Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs
21 ter rue Voltaire - 75 011 PARIS
Tél. : (33) 01 43 71 22 22 - Fax : (33) 01 44 64 74 55
Courriel : aitec@globenet.org
Accueil
Nouveautés
Calendrier international
Agenda France

Points de vue et contributions

Chantiers en cours
    * La question mondiale
    * Service public
    * Questions urbaines
    * Solidarité internationale

POINTS DE VUE ET CONTRIBUTIONS
 
Service public


Conduire une stratégie offensive pour refonder et rénover les services publics en France et en Europe 
 

Le rejet du processus de libéralisation des services publics ne doit pas conduire à rester figés sur la « défense du service public à la française » ou à se réfugier derrière la « subsidiarité » au nom díune soi-disant exceptionnalité française. Une telle démarche reste fondamentalement défensive et conduit à líéchec. En fait, il faut conduire un double mouvement offensif partant des besoins et aspirations à la fois des consommateurs, des citoyens et de la société : díune part, refonder le service public, ce qui implique díun côté de rénover et démocratiser les services publics en France, de líautre faire émerger une conception européenne, afin de rééquilibrer la construction européenne.

Il síagit díopérer un véritable « retournement de perspective » : définir le service public non à partir des principes et par en haut, mais en partant des droits fondamentaux de la personne et de leur garantie díexercice, des besoins et aspirations des consommateurs, des citoyens et de la société, qui sont la finalité des services publics, et en cherchant à mettre en oeuvre la convergence de tous les acteurs concernés (opérateurs, régulateurs, élus, utilisateurs, personnels, chercheurs et universitaires, mouvement associatif, etc.). Il faut donc les introduire dans líorganisation, la régulation et líévaluation des services publics. Seules des confrontations pluralistes, et finalement la démocratie et la citoyenneté, sont susceptibles de régénérer les rapports régulateur-opérateur et par là même de refonder le service public, de relégitimer líaction publique.

Refonder les services publics implique à la fois de rénover, décentraliser et démocratiser les services publics nationaux, de contrôler, maîtriser et socialiser les services publics locaux.
La première responsabilité est celle des autorités publiques (locale, nationale, européenne) qui décident quíun bien ou un service, existant ou nouveau, relève du « service public » et non du seul marché. Sa mise en oeuvre síaccompagne díun processus de régulation publique et de procédures díévaluation. La définition des services publics est évolutive dans le temps et dans líespace.

Cette démarche implique de réexaminer, au cas par cas, dans chaque secteur, en fonction des mutations technologiques et économiques, le meilleur rapport à établir entre monopole et concurrence. Sans refuser líintroduction díéléments de concurrence dans chaque cas où ils apparaissent justifiés, il convient díen définir les limites et la régulation au regard des missions de service public.

En matière de statut des entreprises chargées de missions de service public, le fait que la puissance publique soit propriétaire des opérateurs lui permet díassurer la maîtrise de leurs activités, en particulier une « juste » répartition des rentes et de la productivité entre les consommateurs (petits et gros), líEtat et les collectivités locales, les opérateurs et les personnels. La gestion publique est le mode normal de gestion des services publics (le Préambule de la Constitution de 1946 précise que « Tout bien, toute entreprise dont líexploitation a ou acquiert les caractères díun service public national ou díun monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité »).. Mais des formes mixtes ou des concessions contrôlées et régulées peuvent être envisagées.

Líouverture du capital des opérateurs est souvent justifiée par la nécessité díalliances internationales, alors que bien díautres formes de coopérations et díalliances peuvent exister (filiales communes), que les échanges de capital entre maisons mères ne sont pas forcément stables dans le temps et que líintroduction de capitaux privés augmente líexigence de rentabilité à court terme et de repartage de la rente à leur profit. Les coopérations entre entreprises chargées de missions de service public doivent privilégier des alliances de type contractuel - filiales communes - et non des opérations capitalistiques.

La maîtrise publique des services publics locaux et des grands groupes de services titulaires de délégations de service public passe par une réappropriation par la collectivité, afin díassurer un service de qualité au moindre coût. Cela implique de permettre aux collectivités territoriales díassurer leurs missions díorientation et de contrôle en développant leurs moyens díexpertise. En même temps, les enjeux du service public de líeau ne sauraient relever du seul niveau communal ou inter-communal, mais de chacun des niveaux où existe une maille technique, économique ou capitalistique. A chaque niveau, il y a lieu de mettre en place une régulation publique effective.

Líeau ne doit financer que líeau et sa gestion doit être transparente : il faut obliger les opérateurs délégataires à isoler les charges et produits liés à cette activité (filialisation des services concernés), renforcer les contrôles de la Cour des Comptes et des Chambres régionales, développer des instances pluralistes et contradictoires díévaluation au niveau des bassins, voire favoriser líexistence díun opérateur public qui puisse rendre effective la concurrence lors du renouvellement des concessions.

Par ailleurs, se pose la question de laisser un grand groupe de service occuper une position dominante dans le secteur de la communication en France, ce qui conduit à étudier le renforcement des dispositions anti-trusts existantes, la réglementation des concentrations dans les médias pour sauvegarder et promouvoir le pluralisme, ou même líinterdiction à un concessionnaire de service public díinvestir dans les médias, ce qui soulève la question des liens qui existent entre contenant et contenu.

La construction díune Union européenne économique, sociale et politique rend légitime une politique dí« harmonisation » des services publics. Tous les pays ont des services publics, plus ou moins développés en fonction de leur histoire, mais qui jouent partout un rôle important dans la cohésion économique et sociale, ainsi que dans la solidarité territoriale. Les secteurs couverts sont les mêmes : génie urbain (eau, assainissement, déchets, câble), poste, télécommunications, routes, énergie, transports, etc. Les modalités de gestion, de régulation, les pratiques administratives, les institutions politico-administratives sont différentes díun pays à líautre, mais il y a un « fond commun » dans líorganisation de la société, composante du « modèle européen de société ou de civilisation ».

En fait, il est indispensable de recourir à un rééquilibrage entre règles de la concurrence et intérêt général. Cela implique de rééquilibrer aussi bien la pratique des institutions européennes que le traité, afin de fonder un droit des services publics à côté et en interaction avec celui de la concurrence et de préciser les responsabilités de líUnion en matière de régulation. Pour ce faire, il ne faut pas rester figé sur les concepts ou les mots différents employés dans les différents pays européens, mais aborder leur contenu : les objectifs, missions, principes, obligations, droits et formes de régulation publique, en recensant les éléments communs, fondements díune conception européenne des services díintérêt général, qui devrait être intégrée au traité, tout en laissant une large part pour leur mise en oeuvre díune part aux démarches sectorielles, díautre part au principe de subsidiarité, donc aux Etats et aux collectivités locales.
Líessentiel doit être que líUnion reconnaisse et garantisse líexercice des droits fondamentaux de la personne (droit à la liberté, à la sécurité, à la sûreté, aux soins de santé, à líéducation, au logement, à des conditions díexistence dignes et décentes, droit díaccès à la communication, aux transports, à líeau, à líénergie, etc.) et quíelle síassure, dans líaccomplissement de ses missions, que celles-ci sont compatibles avec ces droits et leur garantie díexercice. Les services publics sont des moyens de garantir líexercice de ces droits fondamentaux.

La mise en oeuvre des services publics implique une claire définition des missions de la part de líinstance publique qui décide díen reconnaître la nécessité. Elle suppose la séparation opérateur(s)-régulateur et doit síaccompagner de la définition díun processus de régulation publique et de procédures díévaluation, ainsi que de critères díévolution dans le temps et dans líespace. La régulation est díautant plus importante que les secteurs síouvrent à une concurrence oligopoliste et quíil y a lieu díétablir une transparence des règles du jeu, notamment de la répartition de la rente entre consommateurs, entreprises du secteur, personnels, autorités publiques nationales et locales. 
Mais le face-à-face entre opérateur et régulateur síaccompagne le plus souvent díun déséquilibre structurel díinformations en faveur du premier pouvant déboucher sur un phénomène de « capture du régulateur par líopérateur ». Les opérateurs de service public, qui disposent de droits spéciaux, exclusifs, de monopoles ou díoligopoles (quíils soient publics, comme privés), sont spontanément tentés díabuser de líasymétrie díinformations dont ils bénéficient pour síaccaparer ou détourner la rente au détriment des consommateurs et/ou de la collectivité.

Il faut passer díune régulation dí« experts » à une régulation dí« acteurs ». La régulation devant reposer sur la satisfaction des besoins à la fois des usagers-consommateurs, des citoyens et de la collectivité, une régulation publique efficace et responsable doit associer, à chaque niveau territorial, tous les acteurs concernés : non seulement les autorités publiques et les opérateurs, mais aussi les consommateurs, les citoyens, les collectivités locales et les élus (nationaux et locaux), les personnels et organisations syndicales. Les uns et les autres disposent, de par leurs expériences multiples, de nombreuses informations qui « manquent » au régulateur et sont porteurs díaspirations et díexigences sur la base de la diversité de leurs besoins. Associer tous les acteurs concernés est un moyen de renforcer la régulation publique des services publics.

La régulation est de la responsabilité de la puissance publique, qui ne saurait síen dessaisir sur un régulateur « indépendant », car il ne saurait être un isolat dans la société. Les intérêts, les groupes de pression existent et ne peuvent pas ne pas jouer leur rôle.

La responsabilité des autorités publiques a tout intérêt à prendre appui sur líexistence de véritables évaluations des activités et performances, de líefficacité économique et sociale des services publics et des conditions dans lesquelles les régulateurs et opérateurs, y compris la Commission européenne, síacquittent des missions qui leur sont imparties. Ces évaluations devraient être comparatives au plan européen, et assurées en continu. Il faut constituer, à chaque niveau díorganisation-régulation, des Offices díévaluation pluralistes dans leur composition comme dans les critères díappréciation, associant tous les acteurs concernés, disposant de réels moyens díexpertise et dont les rapports devraient être largement rendus publics. Ainsi, la séparation opérateur-régulateur permettrait de répondre aux demandes sociales de transparence, en passant díun jeu à deux à des confrontations pluralistes.

Aujourdíhui, un nouveau niveau de régulation apparaît avec líUnion européenne. A travers líélaboration des directives, puis leur transposition, ou líapplication directe des règlements, elle est en mesure de modifier en profondeur les « règles du jeu » dans líensemble des Etats membres. Elle est líinitiatrice et la formalisatrice de décisions toujours plus nombreuses, mais renvoie le plus souvent la mise en oeuvre et líévaluation de celles-ci au niveau national. Bien loin de suivre ceux qui estiment prématuré de poser la question díinstances européennes de régulation, il faut prendre en compte le fait que les institutions européennes, la Commission (aujourdíhui, la DG IV - Concurrence - síest instituée en régulateur de fait des services publics) et la Cour de justice, exercent díores et déjà un rôle de régulation, le plus souvent sans le reconnaître explicitement. Il convient donc de procéder aux nécessaires clarifications et de préciser, sur la base du principe de subsidiarité, ce qui relève díune régulation européenne, sur quelles bases et avec quels organes.
 

Pierre Bauby


 

Retour

Accueil

Début de page