ressources et éléments de réflexion
Les droits de l'enfant
protection - prestations -
participation
En 1997, les pouvoirs publics ont décidé que
la protection de l'enfance maltraitée était la
“ grande cause nationale 1997 ”. De fait, les
violences faites aux enfants étaient au cœur de l'actualité
depuis plusieurs mois. Jour après jour, c'est un caractère
d'urgence qui appelle chacun d'entre nous à reconsidérer
certaines situations pourtant bien établies, des comportements
jugés, à force d'habitude, ordinaires. Néanmoins, si la
protection de l'enfant -maltraité ou non- s'impose avec une
évidente nécessité, elle ne constitue qu'une dimension des
droits fondamentaux de l'enfant. Tels qu'ils sont en effet
énoncés dans la Convention internationale des droits de
l'enfant, les droits de l'enfant font référence à ce que l'on
a coutume de désigner par la formule des “ trois
P ” : protection, prestations et participation.
La Convention internationale des droits de l'enfant
Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention internationale des droits de l'enfant a force de loi. Contrairement à une Déclaration qui n'a aucun caractère contraignant pour les États qui y adhèrent, une Convention engage les États signataires à mettre en œuvre ce qu'elle promeut : en ratifiant la Convention internationale des droits de l'enfant le 2 juillet 1990, l'État français a ainsi placé ce texte entre la Constitution et les lois. Outre cette contrainte juridique qui, à bien des égards, n'est pas intégralement respectée en France, le texte de la Convention contient un aspect à la fois philosophique et politique résolument novateur en proposant une certaine conception de l'enfant qui doit tout à la fois être protégé, bénéficier de prestations spécifiques et être considéré comme acteur de sa propre vie.
De cette conception novatrice, on
retiendra surtout que l'enfant, être dépendant et en devenir,
est considéré comme sujet de droit à part entière pour la
première fois par un texte international. La notion
d'“ intérêt supérieur de l'enfant ”
affirmée à l'article 3 est particulièrement importante et
exige que l'on considère l'ensemble des droits de la Convention.
Des droits indissociables
Les trois P mentionnés plus haut désignent les droits liés à la protection (qui font référence au respect de l'intégrité physique), les droits liés à certaines prestations (le droit de l'enfant à bénéficier par exemple de soins, d'éducation ou de sécurité sociale) et les droits de participation (le droit de l'enfant à faire quelque chose, d'agir lui-même, dans la mesure de ses moyens, et de participer aux décisions qui concernent sa vie. On s'attache ici aux libertés de penser (art. 14), d'expression (art. 12), d'information (art. 13), d'association (art. 15).) C'est bien en référence à l'ensemble de ces droits que doit s'exercer l'action éducative : un enfant maltraité ne peut pas être le réel acteur ni l'auteur de sa vie ; un enfant qui ne participe pas à sa protection n'est que l'objet passif de soins qu'on veut lui imposer.
Ainsi, la rencontre de Belle-Ile-en-Mer de septembre dernier, organisée à l'initiative du Cofrade, s'est inscrite dans une démarche qui ne dissocie pas protection et participation de l'enfant. Pendant quatre jours, cent trente enfants de 11 à 16 ans se sont réunis sur le thème des “ enfants acteurs de leur protection ”. Au terme de ces journées, ils ont rédigé une déclaration (cf. encadré) qui met en avant leur volonté d'être informés, entendus et respectés.
Lorsque les droits de
participation sont intégrés à l'attention que l'on porte à
l'enfant, ils interrogent finalement l'éducateur sur
l'apprentissage de la citoyenneté et ses conditions d'exercice.
La citoyenneté de l'enfant ?
La seule expression de “ citoyenneté de l'enfant ” pourrait être perçue comme une provocation quand on associe encore trop souvent citoyenneté et droit de vote, citoyenneté et majorité légale. Or, à ne considérer la citoyenneté que sous cet angle particulièrement restrictif, on se condamne à admettre qu'elle se constitue brutalement à 18 ans, qu'on devient citoyen en glissant son bulletin dans l'urne... La citoyenneté est un concept bien plus vaste que les droits de l'enfant ou les droits de participation. Toutefois ce concept comporte une caractéristique essentielle : la citoyenneté -celle des enfants comme celle des adultes- ne peut se découvrir et s'enraciner que par l'exercice de droits.
Outre l'état d'appartenance à un groupe social, la citoyenneté est une manière de se comporter qui suppose l'exercice des droits de participation, l'implication de l'individu aux différents processus qui le concernent (civils, sociaux, politiques, économiques, culturels...). Bref, être citoyen suppose un apprentissage progressif dès l'enfance, à partir de droits réels. Les droits d'expression, d'information ou d'association énoncés par la Convention ne sont pas des versions édulcorées de droits fondamentaux réservés aux adultes. Ils sont de même nature et ne visent pas, non plus, à accabler l'enfant sous des responsabilités qu'il ne pourrait pas assumer comme en témoigne la réserve de l'article 12 : “ les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. ”
La citoyenneté de l'enfant est
aujourd'hui une idée largement reprise, consignée dans de
nombreux textes. Elle figure par exemple dans les programmes de
l'école primaire de 1995 où un chapitre s'intitule
“ De l'école à la société : vers une société
responsable ”. Néanmoins, force est d'admettre que les
conditions d'exercice de la citoyenneté sont plus rarement
réunies dans les différents temps que vit l'enfant. Ainsi, en
1995, le rapport de la commission
“ participation ” du Cofrade avait pour titre
: “ Participer, oui ! Mais où ? ”
Du chemin qu'il reste à faire
La plupart des préconisations énoncées dans ce rapport peuvent être aujourd'hui maintenues, à savoir :
·. développer l'information autour de la Convention internationale des droits de l'enfant, en direction des adultes comme des enfants,
·. initier ou relancer la formation sur la question de la participation, auprès des éducateurs (apprendre à écouter, à animer un groupe...) et auprès des enfants (apprendre à s'exprimer, à rapporter une expression collective...),
·.
accroître substantiellement les occasions de participation des
adultes -à tous les niveaux- afin de favoriser la participation
des enfants sur les territoires locaux (sur ce point, les
associations pourraient constituer des lieux de ressources et de
rencontres intéressants en associant des enfants au
fonctionnement et aux prises de décision).
L'application et l'exercice des
droits de participation par les enfants dépendent d'abord d'une
évolution des mentalités, d'une évolution du regard des
adultes sur les enfants et, ensuite, d'une évolution du droit
qui devrait nécessairement en découler : même si la Convention
a force de loi, elle n'a aucune influence directe sur les
comportements individuels des adultes qui, bien souvent, refusent
à l'enfant ces droits qui menaceraient leurs prérogatives. Or,
confier des responsabilités aux enfants comme y engage la
Convention, c'est en donner de nouvelles aux adultes : respecter
la personnalité enfantine, établir des liens de confiance,
sauvegarder la part d'irresponsabilité qui est nécessaire aux
enfants, les aider sans faire à leur place, faire appel à leur
intelligence autant qu'à leur affectivité..., finalement, la
responsabilité d'éduquer.
Depuis l'année dernière, le 20
novembre est la Journée nationale des droits de l'enfant en
France. Le 20 novembre prochain, le Cofrade rencontrera les
pouvoirs publics pour la septième année consécutive afin de
faire le point sur les avancées et les freins de l'application
de la Convention en France. Pour tous les éducateurs -parents,
enseignants ou animateurs- qui ont pour objectif de préparer le
citoyen du XXI° siècle, le 20 novembre peut être
l'occasion de lancer symboliquement initiatives et actions pour
informer, promouvoir et mettre en pratique les droits de l'enfant
; sans oublier toutefois que l'exercice de leurs droits par les
enfants, de tous leurs droits, est un travail qui reste à mener
chaque jour.
Patricia Deschamps
Fédération nationale des Francas
À l'échelle de la planète
La situation des enfants dans le monde suffit, de fait, à montrer que l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant relève de l'urgence. Ainsi, ce résumé en dix points des “ objectifs pour l'an 2000 ” que se sont fixés presque tous les gouvernements au Sommet mondial pour les enfants de 1990 montre la nature des priorités actuelles pour les enfants :
1.réduire d'un tiers les taux de
mortalité des enfants de moins de cinq ans,
2. réduire de moitié les taux de
mortalité maternelle,
3. réduire de moitié la
malnutrition chez les enfants de moins de cinq ans,
4. obtenir un taux de couverture
vaccinale de 90% des enfants de moins d'un an, éradiquer la
poliomyélite, réduire de 95% les décès par rougeole,
5. réduire de moitié les décès
d'enfants par diarrhée,
6. réduire d'un tiers les décès
d'enfants par infection respiratoire aiguë,
7. généraliser l'éducation de base
pour tous les enfants et faire en sorte qu'au moins 80% des
garçons et des filles achèvent le cycle d'enseignement
primaire,
8. fournir à toutes les communautés
un approvisionnement en eau salubre et un assainissement sûr,
9. mettre en œuvre, dans tous
les pays, la Convention relative aux droits de l'enfant,
10. faire en sorte que tous les
couples aient accès à l'information et à des services de
planification familiale de qualité.
Déclaration des enfants de France
“ être acteur de sa propre protection ”
Nous, enfants et adolescents de France,
réunis à Belle Isle en mer depuis trois jours tenons à lancer
un appel à tous nos camarades et aux adultes responsables de
notre protection.
Nous avons travaillé pour élaborer plus de
vingt cinq propositions.
Voici les dix premières retenues
1° Plus d 'assistantes sociales,
psychologues scolaires, etc. dans les écoles. Qu'ils soient les
plus nombreux possible, très disponibles. Une information plus
développée dans ce domaine (dans les classes et en début
d'année). Remplacement systématique des personnels. Prévoir
des adultes formés à l'écoute des enfants.
2° Que les juges soient dans
l'obligation de recevoir l'enfant seul ou accompagné de la
personne de son choix.
3° Qu'il y ait des cours ou séances
d'information dans les écoles primaires collèges et lycées sur
les droits de l'enfant.
4° Le numéro 119, SOS,
numéro vert en cas de danger, doit être obligatoirement inscrit
dans tous les collèges et lycées de France avec une plus grande
capacité d'accueil, plus de lignes ouvertes, simplification des
numéros (nationaux et départementaux) pour les plus jeunes.
5° Disposer de tous les moyens de
documentation possible sur la maltraitance, accessible aux jeunes
(bandes dessinées, vidéos, musique, clips, cd roms, etc.).
6° Que les enfants soient entendus
dans tous les lieux d'écoute mis à leur disposition et que la
véracité de leur déclaration ne soit pas mise en doute.
7° Des lieux d'accueil et d'écoute
pour les parents maltraitants. Rencontre entre parents,
parents/enfants avec des spécialistes. Nécessité de
l'anonymat.
8° Qu'une procédure soit mise en
place quand un membre de l'équipe scolaire enseignant ou non est
coupable de violence verbale ou physique envers un élève.
9° Que des délégués d'élèves
soient formés pour lutter contre la violence à l'école
(problème des armes).
10° Plus de personnel de la
protection judiciaire de la jeunesse.
Cette déclaration sera déposée en Mairie de PALAIS et sera
à la disposition de tous les enfants de France sur simple
demande accompagnée d'une enveloppe timbrée à leur adresse.
Quelques repères
Dans la Rome antique, le chef de famille possède un réel droit de vie et de mort sur l'enfant.
Du Moyen-âge au XII° : l'enfant est considéré en France comme un adulte en miniature et est intégré au mode des adultes dès 7-8 ans.
Au XVII°, l'enfant commence à être considéré (de 8 à 12 ans).
1898 : en France, les négligences dont l'enfant peut être l'objet deviennent punissables par la loi.
1919 : création du Comité de protection de l'enfance par la SDN. Premier organisme international en matière de droits de l'enfant.
1924 : Déclaration de Genève. La communauté international affirma l'absolue nécessité de reconnaître à chaque enfant des droits spécifiques.
1946 : création de l'UNICEF. Structure spécialisée dans les secours d'urgence à l'enfance.
1959 : Déclaration des droits de l'enfant (texte non contraignant).
1989 : Convention internationale des droits de l'enfant (texte contraignant).
2 juillet 1990 : ratification de la Convention par la France.
Mise à jour du vendredi 31 octobre 1997