Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs
21 ter rue Voltaire - 75 011 PARIS
Tél. : (33) 01 43 71 22 22 - Fax : (33) 01 44 64 74 55
Courriel : aitec@globenet.org
Accueil
Nouveautés
Calendrier international
Agenda France

Points de vue et contributions

Chantiers en cours
    * La question mondiale
    * Service public
    * Questions urbaines
    * Solidarité internationale

SERVICE PUBLIC
 
Dossiers de l'AITEC. Groupe Service Public. Résumé des documents


Le logement en France. Droit fondamental de la personne et service public

Le droit au logement est un droit fondamental de la personne. C'est même le plus fondamental en ce sens qu'il conditionne les autres   comme le droit à l’éducation, à l’emploi, à la santé… qui supposent le préalable du logement.
La concrétisation de ce droit relève de la mise en œuvre des principes du service public. Or ils ont toujours été tenus en échec dans ce domaine - à commencer par celui d'égalité. Car l'économie de marché basée sur le profit ne satisfait que la demande solvable de logement. Et les mécanismes publics correcteurs mis en œuvre en complément se révèlent insuffisants.
Résultat: logement et éducation sont des lieux de reproduction des inégalités sociales. C'était déjà l'analyse de Gilbert Mathieu en 1965   qui chiffrait à 15 millions les Français alors mal logés. Même s'ils ne sont que 2 millions aujourd'hui, c'est 2 de trop - surtout que ce chiffre ne diminue pas, alimenté par les 12 millions de personnes en situation de vulnérabilité économique, selon le CERC.
Cette question du logement existe sous des formes diverses dans les différents pays de l'Union européenne. Elle commence à être reconnue comme domaine européen d'intérêt général [cf. fiche résumée].

I - LE DECALAGE CROISSANT ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE

a) l'offre est inadaptée, qualitativement et quantitativement
«La production est tirée vers le haut, la demande vers le bas» (René Ballain). Cette inadaptation structurelle conduit à la baisse régulière du nombre de logements construits, les besoins étant estimés à 316 000 / an. Les logements sociaux construits sont en baisse constante et affichent un retard de 9000 à 12000 unités / an depuis 1994 sur les objectifs affichés.
Parallèlement, les logements considérés comme vétustes disparaissent par démolition, d'où une réduction de la partie la plus «sociale» du parc locatif privé.

b) Une difficulté d'accès croissante pour les ménages peu ou pas solvables
Ceci alors que les facteurs d'exclusion et de précarité se multiplient. Le coût des loyers comme le poids relatif du logement dans le budget des ménages n'ont cessé d'augmenter ces vingt dernières années.

II - L'AGGRAVATION DES INEGALITES URBAINES ET DE LA SEGREGATION

a) Les inégalités urbaines redoublent celles devant le logement
Les politiques d'accession à la propriété, un vieillissement prématuré du parc H.L.M., la mauvaise réputation de certains quartiers et la carence des services publics (voire les politiques mises en œuvre depuis des années) accentuent la ségrégation spatiale qui divise profondément la ville et la société qui l'habite. Cette ségrégation urbaine peut vider de son sens le droit au logement si l'exercice de ce droit a pour effet de vous assigner à résidence dans un quartier impossible à habiter. Car la qualité du logement est à combiner avec celle de son environnement urbain.

b) La mixité affichée ne suffit pas à lutter contre la ségrégation
Les «classes moyennes» ont toujours fourni aux bailleurs sociaux des locataires idéaux capables d'équilibrer socialement le peuplement d'un ensemble de logements. Or la régression sociale et économique qu'a subi la classe moyenne font de ce bon locataire un mythe, un souvenir. Ce qui n'empêche pas les bailleurs et bien des collectivités (qui trouvent sur ce point une convergence d'intérêts) de continuer à revendiquer cette mixité, qui devient alors un principe au nom duquel, grâce à l'absence de transparence dans les modalités d'attribution, et de gestion du patrimoine on peut pratiquer tout à fait légalement une politique de quotas à l'encontre des pauvres, des immigrés …

III - LE MODELE D'INTERVENTION PUBLIQUE EN CRISE

a) L'État subordonne son intervention à la logique du marché
Depuis 1977, le désengagement de l'État de la régulation du foncier limite le rôle des pouvoirs publics à la correction des dysfonctionnements du marché en faveur des populations défavorisées (aide à la personne et plus à la pierre). Ces politiques ont fait la preuve de leur échec car en réalité et malgré quelques effets d'annonce, l'intervention de l'État n'est pas ciblée sur ceux qui ont le plus besoin de la solidarité nationale - au contraire: les moyens budgétaires vont d'abord au soutien au secteur marchand par le biais des exonérations fiscales et autres incitations qui ont largement alimenté la spéculation immobilière et déréglé le marché du logement dans certaines agglomérations.
Le volume financier consacré aux aides à la personne (APL, AL) augmente moins vite que le nombre de bénéficiaires, et elle induisent paradoxalement une tendance à l'augmentation des loyers.

b) La constitution d'une filière d'urgence renforce la frontière de l'exclusion
Le droit au logement glisse vers celui à l'assistance au logement. Le recours homéopathique à la réquisition de logements depuis 1995 constitue, en dépit d'une reconnaissance de fait de la gravité de la crise du logement et d'un affichage volontariste, le symbole patent de l'impuissance publique.

IV - LA CRISE DU LOGEMENT REMET EN QUESTION ET DIVISE LE MOUVEMENT H.L.M.

a) Le logement social n'est pas une réponse suffisante
Jusqu'aux années 70, le mouvement HLM avait absorbé une bonne part de la demande des classes populaires: il accueillait en 1996 17,6% des ménages français et représentait environ 40% du parc locatif.
Aujourd'hui, le logement social n'est plus en position de faire face à l'exclusion croissante des ménages modestes du parc social privé et au développement d'une demande très peu solvable. Il n'a pas été conçu pour accueillir les plus déshérités. Il se trouve fragilisé par le désengagement financier de l'État et la paupérisation des locataires. L'ascenseur social est aujourd'hui en panne.

b) Le mouvement HLM est tiraillé entre sa vocation sociale et ses impératifs de gestion
Dans leur diversité, ses animateurs sont à la croisée des chemins. Compte tenu des contraintes financières et juridiques qui leur sont imposées, doivent-ils toujours chercher à positionner leur patrimoine dans un créneau du marché ou répondre aux besoins non solvables?
La question a trouvé sa réponse de fait: suite aux réhabilitations engagées depuis quinze ans et aux programmes neufs en PLA, les loyers d'une partie du parc public sont aujourd'hui proches du marché locatif privé de moyen standing et - en tout état de cause - incompatibles avec les ressources de la majeure partie des mal-logés.

V - L'ACCES AU LOGEMENT EST RENVOYE VERS LES ACTEURS LOCAUX

a) La dillution des responsabilités est un facteur d'exclusion
D'après les lois de décentralisation, l'État garde la pleine responsabilité des aspects financiers et réglementaires, les collectivités territoriales sont sommées de prendre en charge le social et le poids des élus locaux dans les décisions va sans cesse croissant.
De leur côté, les organismes constructeurs et bailleurs revendiquent leur part de responsabilité dans la recherche d'une saine gestion. La complexité et l'opacité du processus désarme d'abord les demandeurs de logement. Les instruments de l'actuelle politique du logement sont technocratiques et incapables d'assurer le droit au logement. Partiellement remise en cause, la loi Besson n'est pas appliquée et la volonté politique manque pour traiter le problème des exclusions.

b) Les associations ne sont pas en mesure de garantir le droit au logement
Certaines investissent le champ de l'immobilier. Elles jouent un rôle indéniable d'expérimentation et d'innovation et ont acquis une légitimité par leur proximité avec les habitants. Elles ne peuvent pour autant suppléer la défaillance publique et interviennent par défaut de la puissance publique.
De fait, habitants et associations ne sont toujours pas reconnus comme partenaires de la politique du logement et de l'aménagement du territoire et ont les plus grandes difficultés à siéger dans les instances de décision. En pratique, ils ne sont pas considérés comme des partenaires à part entière ni réellement consultés (même si la loi le prévoit) sur les projets de transformation des quartiers.

VI - COMMENT GARANTIR LE DROIT AU LOGEMENT ?

a) Les mesures d'urgence occultent l'objectif du droit au logement
Le logement social au rabais ou provisoire pour les plus démunis est tout à la fois un non sens sur le plan économique (car il coûte cher sans résoudre aucun problème) mais aussi une honte pour notre société développée qui reconnaît et organise l'exclusion. Il génère des parcours résidentiels instables chez les personnes à revenus précaires qui, plus que d'autres, ont besoin de sécurité pour tenter de se bâtir un avenir.

b) Le développement de nouvelles luttes met en avant le droit au logement
Les mouvements organisés de mal-logés et de sans-logis ont désormais conquis une place dans le débat qui s'engage sur la responsabilité et le rôle des différents acteurs dans la mise en œuvre du droit au logement. Il devra ouvrir de nouvelles perspectives concernant les modes d'intervention publique, la recherche de nouveaux mécanismes de régulation de l'offre et de la demande et statuer sur la place du logement dans la protection sociale afin de passer d'une intervention technocratique trop centrée sur le secteur public à un véritable service public démocratique du logement.

-=-=-=-=-=-=-
MOTS-CLÉS DPH : ASSOCIATION, DROIT, ÉTAT, LOGEMENT, MARCHÉ GÉO: FRANCE LANGUE ÉDITION: FRE TYPE DE SOURCE: RAPPORT NOM DU PÉRIODIQUE: LES CAHIERS DE LA RUE VOLTAIRE CONSULTABLE À: CEDIDELP, 21 TER RUE VOLTAIRE 75011-PARIS, FRANCE AUTEUR DU RÉSUMÉ: Philippe BRACHET DATE DU RÉSUMÉ: 01/2000

AITEC


 

Retour

Accueil

Début de page