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LA QUESTION MONDIALE
 
Multinationales - Tribunal permanent des peuples


La responsabilité des entreprises multinationales : pour un contrôle de leurs méfaits.
Quelles possibilités, initiatives et stratégies juridiques pour la société civile ?

Séminaire international consacré à la responsabilité des entreprises et aux droits des travailleurs, organisé par le réseau IRENE à l'Université de Warwick, Coventry, Royaume-Uni, les 20 et 21 mars 2000
 

Introduction
a. Le séminaire
b. Les objectifs du séminaire
1ère partie : EXPERIENCES JURIDIQUES ET PSEUDO-JURIDIQUES

I- Contraindre les gouvernements à rendre compte de la conduite des multinationales
II- Contraindre directement les entreprises multinationales à rendre des comptes

1-pays d'origine ou pays d'accueil ?
2- Sous-traitants et fournisseurs
III- Actions dans le pays d'origine
1- Aux Etats Unis
2- En Angleterre
3- En Australie
4- Au Canada
IV- Actions au niveau régional
1- L'Union européenne
2- NAFTA / ALENA
3- Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
V- Actions au niveau international
1- Sous-commission des Nations Unies de la Promotion et de la Protection des Droits de l'Homme
2- Les conventions de l'OIT
3- La Banque Mondiale
4- L'Organisation Mondiale du Commerce
VI- Les ONG et les actions en justice

2ème partie : LES OUTILS NON-JURIDIQUES : CAMPAGNES DE SENSIBILISATION ET ACTIONS AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS ET DES ENTREPRISES

I- Les auditions publiques
II- Le Tribunal Permanent des Peuples sur les entreprises mondiales et les crimes contre les droits de l'Homme
III- Actionnariat
IV- Codes de conduite et élaboration de normes
V- Actions auprès des gouvernements
VI- Actions auprès des entreprises
Adidas ne respecte pas les règles du jeu
VII- Sensibilisation, éducation et campagnes publiques

3ème partie : DISCUSSION : LES CODES DE CONDUITE

4ème partie : STRATEGIES ET METHODES VISANT A AMELIORER LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES

I- Stratégies

1- Poursuivre et intensifier les attaques directes en justice
Quels facteurs prendre en compte lorsque l'on envisage des poursuites en justice contre une entreprise ?
2- Travail sur les codes de conduite et les normes
3- Empêcher les problèmes soulevés de retomber dans l 'oubli
II- Collaboration
1- Comment avocats, syndicats et ONG peuvent-ils travailler pour le compte des demandeurs et en collaboration avec eux ?
2- Quelles sont les meilleures instances auxquelles soumettre les preuves ?
III- Les entreprises peuvent-elles contribuer de façon positive au développement ?

CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS

Conclusions
Propositions
 
 

Introduction

Les entreprises multinationales ou transnationales font partie du paysage économique depuis de nombreuses décennies, mais l’ordre économique mondial actuel, qui privilégie la libéralisation commerciale et la mondialisation de l'économie et qui considère de plus en plus les droits des travailleurs et les principes de protection de l'environnement comme des barrières au libre échange, confère aux entreprises multinationales un pouvoir extraordinaire tout en leur permettant d'ignorer toute responsabilité, si ce n’est celle qu'elles assument envers leurs actionnaires. Alors que dans les années 60 et 70, on craignait surtout, de la part de ces multinationales, une ingérence excessive dans les affaires des pays en voie de développement, on constate aujourd'hui qu'elles ne parviennent même pas à contrôler les pratiques répréhensibles de leurs filiales à l'étranger. Bien qu'elles soient souvent plus puissantes et plus riches que bon nombre de gouvernements, elles ne reconnaissent pas l'obligation morale d’employer cette puissance et ces richesses à participer à l'amélioration des conditions de vie des populations des pays où elles développent leurs activités, même lorsqu'il s'agit de personnes directement touchées par ces activités, comme leurs employés ou leurs consommateurs. D’autre part, la marge de manœuvre dont disposent les gouvernements pour réglementer les activités des entreprises multinationales ne cesse de se réduire. La répartition des responsabilités entre les états et les multinationales est souvent confuse, ce qui crée un vide dont chacun tire profit pour éluder ses responsabilités. 

Au cours de ces dernières années, plusieurs jugements importants ont été prononcés en faveur des demandeurs (contre Thor Chemical Holdings en Afrique du Sud, par exemple ; cf. le Paper Reader consacré au séminaire [PR] p. 26-28), mais ils restent très rares par rapport au nombre de cas où les sociétés s’en sont tirées à bon compte et par rapport au nombre encore plus important de violations dénoncées auprès des organisations de défense des droits de l'homme, des syndicats et des organisations de protection de l’environnement. Par ailleurs, bon nombre d’instruments internationaux existants, conçus pour réglementer les activités des entreprises transnationales, sont inapplicables et donc largement inefficaces en pratique. Ces instruments sont très nombreux, mais peu, voire aucun d’entre eux n’est contraignant et les entreprises n’ont aucun scrupule à les ignorer, surtout dans les pays du Sud où les mécanismes nationaux de responsabilisation sont rares, où l’accès à la justice pour les simples citoyens est difficile, et où les gouvernements sont prêts à s’entendre avec les entreprises pour préserver les bénéfices que ces dernières apportent à leur économie. Face à cette situation, les avocats, les syndicats et les organisations de défense des droits de l'homme qui militent en faveur des travailleurs ou de toute autre personne dont les droits sont bafoués, se retrouvent dans une impasse.

Le séminaire
En avril 1999, le département de Droit Public International de l’Université Erasme de Rotterdam avait organisé un colloque sur le thème de la responsabilité des entreprises, l'un des tous premiers sur le sujet (cf. bref compte-rendu, ER 4.1). De son côté, IRENE avait constaté, dans le cadre de son travail sur les codes de conduite, que des avocats s’intéressaient aux initiatives d’ONG dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, tandis que les ONG se montraient réticentes à l’idée d’intenter des actions en justice contre des entreprises multinationales sans avoir obtenu au préalable des informations et l’aide d'experts en droit international. C'est la raison pour laquelle le séminaire de Warwick fut organisé conjointement par IRENE - le réseau d’ONG établi aux Pays-Bas - et la Faculté de Droit de l’Université de Warwick afin de permettre aux praticiens d'horizons différents de tirer profit des résultats théoriques du séminaire de Rotterdam et d’entamer un débat sur ce qu'il est concrètement possible de faire pour forcer les multinationales à accepter une plus grande responsabilité et pour garantir l'application des instruments internationaux visant à faire respecter les droits de l'homme et les réglementations environnementales.

Les objectifs du séminaire étaient de : 
· réunir différents groupes actifs dans le domaine de la responsabilité des entreprises : avocats, syndicalistes, universitaires/chercheurs, ONG de développement et autres organisations menant campagne sur ce thème ; 
· faire le point sur les initiatives juridiques visant à contrôler les entreprises et examiner les questions juridiques et pseudo juridiques soulevées par certains cas importants ; 
· suggérer des pistes et initiatives futures pour la société civile visant à rendre les entreprises plus responsables envers les Etats, les citoyens et notre planète. 

Une quarantaine de personnes, représentant un vaste champ d'expériences et de compétences, ont participé au séminaire. Des avocats impliqués concrètement dans des actions en justice contre des multinationales ou dans des initiatives institutionnelles telles que les Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des Entreprises Multinationales ou la Sous-commission des Nations Unies de la Promotion et de la Protection des Droits de l'Homme, furent rejoints par des universitaires et des chercheurs de différents pays, le syndicat international de l’industrie chimique et minière (l'ICEM), ainsi que des membres d’ONG de développement et d’autres organisations de plusieurs pays européens menant campagne sur ce thème.

Le séminaire s’est déroulé sous forme de table ronde. Une série de brèves présentations, ainsi que des échanges d’expériences concrètes, ont permis de stimuler le débat et la réflexion sur les stratégies à adopter. Les discussions ont donc été aussi vastes qu'intenses, parfois diffuses, mais toujours fertiles en idées issues d’un large spectre de points de vue différents sur ce problème des droits, de la justice et de la gouvernance, dont l'urgence se fait de plus en plus pressante. 

Il est utile de préciser ici que ce séminaire n’avait pas l’ambition de parvenir à des conclusions ou à des stratégies définitives. La collaboration active entre avocats et ONG concernées en est encore, dans ce domaine, à un stade peu avancé et le séminaire doit donc être considéré comme une étape dans ce processus de collaboration.

« Les lois sont dictées par et pour les puissants, mais dès lors qu’elles existent, elles peuvent être employées contre eux. » 
 

1ère partie : EXPERIENCES JURIDIQUES ET PSEUDO-JURIDIQUES

Le séminaire a débuté par les présentations de Menno Kamminga, de la Faculté de Droit de l’Université de Maastricht, et de Saman Zia-Zarifi, du Département de Droit International de l’Université Erasme de Rotterdam. Tous deux ont esquissé les grandes lignes du contexte juridique général dans lequel peuvent actuellement s'inscrire des actions contre des entreprises multinationales. Celles-ci peuvent être tenues responsables de leurs activités dans d’autres pays soit directement, soit par le biais des gouvernements des pays où elles sont actives, et ce sur base de la législation nationale ou internationale. Mais les entreprises disposent elles aussi d’une panoplie de stratégies d’esquive et de riposte qu’elles peuvent mettre en œuvre. La question de savoir s'il est plus intéressant d’intenter une action en justice dans l’état où les violations ont été commises (le pays d’accueil) ou dans l’état où le siège central de la société multinationale mère est établi (le pays d’origine) est également une question fondamentale.

I- CONTRAINDRE LES GOUVERNEMENTS A RENDRE COMPTE DE LA CONDUITE DES MULTINATIONALES

Les états sont obligés de protéger les droits des populations dépendant de leur juridiction. Cela implique qu’ils doivent réglementer les activités des entreprises officiellement établies ou opérant dans leur juridiction. Il est donc important de ne pas perdre de vue la responsabilité des états lorsque l'on s'attaque directement aux multinationales. Agir au niveau des gouvernements signifie demander aux gouvernements, tant du pays d'accueil que du pays d'origine, de formuler et de mettre en œuvre des lois et des mécanismes de réglementation, de contrôle et de surveillance qui leur garantissent la possibilité de contrôler et de réglementer les activités des multinationales dans leur juridiction. Cela signifie dénoncer et s’attaquer aux collusions existant entre les gouvernements et les entreprises multinationales, à la fois dans le pays d’accueil et le pays d’origine. Par ailleurs, des instruments internationaux directement contraignants pour les multinationales sont également indispensables, ainsi que des mécanismes institutionnels internationaux efficaces permettant de les faire respecter.

Dans le contexte actuel d'affaiblissement de l’état et de privatisation des services publics, les Etats tentent de plus en plus de se défaire de leurs responsabilités - telles que fournir de l’eau par exemple - au profit de sociétés privées, ce qui débouche généralement sur des services de moindre qualité, surtout pour les citoyens les plus pauvres qui vivent dans les zones les moins rentables. Dans de nombreux pays, le gouvernement soit modifie ou ignore sa propre législation du travail ou ses lois protégeant l'environnement pour donner carte blanche aux multinationales, soit ferme les yeux sur les violations commises. Un état comme le Sri Lanka a créé des zones de libre-échange, au sein desquelles il permet l'instauration d'un système juridique distinct ou des dérogations aux lois nationales. Au pire, les multinationales et les gouvernements s’entendent de manière active : en Birmanie, par exemple, MOGE, la compagnie pétrolière et gazière d’Etat, faisait partie, au même titre qu'UNOCAL, d'une joint venture accusée de graves violations des droits de l'homme perpétrées par les forces de sécurité birmanes pour déblayer le terrain et recourir au travail forcé afin de construire un gazoduc. Au Nigeria, même sous le nouveau régime civil, les forces de sécurité nationales sont encore utilisées pour réprimer les protestations des populations locales contre les activités de Shell et d’autres compagnies pétrolières dans le delta du fleuve Niger. Dans de telles situations, la collusion est source de vide juridique. Qui peut-on tenir responsable ? Qui les demandeurs peuvent-ils poursuivre ?

Obliger les Etats à rendre des comptes à propos de ce genre de responsabilités peut les forcer à faire pression sur les entreprises. Il est donc important de faire pression à la fois sur les pays d’origine des multinationales, en leur demandant de garantir un comportement responsable de ces sociétés à l'étranger, et sur les pays d’accueil où les multinationales sont actives, en leur demandant de formuler et de mettre en œuvre une législation adéquate réglementant les activités commerciales dans leur juridiction, et d’éviter toute collusion avec les multinationales. Les multinationales disposent cependant de moyens pour éviter les pressions exercées par le biais des gouvernements : elles peuvent aller établir leur siège dans un état plus accommodant ou utiliser le flou relatif à leur identité nationale pour déclarer ne pas être soumises aux lois des pays dans lesquels elles opèrent.

II-  CONTRAINDRE DIRECTEMENT LES ENTREPRISES MULTINATIONALES A RENDRE DES COMPTES

Bien qu'une telle approche éclipse quelque peu la responsabilité des Etats de fournir un cadre réglementaire approprié pour les activités des multinationales, axer son action sur les entreprises plutôt que sur les Etats et demander directement à celles-ci d’assumer leurs responsabilités augmente les chances d'obtenir réparation pour les victimes d’abus commis par ces entreprises multinationales. Dans ce cas, la réplique des multinationales consiste à utiliser leur statut juridique éphémère et changeant, et leur présence dans de nombreux pays en même temps, pour prétendre qu’elles n’existent dans aucun et qu’elles ne sont donc soumises aux réglementations d’aucun gouvernement, si ce n'est celui du pays où elles se trouvent à un moment donné : le pays d’accueil. Lorsque les actions dans le pays d’accueil se révèlent infructueuses, ce qui est généralement le cas, des actions peuvent être entreprises sur base de la législation soit nationale soit internationale :
(a) au niveau du pays d’origine de l'entreprise multinationale ;
(b) au niveau régional ;
(c) au niveau international.

1- Pays d’origine ou pays d’accueil ?
Les opinions étaient partagées quant à savoir s'il fallait intenter des actions en justice dans le pays d’origine ou le pays d’accueil. Nombre d’expériences antérieures suggèrent que les demandes sont moins susceptibles d’aboutir dans les pays d’accueil, et ce pour différentes raisons. L’accès à la justice pour les victimes/demandeurs peut s'avérer plus difficile dans leur propre pays. En Afrique du Sud, par exemple, la loi interdit aux employés de porter plainte en justice contre leur employeur, ce droit étant remplacé par ce que l'on appelle la 'no-fault compensation' (l'indemnisation sans égard à la responsabilité). Quant aux parents de demandeurs morts, ils ne disposent d'aucun recours légal en Afrique du Sud, alors qu’ils peuvent entamer des poursuites au Royaume-Uni contre toute société dont le siège est établi au Royaume-Uni. En outre, la collusion est susceptible d’y être plus importante, notamment parce que les pays en voie de développement, qui sont généralement pays d’accueil, ont vraiment besoin des multinationales pour survivre dans l’économie mondialisée. De nombreuses petites économies nationales faibles dépendent des multinationales et, même si cela est regrettable, il est compréhensible que ces pays craignent de les aliéner.

D'un autre côté, s’en référer au pays d’origine des multinationales soulève la question de la souveraineté. Par le passé, des pays d’origine ont protégé des entreprises par voie diplomatique au détriment du pays d’accueil. De telles pratiques ont toutefois été progressivement qualifiées de pratiques coloniales qui bafouaient la souveraineté du pays d’accueil. Cependant, les arguments qui s'appuient sur le principe de la souveraineté sont à double tranchant. Les sociétés utilisent souvent la souveraineté (ou en abusent même) comme prétexte pour renvoyer la responsabilité au pays d’accueil, espérant ainsi bénéficier d’une protection juridique des victimes moins développée, de coûts moins élevés ou d’une moindre sévérité de la part du pouvoir judiciaire. Dans de nombreux cas, les demandeurs ont insisté pour intenter une action en justice dans le pays d’origine de la multinationale incriminée. 

Il ne faudrait toutefois pas ignorer la législation des pays d’accueil sans autre forme de procès. L’un des participants au séminaire a ainsi évoqué le fait que des centaines d’affaires relatives à des cas de pollution au pétrole avaient été gagnées contre Shell au Nigeria, donnant lieu à des versements de dommages et intérêts s'élevant à environ 0,5 million US$. Avec l’arrivée d’un gouvernement civil au Nigeria, certains espèrent que le pouvoir judiciaire deviendra plus indépendant. Mais même sous le régime du général Abacha, les juges étaient prêts à émettre des jugements défavorables aux compagnies pétrolières, souvent parce qu’ils appartenaient eux-mêmes aux communautés victimes des activités de ces compagnies. Un autre participant a néanmoins remarqué que ces actions étaient le fruit d’un contrat très spécifique signé entre Shell et l’ancien gouvernement nigérian, accordant aux Nigérians le droit d’attaquer Shell en justice uniquement en cas de déversement accidentel de pétrole, les privant ainsi de toute possibilité d'action en cas de violation des droits de l'homme.

2- Sous-traitants et fournisseurs
Si le contrôle des filiales des entreprises multinationales actives dans d’autres pays est difficile, le contrôle des sous-traitants et des fournisseurs, qui opèrent à plus grande distance de la sphère d’influence centrale de la société mère, l’est plus encore. Pouvait-on, par exemple, accuser UNOCAL d’avoir recours au travail forcé en Birmanie, ou bien cette responsabilité incombait-elle aux seuls sous-traitants birmans fautifs ? Et jusqu’à quel point dans la chaîne de sous-traitance la société mère est-elle responsable des actes de sous-traitants de plus en plus ‘éloignés’? Les Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des Entreprises Multinationales recommande 'd'encourager' sous-traitants et fournisseurs à respecter ces principes. Pour les participants au séminaire, ce texte pourrait être plus sévère et la plupart d'entre eux ont insisté sur le fait que les sociétés mères devraient être responsables des actes de leurs sous-traitants et fournisseurs et devraient mettre en place, ou améliorer, les mécanismes visant à les contrôler. 

III- ACTIONS DANS LE PAYS D'ORIGINE

Un certain nombre d'actions intentées dans plusieurs pays industrialisés, sièges d'entreprises multinationales - principalement au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, au Canada et en Australie - ouvrent progressivement un terrain favorable aux demandeurs de pays d’accueil qui cherchent à faire reconnaître la responsabilité légale des multinationales dans leur pays d’origine.

1- Aux Etats-Unis,
l’instrument le plus utile à ce jour est l’Alien Tort Claims Act, une loi vieille de 200 ans qui confère aux tribunaux américains le pouvoir de juger des cas d’infractions aux droits de l'homme (violations du droit coutumier international) perpétrées n’importe où dans le monde pour autant que le défendeur relève de la juridiction des tribunaux américains. Cette loi couvre une série limitée de chefs d’accusation liés à des violations graves des droits de l'homme, à savoir l’esclavage, la complicité de génocide, de torture, ou de meurtre extrajudiciaire. Plusieurs actions intentées aux Etats-Unis s'appuient sur cette loi, notamment l'action du peuple birman contre l'entreprise californienne UNOCAL (cf. ER 2.2), qui a quelque peu progressé notamment grâce à la réaction violente du juge à l’idée qu’une société américaine puisse recourir à du travail en esclavage malgré les antécédents historiques de l'esclavage aux Etats-Unis. Un des arguments avancés dans cette affaire soutenait que lorsque le siège d'une société mère ne se situe pas aux Etats-Unis, les tribunaux américains ne sont pas compétents. Ce fut le cas, par exemple, pour Total, une compagnie française partenaire dans la même joint venture qu’UNOCAL en Birmanie. Cet argument a également été invoqué dans l’affaire du meurtre du militant nigérian Ken Saro-Wiwa [MMD] et d’autres membres "d'Ogoni 9", qui fut portée par leurs familles devant les tribunaux new-yorkais. La société Shell y a ainsi soutenu qu’elle n’était en rien responsable puisqu'elle n'existait pas aux Etats-Unis. Pour incroyable qu'il soit, un tel argument est juridiquement valable. Par contre, une société qui n’est pas établie aux Etats-Unis mais qui 'y fait des affaires’ relève également de la juridiction des juges américains. Une société qui n'est pas américaine, mais qui possède des bureaux aux Etats-Unis tomberait - pour cette raison - sous le coup de l’Alien Tort Claims Act. Mais jusqu’à présent, aucune action contre une société non-américaine n’a jamais été acceptée par les juges.
L’argument de Shell dans l’affaire de Ken Saro-Wiwa, selon lequel elle n’est en rien responsable puisque la société n’existe pas aux Etats-Unis, a finalement été rejeté par la District Court car Shell dispose d’un agent établi à New York. 
Une autre affaire contre une société minière américaine active à Irian Jaya, accusée de complicité de génocide de la population indigène par pollution de l’environnement, n’a pas été confirmée en première instance.
2- En Angleterre, 
la norme légale utilisée dans le cadre de la loi britannique est ce que l'on appelle la 'duty of care' (le devoir de diligence). Il s'agit d'une obligation qui s’applique à tout le monde en Grande-Bretagne, tant aux individus qu'aux entreprises. Richard Meeran a ainsi évoqué plusieurs actions intentées par son bureau, Leigh, Day and Co., afin d’obtenir, devant les tribunaux anglais, l'indemnisation d'habitants de pays où des infractions ont été commises, et ce en tentant de faire établir la responsabilité des sociétés mères anglaises dans le pays d'origine. Parmi ces différentes actions, citons celle intentée contre la société Thor Chemicals, établie dans le Kent, pour l'empoisonnement aigu au mercure dont ont été victimes plus de 28 travailleurs de son usine sud-africaine (cf. PR p. 2-3, 26-28) ; celle contre Cape plc, intentée par plus de 2.000 victimes sud-africaines de l’asbestose provoquée par des années d'exploitation sans mesure de sécurité suffisante dans les installations de Cape et des filiales sud-africaines dont la société est propriétaire (cf. PR p. 4-5, 31-34) ; et celle contre Rio Tinto (anciennement RTZ), intentée par un ouvrier namibien empoisonné à la poussière d’uranium (cf. PR p. 3, 29-30).

Dans ces différentes affaires, la question centrale est de savoir si la société multinationale mère est légalement soumise au devoir de diligence vis-à-vis des ouvriers victimes des activités de ses filiales à l'étranger. Pour Leigh, Day and Co., la réponse ne fait aucun doute, car :
· La société mère, dont le siège central est établi en Angleterre exerce, depuis ce siège central, un contrôle sur les activités, notamment un contrôle financier ; 
· Des pratiques inacceptables dans le pays d’origine ont été délocalisées vers d’autres pays (c'est notamment le cas de Thor) ; 
· Les bénéfices sont rapatriés dans le pays d’origine.

Si la société mère était consciente des dangers provoqués par ses activités, mais tirait profit de normes de sécurité moins strictes en vigueur dans d’autres pays et exposait ainsi des travailleurs à des risques supérieurs à ceux acceptables en Angleterre, il y a bien là, de la part de la société, manquement au devoir de diligence.

3- En Australie, 
une action a été intentée contre la compagnie minière BHP pour la destruction des moyens de subsistance de 25.000 personnes en Papouasie Nouvelle Guinée. Mais le pays est tellement pauvre et économiquement dépendant de BHP que son gouvernement a refusé d’attaquer la société en justice, jusqu’à ce que l’on découvre que BHP avait exercé des pressions sur le parlement papou. Un tribunal australien a estimé que l’action serait une violation de la souveraineté papoue et qu’il y avait collusion entre le gouvernement papou et BHP. Après de violentes protestations publiques, un accord secret a été établi, selon lequel BHP acceptait de réparer certains dégâts causés à l’environnement et d'indemniser une partie de la population.
4- Au Canada, 
c'est le cas de 25.000 personnes, victimes d’HRVs dans une mine en Guyane, qui a fait l'objet de débats. La société y utilisait des méthodes interdites depuis 25 ans au Canada et dont les effets sont désastreux. Le tribunal canadien s’est déclaré compétent d’un point de vue théorique pour ce genre d’affaires, mais a estimé que, dans ce cas précis, les faits n’étaient pas clairs et que le gouvernement local était trop impliqué dans l'affaire.

Les différences entre systèmes juridiques donnent lieu à différentes possibilités et contraintes. Saman Zia-Zarifi a ainsi indiqué que la plupart des actions évoquées dans le cadre des actions intentées devant la justice du pays d’origine avaient été entreprises dans des pays de droit coutumier. Il s’est demandé si des actions similaires étaient possibles dans les pays de droit civil du continent européen. Si un tribunal néerlandais, français ou allemand poursuivait une entreprise, dont le siège central est établi dans leur pays, pour ses activités à l’étranger, une telle action, même si elle n'aboutissait pas, pourrait donner la possibilité aux demandeurs d’invoquer les mécanismes de l’UE. L’affaire canadienne mentionnée ci-dessus s’est déroulée au Québec, qui est doté d'un système de droit civil et qui pourrait donc peut-être constituer un bon modèle. Philipp Mimkes a toutefois expliqué que la campagne allemande Bayerwatch avait tenté d’incriminer - sans succès - la direction allemande de Bayer à propos de travailleurs blessés ou décédés à la suite de leur exposition à de la poussière de chrome dans une mine sud-africaine dont Bayer est propriétaire.
 

Comme nous l’avons vu, les entreprises multinationales créent et exploitent l’ambiguïté et le flou qui règnent autour de leur identité afin d’éviter de devoir rendre des comptes, en utilisant « des structures d’entreprise complexes  et obscures … qui leur permettent de séparer de façon bien distincte la société mère des filiales qui opèrent au niveau local. »  Dans de nombreuses affaires parmi les plus remarquables, surtout en Grande-Bretagne, les sociétés incriminées se battent bec et ongles non pas sur le fond de l’affaire (qui généralement les condamne clairement) mais sur des questions techniques liées au devoir de diligence, et plus particulièrement, au lieu du jugement et à la juridiction. La Convention de Bruxelles sur la juridiction, qui s’applique à toutes les sociétés dont le siège est établi en Europe, stipule dans son article 2 que le lieu de juridiction d’une action est le pays où est établi le siège central de la société mère. Mais, selon la loi anglaise, une société incriminée peut demander au tribunal d’ajourner, voire d’empêcher, une action sur base de la règle du forum non conveniens (lieu de jugement incorrect). Tandis que les demandeurs, incapables d’obtenir réparation dans le pays d’accueil, cherchent à ce que leurs actions contre des sociétés établies en Grande-Bretagne soient jugées en Grande-Bretagne, les sociétés utilisent le principe du forum non conveniens pour faire renvoyer l’affaire dans le pays d’accueil, où elles bénéficient d’une protection juridique des victimes moins développée, de la complaisance ou de la complicité du gouvernement, et de coûts moins élevés. Pour les ONG et les demandeurs, il peut être déconcertant et décevant que le succès ou l’échec de leur action en justice dépende souvent non pas du fond de l’affaire, mais de points de droit de ce genre, qui détournent l’attention des violations bien réelles, de la relation entre la société mère et ses filiales, et de la question de savoir à qui incombe le devoir de diligence. Dans l'affaire contre la société Cape, par exemple, trois ans se sont déjà écoulés en argumentations à propos du lieu où l’affaire devait être jugée.

Les différences existant entre législations nationales et les points faibles de ces législations que les sociétés peuvent exploiter, renforcent l’argument selon lequel il faut chercher les solutions au problème de la responsabilité des entreprises au niveau international.

IV- ACTIONS AU NIVEAU REGIONAL

Plusieurs approches ont été identifiées à différents niveaux régionaux, notamment aux niveaux de l’Union Européenne (UE), de l’Accord Nord-Américain de Libre-Échange (NAFTA) et de l’OCDE.

1- L’Union Européenne
L’Union Européenne s’intéresse au problème de la responsabilité des entreprises depuis les années 70 et a introduit une série de Directives, essentiellement dans le domaine des conditions de travail, qui ont trait au comportement des multinationales. Parmi les mécanismes européens concernés par cette question, citons la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les clauses relatives aux droits de l'homme incluses dans les traités d’Amsterdam (1997) et de Maastricht (1992), et la clause de plainte collective de la Charte Sociale Européenne, qui a été utilisée avec succès à plusieurs reprises, notamment pour des affaires de travail des enfants au Portugal.

Willem van Genugten (Faculté de Droit, Université de Tilburg) a suggéré qu’il serait peut-être utile d’intenter des actions susceptibles de faire jurisprudence devant la Cour Européenne de Luxembourg et a également évoqué la nécessité de militer en faveur d'une entrée en vigueur horizontale dans l’application de décisions relatives aux droits de l'homme dans le cadre de l’UE. Il a, par contre, également rappelé que les multinationales avaient déjà utilisé les instruments communautaires à plusieurs reprises pour leur propre compte, comme ce fut le cas dans l’affaire Nord/Nolde [MMD 2] en 1974, lorsqu'une société allemande attaqua l’UE en justice pour violation de son droit à la propriété.

Beaucoup plus récemment, une résolution du Parlement basée sur un rapport du parlementaire européen Richard Howitt a débouché sur l’adoption, en janvier 1999, de l’idée d’un Code de Conduite européen pour les entreprises européennes opérant dans les pays en voie de développement. Le Parlement a demandé à la Commission Européenne de rédiger un modèle de code basé sur les normes minimales existantes pour les entreprises multinationales. Ce code ne sera pas légalement contraignant, mais en adoptant le rapport Howitt, le Parlement Européen a demandé à la Commission Européenne de faire appliquer une obligation existante, selon laquelle toute entreprise privée travaillant pour le compte de l’UE dans des pays tiers est tenue de respecter les droits fondamentaux conformément au Traité de l’Europe, faute de quoi elle perdra le financement communautaire.

La résolution Howitt vaut surtout par la création qu’elle prévoit d’un observatoire de contrôle, composé d’experts indépendants, de syndicalistes et de représentants d’entreprises européennes, qui examineront les plaintes et entendront les témoignages de représentants d’entreprises s'expliquant sur leurs activités dans des pays tiers. Ce forum tirerait son efficacité de la publicité négative à laquelle les entreprises seraient soumises et d’un cadre semi-judiciaire. La Commission pour le développement et la coopération du Parlement Européen organisera des audiences publiques au moins une fois par an au cours desquelles des cas d’abus pourront être présentés (voir ci-dessous).

2- NAFTA / ALENA
L’Accord Nord-Américain de libre-échange contient une clause spécifique (11.14) autorisant les citoyens à intenter des actions en cas de violation des lois de protection de l'environnement ou de la législation du travail contre des sociétés actives dans la zone couverte par l'accord. Des actions ont été intentées, mais sans grand succès, et il faut conclure que, globalement, cet accord est bien plus favorable aux entreprises qu’à quiconque tentant de remettre leurs pratiques en question. 
3- Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales 
L’OCDE n’est pas réellement un organe international. Ses membres étant les gouvernements de 29 pays industrialisés, l'organisation est très largement favorable aux pays du Nord. Elle dispose néanmoins d’une série d’accords et de règles de conduite relatifs aux entreprises destinés aux gouvernements membres. Un des points forts des instruments de l’OCDE est d'avoir été élaborés par et pour les gouvernements. Ils pourraient - et devraient - être transcrits en droit national, mais les gouvernements le font rarement. Il est en outre de notoriété publique que ces instruments sont rarement appliqués.

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, élaborés en 1976 et révisés à plusieurs reprises (dont la dernière fois en 1999) couvrent un très grand nombre de matières différentes, telles que l’emploi, les relations entre le patronat et les ouvriers, la protection de l’environnement, la divulgation d’informations et la transparence, la concurrence, les charges fiscales, et d’autres aspects de l’activité d’une entreprise (cf. Duncan McLaren, 'The OECD's Revised Guidelines for Multinational Enterprises: A Step Towards Corporate Accountability', février 2000, ER 3.4, PR p. 12). Mais ces principes sont généralement considérés comme déphasés par rapport au comportement actuel des entreprises et déforcés par leur caractère volontaire. L’inertie et l’inefficacité des Points de Contact Nationaux, les organes devant veiller à leur mise en application, sont tout particulièrement critiquées.

Les principes directeurs de l’OCDE ont fait l’objet de longues discussions au cours du séminaire. Roger Blanpain, le rapporteur lors de la révision des principes en 1999, a présenté brièvement le processus de révision, qui fut relativement ouvert : les syndicats et, dans une moindre mesure les ONG, ont été consultés par le groupe de travail chargé de la révision; des informations étaient également disponibles sur le Web. M. Blanpain a énuméré les domaines pour lesquels des nouveaux textes ont été adoptés, notamment :

· l'extraterritorialité : toute entreprise multinationale dont le siège se situe dans un pays de l’OCDE est responsable de ses activités, même lorsqu’elle opère au travers de filiales situées en dehors de la zone OCDE ; 
· l'introduction d’éléments positifs, tels que 'la promotion de la formation du capital humain', qui devrait aussi s’appliquer aux sous-traitants et aux fournisseurs ; 
· des modifications au texte de 1976 relatif aux relations patronat - employés, notamment l’accessibilité des preneurs de décision et le respect des lois du travail en vigueur ; 
· la discrimination en matière d’âge ; 
· une nouvelle règle concernant l’hygiène et la sécurité ; 
· de nouvelles règles en matière de notification avant restructuration d’une société.

Un nouveau texte a également été adopté à propos de l’utilisation d’études d'incidence sur l'environnement, du travail des enfants et du travail forcé, de la corruption, et des intérêts des consommateurs. Les fournisseurs et sous-traitants sont encouragés à appliquer les Principes directeurs. Mais les points faibles sont nombreux (McLaren, ibid.), surtout au niveau de la mise en œuvre : les propositions visant à l'améliorer sont en effet totalement inopérantes puisqu’elles se concentrent essentiellement sur la réactivation et le renforcement des Points de Contact Nationaux, qui se sont déjà révélés inutiles. La nouvelle règle sur l’application extraterritoriale des Principes directeurs, qui pourrait couvrir certaines des pires violations commises par les multinationales dans les pays en voie de développement, est positive. Mais sans un mécanisme efficace permettant de garantir sa mise en application, elle risque d’être tout aussi largement ignorée par les sociétés que ne l’ont été les Principes directeurs jusqu’à présent.

Au cours des discussions à propos de l'OCDE, les participants se sont plus particulièrement intéressés au peu d'usage qu'il a été fait jusqu'à présent des Principes directeurs - en 24 ans d'existence, l’OCDE n’a examiné qu’une trentaine de cas présentés dans ce cadre, dont deux seulement au cours des années 90 - et à la question de savoir dans quelle mesure un code volontaire pouvait être efficace en pratique. Selon Roger Blanpain, bien que l’application des Principes ne puisse pas faire l'objet d'une obligation légale, le fait qu'ils aient été conclus et promulgués par de nombreux pays, de nombreuses entreprises et de nombreuses organisations de travailleurs leur confère une force morale. Il a donc conseillé aux ONG de se saisir d'un plus grand nombre de cas, de les présenter à l’OCDE, et de faire pression à leur sujet, en arguant que l’opinion publique mobilisée par de tels cas pouvait faire changer les pratiques des entreprises multinationales. Au vu de la faible application des principes de l'OCDE, il n’est pas surprenant que le système inspire peu confiance.

Selon Saman Zia-Zarifi, la Convention sur la Corruption, qui rend les sociétés passibles de peines pénales en cas de corruption de responsables publics dans des pays tiers est un instrument de l'OCDE bien plus intéressant et efficace. L’existence de cette convention donne, en tous cas, tort aux entreprises qui ont toujours prétendu qu’une telle loi serait impraticable. A ce jour, cependant, comme bien souvent, cette convention a été rarement appliquée. 

V- ACTIONS AU NIVEAU INTERNATIONAL

Parallèlement aux législations nationales, il est nécessaire de disposer de normes internationales qui soient directement contraignantes pour les entreprises multinationales. Les états s’y sont longtemps opposés, parce qu’imposer de telles obligations donnerait aux entreprises un statut en droit international, ce qu’ils estimaient dangereux. La Convention de l’OCDE sur la Corruption - le seul instrument international qui impose actuellement des obligations aux entreprises multinationales - pourrait toutefois constituer un précédent utile permettant de définir des obligations semblables dans les domaines des droits de l'homme et de la responsabilité vis-à-vis de l'environnement.

A ces instruments doivent venir s'adjoindre des institutions internationales capables de contrôler et d’imposer la mise en application de normes contraignantes. Avec l’échec de l’AMI et de la tentative de rendre tant les sociétés que les individus responsables devant la Cour pénale internationale de Rome, il ne reste que des codes de conduite internationaux, tels que les mécanismes de l’OIT et de l’OCDE. Mais ceux-ci sont sérieusement déforcés par leur caractère non-contraignant et par l'extrême faiblesse de leurs mécanismes de contrôle.

La législation internationale en matière de droits de l'homme, qui peut s’appliquer tant aux sociétés internationales que nationales, offre plusieurs possibilités d'obliger les entreprises à rendre des comptes. Mais jusqu'à présent, elle a surtout été utilisée par rapport aux états. La Sous-commission des Nations Unies de la Promotion et de la Protection des Droits de l'Homme a toutefois commencé à examiner, dans le cadre de son travail sur les droits économiques, sociaux et culturels, les activités des entreprises transnationales et leur impact sur les droits de l'homme, et devrait proposer un nouveau code en 2001. La Sous-commission s’intéresse également à d’autres aspects de la sphère économique, tels que la libéralisation du commerce, la mondialisation et leur impact sur les droits de l'homme.

1- Sous-commission des Nations Unies de la Promotion et de la Protection des Droits de l'Homme 
Les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme s'intéressent aujourd'hui au fait que bon nombre des problèmes traités plongent leurs racines dans le comportement des entreprises. La Sous-commission des Nations Unies de la Promotion et de la Protection des Droits de l'Homme dispose donc maintenant d’un groupe de travail traitant spécifiquement de ces problèmes. Françoise Hampson, qui est membre de ce groupe, en a présenté le travail.

Des trois volets principaux des mécanismes de protection des droits de l'homme - mise en application, contrôle et élaboration de normes - la force de la Sous-commission réside plus particulièrement dans l’élaboration de normes. A ce niveau, on considère aujourd’hui que la majeure partie du travail concernant les droits civils et politiques est achevée et la Sous-commission se penche maintenant plus particulièrement sur l’établissement de droits économiques, sociaux et culturels.

La question des activités des entreprises multinationales a été abordée  pour la première fois de façon systématique en 1998. La Sous-commission a mis sur pied, pour une période de trois ans, un groupe de travail qui élabore actuellement un document visant à intégrer toutes les mesures et normes nécessaires afin de garantir que les activités des multinationales respectent la promotion et la protection des droits de l'homme. Le groupe est en train de rassembler des données issues du plus grand nombre de sources possibles et relatives à l'influence des entreprises multinationales sur la jouissance des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, y compris les droits au développement et à un environnement sain. Il vise à couvrir tant les pratiques positives que répréhensibles et recherche des informations auprès d’ONG, en particulier au niveau de la formulation de principes utiles à la constitution de rapports portant sur la durabilité. Un rapport sur l’élaboration d’un éventuel code de conduite, incluant des normes pertinentes au niveau des droits de l'homme et un éventuel mécanisme de mise en application, devrait être prêt pour la session d’août 2000 de la Sous-commission et la réunion finale du groupe en 2001 pourrait déboucher sur un projet de code, bien que la Sous-commission ne disposerait pas du pouvoir nécessaire pour faire de ce code une obligation concrète. 

Le groupe de travail souhaite que le nouveau code ait un caractère contraignant mais sait que cet objectif sera difficile à atteindre, car plusieurs gouvernements occidentaux, qui ne sont pas favorables à l’idée d’imposer des obligations aux entreprises, ont déjà montré leur opposition très ferme au sein de la sous-commission. Le groupe souhaite également contraindre les entreprises multinationales à réaliser des études d'incidence régulières.

2- Les conventions de l’OIT
Il existe actuellement 180 Conventions de l’OIT. Les cinq normes de base sont traitées par une petite série d'entre elles, à savoir : 
· les Conventions 29 et 105 sur l’interdiction du travail forcé ; 
· les Conventions 87 et 98 sur la liberté syndicale, le droit d'organisation et de négociation collective ; 
· les Conventions 111 et 100 sur l'interdiction des discriminations en matière d’emploi et sur l'égalité de salaire pour tout travail de valeur égale ; 
· les Conventions 138 et 182 sur l’âge minimum requis pour travailler et sur le travail des enfants ; 
· les Conventions 174 et 176 sur les accidents de travail, la sécurité et l’hygiène [MMD3].

Les Conventions de l’OIT sont des traités internationaux, soumis à la ratification des états membres de l’OIT et doivent en tant que tels être considérées comme de 'véritables' lois, permettant aux demandeurs d’intenter une action contre les gouvernements qui ne les respecteraient pas [MMD4]. Elles font l'objet de négociations réunissant gouvernements, travailleurs et employeurs et, tout comme les instruments de l’OCDE, visent à promouvoir plutôt qu’à sanctionner. L’OIT dispose aussi d’un autre instrument moins formel, mais spécifiquement destiné aux entreprises multinationales : la Déclaration Tripartite de Principe sur les entreprises multinationales et la politique sociale (1977), qu’elle définit comme un code volontaire. 

L’OIT est le principal organe international de normalisation dans le domaine des relations de travail et de nombreux codes internes sont basés sur ses conventions. En tant qu’instrument juridique visant à contraindre les entreprises à accepter leur responsabilité, elle souffre cependant globalement des mêmes lacunes que l’OCDE, essentiellement dans le domaine de la mise en application. Une Commission des entreprises multinationales existe, mais elle est généralement très lente et peu convaincante en pratique. Les participants au séminaire qui ont tenté de s’en servir en ont été fort déçus.

3- La Banque Mondiale 
A l’origine, la création de la Banque Mondiale répondait à la volonté d’éradiquer la pauvreté. Ses principes fondateurs protègent donc bien certains groupes, notamment les populations indigènes qui disposent de maigres ressources. Ces idéaux se sont quelque peu perdus lorsque la Banque Mondiale est progressivement devenue un donateur de premier plan dans le domaine du développement et un partisan des principes économiques néolibéraux au travers des programmes d’ajustements structurels. Au vu de cette évolution, la Banque n'est pas un partenaire privilégié dans la contestation de la suprématie des entreprises multinationales. Mais au cours de ces dernières années, les ONG de développement et les organisations populaires se sont adressées à la Banque pour lui demander des comptes et ont fait pression sur elle pour qu’elle respecte ses propres principes fondateurs, non sans un certain succès. La lutte contre la pauvreté se retrouve aujourd'hui sur la liste des priorités du FMI et de la BM au même titre que les impératifs du libre-échange. Bien que les contradictions inévitables qui en découlent semblent être ignorées, ce changement ouvre un espace de contestation permettant de réclamer à ces institutions le respect de leurs promesses.
4- L'Organisation Mondiale du Commerce 
L’Organisation Mondiale du Commerce est le seul organe international disposant d’un réel pouvoir contraignant, mais, du point de vue de la contestation du pouvoir des entreprises multinationales, sa dévotion au libre-échange la rend globalement source de problèmes plutôt que de solutions. Moins les gouvernements nationaux ont de pouvoir, plus il est nécessaire d’instaurer une réglementation internationale. Malheureusement, l’OMC, l’organisation la plus impliquée dans ce processus de réglementation, est aussi celle qui fait l’objet des critiques les plus virulentes, comme l’ont démontré les manifestations à Seattle. 

L’OMC donne la possibilité aux victimes de pratiques commerciales abusives d’imposer des sanctions aux entreprises à concurrence d’un certain montant maximum, et plusieurs états au sein de l’organisation sont à la fois payeurs et bénéficiaires de paiements. Dans un certain nombre de cas, des entreprises ont dû modifier leur comportement et supporter en fin de compte les frais. Mais la plupart des affaires traitées à l’OMC opposent des industries ou des entreprises entre elles. En pratique, la société civile n’a aucun accès significatif à l’OMC et l’institution ne se présente d'ailleurs pas comme un défenseur des droits économiques des citoyens. En réalité, la protection de certains droits par les états peut même déboucher sur une violation des règles de l’OMC. L’organisation en elle-même soulève donc une série de questions au niveau des droits de l'homme.

VI- LES ONG ET LES ACTIONS EN JUSTICE

Bien que les ONG choisissent généralement de s’attaquer au pouvoir des entreprises par d'autres voies que la voie juridique, telles que des campagnes de sensibilisation du public, des pouvoirs publics et/ou des entreprises, certains ont emprunté la voie juridique et d’autres l’envisagent comme une stratégie possible. En Belgique, les Magasins du Monde-OXFAM et la Campagne Vêtements Propres font campagne pour les droits des travailleurs d’Adidas, un des sponsors de l'Euro 2000 (qui s'est déroulé en juin et juillet 2000) et aimeraient intenter des actions en justice (cf. cadre p. 19). En Allemagne, la campagne Bayerwatch, qui, comme son nom l’indique, contrôle les activités du puissant géant pharmaceutique allemand Bayer, a tenté d’intenter plusieurs actions contre la société, mais n’a engrangé que de maigres succès. Elle a même été elle-même attaquée en justice par Bayer à la fin des années 80. Au terme d’une bataille juridique longue de sept ans qui s’est terminée devant la cour suprême allemande, Bayerwatch a finalement gagné, tout en laissant une fortune dans l'aventure.

La section néerlandaise d’Amnesty International étudie actuellement les possibilités d’actions en justice et leurs difficultés avec des juristes et d’autres ONG. Au Royaume-Uni, le World Development Movement travaille avec Richard Meeran sur l’affaire de la société Cape, mais cherche encore à déterminer quel pourrait être le rôle le plus efficace à jouer en tant qu’organisation menant campagne auprès du public. A cet égard, la notion d'intérêt public est peut-être le point de repère le plus utile.
 

Deuxième Partie : LES OUTILS NON-JURIDIQUES : CAMPAGNES DE SENSIBILISATION ET ACTIONS AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS ET DES ENTREPRISES

Les techniques pseudo-juridiques et non-juridiques de pression sur les entreprises sont également très importantes. Elles peuvent mener à des sanctions économiques à leur égard, dont l’effet dissuasif est très positif. Les activités des ONG - telles que leur travail sur les normes et les codes, la sensibilisation du public, la solidarité avec les demandeurs, la recherche et la récolte de preuves, ainsi que les actions auprès des gouvernements et des entreprises - peuvent venir compléter le travail juridique. Les différentes ONG de développement et autres organisations menant campagne présentes au séminaire représentaient un large champ d’expériences de ce genre de travail.

I- LES AUDITIONS PUBLIQUES

En 1999, à la suite du rapport et de la résolution Howitt (cf. plus haut, section II 4), le Parlement Européen a décidé d’organiser des audiences publiques au cours desquelles les victimes de violations commises par des multinationales auraient la possibilité de se plaindre publiquement devant les parlementaires européens et en présence de représentants des entreprises multinationales concernées, qui auraient droit de réponse. La presse et les médias seraient également invités. La décision d'organiser des auditions au parlement européen est prise par les présidences, sur proposition des commissions parlementaires. Obtenir une audience au parlement européen nécessite un travail de lobbying important et, jusqu’à présent, la Commission pour le développement et la coopération est la seule à avoir accepté d’organiser une audience sur les multinationales. Le gros avantage de ces auditions est, d'une part, qu'elles mettent les entreprises et les demandeurs en présence et, d'autre part, que les faits parlent d’eux-mêmes.

II- LE TRIBUNAL PERMANENT DES PEUPLES SUR LES ENTREPRISES MONDIALES ET LES CRIMES CONTRE LES DROITS DE L'HOMME

établi à Rome, travaille sur d’importantes affaires susceptibles de faire jurisprudence, telles que celle impliquant Union Carbide suite à ce que l'on a décrit comme la pire catastrophe industrielle de l'histoire : celle de Bhopal en 1984. Le tribunal organise aussi périodiquement des audiences afin de recueillir le témoignage de ceux qui ont souffert des activités des multinationales. Le séminaire de Warwick a justement précédé une audience du Tribunal (qui s’est également tenue à l’Université de Warwick, du 22 au 25 mars 2000), au cours de laquelle un groupe de 5 à 7 personnes choisies pour représenter la communauté internationale et siégeant en audience publique, a entendu et examiné des preuves contre Freeport McMoran/ Rio Tinto, Monsanto et Union Carbide. A ce stade, les représentants des entreprises n’avaient pas été invités à répondre aux accusations. Le secrétaire du TPP, Gianni Tognoni, a expliqué qu’il s’agissait là d’un choix délibéré. Jusqu’à ce jour, les entreprises ont refusé de venir aux auditions du Tribunal. Les organisateurs du TPP souhaitaient donc utiliser cette session comme point de départ de travaux qui allaient se poursuivre lors de la session suivante, au cours de laquelle les entreprises multinationales seraient présentées, en même temps que l'ensemble des preuves rassemblées au cours de la première session.

III- ACTIONNARIAT

Les principales responsabilités légales des entreprises sont celles qu’elles doivent assumer envers leurs actionnaires. Les multinationales insistent d'ailleurs souvent sur ce point lorsqu’elles sont interpellées à propos de la priorité qu’elles donnent au profit par rapport au bien-être des travailleurs et des consommateurs ou par rapport aux considérations écologiques. Détenir quelques actions dans une société donne théoriquement à leur détenteur un droit de parole limité quant à la façon dont la société mène ses activités. Certaines organisations et des militants écologistes ou de défense des droits de l'homme ont, par le passé, tenté d’utiliser la détention d'actions comme stratégie visant à promouvoir la responsabilité des entreprises, mais les sociétés sont capables de mobiliser des ressources bien plus importantes pour influencer les autres actionnaires que ne le peuvent les petits porteurs individuels. UNOCAL, par exemple, est sous le coup de résolutions hostiles d’actionnaires pour une valeur totale d’environ 400 millions US$. La société a réagi en écrivant à tous les actionnaires pour leur demander de se dissocier de ces résolutions.

IV- CODES DE CONDUITE ET ELABORATIONS DE NORMES

La formulation et la promotion des codes de conduite et de normes, par le biais notamment de l’attribution de labels sociaux et environnementaux tels que Rugmark (un label social attribué à des tapis confectionnés en Inde et au Népal sans recourir au travail des enfants), sont peut-être les activités les plus courantes des ONG en vue de contraindre les entreprises multinationales à être plus responsables. Si l’efficacité de cette stratégie est controversée (cf. section IV), elle a entraîné l’apparition d’un grand nombre de codes de conduite, couvrant globalement les mêmes grandes questions. Un exemple intéressant de travail dans ce domaine est l’ensemble des Principles for the conduct of company operations within the oil and gas industry élaborés par Bread for the World. Cette organisation s’est rendue compte que si les codes ne manquaient pas, il fallait encore des règles leur permettant d’être opérationnels, sérieux et contrôlables. Ces Principes à l'intention des entreprises de l'industrie pétrolière et gazière constituent une liste complète de règles couvrant des thèmes comme la participation de la population à la planification de projets d’extraction pétrolière et gazière, le développement durable, le respect des peuples indigènes et de leurs traditions, les normes environnementales, ou encore l’égalité intergénérationnelle et les droits de l'homme et des travailleurs. Ils prescrivent aussi la surveillance, l’audit et le contrôle indépendants des codes de conduite, ainsi qu'un mécanisme de réception des plaintes indépendant et accessible.

V- ACTIONS AUPRES DES GOUVERNEMENTS

En Grande-Bretagne, Oxfam et le World Development Movement (WDM) font pression sur le gouvernement britannique pour qu’il améliore la législation et les politiques nationales, afin de permettre d’intenter des actions en justice contre les entreprises ou de faire pression sur elles pour qu’elles respectent la loi. 
WDM, déçu par ses tentatives de promouvoir efficacement les codes de conduite volontaires, s’est tourné vers la promotion de réglementations applicables, à utiliser en complément aux codes volontaires. Dans ce cadre, l’organisation concentre ses efforts sur le gouvernement britannique et tout particulièrement sur une révision de la législation sur les sociétés. La nécessité de modifier la notion selon laquelle la responsabilité légale d’une société s’exerce avant tout envers ses actionnaires est au centre de son projet. WDM veut que cette responsabilité soit étendue non seulement à toutes les personnes concernées aux Royaume-Uni, les employés par exemple, mais aussi à toutes celles concernées à l’étranger.

Le problème d’une réglementation internationale des entreprises multinationales est plus compliqué. Sur base d'accords internationaux, WDM a dressé une liste de droits que les entreprises sont censées respecter. Mais les états montrent souvent peu de bonne volonté à mettre ces droits en application et WDM étudie encore la question de savoir si l'on peut rendre les entreprises directement responsables de leur mise en application. L’impact économique des activités des multinationales dans les pays d’accueil est encore plus difficile à réglementer, particulièrement dans le contexte des fusions d'entreprises ou d’autres changements au niveau de la propriété. Dans quelle mesure, ces aspects peuvent-ils être réglementés par une législation nationale, voire internationale ?
Plus indirectement, WDM remet en question le pouvoir des entreprises multinationales par le biais de son travail sur le Protocole sur la biosécurité, par lequel il vise à renforcer le pouvoir des gouvernements du Sud afin que ceux-ci puissent refuser d’importer des plantes génétiquement modifiées, donnant à la fois aux consommateurs et aux producteurs quelques droits contre les sociétés qui tentent d’imposer ces plantes transgéniques.

VI- ACTIONS AUPRES DES ENTREPRISES

Outre leur travail sur les codes de conduite, certaines ONG mènent d’autres formes d’action auprès des sociétés. Pour Amnesty International, la protection des droits économiques et sociaux ne faisait pas partir des objectifs de départ. Mais l'organisation a compris qu'elle devait désormais travailler sur l’impact de la mondialisation et du libre-échange sur les droits de l'homme pour préserver la pertinence de ses actions. Le Business Group d’Amnesty International UK mène ainsi une série d’actions visant à sensibiliser les entreprises aux implications de leurs activités sur les droits de l'homme. Une campagne d'envoi de lettres a notamment tenté de sensibiliser les entreprises actives en Indonésie à la crise au Timor Oriental. Lorsque les violations des droits de l'homme sont monnaie courante, les activités des sociétés peuvent soit y contribuer, soit protéger ces droits. Dans ses Human rights guidelines for companies, le Business Group d’Amnesty International décrit brièvement une série de règles à adopter par les sociétés dans de telles situations.

Cette année, le même groupe anglais d’Amnesty International a également travaillé sur le thème de la gestion responsable des entreprises, en utilisant l’exemple des fonds de pension. Les pouvoirs locaux, qui se soucient des questions de responsabilité, investissent des sommes colossales dans des entreprises de ce secteur. Les fonds de pension contrôlent un tiers de la Bourse de Londres. Or, un amendement apporté récemment au Pensions Act oblige tous les fonds de pension à déclarer désormais s’ils développent ou non une politique éthique. Le Business Group voit dans cet amendement l'opportunité de contraindre les plus grandes institutions financières, qui gèrent les fonds de pension, à développer leurs propres politiques et critères éthiques.

Aux Pays-Bas, Amnesty International mène campagne auprès de sociétés sur le thème des droits de l'homme depuis les années 70 et, à cet égard, travaille actuellement sur la notion de termes de référence pour les sociétés. Mais, comme l’a fait remarquer Gemma Crijns, les entreprises ont démontré leur ignorance des notions fondamentales des droits de l'homme et n’ont découvert les instruments existant dans ce domaine, tels que les Conventions de l’OIT et les Principes directeurs de l’OCDE qu'au cours de ces dernières années. Le Business Group d’Amnesty International UK tente lui aussi de développer des termes de référence pour les sociétés dans le domaine des droits de l'homme et demande par ailleurs aux membres d’Amnesty International d'interroger leur fonds de pension à propos de leurs activités. 
 

ADIDAS NE RESPECTE PAS LES REGLES DU JEU

Carole Crabbe, des Magasins du Monde-Oxfam en Belgique, a présenté une initiative prise contre Adidas dans le cadre de la Campagne Vêtements Propres. Etablie en Allemagne, Adidas est la société mère de nombreux sous-traitants exerçant dans des pays où les bas salaires et les mauvaises conditions de travail sont monnaie courante. En 1998, sous la pression de l’opinion publique, l'entreprise a signé un code de conduite volontaire très peu contraignant, qui ne prévoit rien en matière de mise en application, de contrôle ou de sanctions. 

Adidas fut l’un des sponsors de l’Euro 2000. Dans les mois qui ont précédé la compétition, la Campagne Vêtements Propres a demandé aux organisateurs de l’Euro 2000 d’intégrer dans leur contrat avec leurs sponsors le code de conduite de la FIFA, qui - malgré le fait que la FIFA ne l’ait apparemment pas signé - est un bien meilleur code que celui d’Adidas, car il se base sur les Conventions de l’OIT et comprend des clauses prévoyant sa mise en application et des sanctions. Les organisateurs ont accepté, ce qui signifie que tous les ballons de football et les équipements fabriqués par Adidas et arborant le logo de l’Euro 2000 devaient respecter le code de la FIFA. 

Entre-temps, plusieurs violations des droits des travailleurs ont été signalées en Bulgarie, au Salvador, en Thaïlande et en Indonésie, notamment le refus de reconnaître la liberté syndicale, des salaires inférieurs au minimum légal, un nombre d'heures supplémentaires excessif, l’obligation pour les travailleuses de se soumettre à des tests de grossesse et le rejet de la négociation collective. En mars 2000, les Magasins du Monde ont tenté de présenter ces cas aux organisateurs de l’Euro 2000 comme preuves de violations des droits des travailleurs dans la chaîne des fournisseurs, mais ceux-ci ont refusé de prendre leurs responsabilités. Les Magasins du Monde continuent d'attirer l’attention sur les violations, en envoyant par exemple une équipe de télévision dans l’un des pays concernés, mais l'organisation aimerait également entamer des actions sur le terrain juridique soit contre Adidas soit contre l’Euro 2000. 

Suite à cette présentation, les participants au séminaire ont tenté de définir sur quelle base et devant quelles instances ces actions pourraient être intentées, et ce tant au niveau du pays d’origine, qu'aux niveaux régional et international. Ils ont ainsi envisagé la possibilité d'intenter une action contre le gouvernement bulgare, qui autorise les violations de conventions de l’OIT dans sa juridiction, ou contre l’Allemagne, qui autorise ses citoyens à enfreindre ces règles ; d'introduire une demande contre Adidas en Allemagne, le pays d’origine de la société ; ou d'intenter une action contre Adidas en Belgique pour publicité mensongère (la société utilisant le logo de l’Euro 2000 sur ses équipements tout en enfreignant le code de la FIFA). Il fut finalement conseillé de porter l'action sur deux fronts : si les ONG parvenaient à obtenir suffisamment de preuves de violations, des avocats pourraient s'en servir pour identifier les instruments juridiques les plus pertinents et les mettre en œuvre par la suite. 

Plusieurs problèmes à prévoir ont également été soulevés. Il faudrait obtenir l’accord des travailleurs concernés avant de poursuivre l’action, et il y a peu de chance que ceux-ci soient favorables à une action qui mettrait encore plus leur position en péril. La société Adidas pourrait-elle rétorquer qu’elle ne peut garantir la qualité de tous ses sous-traitants et fournisseurs ? Faudrait-il trouver des preuves qu’Adidas utilise effectivement le code de conduite de la FIFA à des fins publicitaires ? Il faudrait également trouver des arguments solides qui justifient cette attaque contre la seule société Adidas, de sorte que les autres sociétés d’équipements sportifs telles que Reebok et Nike ne paraissent pas s'en tirer à bon compte. Faut-il porter l’affaire en justice même si cela entraîne le retrait éventuel de la société d’un pays où elle contribue de façon importante à l’économie locale ? Et enfin, que faire si Adidas intente une action en diffamation contre les ONG ?

VII- SENSIBILISATION, EDUCATION ET CAMPAGNES PUBLIQUES

La plupart, si ce n’est toutes les ONG représentées au séminaire combinent leurs actions auprès des autorités et des entreprises à des actions et des campagnes de sensibilisation de l’opinion. Il est important d’avoir un public informé suffisamment nombreux qui demande aux entreprises de rendre des comptes sur leurs activités. Le Business Group d’Amnesty International UK, Banana Link, Bayerwatch, et WDM faisaient partie des ONG présentes au séminaire qui publient du matériel de sensibilisation et de campagne, notamment des bulletins d'information réguliers (Banana Trade News Bulletin, Keycode Bayer, Human Rights and Business Matters), afin de donner au public des informations leur permettant d'interpeller les entreprises. En Autriche, Weltumspannend Arbeiten est un projet axé sur l’éducation qui collabore avec des organisations de travailleurs sur différents thèmes liés au développement et aux effets de la mondialisation.
 

3ème partie : DISCUSSION : LES CODES DE CONDUITE

'Les labels et codes de conduite volontaires ne peuvent remplacer la législation et les accords internationaux contraignants. Mais ils peuvent contribuer à la promotion des droits de l'homme et des droits fondamentaux des travailleurs partout dans le monde.'
(India Committee, Pays-Bas)

Au cours des discussions, l'un des principaux thèmes abordés fut la valeur et l’utilité des codes de conduite. Elaborés par les gouvernements, les entreprises ou les ONG, ils fleurissent actuellement un peu partout. A ce propos, le séminaire a vu ses participants se scinder en deux groupes bien distincts : d'une part, ceux qui estiment que les codes sont au mieux inopérants, au pire dangereux et, d'autre part, ceux qui estiment que cela vaut la peine de promouvoir des codes sérieux et de faire pression sur les entreprises afin qu'elles les considèrent comme un mécanisme qui leur permette d’assumer publiquement leur responsabilité vis-à-vis de la société en général, et ce même si ces codes ne sont pas juridiquement contraignants. Dans une certaine mesure, ces divergences d’opinion coïncidaient avec les deux groupes présents : d’une part, les avocats et, d’autre part, les ONG et les militants. Le souci premier des avocats est d’obtenir réparation en justice pour les victimes d’abus, tandis que celui des ONG se situe en dehors de la sphère juridique, au niveau d'outils faisant plus appel à l'opinion publique et qui peuvent, par conséquent, avoir un impact sur le grand public même si l'action en justice échoue. 

Globalement, les ONG estiment que, bien que les actions juridiques soient à la fois nécessaires et précieuses, leurs succès restent encore très limités, et les tentatives de la société civile visant à contraindre les entreprises multinationales à adopter des pratiques plus acceptables, comme le travail accompli dans le domaine des codes de conduite, devraient être comprises non pas comme une alternative, mais comme un complément aux actions en justice. Plusieurs participants estiment d'ailleurs que les codes de conduite sont très utiles à la définition de principes généraux globalement acceptés, que l'on peut ensuite développer en s'appuyant sur des cas individuels, pour déboucher enfin sur une législation contraignante. 

Le problème majeur tant des codes de conduite internes que des normes et règles de conduite internationales, c’est la mise en application. Dans le cas de codes d’entreprises internes, le facteur relations publiques est toujours très important. Ces codes ont même été décrits comme  une forme de publicité. Le danger que les entreprises les utilisent à mauvais escient est bien réel, s’ils ne sont pas soumis à des mécanismes de contrôle contraignants, indépendants et stricts. Ceux-ci devraient prendre la forme non pas de structures de contrôle internes, mises en place par la société elle-même, mais de structures indépendantes auxquelles les victimes de violations perpétrées par les entreprises peuvent soumettre des plaintes. Sans de tels mécanismes, les codes de conduite sont tout au plus un exercice de relations publiques et les entreprises peuvent les ignorer ou les interpréter à tort quand bon leur semble. 

Un autre danger des codes de conduite internes surgit lorsque des changements interviennent dans l'entreprise, suite notamment à une scission ou à une fusion. La compagnie Shell, par exemple, a adopté un code de conduite minimal dont elle s'est servie pour se présenter comme une société irréprochable et jouir ainsi d’un certain crédit. Mais lorsque Shell a revendu, au Nigeria, des parts de son entreprise à des petites sociétés beaucoup moins contrôlables et dépourvues de codes de conduite, les communautés et les travailleurs concernés se sont retrouvés privés même de la protection minimale qu’offrait le code de Shell. Des craintes semblables - et c'est un dilemme stratégique pour ceux qui cherchent à rendre les entreprises multinationales responsables - surgissent lorsqu'une multinationale quitte une région, à la suite parfois d'actions fructueuses menées contre elle, et est remplacée par des sociétés plus petites et moins contrôlables. Petronas, une compagnie pétrolière dont le siège est établi en Malaisie et qui s’installe dans des régions abandonnées par les compagnies pétrolières occidentales, en est un bel exemple. Les codes de conduite internes que les entreprises élaborent elles-mêmes ne peuvent pas s’attaquer à ce genre de problèmes : seuls les mécanismes internationaux indépendants peuvent apporter la solution.

La faiblesse des mécanismes de mise en application des codes internationaux et des instruments d'élaboration de normes pertinents a été abordée plus haut. Un des avantages majeurs de l'élaboration de normes est qu’elle s’applique de façon générale et inclut dans de nombreux cas des mécanismes prévoyant la constitution de rapports. Mais une mise en application efficace, instaurant des procédures correctes et les faisant appliquer, reste une nécessité urgente.

En définitive, les codes de conduite, surtout les codes internes, donnent bonne conscience aux entreprises et redorent leur blason, alors qu'elles ne se soucient guère, en réalité, des victimes réelles ou potentielles de leurs abus. L'approche juridique, par contre, place la victime au centre de son action. Ni les avocats, ni les ONG et autres organisations qui mènent campagne ne peuvent toutefois se permettre de perdre le double objectif de vue : obtenir justice pour les victimes des violations commises et mettre des systèmes en place garantissant que de telles violations ne se reproduisent pas. 
 

4ème partie : STRATEGIES ET METHODES VISANT A AMELIORER LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES

L'échange et la comparaison d'expériences au cours du séminaire ont généré plusieurs questions clés au niveau de la stratégie à adopter :

· Les entreprises multinationales peuvent-elles contribuer de façon positive au développement, et comment peut-on les y encourager ? 
· Comment avocats, syndicats et ONG peuvent-ils travailler pour le compte des demandeurs et en collaboration avec eux ? 
· Quels sont les avantages et désavantages des différentes stratégies ? 

I- STRATEGIES

1- Poursuivre et intensifier les attaques directes en justice 
Quelle que soit la technique utilisée par une entreprise pour brouiller les cartes, cela ne reste jamais qu'un écran de fumée. Toutes les entreprises étant obligées d'avoir une existence légale, il doit donc y avoir un moyen juridique de les attaquer. L'état a le droit d'annuler la licence ou les statuts d'une société. Une stratégie intéressante consiste à découvrir les critères utilisés par les gouvernements pour accorder une licence aux entreprises et à attaquer ensuite les entreprises sur leur respect de ces critères, tout en faisant en même temps pression sur les gouvernements pour qu'ils rendent ces critères plus sévères si ceux-ci laissent aux sociétés la possibilité d'enfreindre les droits de l'homme ou de détruire l'environnement. 

Aux Etats-Unis, comme l'a indiqué Ward Morehouse, un membre du programme des Nations Unies sur les Entreprises, le Droit et la Démocratie, de telles actions s'appellent charter revocation actions (actions en annulation de statuts). L'annulation des statuts d'une entreprise, le document fondateur de base qui lui permet d'exister, est une sanction très grave. Cette stratégie a déjà recueilli quelques succès dans plusieurs états des Etats-Unis, où le procureur général ou le gouverneur peut annuler les statuts d'une société. Une requête visant à faire annuler les statuts d'UNOCAL a ainsi été introduite  et une tentative est également en cours afin que le gouvernement de l'état de New York entame une action en annulation des statuts contre Union Carbide, qui a été constituée en société dans l'état de New York.

Les actions en justice peuvent également se fonder sur la publicité mensongère. Révéler qu'une grande entreprise célèbre ment peut s'avérer efficace car humiliant pour la société. Ces actions sont généralement intentées non pas par des victimes du pays d'accueil mais par des militants menant campagne dans le pays d'origine de l'entreprise multinationale. Lorsque Nike a vanté dans ses publicités la qualité de ses usines en Asie du sud-est, par exemple, un groupe de militants l'a attaqué en justice, en soutenant que cette affirmation trompait les consommateurs. Ce même motif pourrait servir à attaquer Shell, qui a acheté pas mal d'espace publicitaire dans la revue du National Geographic pour y vanter l'attention qu'elle porte à la protection de l'environnement, en apportant des preuves concluantes des dégâts causés à l'environnement par les activités de Shell. Ce genre d'arguments présuppose toutefois une définition commune ou consensuelle de ce que l'on entend par 'usine de qualité' ou 'attention à la protection de l'environnement'. Le manque de normes acceptées au niveau international permet aux entreprises d'avancer ce genre d'affirmations même lorsqu'il est parfaitement évident qu'elles ne se soucient ni de leurs travailleurs, ni de l'environnement.

Plusieurs participants se sont clairement prononcés en faveur de la poursuite des recherches et des tests visant à attaquer les dirigeants d'entreprises multinationales devant un tribunal pénal. La législation varie d'un pays à l'autre et dans la majorité des cas des poursuites au pénal ne peuvent pas être engagées contre une entreprise en tant que telle, mais seulement contre ses dirigeants. Plusieurs ONG ont déjà tenté de poursuivre les directeurs de multinationales au pénal, sans succès jusqu'à ce jour. Richard Meeran a précisé qu'il était difficile d'établir la responsabilité pénale lorsqu'il fallait prouver la responsabilité personnelle.

Le cas du général Pinochet, qui a impliqué plusieurs pays, a toutefois suscité beaucoup d'intérêt parmi les avocats, car il pourrait constituer un précédent et montrer qu'un individu, même un ancien chef d'état, peut être poursuivi pour des crimes commis dans un autre pays. Cette affaire a déjà eu des répercussions importantes en droit international, notamment dans le cas d'un ancien chef d'état poursuivi en justice au Sénégal. Si une grande entreprise pouvait être condamnée par la justice d'un pays, pour crimes contre l'humanité par exemple, le procès éveillerait l'intérêt d'avocats au-delà des frontières de ce pays et aurait également un effet dissuasif sur les entreprises. Il serait peut-être intéressant d'étudier l'idée de combiner des actions pénale et civile contre la même entreprise multinationale.

Entre-temps, la campagne en faveur d'une Cour Pénale Internationale, qui jugerait de la responsabilité pénale tant des entreprises que des personnes, se poursuit et les tribunaux qui jugent actuellement les criminels de guerre du Rwanda et d'ex-Yougoslavie ouvrent peut-être la voie au développement d'une structure semblable qui s'appliquerait aux entreprises en cas de violations des droits de l'homme. 

Les lois ne cessent d'évoluer, tout comme de nouvelles réglementations apparaissent sans cesse pour tenter d'apporter une réponse aux nouveaux délits (comme c'est le cas actuellement avec la définition de nouvelles règles sur la juridiction en matière de tourisme sexuel). Les possibilités d'action en justice sont comme autant de pages d'un livre ouvert, complétées en permanence au fil des affaires et des expériences nouvelles. Ceci ne doit cependant pas occulter le fait que, comme l'a rappelé Sam Zia-Zarifi, les demandes des victimes doivent toujours rester au cœur de nos préoccupations. Outre les dangers liés à la divulgation d'information et de ses sources, il est important de savoir si, lorsqu'une multinationale quitte un pays sous la pression d'une action en justice, son successeur sera pire, ou si son départ ne laissera pas un vide désastreux pour l'économie locale.
 
QUELS FACTEURS PRENDRE EN COMPTE LORSQUE L'ON ENVISAGE DES POURSUITES EN JUSTICE CONTRE UNE ENTREPRISE ?
· Les preuves : elles doivent être solides, correctes, inattaquables ; 
· Une ONG qui intente une action doit être intéressée dans l’action, en tant que représentant d’une population touchée, par exemple, ou comme défenseur de l’intérêt public ; 
· Confidentialité et divulgation d’informations : la divulgation des sources mettra-t-elle les informateurs en danger ? 
· Structures des entreprises : les cas évoqués illustrent clairement comment les entreprises entretiennent le flou pour masquer leurs activités ; 
· Des conseils juridiques pertinents : crucial pour les ONG et les syndicats qui soutiennent des plaignants ou qui envisagent d'intenter eux-mêmes des actions; 
· Moyens financiers : intenter une action en justice coûte cher ! Et les ONG découvriront probablement qu'une fois le procès entamé, l'entreprise passera rapidement à la contre-offensive, en intentant, par exemple, une action en diffamation, mettant ainsi très fortement les moyens de l'ONG sous pression ; 
· Image : il faut penser au coût en terme de crédibilité en cas d'échec, bien qu'un procès perdu puisse être une source de publicité positive, si la campagne était bonne et si les faits reprochés ont été très largement diffusés dans le public ; 
· Légitimité auprès de la base : les ONG et les syndicats doivent s'assurer que leurs membres approuvent la stratégie proposée. 

2- Travail sur les codes de conduite et les normes


Comme nous l'avons remarqué plus haut, l'élément clé des codes de conduite sur lequel concentrer ses efforts devrait être la mise en application. Il n'est plus tellement nécessaire de développer de nouveaux codes, les normes et les problèmes fondamentaux étant déjà définis. Ce qui importe, c'est de les mettre en pratique et de les faire respecter.

La valeur des codes dépend de leurs mécanismes de contrôle; s'ils n'en possèdent pas, ils ne sont rien de plus qu'un exercice de relations publiques. Mais il est, par contre, possible de demander des comptes aux entreprises par rapport à leurs promesses, surtout si celles-ci font référence à des instruments reconnus. Même si les codes ne sont pas légalement contraignants en eux-mêmes, ils peuvent être utilisés dans des procédures judiciaires, comme source secondaire venant compléter les conventions contraignantes. Si une entreprise a signé, par exemple, le code volontaire de son secteur d'activité, intitulé 'Responsible Care', comprenant une section intitulée 'Product Stewardship', et exporte ensuite vers l'Amérique Latine un produit interdit aux Etats-Unis et en Europe, cette entreprise ne pourra pas être attaquée en justice pour manquement à ses promesses volontaires. Mais on peut estimer, par contre, qu'elle pourrait être attaquée si ce code volontaire faisait référence aux conventions de l'OIT ou aux Principes directeurs de l'OCDE.

Vic Thorpe a expliqué que l'ICEM, déçu par l'inefficacité des codes de conduite unilatéraux élaborés par les entreprises, avait entamé des négociations avec certaines multinationales afin de conclure des contrats qui engageaient ces entreprises à assumer certaines responsabilités. Pour exemple, le contrat conclu avec l'entreprise norvégienne Statoil stipule que l'entreprise ne s'opposera pas aux efforts de ses travailleurs qui souhaitent se constituer en syndicat, et ce quel que soit leur pays (Statoil est notamment présente en Azerbaïdjan et en Chine). Cependant, on ne sait pas précisément quelle est la force légale de ce genre de contrat en cas de non-respect.

L'élaboration de normes internationales est un domaine dans lequel tant les organes 'officiels' (Nations Unies, OIT, UE, etc.) que les ONG continueront à travailler. Il semblerait que la systématisation et une meilleure application des normes existantes soit la stratégie clé que les ONG et les syndicats devraient promouvoir, à savoir notamment :
· la création d'un corpus international de normes ;
· l'établissement de mécanismes internationaux de mise en application et de contrôle ;
· l'établissement d'incitants et de sanctions.

Rappelons enfin que le travail autour des codes de conduite et des normes n'est pas une alternative aux actions en justice, mais bien une aide et un complément. Avocats, ONG et syndicats ont été vivement encouragés à travailler ensemble pour contribuer à rendre les normes plus sévères.

3- Empêcher les problèmes soulevés de retomber dans l'oubli
Bien qu'une partie importante du séminaire se soit intéressée aux approches juridiques concrètes et possibles en matière de responsabilité légale des entreprises, les contributions des ONG présentes ont clairement montré que les campagnes, la sensibilisation du public et les relations Nord-Sud resteraient des outils majeurs pour elles, reflétant par là leurs compétences, leurs réseaux et leur expertise dans l'organisation de campagnes. Bien que ces campagnes ne débouchent généralement pas sur des réparations concrètes pour les victimes ou les survivants des pratiques répréhensibles des entreprises, la mobilisation de l'opinion publique grâce à la publicité faite autour de cas significatifs peut forcer les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses. L'intérêt d'exposer les entreprises au feu croisé des médias et de l'opinion publique au cours d'audiences publiques a déjà été évoqué. 

Les médias peuvent parfois être des alliés précieux. Roger Blanpain a cité l'exemple de la compagnie pétrolière française Total, contre laquelle les réactions de l'opinion publique ont été tellement violentes que la compagnie a été contrainte de payer pour les dégâts causés par le déversement accidentel du pétrole, en lieu et place du navire directement responsable de la catastrophe. M. Blanpain a vivement conseillé aux ONG et aux syndicats de faire pression et d'obtenir une couverture médiatique pour les affaires les plus significatives. Malgré le rôle de détonateur que peuvent jouer les médias dans la lutte contre l'injustice, leur fiabilité a toutefois été relativisée, car il est de notoriété publique que l'intérêt des médias est changeant et de courte durée, de par la nécessité de fournir en permanence des nouvelles fraîches.

Richard Meeran a, quant à lui, insisté sur l'importance que peuvent prendre, dans certaines affaires, les campagnes et l'action concrète en terme de solidarité avec les demandeurs. Il a souligné à quel point tant les demandeurs que Leigh & Day, qui éprouvaient de plus en plus de  difficultés au cours de ces dernières années à gagner leurs actions en justice, se sentaient encouragés par les campagnes et les manifestations de soutien organisées par des groupes tels qu'Amnesty International et World Development Movement. Ce genre d'actions peut non seulement apporter un soutien moral précieux aux demandeurs, mais aussi avoir des répercussions plus larges. Ainsi, l'influence croissante de la National Union of Miners dans l'organisation de manifestations et d'actions de lobbying pourrait expliquer en partie pourquoi le gouvernement sud-africain envisage aujourd'hui d'intervenir dans l'affaire contre la société Cape.

II- COLLABORATION

1- Comment avocats, syndicats et ONG peuvent-ils travailler pour le compte des demandeurs et en collaboration avec eux ? 
Les avocats ont besoin de cas concrets, afin de rassembler des preuves contre les entreprises multinationales. Parallèlement, les ONG et les syndicats qui collaborent avec les demandeurs ont besoin d'avocats, pour obtenir réparation dans des cas bien précis et pour renforcer, par des succès concrets en faveur de ceux dont les droits ont été bafoués, leurs campagnes non-contraignantes auprès des pouvoirs publics et des entreprises, ainsi que leurs campagnes de sensibilisation de l'opinion public.

Certaines ONG travaillent déjà avec des avocats, notamment WDM et Amnesty International avec Leigh & Day. Des ONG de différents horizons collaborent également de plus en plus entre elles : Amnesty International UK, par exemple, collabore dans le cadre de sa campagne sur les investissements socialement responsables, avec War on Want et Traidcraft et envisage une collaboration plus large en dehors des frontières britanniques afin de multiplier les chances de succès de sa campagne grâce au grand nombre d'organisations participantes.

Mais la meilleure façon de collaborer, pour les ONG et les autres, est de partager l'information et d'accumuler un maximum de preuves. Les ONG et les syndicats ont été vivement encouragés à rassembler des cas précis et à s'informer auprès d'avocats quant au genre d'informations spécifiques nécessaires à la constitution de dossiers solides. Afin de constituer ce corpus jurisprudentiel, des recherches supplémentaires sur les violations des droits commises par les entreprises multinationales sont nécessaires. A cet égard, l'expérience acquise par Amnesty International dans le domaine des investigations sur les violations commises par les états, qui sont souvent complices des entreprises multinationales, en fait une source d'informations privilégiée. Il fut donc proposé à Amnesty d'envisager d'étendre le champ de ses recherches aux entreprises. Le Centre des Droits de l'Homme (CDR) à Genève et le HCR, deux organes des Nations Unies, ont également été cités comme sources précieuses d'informations bien documentées.

Des recherches supplémentaires ne doivent pas seulement être menées afin de constituer un corpus jurisprudentiel, mais aussi afin d'établir le caractère applicable ou non d'une série de branches différentes du droit national et international, notamment des lois sur la concurrence (dans quelle mesure faudrait-il la réglementer au niveau international et que faudrait-il laisser, et dans quelle mesure, à la compétence des états?), des règles internationales sur les fusions et du droit pénal.

Enfin, comme Willem van Genugten l'a rappelé aux participants, il est non seulement important de développer de la jurisprudence, mais aussi d'utiliser des instruments tels que les principes directeurs de l'OCDE et les conventions et déclarations de l'OIT. Utiliser ces instruments confirme en effet leur valeur et la nécessité de garantir leur efficacité.

2- Quelles sont les meilleures instances auxquelles soumettre les preuves ?
La réponse à cette question varie en fonction de chaque cas spécifique. L'efficacité des différentes instances et instruments dépend du type de situation. C'est la raison pour laquelle la constitution d'un ensemble de preuves reprenant des informations détaillées sur chaque cas est tellement importante : cela peut donner aux avocats, aux ONG et aux syndicats une idée du type d'arguments efficaces ou inopérants, du type de contre arguments avancés par les multinationales qui seront acceptés ou rejetés par les tribunaux, et de la façon dont ces paramètres varient en fonction de l'instance et de l'instrument choisis. Les ONG sont bien placées pour rassembler des informations sur les violations, auxquelles les avocats peuvent ensuite donner la forme juridique la plus appropriée au vu des instruments juridiques offrant les meilleures chances de succès à l'action projetée.

Les ONG et les syndicats ont exprimé le besoin d'obtenir plus de conseils de la part des avocats sur le type de preuves les plus utiles à rassembler et sur la manière la plus efficace de les présenter. L'ICEM, par exemple, dispose de preuves liées à des centaines de cas, mais les a rassemblées pour les utiliser dans des campagnes et non pour des actions en justice; les initiatives juridiques étant généralement prises au niveau national par les syndicats membres de l'ICEM. Selon Vic Thorpe, ce qui leur serait utile, c'est une check-list de critères indiquant, pour chaque cas, quelle instance ou quel instrument juridique serait le plus approprié, ainsi que le niveau auquel s'adresser. Kjell Sevón, membre du groupe des Verts au Parlement Européen, a suggéré qu'il pourrait être très intéressant tant pour les avocats que pour les ONG de pouvoir consulter une source d'informations indiquant les types d'arguments pouvant être développés dans différentes situations, complétée par des comptes-rendus d'actions fructueuses et infructueuses.

III- LES ENTREPRISES PEUVENT-ELLES CONTRIBUER DE FACON POSITIVE AU DEVELOPPEMENT ?

Strictement parlant, cette question n'est pas pertinente pour les avocats. La loi ne s'intéresse pas à tout ce qui ne touche pas directement au respect de la loi; elle veut seulement savoir si on la respecte ou non et son intérêt ne se manifeste activement que lorsqu'il y a infraction. Les ONG et les syndicats, par contre, ne peuvent qu'encourager les entreprises à faire plus que respecter la loi et s'intéressent donc aux contributions positives que les entreprises peuvent apporter. Ces deux approches sont nécessaires, à la fois pour garantir le respect de la loi au sens strict et pour promouvoir les pratiques positives des entreprises.

Il est très important pour les ONG de promouvoir les pratiques positives en même temps qu'elles dénoncent les pratiques répréhensibles. Ceci peut parfois se faire simplement en demandant des comptes aux entreprises par rapport à leurs promesses. Bread for the World, par exemple, veut mettre à l'épreuve les affirmations et les engagements de Shell en matière de développement durable et serait même prêt à lui attribuer un label de qualité social et/ou environnemental si la société respectait réellement ses engagements. Les Human Rights guidelines for companies du Business Group d'Amnesty International UK constitue, à cet égard, un ensemble utile de recommandations positives.

'Les entreprises internationales sont susceptibles de développer des activités dans des pays où les violations des droits de l'homme sont graves et fréquentes… 
[Elles] ont par conséquent directement intérêt à utiliser leur influence pour promouvoir le respect des droits de l'homme.' 
(Business Group d'Amnesty International UK, Human Rights guidelines for companies,  p. 1)
Dans le domaine de l'élaboration de normes, les obligations positives sont plus difficiles à formuler que les négatives, mais elles peuvent inclure, au niveau le plus général, l'obligation pour les entreprises multinationales d'utiliser leur influence pour améliorer les conditions dans les pays où elles sont actives. Des exemples de bonne et de mauvaise conduite pourraient être rassemblés afin de favoriser le développement de telles normes. 

En guise de contribution matérielle immédiate, l'ICEM demande l'application d'une taxe internationale sur les investissements internationaux, dont le produit irait à la Banque Mondiale pour un fonds de développement international. Cet appel n'a malheureusement pas rencontré un grand succès jusqu'à présent.
 

CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS

I- CONCLUSIONS

·  La très grande attention que l'on porte actuellement aux entreprises multinationales est très récente. Mais la question de la responsabilité des entreprises est aujourd'hui 'dans l'air du temps' ; l'opinion publique, en général, estime de plus en plus que les entreprises devraient assumer la responsabilité de ce qu'elles font à l'étranger. 
·  L'accroissement du nombre de règles et de réglementations, parallèlement à la mondialisation des institutions, entraîne un contact plus facile et une familiarisation des gens et des entreprises à ces règles et à la notion de responsabilité transfrontalière. En réalité, les entreprises préfèrent les lois, parce qu'elles sont claires : chacun sait où il se situe. Les entreprises multinationales peuvent être réglementées, devraient être réglementées et, en fin de compte, voudraient être réglementées. 
·  La responsabilité des entreprises multinationales peut être exigée soit directement auprès des entreprises concernées, soit indirectement auprès des Etats dans lesquels elles opèrent et surtout auprès de ceux où leur siège est établi. Une telle responsabilité peut être exigée au travers d'actions en justice, aux niveaux national, régional et international. 
·  Un certain nombre d'obstacles rend toutefois les actions difficiles, tant celles visant à obtenir réparation pour des abus, passés ou présents, d'entreprises multinationales que celles visant à une plus grande responsabilité à l'avenir, notamment :

· La collusion entre les multinationales et les Etats, qui n'ont pas la volonté de faire respecter les lois existantes ou qui offrent la possibilité aux multinationales de déroger à leur système juridique national, souvent sous la pression de leurs propres besoins économiques ; 
· Les lois et modèles de système juridique en provenance du Nord, où les sociétés ont leur siège central, qui font ainsi pencher le système en faveur de ceux qui détiennent déjà le plus de pouvoir ; 
· La pratique suivant laquelle les entreprise incriminées se battent pour empêcher que le procès ne se déroule dans un pays favorable aux plaignants (généralement le pays d'origine) et pour le faire renvoyer dans un lieu qui leur est favorable (généralement le pays d'accueil) ; 
· Les techniques de dissimulation des entreprises : les ambiguïtés que les entreprises multinationales entretiennent par rapport à leur nationalité et la séparation très nette qu'elles opèrent entre la société mère et les filiales afin d'échapper à leur responsabilité légale dans tous les pays où elles sont actives ; 
· Les règles de l'OMC, qui sont d'un piètre secours pour les demandeurs et ne s'intéressent pas vraiment aux droits des travailleurs ; 
· L'accès limité de la société civile à l'OMC et à d'autres institutions internationales; 
· Les codes de conduite internes, qui permettent aux entreprises de se donner bonne conscience tout en éludant toute responsabilité légale; codes qui ne s'intéressent pas non plus aux demandes des victimes ; 
· Les mécanismes de mise en application peu efficaces de la plupart des instruments internationaux de réglementation ; 
· Les contre-offensives des entreprises multinationales, par exemple les actions en diffamation contre les organisations qui mènent campagne contre elles ; 
· Le coût des actions en justice, qui peuvent paralyser une ONG, parfois même en cas de victoire, surtout lorsqu'elle doit se défendre contre la contre-offensive d'une entreprise.


· Avocats, syndicalistes et ONG poursuivent un but commun : réduire l'impunité des entreprises multinationales alors même que leur pouvoir ne cesse de croître avec la mondialisation. Les organisations ne doivent pas s'attaquer seules aux entreprises multinationales, mais peuvent le faire en groupe ou en collaborant entre elles, afin d'utiliser, de manière optimale, leurs moyens financiers et les compétences spécifiques à chaque secteur, chaque organisation et à chaque personne. 
· En définitive, l'objectif à poursuivre, c'est la mise en place, au niveau international, d'une législation contraignante et applicable visant à réglementer les activités des entreprises multinationales, ainsi que des institutions internationales efficaces pour la faire respecter. Le chemin pour y parvenir est long, semé d'embûches et de conflits, mais un certain nombre d'actions utiles et concrètes peuvent constituer autant de pas en avant. Les propositions suivantes en indiquent quelques-unes.

II- PROPOSITIONS

· Mettre les ressources et les connaissances en commun afin de développer des méthodes de récolte de preuves auprès des victimes ou des demandeurs, ainsi que des méthodes visant à utiliser ces ressources et connaissances là où la nécessité s'en fait le plus sentir. Consacrer des ressources à la récolte de preuves. 
· Se regrouper ; échanger l'information entre victimes/demandeurs et experts des systèmes juridiques occidentaux, et consigner cette information de façon systématique. 
· Développer, à l'aide d'avocats, d'économistes et de comptables, des outils d'analyse des activités des entreprises multinationales et de leur impact, capables également de suivre les changements survenant dans la conduite et la structure de ces entreprises. 
· Mener des recherches au niveau des instruments juridiques nationaux et internationaux applicables, notamment des lois sur la concurrence, sur les fusions et la responsabilité pénale des dirigeants des entreprises multinationales. 
· ONG et universitaires devraient intensifier leurs efforts visant à intenter plus d'actions tests en Europe, susceptibles de faire jurisprudence. 
· Accumuler un maximum de preuves au niveau jurisprudentiel. Ce travail pourrait être facilité par un organe chargé d'émettre des rapports et des avis, qui centraliserait les preuves en se basant sur une série de normes communes. 
· Utiliser l'élaboration d'un corpus de normes telles que celles incluses dans les codes de conduite pour coopérer et fournir des informations à la Sous-Commission des Nations Unies de la Promotion et de la Protection des droits de l'homme. 
· Mettre en application, mettre en application et mettre en application ! Les instruments internationaux existants resteront inopérants et invisibles s'ils ne sont pas utilisés. Ecrire aux Points de contact locaux de l'OCDE et s'ils ne réagissent pas, utiliser leur passivité comme preuve de leur incompétence et faire pression en faveur d'une réforme du système. 
· Développer un type de coopération différent entre ONG du Nord et du Sud, permettant aux ONG du Nord de conseiller les ONG du Sud quant à la marche à suivre pour introduire des plaintes. 
· Enfin, intensifier la communication et le partage d'information. Un site web a d'ailleurs été créé à cet effet. Par ailleurs, GLODIS/Département de Droit International, SOMO et IRENE sont prêts à trier l'information.
 

Compte-rendu écrit par Mandy Macdonald

Organisateurs du séminaire : Hilke Molenaar, Peter Pennartz, IRENE

Ce séminaire fait partie d'une série d'activités d'éducation au développement organisées par IRENE sur le thème de la responsabilité sociale des entreprises et des droits des travailleurs. Il a été rendu possible grâce au soutien de la Fondation des Droits de l'Homme au Travail, des Magasins du Monde-OXFAM, de la Scurrah Wainwright Charity et de la Commission Européenne.

IRENE a préparé un Electronic Reader et un Paper Reader pour ce séminaire, disponible sur demande.

IRENE
Stationsstraat 39
5038 EC Tilburg
Pays-Bas
Tél. : + 31.13.535.15.23.
Fax : +31.13.535.02.53.
E-mail : peterpennartz@irene-network.nl


 

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