Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs
21 ter rue Voltaire - 75 011 PARIS
Tél. : (33) 01 43 71 22 22 - Fax : (33) 01 44 64 74 55
Courriel : aitec@globenet.org
Accueil
Nouveautés
Calendrier international
Agenda France

Points de vue et contributions

Chantiers en cours
    * La question mondiale
    * Service public
    * Questions urbaines
    * Solidarité internationale

SERVICE PUBLIC
 
Dossiers de l'AITEC. Groupe Service Public. Résumé des documents


La délégation des services publics locaux ou la captation d'une rente
 

La pratique de délégation des services publics est très ancienne puisqu'elle apparaît avant même que la notion de service se concrétise dans la constitution d'un corps juridique et institutionnel. Elle correspondait à la volonté de l'Etat qui dans certains cas ne souhaitait pas gérer directement la réalisation d'un bien collectif.

Son domaine a été réduit avec les nationalisations des services publics d'infrastructures après la libération. Elle est ensuite restée longtemps cantonnée au domaine des services publics locaux, dont la distribution d'eau, où elle paraît être un facteur de réussite. Cette forme de gestion demande à être contrôlée sur deux points en particulier : la rente de monopole et le contrôle réel de la puissance publique sur l'action du délégataire.

L'auteur examine pour cela les comptes des groupes multiservices français. Ceux-ci agissent aussi bien dans un domaine où s'exerce la concurrence que dans un domaine réglementé. Pour savoir si les groupes ne dégagent pas une rente particulière, on compare les revenus dégagés dans ces deux domaines. Or, de nombreuses absurdités dans l'analyse financière masquent l'origine des résultats, ce qui renforce l'hypothèse de la captation de rente tant pour la Lyonnaise des Eaux que pour la Compagnie Générale des Eaux.

La captation de la rente est due à un double facteur, à savoir l'incapacité de l'opérateur à agir sur le gestionnaire par perte de compétence et la nature oligopolistique du marché de l'eau en France. Du fait de la mise entre parenthèses de la concurrence, le délégataire régule l'activité. Or, il est confronté à des pertes de compétence qui rendent difficile l'estimation du niveau de rentabilité. Alors la collectivité, qui doit être le vrai régulateur, ne peut pas effectuer des comparaisons avec une autre forme de gestion précédente. Par manque d'informations techniques et économiques, elle ne peut plus faire pression sur le délégataire, et le mode de gestion par délégation devient presque toujours un phénomène irréversible.

Pour pallier à cela, la collectivité peut alors essayer d'introduire une concurrence entre acteurs économiques pour empêcher les rentes de monopole. Pourtant la solution n'est pas si efficace. Un concurrent entrant sur le marché serait dans l'incertitude pour déterminer le prix qui lui assurerait un niveau de rentabilité acceptable. Craignant des risques qu'ils ne peuvent évaluer, les éventuels opérateurs hésitent à entrer dans le marché.

La solution est-elle alors dans la concurrence des acteurs déjà en place ? Ceux-ci en sont dissuadés par la peur d'une guerre dans une stratégie de longue durée. Cela explique les stratégies coopératives entre les différents acteurs en place et la stabilité relative de leurs parts respectives de marché.

La conclusion logique de cette situation est que ces marchés seront fermés tant que les incertitudes empêcheront les nouveaux acteurs d'affronter et de gérer la situation, tant que subsistera la politique de coopération entre les acteurs en place. Dans l'intérêt de la collectivité et des usagers, il conviendrait de mettre fin à la captation effective de la rente qui se produit inévitablement en situation d'oligopole en changeant les règles d'organisation de ce type de marché.

D. B., octobre 1996


 

Retour

Accueil

début de page