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SERVICE PUBLIC
 
Dossiers de l'AITEC. Groupe Service Public. Résumé des documents


Service universel-service public : opposition ou convergence ?
 

L'auteur s'attache d'abord à définir le concept français de service public en le considérant selon un point de vue juridique, économique et politique.

Trois principes permettent de définir le service public d'un point de vue juridique : la continuité, l'égalité, la mutabilité-adaptabilité, par laquelle l'entreprise s'adapte aux besoins et peut évoluer quantativement et qualitativement.

D'un point de vue économique, les services publics se définissent par le fait qu'ils peuvent et doivent prendre en compte certains aspects dans le domaine des investissements, de l'exploitation et de la tarification afin de garantir à tous un accès égal à certains services.

Mais le concept est essentiellement de type politique. Les services publics garantissent le maintien du pacte social et en sont eux-mêmes le résultat. L'alliance de tous les acteurs sociaux (élus politiques, responsables syndicaux, personnels et consommateurs ) a permis la création des grands services publics nationaux. Cependant, d'autres fondements se sont ajoutés au concept de service public. Il s'agit de la péréquation des tarifs, la neutralité des services publics à l'égard de tous les usagers, ainsi que l'obligation de fourniture et la minimisation des coûts pour la collectivité.

En même temps se sont développés des services publics locaux relevant de la compétence des communes ou de groupements de communes. Leur gestion peut être directe ou déléguée. Dans le deuxième cas, il y a deux modes de financement : soit l'usager paye directement l'entreprise privée titulaire du contrat, dont les attributions et obligations sont fixées par les autorités publiques dans le cadre d'un contrat de concession ou d'affermage ; soit la collectivité rémunère elle-même le gestionnaire délégué, dans le cadre d'un marché public.

L'auteur analyse ensuite la conception européenne du service universel des télécommunications. La notion de service universel née aux Etats-Unis est récente en Europe : elle est apparue en 1986 à la suite de l'Acte Unique européen et se précise progressivement dans les textes communautaires depuis 1987. La communication de la Commission de mars 1996 définit le contenu du service universel des télécommunications et un certain nombre d'obligations minimum : celui-ci comprend alors le transport de voix ainsi que les services d'urgence, de renseignement et des cabines téléphoniques. La Commission se penche aussi sur le financement des obligations additionnelles, sur le droit à l'information des usagers, et se réserve le droit de modifier la définition du service universel.

La communication de la Commission de septembre 1996 rappelle que la notion de service universel ne doit pas être confondue avec celle des services d'intérêt général, d'une portée plus large que la première. Le service universel devrait constituer une sorte de "socle" de règles communes aux services d'intérêt général en Europe. Il constitue le minimum d'obligations devant être respecté par les pays membres, qui ne doivent pas pour autant restreindre leurs missions d'intérêt général, mais les développer.

La notion de service universel apparaît en France en 1996 au sujet des télécommunications. Désormais, le service public est découpé en trois : le service universel, les services obligatoires et les missions d'intérêt général. Cette définition remet en cause les fondements de la notion de service public : l'égalité des usagers, remplacée par l'idée d'assistance à certaines catégories, et la péréquation tarifaires. Elle laisse de côte la question du financement des services obligatoires, ou de la représentation de tous les acteurs dans le processus de décision et d'évaluation.

Suivant l'angle sous lequel on l'envisage, la notion de service universel peut faire référence à un service minimum ou au contraire, mener à la redécouverte de certains principes de service public en matière d'accessibilité ou d'égalité et atteindre la même ampleur que celui-ci.

Le texte est suivi d'une annexe sur la communication de la Commission européenne (" Le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé") qui montre que, en dépit des points d'avancée, s'impose aujourd'hui une vision étroite et restrictive du service universel.
 

P. Bauby, avril 1997


 

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