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SERVICE PUBLIC
 
Dossiers de l'AITEC. Groupe Service Public. Résumé des documents


Service public et démocratie
 

En France, la notion de «service public» est devenue la clé de voûte de la construction étatique. Ce terme polysémique a au moins trois significations :
- ensemble d’activités et de structures placées sous la dépendance des collectivités publiques ;
- régime de droit administratif conférant obligations et privilèges ;
- dans l’ordre des valeurs, principe dont dépend la légitimité de l’action des agents publics.
En pratique, elles interfèrent constamment, conférant à la notion une sorte de flou.
 

I - ELLE EST APPARUE AU DEBUT DU XXème SIECLE COMME REFLET DE LA PROFONDE MUTATION DE L'ETAT LIBERAL

A/ Avant domine l’idée de puissance comme mythe, principe juridique et critère de définition des tâches étatiques. Puis les transformations économiques (industrialisation, concentrations) appellent l’intervention de l’État. Le libéralisme politique pousse à la création d’un État de droit. Les idéologies nouvelles en font un acteur à part entière.
Le service public est à la fois le fondement et la limite du pouvoir des gouvernants. L’État n’est plus un arbitre mais le gestionnaire de certaines activités sociales. La prescription laisse place à la prestation.

B/ Le service public condense les attribut spécifiques de la gestion publique : 

- une fonction à remplir (à la différence de l’organisation privée qui recherche ses intérêts propres, l’organisation publique vise la satisfaction de besoins - individuels et collectifs -  qui la dépassent), 
- une activité concrète (à laquelle s’appliquent des règles juridiques dérogatoires du droit commun: le «régime de service public» inspiré des trois grands principes d’égalité, continuité et mutabilité et souvent protégé jusqu’à présent par le monopole), 
- l’organe qui la prend en charge (qui coïncide de moins en moins avec la gestion publique).
C/ La notion de service public a eu de nombreux effets :
- elle a clairement marqué la frontière entre public et privé soumis à des régimes juridiques différents,
- elle a transformé l’image de l’État qui perd sa transcendance et ne se légitime plus que par les prestations qu’il fournit au public,
- elle est le système cohérent de légitimation des agents publics, leur idéologie professionnelle,
- elle sert de puissant moteur à l’expansion étatique, légitimant l’élargissement de la sphère publique.
II - DEPUIS LES ANNEES 70, LA CRISE DU SERVICE PUBLIC LE CONTRAINT A REDEFINIR SES CONTOURS ET SES PRINCIPES D'ORGANISATION

A/ Un contexte nouveau est marqué par une critique idéologique (inefficacité d’une gestion publique liberticide).

Des contraintes nouvelles: une concurrence accrue (-> adaptation), des pressions extérieures remettent en cause le régime de service public, des contraintes sociales (insatisfaction croissante tant des usagers que des agents).

B/ Le processus d’adaptation des services publics obéit à des tendances lourdes :

- le champ du service public n’est plus soumis aux alternances politiques mais fait désormais l’objet d’une contrainte permanente de justification.

- les orientations de la réforme su service public sont :

 • améliorer la relation au public, conçu désormais comme acteur, partenaire, client ou usager,
 • améliorer les performances des services publics (exigence d’efficacité),
 • rompre avec l’organisation monolithique pour adopter un modèle de type polycentrique.


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MOTS-CLÉS DPH : DROIT, SERVICES, ÉTAT GÉO: FRANCE LANGUE ÉDITION: FRE TYPE DE SOURCE: RAPPORT NOM DU PÉRIODIQUE: LES CAHIERS DE LA RUE VOLTAIRE CONSULTABLE À: CEDIDELP, 21 TER RUE VOLTAIRE 75011-PARIS, FRANCE RÉSUMÉ: BRACHET P. DATE DU RÉSUMÉ: 98/02.
 

J.C.


 

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