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Séminaire théorique "Service public et mondialisation"
  
Les théories libérales de l'économie publique
 
Les économistes libéraux ont un paradoxe difficile à résoudre : d'une part ils affirment que seul le marché de concurrence pure et parfaite assure l'allocation optimale des ressources et d'autre part ils sont bien obligés de constater que l'État intervient de plus en plus qu'il fournit des services indispensables à la population et des services que le marché ne pourrait pas fournir. D'où la nécessité pour ces adeptes du marché de faire une théorie de l'État, théorie qui ne remette pourtant pas en cause la suprématie du marché.

Le point de départ sera la théorie de l'équilibre général walraso-parétien construite pour un marché de concurrence pure et parfaite et dans lequel il faut intégrer des biens collectifs. Si au niveau d'un marché de biens privés tout se règle par la confrontation entre l'offre et la demande aboutissant à un prix d'équilibre, la question des biens collectifs trouvera une solution dans la confrontation entre une offre de services publics de la part de l'État et une demande de la part des citoyens, le point d'équilibre étant le prix fiscal (l'impôt) que les citoyens consentent à payer.

Ce parallélisme entre le marché de biens privés et le "marché" de biens collectifs pose néanmoins un sérieux problème à la théorie libérale ; c'est celui de la révélation des préférences collectives. Pour résoudre ce problème plusieurs solutions sont avancées, notamment celles qui prennent en compte le mécanisme de vote. Bien évidemment l'idéal serait qu'il existe une unanimité dans la société, en dehors de cette solution pour le moins utopique il faut s'en remettre au vote pour aboutir à un choix collectif. Or pour les libéraux il n'existe que des préférences individuelles, ou pour être plus précis une préférence collective ne peut être que l'agrégation de préférences individuelles, à ce point du raisonnement on se heurte au paradoxe de Condorcet ou théorème d'impossibilité de Arrow qui démontre que la transitivité des choix individuels aboutit à une intransitivité des choix collectifs.

Une solution avancée par l'école du public choice est de considérer le marché des biens collectifs comme un marché politique, dans lequel des coalitions vont se former pour obtenir les services collectifs qu'elles désirent. On en arrive à une situation de marchandage de voix à deux niveaux : entre les membres de la société civile (échange du vote pour une route contre celui pour une piscine) entre la société civile et la société politique (échange de votes contre échange de promesse de services collectifs). Dans ce modèle les hommes politiques sont des entrepreneurs de la production de services collectifs, ils sont une catégorie, une classe politique, face à une autre catégorie, les électeurs – consommateurs. Ils ne sont plus considérés comme les représentants de la société civile, il n'y a plus de rapport au politique, il y a deux catégories, société civile et société politique, qui vont se rencontrer sur un marché, celui du bien social.
Par ailleurs les électeurs sont d'abord des consommateurs et leur objectif est d'optimiser leur satisfaction, y compris en accédant à des services publics dont ils vont essayer de ne pas payer la contrepartie que se soit sous forme de prix d'accès ou d'impôt. C'est la question du "free rider", le cavalier libre, chacun a tendance à tenter de devenir un cavalier libre  qui jouit d'un bien ou d'un service à consommation jointe sans en partager les coûts.

Une autre solution consiste en l'éviction de la question, en rendant au secteur privé la gestion des services collec-tifs de l'éducation, de la santé, de la culture… Comment y parvenir tout en n'excluant pas les personnes à faibles revenus ? Tout d'abord en privatisant tous les services collectifs, pour rendre la production et la gestion des services collectifs au secteur privé. Deuxièmement en établissant un standard de coût d'accès à ces services, troisièmement en  établissant un "voucher", un bon, un chèque qui rendent accessibles à tous, les services au standard défini.

Pour Milton et Rose Friedman il s'agit simplement de donner aux parents des chèques – éducation correspondant à une norme standard de coût d'accès à l'éducation, ces chèques éducation sont payés par l'État au moyen des impôts perçus pour financer l'éducation. Ce qui change, c'est que chacun a désormais le droit de choisir son école. Les écoles rentrent en concurrence, elles sont obligées d'améliorer la qualité de leurs prestations. Les professeurs et les administrateurs auraient alors toutes les raisons de satisfaire leurs véritables clients : les élèves.

Toutefois ces théories sont gênées par une autre question, celle mis en avant par Alfred Marshall, le problème des externalités. En effet, la consommation d'éducation a des effets qui dépassent le seul étudiant, le concernement s'étend à toute la société, notamment aux entreprises et surtout à l'État, dont le rôle devient alors d'internaliser les externalités. Pour Ronald Coase, H. Demetz et R.-A. Posner qui sont les théoriciens les plus célèbres du courant des droits de propriété, il importe de préciser les droits de propriété avec suffisamment de rigueur pour réduire les coûts de transaction et rendre au marché sa véritable efficience. Les droits de propriété sont des droits transférables et opposables aux tiers, le renforcement des droits de propriété contribue à l'efficacité économique.

Le "marché de la pollution" constitue un exemple type d'extension du marché. Cet exemple, qui peut être considéré comme limite, consiste à dire que l'État crée un marché de droits, où une entreprise achète à une autre le droit de polluer : l'État détermine un certain niveau de pollution compatible avec les normes sanitaires puis distribue ces droits aux entreprises ; celles qui polluent plus que la norme vont racheter des droits à des firmes non pollueuse. Il se crée ainsi un marché des droits, ceux-ci ont un prix de marché, mais aussi les entreprises peuvent intégrer dans leur calcul économique le choix entre l'achat de droits ou un investissement antipollution. Cette politique économique consiste à mettre en place un système complet de marchés concurrentiels qui marchandisent les effets externes. Il s'agit là d'une idée fondamentale que l'on retrouve dans de nombreux domaines, économie intertemporelle, économie de l'incertain ; elle consiste à créer le nombre de marchés appropriés qui permet de retrouver le cadre des hypothèses du modèle de base…

Cependant cet exemple montre bien qu'il ne s'agit pas d'un véritable marché mais d'un pseudo-marché puisqu'à l'origine de sa création se trouve l'État qui définit la norme et que celui-ci a toujours la possibilité de la modifier. Cette fixation et son éventuelle modification font l'objet de marchandages politiques de la part des différents groupes de pression, montrant bien par là même l'incapacité du marché à intégrer les effets externes.

THEMES DEBATTUS

1) Le "Voucher"
L'idée de "chèque-éducation" permettant à l'individu de choisir l'école de son choix ou même la période à laquelle il souhaite effectuer sa formation, est-elle à rejeter systématiquement parce que venant d'une théorie libérale, ou y a-t-il à approfondir cette question pour permettre à l'individu de prendre ses responsabilités sans être "materné" par un État-providence tout puissant ?

2) La mondialisation
Peut-on raisonner encore en termes normatifs de la place respective de l'État et du marché sans prendre en compte la dimension de la société mondiale ? Le bien collectif suprême c'est l'ordre mondial (sécurité, monnaie…), ce bien est actuellement produit, proposé par la puissance dominante et accepté par les autres.

3) La solidarité
La responsabilisation des individus est nécessaire et l'évolution vers une plus grande autonomie est acceptable, mais reste la question de la solidarité qui ne peut être que le résultat d'un ordre organisationnel et institutionnel.

4) L'action publique
Certains points développés par les libéraux et notamment l'analyse de la bureaucratie par l'école du public choice ne sont peut être pas à rejeter, par exemple la question du biais bureaucratique qui fait que tout fonctionnaire aura tendance à augmenter son budget pour augmenter sa place dans la société.

5) La pluridisciplinarité
Si nous voulons réinventer un système dans lequel l'individu a son autonomie et dans lequel il existe une production de services collectifs intégrant une représentation politique au sens strict du terme et une certaine solidarité alors l'économie ne peut le faire seule elle a besoin de l'apport d'autres disciplines.

6) La rente
Il y a tromperie de la part des théories libérales qui de ce point de vue apparaissent plutôt comme des idéologies. En effet on raisonne sur un schéma de concurrence pure et parfaite alors que la réalité ce sont des oligopoles qui se partagent la rente. La réalité aujourd'hui c'est l'attaque des positions publiques pour une redistribution des cartes entre les multinationales, quelles soient du pétrole ou des télécommunications.

7) L'économie de l'information
Un nouveau système se met en place. Il se fonde sur la multiplication infinie d'un produit qui n'est pas une mar-chandise: l'information. Ce système permet la constitution d'unités productives par des investissements gigantesques ré-sultant de travaux de recherche, le tout fait une fois pour toute, ce qui conduit à des marchandises presque gratuites (dont le coût marginal est nul). Pour faire face à cette situation les grands groupes financiers se positionnent dans des éco-nomies de rente qui sont des systèmes de péage, de racket et de mafia fondés sur des monopoles nationaux ou mondiaux.

8) L'accès à l'information publique
Certains organismes publics, financés sur fonds publics, font payer l'accès à l'information. N'y a-t-il pas situation de rente (l'opérateur se fait payer par le donneur d'ordre et par l'usager) ? L'information publique ne devrait-elle pas être gratuite ?
 

Interventions de Pierre Barge et Alain de Tolédo, SIGEM


 

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