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SERVICE PUBLIC
 
Dossiers de l'AITEC. Groupe Service Public. Résumé des documents


Débat autour des propositions de l'AITEC sur "la représentation des usagers-citoyens dans les services publics"
 

Paul ÉMAER (secrétaire général adjoint de la C.S.F., représentant des usagers au C. A. de La Poste)

 La proposition de líAITEC répond à líune des revendications des associations de consommateurs et díusagers : une concertation permanente avec les services publics, à tous les niveaux. 

Quelques critiques pour líaméliorer :

1° - Je conteste le postulat syndical. selon lequel «líusager-consommateur-citoyen nía pas vocation à co-diriger le processus de production des services». Si les syndicats français refusent de co-gérer les services publics, pourquoi sont-ils dans leurs C.A.? Pour ma part, je suis favorable à la co-gestion car les services publics sont destinés à líensemble des citoyens. Ils doivent donc être co-responsables de leur gestion. Síils trouvent que cíest important, ils doivent síy investir. Être présent pour recevoir les documents mais ne pas síy mouiller, cíest une attitude contradictoire.

2° - Nous constatons quíà certains endroits, la concertation avec les usagers est impossible - surtout dans les services publics locaux. Il níy a rien de pire quíun élu sur ce plan: il est à la fois chef díentreprise et représentant líintérêt des usagers. Cíest très pratique pour lui: il décide à la fois des tarifs et de ce qui est bon pour líusager! Les élus locaux níaiment pas partager leur pouvoir. On leur demande en fait un lieu où líusager des services publics puisse exprimer ses besoins et évaluer les résultats.
Les seuls endroits où une certaine concertation existe, cíest dans les grandes entreprises publiques, au niveau national (EDF, GDF, La Poste, la RATP). Au plan local par contre, sa concertation a peu de consistance. Elle supposerait une volonté politique de ses instances locales, ce qui níest pas toujours le cas. Díautre part, les associations locales (une vingtaine en théorie) sont souvent inexistantes sur le terrain. 
Les seuls endroits où une certaine concertation existe, cíest dans les grandes entreprises publiques, au niveau national (EDF, GDF, La Poste, la RATP). Mais quand EDF la première lía mise en place en 1975, cíest pour compenser son déficit de légitimité dû au plan électro-nucléaire. Au plan local par contre, sa concertation a peu de consistance. Elle supposerait une volonté politique de ses instances locales, ce qui níest pas toujours le cas. Díautre part, les associations locales (une vingtaine en théorie) sont souvent inexistantes sur le terrain. Les syndicats utilisent ces instances pour venir avec leurs banderolles et leurs revendications. Or ils ont díautres endroits pour cela. Nous luttons pour quíexiste au moins une réunion annuelle départementale de concertation consacrée effectivement aux questions des usagers.


François ROSSO (C.L.C.V.)

Líintervention de líusager doit être au cúur du service public car «le consommateur níest pas le sous-produit du citoyen». Or la concertation locale usagers-services publics ne fonctionne pas. 

Si líon inscrivait la négociation sur les salaires et les conditions de travail dans des instances où se retrouvent aussi díautres partenaires que les directions et les syndicats, ces derniers rejetteraient cette idée comme inadmissible. Il en est de même pour les organisations de consommateurs: nous demandons une concertation bilatérale. Or la proposition de líAITEC  institue un parlement départemental. Tout le monde a quelque chose à dire sur le service public. Mais tous les salariés ont aussi leur mot à dire sur le travail! Il existe déjà des instances où les consommateurs ne font que de la figuration: exemple, le Conseil économique et social.

La proposition de líAITEC est une tentative de réponse globale aux changements que connaissent les services publics sous líinfluence de la mondialisation (díoù líimpuissance de líÉtat qui nía plus les moyens de sa politique) et de la poussée du cadre législatif européen. Dans ce nouveau contexte, comment líÉtat peut-il définir et réguler les services au public? Quíils soient privatisés ou non, le coût du financement de leur modernisation est finalement supporté par líusager. Pour dépasser cette situation, il faut arrêter de vouloir refaire les services publics de la Libération. Veut-on enfin donner un rôle et des moyens aux organisations de consommateurs, clarifier leur place? Il faut définir des critères qui évitent líactuelle dispersion à 18.

Díautre part, je demande que soient rajoutées dans le champ des services publics les autoroutes, le transport aérien et maritime.
 

Noël MAMÈRE (député, Les Verts)

Le problème des services publics níest pas de savoir si líÉtat doit faire voler des avions ou construire des automobiles, mais díabord celui de la participation des usagers-citoyens dans le fonctionnement des services publics. Or  ce sont souvent des alibis. Étant trop peu nombreux et níétant pas les mêmes, ils ne peuvent pas réellement exprimer un point de vue.

 Il faut partir de la base. Dans les quartiers, par exemple, très peu díassociations de consommateurs ou díusagers dans le champ social sont présentes. Ce sont souvent des gens dévoués, mais qui en restent encore à des notions très anciennes. Ils níont pas toujours conscience des réponses à apporter à la nouvelle demande sociale. Or quand cela ne va pas à la base, cela ne peut pas aller non plus plus haut. LíÉtat se situe dans un rapport de forces et en profite. Il est facile de profiter de la faiblesse des associations díusagers pour síen servir comme díalibi.
Il faut nationaliser les grands services publics nationaux! Prenons líexemple de la SNCF: quels sont les droits de líusager? Quand les trains sont en retard, réclamer pour attendre 45 jours quíon le rembourse - et encore! Ils ne participent en rien à la politique díaménagement - de déménagement, en fait - du territoire que pratique la SNCF. Avez-vous jamais vu les usagers infléchir sa politique de suppression des lignes de proximité ou de création des lignes TGV? Ou sa politique de transport combiné? La SNCF est le premier transporteur routier de France. Elle ne le développe pas parce quíen tant que groupe, elle níy a pas intérêt et quíelle nía pas de contre-pouvoir. Elle est en position hégémonique, en complicité objective en matière de prise de décision avec son principal actionnaire, líÉtat. Il en sera ainsi tant que les usagers níauront pas une place à part entière dans le fonctionnement des services publics. «Service public» restera un mot, un tabou dans la rhétorique française tant que níexistera pas de structure où líÉtat et les consommateurs débattent de leur fonctionnement. Pour líinstant, la plupart des grands services publics prennent leurs décisions sans aucune concertation des usagers. Les propositions de líAITEC sont importantes sur ce point. Elles nous aiderons dans notre travail législatif, parlementaire.
 

Christian BATAILLE (député, Parti Socialiste)

Il est un peu court díaffirmer quíil y aurait díun côté líadministration et les élus, sorte de bloc qui régenterait la société, et de líautre les usagers: on peut souvent être líun et líautre.  Il faut donc distinguer entre líexécutif et son administration et les usagers, selon les cas de figure.

Líactuelle remise en cause des services publics provient surtout de líactuelle opposition de droite. Pour autant, la «gauche plurielle» ne doit pas refuser díexaminer le dossier du service public. Líouvrir aux usagers me paraît un élément de modernisation essentiel. Cela doit se faire dans notre cadre constitutionnel. Or nous sommes dans une démocratie représentative et non à la Suisse. Si quelque chose ne va pas, cíest que les représentants jouent mal leur rôle. Il est logique que, le Parlement ayant rempli son rôle, les usagers soient associés à líévolution nécessaire des services publics. Díautre part, il faut maintenir la péréquation des tarifs.

Le projet de líAITEC pose un cadre intéressant. Il devrait prendre davantage en compte les parlementairres.
 

Michel DAUBA (P.C.)

Des menaces structurelles lourdes concernant díactualité expliquent peut-être que nous níayons pas donné toute sa place à líétape nécessaire de rénovation et de démocratisation des services publics. La place des usagers sera essentielle pour la prochaine période. Les services publics participant fortement du lien social, ce progrès constitue une urgence. 
La structure proposée par líAITEC est départementale et nationale: quid de líEurope? 

Jíapprécie la proposition de lĎAITEC de comités départementaux et national. Elle devrait se prolonger au niveau européen. Mais elle reste dans une problématique délégataire. Or cíest précisément líensemble des systèmes délégataires, représentatifs qui est aujourdíhui en crise. Il faudrait réfléchir à des formes plus directes díintervention comme le droit à líinitiative citoyenne.

Il est proposé díadmettre les syndicats dans ces comités: je suis díaccord síil síagit des syndicats díagents de services publics. Les unions départementales des syndicats síassimilant davantage à la représentation des usagers populaires.

Quand aux moyens financiers, ces organismes vont être confrontés à la question de líexpertise. Il faudrait trouver des formes de mutualisation avec díautres structures.
 

Alain GUYADO (CFDT)

Les services publics sont pluriels et évolutifs; les usagers aussi.

Il faut distinguer deux aspects : 
 

1- le fonctionnement normal. Là, la place des usagers devrait aller croissante car il y a beaucoup à faire. Mais faut-il tout recommencer ou revitaliser líexistant ?
2- la définition des missions, du contenu du service public: la place de líusager-citoyen est très insuffisante aujourdíhui.  La place du citoyen-usager doit être fondamentale dans la redéfinition de missions nécessairement évolutives, qui engagent líavenir et comportent des questions sous-jacentes comme celles liées à líenvironnement.
Faut-il traiter ces deux questions dans la même structure?

Nous partageons la philosophie díensemble du texte de líAITEC. Mais pour autant, faut-il changer les structures actuelles? Peut-il y exister une véritable concertation? Dans une vision évolutive des services publics, les structures à mettre en place sont-elles les mêmes pour tous? Ou adaptées à chacun? Líimportant est díétablir une vraie concertation, afin que les choix importants soient débattus avant, et pas simplement renégociés après. La question de la régulation est seconde par rapport à celle des grandes orientations, dans líimportance des évolutions actuelles. 
 

Olivier FRACHON (F.N.E.-CGT)

Cette question de la démocratisation des services publics est pour nous au cúur des enjeux actuels. Car ils sont confrontés à des besoins sociaux nouveaux auxquels ils ne répondent pas. Cette question ne doit pas être laissée aux seuls responsables des services publics et à leurs salariés: líensemble de la population (usagers, citoyens, salariés) doit pouvoir peser.

Il faut lever certains malentendus:  nous ne refusons pas la co-gestion, líintervention dans la gestion. Il est vrai quíil existe une certaine méfiance dans les C.A. des entreprises publiques entre les représentants des consommateurs et ceux des salariés. Les seconds ne comprennent pas bien les premiers, les soupçonnent de ne pas comprendre leurs spécificités. Et pour les premiers, les seconds défendent des intérêts corporatistes. Aujourdíhui, les syndicats sont entrain de dépasser cette contradiction.

La démocratisation des services publics en constitue la première modernisation, et même le moteur. Les usagers-citoyens comme les élus doivent avoir une véritable place dans leur fonctionnement, comme les salariés. Car ces derniers, au cúur du processus de production et de gestion, peuvent éclairer certains enjeux. 
La proposition de líAITEC est intéressante et mérite díêtre débattue. Elle recoupe nos débats actuels. Mais elle ne tient pas compte de líexistence actuelle de représentants des usagers et des salariés dans les C.A., qui selon nous doit être renforcée.

Quant au niveau départemental, il nous paraît adéquat à la distribution des services publics. Mais il faut le conjuguer avec des questions díordres régional et national, même si des contradictions díintérêts apparaissent. La démocratisation passe aussi par la rénovation du rôle du Parlement en la matière.
 

Anne QUERRIEN

Le champ de cette représentation devrait couvrir tout service public, même síil est différemment couvert selon les départements. Le système doit permettre le débat posé par un noyau de consommateurs avec réseautage entre départements.
Le rôle díun lieu usager níest pas la contre-expertise, (cíest de la rigolade). Les gens sont porteurs díune capacité díexpertise. Leur savoir doit avoir une légitimité dans la saisine de cette instance. La parole des consommateurs-citoyens doit être reconnue comme telle, sans avoir à se cacher derrière líexpertise.
Quand les ordres du jour sont décidés par les pouvoirs, les attentes des usagers sont systématiquement filtrées: ils doivent être liée à la saisine des usagers. 
 

Claude QUIN

Trois points : 

1- Le document de líAITEC est trop juridique. Il faudrait díabord dresser un bilan de la concertation dans tous les services publics: de ses insuffisances mais aussi de son apport.
Il a parfois existé une discussion avec une partie de la population et quelques élus. Il a fallu pour cela que se crée une confiance, des modalités locales, mettre de líargent. Líexpertise est un piège qui coûte cher à tout le monde si líon níest pas attentif. Il faut quíune autorité cadre la concertation en affichant les questions soumises à la concertation ainsi que le type de réponses attendues.

2- Il faut díemblée soumettre cette proposition au plan européen, quíelle ne reste pas franco-française. 

3- Il ne faut pas dissocier le ponctuel des questions díordre général. Le plus important aujourdíhui pour les usagers, cíest de connaître la stratégie des services publics: à quels besoins ils entendent répondre et comment. Sinon, líintervention des usagers serait dissociée du panorama et déclinerait. Or les entreprises publiques ont du mal à expliciter leur véritable stratégie. Il síagit là díune bonne lutte commune usagers-syndicats qui sera le cadre général donnant sens aux projets ponctuels.
 

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MOTS-CLÉS DPH : ASSOCIATION, CONCERTATION, SERVICE PUBLIC, USAGER, GÉO: FRANCE LANGUE ÉDITION: FRE TYPE DE SOURCE: RAPPORT NOM DU PÉRIODIQUE: LES CAHIERS DE LA RUE VOLTAIRE CONSULTABLE À: CEDIDELP, 21 TER RUE VOLTAIRE 75011-PARIS, FRANCE
 

Débat à líAITEC sur ses propositions, avec les syndicats, les partis et les associations, le 15 juin 1998


 

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