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Statuts

Guide CHOISIR SES STATUTS  : guide juridique, fiscal et social . Le sommaire  peut être  téléchargé (si besoin, télécharger   pour télécharger gratuitement Acrobat Reader )


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Un nouveau statut : Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC)

Un nouveau statut pour les entreprises a été adopté le 28 juin dernier par l’assemblée nationale. Il concerne les Sociétés Coopératives.
L’ancrage dans le secteur marchand est clairement affirmé, notamment par le statut de société.
C’est dans les finalités sociales et démocratiques que se situe l’originalité des SCIC :

-         Elles ont pour objet la fourniture de biens et de services d’intérêts collectifs qui présentent un caractère d’utilité sociale.

-         Salariés, usagers constituent la base de la société coopérative à laquelle s’ajoute au moins un représentant des bénévoles, des collectivités publiques ou entreprises associées. Le pouvoir relève de l’assemblée générale sur le principe d’un homme, une voix.

Entre marchand/ non marchand, lucratif et non lucratif, la nature des activités de certaines entreprises n’est pas toujours aussi tranchée que les textes le suggèrent. Le caractère hybride des SCIC peut apporter une nouvelle réponse aux créateurs soucieux de développer du lien social tout en produisant de l’activité économique.

Pour en savoir plus : www.resoscope.org/scic

Les activités artistiques

quelques exemples ...

Choisir le statut associatif pour créer son activité

En recherche de statut pour l'accueil social à la ferme

Des solutions collectives pour acquérir du foncier : le groupement foncier agricole (G FA)

 

Pour plus d'informations sur les statuts juridiquesconséquences fiscales  et régimes sociaux sites Internet sélectionnés pour vous : 

Pages précises sélectionnées  pour vous ...                             

dans les sites des organismes suivants :
LES STATUTS JURIDIQUES 

Sources juridiques sur les groupements d'employeurs, renvoi aux textes législatifs précis
www.ffge.fr/textes.htm

Fédération  des Groupements d'employeurs

Boîte à outils : Ce qu'il faut savoir pour créer et gérer une association
Ex: De l'association à l'entreprise
www.place-publique.fr/ctr/idx25.html

Place Publique, site des initiatives citoyennes, un espace et un magazine associatifs et citoyens

Formes juridiques et statuts envisageables :
www.urssaf.fr/creer/index.html

Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales (Urssaf)

Ensemble de pages sur le statut juridique, aspects techniques et démarches d'une multitude de statuts. Cela semble très complet et simple. Il y a en plus des liens vers d'autres sites sur ce thème.
www.apce.com/A_CREER/TEXJURI.html

Conséquences fiscales et sociales du choix d'un statut juridique
www.apce.com/A_CREER/TEXFISC.html

APCE

 

 

Régime juridique, social et fiscal pour les créateurs d’entreprise
www.droitdessocietes.com/createur/crea.htm

Droit des sociétés

Tout sur les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif
http://www.resoscope.org/scic/
Réseau SCOP Entreprises
LES CONSEQUENCES FISCALES 

Conséquences fiscales et sociales du choix d'un statut juridique
www.apce.com/A_CREER/TEXFISC.html

APCE

Aides fiscales
www.droitdessocietes.com/createur/fiscales.htm

Droit des sociétés

LES REGIMES SOCIAUX 

Présentation et mode d’emploi du principal dispositif de protection sociale.
Déclarations et cotisations sociales :
www.urssaf.fr/categories/index.html 

 

Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales (Urssaf)

Questions-réponses diverses (juridique et législation sociale) www.infofemmes.com/QR/QR.html

Cnidff
Réseau national des centres d'information sur le droit des femmes

 

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