Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs 21 ter rue Voltaire - 75 011 PARIS Tél. : (33) 01 43 71 22 22 - Fax : (33) 01 44 64 74 55 Courriel : aitec@globenet.org |
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| Lévaluation vise
à confronter objectifs, moyens mis en uvre et résultats
obtenus. Elle va bien au-delà de laudit, qui se limite à
sassurer du respect dune norme et sappuie sur la vérification
des pièces administratives et comptables. Elle cherche à
apprécier les effets directs et indirects dune politique, dune
réforme, dune action, dune mission par rapport aux objectifs fixés
ou implicites. Elle pose avec vigueur la nécessité de clarification
des objectifs des services publics - donc des missions. En même temps,
elle organise le retour dexpérience qui permet de mettre en uvre
lamélioration du service et son adaptation aux évolutions
des besoins.
Sur cette base, lévaluation des services publics consiste tout dabord à vérifier comment un opérateur remplit les missions qui lui ont été assignées, en mesurant les résultats des actions entreprises, en mettant en rapport leur utilité sociale et leur coût, en étudiant leur impact. Elle mesure lefficacité (rapport des résultats aux objectifs), lefficience (rapport des résultats aux moyens mis en uvre), l'impact sur la société. Ainsi, lévaluation pose clairement le fait que les services publics ont à rendre des comptes, à justifier leurs actions. Elle permet dexercer une pression sur lopérateur pour lamener à améliorer la performance, la qualité Mais lévaluation concerne aussi laction du régulateur, dont il faut aussi apprécier lefficacité au regard des objectifs qui lui ont été assignés. La dérive étatiste des services publics se traduit par une confusion entre les fonctions de régulation et dopération remplies par lÉtat. Confusion productrice dopacité. Le contrôle administratif est alors le plus souvent le substitut de lévaluation. Quil sagisse des grands services publics nationaux ou de la gestion déléguée des services publics locaux, le face-à-face entre opérateur(s) et régulateur saccompagne dun déséquilibre structurel dinformations en faveur du premier pouvant déboucher sur un phénomène de «capture du régulateur par lopérateur» et daccaparement de la rente. Les opérateurs de service public, qui disposent de droits spéciaux, exclusifs, de monopoles ou doligopoles (quils soient publics ou privés) sont spontanément tentés dabuser de lasymétrie dinformations dont ils bénéficient pour saccaparer ou détourner la rente au détriment des consommateurs et/ou de la collectivité. Pour autant, cette situation na rien dinéluctable. Pour être effective,
lévaluation doit être pluraliste et contradictoire, être
conduite avec tous les acteurs concernés: opérateurs, autorités
publiques, collectivités territoriales, consommateurs-usagers-citoyens
(consommateurs individuels, PME-PMI, industriels, etc.) et les personnels.
Ses résultats doivent être publics et transparents, soumis
à débat démocratique.
Chacun des acteurs à
associer peut apporter des éléments de connaissance et dappréciation
qui permettraient de combler le déséquilibre structurel dinformations
inhérent aux rapports entre opérateur(s) et régulateur.
La mise en uvre de cette évaluation pluraliste et contradictoire suppose, à chaque niveau territorial dorganisation-régulation (local, régional, national, européen), et pour chaque secteur, la création dOffices dévaluation de lefficacité économique et sociale des activités et performances des services publics (opérateurs comme régulateurs). Les Offices doivent être pluralistes et donc contradictoires dans leur composition, associant tous les acteurs concernés (régulateurs, opérateurs, élus nationaux et locaux, représentants des différentes catégories de consommateurs, des personnels et des organisations syndicales, des associations de la société civile, des chercheurs et universitaires, etc.), comme dans leurs critères dappréciation. Ils doivent disposer de réels moyens dexpertise et de contre-expertise et rendre largement publics leurs rapports, afin de susciter des confrontations pluralistes. Avec lUnion européenne apparaît aujourdhui un nouveau niveau de régulation. À travers lélaboration des directives, puis leur transposition dans les droits nationaux de chaque pays (ou lapplication directe de règlements) elle est en mesure de modifier en profondeur les règles du jeu dans lensemble des États membres. Elle est linitiatrice et la formatrice de décisions toujours plus nombreuses, mais renvoie le lus souvent leur mise en uvre, régulation et évaluation au niveau national, estimant prématuré de poser la question dinstances européennes de régulation et dévaluation. En fait, deux institutions européennes mettent dores et déjà en uvre des procédures dévaluation et de régulation des services publics - le plus souvent sans le reconnaître explicitement. Dun côté, la Commission européenne procède secteur par secteur à des études comparatives, soit directement, soit en les confiant à des consultants, dans le but délaborer de nouveaux projets de libéralisation, et la Direction générale IV (chargée de la concurrence) instruit tous les dossiers et plaintes qui lui sont adressées au nom du droit de la concurrence. Dun autre côté, la Cour européenne de justice est amenée de plus en plus fréquemment à se prononcer sur linterprétation à donner aux règles applicables aux services publics. Plutôt que de perpétuer les ambiguïtés actuelles, il conviendrait de préciser ce qui relève dune évaluation et dune régulation européennes, sur quelles bases et avec quels organes, ainsi que les rapports à établir, en mettant en uvre le principe de subsidiarité, avec les instances nationales et infra-nationales. Cest ainsi que le rapport dactivité pour 1996 du Conseil supérieur de laudiovisuel plaide pour un réseau européen dinstances de régulation. -=-=-=-=-=-=-
Pierre Bauby |
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