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Le rapport 1999 (format word)
Le rapport 1999 (format acrobat mais sans graphiques)
Sommaire analytique (format word)

Présentation | Les thématiques transversales | Les droits économiques et sociaux | Droits de la personne et libertés | Le droit à une famile et à une protection de remplacement | Le droit de l'enfant à la protection vis-à-vis des institutions dont la famille | Droit à l'éducation, aux loisirs et aux activités culturelles | Les engagements internationaux résultant de la Convention | Quelques rendez-vous pour l'an 2000 en guise de conclusion |


Chapitre VI

LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX RESULTANT DE LA CONVENTION



Articles de la C.I.D.E. concernés

Coopération art 4, 23-4, 24-4, 28-3
Comité des droits de l'enfant,
Surveillance de l'application 		art. 43, 44 et 45
Entrée et séjour sur le territoire art. 10
Lutte contre les déplacements et les
non-retours illicites d'enfants à l'étranger 		art. 11
Moralité de l'adoption art.21-d et 21-e
Pension alimentaire art.27-4
Travail des enfants art. 32
Exploitation sexuelle art. 34
Vente, traite et enlèvement art. 35
Autres formes d'exploitation art. 36
Enfants réfugiés art. 22
Enfants en conflits armés art. 6, 38
Réadaptation des victimes art. 39


En ratifiant la C.I.D.E., les Etats s'engagent à en appliquer ses dispositions dans leurs pays mais ils s'engagent également à une coopération à l'égard des autres Etats, voire plus. Les articles 43, 44 et 45 posent les principes d'un contrôle par les organes des Nations Unies et les bases de son organisation, mais la lecture de toute la Convention fait ressortir la nécessité d'utiliser l'ensemble des dispositifs des relations internationales et de la coopération pour que les Etats engagés atteignent les objectifs visés.

Diverses modalités de rédaction ont été utilisées pour créer pour chaque Etat une véritable obligation d'étendre au domaine des relations internationales, son engagement en faveur des enfants.

La plus simple est celle des articles 17, 22, 23, 24 et 28 qui renvoient explicitement à la coopération, aux relations et aux organisations internationales.

Les articles 42, 44 et 45 décrivent le dispositif de surveillance mis en place à titre permanent, apparenté au système de l'Organisation des Nations Unies.

L'article 21 impose à l'Etat d'accueil de l'enfant de garantir la moralité de la rencontre pour adoption qui a lieu à l'étranger, sans préciser par quel moyen. Il faut alors faire appel à la théorie des compétences implicites, élaborée pour les organisations internationales et maintenant bien admise.

A la lumière des développements récents du droit international, on peut interpréter comme une ouverture vers le droit d'ingérence l'article 4 dans lequel les Etats s'engagent à mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels y compris dans le cadre de la coopération internationale.
        
Dans ce sens, on remarque que le droit à la vie de l'article 6 est reconnu à tous les enfants, et cet adjectif peut s'entendre comme y compris ceux qui n'habitent pas sur le territoire.

Certains droits qui donnent matière à action internationale comme ceux de l'article 10 ou 22, relatifs à l'entrée et au séjour sur le territoire national ont déjà été traités à d'autres chapitres de ce rapport.

Ce cadre général posé, on peut revenir au bilan de l'action de la France en 1999.


Cette action a pour cadre la construction Européenne. D.E.I.-France sera donc aussi attentif dans les années à venir à la construction d'un véritable espace social européen, dans lequel les droits de la personne soit enfin pris en compte par delà les travaux du Conseil de l'Europe quand, aujourd'hui, on en reste encore à un espace économique.

D.E.I.-France attend du gouvernement français qu'il use des moyens diplomatiques en sa possession pour que l'Union Européenne soit explicitement déclarée légitime à avoir une politique de l'enfance sinon de la famile, quand aujourd'hui les mots “ enfant ” et “ famille ” ne figurent pas dans les traités de l'Union.

Par ailleurs, comme nous le soulevions dans l'introduction du présent rapport, D.E.I.-France revendique de disposer du bilan d'application des engagements souscrits pour la décennie, lors du Sommet mondial de l'enfance de septembre 1990.

Plus que jamais, malheureusement, les circonstances ont obligé notre pays à venir en aide aux enfants meurtris de par le monde et à nos pas en Europe, notamment du fait des guerres civiles.

On voit combien la C.I.D.E., intéressante par de nombreux points, touche ses limites. Ainsi, la ratification par l'ex-Yougoslavie n'a pas empêché les massacres du Kosovo !

Avec difficultés, le droit d'ingérence a fait des progrès ; la création d'une Cour internationale de Justice est une avancée considérable dont on devrait toucher les bénéfices dans les premières décennies du millénaire qui s'ouvre.

On se réjouira aussi que la Banque mondiale en arrive à conditionner ses prêts et interventions au respect des droits de l'homme. Il va de soi qu'on est encore loin du compte, mais le combat pour les droits de l'homme implique patience et indignation.


61-         La coopération publique et privée de la France

611         La France et l'UNICEF

Déjà, il n'est pas inintéressant de dresser le tableau de la contribution financière publique et privée de la France à l'U.N.I.C.E.F. (Fonds mondial pour l'enfance). Il va de soi que ces chiffres ne résument pas toute la coopération française. L'Etat français paie une quote part - singulièrement diminuée durant la décennie -, mais ce sont les dons privés qui font l'essentiel.

Comme on le voit sur le tableau suivant, la France est le 7 e pays du monde pour l'ampleur de ses dons à l'U.N.I.C.E.F., mais la contribution de la part du gouvernement est très faible par rapport à l'ampleur des dons privés. La France est 14 e pour les dons publics et 4 e pour les dons privés. Les chiffres sont fournis en annexe (conf. tableau).
Et le budget total de l'U.N.I.C.E.F. est d'une modestie ridicule et scandaleuse : 966 millions de dollars alors que la seule aide publique au développement de la France se monte à 6,35 milliards de dollars. Par comparaison, le budget de l'Aide sociale à l'enfance en France est de 27 milliards de francs, soit 5 fois plus pour les 450 000 enfants suivis ou pris en charge !


612        La coopération Privée
   
Force est de constater la forte implication de la société civile française pour venir en aide aux enfants du monde. Ces investissements humains, financiers, techniques sont d'une telle variété et d'une telle richesse que personne ne peut penser en rendre compte d'une manière exhaustive. Il est clair que notre pays n'a pas à rougir de ce ses membres font dans ce domaine.

On se contentera de rappeler ici pour les saluer
- l'engagement du Comité français pour l'UNICEF qui notamment à travers l'opération carte poste “ ratisse ” une contribution de quelques 30 milliards de francs, 3 fois plus que la contribution publique. C'est bien grâce à cette contribution que la France est en 6° position de pays donateurs puisque la contribution publique nous place en 14 ° rang ! Il va de soi bien évidemment que e la contribution française n'est pas que financière.
- l'engagement d'ONG à dimension internationale comme Médecins du Monde qui vient de recevoir le Prix Nobel de la paix. Médecins sans frontières, Amnesty international ou encore Handicaps International sont les fers de lance de la présence française auprès des enfants en souffrance du monde. On saluera spécialement Médecins du Monde qui s'occupe dans le même temps des enfants “ pauvres “  de France notamment avec son camion hôpital.


612   La contribution publique

Il convient de se remettre en mémoire l'évolution internationale pour mieux souligner la baisse d'efficacité des institutions traditionnelles.

L'histoire des droits de l'enfant en tant qu'être humain - est marqué par la Déclaration, par l'Assemblée générale des Nations Unies du 20 novembre 1959, comme une sorte de pendant à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le concept de discernement y était nettement marqué mais le problème de défense de l'intérêt supérieur de l'enfant, était en germe et relevait plus d'une action militante (approche de ce droit sous l'angle pitié, compassion à la victime). Ainsi, à la question de savoir si les droits de l'homme s'appliquent aux enfants, il était répondu de manière spécifique que l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle (donc fragile et victime potentielle des agissements d'adulte sous toutes


les formes), a besoin d'une protection spéciale et de soins particuliers, notamment d'une
protection juridique approprie, avant comme pares la naissance.

Ensuite, est venue l'initiative de la Pologne en 1978 d'établir une véritable Convention des droits de l'enfant, un peu sur le modèle de la Convention européenne des droits de l'homme ; cette initiative unilatérale fut prise en compte l'année suivante par l'O.N.U. à l'occasion de l'année Internationale de l'enfant (1979). Puis, suivront les dix glorieuses des droits de l'enfant: 1985 (Milan) ; 1990 (La Havane) ; 1995 (Le Caire).

Surtout, on rappellera le plan Mondial pour l'enfance adopté à New York les 29 et 30 septembre 1990 par les 73 chefs d'Etat et de gouvernement réunis à l'initiative de l'U.N.I.C.E.F. au départ pour ratifier la convention, mais devant son succès anticipé, pour réunir le maximum de chances pour la mettre en oeuvre.

Si l'on cherche à trouver les valeurs de civilisations sous-jacentes à ces valses de traités Internationaux, il y a :
- la famille (cellule de base ; la petite démocratie selon la formule de l'année internationale de la famille en 1994) . Bien que cette institution soit sujette à nombreuses vicissitudes d'origine politique et/ou économique, (génocide au Rwanda, Sierra Leone, épuration au Kosovo, guerre civile sur les deux rives du Congo, précarité et exclusion en Europe), on doit réaffirmer sa primauté par rapport à l'Etat, dans l'accompagnement de l'enfant vers la maturité .

- l'Etat, les collectivités locales et leurs institutions respectives dont l'école, l'armé, les services de santé, la Justice et la police.

- Enfin, les Institutions supranationales, notamment sur les questions des adoptions internationales, du droit de garde des enfants dans les conflits conjugaux transnationaux et la troublante quadrature du cercle constituent des questions des mineurs non accompagnés, des enfants issus de l'immigration et des enfants soldats.

A l'heure du Xe anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'enfant, D.E.I.-France constate avec regret, que ces lieux de socialisation de l'enfant connaissent des mutations, ou sont obligés de faire la mue de leur vocation, ou dialoguer certains aspects de leur mission sous l'effet conjugué de l'efficacité budgétaire et/ ou de la compétitivité internationale; donc de globalisation des démarches.

A défaut d'expliquer les facteurs récurrents entraînant le développement des situations paradoxales de la communauté Internationale quant à leurs incidences sur les droits de l'enfant (Etats-parents et enfant se veulent solidaires tout en se détestant cordialement), D.E.I.-France se demande comment l'idée de citoyenneté de l'enfant se traduit dans la réalité des rapports quotidiens entre les forces légitimes et légales des Etats et du marché, ici, maintenant et partout ? Comment faire sauter les entraves et autres obstacles sur les voies d'accès progressifs de l'enfant à ses droits et favoriser l'articulation de ces droits avec les exigences d'une communauté internationale en mutation socio-économique permanente ou en conflit ?

Comme il vient d'être rappelé, l'évolution des relations internationales a particulièrement généré - depuis ces dix dernières années - une modification des relations entre droit, rapport de forces en présence et légitimité, notamment en ce qui concerne leurs impacts sur l'enfant en tant qu'adulte en miniature ou citoyen en devenir. Pour comprendre l'intérêt de la résurgence du concept de citoyenneté de l'enfant dans les discours, des acteurs, aussi bien du secteur associatif, institutionnel que de la scène internationale, il faut examiner au préalable, en quoi l'enfant sujet de droit dans une institution participe-t-il à l'évolution de la société internationale en générale et de la société française en particulier ?
        
D.E.I.-France suggère, en la matière, l'urgente nécessite de revisiter par une relecture plus adaptée et innovante des outils, de vérifier la transversalité sur le plan opératoire de ces outils et leur utilisation dans le cadre de partenariats de réseaux, fondé sur la démocratie de médiation ( ou la médiation citoyenne).

La France est l'un des pays riches qui contribue à hauteur de 0,45% de son P.N.B. soit 48 290 millions de dollars à l'aide publique au développement dans le monde, ce qui fait d'elle à la fois un donateur important et un bailleur.

Une des conditions de réussite de ces recommandations tient à ce que l'on veille à l'utilisation des outils et à la vérification de leur transversalité, qui s'avère plus que jamais nécessaire.


  1. Quand les éléphants se battent, ce sont les fourmis qui sont écrasées.

On ne peut pas s'attacher au sort fait à trop d'enfants victimes des guerres entre Etats et autres conflits armés internes ou internationaux. Mais, il est bien d'autres atteintes aux droits de l'homme de l'enfant.

Dans les conflits armés, le danger premier est pour la vie. Le droit d'ingérence se justifie donc lorsque la garantie de l'article 6 est en jeu. Mais protéger les enfants, c'est aussi punir ceux qui les ont persécutés. Il faut souligner que la France a adopté la loi Constitutionnelle du 8 juillet 1999 pour pouvoir ratifier le traité signé le 18 juillet 1998.

La reconnaissance de la Cour pénale Internationale est dorénavant inscrite à l'article 53-2 de notre Constitution . D.E.I-France s'en réjouit.

D.E.I.-France demande que la France ait une politique encore plus audacieuse en matière d'ingérence humanitaire, tant dans la pratique que pour faire avancer le droit et qu'elle s'engage à fond dans le processus de création de la Cour de Justice Internationale



62        Les enfants soldats malgré eux.

Selon Amnesty International, il y aurait plus de 300.000 enfants soldats engagés dans trente foyers de guerre à travers le monde et certains n'ont même pas dix ans. C'est un crime contre l'enfance car, dans les dix dernières années, on estime que :


Vu l'impact des conflits armés sur les enfants,
, D.E.I.-France recommande :
- une lutte contre l'utilisation des enfants soldats et l'arrêt de ce crime contre les innocents car, il n'y a plus d'enfance pour les enfants.
- sous l'impulsion des vieilles démocraties - dont la France fait partie - on doit envisager un monde, une société à l'abri des conflits militaires où les enfants puissent grandir comme des enfants et non comme des armes de guerre.
- le gouvernement français se doit d'exercer une vigilance de toute épreuve, quitte à conditionner l'octroi de l'aide publique au développement du respect des droits de l'enfant et de participer, ainsi, à la promotion d'une société où l'être humain soit plus important que les possessions matérielles où les enfants constituent un bien précieux et où puissent régner la compassion, le sens du partage et de la solidarité entre les générations.


  1. L'engagement de la France dans le conflits armés

D.E.I.-France ne peut que saluer les efforts développés par la puissance publique pour faire admettre par la communauté internationale, l'idée d'un droit d'ingérence des Etats dans d'autres Etats, quand les droits de l'homme essentiels sont bafoués ou menacés.

On pourra toujours politiquement s'interroger sur les délais mis pour cristalliser telle intervention ou s'interroger sur les causes qui engagent la communauté internationale quand l'autres ne mobilisent pas ! Reste que dans cette fin de siècle où on ne peut plus prétendre qu'on était dans l'ignorance, le droit d'ingérence a progressé.

Ce que vivent les enfants soldats mais tout simplement les enfants civils victimes des conflits (enlèvements, mines anti-personnelles, agressions, massacres, etc.) justifient notre vigilance et notre mobilisation.

Reste à se doter d'une police et d'une Justice internationale. On attend beaucoup de la Cour de Justice Internationale en cours d'installation. Elle ne manquera pas de joue r une rôle essentiel dans la défense des droits de l'homme et des droits des enfants dans les cinquante ans à venir.


D.E.I.-France dénonce la poursuite de l'embargo occidental contre l'Irak qui, en violation des principes de la Convention de Genève relative aux conflits armés, s'en prend essentiellement à la population civile.

Dans ce contexte, les enfants sont les premières victimes du manque de nourriture, de médicaments, mais également, des coupures d'eau et d'électricité.

Par ailleurs, de très nombreux enfants souffrent des conséquences de l'utilisation d'armes radioactives.

Dans certaines régions, plus de la moitié des enfants sont atteints de cécité et beaucoup d'entre eux présentent des maladies de la peau pour lesquelles l'Irak ne dispose d'aucun médicament.

La mortalité infantile s'est accrue considérablement. On estime à plus d'un demi million, le nombre d'enfants décédés du fait ou des suites de la guerre de 1991.

Actuellement, ce sont près de 5 000 enfants, qui, chaque mois, meurent du fait de l'embargo.

D.E.I.-France demande au gouvernement Français d'intervenir pour que cesse ce crime contre cette population et ses enfants.

64 - Le travail des enfants

Le critère sur lequel s'appuie toute la Convention pour justifier les décisions à prendre à l'égard des enfants est rebaptisé l'intérêt supérieur de l'enfant. Même si l'on dit que ce critère est flou, mal défini, il a l'avantage de la souplesse et d'être un critère à la fois de contrôle et de solution.

En sa qualité de sujet de droit et exerçant ses droits, l'enfant international a contribué , depuis ces dix dernières années, à l'élaboration de certains outils et concepts par des actions parmi lesquelles :


L'efficacité d'une telle mesure est contestable dans le temps et l'espace car il faut partager la responsabilité entre la sphère publique. (les Etats signataires de la Convention prétendent ne rien encourager dans ce sens quand le problème relève du domaine des contrats de travail) et la sphère privée (l'enfant rapporte à la famille un revenu additif, donc ce sont soit ses parents, soit son tuteur, qui l'autorise à travailler et parfois ce travail s'analyse en une démarche d'éducation et de formation à la citoyenneté).

Les Etats sur le territoire desquels ces aberrations sont perpétrées sont tous signataires de la Convention. La Convention sert d'alibi et de vitrine d'honorabilité internationale alors que la réalité est autre.

250 millions d'enfants de 5 à 14 ans travailleraient dans le monde, dont un peu plus de 60% en Asie.


D.E.I.-France se réjouit donc que le gouvernement français ait soutenu la démarche pour Convention sur les pires formes de travail des enfants votée l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) lors de sa 87e session de la Conférence internationale du Travail.
D.E.I.-France souhaite être associée aux travaux de transposition de la directive européenne sur le travail des enfants de 16 à 18 ans.




65 - L'adoption internationale :

Il s'agit de se référer à la circulaire du 16 février 1999 (J.O. du 2 avril 1999).
        
Les instructions aux procureurs de la République de Madame la Garde des Sceaux nous semblent avoir suscité à tort, beaucoup de réactions de la part des mouvements de parents adoptifs qui dénoncent le verrou posé à l'adoption d'enfants venant de l'étranger. Cette circulaire a été présentée comme un “ oukase ” qui “ met désormais en péril l'institution de l'adoption plénière pour toute une catégorie d'enfants adoptés à l'étranger ”.

Il ne semble pas que telle soit l'intention et l'effet des disposions adoptées. La circulaire se fonde sur les principes énoncés dans la convention et spécialement dans les articles 18 et 20. L'idée qui domine est le respect du statut d'origine de l'enfant.

Des précautions sont prises qui auraient dues l'être a de longue date pour respecter nos engagements internationaux mais aussi garantir les droits de chacun : enfants, parents biologiques (souvent très pauvre) et candidats à l'adoption mais aussi ceux de la France à l'occasion de la venue d'un enfant en France pour y être au regard des règles internationales applicables. On sait que tel est loin d'être toujours les cas. les “ trafics ” sont une réalité indéniables qu'un Etat comme la France ne peut pas couvrir. Ils défraient régulièrement la chronique.

D'abord on observe que pour les enfants originaires des Etats signataires de la convention de La Haye du 28 mai 1993 ratifiée par la France en février 1998 l'accueil en France sera facilité. Pour ces pays il n'y aura plus besoin de requête en adoption devant la juridiction judiciaire. Les décisions d'adoption plénières prises dans le pays d'origine seront reconnues et transcrites par le service central de l'état-civil de Nantes.

Pour les autres pays s'agissant des enfants âgés de moins de deux ans, la circulaire recommande de ne pas admettre l'adoption plénière n'a pas été remis par un organisme similaire à l'aide sociale à l'enfance ou un organisme privé agréé pour l'adoption. En d'autres termes en étendant à l'adoption internationale le dispositif valable en interne on s'inscrit dans la lignée suivie de longue date et qui voulait déjà dès 1984 que l'on réduisent les différences entre les deux démarches. On entend couper court à la plupart des risques de trafics.

D.E.I. observe que l'adoptablilité s'appréciera toujours au regard du droit du pays d'accueil et non pas du droit du pays d'origine ce qui ne manque pas de faciliter l'adoption mais de choquer. On crée le risque de voir se créer des rapports de forces irréversibles qu'il s'agisse des violences d'Etat (ex.: les enfants chiliens adoptés en Israel à l'initiative du régime de Pinochet ou des trafics).

On saluera l'attitude des magistrats qui dans ces cas là préfèrent l'adoption simple (qui ajoute une filiation) à l'adoption plénière qui efface l'histoire de l'enfant.

66 - Le Programme Enfants séparés en Europe

La multiplication des conflits régionaux et l'exacerbation de la misère dans une bonne partie du monde ont pour conséquence, l'exode massive des populations adultes avec ou sans leurs enfants. Cette lutte pour la survie, se traduit par une arrivée massive des enfants non accompagnés ni par leurs parents ni par ceux qui sont réputés être leur responsable, à défaut de leurs parents.

C'était le cas des enfants du Rwanda, des enfants de l'Ethiopie, de la Somalie, de la Sierra Léone, du Liberia, du Congo, de l'Angola, de la Bosnie, de l'Albanie et du Kosovo, pour ne citer que ceux-là vers les pays voisins immédiats ou vers l'Europe de l'Ouest : Italie, France, Allemagne. (2)

L'appellation “enfants séparés ” a été préférée à mineurs non accompagnés, car recouvre une réalité plus large. Le P.E.S.E. a pour but de promouvoir le respect des droits des enfants arrivés seuls en Europe. Tous ces enfants ont droit à une protection internationale.

67         La lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle des enfants

Les pédophiles sont ainsi faits qu'ils ont un art incommensurable pour tenter de culpabiliser ceux qui s'intéresseraient de trop près à leurs pratiques, voire voudraient les combattre. Certains dénonceraient presque la persécution d'une communauté. La revue l'Infini ne titrait-elle pas en 1998 sur La Question pédophile comme on parlait un temps de La Question juive ! De là à évoquer à leur endroit les pires pogroms ou les camps de concentration, il n'y a qu'un pas ! Que certains n'hésitent pas parfois à franchir. Nous serions des pédo-frustrés.

Il est temps de retrouver une certaine sérénité. La répression pénale a certes des limites, mais, ici comme ailleurs, elle peut jouer un certain rôle. Il est important notamment de marquer fermement et publiquement des limites, quand certains auraient tendance à jouer sur le flou de certains repères (Qu'est-ce que l'enfance ? Qu'est-ce qu'un consentement ? Qu'est-ce qu'une relation sexuelle ?) que le commun des mortels a admis simplement et sans ratiociner. La loi ne comporte pas de flou "artistique" : elle donne des réponses claires à ceux qui auraient tendance à la dénigrer ou à l'interpréter pour justifier leurs pratiques.

Aujourd'hui, dans notre pays comme dans bien d'autres, les esprits se sont éveillés.

Dans la période post-soixante-huitarde, la question de la pédophilie a été abordée... mais comme un particularisme sexuel. L'hétérosexuel majeur - le français moyen - s'interrogeait alors sur une sexualité différente de la sienne qu'il aimerait comprendre. Le pédophile intéresse, interpelle, disait-on à l'époque, mais personne ne parle de l'enfant objet de ce désir et de ce plaisir d'adultes!

Qu'on se souvienne de l'émission “ Apostrophe ” de Bernard Pivot, sur Antenne 2, où lun célèbre écrivain-journaliste s'exprimait librement sur ses goûts et ses habitudes sexuelles, sans susciter d'autres indignations que celle de la psychiatre canadienne Denise Bombardier, choquée - à juste titre - d'entendre une apologie de la pédophilie. Où étaient, le lendemain, les indignations, les pétitions, les manifestations des militants des droits de l'homme ou de l'enfant ?

Rétrospectivement, cette apathie des militants des droits de l'enfant interroge quelque peu. Une telle séquence télévisée est désormais impensable tant il est vr(ai que la pédophilie ne peut plus être analysée uniquement comme une sexualité différente de la norme. Le même journaliste écrivait dans un livre   paru chez Gallimard et republié il y a peu, que les enfants philippins de 11-12 ans qu'il mettait dans son lit constituaient “ le sel de (sa) vie sexuelle”. Nul n'ignore aujourd'hui que ce plaisir d'adulte se chiffre en un million d'enfants prostitués dans les pays du Sud-Est asiatique et du monde entier. Lorsque l'on sait que les pédophiles ne s'intéressent pas uniquement aux adolescents ou pré-adolescents, mais à des enfants d'à peine 2 ans, on ne peut pas ne pas réagir. Et, pour ne pas exacerber le débat, ne parlons pas ici des tortures infligées aux enfants et aux meurtres consécutifs aux viols...

On a donc a cessé de considérer le pédophile pour se pencher sur l'enfant, la victime. Le bâtonnier Pettiti, disparu en 1999, parlait très justement de crime contre l'humanité. A juste titre. Il est quand même difficile d'affirmer que ce que font vivre les pédophiles aux enfants répond aux standards internationaux des droits de l'homme et de l'enfant !

Une meilleure considération de la personne de l'enfant liée à la dynamique de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant a rendu encore plus vive cette prise de conscience de la forme d'exploitation de l'enfant par l'homme qu'est la prostitution infantile. Les faits montrent combien la relation enfant-adulte que nous pouvons connaître dans nos pays n'a rien à voir avec le plaisir ou l'amour. Elle est profondément inégalitaire. Ces adultes obtiennent des enfants ce qu'ils n'obtiendraient pas, avec ou sans argent, en jouant de leur influence, d'adultes de leur âge. Dans les pays où règne la prostitution, ces enfants sont tout simplement l'objet de l'exploitation par l'homme.

Souvent vendus par des parents sans ressources, ils nourrissent les appétits des Européens ou Japonais en mal d'enfants, d'amour et de sexualité (apparemment) facile. Ces enfants sont contraints de vendre leur corps et leur dignité pour survivre et pour faire vivre leur famille, parfois pour un simple paquet de cigarettes, comme cela se pratique en Tunisie... En tout état de cause, ils sont les petites mains esclaves d'une lucrative industrie du plaisir dont les pédophiles sont les clients-rois.

Dans cette période sur-médiatisée, il devient difficile de prétendre que l'on ne sait rien de cette industrie criminelle, que tout cela se passe ailleurs et "loin de chez nous" ou bien que ce marché ne concerne que les enfants d'un sous-peuple d'un pays en voie de développement. La mondialisation des média est aujourd'hui telle que nul ne peut prétendre tenir ce discours-alibi trop souvent avancé au cours de l'Histoire pour camoufler nos démissions honteuses. D'autant que jusqu'à une période récente, certains pédophiles, eux, ne se cachaient pas qui faisaient développer leurs films de vacances en Thaïlande, au labo-photo du coin...

Le scandale belge autour de l'affaire Dutroux n'est qu'un épisode parmi d'autres d'une vaste réaction, même si on a dit, à tort, qu'elle fut le point de départ en 1998 de cette prise de conscience. Il a fait apparaître toute l'énormité de l'organisation criminelle, par-delà la perversité de tel ou tel de ses acteurs. Les faiblesses de l'appareil répressif belge étaient caricaturales, mais somme toute bien représentatives de l'attitude trop longtemps pratiquée face à ces problèmes. La négligence confinant à la complicité passive. En fait, nos pays n'étaient pas totalement désarmés dans leur arsenal juridique pour combattre le fléau pédophile, mais ils n'y avaient guère recouru.

Les choses ont bien changé. Et comme souvent à l'occasion de ce genre de revirement, on n'échappe pas à des dérapages. C'en est fini du sentiment d'impunité

Notre droit a dû s'adapter aux nouvelles formes de communication, aux nouveaux supports de transferts d'information comme Internet pour lutter avec d'autres pays contre le tourisme sexuel, ou bien se livrer le plus efficacement possible aux recherches d'enfant. A cet égard, la loi sur le tourisme sexuel du 1er février 1994 est exemplaire. On sait combien son adoption doit à l'engagement de certains parlementaires de tous bords politiques relayant les militants et les professionnels. Au départ, les oppositions étaient réelles. Il est vrai que pour beaucoup d'entre eux, il ne fallait pas toucher à l'escale asiatique réparatrice du collègue marin ou aviateur !

Une fois la caution législative obtenue, la loi s'est affinée régulièrement. Dès 1995 (loi du 4 février), les peines ont été doublées : le “ sel sexuel ” du journaliste pédophile lui coûterait aujourd'hui 10 ans d'emprisonnement et 1 million de francs d'amende contre 5 ans et 500 000 F. en 1994. L'état de récidive permet de doubler la peine encourue. La barre a donc été placée très haut dans l'échelle de la criminalité. La loi du 17 juin 1988 permet de poursuivre, non seulement les ressortissants français, mais aussi les non-nationaux qui demeurant en France et vont à l'étranger prendre quelques plaisirs dont les enfants sont les jouets.

On a pu craindre que ces lois servent de bonne conscience à une société soucieuse de l'affichage politique, notamment par rapport aux instances internationales. Faute d'une instruction ministérielle pour inciter à l'application de la loi de 1994 sur le tourisme sexuel, il fallut attendre 1997 que la première condamnation, sévère au demeurant, intervienne à Draguignan contre un réseau de touristes sexuels français. Depuis on dénombre à peine deux nouvelles condamnations ! Il semble que le compteur judiciaire reste bloqué. On pourrait croire qu'aucun Français ou résident étranger en France ne s'est rendu, dans le délai de la prescription, aux Philippines ou dans un autre pays pour y pratiquer le safari photo sur enfants... Mais ne rêvons pas. Les autres pays qui ont adopté des législations analogues ne font pas preuve non plus d'une grande activité pénale. En revanche, le débat est entretenu par des actions de sensibilisation menées avec les professionnels du voyage.

Il semble, si l'on en juge par les résultats, que la lutte contre ce type de délinquance particulièrement contestable, n'était pas une priorité pour la Chancellerie et les collègues des parquets. Dans le cadre de l'affaire Dutroux, les journalistes indépendants sont parvenus, depuis leur bureau à remonter des filières asiatiques, en découvrant de la documentation dans des librairies parisiennes qui leur permettait de "commander" une centaine de très jeunes enfants devant leur être "livrés" à Paris. Si les policiers, avec les moyens dont ils disposent, ne font pas le même parcours, c'est bien qu'on les empêche de le faire ou que l'on ne les y incite pas.

On ne doit pas être choqué que certaines pratiques à grande échelle d'exploitation sexuelle des enfants, comme l'organisation de réseau de prostitution infantile, relèvent d'une Cour de justice internationale et prennent la qualification de crime contre l'humanité. Ces réseaux s'assimilent à de l'esclavage, à l'atteinte fondamentale de la dignité humaine ou encore à l'exploitation de la faiblesse d'une population, s'inscrivant dans un plan concerté et organisé à grand échelle par quelques personnes pour leur enrichissement personnel. Une étude sociologique des jeunes victimes montre qu'elles ne sont pas issues des milieux les plus favorisés de la société. Les pédophiles choisissent leurs proies. La faiblesse de leur environnement familial est un critère parmi d'autres qu'ils privilégient instinctivement. Et ceux qui montent ces réseaux, ceux qui les tolèrent, compte tenu de leurs responsabilités politiques, ceux qui les rendent possibles sont auteurs ou complices de ce crime contre l'humanité .

On sait les difficultés auxquelles la communauté internationale doit faire face pour se doter d'une juridiction de cette nature. Là encore, la défense concrète des droits de la personne humaine a dû combattre d'autres logiques comme celle des Etats. Pourtant les O.N.G. comme celles réunis au sein d'E.C.P.A.C.T. international et national ont marqué un point. Il faut maintenir cette pression car demain bien d'autres étapes sont à franchir. Ne voyez pas dans ce discours offensif, une leçon de morale, mais simplement le souci (obsessionnel) de rendre justice à ces enfants abusés et d'éviter par des méthodes radicales que d'autres le soient demain. On sait que l'élimination derrière les murs d'une prison est une protection sociale souvent éphémère.

DEI-France demande aux pouvoirs publics :

- de prendre les dispositions par voie d'instructions pour affecter les policiers à la poursuite de ces faits criminels et à veiller à ce que les magistrats exercent une particulière vigilence sur le tourisme sexuel.
- soutiennent matériellement les associations françaises qui ont investi pour faciliter cette prise de conscience et cette réaction institutionnelle.
- rendent publics régulièrement les résultats obtenus par la police et les condamnations judiciaires intervenues.

68 - Rendre les outils plus performants
        
Non seulement, il nous faut en “ temps réel ” apporter des réponses à des problèmes qui émergent régulièrement dans tous les coins de la planète, mais il faut encore faire l'effort d'améliorer nos outils d'intervention et conceptuels.

Le Comité des droits de l'enfant, a été institué par l'article 43 de la Convention pour mission d'examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l'exécution des obligations contractées par eux.

Chaque Etat partie à la Convention doit soumettre, une première fois, deux ans après ratification de la convention un premier rapport afin de permettre au comité 'avoir un aperçu approfondi de la mise en application de la Convention. Il doit indiquer les facteurs et les difficultés qui empêchent la conformité de ses actions à la Convention. Ensuite, tous les cinq ans, l'Etat doit déposé un rapport.

Bien que la compétence du comité ne soit pas limitée aux pays membres et qu'il ne soit pas mandaté pour recevoir et examiner des plaintes individuelles concernant la violation des droits de l'enfant ( article 45 de la Convention), il peut faire des suggestions ou des recommandations.

Afin d'éviter que la Convention soit réduite à une parade ou à un droit sur le papier, DEI-France recommande :

- une veille informative accrue, un devoir d'aide à l'interprétation et à la compréhension de ce traité international, au langage technique spécifique afin que tout un chacun contribue avec efficacité à la réalisation et à la consolidation des droits de l'enfant.
- une recherche et vérification de l'information dans des domaines où les rapports des gouvernements n'en fournissent pas suffisamment ou dans des domaines sensibles non couverts ou couverts de manière incorrecte ou équivoque. Et que ces informations soient marquées du sceau de la pertinence, de la fiabilité et de la crédibilité quant à leurs sources.
- une interpellation régulière de l'Etat, des collectivités locales et des élus devant la représentation nationale sur les cas constatés de violation ou en voie de l'être, des droits de l'enfant au nom de la vigilance et du principe de précaution.

681         Vérification de la transversalité des outils.
        
Devant la diversité des intervenants dans l'univers de l'enfant, devant la complexité des problèmes auxquels sont confrontées les questions de citoyenneté actuelle et en devenir de l'enfant,

D.E.I.-France recommande :

- l'essai d'une définition de l'intérêt de l'enfant non pas par rapport à la Convention seule, mais par rapport à l'ensemble des instruments juridiques internationaux qui traitent de cette question et de ce problème.
- la valorisation des démarches visant à associer l'enfant aux décisions quoi le concernent sans négliger :
1) d'entendre l'enfant d'une part, ses parents d'autre part, et peut-être un frère, une sur, le cercle familial restreint ;
2) d'entendre les travailleurs sociaux ou tout autre expert ;
3) de tenir compte du contexte ethnique, religieux et culturel de la famille ou du tuteur. Encourager l'affranchissement de l'enfant de son contexte ethnique culturel ou religieux si un tel contexte sert plus tôt à asservir l'enfant et compromettre ses intérêts que le servir.


  1. Le partenariat multiforme a effet de réseaux et de démocratie de la médiation

L'enfant n'est plus le bénéficiaire passif de ce que l'adulte veuille bien lui donner. Avec ou sans sa famille, il est de plus en plus fréquemment l'acteur de ses droits. Il participe aux décisions sur ce qui doit être fait et sur la manière de le faire et travaille ensemble avec les personnes qui sont ses responsables. Cette manière de l'action implique une obligation : en répondant à un droit, on ne doit pas négliger ou violer d'autres droits. (3).
        
Constatant que la conception des droits de l'enfant risquent de subir le sort que subit la Convention des droits de l'homme, c'est-à-dire de nombreuses violations ou le mépris au nom de la raison d'Etat.

D.E.I. - France recommande :

- une clarification entre la légalité et la légitimité d'une puissance qui agit en violation des droits de l'enfant ;
- l'élaboration de principe faisant en sorte que la Convention ait sa dynamique propre parmi le corpus du droit d'ingérence ou devoir d'ingérence humanitaire ;
- le développement des partenariats multiformes et interdisciplinaires afin d'étudier la pertinence des moyens et des moments, de l'aide publique à accorder aux institutions. La médiation citoyenne est, de l'avis de DEI-France, la démarche qui convient de développer auprès des associations, des collectivités locales et autres partenaires.

Il n'est plus simplement question d'arbitrer des conflits d'intérêts ou de donner des avis consultatifs mais d'agir pour tenter de remédier à des situations difficiles et de lutter ainsi indirectement contre les violations des droits de l'enfant, qu'il soit victime ou pas. Les partenariats réseaux tels le P.E.S.E. avec le H.C.R. et la démocratie de médiation (médiation citoyenne), exercée en toute connaissance de cause par les associations - le plus souvent par une coopération entre les secteurs publics et les secteurs privés, ont plus de chance d'asseoir les droits de l'enfant sur des fondements solides, puis de trouver des leviers pérennes d'insertion.