Assemblée nationale République française - 1ère séance du jeudi 8 janvier 1998
DROITS DE L'ENFANT

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Laurent Fabius tendant à créer une commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, et notamment sur les conditions de vie des mineurs et leur place dans la cité.

M. Jean-Paul Bret, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Cette proposition de résolution, présentée par M. Laurent Fabius, tend à créer une commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France. Le statut juridique de l'enfant lui assure en théorie une protection satisfaisante dans notre pays, mais les droits des enfants sont de plus en plus souvent bafoués dans les faits, en raison de la crise sociale et de la précarisation des familles.
Cette commission d'enquête devra donc faire le point sur les réalités, mais aussi formuler des propositions pour mieux garantir l'exercice effectif des droits reconnus aux enfants et définis par la convention des Nations Unies adoptée par l'Assemblée générale le 20 novembre 1989.
Une telle proposition, pour être recevable, doit remplir plusieurs conditions. En particulier, ses travaux ne doivent pas interférer avec les poursuites pénales en cours dans les affaires de maltraitance.
Une lettre de Mme la Garde des Sceaux au Président de l'Assemblée nationale atteste que cette condition est remplie.
En revanche, la commission d'enquête pourra examiner les faits de maltraitance et les sévices qui justifient une protection renforcée, la délinquance des mineurs et la garantie de leurs droits, les conséquences de la grande pauvreté, les carences sanitaires et médicales, l'échec scolaire ainsi que les difficultés d'accès à la culture ou aux loisirs.
Ces problèmes ne peuvent être ignorés et justifient à eux seuls la création de la commission d'enquête, même si la situation des enfants en France est très enviable, en comparaison de celle des pays les plus pauvres. Mais les droits de l'enfant sont souvent bafoués, parce que la pauvreté est aussi une maltraitance.
Les enfants eux-mêmes ont dénoncé quelques lacunes du droit français, dans le cadre du parlement des enfants. Ils ont formulé des propositions de loi, dont certaines ont été adoptées par le Parlement. Nous avons ainsi voté une proposition tendant à éviter la séparation des fratries en cas de placement des enfants, ainsi qu'une proposition autorisant l'orphelin à participer au conseil de famille.
De plus, un projet relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est en cours de discussion. Il a pour objectif de renforcer la protection des enfants victimes en leur donnant droit à une assistance.
Outre la protection de l'enfant et le respect de ses droits en matière civile ou pénale, la convention des Nations Unies reconnaît également à l'enfant des droits culturels, sociaux et économiques. Dans ces domaines, il existe de graves carences qui affectent les familles dans les situations les plus précaires.
Selon le rapport sur l'enfance en danger de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, le nombre d'enfants maltraités et d'enfants "en risque" a crû de 14 % en 1996.
Les enfants maltraités sont ceux qui sont victimes de violences physiques, de cruauté mentale, d'abus sexuels, de négligences ayant des conséquences graves sur leur développement physique et mental. En 1996, 20 000 cas ont été signalés.
Les enfants "en risque" sont ceux dont les conditions d'existence compromettent leur santé, leur moralité, leur sécurité, leur éducation, leur entretien, mais qui ne sont pas pour autant maltraités. En1996, le nombre de cas signalés s'élevait à 53 000.
Il ne faut pas oublier les jeunes de plus de seize ans qui quittent le système scolaire. Ils ne disposent souvent d'aucun revenu, d'aucune couverture sociale, et vivent dans une extrême précarité.
Se pose en outre la question de la reconnaissance du mineur en tant que tel et de sa place dans la cité. A cet égard, la proposition de résolution se réfère utilement à la convention des Nations Unies.
Pour garantir à l'enfant le droit d'expression, celui de se faire entendre, celui d'être écouté, y compris par le juge, la liberté de pensée, la liberté d'association, le droit de connaître ses origines, le droits de bénéficier d'une assistance juridique, il faut modifier les règles existantes.
C'est pourquoi je vous propose d'adopter cette proposition de résolution, comme l'a fait la commission des affaires culturelles après avoir adopté trois amendements rédactionnels. L'un concerne le titre. En outre, la commission a daté la convention des Nations Unies du 20 novembre 1989, au lieu du 2 juillet 1990, préférant la date de son adoption par l'Assemblée générale que celle du vote du Parlement autorisant sa ratification. Enfin, il sera fait référence à la notion de mineur plutôt qu'à celle d'enfant.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement

J'espère que l'Assemblée adoptera ce texte utile, proposé par le Président Fabius. Le thème des droits de l'enfant, fondamental, touche particulièrement l'opinion. Le Gouvernement donne son plein accord à cette initiative.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Dominique Gillot

Le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la convention relative aux droits de l'enfant. La France l'a ratifiée le 2 juillet 1990. En signant ce texte, qui engage tous les membres de l'ONU sauf deux, la France, pays des droits de l'homme, a reconnu solennellement des droits spécifiques aux mineurs.
Elle s'est engagée à respecter les droits énoncés dans le texte et à "garantir à tout enfant relevant de sa juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance, ou de tout autre situation".
L'article 3 de cette convention, selon lequel "dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale", a-t-il bien été intégré aux débats qui ont eu lieu sur la nationalité et sur le séjour des étrangers en France ?
D'autre part, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, la France a remis au Comité des Experts des Nations-Unies un rapport sur les mesures prises pour donner effet aux droits reconnus aux mineurs. Un second rapport doit lui être remis le 20 novembre prochain. il fera apparaître que la France a assumé ses obligations notamment en créant un parlement des enfants.
D'autre part, Lionel Jospin, lorsqu'il était ministre de l'éducation nationale s'est attaché à reconnaître aux enfants un droit de réunion, d'association, d'expression et de représentation dans les établissements scolaires. Cela dit, l'exercent-ils partout ?
Plus récemment, Elisabeth Guigou, dans le projet de loi relatif à la prévention, à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs s'est attachée à qualifier les atteintes à l'intégrité du mineur, à poursuivre les responsables et à renforcer la protection des enfants et des jeunes en instituant un véritable statut de la victime.
Claude Allègre et Ségolène Royal ont également pris très vite des mesures essentielles à l'épanouissement, à la structuration et à l'environnement des élèves : création d'un fonds social pour faciliter l'accès aux cantines et de 600 emplois d'infirmières et d'assistantes sociales, première étape pour atteindre l'objectif d'une infirmière par école fixé par le parlement des enfants ; suivi individuel des élèves en échec scolaire ; enfin, le 5 novembre dernier, présentation par le ministre de l'éducation nationale du plan gouvernemental de lutte contre les violences en milieu scolaire. Citons encore le programme national de lutte contre le saturnisme infantile.
Des lacunes du droit français ont été mises en évidence par les enfants eux-mêmes à l'occasion du parlement des enfants, à l'initiative duquel le Parlement a adopté deux propositions de loi, l'une tendant à éviter la séparation des fratries en cas de placement, l'autre permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille.
Ces mesures nationales peuvent être complétées par des initiatives locales.
Ainsi, dans le département du Val-d'Oise, une charte pour la prévention et la protection de l'enfance en danger a été élaborée en 1996 par tous les responsables institutionnels concernés.
La signature d'un tel protocole traduit la volonté de partenariat entre les principaux acteurs du dispositif de protection de l'enfance.
La saisine judiciaire, toujours traumatisante, doit être réservée aux cas les plus graves lorsque des mesures de prévention contractualisées avec les familles n'ont pas pu aboutir. Mais il faut toujours être vigilant, la maltraitance étant difficile à déceler dans des milieux où on ne la soupçonne pas particulièrement.
Etre attentif aux droits de l'enfant, encourager les progrès de la médecine et de la protection infantile, préserver l'intégrité physique et morale des mineurs, réfléchir au rythme de vie des enfants ne suffit malheureusement pas à garantir une égalité de droit et de traitement de tous les enfants sur notre territoire.
Sous-alimentation, carences sanitaires et médicales, éclatement des familles, impossibilité de recevoir des valeurs que les adultes ne savent plus leur transmettre, échec scolaire... Combien d'enfants vivent et grandissent dans un anonymat qui échappe aux statistiques ? Combien d'entre eux ne reçoivent ni les soins, ni l'attention, ni l'affection qui leur feraient comprendre qu'ils sont l'espoir et l'avenir, non seulement de leur famille, mais aussi de leur pays ? Combien d'enfants exposés aux violences et aux exploitations de toutes sortes, sont les proies faciles de tous les abus, de l'alcool, de la drogue et de la révolte explosive, quand elle n'est pas suicidaire ?
A l'heure où le consensus se fait pour prendre des mesures appropriées aux flambées de violence urbaine, à l'heure où l'échelle des sanctions grimpe, il ne faudrait pas que notre société s'exonère de ses responsabilités sur le dos de ces mineurs qu'elle ne sait plus encadrer. Une société qui condamne ses enfants se condamne elle-même.
Sans laxisme ni angélisme, nous devons comprendre ce qu'expriment ceux dont la violence et le désespoir nous effraient.
La nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant a été énoncée dans la déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et reconnue dans la déclaration universelle des droits de l'homme. Déjà, la Révolution française avait donné ses premiers droits à l'enfant, en particulier le droit à la santé et le droit à l'éducation : il a cependant fallu attendre un siècle pour que le travail soit interdit aux enfants de moins de 13 ans
Il reste encore beaucoup à faire pour que l'enfant puisse vivre et s'épanouir librement.
Faire front commun contre la maltraitance, c'est aussi affirmer des principes républicains, favoriser l'intégration, améliorer sans cesse les dispositifs.
C'est précisément pour faire front commun et pour agir en connaissance de cause que la commission d'enquête proposée par la résolution de M. Fabius, trouve toute sa justification.
Un enfant n'a que des droits, lesquels confèrent des obligations aux adultes qui en sont responsables pour l'aider à devenir un homme. Il appartient aux pouvoirs publics de vérifier l'exercice de ces responsabilités. Le rapport qu'élaborera la commission d'enquête nous y aidera et nous
permettra d'améliorer sans cesse les mesures destinées à notre jeunesse.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

Mme Martine Aurillac -

C'est presque un truisme que de dire que les enfants d'aujourd'hui sont les adultes de demain ; les protéger, leur assurer un développement harmonieux, c'est aussi préserver notre avenir. Or l'enfance en détresse, l'enfance en danger est présente même sur notre sol. Cette réalité, longtemps ignorée, s'est révélée avec d'autant plus d'acuité que la précarisation, le chômage et l'exclusion se sont aggravés.
Les raisons d'une telle situation ont été analysées avec pertinence dans le rapport remarquable que ma collègue et amie Odile Moirin, a remis le 1er octobre 1996 au précédent gouvernement.
Quant à la commission d'enquête, dont la création nous est aujourd'hui proposée, elle devra établir l'état des droits de l'enfant dans notre pays, tels que les définit la convention que la France a ratifiée le 26 janvier 1990, droits dont la première journée nationale a été actée le 20 novembre 1996.
Ces droits revêtent des formes différentes.
En ce qui concerne la famille, première expression de la tendresse et de la solidarité, nous constatons que son éclatement peut provoquer des déséquilibres dont les conséquences se feront sentir tout au long de la vie.
Comme l'écrit Odile Moirin dans son rapport, "les familles disloquées, composées de chômeurs et de érémistes, ne peuvent pratiquement rien transmettre, ni valeurs, ni histoire, ni mémoire. Privés des protections parentales, les jeunes le sont aussi d'identité".
D'autre part, l'augmentation du nombre des familles monoparentales et leur situation précaire nous avaient conduits à constituer un groupe de travail sur ce problème social majeur. Nicole Catala, dans une proposition de loi, avait cité des chiffres montrant la forte croissance du nombre des familles monoparentales -plus 2,3 % par an en moyenne depuis 1968- dont 17 % vivent en dessous du seuil de pauvreté. Actuellement une famille sur huit est monoparentale et ces familles représentent 55 % des familles avec enfants bénéficiant du RMI.
De nombreuses propositions avaient été faites en matière de ressources, de logement, de développement de la médiation ou d'API qui pourraient être reprises par la commission.
Celle-ci devra également s'attacher au rôle de l'école. L'échec scolaire, l'inadaptation des formations puis l'échec professionnel constituent une spirale qui provoque une marginalisation précoce et, bien sûr, la délinquance. Or 80 000 jeunes sortent du système éducatif sans qualification ni diplôme, et un jeune sur dix a des problèmes de lecture.
D'autre part, le nombre des jeunes majeurs qui se trouvent encore dans le système scolaire et dont la présence complique un peu plus encore la tâche des éducateurs, a progressé de 20 % au cours des deux dernières années.
Et que dire de la violence à l'école, dont l'actualité nous rappelle la réalité, malgré les plans successifs des ministres de l'éducation nationale ?
Misère économique, misère intellectuelle et morale : tel est le constat inquiétant qui avait été établi en 1995 par le groupe de travail sur le thème de "Exclusion et pauvreté en milieu scolaire" à l'initiative de l'inspection générale de l'éducation nationale.
La solitude dans laquelle certains jeunes sont enfermés les pousse souvent au suicide. C'est la deuxième cause de mortalité chez les jeunes. En 1996, on a recensé 40 000 tentatives de suicide chez les 15-24 ans, avec des récidives pour la moitié d'entre eux.
Il faudrait mentionner aussi le tabagisme précoce, sans parler de l'alcoolisme, de la drogue et du sida.
Malgré une médecine performante, l'état de santé des enfants n'est pas satisfaisant comme en témoigne la recrudescence du saturnisme infantile.
La délinquance des mineurs se trouve sur le devant de la scène. Dans les récents événements de Strasbourg, près de 300 adolescents, pour la plupart des mineurs de 13 à 16 ans, seraient impliqués. Ne risquons-nous pas de voir demain des délinquants de plus en plus jeunes, de plus en plus armés et de plus en plus violents ?
30 % de la délinquance sur la voie publique est le fait de mineurs scolarisés et souvent récidivistes. Responsabilisation des familles, interdiction aux mineurs de circuler seuls la nuit, abaissement de l'âge de la responsabilité pénale, mais aussi meilleur accès aux sports et aux loisirs ; les propositions se multiplient. Il faut agir.
Enfin, la lutte contre la maltraitance des enfants doit être une priorité.
Qu'il s'agisse de sévices physiques ou psychologiques ou de violences sexuelles, le nombre des enfants maltraités ne cesse en effet de progresser, le rapport d'Odile Moirin en témoigne.
Le numéro vert "Allo enfance maltraitée", devenu le 119, a reçu depuis sa création, plus d'un million d'appels.
Un comité interministériel et un groupe permanent ont été mis en place en mars dernier par le gouvernement d'Alain Juppé qui a lancé une campagne de sensibilisation. La protection de l'enfance maltraitée avait, en effet, été déclarée grande cause nationale en 1997.
Par ailleurs, un projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles commises sur les mineurs avait été préparé par Jacques Toubon ; regrettons que le texte présenté par l'actuel ministre de la justice ne renforce pas suffisamment les sanctions dans ce domaine.
Mme Moirin avait fait, à propos notamment de la formation des personnes approchant les enfants, de la prévention en milieu scolaire ou du statut juridique de l'enfant, des propositions qui pourraient être reprises.
Les droits de l'enfant sont méconnus chez nous, même si c'est autrement que dans les pays sous-développés. Il y a trop de Cosettes et trop de Thénardiers dans notre pays, comme il y a des enfants esclaves en Orient et en Afrique. Mais au-delà du droit élémentaire d'être nourri, vêtu, soigné et de ne pas être exploité par le travail clandestin ou par le vice, il y a le droit fondamental à être préparé à sa condition d'homme libre et responsable, pourvu d'un métier, conscient de ses devoirs à l'égard des autres.
La dérive asociale d'une partie des mineurs d'aujourd'hui, pour certains très jeunes, ne procède pas uniquement d'un manque de moyens matériels ; elle provient aussi du fait que ces enfants n'ont pu être guidés par des parents isolés et désemparés et par une école conçue par Jules Ferry qui doit aujourd'hui remplacer souvent la famille et la société.
Notre commission d'enquête devra prendre la mesure de cette faille et chercher comment le droit peut faire de ces enfants des femmes et des hommes qui prendront demain toute leur place dans la cité. C'est là une tâche primordiale. Le groupe RPR votera la résolution présentée par le Président de notre assemblée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)

M. Bernard Birsinger -

Le groupe communiste se félicite de la création, sur la proposition du Président Fabius, d'une telle commission d'enquête. Nous avons toujours été actifs dans ce domaine. Ainsi, en janvier 1990, Mme Jacquaint avait déposé au nom de notre groupe une proposition de loi relative aux droits de l'enfant et aux devoirs de la société à son égard et c'est à notre initiative que cette assemblée avait voté la loi du 9 avril 1996 faisant du 20 novembre la journée du droit des enfants. Le 30 octobre dernier, nous avons organisé, pour faire progresser les droits de l'enfant, une rencontre citoyenne qui a réuni 200 personnes.
Permettre aux adultes de demain de connaître leurs droits et de faire respecter ceux-ci est un enjeu social essentiel.
La convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'ONU en 1989 reconnaît l'enfant comme une personne qui mérite le respect, l'écoute et le droit de s'exprimer. Elle a l'avantage, par rapport aux textes internationaux qui l'ont précédée, d'engager les pays qui l'ont ratifiée ; ils doivent mettre leurs lois en conformité avec ses dispositions. Cette convention a rendu l'espoir à tous ceux qui luttent pour le bonheur des enfants dans le monde.
Elle permet des progrès quotidiens. Par exemple, le taux de vaccination contre la rougeole a doublé en six ans au Vietnam. Le Sri-Lanka a interdit l'engagement dans les forces armées des moins de 18 ans. Le Bangladesch a rendu l'école obligatoire pour les filles en 1995. Mais la tâche qui reste à accomplir est immense.
En cette fin de siècle, l'exclusion croît dans les pays les plus riches et les enfants en souffrent de plus en plus. La France n'y échappe pas. La maltraitance reprend de l'importance dans notre société et la toxicomanie n'est pas exceptionnelle chez les mineurs.
Quelle sera la société de demain si les enfants et les adolescents ne font pas aujourd'hui l'apprentissage du respect mutuel ? Or ce respect est d'autant plus difficile à apprendre que l'on ne se sent pas aimé, considéré. Quand j'écoute les jeunes de Bobigny et de Drancy, je mesure à quel point leur besoin d'être respectés et reconnus est grand. Les problèmes sociaux vécus par les adultes constituent d'ailleurs pour les enfants des préoccupations envahissantes. Ainsi, trois enfants d'une école de Bobigny à qui je demandais quelles propositions ils avaient à faire à l'élu que je suis, m'ont déclaré qu'il fallait baisser les impôts, supprimer le chômage et augmenter les salaires. Selon une enquête d'opinion, 80 % des 12-24 ans sont convaincus qu'ils seront chômeurs.
Il faut trouver des solutions nouvelles pour avancer vers un meilleur respect des droits des mineurs. Cela ne peut se faire sans la participation des intéressés. Les articles 13, 14 et 15 de la convention internationale des droits de l'enfant leur reconnaît le droit à la liberté d'expression, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, à la liberté d'association et de réunion pacifique. Notre société a intérêt à permettre aux mineurs d'exercer ces droits. C'est, en effet, la meilleure manière d'éviter que, faute de pouvoir s'exprimer autrement, ils ne recourent à la violence. D'ailleurs, ici et là, des enseignants mettent en Žuvre des projets éducatifs visant à un apprentissage citoyen afin de combattre cette violence.
J'ai évoqué le désarroi de certains jeunes. Mais la quête de reconnaissance sociale conduit aussi nombre d'entre eux à s'engager dans des actions collectives qui visent à améliorer la vie de tous dans la cité. Dans ma circonscription, les jeunes prennent une part très active au renouveau de la vie associative, qu'il s'agisse de l'éducation, des loisirs, de la culture. Ces jeunes ont besoin d'être aidés par les institutions de la République. A l'occasion des rencontres de la jeunesse organisées par Marie-Georges Buffet, les jeunes ont témoigné des difficultés qu'il y avait à faire vivre une association. La ministre de la jeunesse et des sports propose d'avancer à 16 ans l'âge auquel un jeune peut être responsable d'une association. Cette proposition, même si elle pose quelques problèmes juridiques, mérite toute l'attention des parlementaires. Les jeunes ont souligné les difficultés financières des associations. Il faut les aider et continuer à augmenter les moyens budgétaires consacrés à la jeunesse et au sport.
Par ailleurs, il serait souhaitable que la commission d'enquête analyse les carences qui existent quant au respect des droits des enfants, mais aussi les expériences susceptibles d'amener un progrès afin qu'une politique nationale cohérente puisse voir le jour.
Des droits proclamés dans la convention internationale des droits de l'enfant font l'objet de restrictions dans notre pays. Ainsi du droit à la santé ou du droit à l'éducation.
Le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant, le Haut comité de santé publique et les enfants eux-mêmes ont souligné les carences du système de santé scolaire. Et le parlement des enfants a, cette année, présenté comme l'une de ses premières revendications la présence d'infirmières à l'école. Le groupe communiste se félicite que 400 postes d'infirmières aient été créés, mais les besoins sont à une tout autre échelle. Aujourd'hui, 1 200 médecins scolaires doivent suivre chacun 7 200 enfants par an en zone urbaine, 9 000 en zone rurale et l'on compte une infirmière pour 3 000 élèves, alors que la médecine scolaire et universitaire est désormais le seul lien avec le milieu médical pour bon nombre de familles modestes.
La malnutrition, la sous-alimentation touchent certains enfants dans notre pays, en raison du chômage et de la pauvreté qui touchent des millions de familles. La santé, ce n'est pas seulement l'absence de maladie ; c'est aussi, selon la définition de l'OMS, le bien-être physique, moral et social. Or 40 % des enfants des foyers dont le revenu mensuel est inférieur à 5 000 F ne partent pas en vacances.
Enfin, les inégalités sociales face à l'école persistent. Selon une enquête de l'INSEE, en 1989, un enfant d'ouvrier avait 3,9 fois moins de chances d'arriver au niveau du baccalauréat qu'un enfant issu des autres catégories sociales. Cette probabilité est 3,5 fois moindre en 1996. Le Gouvernement s'est efforcé d'augmenter les moyens alloués à l'Education nationale. Mais la situation est tellement dégradée qu'il faudrait embaucher beaucoup plus de personnel qualifié et réfléchir en même temps à une réforme de cette institution.
Les questions que j'ai abordées ne recouvrent pas tout le champ de la convention internationale des droits de l'enfant, ni toutes les préoccupations de ceux qui luttent pour la place des enfants et des jeunes dans la société. Elles indiquent le sens de la démarche à laquelle les députés communistes entendent participer au sein de la commission afin de faire progresser les droits des mineurs en France.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)

Mme Bernadette Isaac-Sibille -

Je ne peux que me réjouir de l'initiative du Président Fabius, et que voter de grand coeur cette proposition de résolution. J'ai cependant été quelque peu atterrée, à la lecture du rapport de M. Bret, de constater que les mots "parent", "famille" et "adulte responsable" en étaient absents. J'ose espérer que ce n'est pas symptomatique de la place faite à la famille par sa propre famille politique...
La convention de l'ONU sur les droits de l'enfant insiste sur le fait que les parents sont les premiers responsables de leurs enfants, et qu'il appartient à l'Etat de leur donner les moyens d'exercer cette responsabilité. Or l'exposé des motifs de la loi de financement de la Sécurité sociale met exclusivement l'accent, dans le passage relatif à l'accueil de la petite enfance, sur les modes collectifs de prise en charge, oubliant le rôle fondamental des parents, en tant que médiateurs entre leurs enfants et le monde, et réduisant leur libre choix, au profit d'un projet collectiviste qui nous fait peur.
(Murmures sur les bancs du groupe socialiste)
L'état de santé des enfants et adolescents français est, si l'on en croit le rapport du Haut Conseil de la santé publique publié en juin, dramatique. Rien n'est pourtant proposé, dans le cadre des budgets concernés, pour s'attaquer à ce grave problème, sinon d'accepter enfin de financer l'opération-pilote lancée il y a trois ans par le conseil général du Rhône. Parmi les indicateurs les plus alarmants, figurent ceux des violences subies ou causées, ainsi que des consommations de substances licites qui devraient être interdites aux mineurs. Certes, ceux-ci ne peuvent consommer d'alcool dans les cafés, mais ils peuvent en acheter librement à l'épicerie voisine. N'y aurait-il pas là quelque chose à changer ? Quant au taux de suicide des garçons de 11 à 18 ans, il a triplé en vingt ans, et 7 % d'entre eux ont fait au moins une tentative. Il y a urgence à mettre en Žuvre une politique globale dans ce domaine, comme le proposait le projet de loi sur la cohésion sociale, dont le successeur tarde fort à venir...

Mme Dominique Gillot -

Pourquoi ne l'avez-vous pas continué ?

Mme Bernadette Isaac-Sibille -

Tant que les plans d'occupation des sols continueront à donner la priorité aux voitures sur les enfants, rien ne sera possible. Trop d'enfants, en effet, n'ont que la rue pour terrain de jeux, et lorsqu'ils restent chez eux la télévision leur impose une culture à base de violence et d'une sexualité qui n'a rien à voir avec l'amour. On ne peut à la fois se lamenter sur la fréquence des suicides d'adolescents et proposer, comme certains membres du Gouvernement, la légalisation des drogues douces. On ne peut dire que tout est permis et vilipender les tenants du bon sens, et en même temps s'étonner des drames qui surviennent quotidiennement dans notre pays.
Je souhaite que cette commission d'enquête contribue à fournir à nos enfants les conditions qui leur permettront de devenir des citoyens épanouis et dévoués à leur patrie, mais aussi à prendre la mesure de la non-application de certaines lois pourtant en vigueur. C'est ainsi, par exemple, que trop d'affaires judiciaires concernant des mineurs sont classées sans suite, et que les parents qui laissent leurs enfants manquer l'école continuent de toucher les allocations familiales. Qui plus est, la transmission des valeurs se fait mal, et un directeur d'école m'a confié que beaucoup d'élèves ne savent même plus ce que "voler" veut dire ! Puisse la commission d'enquête ouvrir des pistes pour le mieux-vivre de nos enfants, qui sont notre raison d'être et d'espérer !

(Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur divers bancs)

M. Pierre Carassus -

La perception qu'a le monde adulte de l'enfant, de son identité propre, de ses besoins et de ses droits, a beaucoup évolué, comme en témoigne la ratification par la plupart des Etats de la convention de l'ONU. Nous ne pouvons que nous en réjouir, mais si ratifier, c'est bien, appliquer, c'est mieux, et nous ne devons pas oublier qu'il y a, de par le monde, 250 millions d'enfants qui travaillent.
D'autre part, si les enfants se voient désormais reconnaître une certaine autonomie physique et morale, il semble aussi qu'ils soient de plus en plus nombreux à ne pas se sentir partie prenante dans la construction de leur avenir. Les mêmes médias, d'ailleurs, qui véhiculent non sans excès l'image d'une jeunesse désorientée, contribuent aussi à déséquilibrer nos institutions et à jeter l'anathème sur la chose publique. Cela pose le problème de la neutralité et de la véracité de l'information, ainsi que de la construction chez nos enfants d'un esprit critique, indispensable à l'émergence d'un esprit citoyen.
Trop souvent, la télévision assène à nos jeunes concitoyens des valeurs mercantiles, une publicité qui brouille leurs repères, et une information fondée sur la pensée unique plutôt que sur les valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité. La commission d'enquête devra se pencher sur la place faite à l'enfance dans le monde moderne de la communication et de l'information.
La fracture sociale grandissante, la montée des phénomènes d'exclusion et le chômage de masse nourrissent chez les jeunes de profondes désillusions, un rejet inquiétant des institutions et un grand scepticisme face à l'avenir. Dans une société où l'ascenseur social est en panne, comment parler de citoyenneté et d'intégration à ceux qui n'ont jamais vu leurs parents travailler et qui sont ballottés entre assistance et petits boulots ? Ces jeunes, qui vivent des situations de détresse difficiles à assumer à leur âge, sont menacés dans leur intégrité psychologique et même physique : carences sanitaires et malnutrition sont hélas des réalités quotidiennes, de même que l'échec scolaire, qui leur interdit de s'insérer convenablement et durablement dans la société. C'est ce mal-vivre que la commission d'enquête devra s'attacher à mieux appréhender, en même temps qu'elle formulera des propositions concrètes visant à améliorer le sort de nos jeunes concitoyens.
C'est pourquoi les députés du Mouvement des citoyens et l'ensemble du groupe RCV voteront cette proposition, convaincus que la commission d'enquête proposée est pleinement justifiée et qu'elle doit réussir dans ses ambitions.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

La discussion générale est close.

M. le Président -

J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du Règlement, l'article unique de la proposition de résolution dans le texte de la commission.
Avant de mettre aux voix l'article unique, j'indique à l'Assemblée que, conformément aux conclusions de la commission, le titre de la proposition de résolution est ainsi rédigé : "Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité".
L'article unique, mis aux voix, est adopté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)

M. le Président -

Afin de permettre la constitution de la commission d'enquête dont l'Assemblée vient de décider la création, MM. les Présidents des groupes voudront bien faire connaître, conformément à l'article 25 du Règlement, avant le mercredi 14 janvier à 17 heures, le nom des candidats qu'ils proposent. La nomination prendra effet dès la publication de ces candidatures au Journal officiel.