Présentation du Rapport

01 - Qu'est-ce que D.E.I.-France ?
Défense des Enfants International - France est la branche française de l'organisation non gouvernementale née en 1979 avec pour objectif de contribuer à l'écriture du projet de Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant (C.I.D.E.).

Sans D.E.I., le texte initialement avancé par la Pologne ne serait pas ce qu'il est devenu. Sous la férule de Nigel Cantwell, alors son responsable des études, D.E.I - Genève pilota ainsi le groupe des O.N.G. mobilisées sur le projet avec pour souci d'alimenter en propositions rédactionnelles le travail du groupe de 43 Etats en charge d'arrêter les termes de la Convention.

Ce mode d'élaboration du traité était déjà original en associant les Etats et la société civile.

Il revient désormais aux O.N.G. de faire pression à tous les niveaux pour que ce texte ne devienne pas “un chiffon de papier” adopté par “le machin”, pour reprendre la célèbre formule du Général de GAULLE, parlant à l'O.N.U.

Aussi, depuis l'adoption de la Convention le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'O.N.U. et son entrée en application le 6 septembre 1990, D.E.I. se donne pour contrainte de veiller à son application.

Elle dispose d'une cinquantaine de sections nationales dont la section française constituée le 20 novembre 1998 pour combler un vide qui choquait beaucoup à l'étranger.

D.E.I.-France compte une centaine d'adhérents, personnes physiques et morales : juristes, travailleurs sociaux, enseignants, communes, C.A.F., etc. avec cette caractéristique de n'être “inféodée” à aucune culture de groupe particulière, à aucune logique institutionnelle. Nous avons pour souci l'application de toutes les dispositions de la Convention quand souvent tel mouvement privilégie l'un ou l'autre pan du traité international.

Personne ne contestera, aujourd'hui, l'importance de la C.I.D.E., seul document sur les droits de l'homme, de portée internationale ayant force contraignante, ratifié par la quasi-totalité de la Communauté mondiale.

Lors de nos travaux constitutifs nous nous sommes donné pour objectif premier d'exercer une vigilance critique sur la manière dont la France applique cette convention internationale en France et à l'étranger.

Ce rapport est la première expression forte de D.E.I.-France, pour répondre à l'ambition qu'elle s'est assignée.

Il a été rédigé sur la base des observations et des notes rédigées par les “chefs de file” qui ont eu l'année durant, secteur par secteur, le rôle d'animer chacun dans leur domaine cette vigilance.

A notre connaissance, il est le premier travail de ce type qu'une organisation française ambitionne d'élaborer.

Nous formons le projet de poursuivre sur cette lancée chaque année. Ce faisant, si les pouvoirs publics respectent leurs propres contraintes, l'opinion disposera d'une approche en relief du respect de la C.I.D.E. par notre pays.

02 - Le sens de ce premier rapport de D.E.I.-France : forces et limites

D.E.I.-France d'une manière générale, et spécialement dans ce premier rapport, ne peut pas prétendre à l'exhaustivité absolue. L'exercice est d'autant plus difficile que la C.I.D.E. trace par son côté global et général un vrai projet de société. Elle postule un statut de l'enfance d'une grande complexité et aux multiples facettes.

En s'appuyant, dans toute la mesure du possible, sur les sources officielles et sur les travaux des associations et O.N.G., le rapport de D.E.I.-France s'attachera fondamentalement aux faits et évolutions survenues dans l'année 1999.

Par ailleurs, on a choisi de privilégier les aspects qui peuvent apparaître les plus importants du sort fait aux enfants de France. Un sort globalement enviable, mais qui supporte aussi la critique au regard de ce à quoi l'on peut aspirer dans un pays aussi riche que la quatrième puissance mondiale et dans un Etat qui se targue d'être la patrie des droits de l'homme et une démocratie.

Nous ferons l'impasse sur tel thème si nous avons le sentiment que dans l'année et dans ce domaine, il ne s'est pas produit de faits de nature à infléchir le cours des choses.

Ce travail de D.E.I.-France sur l'application de la Convention en France est donc une gageure. Le risque doit être pris, pour qu'à terme, nous disposions à travers cette démarche d'un instrument de mesure performant.

Bien évidemment, nous aurons le souci d'une critique constructive. Il n'est pas question de peindre en noir la vie des enfants de ce pays. Nous n'hésiterons pas à saluer les avancées pour être plus à l'aise pour relever les défaillances, les lacunes, les retards pris, les contradictions.

Pourtant à y regarder de prés, beaucoup est encore fait régulièrement dans ce pays pour améliorer le sort des enfants. On peut même avoir le sentiment que les rapports officiels succédant aux rapports, comme les renvois en commissions, succédant aux renvois en commission donnant le sentiment de ne trancher aucun problème. Cette année 1999 ne déroge pas.

Les avancées sont réelles au quotidien. Nous en donnerons donc acte, mais c'est le lot de l'exercice auquel nous nous livrons que d'insister sur les manques.

D.E.I.-France se doit d'être réaliste, mais exigeant.

03 - Les principales caractéristiques de l'année 1999

Privilégier les lignes forces d'une année est un exercice subjectif. Nous revendiquons cette subjectivité du fait de notre engagement et de notre sensibilité sur la cause des enfants.

031 - La préoccupation “enfance” s'estompe derrière la préoccupation “famille”

L'année 1999 a été marquée par un débat de société centré sur la famille et le couple dans toutes ses composantes, l'enfant apparaissant comme une incidente, mais n'étant pas traité en tant que sujet. On sent aussi le souci de ne pas heurter la sensibilité des adultes.

Le débat sur le P.A.C.S. fut éclairant. En effet, il fallut de l'énergie pour éviter de se laisser entraîner dans la revendication d'un droit à l'enfant et pour s'interroger sur le projet de vie formé pour l'enfant que des adultes entendent adopter. Il n'a pas été aisé de soutenir que le P.A.C.S. se voulait un contrat entre adultes pour prendre en compte une communauté de vie, mais ne pouvait pas être la reconnaissance d'une nouvelle forme de famille qui appellerait inéluctablement à la reconnaissance d'un droit à enfant, droit d'ailleurs n'ayant jamais été affirmé pour quiconque. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999 rejetant le recours déposé par des parlementaires hostiles au texte adopté par le Parlement confirme cette analyse en estimant que la loi votée ne modifie en rien le code civil pour ce qui touche à la filiation, à l'autorité parentale et aux droits des enfants mineurs.

Il semble bien que la sensibilité aux droits des enfants s'estompe et que s'esquisse une attaque frontale contre les “†militants des droits des enfants” rendus responsables de tous les problèmes posés par une certaine jeunesse en difficulté. Plus préoccupant devant ce que l'on appelle une crise de l'autorité, ce serait à cause d'eux que les parents ne seraient plus crédibles, que l'uniforme aurait perdu de son lustre et de sa splendeur, que l'enseignant ne serait plus respectable !

Cette approche a l'avantage d'autoriser à faire l'économie de la légitimation de l'autorité et démontre que souvent l'on confond autorité et violence.

Par ailleurs, on entend à nouveau haut et fort le discours désormais classique selon lequel “droit rime avec devoir” axiome globalement fondé, mais inexact s'agissant des droits de l'homme fondamentaux : le droit d'être respecté dans son corps ou d'avoir de quoi manger n'est gagé par aucun devoir ! Pas plus le droit d'être entendu, le droit d'être défendu en justice ou de disposer de recours contre les décisions judiciaires ne sont subordonnés à aucune réciprocité.

Une chose est certaine : l'impact de la Convention internationale sur les droits de l'enfant semble s'estomper, même si sur de nombreux aspects son message a été intégré par tout le champ social comme dans le domaine de l'enfance maltraitée.

032 - La violence est plus que jamais assimilée aux jeunes, au risque
de tomber dans un racisme anti-jeunes

Quatre remarques s'imposent ici fermement :

1 - Toute violence n'est pas illégitime ; certaines violences sont même naturelles. Pour autant, un pays qui se veut Etat de droit est plus qu'un autre sensible aux violences en tous genres.

2 - La violence n'est pas que le fait des enfants et des jeunes.

3 - Les enfants sont le plus souvent les victimes des enfants et des jeunes.

4 - Il ne serait pas inutile de s'interroger en profondeur sur les causes de la violence que l'on reproche aux jeunes.

L'injustice sert souvent de fond à la violence quand la révolte ne trouve pas de quoi se canaliser dans les formes démocratiques d'expression et de revendication. D'où l'importance de favoriser les formes d'expression des enfants et des jeunes.

033 - L'enchevêtrement des responsabilités sur l'enfance appelle inéluctablement une clarification sur qui fait quoi sur les enfants

La nécessité est de plus en plus ressentie de rechercher une cohérence pour mieux défendre les enfants. Le dispositif de protection de l'enfance est devenu très complexe, associant de multiples responsabilités, privées - familiales et associatives - et publiques, nationales, locales voire européennes, professionnelles et bénévoles. Son opacité déroute et on s'interroge d'autant plus sur son efficacité que son coût apparaît difficilement supportable.

Cette question que peut apparaître théorique recèle en vérité de nombreuses conséquences concrètes.

Dire que les responsabilités sur l'enfant sont multiples ne signifie pas qu'elles se situent toutes sur le même plan. Au contraire, on réalise aujourd'hui que les responsabilités parentales sont premières. Il ne s'agit pas de se substituer, de faire à la place des parents, de prendre en charge enfants et parents, mais de soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction. On voit ainsi éclore les maisons des parents, les groupes de soutien aux familles, etc. et surtout on ressent le besoin de clarifier juridiquement qui des adultes (parents biologiques, beaux-parents, grands-parents, tiers, etc.) a compétence sur la vie de l'enfant.

Il faut encore clarifier qui fait quoi au sein de la puissance publique (Etat, collectivitÉs locales : régions, départements, communes, sinon instances européennes), tellement il est vrai aujourd'hui que tout ne relève plus du seul Etat.

D.E.I.-France suivra avec attention le travail engagé entre l'Etat et les représentants des conseils généraux afin d'améliorer l'articulation entre les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse en regrettant que le ministère de l'Education nationale n'ait pas été associé au plan national au programme de travail compte tenu de l'importance que le maillon école tient localement dans la gestion des situations d'enfants en danger et dans les réponses à la délinquance des jeunes. `

Dans un autre registre, il faut trouver le moyen d'articuler les compétences des parents, des professionnels et du réseau associatif.

Pris sous un autre angle on réalise que l'enfant est à la fois un sujet privé et un être public. La responsabilitÉ parentale est première, mais la puissance publique au nom de l'ordre public doit se préoccuper des conditions de vie faites à l'enfant. Par exemple, les parents peuvent guider l'enfant dans son éducation et sa socialisation, mais la scolarisation est obligatoire comme le sont certaines vaccinations, c'est-à-dire que l'autorité parentale est limitée, quand elle n'est pas surveillée s'agissant de la protection contre certaines formes de violence. Si on veut un exemple topique, les mutilations sexuelles qui répondent aux convictions religieuses des parents mais qui ne se justifient pas pour des raisons de santé sont condamnées.

De ce point de vue, on relèvera que le droit français rejoint la règle internationale posée par la Convention des Nations Unies. Ainsi, on retiendra que l'Etat est légitime à intervenir dans toutes les familles vivant en France pour prévenir ou répondre à l'excision. Dans un autre domaine, celui de l'éducation, on voit bien que les compétences privées - la famille, le réseau associatif - et publiques, se complètent.

En d'autres termes, il devient indispensable aujourd'hui de clarifier les responsabilités sur l'enfant sachant que de plus en plus souvent - jusqu'où et comment peut-on compléter cette compétence sans nier l'enfant ? - l'enfant lui-même peut être décideur pour ce qui le concerne ou concerne son environnement.

La Convention a d'ailleurs eu comme originalité d'affirmer ce droit de participer de l'enfant. Cette dimension n'avait rien d'original pour notre droit, mais il faut admettre que certaines avancées introduites dans la Convention restent à traduire dans les faits.

On verra - par exemple à travers le débat sur l'audition de l'enfant en justice ou sur le droit d'association - que des résistances demeurent.

AVERTISSEMENT :

Au sens de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, l'enfant est l'individu âgé de moins de 18 ans.
Trop souvent dans le débat social, on a en tête le très jeune enfant et on néglige l'adolescent ou le presque majeur. Dans toutes les analyses qui suivront, nous prendrons pour référence la définition de la C.I.D.E. même si l'enfance est constituée de plusieurs phases et qu'il faut bien avoir le souci de ne pas confondre le bébé, le jeune enfant ou l'adolescent.