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SERVICE PUBLIC
 
Dossiers de l'AITEC. Groupe Service Public. Résumé des documents


Italie : " service public " et associations
 

L’Italie est aujourd’hui engagée dans un changement très profond. Une commission parlementaire est en charge de la révision de la Constitution. Les Italiens sont inquiets à propos de la réforme du système des pensions - et plus généralement, de celle de l’État-providence.
Les «services publics» sont eux aussi en pleine transformation, du fait de l’internationalisation du marché, des nouvelles technologies, de la crise politique (corruption de l’administration publique) et de celle des finances publiques. Ils étaient devenus ingouvernables du fait de leur ampleur, de leur structure très compliquée et de leurs déficits.. Ils présentaient des formes de gestion très différentes, souvent combinées. Depuis le début des années 90, plusieurs lois et décrets (cf. annexe I) ont cherché à assainir ce domaine, le rendre plus efficace, moins déficitaire. Les entreprises publiques sont privatisées et l’organisation des entreprises de service public est modifiée pour rendre leur gestion moins bureaucratique, plus compétitive pour diffuser leur actionnariat.

Le M.F.D. agit pour que ce changement comporte des garanties efficaces pour le citoyen. Pour qu’il n’engendre pas de nouveaux phénomènes d’exclusion du fait des coûts croissants des services publics primaires.
 

1. ASPECTS INSTITUTIONNELS

a) aperçu historique

L’unification de l’État italien est récente (1861). Celle de la législation et du marché ont été réalisées par extension de celles du Piémont. Au commencement du XX e siècle, les débuts de l’industrialisation entraînent un nouveau rôle de l’État. À partir des années vingts se développe un régime d’économie dirigée.
De nombreuses entreprises publiques (ENTI) et sociétés à participation d’État  sont créées. 
La crise de 1929 entraîne la création de l’IRI (Institut pour la reconstruction industrielle) dont la mission est l’assainissement des grandes banques qui étaient à la fois actionnaires et bailleurs de fonds des entreprises. L’IRI devient ainsi une holding industrielle et bancaire dont la mission première est la gestion du patrimoine public. Elle devient de facto  l’instrument central des politiques publiques. Ce modèle de gestion a duré jusqu’à aujourd’hui.
Avec la création de la république italienne en 1946 et la promulgation de sa constitution en 1948, le système de gestion étatique des services publics se renforce: le secteur électrique est nationalisé, de nombreuses ENTI sont créées, ainsi que le ministère des participations d’État (supprimé en 1993).

b) les réformes réglementaires

Le «service public» est difficile à cerner en Italie - surtout en ce moment de grands changements. Il n’est synonyme ni de propriété publique ni de monopole. Il n’est pas obligatoirement national. Ses formes d’organisation et de gestion ne sont pas impératives.
Ils sont actuellement gérés à 4 niveaux géographiques: État, Région, Province, Commune. Les effectifs des administrations publiques sont de 3 500 000 agents. Depuis 1993, ils sont régis par un contrat de droit privé.
En Italie, les «services publics» constituent un instrument nécessaire à la réalisation des droits fondamentaux. La Consti-tution y fait référence. Ils sont universels et ne correspondent donc pas à une protection sociale minimum.
Seul, l’intérêt économique général ou prédominant, les fins d’utilité générale peuvent justifier que la propriété exclusive et/ou la gestion exclusive de certains services publics soient réservés à l’État, aux Régions, aux Provinces ou aux Communes. Dans tous les cas, c’est prévu par la loi.
Quatre lois de 1990 organisent le service public. Les normes qui le régissent se réfèrent aux règles de l’Union européenne et au principe de subsidiarité quant à l’intervention de l’État dans les «services publics».
Leur but est de promouvoir le développement économique et social. (loi 142) Les nombreuses prestations qui constituent le service minimum en cas de grève prouvent que le «service public» est bien différent du service social.

La Charte des services publics est définie par la directive du Président du Conseil du 27/1/1994. Son objectif est de garantir aux usagers la qualité du service. C’est une sorte de contrat (ou pacte préventif) entre l’organisme public et ses usagers. Son objet est la prestation délivrée contre paiement (direct ou indirect). Il prévoit les responsabilités du fournisseur en cas de manquement. Elle sert de référence à toutes celles publiées ultérieurement par les organismes de service public, conformément à une loi (n° 273) de 1995 qui précise les domaines concernés (santé, instruction, assistance, prévoyance, transports, communications, électricité, gaz, eau).
La Charte accorde une grande place aux droits des usagers. Mais tous les organismes publics concernés ne l’ont pas adoptée. 

c) les régulateurs et autres formes de contrôle

Ils sont indépendants de l’État et des administrations publiques. 
L’Autorité garante du marché et de la concurrence a un rôle général et exclusif de défense du marché et de la concurrence. À ses côtés et coopérant avec elle existent des régulateurs sectoriels dont la mission ne se limite pas à garantir la concurrence. 
Les médiateurs civiques sont d’autres organismes indépendants. Ils sont créés dans le cadre des Régions, Provinces et Communes, ainsi que dans celui des entreprises et administrations et des services publics de certaines villes.

d) les services publics locaux et les autonomies locales

Les municipalités ont un pouvoir législatif et de grandes responsabilités en matière de santé, transports, environnement… La loi 142/90 a réorganisé les autonomies locales des provinces et des communes en leur accordant leur propre statut. Les collectivités locales peuvent transformer la gestion directe de leurs services publics en gestion d’entreprise devant équilibrer ses comptes. Elles peuvent adopter des statuts particuliers qui tiennent compte de leurs spécificités.

La commune de Rome s’est engagée dans un processus de réforme guidé par les principes d’efficacité et de citoyenneté. Elle garde un rôle de régulateur d’une multitude de services, ce qui suppose la création d’institutions qui renforcent son contrôle: le Bureau de vigilance sur les services et l’Autorité communale des services publics.


2. LE RÔLE DES ASSOCIATIONS

a) Présentation du M.S.D.

Le M.S.D. s’occupe depuis 1978 de la défense et de la promotion  des droits des citoyens dans différents secteurs de la vie sociale. Il est constitué d’un ensemble de réseaux de citoyenneté active et d’engagement civique sans liens avec les partis politiques. Les principaux, présents sur tout le territoire national, sont:
- le Tribunal des droits des malades (450 sections locales);
- les Procureurs des citadins (présents dans 250 villes);
- les Services d’assistance et d’information juridique (S.A.I.G. - présents dans 60 villes).

Son Congrès national permanent a été constitué par des élections primaires de représentants, auxquelles ont participé 350 000 citoyens, sans condition d’adhésion au M.F.D.. Son siège est à Rome.

b) l’action conjointe administration-association

Dans le cadre de la privatisation des «services publics», État et administration centrale délèguent leurs responsabili-tés directes: le contrôle des «services publics» est désormais assuré par des régulateurs et les autonomies locales sont ac-crues. Les citoyens et leurs associations deviennent les véritables porteurs de l’intérêt général: leur rôle devient central.
L’Italie a une longue expérience d’associations et d’organisations bénévoles agissant concrètement. Leur champ d’action est vaste: la consommation, le droit, l’environnement… D’autres s’occupent des handicapés, des communautés, de l’aide aux victimes de la drogue. Il existe un programme qui couvre tout le domaine de la santé (P.I.T.).
Dans le contexte actuel de changement social profond, ces organisations institutionnelles, en avance sur la loi, ont commencé à contrôler et réguler les «services publics»: elles ne se limitent plus à la critique mais participent directement à la programmation et au contrôle de la qualité du service.

L’action conjointe s’exerce dans des domaines et avec des instruments très variés (production du droit, solution des conflits, monitorage et analyse de la qualité, action de contrôle, formation professionnelle, gestion directe des services, production de la réglementation…).
Les associations citoyennes italiennes jouent désormais un rôle concret et quotidien de contrôle et de régulation des services: elles deviennent de plus en plus responsables de l’organisation des services. C’est grâce à elles que chartes et régulateurs peuvent avoir une réelle efficacité.


S. P.


 

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