Points de vue et contributions

Les multinationales du pétrole en Afrique

Séminaire organisé par l'AITEC, le GRESEA et IRENE, 17 et 18  mai 1999
 

a. La tyrannie de l’économie pétrolière
b. Le prix du pétrole
c. Restructuration du secteur pétrolier dans les années 1990
d. Les stratégies de résistances au Sud et au Nord

première question
deuxième question
troisième question

a. Les codes de conduite sont inefficaces
b. Les codes de conduite sont dangereux
c. Les réactions à l'exposé de Sam Zarifi

* pour compléter
* pour nuancer
* pour partager (tout en allant plus loin)

a. Les procès

* contre Shell
* des Birmans contre Total et Unocal
* des Equatoriens et des Péruviens contre Texaco
* des Indonésiens contre une compagnie minière, la Freeport

b. Les instances européennes et internationales

* le Parlement européen
* l'OMC, l'OCDE et les institutions de Bretton Woods
* les Nations unies

c. Questions et réactions à l'exposé de Sam Zarifi

a. Face à la mondialisation
b. Face aux multinationales

a. Au Nord
b. Au Sud
c. Quels moyens le Nord et le Sud peuvent-ils conjointement utiliser pour tenter de sortir les pays d'Afrique de leur isolement ?

OBJECTIFS DU SEMINAIRE

Le séminaire avait comme triple objectif 
• de dresser le réquisitoire en termes de violations des droits des peuples imputables aux multinationales du pétrole en Afrique ; 
• de dégager les moyens techniques et juridiques utilisables à l'avenir pour les contraindre à modifier leur comportement ;
• de réfléchir à l'élaboration d'actions de mobilisation citoyenne.

De surcroît, le séminaire souhaitait servir de cadre de réflexion aux travaux du Tribunal Permanent des Peuples, tenu de se prononcer, à la fin de cette même semaine, sur les activités d'Elf en Afrique suite à une plainte déposée par le collectif Collectif « Elf ne doit pas faire la loi en Afrique »

INTRODUCTION

Après une brève présentation des différents participants, Gustave Massiah a rappelé l’action du Tribunal Permanent des Peuples.

Le Tribunal Permanent des Peuples est une institution internationale créée en 1979, par diverses personnalités, essentiellement européennes. Elle succédait au Tribunal Russel (fondé par Bertrand Russel) amené à se prononcer en son temps sur la situation au Vietnam et en Amérique latine.

Le Tribunal Permanent des Peuples se réfère à la Déclaration Universelle du Droit des Peuples adoptée à Alger en 1976. Ce document se fonde sur deux propositions :

1- L'importance historique du droit des peuples à l'autodétermination politique. L'article 8 précise que « tout peuple à un droit exclusif sur ses richesses et ses ressources naturelles. Il a le droit de les récupérer s’il en a été spolié ainsi que de recouvrer les indemnisations injustement payées ».

2- Le droit à l'autodétermination interne, c'est-à-dire le droit pour tous les peuples de vivre en régime démocratique.

Le Tribunal examine de façon publique et contradictoire les arguments qui lui sont présentés et émet une sentence ou un avis (suivant qu'il travaille en session ou en commission). Il appartient ensuite aux associations citoyennes de se saisir de cette sentence pour faire reconnaître leurs exigences (droits). Le Tribunal estime en effet que « c'est en luttant pour leurs droits que les individus construisent leur pouvoir ». Cette position est aussi due à la nature même de l'institution. Privée d'un corps de police ou de Gendarmerie habilité à faire respecter ses décisions, elle se définit comme un tribunal « d’opinion et non de pouvoir ».

Dans un premier temps, le Tribunal Permanent des Peuples s'est réuni à la demande des mouvements de libération (Palestiniens, Kurdes, Arméniens... ) et a tenu une vingtaine de sessions. 
Après 1986, il a élargi le champ de sa réflexion et s'est particulièrement intéressé au problème de l’impunité en Amérique latine. Il a ainsi largement contribué, avec d'autres associations à la prise en considération de cette notion par le Droit international. Le tribunal a aussi débattu du cas du FMI et de la Banque mondiale, de l'Amazonie et de Bhopal, montrant, ces dernières années, un intérêt croissant pour l'action des multinationales dans le monde. Le Tribunal Permanent des Peuples et la Ligue internationale pour le droit des Peuples qui lui est associée entendent d'ailleurs consacrer l'essentiel de leurs prochaines réunions à cette problématique et aux possibilités qu'offre le Droit international d'infléchir le comportement des transnationales. Le séminaire s'inscrit dans cette action et s'est tout particulièrement intéressé aux compagnies, pétrolières internationales. 
 

ANALYSE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET POLITIQUE DES PAYS AFRICAINS PRODUCTEURS DE PETROLE

1- ANALYSE GENERALE DU CONTEXTE AFRICAIN 

Bruno Carton, chercheur au GRESEA, a présenté le dossier de travail réalisé au GRESEA, intitulé « Le pétrole en Afrique : la violence faite aux peuples », dont il a synthétisé les différentes parties.

A- La tyrannie de l’économie pétrolière

Comment les pays africains affectent-ils la rente ? Plusieurs modèles ont coexisté.
• Au Nigeria : « le modèle d’investissement de la rente » dans les secteurs industriels soutenus par le pétrole (raffinerie, sidérurgie, ... ) prédomine. La manne pétrolière fait aussi l'objet d'une consommation par les élites urbaines et de placements à l’étranger (fuites des capitaux). 
• Au Congo : « Le modèle de consommation de la rente » par les élites prédomine. La manne pétrolière sert aussi à l'entretien d'entreprises publiques qui régulent le chômage. La fuite des capitaux est importante. 
• Au Cameroun : « Le modèle de l’épargne » occupe la première place. Pendant vingt ans, les revenus du pétrole n'ont pas été budgétisés car il fallait, selon le gouvernement « mettre de l’argent de côté pour préparer l’avenir » (fuites massives de capitaux).

Si l'emploi de la rente est différent selon les pays, deux utilisations de cette manne sont communes à tous les états analysés. 
- La rente nourrit la rente : les capitaux engrangés grâce à l'extraction du pétrole servent à entretenir « l’appareil de capture » de la rente.
- La rente alimente la dette : Les Etats pétroliers font partie des Etats les plus endettés d'Afrique. Pour « remédier » à cette situation, ils ont dû accepter des plans d'ajustement structurel entraînant par exemple des dévaluations massives, une libéralisation du commerce et la privatisation d'une grande partie des entreprises publiques ou parapubliques. Ces politiques imposées par le FMI et la Banque mondiale, n'ont pas eu les résultats escomptée (aggravation de l'endettement). De plus, elles ont mis en évidence I’existence d'un phénomène de privatisation de l'économie bien avant l'imposition des plans d'ajustement. La plupart des entreprises d'Etat appartenaient à des proches du pouvoir qui les ont ensuite « officiellement » acquises. Ces acquisitions ont favorisé la corruption. Ces firmes servaient et servent souvent de paravent à des activités illicites (blanchiment d'argent, répartition des licences d'exportation...).

Dans leurs activités en Afrique, les multinationales du pétrole illustrent clairement un processus de socialisation des pertes et de privatisation et capitalisation des profits. 
Profitant des faiblesses des réglementations sociales, environnementales et économiques (notamment sur le partage des bénéfices), réglementations qu'elles ont d'ailleurs soin d'influer, les multinationales du pétrole peuvent se permettre différents comportements :
• n'appliquer aucun des standards requis dans les pays industrialisés quant aux technologies utilisées et aux mesures d'impact sur l'environnement ;
• échapper aux obligations de provisionner des fonds pour indemniser les populations victimes en cas d'accidents industriels ;
• renvoyer constamment les responsabilités du privé vers le public, des compagnies pétrolières vers les Etats Africains (comme l'illustre le projet du consortium Esso, Shell, et Elf au Tchad et au Cameroun). 

B- Le prix du pétrole

C- Restructuration du secteur pétrolier dans les années 1990

En effet, on assiste à une multiplication et à une radicalisation des troubles dans plusieurs pays (Nigeria, Congo...). Question ouverte : la concurrence féroce que se livrent les Français et les Américains dans la « course aux gisements » offre-t-elle une chance aux Etats africains de multiplier le nombre de leurs partenaires et de ne plus se retrouver seuls face une compagnie omnipuissante et omniprésente (Shell, Elf...) ?

Actuellement, le rapport de force entre pays producteurs africains et compagnies pétrolières internationales reste toujours favorable à ces dernières car :
• la situation d'endettement des Etats africains les oblige à recourir à la technologie et aux capitaux étrangers (voir Algérie, Congo...) ;
• les groupes pétroliers américains et européens ont, depuis les années 1980, fortement diversifié leurs investissements en Afrique vers les minerais énergétiques comme l'uranium et non énergétiques comme le cuivre. L'exploitation des gisements miniers et pétroliers se réalise de plus en plus en consortium, alliances stratégiques momentanées associant des concurrents aux portefeuilles d'activités diversifiées. Par cette nouvelle forme de concentration intersectorielle, les multinationales ont acquis dans les négociations une capacité « d’encercler » les Etats, à la merci de la rente qui leur est servie. 

Une des questions qui se pose maintenant est de savoir si l'évolution des formes juridiques des contrats (abandon du système des joint-ventures au profit de contrats de partage de production) va permettre aux pays producteurs africains de se libérer de la tyrannie pétrolière et d'investir dans de nouveaux champs d'activité (agriculture, produits manufacturés...). 

En ce qui concerne l'impact des activités des multinationales du pétrole en Afrique sur les résistances populaires, les constats sont aigus. On assiste à :
• un muselage de l'acteur syndical en Afrique (comme l'illustrent les lois de pouvoirs spéciaux contre les syndicats au Nigeria au milieu des années 1990) ;
• une privatisation de l'Etat. Au Nigeria, les manifestations contre Shell ont été réprimées par des policiers équipés (armes, voitures...) par la compagnie pétrolière ;
• une privatisation des normes environnementales. Le président du groupe de réflexion « Vision 2000 » qui étudie les orientations futures de l'industrie pétrolière au Nigeria est un ancien PDG de Shell-Nigeria.

D- Les stratégie de résistances au Sud et au Nord 

• Au Nord : l'appui apporté par les organisations du Nord aux divers mouvements du Sud sont de trois types 
- expertises et contre-expertises ;
- achats d'actions de transnationales par des groupes progressistes ; cette approche est très utilisée au Canada et aux Etats-Unis. Elle permet de participer aux AG's des groupes et d'essayer un « contrôle » sur ses orientations futures
- les codes de conduite. 
Ce dernier type d'appui est-il crédible lorsque l’on sait 
- que les majors de l'industrie pétrolière continuent de museler l’acteur syndical et de contourner les conventions collectives ;
- que ces codes de conduite servent souvent de paravent à des activités qui restent éminemment destructrices ;
- que les sociétés internationales se sont systématiquement opposées aux travaux de la CNUCED en vue de rédiger « un code de conduite sur les transnationales » ;
- que l'intervention des ONG dans la rédaction de ces codes traduit peut-être une tentative de noyautage des associations citoyennes par les multinationales.

Ce premier cadrage des impacts de l’exploitation pétrolière en Afrique, dressé par le GRESEA, fut enrichi par différents apports, dont celui de Ben Hammouda Hakim du CODESRIA à Dakar. 

Le Nigeria apparaît comme un cas à part, un cas extrême de conflictualité, de face à face direct entre mouvements sociaux et multinationales. Il est néanmoins intéressant de l'analyser car il préfigure peut-être l'abîme de violence et de misère dans lequel pourraient sombrer les autres pays africains. 

Les politiques d'ajustement structurel ont essayé de développer de nouveaux secteurs d'insertion économique dans les pays africains. Il y a eu entre autre la constitution de zones franches dans des pays comme le Burundi, le Sénégal... Aujourd'hui, elles sont vides de toute activité. Face à cette situation, l'insertion de l'Afrique au sein de l'économie mondiale ne peut-elle se faire que par l'exploitation de ses ressources minières, pétrolières... ? 
Néanmoins des études menées sur l'imposition et la fiscalité montrent la volonté des pays africains de se trouver de nouvelles sources de revenus (autres que la rente). Ce changement est intéressant puisqu'il va incontestablement modifier les rapports entre le pouvoir et la société civile. Cette dernière peut en effet se montrer plus exigeante vis-à-vis d'un Etat qui se finance grâce aux impôts qu'elle lui verse. Les gouvernements sont donc de plus en plus amenés à composer avec leur population. L'avenir des luttes sociales en Afrique n'est pas « si noir ».

L'échec des politiques d'ajustement structurel nous oblige à réfléchir sur les nouvelles façons de concevoir le développement en Afrique. Il nous contraint à préciser le cadre d’un nouveau partenariat avec les pays du Sud. 

R. Benhaïm du CEDETIM ajoute à l'analyse que la situation au Nigeria lui semble refléter un modèle frontal d'affrontement, sans médiation de l'Etat, entre les peuples et les multinationales. 
Dans des pays comme l'Algérie ou le Congo, le processus a été différent : la question a été posée au milieu des années quatre-vingt d'un modèle autre d'industrialisation. Faute de pouvoir articuler cette question à celle de la constitution d'une bourgeoisie nationale, la non-résolution de ces questions a conduit à des états de « guerres civiles ». 

2- LE POIDS DES MUITINATIONALES EN AFRIQUE, LE RÔLE DE L'OPEP ET LA NOTION D’ETAT

Face à la multiplicité des interventions et des questions posées par les participants, Bruno Carton et Gustave Massiah ont apporté quelques compléments d'information, transmis sous la forme d’un dialogue orchestré par René De Schutter.

A. Au point de départ, une première question: « Doit-on considérer l'Afrique pétrolière comme un tout indifférencié ou comme une mosaïque d'Etats établissant chacun des rapports particuliers avec « ses » multinationales ?

Gustave Massiah
Pour éclairer le débat sur le type de relations qu'établissent les pays producteurs de pétrole et les compagnies pétrolières, il faut aborder en quelques mots, l'histoire de l’OPEP.
L’Organisation des Pays Producteurs de Pétrole naît en 1960. Elle poursuit deux objectifs: s'approprier le pouvoir de décision en ce qui concerne l'exploitation des gisements pétroliers et maîtriser le niveau des prix pour assurer le décollage économique des pays membres. Cette tentative se solde par un échec provoqué par une double rupture :
- entre les pays producteurs et les pays non-producteurs (solidarité N/S) ;
- entre les différents membres de l'OPEP, certains mettant l'accent sur les revendications politiques (Algérie), et d'autres sur une amélioration du prix du baril (Iran, Arabie Saoudite). Au début des années '80, le deuxième groupe l'emporte. 
L'échec du front pétrolier et l'intégration des pays producteurs dans l'économie d'endettement ont entraîné la transformation de ces pays en « comptoirs » dans des convergences régressives traduisant un retour au rapport colonial. Le financement des économies des pays de l'OPEP se joue pour certains pays par les bons du Trésor des USA, pour les autres par l'intégration dans l'économie d'endettement. 

Bruno Carton
Entre les Etats du Moyen-Orient qui exploitent eux-mêmes leur pétrole et les pays africains qui subissent la présence des multinationales, il existe un point commun. Aucun de ces pays n'a besoin de sa société civile pour fonctionner Les problèmes qui se posent à ces pays ne sont pas d'abord des problème de production mais des problèmes de répartition. Il leur faut choisir les groupes sociaux qui bénéficient de la redistribution de la rente. 
Depuis dix ans, des changements sont intervenus. Les détenteurs de la rente ont compris que l'ouverture du champ politique à de nouvelles forces sociales signifiait leur disparition à terme. Ils se cramponnent donc au pouvoir. Cette « crispation de type féodal » renforcée par l'échec des plans d'ajustement structurel (perte par les Etats de leur pouvoir d'arbitrage) et la baisse des revenus pétroliers (perte par les Etats de leur légitimité) a provoqué une explosion des conflits, partout en Afrique, Cette violence s'accompagne aussi d'une remise en cause, des investissements des Etats dans le secteur pétrolier. Ainsi, au Tchad et au Cameroun, la population se demande s'il est utile d'investir des millions dans la construction d'un pipeline qui ne permettra la création que de quelques centaines d’emplois et renforcera l'endettement de la Nation. L’urgence est peut-être ailleurs. 
Face à cette situation, ne devrions-nous pas réfléchir à la possibilité dans les pays riches d'un « désarmement pétrolier » (sources d’énergie alternatives, économies d'énergie, ... ) afin d'aider ces pays à sortir de la tyrannie pétrolière

B- Malgré ce constat négatif, peut-on envisager une « gestion social-démocrate de la rente » ?

Bruno Carton 
Pour certains chercheurs, l'Etat rentier est un obstacle au développement car il s'oppose à l'émergence de couches sociales favorables au changement. Parler, dans ce contexte, de gestion social-démocrate serait un non-sens. Cette gestion ne serait envisageable que si un espace de débat se construit entre l'Etat, ceux qui l’ont approprié et les différents acteurs collectifs. 

C- Bruno Carton et Gustave Massiah ont parlé de l'Etat dans les pays africains rentiers du pétrole. Quelles réalités ce concept recouvre-t-il ? 

ANALYSE DES OUTILS JURIDIQUES DISPONIBLES POUR FONDER EN DROIT LES RESPONSABILITES DES MULTINATIONALES DU PETROLE 

1- LES CODES DE CONDUITE

Sam Zarifi est avocat. Il travaille actuellement aux Pays-Bas. Le problème pour Sam Zarifi n'est pas de lutter pour la disparition des multinationales - car comme lui disait un ami « Pour les africains, ce qui est pire que d’avoir une multinationale sur son territoire, c’est de ne pas en avoir du tout » - mais de réguler leurs comportements. Or, les codes de conduite ne sont pas, selon Mr Zarifi, les meilleurs outils pour s'acquitter de cette tâche. Pourquoi? 

A- Les codes de conduite sont inefficaces

B. Les codes de conduite sont dangereux

C. Les réactions à l'exposé de Sam Zarifi 

Pour compléter 

Olivier De Schutter
- Nous raisonnons comme si l'amélioration constante de la compétitivité de nos entreprises justifiait les violations des normes sociales, environnementales... et comme si toute tentative de régulation de leurs activités apparaissait comme un obstacle à cette compétitivité. Aujourd'hui cette idée est progressivement remise en cause. On trouve d'ailleurs dans une résolution du Parlement européen, une affirmation , qui stipule que « la compétitivité ne doit pas seulement s’analyser en termes de critères économiques mais aussi dans la promulgation de certaines valeurs ». Cette évolution suggère que le secteur économique, comme le secteur juridique, est porteur de changements. 
- Il est un peu dérisoire de parler de codes de conduite sans force contraignante, quand, par ailleurs, les gouvernements adoptent une attitude « hypocrite ». La plupart des traités bilatéraux d'investissement conclus depuis 1990 entre les Etats de la communauté internationale ont une « clause de neutralité politique ». Celle-ci précise que le pays qui signe le traité se refuse le droit d'interdire à une société d'investir sur son territoire, même si cette entreprise entend ne pas respecter les normes sociales, environnementales en vigueur. 

Hakim Ben Hammouda 
- Au delà des codes de conduite, il y a tout un champ juridique à explorer et des normes à mettre en place pour réglementer un certain nombre de pratiques. Il faudrait peut-être songer à mettre sur pied des comités de réflexion qui s'attelleraient à ces tâches et qui formuleraient par exemple des contre-propositions dans le cadre de l'AMI. Des propositions et des réglementations qui prendraient en considération les atteintes des investisseurs, mais surtout les intérêts des pays du Tiers-Monde.

Pour nuancer

Olivier De Schutter
- Les codes de conduite peuvent être de bons leviers de changement en obligeant les sociétés qui acceptent de les appliquer à négocier les conditions de leur insertion dans les communautés locales, en tenant compte des réticences ou des objections émises par les membres de ces communautés. Les codes de conduite peuvent contribuer à changer les normes du Droit public international, qui voit son contenu progressivement modifié à mesure que certaines « pratiques » sont généralement comprises comme devant régir les activités des multinationales. Ainsi, un juge refusera d'ordonner l'exécution et le respect d'un contrat qui ne se prémunit pas face à des pratiques de corruption, comme l'a fait l'OCDE. Cette évolution est rendue possible grâce aux initiatives induites par les codes de conduite. Les codes de conduite définissent une certaine manière de se comporter qui peut donc influencer la notion de « faute » dans le droit de la responsabilité civile. S'il est vrai que la responsabilité pénale des personnes morales est difficile à invoquer (voir supra), la responsabilité civile des personnes morales, elle, n'est pas mise en doute. Elle se fonde sur l'idée que, lorsqu’une personne morale commet une faute qui cause un dommage, elle est redevable de dommages et intérêts. Cette notion de faute est en train d'évoluer grâce aux normes que contiennent les codes de conduite, du fait qu'elles sont très généralement acceptées. 

Martial Cozette
-  Les codes de conduite offrent la possibilité de négocier avec les multinationales. C'est une opportunité qu'il faut pouvoir saisir sans pour autant être naïf quant à l'efficacité réelle de ces textes. Il faut aussi exploiter d'autres formes de négociation, comme par exemple la participation aux AG des multinationales, grâce à l'achat d'actions. En France, c'est une voie qui jusqu'ici a très peu été empruntée. 

Pour partager (tout en allant plus loin dans le propos) 

2. LES ACTIONS EN JUSTICE ET AUTRE PROCEDURES

Plutôt que de perdre son temps à rédiger des codes de conduite, il serait plus efficace, selon Sam Zarifi, d'utiliser d'autres procédés pour contraindre les multinationales à changer de comportement. Il met en exergue les procès et parle des instances qui sont susceptibles de servir cette cause.

A- Les procès

• Contre Shell

• Des Birmans contre Total et Unocal

• Des Equatoriens et des Péruviens contre Texaco

• Des Indonésiens contre une compagnie minière, la Freeport

Toutes ces actions en justice se sont appuyées sur un texte de loi américaine datant de 1789 (« Alien tort Statute ») qui précise « qu’un plaignant étranger peut poursuivre, individu ou une firme devant les tribunaux américains, s’il estime avoir été victime de violations du droit international et réclamer des indemnités ».

Il existe néanmoins des limites à ces plaintes. 
- le plaignent ne peut pas être un Américain. Seuls les étrangers ont le droit de poursuivre. 
- la transgression des lois environnementales et des droits économiques et sociaux n'est pas prise en compte. Et en ce qui concerne la violation des droits humains fondamentaux, seuls les cas de génocide, de torture, de meurtre, d'esclavage et de piraterie tombent sous le coup de la loi. On comprend pourquoi les Péruviens ont reformulé leur plainte. 
- les personnes qui font l'objet d'une plainte doivent se trouver sur le territoire américain pour être effectivement poursuivies. Le procès contre l'ex-dictateur Marcos a pu avoir lieu car l'homme s'était réfugié à Hawaï. 

B. les instances européennes et internationales

• Le Parlement européen

Cette résolution est importante parce qu'elle 
- nous montre (même si certains projets ont avorté) que de nombreuses institutions planchent sur les multinationales ;
- tente de transposer en Europe, le cadre juridique existant aux Etats-Unis. C'est incontestablement le point le plus ambitieux de cette résolution (même s'il y a peu de chance que la Commission s'engage sur ce point) et qui permettrait par exemple, à un non-Français de poursuivre en France une compagnie française pour des violations commises hors du territoire national ;
- demande à la Commission de mettre sur pied un comité de surveillance afin d'évaluer la manière dont les sociétés européennes travaillent dans le Tiers Monde. Ici aussi, un doute subsiste quant à la volonté de la Commission de s’engager sur ce point. Plusieurs avocats et juristes ont anticipé le refus de la Commission et exigé que le Parlement recoure à des auditions, auxquelles seraient convoquées les multinationales. L'objectif de ces rencontres est d'analyser objectivement (sur base des codes de conduite qu'elles ont signés) l'attitude des sociétés à l’étranger.
Toutes les multinationales ne sont pas « mauvaises », rappelle Mr Zarifi. Il en existe 180 000 dans le monde. La plupart sont des entreprises familiales qui vendent à l’étranger et qui font correctement leur travail. Il faut leur permettre de continuer leurs activités. Seul un petit nombre d'entreprises ont la taille de Total ou de Shell et adoptant des comportements blâmables. 

Il est important de faire écho aux travaux du Parlement européen et de lui faire parvenir toutes les informations que possèdent les ONG, les chercheurs, les juristes... Il ne suffit pas de pointer du doigt les multinationales. Il faut aussi que l'information prouvant qu'elles se comportent mal circule davantage, afin que l'opinion publique se mobilise et que le discours politique change.

• L'OMC, l'OCDE et les institutions de Bretton Woods

L'OCDE a déjà à son actif une convention sur la corruption dans les Affaires Publiques. 
En ce qui concerne les institutions de Bretton Woods (FMI, Banque mondiale), nous n'avons aucun moyen de les contraindre sur cette question. 

• Les Nations unies

- La Cnuced : elle a tenté d'élaborer un code de conduite applicable à toutes les transnationales. Elle a échoué parce que les multinationales et les PVD s'y sont opposés. Les nations du Tiers Monde qui cherchaient à privatiser divers secteurs de leurs économies, craignaient que le projet de réglementation internationale ne fasse fuir les investisseurs. Elles ont donc refusé de s'y associer. Cet échec a d'énormes conséquences. Aujourd'hui, lorsque vous demandez à une société pourquoi elle ne respecte pas les normes environnementales, elle vous répond systématiquement : « parce que la concurrence ne les respecte pas non plus. Si je suis la seule à le faire, je ne serais plus compétitive ». Or, si tous les pays se mettaient d'accord sur une réglementation internationale, ils ne permettraient plus que les multinationales invoquent ce genre d’argument. pour continuer à agir comme elles le font. Contrairement à ce que croient beaucoup de personnes, il est possible de définir des normes internationales. Il y a des précédents, comme la convention contre la corruption, adoptée très récemment par l’OCDE. 
- La Sous-Commission des nations unies pour la prévention de la discrimination et des violences raciales.
Il faut ajouter à cette liste le Tribunal Pénal International, même s'il ne peut jouer aucun rôle dans la question qui nous occupe. La France s'y est opposée. 

C. Questions et réactions à l'exposé de Sam Zarifi

Sam Zarifi : le critère d'évaluation le plus communément utilisé par le pouvoir judiciaire consiste à dire que plus une firme est « proche de la violation de droits », plus grande est sa responsabilité. Il faut nuancer ce propos par deux exemples. 

En Chine, le pouvoir politique promulgue les lois qui servent de cadre à l'activité des transnationales. Il définit lui-même ce qui est licite ou illicite. Les multinationales n'ont rien à dire. 
Au Nigeria, la situation est très différente. Shell impose sa volonté. Il appuie ou rejette les textes en fonction de critères personnels. Dès lors, lorsque la compagnie invoque la responsabilité de l'Etat pour occulter sa propre responsabilité dans un grand nombre de violations, elle n'est pas crédible. Ce qui ne signifie pas que le gouvernement n'ait rien à se reprocher. 
Il faut ajouter une dernière chose. Une entreprise n'est pas une entité abstraite au retard de la loi. Ainsi, il y a trois ou quatre ans, la France a amendé son code pénal afin de définir la responsabilité pénale des sociétés. 

Aimé Maturin Moussy se demande si le débat qui vise à infléchir le comportement des multinationales concerne les Africains. Ne devrions-nous pas développer nos propres stratégies de lutte et utiliser les associations du Nord - qui sont capables de mobiliser très rapidement leurs opinions publiques et leurs hommes politiques - pour nous protéger contre la répression politique ?

Bruno Carton : ne faut-il pas réfléchir aux possibilités qui existent de faire sanctionner les Etats industrialisés quand ils permettent à leurs firmes d'aller travailler au rabais, à la pprédation dans les pays du Sud ? Il faut aussi s'interroger sur les possibilités qu’ont les populations du Sud de faire condamner leurs Etats, lorsqu'ils sont responsables ou complices de violations de droits. 

Giani Tognoni
- Il faudrait rassembler toutes nos expériences et constituer un site Web qui serait à la fois un outil de réflexion, d'information et de formation permanente. On trouverait par exemple sur ce site des comptes-rendus de tribunaux. Ces compilations nous permettraient d'analyser en profondeur les actions en justice, menées jusqu'ici contre des multinationales afin de mieux nous préparer aux procès à venir.
- Il nous a été possible de travailler sur le problème de l'impunité en Amérique latine parce que ses pays conservaient une structure judiciaire. En Afrique, le travail serait plus difficile, non que les lois soient inexistantes, mais la structure judiciaire est déliquescente.
 

ANALYSE DES MOYENS DE SENSIBILISATION, DE MOBILISATION ET D'ACTION CONTRE LES MULTINATIONALES

1- PRESENTATION SOMMAIRE DE QUELQUES CAMPAGNES

A. Face à la mondialisation 

B. Face aux multinationales

Oilwatch ( A. van dni Hoek) : le siège de cette association se trouve au Pays-Bas. Elle possède un réseau très développé de partenaires au Sud et travaille entre autre pour la protection de certaines zones (Amazonie), l'idée originelle étant d'obtenir un moratoire international pour les soustraire à la « convoitise » des grandes entreprises (exploitation du sous-sol, déboisement...)

ICEM ( M. Murphy) : Confédération syndicale des secteurs minier et pétrolier. L'I.C.E.M. apporte un soutien à la création de syndicats dans les pays pétroliers. Elle fournit aussi un appui logistique, technique...) aux organisations syndicales déjà présentes sur le terrain. 

SOS Libertés et Nature (A.M. Moussy) : cette association travaille sur le projet de pipeline entre le Cameroun et le Tchad. L'idée n'est pas de lutter contre l'implantation de l'oléoduc mais de se battre pour que son installation se fasse dans le respect des populations locales et de l'environnement, de façon à ce qu'il devienne un véritable facteur de développement pour les pays concernés. Le slogan de la campagne, « no pipeline, no freedom » traduit cette volonté. 
Martin Zint a participé à l’organisation de deux séminaires dans les régions concernées par le projet pétrolier. Ces rencontres ont été financées par l'ONG allemande « Brot für die Welt ».
Elles ont rassemble des représentants des populations locales, du gouvernement, du consortium et des institutions financières internationales. Elles ont permis de postposer le début de l'exploitation pétrolière afin que les populations puissent s'y préparer.

Collectif « Elf ne doit pas faire la loi en Afrique » (G. Massiah) : ce collectif a pour objectif de dénoncer l'attitude d'Elf en Afrique et, par ricochet, celle de la France. Il regroupe, et c'est une nouveauté, des associations africaines (d'Afrique et de France) et des organisations françaises (Cedetim, Parti des Verts, syndicats...). Le mouvement existe depuis deux ans. Il a mené diverses actions, dont une campagne de dénonciation sur base de petites affiches. Ces dernières représentaient le Golfe de Guinée et des puits de pétrole, noyés sous des flots rouges. Ceux-ci symbolisaient la transformation de l'or noir en sang, dans des pays entièrement sous la coupe des multinationales du pétrole. L'affaire a fait grand bruit. Elf a porté plainte mais sans succès (débouté en appel). Une autre action du collectif consiste à rédiger des tracts dénonçant l'attitude d’Elf puis à les distribuer aux membres du personnel de la société. Les réactions sont « favorables ». Il y a eu un rapprochement sensible avec les syndicats (en lutte contre la direction), même si l'Afrique leur semble loin et s'ils cherchent d'abord à défendre l'emploi en France. 

Rupture : cette association a été créée au Congo-Brazzaville. Elle milite pour la paix civile et la défense des droits fondamentaux et tente de désenclaver son action en l'étendant à toute l'Afrique centrale. 

La campagne « vêtements propres » (R. de Schutter, P. Pennartz, M. Meyer) : elle existe depuis plusieurs années et a comme principaux objectifs :
- de montrer que les consommateurs sont attentifs au respect des droits de l'Homme dans le travail.
- d'amener les « grandes pointures » de la confection, les distributeurs et les sous-traitants à respecter quelques codes de conduite garantissant aux travailleurs, la liberté d'association, l'absence de discrimination...
- d'exiger des entreprises qu'elles se prêtent à des contrôles indépendants.

2. DIFFICULTES QUI ENTRAVENT L'ELABORATION DE CAMPAGNES AU NORD ET AU SUD

A. Au Nord

Au niveau international, il existe deux courants qu’il est peut-être intéressant d'appuyer.
- Le premier est celui que l'OCDE a défendu et que l'on pourrait résumer par la question suivante « Est-il possible de moraliser l’économie mondiale, dans l’intérêt du capitalisme lui-même ? »
En effet, un certain nombre de personnes considèrent maintenant que l'option du « tout libéral » est trop dangereuse et qu'il faut revenir à des politiques ayant des bases sociales réelles. 
- Le deuxième est celui que le monde associatif a le plus largement soutenu et qui tente de mettre l'accent sur « les droits » comme principes directeurs de la conduite des politiques (E. C. 0. S. 0. C.). Ill s'agit « d’accentuer la pression »
1) pour que les violations de droits politiques, économiques et sociaux puissent faire l'objet de plaintes et qu'il ait une régulation internationale des ces plaintes. 
2) pour que les associations puissent porter plainte contre les Etats et les multinationales. 

Une autre difficulté dont il faut tenir compte lorsque l'on veut lancer une action contre les multinationales, est le contexte culturel du pays dans lequel on opère. Les citoyens français (contrairement aux Hollandais et aux Américains) n’ont pas pour habitude de recourir aux tribunaux ou au boycott pour infléchir le comportement des multinationales, En ce qui concerne l'action en justice, elle a été plusieurs fois tentée sans grand résultat. L'avocat Olivier Ruisbach, fondateur de l'association « Droit contre raison d’Etat » a ainsi saisi les tribunaux à trois repries :
- pour demander qu'un huissier assiste à la rencontre entre Brejnev et Reagan ;
- pour faire condamner Felipe Gonzalez pour mensonge électoral ;
- pour faire condamner Dassault, dont les avions vendus à Sadam Hussein avaient servi à décimer la population kurde d'Irak. 

Dans les trois cas, les juges se sont déclarés incompétents. Plus récemment, d'autres actions en justice ont été menées (sans-papiers,...). Elles se sont révélées inefficaces et même contre- productives. De surcroît, l'utilisation de certaines affaires (Dumas/Deviers Joncourt, Le Floch Prigent...) pour dénoncer l'action des multinationales et les faire condamner, a aussi été impossible. A côté du manque de résultats, un autre élément explique la réticence française à recourir aux tribunaux : il s'agit des liens qui, en France, unissent très étroitement les grandes entreprises à l'Etat.

Face à ce constat « d’immobilisme », trois champs d'action sont à explorer
- utiliser les conventions de l'O.I.T.: ce qui permettrait de créer des liens entre des associations de défense des droits de l'Homme, de solidarité et des syndicats" 
- utiliser le principe de précaution et amener les associations à prendre conjointement position sur un certain nombre de points. Cet engagement pourrait faire l'objet « d’une charte » qui serait transmise au nouveau Parlement européen ;
- réaffirmer notre volonté de lutter contre les violations des droits fondamentaux et les complicités dont elles bénéficient. 

B. au Sud

• Ghazi Hidouci - le cas de l'Algérie

• Aimé Maturin Moussy : le cas du Cameroun

Patrice Yengo
Avant 1960, les Africains se battaient pour obtenir l'indépendance de leurs pays. Cette lutte a cimenté les peuples. Après 1970, le tissu social s'est complètement désagrégé. Les associations de quartiers, les syndicats, tout a disparu. Cette absence de liens, « de passerelles » vers la société civile, a jusqu'ici sapé tous les mouvements de résistance. Les seuls liens qui ont subsisté ou qui ont été « réactivés » sont des liens de solidarité ehtnique (d'où violences). Face à l'effondrement des structures sociales, les groupes se sont atomisés, refermés sur eux-mêmes, ce qui rend la mobilisation très complexe (sauf à un niveau très local). Cette situation explique aussi la pérennité des gouvernements africains. La résistance face à des pouvoirs corrompus est difficile à organiser dans une société complètement éclatée. De plus, il faut réaliser que, pour les Africains, Elf est un « esprit frappeur » ; les Africains ne connaissent pas « Elf ». Il faut accroître les stratégies d'information sur les réalités du groupe transnational « Elf » et sur les stratégies juridiques possibles en Afrique et en Europe. 

C. Quels moyens le Nord et le Sud peuvent-ils conjointement utiliser pour sortir les pays d'Afrique de leur isolement ?

CONCLUSION

Les trois associations à l’initiative de ce séminaire remercient l'ensemble des participants pour leurs contributions aux débats. 
La publication prévue à l'automne 1999 de l'étude du GRESEA « Le pétrole en Afrique, la violence faite aux peuples », ainsi que des travaux de ce séminaire articulés aux contributions au Tribunal Permanent des Peuples sera une première étape pour restituer une mémoire de nos débats. Au-delà de ces publications, il ressort des échanges de ce séminaire plusieurs axes de travail pour l'avenir. Il a été ainsi souligné la nécessité de :

• compiler les matériaux d'analyses, les documents de campagnes de sensibilisation et d'action pour dégager une typologie des droits de l'homme et des peuples violés par les activités des multinationales du pétrole (avec la question d'élargir le champ d'analyse aux multinationales dans le domaine minier). Il s'agirait de créer une doctrine à ce sujet ;
• se donner les moyens de faire circuler l'information et les analyses sur des actions en justice intentées contre les multinationales, de pouvoir comparer l'efficacité des législations nationales et internationales pour qualifier la responsabilité juridique de ces groupes privés quant au respect des droits de l'homme et des peuples. 

Face à des groupes privés qui se comportent en « sociétés à irresponsabilité illimitée », le levier d'action du droit international à construire et le terrain de l'action en justice sont à investir. A investir avec des partenariats plus larges, déjà esquissés dans ce séminaire. 

L'A.I.T.E.C., le G.R.E.S.E.A. et I.R.E.N.E. s'engagent à s'y investir, en lien avec les travaux futurs du Tribunal Permanent des Peuples consacrés aux responsabilités des firmes économiques privées quant aux droits de l'homme et des peuples. 

Les trois associations s'efforceront en outre d'interpeller, sur base de ce séminaire et de la session du Tribunal Permanent des Peuples 
• La Commission des droits de l'homme des Nations unies qui peut contribuer à reconnaître les violations des droits entraînées par l'exploitation pétrolière en Afrique ;
• les instances impliquées dans la renégociation des accords de Lomé : Commission et Conseil de l'Union européenne, Assemblée Paritaire, Parlement européen.

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Compte-rendu du séminaire réalisé conjointement par AITEC (Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs), le GRESEA (Groupe de Recherche pour une Stratégie Economique Alternative) et IRENE (International Restructuring Education Network Europe) les 17 et 18 mai 1999.

Les débats ont eu lieu dans les locaux du CICP (Centre International de Culture Populaire), au 21 ter, rue Voltaire 75011 Paris et ont rassemblé diverses personnalités du monde associatif européen et africain :

Peeters, B. Carton et R. De Schutter (GRESEA), 0. De Schutter, S. Zarifi (juristes), F. Houtart (Alternatives Sud), J.-Y Barrère (économiste), G. Tognoni (Tribunal Permanent des Peuples), H. Ben Hammouda (Codestria), A. Van den Hoek (Oilwatch), C. Heensleeak (Novib), M. Cozette (CFIE), M. Murphy (ICEM), P. Pennartz (IRENE), A. M. Moussy (SOS Libertés et Nature), P. Heutching et P. Bissila (Collectif « Elf ne doit pas faire la loi en Afrique »), R. Benhaim (Cedetim), W. Mai (Brot für die Welt), M. Zint (projet Tcliad/Cameroun),E. Todts (Oxfam Solidarité), P. Yengo (mouvement associatif africain), M. Vandemeulebroucke et B. Saliba (journalistes), S. Allen et M.A. Aneli (étudiantes), G. Massiah et G. Hidouci (AITEC).