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SERVICE PUBLIC
 
Séminaire théorique "Service public et mondialisation"


Service public et démocratie modernes
Analyse de l'étatisme en France et propositions de citoyenneté active aux différents niveaux territoriaux (local, national, européen)
 

Introduction

I -  Les définitions  (mission, étatisme, jacobinisme, démocratie, modernité, régulation, évaluation

II - Les relations État - «services publics» depuis la Libération

A/ Líoptique de líéconomie publique: les instruments díoptimisation de la gestion publique
1. Historiquement, la situation commune à la plupart des activités de service public est de connaître une infrastructure très lourde 
2. Leur mise au point à EDF dans le contexte des «trente glorieuses» et leur utilisation par díautres services publics 
B/ Líoptique des sciences politiques: pour une dé-construction de la notion dí«État»
1. Pourquoi?
2. Les «missions» de service public: líexemple díEDF
3. Le modèle de «service public à la française» et sa sortie progressive
4. La confusion des fonctions orientation-régulation-opération publiques et ses conséquences
III - Service public démocratique moderne et démocratie participative
A/ Le champ des activités de service public
1. Au niveau national
2. Au niveau communautaire
B/ Les principes
1. Du bon usage des concepts de concurrence et díoptimum
2. Comment ces instruments díoptimisation peuvent-ils être réutilisés aujourdíhui ?
3. Le principe de subsidiarité 
4. La séparation des pouvoirs et des fonctions
5. La participation de líusager-citoyen et de ses associations
6. La démocratie participative
C/ Clarifier et démocratiser les services publics aux différents niveaux territoriaux
1. Le niveau local 
2. La prise en compte des s.i.g. par líUnion européenne


Conclusion
 

Introduction

Il existe à chaque période de l'histoire une correspondance, complexe mais étroite entre le caractère plus ou moins démocratique des institutions et celui des «services publics». L'objet de ce document est de tester cette hypothèse en France depuis la Libération et d'en tirer les conséquences pour l'avenir, dans la perspective díune construction européenne expérimentant une forme spécifique de démocratie.

I - L'organisation des institutions républicaines est fondée sur le principe de responsabilité.  Le peuple, fondement de la légitimité du pouvoir, s'exprime par l'élection de représentants, qui l'exercent dans le cadre d'institutions qu'ils ont décidées en son nom. Ils ne sont responsables que devant lui, qui les a élu. Mais comme, en-dehors de l'élection et de l'insurrection, le peuple est «introuvable»,  la participation du citoyen à la chose publique est plus symbolique - voire fictive - que réelle. Car république et démocratie (pouvoir du peuple) ont le même fondement (le peuple), mais la première relève d'abord des institutions et de la forme du gouvernement tandis que la seconde, d'une «manière de vivre ensemble», «pas seulement une manière díêtre des institutions, [mais] plus encore peut-être, une exigence morale».  Donc d'abord des citoyens, avant même des gouvernants: son enjeu est la maîtrise du pouvoir au service des premiers et sous leur contrôle. Et - comme le confirment les travaux historiques de Pierre Rosanvallon, - «son contenu est déterminé à la fois par líinsatisfaction que procure une situation présente et par líimage de ce que serait un ordre politico-social meilleur».4
Les institutions républicaines sont donc des instruments au service de la démocratie et la crise politique que nous vivons depuis une vingtaine d'années peut s'analyser en termes de contradiction entre attentes, exigences démocratiques des citoyens et pratiques des institutions républicaines et des gouvernants.

Quant au «service public», ce sont «les activités qui, à une époque donnée, sont au cúur de l'interdépendance sociale et qui, pour cette raison, doivent être décidées et contrôlées par la force gouvernante» (Léon Duguit). Cíest donc le fondement de la légitimité de l'État républicain. Au singulier, il exprime les valeurs démocratiques de la république (et plus particulièrement la troisième comme exigence concrète de synthèse entre les deux premières); au pluriel, ils orientent les institutions-organisations qui s'en réclament et qui les déclinent par secteur d'activité. Ce qui s'est traduit différemment selon les époques.

1. La Libération a connu la mise en place d'un «modèle de service public à la française»;

2. Depuis les années 70, les mutations technologiques, celles des attentes et des besoins, la crise politique, la construction européenne ont provoqué la sortie progressive de ce modèle, marquée par des crises sociales récurrentes et un durcissement de líétatisme;

3. Un service public démocratique moderne est désormais à construire, aux différents niveaux territoriaux (local, national, européen) comme partie d'une démarche de démocratie participative, de citoyenneté active.

II - En ce tournant du siècle, les mutations technologiques et la construction européenne désintègrent de plus en plus vite l'organisation nationale des activités de service public telle qu'elle s'est mise en place en France depuis la Libération et a fonctionné durant les «trente glorieuses». Face à ces transformations, les réactions défensives se renforcent, tant au niveau des institutions (étatisme) que des syndicats et des associations (corporatisme). Loin de constituer un rempart efficace contre l'ultra-libéralisme qui prétend dissoudre le service public dans la concurrence, ces réactions le justifient au contraire.
Une fois constaté que le champ de cette dernière est objectivement élargi, dans les activités de service public, par les mutations technologiques en cours, il importe de fonder en théorie son encadrement politique, économique et social que constitue líorganisation des activités de service public. Or líéconomie publique a durant les «trente glorieuses» entrepris un tel chantier, qui síest traduit par diverses expérimentations, díabord à EDF, puis reprises dans díautres secteurs (chemins de fer, télécommunications, Ö)

Dans le contexte de líépoque, le service public était pour líessentiel hors concurrence mais partie de líorganisation des pouvoirs publics. Des techniques díoptimisation cherchaient alors à définir et réaliser une efficacité publique équivalente à la concurrence dans la sphère marchande. Mais au début du XXI° siècle, les mutations technologiques et la transnationalisation des échanges appellent maintenant une réorganisation des pouvoirs publics eux-mêmes. Ils níimposent pas pour autant un modèle unique mais reposent la question de la démocratie, à la fois comme but et comme méthode. Or la séparation des pouvoirs et des fonctions permet seule un débat public contradictoire capable de produire líintérêt général et de concrétiser le rôle direct et autonome du citoyen.
Une réorganisation des pouvoirs publics dans le sens de la démocratie moderne servira de cadre à la refondation du service public. Elle permettra de préciser la démocratie comme démarche participative de maîtrise des transformations économiques et sociales dans les activités de service public. Sachant qu'elles en relèvent au premier chef de par leur importance stratégique au cúur de «l'interdépendance sociale». Et que cette démocratisation constitue leur chance de re-légitimation pour demain, si elles savent la conjuguer avec l'efficacité, définie comme l'adéquation des résultats aux objectifs. C'est précisément le rôle de l'évaluation démocratique que d'expérimenter cette conciliation.

I - Les définitions (démocratie, «service public» et responsabilité ont été définis en introduction) 

A/ Mission - Cíest un terme díorigine religieuse. Il signifie alors un devoir, une charge sacrés, confiés par Dieu ou une autorité en son nom.
Le terme síest sécularisé à partir de la Renaissance. Il a gardé líidée díune tâche díimportance vitale pour une collectivité, qui ne peut être déléguée que par le pouvoir souverain, à une personne ou un organisme qui mérite sa confiance. Celui qui est investi díune mission doit síy consacrer pleinement. Il en rend compte à líautorité qui la lui a confiée. En république, ce sont les représentants élus, au nom du Peuple. Dès lors, la nature des missions ainsi que leurs résultats sont-ils le privilège des seuls représentants, ou sont-ils débattus et tranchés avec la participation des citoyens ?

B/ Lí«étatisme à la française»  est à la fois une idéologie de líintervention de líÉtat, qui la justifie a priori pour résoudre tous les problèmes sociaux et un ensemble díinstitutions, une forme spécifique de structuration de cet État et de son rapport à la société. Les deux forment système car líidéologie justifie les institutions, qui à leur tour la reproduisent.

Ce système est fait de la combinaison de trois éléments :

- une société de double secteur (public et privé) coiffé díun appareil díÉtat qui se veut arbitre mais, paradoxalement, se comporte plutôt en protecteur du secteur privé quíen défenseur du secteur public ;

- une fusion entre les fonctions díorientation, régulation et opération, toutes trois remplies par líÉtat et son secteur public au nom de lí« intérêt général national ». Cette fusion est aussi confusion: elle est productrice díopacité, de « confusion des pouvoirs et des responsabilités » (selon líexpression de Simon Nora dans son rapport de 1967 sur les entreprises publiques), parce que le contrôle ne peut être efficace que si la séparation est claire entre contrôleur et contrôlé. Or dans líétatisme au contraire, la séparation des pouvoirs chère à Montesquieu est embryonnaire, ce qui est cause díopacité et de corruption. Líactualité est remplie de líune comme de líautre ;

- un pouvoir de nature monarchique (monarchie = gouvernement díun seul), une «monarchie républicaine» qui concentre tous les pouvoirs au sommet. À mesure de la technicité et complexité des décisions à prendre, il repose de plus en plus en fait sur les « grands corps de líÉtat ».

C/ Le jacobinisme,  cíest la forme historique et culturelle prise par líétatisme en France depuis 1789. Apparue pendant la période révolutionnaire, elle síest maintenue depuis en temps de paix. Elle est fondée sur une définition unitaire du Peuple, sujet de la Nation et composé de citoyens égaux devant la loi, cíest-à-dire sans distinction díorigine, de race ou de religion. Cette définition se traduit concrètement en volonté díimposer centralement líuniformité. Si la démocratie se vit dans la façon dont sont articulées ses deux dimensions (la représentation et la participation), dans le modèle jacobin:

- la participation du citoyen à la république se limite à líélection, moment-symbole sans lendemain démocratique pour lui,

- pour líexécution de son mandat, líélu-décideur  se comporte en monarque souverain : la séparation des pouvoirs commence au-dessous de lui, mais lui participe de tous,

- toutes les décisions étant centralisées, le niveau local se réduit à líapplication de décisions prises au centre,

- conçue pour la nation, la «monarchie républicaine» síest reproduite avec la décentralisation à la périphérie du système, comme par clonage à tous les niveaux territoriaux (commune, département, région),

- cíest un système machiste : líexclusion des femmes des responsabilités le prive díune vision concrète des problèmes, du point de vue pratique de líusager. Les femmes se désintéressent donc du «service public» quíelles identifient avec le pouvoir jacobin. Elles ont longtemps été cantonnées dans les associations de consommateurs ou díusagers, pendant que les hommes dirigeaient les syndicats.

Par sa conception absolutiste de la représentation, le modèle républicain jacobin a aujourdíhui épuisé ses vertus démocratiques. Il est désormais un obstacle à un renouveau de cette démocratie qui permettrait de dépasser la crise politique actuelle. La profondeur de cette crise vient de ce quíaucune alternative níapparaît puisque les partis de gouvernement restent dans cette logique jacobine et quíun nombre important díélus réagit à cette crise par des comportements qui líaggravent.

D/ La modernité est une notion douteuse si elle níest pas précisée. Dire que le «service public» doit être moderne signifie quíil doit se fonder sur les perspectives ouvertes par les progrès scientifiques et techniques et sur les transformations quíelles induisent et induiront dans les attentes et les besoins des usagers-citoyens. Ces progrès scientifiques et techniques ne se traduisent jamais spontanément en progrès social. Ils doivent pour ce faire prendre en compte la complexité croissante de la vie sociale, qui se traduit par une pluralité díacteurs-partenaires des politiques et des services publics.
Cela signifie aussi que la démocratie doit síapproprier les progrès scientifiques et techniques.

E/ La démocratie est un mot usé par la politique (comme tous ceux quíelle utilise) mais dont líimportance fondatrice a été redécouverte à travers la crise sociale et politique, tant en ce qui concerne la relégitimisation des institutions et des pratiques républicaines que celle des activités de service public qui concrétisent et conjuguent les principes du même nom.
Ses nécessaires renouvellements et approfondissements (théoriques et pratiques) peuvent síappuyer sur les travaux de certains libéraux américains comme John Rawls, Charles Taylor et Michæl Walzer. Ce dernier, dans Sphères de justice et Pluralisme et démocratie,  construit une théorie de la démocratie moderne comme respectant lí«égalité complexe» entre «biens sociaux» ayant chacun sa logique de répartition, par «líart de la séparation» entre pouvoirs et fonctions.
Elle rejoint la notion de citoyenneté active élaborée en France, de 1994 à 1996 par la Charte de la Citoyenneté, mutualisation associative et syndicale sur les causes de la crise de la citoyenneté et sur des propositions pour dépasser une «citoyenneté passive» limitée au vote par une démocratie participative.

F/ La régulation,  cíest líajustement instantané (ou à court terme) des différentes variables díun système en fonctionnement. Ainsi, dans le domaine économique, la régulation par le marché, cíest líajustement des prix et des quantités des marchandises échangées. Un autre système alternatif est la planification administrative centralisée qu'ont connue les pays «communistes» pendant soixante-dix ans. Elle s'est effondrée du fait de son inefficacité tant économique que sociale, ce qui démontre la nécessité d'une autonomie de la fonction de régulation. Cet ajustement obéit à des règles sociales le plus souvent implicites. Quant à la réglementation, cíest le cadre normatif explicite, officiel dans lequel síaccomplit la régulation. Il relève du pouvoir législatif.

G/ Líévaluation   - Évaluer une politique, une action ou un service publics, c'est comparer objectifs, moyens et résultats, pour une activité donnée et sur une période donnée. Le rapport objectifs/résultats, c'est l'efficacité; le rapport moyens/ résultats, l'efficience; líimpact, ce sont les résultats pour des groupes-cibles.
La démarche d'évaluation suppose que les objectifs aient été définis - soit par les autorités compétentes, soit par substitution, par l'évaluateur qui pose l'hypothèse de tel objectif pour examiner son degré de réalisation. Mais ce substitut ne saurait avoir le même statut de réalité.
En ne précisant pas les objectifs, les missions, le décideur condamne líévaluation à rester floue. Il verrouille le «monarchisme républicain» en incarnant líintérêt général quoiquíil fasse. Les usagers-citoyens ne peuvent síapproprier la démarche díévaluation en critiquant ses choix puisquíils ne peuvent les rapporter aux objectifs officiels. En restant généraux, ils permettent une appréciation discrétionnaire de la conjoncture par le décideur. Ainsi conçue et pratiquée, líévaluation est un instrument du pouvoir comme souveraineté personnelle de nature monarchique.
 

II - Les relations État - «services publics» depuis la Libération

A/ Líoptique de líéconomie publique: les instruments díoptimisation de la gestion publique

Il síagit díabord de les définir et de préciser leur rôle durant les «trente glorieuses». Pour cerner ensuite (II - B/ 2.) les conditions et les limites de leur transposabilité dans le contexte politique, économique et social díaujourdíhui et de demain. Car ce qui a constitué un progrès dans un contexte donné peut se révéler une régression dans un contexte différent. Sachant que líimpact du contexte est spécifique à chaque outil díoptimisation.

1. Historiquement, la situation commune à la plupart des activités de service public est de connaître une infrastructure très lourde.

À la Libération, il fallait définir des obligations díintérêt général pour ces activités. Or la donnée déterminante pour toute entreprise est le rapport entre la valeur de son actif net et son chiffre díaffaire. Si la valeur de ses immo-bilisations est supérieure à son C. A., il síagit díune industrie lourde, où le poids des investissements est déterminant et ne peut pas être résorbé dans la gestion quotidienne.
Les choix sont alors entre des investissements légers à la mise en úuvre mais coûteux en dépenses díexploitation ou líinverse. Quand la croissance était rapide, au bout díun trimestre, si le système des coûts anticipait un peu trop tôt, la croissance en gommait les effets. Alors que quand la croissance reste inférieure à 3%, líarbitrage entre les moyens díinvestissement lourds et légers change totalement. Les choix dans les deux domaines (investissement et exploitation) sont liés quand le taux de croissance est faible. Or cíest dans leur gestion de líavenir que les entreprises de service public se distinguent des entreprises privées. Pour ces dernières, cíest la finance qui líemporte, líactionnaire et non le client. Quand la croissance est rapide, les choix díinvestissement doivent valoir pour des durées longues et líimpératif financier perd de son poids.
Si le ratio actifs nets / chiffre díaffaire est > 1, ce sont les problèmes de long terme qui líemportent. Si la croissance est rapide, cela conduit à privilégier líinvestissement lourd du fait de la moindre incertitude. La fonction de risque pèse moins. Par contre, une croissance faible et une indisponibilité de líinformation conduisent à différer les choix. 

Le taux díactualisation des investissements permettait díéquilibrer court et long termes, coût de développement et coût marginal díexploitation, de parvenir à une optimisation qui égalisait les coûts de court et de long termes par un critère de déclassement des moyens de production existants du fait de leur obsolescence. Alors quíavec un investissement nouveau plus performant, le coût global díexploitation serait moindre. Líutilisation du taux díactualisation était liée dans sa forme à une croissance rapide et une industrie lourde.

2. Leur mise au point à EDF dans le contexte des «trente glorieuses» et leur utilisation par díautres services publics 
(taux díactualisation des investissements, tarification au coût marginal de développement, péréquation tarifaire, surplus de productivité des facteurs)

Dès la période de reconstruction díaprès-guerre, la nécessité est ressentie par EDF de mettre au point des méthodes économiques pour encadrer le développement électrique. Dans le silence des textes, líentreprise síinvente une morale collective.

 
a) Díabord une méthode de choix des investissements : le taux díactualisation
Il revient à classer les projets selon leurs coûts actualisés. Ce classement fait apparaître ceux dont la rentabilité est supérieure à la norme fixée par le Plan (et qui dépend de la rareté des ressources en épargne longue): ceux-là seuls sont retenus. Cette méthode permet donc díinscrire les décisions díinvestissement díEDF dans le cadre de la cohérence macro-économique de la planification. Et díéviter quíelle ne profite de son statut prioritaire dans la reconstruction pour gaspiller les ressources rares de la nation, qui seraient plus utilement affectées ailleurs.
 
b) En tant quíentreprise de service public, EDF se doit de respecter líégalité de traitement entre ses clients-usagers.
Mais quíest-ce à dire ? La tarification au coût marginal est une réponse qui concilie líutilité pour le client et le coût pour la collectivité de líéquipement nécessaire. En effet, le coût marginal est celui de la dernière unité produite (à la marge) : cíest celle que la consommation supplémentaire du client coûte à líentreprise (ou celle que son abstention lui épargne). Si le tarif est fixé à ce niveau, líarbitrage du client quant au montant de sa consommation correspond à un point díéquilibre pour líentreprise.

La tarification au coût marginal implique une conception moderne de líégalité de traitement : elle níest pas uniforme mais son résultat varie en fonction du coût de la dernière unité produite parce que cíest celui que sa consommation occasionne à la collectivité.
Ce principe incite donc le client à líéconomie, en même temps quíil sert díindicateur à líentreprise pour son programme díinvestissements et sa gestion courante. Il permet donc díoptimiser líarbitrage entre choix individuels et collectifs. En plus du respect díune certaine éthique, cette attitude síexplique aussi par la nécessité díéconomiser des ressources rares dans la période de reconstruction et de croissance des années díaprès-guerre.

Encore proche du modèle traditionnel (la tarification est définie centralement et unilatéralement et elle síapplique uniformément, même si le résultat ne líest pas), cette attitude díEDF à líégard de ses usagers-clients va évoluer en se diversifiant en fonction du marché. Ce système permet díéconomiser des équipements qui ne seraient utilisés quíen période de pointe parce que les tarifs élevés de ces périodes dissuadent tous ceux qui peuvent reporter leur consommation à une heure plus creuse. Mis au point par EDF dès les années cinquante, il a depuis été utilisé par le téléphone, la SNCF et plus tardivement, pour les péages díautoroutes.
Le service public, cíest líégalité devant les coûts : une tarification à la tête du client est inégalitaire. Mais il faut également ne pas exclure totalement ceux qui sont insolvables. Sans pour autant porter atteinte à líégalité entre clients solvables. Líégalité est donc une notion complexe- surtout si elle doit être conjuguée avec la liberté. Le contexte actuel de diversification de la société est aussi celui où líégalité se complexifie.
 

c) La péréquation 
Elle se définit comme le calcul díune moyenne sur des éléments a priori un peu dispersés - quelle quíen soit la raison - de sorte que líusager ne voit pas de différence entre ces éléments. Les différenciations tarifaires pratiquées sont des équilibres, des moyens termes : ce sont à la fois des dé-péréquations par rapport à un prix unique et en même temps des péréquations de nombreuses observations dispersées. Si l'on définit les tarifs comme des engagements de prix sur moyenne période, c'est son système de péréquation tarifaire qui identifie un réseau intégré comme tel. Líultra-libéralisme a tendance à assimiler péréquation et bureaucratie étatiste, et à faire de la dé-péréquation un des principaux modes de dérèglementation. 

La péréquation existe dans deux dimensions: spatiale (la plus courante) et temporelle.

Une grande majorité de Français lui est très favorable parce qu'elle assimile la péréquation tarifaire au principe díégalité de traitement. Cíest dire que sa conception des fondements techniques et économiques de la péréquation est très approximative. Car ce n'est vrai que lorsque les écarts objectifs de coûts ne sont pas tels que cela vaille la peine de différencier les tarifs domestiques selon des critères géographiques. En effet, s'ils étaient très différents díun point à un autre du territoire, líégalité de traitement devrait au contraire conduire à pratiquer des tarifs différents. 

Dans le cas du réseau électrique, les écarts de coûts induits par la localisation ne sont pas de nature à infléchir les comportements des consommateurs, à leur faire choisir tel lieu díhabitation où le courant serait meilleur marché, de préférence à tel autre. Car il existe des écarts naturels entre consommateurs (liés à des conditions climatiques, entre nord et sud) bien plus grands.
Níinduisant pas de mauvais choix en matière de localisation, la péréquation géographique des tarifs électriques níest donc pas porteuse díeffets économiques pervers. C'est la réponse aux ultra-libéraux, d'autant plus que le système dé-péréqué comporte des coûts de transaction non négligeables.

Par contre, à la SNCF, les écarts de coût de desserte sont beaucoup plus importants que dans le système électrique. Cíest pourquoi líentreprise a dû sortir de la péréquation de ses tarifs au coût kilométrique. Elle est le lieu de plusieurs péréquations mécaniques mêlant effets utiles et effets pervers importants, entre infrastructures et activités de transport, entre activités (comme entre les lignes díintérêt local et celles à grand trafic) et à l'intérieur de chacune, et entre elle et l'État.
 

d) EDF réalise des gains de productivité importants : comment les mesurer et les affecter équitablement entre les clients-usagers (baisses relatives des tarifs), les agents (hausses de salaires) et líÉtat (dividendes) ? 
Cíest la méthode du surplus de productivité globale des facteurs. Les comptes de surplus sont publiés tous les ans jusquíen 1975. Ils permettent un débat public sur la production de la rente par líentreprise et sa répartition. Car le seul arbitrage possible níest pas entre autofinancement et financement externe. Il est aussi celui de líaffectation de líautofinancement: le désendettement, la baisse des tarifs (si les prix des concurrents sont suffisamment bas), líacquisition díactifs industriels en France ou à líétranger, la capitalisation du régime des retraites.
Les comptes de surplus ont été abandonnés en 1975, sur ordre de la tutelle financière. Ils étaient des instruments au service des contrats de Plan qui fixaient des objectifs díauto-financement, de baisse de tarifs à F constant et díaugmentation de personnel. Puis quand les contrats de programme ont été repris (sous la pression de Marcel Boiteux, président díEDF) les tutelles ont senti que les comptes de surplus étaient dangereux dans leur optique car ils permettaient un débat public sur le partage entre acteurs (entreprise, État-actionnaire, clients). Les critères économiques quíils contenaient ont donc été remplacés par des critères financiers - les seuls qui intéressent la direction du Trésor.

B/ Líoptique des sciences politiques: pour une dé-construction de la notion dí«État» qui permette líanalyse rétrospective de ses fonctions díorientation-régulation-opération

1. Pourquoi ?

La notion díÉtat doit être dé-construite par líanalyse socio-historique pour comprendre le jeu díacteurs publics qui en son nom, ont rempli jusquíà présent les trois fonctions díorientation-régulation-opération.
Car «líÉtat» est en France une boîte noire, une «mise en scène qui entend affirmer sa majesté et sa souveraineté».  Cette notion postule son unité, sa rationalité et sa légitimité, alors que cíest précisément «ce quíil faudrait démontrer». Cet a priori masque aux citoyens la réalité des négociations et rapports de forces entre institutions (internes à líÉtat) qui se parent de sa légitimité et síapproprient sa souveraineté.
Cette prédominance culturelle de líétatisme en France correspond à celle du jacobinisme au niveau politique (à droite comme à gauche). Elles síalimentent désormais dans la diabolisation de líadversaire «libéral», qui agirait en manipulant les forces de la mondialisation, contre lesquelles le seul rempart possible serait précisément líÉtat. Bref: on nous refait le coup du complot!
À líinverse, les démocrates constatent que líaggravation de la crise sociale et politique ouverte depuis 1/4 de siècle se double maintenant en France díune crise institutionnelle. Dans cette situation, changer, innover est un impératif qui peut seul re-légitimer la république. Il correspond díailleurs au principe díadaptation, constitutif du service public.

Il suppose deux conditions [cf. infra III - B/ 4.]:

- une séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, administratif, judiciaire, médiatique);

- une autonomisation des trois fonctions (orientation, régulation, opération), qui porte à la fois sur les attentes et les représentations de líÉtat et sur les institutions elles-mêmes. Ceci non pour les affaiblir mais au contraire pour les rendre à la fois plus efficaces et plus démocratiques.

Líorganisation des «services publics» est le champ privilégié de cette dé-construction puisque le «service public», cíest le fondement de la légitimité de líÉtat républicain et que cet impératif a recouvert la formation de líétatisme. 
Díoù líintérêt díanalyser en parallèle, en France depuis 1945, líévolution de nos institutions républicaines et pratiques démocratiques díune part, et celle de líorganisation des «services publics» díautre part. Car à chaque période, les relations complexes entre les deux sont révélatrices du système politique.

Si cette relation est difficile à déchiffrer, cíest précisément parce que, après la courte période du tripartisme qui vit un essai díouverture démocratique vite refermé, nos institutions républicaines exclusivement représentatives ont organisé líopacité dans la relation service public-usager, de sorte que le second percevait le premier en termes de droits acquis descendant sur lui à travers un appareil bureaucratique centralisé. En interne, les personnels étaient prisonniers du même type de relation hiérarchique, qui les isolait de toute relation directe avec les usagers. Cette organisation étatique intégrée a produit un double effet idéologique díisolement individuel et de sublimation du Service Public comme idéal de plus en plus déconnecté des réalités.

La nature étatiste de ce système a fait líobjet de réflexions, de propositions et même de tentatives de réformes bien avant le premier choc pétrolier de 1974. Ainsi, dès 1962 et dans la continuité díAlexis de Tocqueville,  Pierre Mendès France affirmait-il dans La république moderne:

«Partout où les gens se trouvent groupés, où se manifeste un besoin collectif, où il faut informer le public de líexistence díun problème et intervenir auprès des pouvoirs, partout où il y a lieu à décision collective, il faut permettre à líappétit de travail en commun de se manifester dans des organismes appropriés fonctionnant démocratiquement. [Ö]
Tandis que líadministration a tout naturellement tendance à se prendre pour une fin en soi, ces organismes visent des buts humains et substituent, aux réglementations impersonnelles, des disciplines bien comprises de tous, donc acceptées, souples et constamment adaptables» 

Cíétait líannée précédant la publication au Seuil de LíÉtat et le citoyen par le club Jean Moulin qui fut líinspirateur du renouveau des idées de gauche jusquíaux lois de décentralisation (au moins). Deux ans plus tard, de Gaulle commandait à Simon Nora son Rapport sur les entreprises publiques qui, publié en 1967, devait inspirer la politique contractuelle du gouvernement Chaban-Delmas de 1969 à 1972, Simon Nora et Jacques Delors étant ses conseillers à Matignon. Il síagissait déjà díune tentative lucide et systématique de réforme de líétatisme en ce qui concerne les entreprises publiques, qui partait díune dénonciation de « la confusion des pouvoirs et des responsabilités » qui engendrait les « cercles vicieux des déficits et des tutelles ». Il proposait tout un dispositif contractuel qui a été en partie mis en place pendant trois ans et affaibli depuis par manque de constance dans la volonté politique.
Comme pour la politique de renouveau du service public du gouvernement de Michel Rocard vingt ans plus tard (politique de réforme de structure semblable à plus díun titre, mais qui portait sur líadministration elle-même), il est maintenant facile díen dénoncer les faiblesses et les maigres résultats; il est plus fécond díanalyser les coalitions díintérêts qui síy sont opposées et qui síoriginaient au sommet même de líÉtat, parce que ces politiques menaçaient le conservatisme dominant - et la structure de líétatisme quíelles révèlent.
Dix ans ont de nouveau passés depuis le renouveau du service public. Il est frappant de constater que ses orientations en matière de réforme de líÉtat apparaissent aujourdíhui comme à la fois toujours nécessaires à mettre en úuvre, mais comme en même temps politiquement impossibles. Cíest bien là le signe de líaggravation de la crise: à la fois dans sa dimension politique, institutionnelle et dans celle du «service public».

2. Les «missions» de service public : líexemple díEDF 
 

a) À la Libération, 
la loi de nationalisation díEDF GDF du 8 avril 1946 (votée le 29 mars) fut une O.P.A. publique sur des sociétés privées placées sous une unité administrative de commandement, un transfert de propriété. La mission donnée à líentreprise était uniquement díéquilibrer ses comptes et de minimiser ses coûts. LíÉtat ne précisait pas davantage en quoi consistaient les missions de service public de líentreprise. Mais à líépoque, cíétait évident: la mission de service public, cíétait la reconstruction elle-même. Cíétait díautant plus évident que líélectricité faisait partie des secteurs de base prioritaires de la reconstruction financée par líaide Marshall à partir de 1947. Mais pas le logement social, sans doute victime de la distinction comptable entre biens de consommation et díéquipement.
b) Mais à mesure que la reconstruction síest achevée, 
díautres missions níont jamais été fixées à EDF par le pouvoir politique (sauf en 1970 par la lettre de mission du gouvernement Chaban-Delmas accompagnant le contrat de programme signé entre líÉtat et EDF). Ce manque a constitué líétatisme comme tel, avec le remplacement des représentants des usagers par des personnalités qualifiées nommées par líÉtat, qui assurait à ce dernier les 2/3 des membres du C. A.. Il a été comblé par EDF elle-même qui síest définie à elle-même des règles de service public. [cf. supra II - A/ 2.]
 
c) Depuis la directive européenne sur líélectricité de décembre 1996,
la France devait mettre en conformité sa législation interne. Ce fut enfin fait en février 2000 : sur pression de la Commission (qui ne reconnaît le caractère de service díintérêt économique général à une activité que si un État-membre en a défini les missions (cf. infra III - B/ 3.) la loi   définit (article 1) les missions du «service public de líélectricité» dans leurs «principes et conditions» et les précise dans son article 2.
Mais bien que la mise au point de la loi se soit étendue sur plusieurs années, elle resta strictement interne aux appareils publics et aux grands corps de líÉtat. Au terme de ce processus étatique, la mission qui aurait pu fonder une légitimité díEDF auprès de ses usagers, celle de les conseiller pour optimiser sa facture, est absente. Proposée par le ministère de líEnvironnement, elle fut rejetée par les Finances sous prétexte quíil serait ridicule de demander à une entreprise de réduire ses recettes !

3. Le modèle de «service public à la française» et sa sortie progressive
 

a) Le «modèle»
- Mis en place à la Libération comme socle de la Reconstruction,  il síinspira du programme du Conseil National de la Résistance (C.N.R.) et fut fonction de líéquilibre social et politique des forces de líépoque (tripartisme).

- Il se fondait juridiquement sur un droit public dérogatoire garantissant des principes (égalité, continuité, adaptabilité) à travers des statuts (des organismes publics et des agents) sous le contrôle du Conseil díÉtat.

- Son caractère démocratique se confondait avec une organisation étatique de la démocratie représentative: des missions jamais débattues ni précisées, pendant ou après la Reconstruction, des tutelles complexes et déresponsabilisantes pour les entreprises et leurs personnels, une évaluation se limitant à des contrôles souvent a priori, des usagers-contribuables passifs résignés à financer des déficits croissants.

- Durant les «trente glorieuses», ce modèle a fonctionné dans un cadre relativement fermé, permettant une maîtrise par líÉtat de la conjoncture nationale. Il a assuré plutôt correctement la croissance des services publics essentiels dans le respect díensemble des principes du service public, compte tenu de besoins et díattentes encore relativement uniformes et simples (quoique de moins en moins).

b) La sortie progressive du «modèle» 
ba) À partir des années soixante-dix, avec les progrès technologiques et la diversification des besoins, la notion de qualité de la prestation síest progressivement imposée, díabord dans les services marchands, puis non-marchands. Líusager est désormais de plus en plus exigeant quant à la qualité du service à répondre à ses besoins spécifiques. Or cíest lui la finalité de la production du service, de sorte que la qualité fait désormais partie de la légitimité du service - administratif comme marchand. Mais comment la définir et la réaliser ? Cela suppose une gestion de la complexité (management) associant dans des partenariats les différents types díusagers, alors que líétatisme reste dans líadministration et la gestion autoritaires traditionnels. 

bb) La «crise» et líaugmentation des déficits publics quíelle a entraînée ont nécessité des privatisations. Elles ont díabord porté sur les entreprises publiques sans mission de service public. Mais le flou de ces dernières et les réactions des agents se sont traduites par des évolutions paradoxales (France Télécoms qui est désormais une entreprise de droit privé mais dont les agents titulaires ont le statut de fonctionnaire) qui ont placé la France en position défensive face aux institutions européennes. Car le Traité exige une définition précise des missions pour légitimer des exceptions au principe de concurrence. Ce flou síest aussi traduit dans les entreprises de service public par le développement de pratiques commerciales agressives tirant parti de situations de monopole pour accroître leur rente.

bc) La crise politique et sociale (celle díune république jacobine exclusivement représentative) síest souvent traduite par des attitudes autoritaires de commandement, tant des tutelles sur les organismes de service public quíen interne dans les relations de travail et vis-à-vis des usagers (inexistence ou insuffisance de la concertation avec leurs associations). Ces comportements ont contribué à dé-légitimer le service public. Ils provoquent périodiquement des mouvements sociaux qui ont sa mise en úuvre comme enjeu (professionnels de santé, transports collectifs, camionneursÖ).

4. La confusion des fonctions orientation-régulation-opération dans la sphère publique

Cette question síest posée à chacune des trois périodes réformistes díaprès-guerre:

- cíest son absence complète à la Libération qui a permis de mettre fin par décret à líexpérience de gestion tripartite des entreprises publiques dès quíun vote   a mis les représentants de líÉtat en minorité;

- cíest líallègement des tutelles díEDF et le contrat de programme qui ont permis, de 1970 à 1972, une réelle autonomie à líentreprise. Ce qui, à son tour, a rendu possible la contractualisation de ses relations internes. Et ce sont ses tutelles financières, méfiantes dès le départ à líégard de líexpérience, qui ont poussé à sa suppression pour reprendre leur emprise. Líexpression politique de ce rapport de forces au sommet de líÉtat étant un isolement croissant du Premier ministre face à la méfiance du Président de la République et à líhostilité du ministre des Finances qui sera son concurrent aux élections présidentielles qui suivirent de deux ans sa chute;

- cíest le ministère des Finances qui fut de nouveau hostile au renouveau du service public dans sa dimension financière, les centres de responsabilité budgétaires.  Ceci dans une configuration semblable à celle du gouvernement Chaban-Delmas en ce qui concerne le «trio infernal» Président de la République-Premier mi-nistre-ministre des Finances quand le premier est en même temps chef de la majorité parlementaire. La tutelle et sa logique dé-responsabilisante dominent toujours en France la sphère publique et bloquent la nécessaire autonomisation des acteurs sociaux ainsi que le débat public contradictoire entre eux, qui tentent de prendre corps dans les périodes réformistes par la démarche contractuelle. Elles sont verrouillées par les grands corps de líÉtat.

III - Service public démocratique moderne et démocratie participative

A/ Le champ des activités de service public

Il doit être précisé tant par rapport au privé quíà líadministration, aux niveaux national et européen. Existe-t-il des critères objectifs à cette double frontière ? Si oui, lesquels; si non, pourquoi ? Ce champ est-il fixe ou fluctuant et pourquoi ?
Jusquíaux années 70, le calcul économique public, les théories des biens collectifs síappliquaient essentiellement aux équipements publics. Depuis, la dimension environnementale, présente dès le début, síest explicitée et élargie.

1. Au niveau national

a) Quíest-ce substantivement quíun «service public»? 
Est-ce séparé par nature des entreprises privées ? Il est possible de distinguer entre des entreprises de service public, des entreprises publiques et des entreprises privées, et de définir procéduralement leurs rôles respectifs. Y a-t-il simple connotation (énumération) ou essai de trouver un terme de compréhension qui séparerait les uns des autres ? La difficulté vient de ce que ce níest en réalité ni líun ni líautre !
On définit un concept soit par son extension (à qui il síapplique) soit par sa compréhension (sa signification). Ainsi, quand on parle des Français, síagit-il des Français de souche, ou se définissent-ils par une certaine ancienneté sur le territoire ? Quel est le critère: le sang, le sol ? 
b) Le caractère historiquement déterminé du service public 
est attesté par líexemple de la distribution des céréales et du pain. Depuis Charlemagne, elle est considérée comme un service public dans toutes les périodes de pénurie alimentaire. Ce níest que sous le gouvernement de Raymond Barre que les dernières règlementations dans ce sens (obligeant les boulangerie à produire du gros pain ou à vendre le pain disponible à son prix) ont été abolies.
De même aujourdíhui que le droit au transport est reconnu dans la LOTI,  la répartition des pompes à essence sur le territoire relève du service public car si les distributeurs peuvent supprimer les pompes non rentables, il existera des zones rurales où il sera de fait impossible de circuler, ni en automobile ni en train. Il faut donc dans les zones de faible densité de population organiser des maisons des services publics   regroupant les services essentiels pour raffermir les mailles territoriales les plus faibles.
Cíest pourquoi le thème de la sécurité alimentaire (qui monte en puissance depuis le scandale de la «vache folle») relève de plus en plus clairement de la démarche de service public. Il «reste» à líorganiser comme tel. Cíest díailleurs un élargissement du domaine de la santé dont la nécessité díorganisation en termes de service public síest renforcée depuis les «affaires» du sang contaminé et de líARC. 
c) Certes, le droit a une conception plus restrictive du «service public», mais elle est elle-même en crise. Cette crise se traduit par un continuum flou de statuts entre administré-usager-client. En effet,
«le droit administratif accorde à líadministration des pouvoirs juridiques dérogatoires du droit commun. Líaction administrative générale ne connaît que des assujettis, dont des droits qui ne sont pas formalisés par un contrat.
Par contre, díaprès Jacques Chevallier,  dès quíun objectif est défini, que des moyens sont rassemblés pour líatteindre et que des usagers se profilent plus ou moins distinctement, nous sortons de líadministration pour entrer dans le domaine du «service public». Ce dernier rapproche donc líadministration du droit commun puisque cíest un système qui laisse place au contrat.
Le corollaire, cíest que le service public níest pas une catégorie juridique, ne síidentifie pas à une forme juridique. Díoù la nécessité pour le droit français díune clarification entre administration et «service public»: si la première se sépare des services qui produisent des prestations reproductibles par leur transformation en établissements publics (ou agences), elle se recentre alors sur ce qui fonde sa légitimité première: la puissance publique. Níétant plus quíun instrument díexercice de cette dernière, elle relève des prérogatives de la souveraineté de líÉtat et en concentre líautorité.
Tandis que líadministration nía pas à se justifier (sauf politiquement), les «services publics» par contre sont soumis à critique, évaluation et sanction». 

Cette clarification permettrait une véritable rénovation de la gestion administrative, actuellement bloquée par la «fiction juridique de líÉtat comme personne morale».
Ces établissements ou agences redonneraient consistance au contrôle parlementaire sur chacun, alors quíactuellement, cíest la tutelle étatique des grands corps qui en tient lieu en toute opacité. Cette clarification faciliterait à son tour la reconnaissance des services díintérêt général  (s. i. g.) dans leur ensemble en dépassant son actuelle limitation aux s. i. e. g. (économiques), arbitraire et restrictive. [cf. infra]

2. Au niveau communautaire
La définition actuelle du champ des s. i. g. est double:
- par les missions [cf. infra B/ 3. c)];
- par le caractère marchand des activités, qui définit les s. i. e. g., par opposition aux s. i. g.)
Les articles 16 et 86 du Traité font explicitement référence aux seuls s. i. e. g. Ceci parce quíeux seuls, en tant précisément quíéconomiques, relèveraient du principe de concurrence si leurs missions les légitimaient en tant quíexceptions (relatives) à ce principe.
Le critère de distinction entre les deux, cíest le caractère marchand de líactivité des premiers.  Ainsi des réseaux de transport, díénergie, de communications. Cette délimitation est plus restrictive que celle entre actes de souveraineté et prestations,  car il existe des prestations de service public non-marchandes ou semi-marchandes (éducation, santé, équipement) dont líorganisation et líévaluation échappent pour líinstant en grande partie à líU. E. - et aux citoyens, díailleurs.
Líétatisme français invoque sa souveraineté pour confondre sous líappellation de s. i. g. à la fois des tâches de souveraineté (élaboration díune nouvelle réglementation et contrôle de celle en vigueur) et des prestations reproductibles, quíil soustrait ainsi abusivement au principe díefficacité et au contrôle tant du politique que des usagers-citoyens.
Le bon critère de délimitation est celui de la satisfaction des besoins collectifs (qui définit la sphère du service public), par opposition aux prérogatives de puissance publique (qui définit la sphère administrative). Cíest déjà dans ce sens que va la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne au sommet de Nice. Si la Charte se concrétise en directive-cadre, ce peut être un levier pour líextension des s. i. e. g. à tous les s. i. g.

B/ Les principes

1. Du bon usage des concepts de concurrence et díoptimum

a) D'abord la concurrence. 
On raisonne le plus souvent à son sujet dans l'absolu, la constituant en mythe. Comme si les régulations globales l'éliminaient. Or elle n'existe pas de manière uniforme et indifférenciée mais par paquets qui constituent des rapports de forces. Elle ne définit pas un marché atomistique mais des groupes de concurrences de tailles dissymétriques. Résultat: les petits sont désavantagés. Le jeu du marché concurrentiel est donc inégalitaire dans la réalité - même si le modèle idéal prétend le contraire.
Les possesseurs de téléphone portable commencent à s'en rendre compte : la situation concurrentielle de ce nouveau marché les exclut (pour l'instant du moins) du champ d'application des principes du service public en matière tarifaire. Conformément à líidéologie ultra-libérale dominante dans ce secteur, on ne parle plus que de prix, car les tarifs des portables obéissent à une logique commerciale définie par chaque opérateur. D'où un maquis tarifaire dont le seul principe qui émerge est qu'ils poussent à la consommation. La multiplication des tarifs favorise en fin de compte les opérateurs au détriment des usagers-clients. Séduits par le nouvel objet instrument de liberté, ils ont opté pour des solutions légères émancipatrices des contraintes du téléphone fixe, mais dont ils se retrouvent prisonniers quand le marché se retourne. Des successions variables d'équilibres concurrentiels ont été substitué à un équilibre global régulé par un monopole bénévolant.
Les conséquences de líabsence díannuaire universel sont du même ordre : la fragmentation du réseau et la dislocation du lien social que constitue le téléphone et qui relève du service public. En effet, chaque possesseur de portable ne peut être joint que par ceux auxquels il a communiqué son numéro. Comme si tous níavaient de portable que dans ce but ! Alors que la formule de la liste rouge pourrait être étendue aux portables, conciliant le droit pour chacun díêtre dans líannuaire avec celui à la confidentialité. Líabsence díannuaire universel depuis 1998 est un bel exemple de ce que líétatisme français níest pas tant le rempart efficace contre líultra-libéralisme quíil prétend être que son antichambre. Le «  service public à la française », qui nía que mépris pour ce « service au rabais » que serait le service universel níapplique même pas ses engagements dans ce domaine. Il les contourne par un artifice juridique typiquement étatiste. 
b) Líoptimum est un équilibre basé sur la concurrence, 
díoù líon ne peut síécarter sans que les pertes des joueurs soient plus importantes que les gains. La coopération, elle, est un jeu à somme non nulle. La réalité est un mixte de coopération et de conflits. 
Líéconomie a été définie de façon instrumentale et procédurale comme un núud de conflits, un jeu a somme nulle. Pour des raisons historiques, líéconomie politique síest définie de plus en plus comme líéconomie pure, donc le conflit pur. Alors, la concurrence consiste à définir líoptimum collectif, líintérêt général, de telle façon que des exclus soient possibles selon le critère díinadaptation. Mais le PNB ainsi obtenu est considéré comme optimum, malgré ces dégâts. Cíest un raisonnement qui légitimise le sacrifice. Or au nom de quoi faudrait-il des licenciements pour sauver une entreprise ? Si líon admet cette souveraineté de la concurrence, alors il faut aussi approuver les Romains qui dans leurs jeux sacrifiaient quelques chrétiens pour le plaisir de la foule rassemblée dans les cirques: cíétait líintérêt général de líépoque !
En fait, il est impossible de séparer les optima de production et de répartition. Cíest pourquoi la notion díoptimum est dogmatique : cíest un absolu. Il faut la relativiser en parlant díoptimisation, qui consiste en une amélioration par rapport à la situation antérieure. La recherche de líoptimum de production peut conduire à certains moments à exclure le personnel en sur-nombre au nom de la compétitivité. Car líintérêt de tous et celui de chacun ne coïncident pas. Il peut y avoir contradiction entre intérêt individuel et intérêt de tous. Líintérêt collectif a été trop privilégié par rapport à líintérêt individuel. Ainsi, si le pylône est planté juste en face de ma fenêtre, quel poids doit peser ma nuisance díordre esthétique face à líavantage économique de tous ? Cíest ce genre díarbitrage que doit de plus en plus organiser lí«égalité complexe». Il existe alors plusieurs étalons: peuvent-ils être résumés en un unique «étalon des étalons» ?
Le risque est maintenant inverse avec líultra-libéralisme : négliger líintérêt collectif au nom de la priorité à líintérêt individuel. La méthode démocratique de refondation du service public moderne doit rechercher une conciliation dynamique entre eux, selon des critères eux-mêmes élaborés démocratiquement.
Concurrence, concentration et réseau de service public sont dialectiquement liés par période. Ainsi, EDF fut la consécration díun mouvement díavant-guerre : la mise en place du super-réseau national autour díun réseau de transport díélectricité. Ce qui permettait de mettre en commun des moyens de production dans des conditions économiques (plus le réseau síélargissait, plus cela générait de compensations, plus la courbe de charge se régularisait). Líenjeu était le gagnant qui réaliserait ce super-réseau. EDF est donc le résultat de la concurrence díavant-guerre entre opérateurs privés.
On veut aujourdíhui réintroduire EDF dans la concurrence, sans se souvenir quíil a été dans une perspective hayékienne un réseau produit de cette concurrence.
Le droit de la concurrence est actuellement établi comme un processus de circulation obéissant à des principes flous. Síagit-il de réduire les coûts payé par les clients ? Ce níest pas affirmé, mais implicite. Or la méthode de coopération, qui met en commun des moyens de gestion au lieu de chercher la baisse des prix par le conflit, peut être plus efficace par líeffet réseau. La concurrence est alors une méthode de gestion interne et non un jeu entre acteurs externes. Ce fut líun des moments de la gestion díEDF pendant les «trente glorieuses».
La mise en cause actuelle par les ultra-libéraux du système étatiste dans lequel EDF est aujourdíhui encastré a le bon côté de contraindre EDF à définir en quoi et pourquoi la coopération dans un réseau intégré peut avoir des résultats supérieurs à la concurrence généralisée. À la sortir du confort assoupissant procuré par une situation de monopole dans laquelle le «service public» a fini par síidentifier en fait aux statuts des organismes et des personnels, protégés par un droit public dérogatoire.
Nous avons assisté depuis une décennie à un renversement de la charge de la preuve dans ce domaine, mais la cause des partisans du service public démocratique moderne níest pas perdue, à condition quíils travaillent à une réponse sur le fond intégrant les conséquences des mutations technologiques (qui notamment redéfinissent le champ de la concurrence) et les attentes des diverses catégories de clients-usagers-citoyens.
Líenjeu actuel est de redéfinir les services publics díune manière qui intègre les phénomènes concurrentiels propres aux caractéristiques de leurs réseaux et dans les conditions de demain. Il ne síagit donc pas de diaboliser la concurrence mais díen cerner le rôle et de líencadrer par des institutions réellement démocratiques. Le risque est que le «souverainisme» des jacobins ne les conduise à s'accommoder díune désintégration des réseaux publics sous les coups de buttoir de líultra-libéralisme, pourvu quíils gardent le contrôle de líappareil étatique, plutôt que de se soumettre au débat public contradictoire nécessaire à la définition démocratique des missions de service public, et à líévaluation elle aussi démocratique des résultats au regard de ces missions.

2. Comment ces instruments díoptimisation peuvent-ils être réutilisés aujourdíhui ?

Ni líavenir, ni la croissance ne sont plus ce quíils étaient durant les «trente glorieuses». Durant la période suivante, le temps est comme aplati: le présent semble devenir la norme, en plus de la réalité. Dans le court terme, quand la croissance est à 2%, cíest la fonction risque qui líemporte. Il y a alors moins à investir mais le risque díinvestissement reste fort. Par contre, líentrée sur le marché est plus facile pour un monopoleur ajoutant un peu à ses équipements : il est mieux placé quíun nouvel arrivant ne disposant pas díéquipements existants. La forme de concurrence rend les effets de coopération par un seul monopoleur moins intéressants que les effets de concurrence-coopération entre une pluralité díacteurs.
Le rythme de la croissance transforme donc la fonction et le rôle de líentreprise ainsi que celui de líÉtat. Car en cas de croissance faible, le marché assure une fonction de surveillance. Si la croissance repasse durablement au-dessus de 3%, la « dictature du court terme » perdra de sa prégnance - ce qui ne signifiera pas pour autant un retour au statu quo ante.
Líutilisation des instruments díoptimisation dans un contexte plus concurrentiel doit être repensée, en évitant de síenfermer dans líalternative simpliste entre leur défense tels quels et leur remplacement pur et simple par la concurrence. Les ultra-libéraux remettent en question les principes de péréquation et de tarification. Un tarif níest pas un prix mais un engagement de prix sur moyenne période. France Télécoms a commencé par «simplifier» sa tarification au 1 er octobre 1998, sans aucune concertation. Puis le développement rapide des portables a fait disparaître en ce qui les concerne la notion même de tarif pour une politique de prix selon des impératifs purement commerciaux. Cette évolution est-elle normale (puisque les portables sont en situation concurrentielle) ou les caractéristiques de service public du réseau téléphonique (quelles quíen soient les formes) ne nécessitent-ils pas que les prix des communications par portables soient encadrés par des principes tarifaires ? 
La saturation des réseaux aux heures díaffluence et la médiocre qualité des prestations qui en résulte démontrent líutilité collective de la tarification au coût marginal, seule capable díinciter les usagers à reporter la partie de leurs appels la moins urgente sur les heures creuses, rapprochant ainsi optimum individuel et optimum collectif et restaurant la fluidité du trafic aux heures de pointe. LíA.R.T. devrait donc produire une norme tarifaire différenciée dans le temps pour tous les opérateurs. Mais cette question níest-elle pas aussi de la compétence de la Commission européenne dans son rôle de contrôle des engagements pris par les États en matière de service universel?

Autre exemple : pour pouvoir raisonner en termes de surplus, il faut que le bien soit assez homogène. Or les biens se différencient, comme le portable et le téléphone fixe. Les PTT empêchaient la concurrence sur le téléphone en imposant le téléphone uni-usage et un raccordement fixe, ce qui interdisait le progrès technique. Des péréquations occultes désavantageaient líusager qui téléphonait à líétranger, líÉtat empochant la rente entre le tarif unique et les usages moins coûteux.
Si líon veut calculer le surplus dans un contexte de biens et de services de plus en plus diversifiés, il faut síaccorder sur des conventions qui permettent de le mesurer. Díautre part, la concurrence permet de réduire la rente produite par baisse des prix. Elle peut se conjuguer avec la coopération entre líentreprise et son client. Ainsi, pour líélectricité, le développement de líélectronique domestique permet de stopper tel usage quand tel autre fonctionne. Le foisonnement de la demande en síabstenant de consommer pendant les pointes permet de réduire la rente díEDF en gérant le foisonnement de façon décentralisée chez le client : les nouveaux tarifs en tiennent compte. Il y a co-création du service, líutilité globale étant conservée. De nouveaux rapports à la gestion collective du surplus se font jour.
Les comptes de surplus peuvent être aujourdíhui un outil díévaluation démocratique de ces nouvelles méthodes de tarification et de gestion. Ils ne supposent pas le monopole de production mais peuvent fonctionner avec plusieurs opérateurs. Or au moment où cet outil serait très utile pour le débat public sur la rente et le service public démocratique moderne, on constate sa disparition.
Cíest un instrument qui permettrait de savoir ce que coûte ce que líon demande. Et de clarifier le montant de la rente et son partage selon les différentes solutions possibles. Ainsi, EDF partage différemment la rente avec le client selon le système de gestion et de tarification choisi par ce dernier. Et elle redistribue collectivement sa rente par la baisse des tarifs. Ceci par le jeu du foisonnement des demandes, qui exige moins díinvestissements quíen cas de systèmes séparés.
Autre exemple : dans la téléphonie, la concurrence entre opérateurs a tout intérêt à síappuyer sur une infrastructure de réseau unique et unifiée, organisée comme monopole bénévolant. Les comptes de surplus permettraient un débat démocratique sur sa gestion.

La méthode du surplus montrerait que quand la croissance est lente, un seul opérateur coûte beaucoup moins cher à la collectivité. Mais quíil faut alors vérifier quíil se comporte comme un monopole bénévolant et non abusif. Car on confond souvent situation de monopole et abus de monopole : le monopole en soi peut être une nécessité, alors que líabus de monopole níest ni une nécessité ni une fatalité. Et la seule issue à cette dernière situation níest pas de casser le monopoleur intégré en morceaux au nom de líefficacité de la concurrence. Líabus de monopole consiste à céder à la tentation díempocher le bénéfice de sa rationalisation, de confisquer la «rente», en líabsence díun dispositif efficace de définition de critères de partage dans le sens de líintérêt collectif. Cette situation étatiste exclut la participation du client comme du personnel au débat sur le partage du surplus. Les comptes de surplus sont donc un outil important de refondation díun service public démocratique, à condition de les reformuler dans les conditions actuelles et futures de leur utilisation. Ce qui relève du politique.

3. Le principe de subsidiarité 

Cíest le principe méthodologique qui doit guider le dialogue intra-européen sur líorganisation et la répartition des services díintérêt général entre les différents niveaux territoriaux - à condition de ne pas le concevoir de manière simpliste. Car comme líégalité, il paraît clair en général, mais il se révèle d'une complexité redoutable dans sa mise en úuvre et concerne líensemble des niveaux territoriaux. Si on le définit ainsi: «les décisions doivent être prises au plus près de tous ceux quíelles concernent», son application suppose:

- de distinguer entre les différentes décisions concernées selon le ressort territorial de tous ceux qui sont concernés par chacune,

- de définir des mécanismes de prises de décision pour chacune qui fassent participer le plus directement possible tous ceux quíelles concernent.

Le ressort territorial conforme au principe de subsidiarité est donc celui qui correspond, au cas par cas, à tous ceux qui sont concernés par chaque décision incluse dans le processus.
Un bel exemple de sa complexité est donné par son application à la fiscalité. Ne retenons que le cas de la vignette automobile, affectée aux Départements par les lois de décentralisation. Ce niveau territorial ne correspondant à aucune réalité objective, ses inconvénients se sont multipliés, comme les disparités injustifiables entre départements, qui ont eu líeffet pervers díinciter les agences de location de voiture à se localiser dans celui où cette fiscalité était la plus faible. De ce point de vue, la suppression de la vignette en 2000 a été une bonne chose en ce sens quíelle a résolu ce problème.

 
a) Au niveau local, la proximité de líusager-citoyen permet líexpérimentation de la démocratie participative, quíil síagit díorganiser par la séparation des pouvoirs et la constitution díun espace public de régulation  sur les principaux enjeux de service public [cf. infra III - C / 1.]
b) Au niveau national, líenjeu principal est la définition démocratique des missions, en réorganisant les institutions par líapplication du principe de séparation des pouvoirs et des fonctions (orientation, régulation, opération), tant à son niveau que vis-à-vis des niveaux européen et local.
La tendance dominante jusquíà présent en France est de faire du niveau national le sanctuaire du « service public à la française » en diabolisant Le Libéralisme, sorte de pensée unique qui serait inexorablement dominante aux niveaux européen et mondial. Ce qui aboutit à présenter de manière manichéenne líopposition public-privé. Car il y a alors díun côté le marché pur, univers de líefficacité, et de líautre le public en soi, État-nation qui dit la loi. Cette dichotomie se renforce alors díelle-même : les «souverainistes» et les ultra-libéraux sont des frères ennemis parfaitement complémentaires qui entretiennent un dialogue de sourds dans lequel chacun justifie les positions de líautre.
Alors quíen réalité, líunivers du marché est encastré dans du social. Car les pôles public et privé níont de sens que líun par rapport à líautre. Pour exister réellement, la concurrence suppose une réglementation efficace qui encadre la régulation.
Cette tendance française exprime la nature «monarchique» du jacobinisme : concevant le pouvoir en terme de souveraineté, le décideur public refuse de définir démocratiquement les missions de service public afin de pouvoir les invoquer pour justifier toutes ses décisions sans quíelles lui soient opposables. Cíest désormais un combat à retardement depuis líActe unique européen de 1986 qui consacre la supériorité du Traité sur les lois nationales.
c) Au niveau européen,  le principe du Traité est la « liberté de définition des États membres ». [3. 9.] Cíest toutefois une liberté encadrée.  En effet,
« dans tous les cas, [Ö] la mission de service public doit être clairement définie et confiée explicitement (contrat inclus) par un acte de la puissance publique. Cette obligation est nécessaire pour garantir une sécurité juridique ainsi quíune transparence vis-à-vis des citoyens, et elle est indispensable pour que la Commission puisse vérifier si le critère de proportionnalité est respecté.
[Díautre part, au sein des États membres,] la responsabilité de décider quel service doit être considéré comme un s. i. g. et comment il doit fonctionner incombe en premier lieu à líéchelon local. Le rôle de la Commission est de garantir que les moyens employés soient compatibles avec la législation communautaire». [3.9.]

La complexité de la conciliation entre la compétitivité de líéconomie européenne díune part et la cohésion économique, sociale et territoriale assurée par des s. i. g. efficaces díautre part [5. 1.] a comme conséquence la difficulté de 
«prend[re] effectivement en compte le principe de subsidiarité. [Car cela] requiert tout particulièrement un examen minutieux des rôles appropriés des différents niveaux géographiques de gouvernement dans la réglementation de tels services. La Commission élaborera de manière plus approfondie sa position sur le sujet dans le cadre du prochain Livre blanc sur la Gouvernance ». [5. 2.]

 
d) Le contexte mondial est doublement à prendre en compte : 
díune part comme enjeu de mise en place díinstances díorientation et de régulation à ce niveau, et díautre part quant à ses effets sur les autres niveaux territoriaux. Ainsi, la «mondialisation» casse-t-elle la nation comme cadre díintégration de certaines logiques verticales. Elle opérationalise de grands acteurs au niveau mondial et densifie les liaisons horizontales au niveau local. 

4. La séparation des pouvoirs et des fonctions 
 

a) Lí«art de la séparation» 
- Fondamentalement, les «biens sociaux» et les institutions doivent être séparés pour pouvoir fonctionner efficacement, chacun selon sa logique propre et parce quíils ont tendance au monopole et à la prédominance. 

- Les libéraux ont utilisé « líart de la séparation » pour conquérir des libertés individuelles. Ainsi, la laïcité,

« le mur dressé entre líÉglise et líÉtat crée une sphère de líactivité religieuse Ödans lesquels les hommes politiques et les fonctionnaires ne doivent pas síingérer [Ö]
De même, la séparation de la société civile et de la communauté politique dégage la sphère de la concurrence économique et de la libre entreprise, celle du marché des biens, du travail et du capital». [pp. 30-31]
«Dernier exemple: celui de la séparation de la vie publique et de la vie privée. Elle crée la sphère de la liberté individuelle et familiale, délimite líintimité et le foyer. Plus récemment, elle a été décrite comme sphère de la liberté sexuelle ». [p. 32]

- La gauche - surtout marxiste - y est majoritairement hostile, tantôt parce quíelle pense (comme Marx) que líart libéral de la séparation cherche à créer « un individu séparé de la communauté »; tantôt parce quíelle accuse le libéralisme de ne servir que les intérêts sociaux dominants.
Il est vrai que le libéralisme est «pluriel», que ses performances - même réelles - sont incomplètes et quíil síinspire souvent díune « théorie inadéquate ». Mais

« líart de la séparation níest pas seulement source de liberté, il est aussi générateur díégalité » [37]

Surtout díégalité de droits. Comment mieux assurer leur concrétisation ? Par une meilleure conciliation entre liberté et égalité - une « égale liberté » - qui passe par un usage efficace de lí«art de la séparation». Ainsi,

« la réussite libérale a été de protéger un nombre important díinstitutions du pouvoir politique. Elle síest traduite par une limitation de la sphère díactivité du pouvoir politique  ». [39]

Mais son échec relatif,

 « à líorigine de la critique du libéralisme formulé par la gauche, [vient de ce que] la limitation du pouvoir [Ö] peut paver la voir du pouvoir privé » [39],

celui de líargent, du capital. Car

« les théoriciens libéraux [Ö] tendaient à instaurer un marché libre, et pensaient que síopposer à líinterventionnisme étatique et libérer les entrepreneurs serait suffisant. Mais un marché libre [Ö] nécessite une structure positive. Le libre échange ne se maintiendra pas de lui-même; il a besoin díêtre soutenu par des institutions, des règles, des múurs et des coutumes ». [40]

- Un libéralisme de gauche suppose une lutte efficace contre la prédominance. Díabord contre celle de líargent.

«Dans la sphère économique, líart de la séparation devrait fonctionner tant contre le capitalisme díÉtat que contre líÉtat capitaliste. [Ö] Sans dépossession et sans propriété coopérative, le marché aura tendance à prendre un tour déviant líart de la séparation: de nouvelles connexions entre les domaines séparés se rétablissent alors rapidement». [41]

Et contre celle du pouvoir, qui suppose que líÉtat lui-même soit structuré conformément à líart de la séparation.

« Dans une perspective libérale, le problème níest pas tant pour les individus díêtre libres dans líÉtat que díêtre libres vis-à-vis de líÉtat. [Or] líÉtat níest pas libre quand le pouvoir est confisqué et exploité par les membres díune famille, par le clergé, par des bureaucrates ou par des citoyens fortunés. [Ö] Un État libre, dans une société complexe, est séparé de toutes les autres institutions pour être aux mains des citoyens dans leur ensemble. [Ö] Et les citoyens sont ainsi libres au sein de líÉtat autant quíils sont libres vis-à-vis de líÉtat ». [47]

« En tant quíagent et défenseur de la séparation », líÉtat níest efficace que síil est lui-même séparé: 

« líultime recours [des individus] en cas de menace réside dans líappel à líÉtat, et cela demeure valable même lorsque la menace vient de líÉtat lui-même. Les individus font alors appel à une administration contre une autre, ont recours à un ministère contre un autre ou en appellent à la communauté des citoyens contre le pouvoir dans sa totalité ». [48]
 

b) La séparation des pouvoirs 
Pourquoi les pouvoirs doivent-ils être séparés en démocratie?
Díabord pour que chacun, chaque fonction politique, síaccomplisse efficacement. Car dans leur confusion actuelle, ils se paralysent et parasitent mutuellement.
Mais aussi parce que cette séparation est indispensable au débat démocratique, qui est lui-même comme líoxygène de la citoyenneté, car il permet la formation du jugement du citoyen. Ceci à condition quíil parvienne à se structurer.
Là, les grands corps ont une responsabilité directe dans líinsuffisance récurrente du débat démocratique en France. Parce que sa structuration, son approfondissement à propos des choix fondamentaux de société risquerait de remettre en cause leur propre pouvoir díarbitrage. Depuis trente ans, le nucléaire civil en est un exemple caricatural.
Enfin, la confusion des pouvoirs est toujours au fondement de La corruption de la république, selon le titre de líindispensable livre díYves Mény. 
 
c) La nécessité díune autonomie des trois fonctions est double : nécessité interne pour que chacune puisse síorganiser efficacement selon sa logique propre et nécessité pour le débat public entre elles, constitutif de la démocratie. 
Ainsi, pour que la fonction díorientation soit bien assumée par le politique conformément à líintérêt général, elle doit síaccomplir séparément non seulement des intérêts particuliers des opérateurs, mais aussi des régulateurs, qui ont aussi leurs propres intérêts et pesanteurs. 
La fonction de régulation nécessite elle-même un débat contradictoire entre les différents acteurs impliqués, car líinterprétation de la réglementation quíelle implique níest jamais ni automatique ni univoque. Ce débat est source de propositions pour de nouvelles orientations. La régulation doit donc comporter deux pôles : un pôle technique assuré par des institutions, des organismes ad hoc (des régulateurs comme la police, la gendarmerie et les tribunaux, dans líexemple de la circulation automobile). Et un pôle collectif, interactif, participatif (un espace public) à travers lequel elle síaccomplit comme régulation sociale. Cíest ce second aspect qui manque surtout aujourdíhui, ce qui déporte la dimension technique de la régulation dans le sens techno-bureaucratique de líétatisme et nuit en définitive à son efficacité sociale.
Opérateurs et usagers doivent être libres et sanctionnés síils contreviennent à la réglementation. Ils ne doivent pas pouvoir faire pression sur le régulateur, mais il existe un double intérêt à ce que leurs avis, critiques, suggestions puissent síexprimer : au niveau de la régulation, pour améliorer líefficacité de la réglementation existante (améliorer la signalétique publique en tenant compte des remarques des conducteurs et de leurs associations, par exemple). Et au niveau de la fonction díorientation, líexpérience des usagers, des opérateurs et celle des régulateurs est précieuse pour fonder les décisions du politique.
Líautonomie de chacune des trois fonctions doit être garantie de telle façon quíelle permette les retours díinformation nécessaires entre elles. Líautonomie de la fonction de régulation doit donc être doublement garantie, tant vis-à-vis de líorientation que de líopération. Or cette exigence, líétatisme français ne la remplit pas aujourdíhui.

Il existait jusquíà présent un consensus social implicite sur la régulation symbolique, qui tend aujourdíhui à síeffacer. Dès lors, le rapport entre public et privé se transforme. Avant, le privé déterminait les compensations pendant que le public disait la loi: le droit pénal avait pour fonctions la sanction et la réinsertion; maintenant, nous entrons dans un univers de victimes. Le droit est devenu un mélange díindemnisation et de pénalisation victimaires. La pénalisation est le signe de líabsence de valeurs communes et de la toute-puissance du marché.
Il faut sortir de líalternative simpliste entre la règle unique et le níimporte quoi pour préciser líentre-deux.

Expression de la prédominance de la culture étatiste, la notion de régulation est floue en France, peu discernée díavec celle de réglementation. Une définition stricte, limitative, permet de la distinguer non seulement de la fonction díorientation, mais aussi de celle díopération. Líimportance de cette double distinction vient de ce que ces deux mouvements díautonomisation sont liés. Car ce níest que dans la mesure où les autorités de régulation conquerront leur autonomie par rapport à la fonction politique díorientation quíils pourront à leur tour líexercer efficacement là líégard des opérateurs.
Cela suppose que les politiques limitent leur rôle à fixer les orientations correspondant à líintérêt général en définissant le cadre réglementaire, mais síabstiennent díintervenir directement dans la régulation elle-même, cíest-à-dire dans le déroulement du jeu des acteurs. Comme ils ne le feront pas díeux-mêmes, líautonomie de la régulation ne peut résulter que díune démocratisation de la fonction de régulation. Et cette dernière sera elle-même le résultat de líaction du pôle délibératif (espace public de débats entre tous les acteurs concernés) prenant place à côté de son pôle administratif (les autorités de régulation). Cíest en effet la dialectique entre ces deux pôles de la régulation qui confortera líautorité des régulateurs et servira de retour díinformation au politique.
La démocratisation de la fonction de régulation, clé de son autonomisation, est donc líaxe stratégique des partisans du service public démocratique moderne. Cíest le sens des dispositifs proposés par Michel Sapin dès 1983 - Conseils (locaux et national) díusagers - et en 1997 par líAITEC - Conseil départemental des services publics.  Comme cette démocratisation níexiste pas aujourdíhui, son substitut «sauvage» est la surenchère revendicative et protestataire.

Démocratiser les «services publics» passe donc par líorganisation, par secteur díactivité, de la nécessaire double autonomie de la fonction de régulation.

1° La régulation doit être autonome par rapport à la fonction díorientation, qui est la responsabilité politique des pouvoirs publics (qui décident de la réglementation).

2° Elle doit être autonome par rapport aux opérateurs, quel quíen soit le statut.

3° Elle doit être démocratique, cíest-à-dire comprendre deux pôles : une autorité régulatrice autonome dotée par la loi de compétences et de moyens (le «régulateur»), et une instance délibérative composée de tous les acteurs concernés, dotée de moyens díinvestigation et de publication et permettant au nécessaire débat contradictoire avant décision sur les missions et líévaluation des résultats de se structurer (aux niveaux territoriaux pertinents) sur les enjeux importants de service public.

5. La participation de líusager-citoyen et de ses associations 
Le caractère démocratique du service public consiste dans les modes de participation de tous les acteurs díune activité de service public (État - et quels acteurs publics ce terme recouvre-t-il  ? - collectivités locales, opérateurs, usagers-citoyens, associations - de quels types, dans quels domaines ?). Et dans le débat approfondi entre eux, avant décision díune part et pour évaluer les résultats díautre part. Líusager-citoyen et ses associations, qui sont au fondement de la légitimité du «service public» comme tel, en sont aujourdíhui les grands absents, puisque cíest précisément líÉtat, les pouvoirs publics, qui se sont arrogés le droit de parler en leur nom, les représentants élus jouant tous les rôles officiels dans les institutions de la république jacobine. Mais en réalité, les grands corps de líÉtat se sont arrogés le monopole de líexpertise publique transversale. Ils prennent donc de facto les décisions importantes en court-circuitant le nécessaire débat public contradictoire, qui se trouve donc sans enjeu et síétiole.
La promotion de líusager-citoyen comme acteur à part entière rendrait le débat public réellement démocratique et re-légitimerait la représentation républicaine dans les domaines des services publics. Il importe dans cette optique de préciser les modalités, les limites et les niveaux de sa participation. Car le rôle de líusager-citoyen níest pas de partager la fonction díorientation avec la représentation politique. Mais díassumer par líintermédiaire des associations un rôle díinterpellation, de critique, de proposition et díexpérimentation au niveau de la régulation, qui constitue la dimension socio-politique de cette fonction. Et ceci, à terme, à parité avec les syndicats et en toute autonomie à leur égard. 
Car la fonction de consommation, díusage est de même importance que celle de production. Les retards dans son organisation et sa reconnaissance viennent en partie de ce quíelle est dispersée par nature, alors que la grande industrie a concentré le travail salarié. La crise de cette dernière et le développement diversifié des services sont díailleurs au fondement de la crise du syndicalisme et díun début de reconnaissance du rôle des associations de consommateurs et díusagers.
Rétrospectivement, une réflexion est nécessaire sur les causes et les conséquences de líabsence de reconnaissance de líusager.
Prospectivement, une méthode et une stratégie sont à mettre au point qui permettent de définir les acteurs pertinents à chaque niveau, et les critères correspondants. 

Que líon compare sous cet angle les situations actuelles de líélectricité et de líeau.

Dans le premier cas, le «monopole vertueux» quía constitué EDF au-delà des «trente glorieuses»  fait maintenant place à une EDF impériale, níayant apparemment de compte à rendre à personne, mais en fait commandée directement par Matignon et gérée par un système hiérarchique personnalisé et autoritaire. Ce dernier tente díorganiser un expansionnisme de groupe aux plans européen et mondial, pour lequel la référence au «service public» relève désormais de la «comm» qui, comme chacun sait, est le contraire díune réelle communication.
Comme la conjoncture lui a été de nouveau provisoirement favorable depuis le troisième choc pétrolier de lían 2000 et la montée de líimpératif environnemental, EDF est donc pour le moment épargnée par la contestation des usagers: il níexiste actuellement aucun mouvement associatif local de contestation des tarifs électriques. Mais cela vient aussi de ce que les tarifs électriques sont nationaux et décidés en réalité par Bercy. Malgré la tentative des comptes de surplus dans les années 70, ils sont fixés à un niveau comprenant une rente qui nía jamais été évaluée démocratiquement, mais permet sa diminution actuelle. 
En réalité, EDF est aujourdíhui beaucoup plus éloignée quíil y a dix ans des conditions de réalisation díun service public démocratique moderne, auxquelles sa direction ne síintéresse pas. De ce fait, elle réduit ses chances díun compromis avec Bruxelles pour préserver son système intégré et augmente le risque díaffrontement avec la Commission. Comme quoi líétatisme níest nullement un rempart efficace contre líultra-libéralisme, mais au contraire son cheval de Troie.

Dans le cas de la distribution de líeau, le système de décisions étant plus décentralisé, cíest-à-dire sous la responsabilité directe des élus locaux,  les contestations des ACE   montent en puissance depuis 1994. Les élections municipales de mars 2001 aidant, un contrôle plus démocratique et plus ouvert de la part des élus comme des usagers-citoyens est possible par endroits, qui expérimente certains éléments du service public démocratique moderne.

6. La démocratie participative

a) En général 
La première forme que prend la crise politique, cíest líaffaiblissement de la légitimité des représentants élus par líérosion de la participation des citoyens-électeurs au vote. Mais comme la majorité des élus-décideurs - car cíest díeux quíil síagit díabord, la plupart des élus ne décidant en fait de rien - réagissent à cette crise par des comportements qui líaggravent, nous sommes en plein cercle vicieux.
On níen sortira par le «haut» (le «bas» étant líaggravation du caractère despotique du régime) quíen revenant au fondement de la légitimité, pour líélargir en la renouvelant. Cíest-à-dire (et cíest ce que déclinent les propositions de la Charte et celles qui les prolongent) :

- díune part, en élargissant le champ de la représentation par le vote,

- díautre part, en élargissant les formes de la participation au-delà du vote.

En effet, la démocratie est participative ou elle níest pas. Autrement dit, elle níexiste concrètement quíà travers la participation. Cíest díabord vrai dans líélection des représentants, mais la démocratie ne se limite pas à líélection. La participation doit donc inspirer à la fois sa re-légitimation et son élargissement au-delà du vote.
Participation à quoi ? Au processus de décision, bien sûr. Car la décision publique ne doit plus être un moment sacral unique réservé au seul souverain, mais cíest un processus complexe : les citoyens (certes, seuls certains díentre eux le feront effectivement, mais cíest un droit pour tous) veulent participer de différentes manières à ses différentes phases - et non plus être sacrés «souverain» symboliquement par le vote en tant que peuple, puis écartés, ignorés comme «introuvable» juste après.
 

b) Par líimportance de leurs activités, au cúur de lí «interdépendance sociale» (Léon Duguit), les «services publics» sont au centre de la crise de la république jacobine comme de la démocratie participative à construire. 
Ils doivent, pour síadapter efficacement aux transformations en cours, dans le respect de leurs principes :

- intégrer les nouvelles réalités technologiques, économiques, sociales, politiques dans la redéfinition de leur champ, de leurs formes juridiques et de leurs niveaux territoriaux, selon le principe de subsidiarité,

- concrétiser, dans les conditions díaujourdíhui et de demain, le principe díégalité en le conjuguant avec celui de différenciation,

- organiser démocratiquement (cíest-à-dire après débat public contradictoire approfondi entre tous les acteurs concernés et dans la séparation des pouvoirs et des fonctions) la redéfinition de leurs missions et líévaluation périodique de leurs résultats au regard de ces missions.

ba) Bien quíelles níaient nullement été débattues publiquement, de nouvelles missions figurent dans la nouvelle loi relative à la modernisation et au développement du service public de líélectricité votée le 10 février 2000 pour mettre enfin la France en conformité avec la Directive européenne quíelle a signée. Mais la principale mission pour líavenir díEDF comme service public (aider líusager-citoyen à minimiser sa facture díélectricité au regard de ses besoins) est absente. Or si EDF était capable de síorganiser pour la remplir, elle se constituerait ainsi une légitimité solide pour líavenir européen.
Proposée par le ministère de líEnvironnement, cette mission ne figure pas dans la loi. Les grands corps líont écartée au motif qu'il serait ridicule de demander à une entreprise de diminuer ses recettes. Preuve de leur conception court-termiste et en définitive ultra-libérale de líintérêt général. 
Car la mission díoptimisation de la consommation de ses clients-citoyens permettrait à líentreprise de garder une position stratégique non seulement dans le système électrique (quels que soient les choix de productions) mais plus largement dans le système énergétique, quels que soient le nombre et la propriété des opérateurs.
EDF pourrait valoriser son expérience dans ce domaine (avec le «service juste prix» notamment), dont líimportance était forte durant la période du M.S.I. et qui a malheureusement décliné depuis. Cette mission - qui passe par un rôle stratégique accordé à la concertation avec les associations de consommateurs et díusagers - permettrait de dynamiser líorganisation díEDF en la décentralisant et démocratisant. 

bb)  Évaluation démocratique,  cíest-à-dire pluraliste, des résultats au regard des missions, des objectifs et des buts par tous les acteurs concernés.
L'évaluation est l'une des dimensions des politiques publiques. Notre tradition jacobine produit une forte tendance culturelle à la rétrécir dans les limites des « sciences de l'État » dont parle Jean Leca. Elle se réduit alors au contrôle public ou à l'audit, à des techniques certes utiles mais internes à la sphère publique alors qu'elle pourrait être une méthode de renouveau démocratique si elle s'ouvrait aux différents acteurs sociaux, et d'abord à l'usager-citoyen qui est au cúur de leur légitimité. Elle permettrait de les refonder sur la satisfaction des besoins sociaux actuels en conciliant démocratie et efficacité.

Démocratie : les différents acteurs parties prenantes d'une activité de service public doivent concourir à la définition de ses objectifs et à la mesure de son efficacité et efficience parce qu'ils ont chacun un point de vue, des intérêts, une expérience propres. C'est ainsi que leur intérêt particulier peut contribuer à la formation de l'intérêt général, que peut se concrétiser le caractère «public» des «services publics».

Efficacité : particulièrement dans les périodes de mutations intenses comme aujourd'hui, la participation de chaque acteur à l'évaluation des services publics peut seule redéfinir les besoins sociaux qui sont le fondement de leur légitimité et constituer le retour d'information qui améliore la qualité du service. L'évaluation pluraliste est le complément et le substitut de la concurrence car la nature de réseau des activités de service public entraîne des phénomènes d'indivisibilité et d'externalité qui y rendent objectivement la concurrence très imparfaite.
Líexpérience politique de ces dernières décennies montre que le mécanisme démocratique de líélection est insuffisant à assurer une mesure et un contrôle efficaces de líaction administrative et des politiques publiques par les élus-décideurs: il constitue pour eux une sanction a posteriori mais líaction publique est trop complexe et technique et le contrôle exercé par ces élus est trop global et lui même a posteriori pour prétendre garantir à lui seul líefficacité publique. Par contre, dans la mesure où elle est pluraliste, líévaluation est susceptible de régénérer la légitimité des élus-décideurs : síils acceptent que leur fonction de représentation se conjugue avec la participation organisée aussi directement que possible des usagers-citoyens aux processus díévaluation. Elle devient alors un révélateur du caractère plus ou moins corporatiste ou partenarial des activités de service public et un instrument puissant de management public capable de dépasser les corporatismes.
La question stratégique est donc double : d'une part celle de líenjeu de pouvoir que constitue líutilisation des indicateurs dans le management des organismes de service public et plus largement, celle du rôle de la démarche díévaluation pour les politiques publiques (qui en décide et comment, quelle est la sanction - positive ou négative - des résultats de ces évaluations pour les acteurs - collectifs et individuels - concernés) ?
Et díautre part celle de la séparation des pouvoirs : líévaluation relève-t-elle de líexécutif ou du délibératif ? Níest-ce pas parce quíils contrôlent étroitement les deux que les élus-décideurs restreignent les démarches díévaluation aujourdíhui réalisées à celles quíils croient díutilité directe pour eux ? Et que dès lors, líévaluation níest pas utilisée comme outil de démocratie?
Là encore, les deux dimensions rétrospective (analyse des causes et conséquences de la faiblesse des évaluations réellement démocratiques) et prospective (stratégie díexpérimentation de líévaluation démocratique donc pluraliste et de prise en compte par les institutions) sont à distinguer. Líévaluation assure le bouclage de la fonction de régulation, dans ses deux dimensions (technique et socio-politique).

C/ Clarifier et démocratiser les services publics aux différents niveaux territoriaux

Il importe de définir le contenu de chacun díune part et une méthode díarticulation entre eux díautre part, conformément au principe de subsidiarité. 

1. Le niveau local 
Síil est défini comme ce qui est infra-national, il est large et complexe puisquíil va du quartier à la région.
Dans la logique centralisatrice jacobine, cíest une catégorie résiduelle, le niveau díapplication des décisions toutes prises au centre. Líapparition du «local» en des termes nouveaux car positifs (et non plus résiduels) est à la fois líun des symptômes de la crise du jacobinisme et probablement líun des éléments de son dépassement. 
Le local tend désormais à se construire positivement, cíest-à-dire comme espace où sont remplies des fonctions sociales nécessaires et articulées entre elles. Líenjeu social et politique, démocratique, qui síy joue díabord cíest le lien social, la sociabilité. Cíest là que la déchirure du tissu social se produit (banlieues, quartiers difficilesÖ) et cíest aussi à ce niveau quíelle peut díabord être surmontée («pays»).
 

a) Diverses formes de participation existent
aa) Dans les services publics locaux, avec les associations de consommateurs et díusagers 
aaa) La concertation locale à EDF
Elle date de 1975 et a été officialisée par le second protocole díaccord, signé le 15/4/1983 entre EDF et quinze organisations de consommateurs et díusagers. Elle est de la responsabilité de chaque chef de Centre, en coordination avec la concertation nationale.
Elle  a été marginalisée quelques années après son lancement par celle avec les élus. En effet, les concessions de distribution sont venues à échéance et EDF a dû les renégocier avec les maires. Or le jacobinisme de la plupart díentre eux les amène à se considérer aussi comme représentants des consommateurs-usagers et à síopposer à tout rôle des associations dans le domaine des «services publics». Dès lors, pour les satisfaire, EDF a mis en veilleuse sa concertation locale avec les associations qui, dans certains Centres, avait pris quelque consistance. Ceci díautant que la multiplication des instances officielles de pseudo-concertation locale disperse les énergies.
À líoccasion de son vingtième anniversaire, EDF a lancé une réflexion sur son contenu - notamment local. Un troisième protocole a été signé le 22 décembre 1997. Il prévoit le développement de la concertation locale et la mise en place díun «monsieur consommateur» dans chaque département. Les associations présentes sur le terrain par leurs permanences consommateur ont une connaissance directe des dysfonctionnements. Au plan national existe chaque année une réunion-bilan des litiges qui ne se sont pas réglés au plan local.
Une formation à la concertation locale a été initiée en novembre 1996 par les entreprises de service public. Son bilan est mitigé : le stage est bon mais ne touche que peu de monde. Peu de consommateurs se sentent concernés par la concertation locale : dans certaines régions, les militants des organisations de consommateurs en ignoraient líexistence ! Tout est encore à faire.

aab) La concertation régionale à la SNCF
Elle a connu deux étapes.

1° Le système des transports express régionaux (T.E.R.)
Prévue dans la loi sur les transports intérieurs (LOTI) de 1983 et les contrats de Plan, la relance du transport ferré régional est apparue en 1985 comme une tendance au début très minoritaire, aussi bien à la SNCF que dans les régions. Elle nía connu alors de développement que dans quelques régions pilotes comme Nord-Pas de Calais.

2° Depuis 1995, líexpérimentation du «dispositif Hænel»
Dans ce dispositif, qui sera généralisé à partir du 1 er janvier 2002 après une phase expérimentale de trois ans (1997-2000), la Région est maîtresse díúuvre en matière díexploitation des transports publics. Elle établit un schéma régional des transports et crée un comité consultatif régional incluant líensemble des autorités organisatrices de transport (y compris líÉtat). Elle doit conventionner globalement avec la SNCF qui reste compétente en matière díinfrastructure. Líaide de líÉtat aux transports régionaux est alors augmentée et contractualisée.
Le bilan actuel révèle líétroitesse du champ, des périodes et des formes de la concertation (de sommet), en ce qui concerne la participation des usagers-citoyens.
 

b) Leurs limites sont étroites
ba) Dans les services publics locaux
Les services publics locaux sont aujourdíhui à redéfinir entièrement : quels services pour quelles populations ? Répondre suppose de conjuguer deux critères : démocratie et efficacité. La légitimité de la gestion et du contrôle sont tout autant à revoir. En termes díespaces institutionnels, cíest la question de la démocratie de délégation, de services produits par des organismes où la représentation est du second ou troisième degré. La nouvelle loi sur líintercommunalité ne change pas cette situation puisquíelle níy établit toujours pas le suffrage universel direct.
La concession aboutit au dessaisissement démocratique de la délégation - et cela ne date pas díaujourdíhui !
Ces dernières années, le développement de la concession a accompagné la décentralisation. Le but réel de cette dernière, cíétait de faire des affaires.
Les efforts de concertation sont actuellement factices ! Les élus gèrent les syndicats intercommunaux en toute opacité : les citoyens-usagers ont disparu. Le rôle des services est à redéfinir pour répondre à la fois à la commande politique et aux besoins des usagers. 

bb) En général
Le système monarchique local actuel a tendance à réduire le moment démocratique à líélection elle-même ; entre deux élections, il ne síagirait que de pure gestion, a-politique. Ceci à tous les niveaux territoriaux.
Pour certains élus, la participation se réduit à une forme de management - voire de marketing. Le cúur de líopposition à une concertation ouverte aux citoyens, ce sont les services techniques et leurs directeurs. Il y a là un noyau assis sur une technicité déifiée, qui níadmet ni le débat public contradictoire (ou qui fait semblant) ni que les habitants soient des experts du droit díusage. Car il faut distinguer entre la maîtrise díúuvre, la maîtrise díouvrage et la maîtrise díusage. Pour les techniciens de tous corps, líhabitant est un objet passif.

Les élus sont souvent plus flexibles sur ce point que les techniciens. Soit pour des motifs qui relèvent du management, soit pour díautres réellement démocratiques. Mais ils sont le plus souvent prisonniers de leurs services, soit parce quíils ne savent pas les diriger, soit parce quíils ne savent pas (ou ne veulent pas) se concerter avec les citoyens-usagers et leurs associations.
 

c) Les dépasser supposerait des changements
tant de la part des usagers-citoyens, des élus-décideurs que des institutions

ca) Dans les services publics locaux
Líexpérience díEDF (ainsi que celle díautres services publics marchands) permet de tirer les enseignements suivants quant aux conditions díune réelle concertation qui síinscrive dans la démarche de partenariat de service public :

1 - la concertation ne relève pas díabord de la réglementation, mais de la volonté (et de líautonomie) managériale de líexpérimenter là où ses conditions sont réunies. Le mieux que la réglementation puisse faire, cíest de la rendre possible ;

2 - elle suppose une perspective stratégique longue, qui donne de líautonomie aux niveaux locaux de líorganisme et permette une contractualisation de la désignation des responsables locaux : ils doivent rester en fonction le temps de líélaboration et de la réalisation díun projet local afin de responsabiliser les équipes.
Elle suppose aussi une démarche managériale díensemble. Les cloisonnements entre services, entre directions et avec les tutelles la vident de contenu parce que líinformation pertinente ne circule pas ;

3 - une concertation nationale consistante suppose :

- des décisions prises après et non avant les réunions,

- des ordres du jour ouverts (pas de sujets tabous comme la tarification, pendant une période, à la SNCF),

- des comptes-rendus objectifs envoyés à tous les participants,

- une diffusion croisée des comptes-rendus entre les niveaux national et local ;

4 - les niveaux national et local de la concertation sont complémentaires. Ils doivent former système :

- le niveau national permet une vue díensemble par comparaison des initiatives forte. Il sert díappel ;

- le niveau local apporte líexpérience irremplaçable des dysfonctionnements concrets, souvent à cheval sur plusieurs dimensions fonctionnelles. Il se nourrit des informations reçues du niveau national, dont il permet de tester la pertinence et quíil alimente à son tour en illustrations et idées nouvelles. Son socle, cíest le traitement des plaintes. Mais son domaine peut aller bien au-delà - surtout síil existe une synergie avec la concertation nationale.

5 - le niveau européen sera celui (dans un premier temps, à durée aujourdíhui indéterminée) de la comparaison et coordination entre les concertations nationales et locales.

cb) Líévaluation démocratique locale
Le caractère contradictoire du moment actuel (le fait que líétatisme jacobin soit à la fois en crise mais toujours dominant) a sa traduction dans les pratiques díévaluation comme dans les chances de réalisation díune líévaluation démocratique. Díoù líexistence de plusieurs démarches possibles pour y conduire, dont líavenir dira líefficacité respective. Dans tous les cas, le niveau local est à la fois celui où les conditions díexpérimentation sont les plus concrètes, mais aussi celui où les résistances sont les plus fortes.

On peut lister quatre démarches proposées :

- líobservatoire territorial de la qualité des services publics, 

- le Conseil départemental des services publics, 

- líévaluation pluraliste des services publics locaux , 

- líInstance díévaluation associative et syndicale. 

La concrétisation de ces propositions butte sur des raisons politiques : soit les décideurs sont hostiles politiquement ou incompétents techniquement, soit leur mandat est trop court et la concertation nía pas le temps de síapproprier líévaluation.

cc) En général
Líactuelle « monarchie républicaine » donne à líélu-décideur des responsabilités dans des domaines qui devraient être séparés. Ex.: la préparation, le vote et líexécution du budget. Aux USA, cela relève de la collusion díintérêts.
Le système local actuel est à la fois bureaucratique, procédurier et volontariste. Líexécutif est prédominant et personnalisé. Le délibératif síinstalle en contre-pouvoir dominé : il nía donc pas líautonomie nécessaire pour créer ou animer une démarche partenariale sur des activités de service public type C.D.S.P. Líélu-décideur níy a pas intérêt car il est le seul à pouvoir agir et finaliser ses actions. Il a donc besoin de contacts directs de terrain pour les piloter en fonction des réactions des usagers. Síil est de tempérament autocrate, il privilégiera les sondages, líévaluation technocratique ou les informateurs-relais ; síil est démocrate de conviction, il créera des comités de quartier, qui lui permettront de sélectionner les informations pertinentes à líajustement de ses décisions. Les comités díusagers présentent le risque pour lui de síinstaller en contre-pouvoir : il ne les créera donc et ne leur confiera des compétences en termes díévaluation pluraliste quíen cas de crise grave et durable. Cíest pourquoi líévaluation reste aujourdíhui un terme à la mode, mais sans contenu démocratique innovant.
Car le système monarchiste actuel est cohérent : il condamne le décideur au populisme et à líactivisme et pousse líopposition à la surenchère et aux procédures judiciaires. Il níest pas sûr quíil soit réformable.
Un vrai régime présidentiel instaurerait la séparation des pouvoirs en créant un vrai pouvoir législatif, líexécutif étant le président. Au niveau local, cela pourrait se traduire par un système analogue à celui qui existe au Japon, où líassemblée municipale comprend un président díune part et un exécutif díautre part.
Líinstauration díune réelle séparation des pouvoirs passe en tous cas par le refus de la cohabitation. Elle satisfait líopinion qui a líillusion díavoir à la fois la gauche et la droite au pouvoir, alors que ni líune ni líautre ne le sont puisquíelles se paralysent mutuellement.

2. La prise en compte des s.i.g. par líUnion européenne
 

a) Elle découle de ce que, depuis le Traité de Maastricht de 1991, líUnion à construire est une communauté sociale, culturelle, politique et plus uniquement un marché commun. Le principe de solidarité, les droits fondamentaux de la personne doivent se concrétiser dans líorganisation des s. i. g. et équilibrer le principe díefficacité qui agit par la concurrence.
Car à partir du moment où la construction européenne se veut non plus simplement un marché commun mais une communauté, elle doit équilibrer le principe d'efficacité dans l'ordre économique (marchés concurrentiels) par celui de solidarité. La pleine reconnaissance du rôle des services d'intérêt général est donc incontournable. Mais elle sera longue et conflictuelle car les histoires et les cultures propres à chaque pays membre sont différentes: celles du nord européen sont à dominante utilitariste alors que celles du sud, à dominante étatiste.

La question du fonctionnement démocratique des s. i. g. ne commence à être à líordre du jour de líUnion que très récemment. Tant que la conception de la subsidiarité en termes de tout ou rien avait prévalu du fait de líintransigeance de nations comme la France, elle ne relevait pas de sa compétence. Mais dans sa nouvelle Communication de septembre 2000 sur les s. i. g. la Commission ne síadresse plus uniquement aux consommateurs ou aux prestataires de services mais aussi aux citoyens dont « líintérêt est au cúur de la politique communautaire en matière de s. i. g.». [2. 1.]
Elle a beau ajouter quíelle ne «protège» les citoyens européens quí« en tant quíutilisateurs de ces services », son action est désormais directement et doublement politique :

- díune part, la nature même de ces derniers fait que ces usagers ont en même temps des exigences de citoyens [2. 3.];

- díautre part, líapplication des principes du service public (dont celui de transparence) relève de la démocratie.  Mais quel mandat légitime líaction de la Commission dans ce domaine ? Il ne suffit plus díinvoquer une interprétation même large des articles 16 et 86 du Traité. Cíest pourquoi la Commission prépare un livre blanc sur la Gouvernance [5. 2.] confiée au commissaire Pascal Lamy.
 

b) Elle nécessite une clarification de líUnion au regard des principes démocratiques (séparation des fonctions) et líapparition díune citoyenneté européenne, pour laquelle elle constitue un enjeu concret. Or la démocratie est à la fois une méthode et un résultat : si le but du livre blanc sur la Gouvernance est de définir une gouvernance démocratique en matière de s. i. g., sa méthode díélaboration doit être elle-même démocratique.
Depuis le sommet de Nice de décembre 2000, cet objectif est renvoyé à la conférence inter-gouvernementale de 2004.
 

Conclusion

La définition de Léon Duguit reste une référence valable : « les services publics sont [bien] les activités qui, à une époque donnée, sont au cúur de líinterdépendance sociale et qui, pour cette raison, doivent être contrôlées par la force gouvernante ». Mais cette interdépendance, cette solidarité sont à repenser parce que nous sortons de la synthèse républicaine : líintérêt général níexiste plus comme représentation que pour quelques uns. Les valeurs sous-jacentes au rapport líÉtat-société civile ont changé  : nous sommes entrés dans líÉtat négocié, représentant de la composition des intérêts et des communautés. Les solidarités doivent être reconstruites, expérimentées à partir de ces réalités. 
Par certains aspects, líindividualisme a triomphé. Mais sa signification et ses conséquences sur líinterdépendance sociale, le lien social, la solidarité ne sont ni univoques ni fatales : ce sont des enjeux susceptibles díinterprétations et de réactions diverses. Líultra-libéralisme les systématise dans le sens de la « société de marché ». Cíest díailleurs pourquoi Hayek (le principal théoricien de líultra-libéralisme) est un adversaire de la démocratie : il définit le lien social négativement, alors que la démocratie le valorise. 
Le libéralisme politique nous apporte par contre aujourdíhui des éléments précieux de refondation démocratique des activités de service public. Et díabord Michæl Walzer avec ses notions díégalité complexe et díart de la séparation. Mais aussi Charles Taylor   qui voit dans líindividualisme moderne une culture de líauthenticité, source possible de solidarités et díengagements exigeants - surtout chez les jeunes. À condition que l'État sache mettre en úuvre une « politique de reconnaissance égalitaire » qui rende la morale de l'authenticité compatible avec la socialisation.
Internet est l'exemple central des potentialités de recomposition du lien social (donc de re-légitimation des «services publics» qui en sont au cúur) permises à partir d'un individualisme vécu non comme repli sur soi mais comme préservation de soi pour mieux communiquer avec autrui.
Compte tenu de la conjoncture électorale française jusquíen 2002, cíest surtout à travers les campagnes électorales que líon peut espérer tester ces propositions et les faire progresser dans líopinion. À condition que les acteurs auxquels elles síadressent les mettent en débat pour que la prise de conscience puisse progresser.

Des éléments importants díune stratégie politique pour une démocratie participative se trouvent chez Tocqueville et Walzer : partir des libertés associatives et communales pour les conjuguer, les élargir par des expérimentations de citoyenneté active ; tenir compte de líimportance des activités de service public dans le choix de ces expérimentations ; puis négocier publiquement avec les pouvoirs publics aux différents niveaux territoriaux et à partir du local les modalités organisationnelles et institutionnelles díune consolidation de cette démocratie participative.
Líenjeu central est la démocratisation de líÉtat. De ce point de vue, 

«nous pouvons concevoir son rôle de deux façons. Premièrement, lorsque des mouvements de masse brisent les formes traditionnelles de domination, on a besoin de líÉtat pour ratifier les changements et pour assurer líefficacité - comme ce fut le cas lors de la révolution des droits civiques aux États-Unis.  Deuxièmement, líÉtat est nécessaire pour garantir (légalement et matériellement) les nouvelles formes de liberté et de pluralisme. Comme celles-ci ont toujours un certain degré díindétermination, [Ö] le rôle de líÉtat sera perpétuellement contesté. Il faudra donc résoudre ces questions de manière politique, cíest-à-dire par líintermédiaire de citoyens vigilants.
Cíest líensemble des citoyens, la communauté politique agissant à travers les institutions de líÉtat, qui doit décider quelle solution apporter à ces conflits. Or, au même moment, ces citoyens actifs sont aussi engagés ailleurs, dans les différentes associations de la société civile. Quel devrait être le degré de leurs engagements respectifs, voilà une question qui ne peut pas être déterminée de manière théorique mais uniquement dans la pratique». [211]

Les militants associatifs ont désormais un rôle déterminant à jouer dans le renouveau démocratique en Europe (à tous les niveaux territoriaux). Cela vient de leur nature de « marginaux sécants »: ils ont un pied dans la société civile et líautre dans la société politique. En tant que personne, ils sont libres, à leur convenance, de mettre les deux pieds díun côté ou de líautre. Mais collectivement, la vie associative ne jouera efficacement son rôle de ferment de la démocratie participative que si elle sait tenir les deux bouts de la chaîne. Et dans la mesure où la démocratie sera pour ses membres à la fois un objectif collectif et un comportement quotidien.
 

par Philippe BRACHET
Texte introductif à la séance du 26/2/2001
Aitec-RSP-Sigem


 

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