintérêt de líenfant. LíEtat doit y veiller.
- elle ne peut se faire sans le consentement des personnes
qui sont responsables de líenfant,
- elle peut se faire dans un autre pays, si cíest la meilleure solution pour líenfant.
Dans ce cas :
- líenfant doit bénéficier des mêmes droits que síil avait été adopté dans son pays díorigine
- personne ne pourra tirer un profit matériel de cette adoption.
- les Etats síentendront pour que líadoption se fasse par des autorités
ou organismes compétents.

ARTICLE 22 : LES DROITS DE LíENFANT REFUGIE
* Líenfant a le droit díêtre considéré comme réfugié.
Il est protégé par le droit international, quíil soit seul,
accompagné de ses parents ou díautres adultes.
* Si tu es dans une telle situation,
les Etats et les organisations internationales devront tíaider.
Ils devront tíaider à retrouver tes parents, ta famille, si tu en as été séparé.
Si ta famille ne peut être retrouvée, tu seras protégé et tes droits seront reconnus.

ARTICLE 23 : LES DROITS DE LíENFANT HANDICAPE
* Líenfant handicapé mentalement ou physiquement a le droit de mener une vie décente
dans la dignité pour parvenir au maximum díautonomie.
Il doit pouvoir participer à la vie de la collectivité.
* Les Etats doivent reconnaître à tous les enfants handicapés
le droit de bénéficier de soins spéciaux.
Si nécessaire, une aide supplémentaire sera accordée à leurs parents.
* Cette aide sera autant que possible gratuite, afin díassurer à líenfant handicapé
le droit à líéducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation,
à la préparation à líemploi, aux loisirs, à líintégration sociale,
ainsi quíà líépanouissement personnel.
* Les Etats échangeront toutes les informations utiles sur líaide aux enfants handicapés.
Les pays en développement seront particulièrement aidés.

ARTICLE 24 : LE DROIT A LA SANTE ET AUX SERVICES MEDICAUX
Ā Tu as le droit de jouir du meilleur état de santé possible et díêtre soigné.
Les Etats síengagent à créer les services médicaux nécessaires pour quíil en soit ainsi.
* Les Etats assureront en priorité :
a) la réduction de la mortalité infantile,
b) le développement des soins essentiels,
c) le développement de la lutte contre les maladies et la malnutrition
et la fourniture díeau potable,
d) le développement de líaide aux mamans, avant et après líaccouchement,
e) le développement de líinformation des adultes et des enfants sur la santé,
la nutrition, líhygiène, la prévention des accidents,
f) le développement de la planification familiale.
* Les Etats aboliront les pratiques traditionnelles dangereuses
pour la santé des enfants.
Les pays en développement seront particulièrement aidés.

ARTICLE 25 : LE DROIT A LA REVISION DE TON PLACEMENT
Les Etats te reconnaissent, en cas de placement
(et quelle que soit la raison de ce placement),
le droit à un examen périodique de ta situation.

ARTICLE 26 : LE DROIT A LA SECURITE SOCIALE
* Tu as le droit de bénéficier de la sécurité sociale. Les Etats doivent te garantir ce droit.
* Les Etats doivent tíaider en fonction de ta situation
et de celle des personnes qui tíont en charge.

ARTICLE 27 : LE DROIT A UN NIVEAU DE VIE DECENT
* Tu as droit à un niveau de vie décent pour assurer normalement ton développement
physique, mental, spirituel, moral et social.
* Tes parents ou ceux qui tíont en charge sont responsables de ton développement.
* Si nécessaire, les Etats devront aider tes parents
ou les personnes qui tíont en charge.
Ils accorderont la priorité à líalimentation, à líhabillement et au logement.
* Les Etats te garantissent le droit de recevoir la pension alimentaire qui tíest due.
Les Etats síorganiseront pour tíassurer ce droit, où que tu sois.

ARTICLE 28 : LE DROIT A LíEDUCATION
* Les Etats te reconnaissent le droit à líéducation sur la base de líégalité des chances.
Pour cela :
a) tu dois pouvoir bénéficier gratuitement de líenseignement primaire.
Cet enseignement est obligatoire,
b) les Etats encouragent líorganisation díune enseignement secondaire.
Ils le rendent accessible à tous les enfants.
Il doit être gratuit. Des aides financières doivent être accordées, en cas de besoin,
c) líenseignement supérieur doit tíêtre également accessible, en fonction de tes capacités,
d) tu as le droit à une orientation scolaire et professionnelle,
e) tout doit être fait pour tíencourager à fréquenter régulièrement líécole.
* Les Etats doivent veiller à ce que les règles de la vie scolaire
respectent ta dignité díêtre humain conformément à cette Convention.
* Les Etats doivent coopérer pour éliminer líignorance et líanalphabétisme dans le monde
et pour faciliter líaccès aux connaissances scientifiques et techniques
ainsi quíaux méthodes modernes díenseignement.
Les pays en développement doivent être particulièrement aidés.

ARTICLE 29 : LES OBJECTIFS DE TON EDUCATION
Ton éducation doit viser à :
a) assurer líépanouissement de ta personnalité et favoriser le développement maximum
de tes dons et de tes aptitudes mentales et physiques,
b) tíinculquer le respect des droits de líhomme et des libertés fondamentales,
c) tíapprendre à respecter tes parents, ta culture díorigine et díadoption,
les civilisations différentes de la tienne,
d) te préparer à assumer tes responsabilités dans une société libre,
dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, díégalité et díamitié entre tous,
e) tíinculquer le respect du milieu naturel.

ARTICLE 30 : LES DROITS DES ENFANTS DE MINORITES OU DE POPULATIONS AUTOCHTONES
Si tu es díorigine autochtone
ou si tu appartiens à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique,
tu ne peux être privé du droit díavoir ta propre vie culturelle,
de pratiquer ta religion Ė si tu en as une Ė et díemployer la langue de ton groupe
avec ceux qui en font partie.

ARTICLE 31 : LE DROIT AUX LOISIRS
* Tu as le droit au repos, aux loisirs, au jeu, aux activités récréatives.
Tu as le droit de participer librement aux activités artistiques et culturelles.
* Les Etats doivent protéger ce droit.
Ils encourageront toutes les initiatives favorisant le développement de ce droit,
dans des conditions díégalité.

ARTICLE 32 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE LíEXPLOITATION
* Tu dois être protégé contre líexploitation.
Nul ne peut tíobliger à  accomplir un travail dangereux ou nuisant à ton éducation,
à ta santé et à ton développement.
* Les Etats prendront toutes les mesures nécessaires pour te protéger.
a) ils fixeront un âge minimum à partir duquel tu pourras travailler,
b) ils établiront des règlements concernant les heures et les conditions de travail,
c) ils puniront ceux qui ne respecteront pas ces règles.

ARTICLE 33 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE LA DROGUE
Les Etats doivent prendre toutes les mesures nécessaires
pour te protéger de toutes les drogues.
Ils doivent empêcher que tu sois utilisé dans la production et le trafic de la drogue.

ARTICLE 34 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE LíEXPLOITATION SEXUELLE
Les Etats doivent te protéger contre toutes les formes díexploitation
ou de violence sexuelles.
Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que :
- tu ne sois pas incité ou contraint à te livrer à une activité sexuelle illégale,
- tu ne sois pas exploité à des fins de prostitution,
- tu ne sois pas exploité dans des productions pornographiques.

ARTICLE 35 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE LíENLEVEMENT, LA VENTE
Les Etats doivent prendre toutes les mesures nécessaires
pour que tu ne puisses pas être enlevé ou vendu.
Le commerce díenfants est interdit.

ARTICLE 36 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE LES AUTRES FORMES DíEXPLOITATION
Les Etats doivent également te protéger
contre toutes les autres formes possibles díexploitation.

ARTICLE 37 : LE DROIT A LA PROTECTION CONTRE LA TORTURE ET LA PRIVATION DE LIBERTE
* Tu ne peux pas être soumis à la torture ou à une peine cruelle, dégradante.
Tu ne peux pas être exécuté ou emprisonné à vie.
* Tu ne peux pas être arrêté arbitrairement.
Ta détention doit être la dernière solution possible.
Elle doit être aussi courte que possible.
* Si tu es privé de ta liberté, tu dois être traité humainement
et avec le respect de ta dignité díêtre humain.
Il doit être tenu compte des besoins de ton âge.
Tu seras séparé des adultes (sauf cas exceptionnel, dans ton intérêt).
Tu auras le droit de rester en contact avec ta famille
(sauf cas exceptionnel, dans ton intérêt).
* Si tu es privé de liberté, tu as droit à diverses formes díassistance,
tu as le droit de contester les raisons de ton enfermement devant un tribunal,
toutes les décisions qui concernent ta privation de liberté
doivent se prendre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 38 : LE  DROIT A LA PROTECTION EN CAS DE CONFLITS ARMES
* En cas de conflit, les Etats doivent te protéger
en faisant respecter les règles du droit humanitaire international.
* Si tu as moins de 15 ans,
les Etats doivent éviter que tu participes directement aux hostilités.
* Si tu as moins de 15 ans, tu ne peux pas être enrôlé dans une armée.
Si les Etats incorporent des jeunes de 15 à 18 ans,
ils doivent en priorité enrôler les plus âgés.
* Si tu es concerné par un conflit armé,
les Etats ont líobligation de te protéger et de te soigner.

ARTICLE 39 : LE DROIT A LA READAPTATION ET A LA REINSERTION
Si tu as été victime de négligence, díexploitation, de sévices, de tortures
ou de toute autre forme de traitements cruels,
les Etats doivent tíaider à te réadapter et à te réinsérer socialement.

ARTICLES 40 : LES DROITS DES ENFANTS DEVANT LA JUSTICE
* Si tu est considéré comme suspect,
si tu es accusé ou reconnu coupable díavoir commis un délit,
tes droits fondamentaux doivent être respectés. Il doit être tenu compte de ton âge.
Tout doit être fait pour que tu réintègres la société.
* Pour cela, les Etats devront veiller :
a) à ce que tu ne sois pas accusé injustement,
b) à ce que tu bénéficies des garanties suivantes :
- être présumé innocent jusquíà preuve du contraire,
- être informé rapidement des accusations portées contre toi,
et bénéficier díune assistance juridique,
- avoir un procès juste et équitable, qui tienne compte de ton âge et de ton intérêt,
- avoir droit à une procédure qui tienne compte de ton âge,
- avoir la possibilité de faire appel,
- te faire assister si nécessaire díun interprète,
- avoir droit au respect de ta vie privée.
* Les Etats doivent adopter des lois et des procédures adaptées à ton âge ;
en particulier, ils devront :
- définir líâge en dessous duquel on ne pourra pas considérer que tu enfreins la loi,
- prendre des mesures pour síoccuper de toi, sans devoir passer par la voie de la justice,
en respectant bien sûr tous tes droits.
* Les Etats doivent organiser un système díencadrement et díéducation
pour tíassurer un traitement convenable en rapport avec ta situation
et líinfraction que tu as commise.

ARTICLE 41 : LE DROIT A LA PROTECTION LA PLUS FAVORABLE
Si la loi en vigueur dans ton pays tíest plus favorable
que le texte de la présente Convention, cíest elle qui doit tíêtre appliquée.

ARTICLE 42 : FAIRE CONNAITRE LA CONVENTION
En ratifiant cette Convention, la France, comme les autres Etats,
síest engagée à la faire largement connaître,
par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.

ARTICLES 43 A 54 : DISPOSITIONS DíAPPLICATION
- Un Comité international díexperts est mis en place
pour assurer le contrôle de líapplication de cette Convention,
- Les organes des Nations Unies (UNICEF, UNESCO...) et les associations,
parmi lesquelles le COFRADE et DEI-France sont invités à veiller à líapplication de la Convention.
 
 

Ce document a été élaboré en 1999,
à líinitiative du Conseil Français des Associations pour les Droits de líEnfant,
en collaboration avec le Comité Français pour líUNICEF,
à partir díune Première version rédigée et publiée en 1995
par la branche belge de líassociation Mondiale Ecole Instrument de Paix .
Le texte a été imprimé sous forme díaffiche en octobre 1999
grâce au concours financier du Ministère de líEducation Nationale,
du Ministère de la Jeunesse et des Sports, de la Fondation díEntreprise Gaz de France,
díAssociations Membres du COFRADE : Amnesty International, la Fondation pour líEnfance,
les Francas, líUnion des Mutuelles Accidents Elèves.
 

Líaffiche est disponible auprès du COFRADE,
3 avenue de líEurope Ė 92300 LEVALLOIS PERRET