Statuts

Guide CHOISIR SES STATUTS  : guide juridique, fiscal et social . Le sommaire  peut être  téléchargé (si besoin, télécharger   )

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Un nouveau statut : Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC)

Un nouveau statut pour les entreprises a été adopté le 28 juin dernier par l’assemblée nationale. Il concerne les Sociétés Coopératives.
L’ancrage dans le secteur marchand est clairement affirmé, notamment par le statut de société.
C’est dans les finalités sociales et démocratiques que se situe l’originalité des SCIC :

-         Elles ont pour objet la fourniture de biens et de services d’intérêts collectifs qui présentent un caractère d’utilité sociale.

-         Salariés, usagers constituent la base de la société coopérative à laquelle s’ajoute au moins un représentant des bénévoles, des collectivités publiques ou entreprises associées. Le pouvoir relève de l’assemblée générale sur le principe d’un homme, une voix.

Entre marchand/ non marchand, lucratif et non lucratif, la nature des activités de certaines entreprises n’est pas toujours aussi tranchée que les textes le suggèrent. Le caractère hybride des SCIC peut apporter une nouvelle réponse aux créateurs soucieux de développer du lien social tout en produisant de l’activité économique.

Pour en savoir plus : www.resoscope.org/scic

Les activités artistiques

• Tableau de comparaison de statuts possibles pour une activité d'artiste peintre (salarié/indépendant)
• Statut fiscal de l'artiste (site du ministère de la culture et de la communication)

quelques exemples ...

Choisir le statut associatif pour créer son activité

• Dossier publié dans TransRural Initiatives avec des exemples, témoignages et des points de vue sur le choix du statut associatif pour créer son activité
• Concilier activité commerciale et projet culturel, le café lecture "Les Augustes"

En recherche de statut pour l'accueil social à la ferme

• Accueil social à la ferme

Des solutions collectives pour acquérir du foncier : le groupement foncier agricole (G FA)

• Le GFA Cécilatour
• L'Aubépine, un GFA en création
• Pays Basque : le GFA mutuel "Lurra"
• Le GFA de la Tertraie solidaire

Pour plus d'informations sur les statuts juridiques, conséquences fiscales  et régimes sociaux sites Internet sélectionnés pour vous :