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Cadres juridiques

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Des formules de groupements d'employeurs
Des statuts collectifs pour acquérir du foncier : Groupe de travail RELIER sur les GFA
Nouveau statut des SCIC Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif

Guide pratique

Guide CHOISIR SES STATUTS : guide juridique, fiscal et social . Le sommaire peut être téléchargé (si besoin, télécharger

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