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QUESTIONS URBAINES
 
Charte européenne pour le droit à habiter et la lutte contre l'exclusion


Déclaration de l'AITEC sur le logement des plus démunis en Europe

Le logement, un droit pour tous
 

A  l'occasion de la rencontre des Ministres européens du logement à Lille, en décembre 1989 , sur le thème du logement des plus démunis en Europe, un appel d’idées avait été lancé dans l’AITEC. A la suite des discussions engagées sur les propositions contenues dans les  contributions reçues,  nous avons décidé de rendre publique  une déclaration de l’AITEC  comprenant un certain nombre de principes, de thèmes de réflexion et de propositions d'actions. C'est sur la base de ce texte, que l'AITEC s'est engagée avec sept  réseaux européens d'associations mobilisées dans la lutte contre l'exclusion par le logement à mettre en place un dispositif de travail commun . Il comprend l'élaboration d'une plate forme commune d'analyse et de propositions qui sera soumise aux gouvernements des douze pays et au parlement européen en 1991, la mise en place d'un réseau  d'échange d'informations et d'expériences, et la constitution d'une capacité d'évaluation collégiale des politiques publiques.
 

Cinq principes

Pour le droit de tous, y compris les plus démunis, à un logement.

1 - Alors que les sociétés européennes (de l’Ouest) sont globalement plus riches qu’il y a 40 ans et n’ont cessé de s’enrichir, le nombre des pauvres s’accroît et la pauvreté s’approfondit.
La situation des ménages des plus démunis est un révélateur de la nature de nos sociétés. Or, un nombre croissant de ménages est exclu de l’accès au logement.
Et pourtant, pour les ménages pauvres, le logement est une condition de survie, il définit leur place et leur rôle dans la ville et dans la société. 
La réaffirmation du droit au logement pour tous nous paraît être une priorité.

2 - La situation en Europe n’est pas dissociable de celle des autres régions. Les spécificités existent ainsi que les différences, notamment entre l’Europe, les Etats-Unis et le Tiers-Monde, et plus encore entre les différents pays en Europe, en Amérique du Nord et dans le Tiers-Monde.
Pour autant la mondialisation se traduit par une armature urbaine mondiale, aucun pays ne peut envisager d’ignorer les flux migratoires, la circulation des capitaux, des marchandises et des technologies, l’unification des modèles de consommation. Les exclus ne sont pas seulement exclus dans leur pays, ils sont les exclus du système urbain mondial.
Rien ne permet d’affirmer que les problématiques d’accès au logement des plus démunis, au-delà des différences et des spécificités par pays et par région, sont fondamentalement différentes en Europe et dans le 
Tiers- Monde. Chacun peut apprendre des autres : non seulement pour le Tiers- Monde mais aussi pour l’Europe.
Le droit au logement est un nouveau droit international à conquérir.

3 - La politique du logement social est de moins en moins une politique sociale du logement et de plus en plus, une politique des cas sociaux. La production du logement social est, structurellement destinée aux couches moyennes; les plus démunis en sont exclus.
Les mécanismes qui concourrent à cette exclusion trouvent leur fondement dans le caractère profondément inégalitaire du modèle de développement libéral qui domine le marché et l’action des pouvoirs publics. Tout traitement au cas par cas se traduit par des effets pervers et renforce de fait les privilèges.
L’urgence est de définir une politique sociale du logement qui ne se contente pas du traitement au cas par cas mais qui s’attache à traiter le système du logement dans son ensemble.

4 - L’action de l’Etat est essentielle dans la mesure où  elle renforce les dynamiques des acteurs : des municipalités dans la mesure où la démocratie, surtout locale, ne peut tolérer l’exclusion; des professionnels quand ils se situent dans cette perspective démocratique et sont soucieux de préconiser l’égalité et la solidarité; des ménages les plus démunis quand ils se regroupent et s’organisent. 
Le logement des plus démunis dépend des plus démunis eux-mêmes ; les municipalités et les professionnels peuvent y contribuer s’ils sont respectueux des droits et de la dignité de ceux qui sont en cause.

5 - La remise en cause de l’idéologie du logement social est nécessaire à la transformation du système du logement social. Les politiques du loge
ment continuent à être centrées sur les familles et ne tiennent pas compte de la profondeur des transformations sociales et des nouvelles solidarités
Il ne s’agit plus de traiter des logements par famille mais de produire des locaux pour vivre, se loger et travailler. L’équipement essentiel est la ville elle-même. 
Le droit au logement est indissociable du droit à la ville, du droit à ne pas être expulsé de la ville.
 

Cinq thèmes de réflexion

1- Comparer les situations européennes et les comparer à d’autres situations

2- Accroître les possibilités du locatif, les conditions de transparence et de contrôle des organismes de gestion.

3- Encourager la définition de produits nouveaux  par une meilleure prise en compte des besoins et par une redéfinition de la programmation.

4- Encourager les politiques et les formules qui favorisent  l'accés au logement et s'appuie sur l'organisation collective des plus démunis  (Foncier, financement, garantie des loyers, …)

5- Connaître les exclus, les dynamiques d'exclusion, les ressorts et les possibilités des exclus.
 

Cinq proposition d'actions

1- Un programme européen de recherche sur l'exclusion par le logement et les formes urbanistiques de suivi et d'évaluation sur les politiques du logement.

2- Un programme européen d'expérimentation et d'encouragement des produits adaptés et des filières d'accès.

3- Un fond de soutien assurant le soutien technique et fiancier des associations ou des coopératives d'habitants leur permettant d'entrer dans un processus d'autopromotion et de formuler des propositions.

4- La formulation de plans municipaux de logement bénéficiant du soutien des pouvoirs publics, (y  compris le droit de réquisitionner les logements vides). 

5- Une campagne d'information médiatique sur la reconnaissance du droit au logement et à la ville.
 

Décembre 1989


 

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