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LA QUESTION MONDIALE
 
La réforme des Institutions Financières Internationales


Projet de Déclaration des Associations françaises de solidarité internationale et de protection de l'environnement

Pour une réforme des Institutions financières internationales
 

Ce projet de déclaration, ainsi qu'une plate-forme plus complète disponible sur demande à l'AITEC, est le fruit d'un travail collectif entre l'AITEC, les Amis de la Terre, Agir Ici et le Collectif des ONG françaises d'environnement (CEDI). Elle est aujourd'hui proposée à la discussion et à la signature des Associations de solidarité internationale et de protection de l'environnement comme base commune préalable à des campagnes citoyennes pour une réforme des Institutions financières internationales.

Depuis le début des années 1980, l'offensive néo-libérale a considérablement transformé l'environnement international. Cette offensive s'est appuyée sur la faillite des systèmes des pays de l'Est ; elle a tiré parti de l'échec des régimes du Sud qui n'ont pas su donner corps aux espoirs portés par la décolonisation ; elle s'est dirigé aussi et probablement surtout contre l'économie sociale de marché telle qu'elle fonctionnait en Europe et aux Etats Unis. L'émergence d'un espace financier et monétaire mondial qui s'autonomise du contrôle public subordonne l'économie productive à la logique spéculative. L'hégémonie libérale, avec le marché financier comme arbitre, se trouve aujourd'hui dans la capacité d'imposer à l'ensemble de la planète un modèle unique de fonctionnement de l'économie, porteur d'une déréglementation du travail, de dégradations l'environnement et d'une exclusion toujours plus fortes. Dans ce contexte, comment apprécier le rôle des Institutions multilatérales et particulièrement celles de Bretton Woods, le FMI et la Banque mondiale ? Par cette déclaration, les Associations françaises de solidarité internationale et de protection de l'environnement se proposent de relancer le débat sur la nécessaire réforme des Institutions financières internationales.

Le FMI et la Banque mondiale jouent la dérégulation

Les années 1980 ont été marquées par une détérioration accélérée du développement et de l'environnement. Aucune responsabilité n'est à négliger : celles des gouvernements des grandes puissances (principaux actionnaires des Institutions financières), celles des grandes entreprises transnationales et celles des régimes des pays du Tiers monde. La responsabilité des citoyens de chaque société se trouve également engagée. Le FMI et la Banque mondiale jouent de ce partage des responsabilités pour se dédouaner à bon compte, alors qu'à travers leurs programmes d'ajustement elles sont à l'origine de politiques catastrophiques pour les populations et hypothèquent gravement l'avenir des générations futures. Ces Institutions sont devenues, au bénéfice des opérateurs financiers privés, le " service du contentieux " du marché mondial. Elles assurent le recouvrement des intérêts de la dette des mauvais payeurs et la subordination de chaque pays à la déréglementation, imposant ainsi la libéralisation des mouvements de capitaux. Le rôle régulateur du FMI se limite à la surveillance des politiques financières et monétaires des pays en développement. L'objectif est bien de protéger les capitaux, même spéculatifs, lors de crises telles que le Mexique ou la Thaïlande en ont connu, et non de limiter les pouvoirs exorbitants des marchés financiers et monétaires.

La dette au coeur du pouvoir de la Banque mondiale et du FMI

A partir de 1982, la crise de la dette menaçait de faillite en chaîne les systèmes bancaires privés occidentaux. Elle n'est plus aussi préoccupante aujourd'hui qu'hier pour les créanciers. Le recouvrement, le provisionnement des créances douteuses à grands renforts de cadeaux fiscaux, le transfert d'une partie importante des créances privées aux institutions publiques leurs ont sauvé la mise. Mais dans le même temps, le fardeau de la dette du Tiers Monde s'est accru, passant de 615 milliards de dollars en 1980 à plus de 2 100 milliards en 1996. La gestion de la crise a permis de mettre au pas les pays endettés. Ainsi, en organisant le rééchelonnement et les annulations partielles, les Institutions de Bretton Woods ont acquis un rôle politique prépondérant, sans pour autant s'attaquer aux causes profondes et réduire l'ampleur du problème.

L'ajustement forcé des économies et des sociétés au marché mondial

En échange de nouveaux financements et du rééchelonnements des dettes anciennes, le FMI et la Banque Mondiale ont imposé des programmes d'ajustements structurels et favorisé une homogénéisation sans précédent des politiques économiques : réduction du rôle des Etats dans la régulation économique, réduction des dépenses publiques de santé et d'éducation qualifiées d'improductives, contrôle ou réduction des salaires et démantèlement des systèmes de protection sociale, libéralisation des mouvements de marchandises, priorité aux exportations et exploitation effrénée des ressources, libéralisation des mouvements de capitaux et privatisations, dévaluations répétées des monnaies. Toute référence à un développement durable fondé sur la satisfaction des besoins des populations, sur le respect des écosystèmes et sur le marché intérieur est singulièrement absente. Les PAS ont pour but affiché le rétablissement des grands équilibres financiers et le paiement de la dette, quel qu'en soit le prix pour les populations. Comme le démontre chaque année les travaux du PNUD, les disparités entre riches et pauvres n'ont cessé de se creuser, même lorsque la croissance économique était au rendez-vous.
 

La Banque mondiale a montré sa capacité à intégrer dans son discours un certain nombre de critiques. Mais les seuls engagements mis en pratique sont ceux qui renforcent la domination néo-libérale. Quelle que soit la séduction des propositions de réformes faites par la Banque mondiale, les Associations de solidarité internationale et de protection de l'environnement ne peuvent accepter de se laisser enliser dans des discussions techniques qui ne remettent pas en cause le fondement des politiques économiques et sociales dont on mesure aujourd'hui les conséquences.

C'est donc bien une réforme radicale qui est nécessaire. Une réforme qui prenne en compte les trois dimensions qui caractérisent l'action des Institutions de Bretton Woods : les politiques et programmes d'interventions des Institutions financières, la réforme des Institutions elles-mêmes et la réforme du système économique dans son ensemble.

Une réforme de l'intervention des Institutions internationales

Par la définition d'un nouveau mode de développement durable qui ne fasse plus du rétablissement des capacités de paiement de la dette l'unique objectif des réformes économiques. Il n'est pas possible d'accepter l'ajustement des sociétés au marché mondial sans envisager un ajustement du marché mondial aux besoins des peuples et des sociétés.

Par la participation des populations concernées au contrôle de l'intervention des Institutions, au Nord et au Sud, à tous les niveaux des programmes, de la conception à l'évaluation.

Par un règlement prioritaire et global de la question de la dette, dans le cadre d'une conférence mondiale des Nations Unies. Les principes et propositions avancées par les ASI françaises à la fin des années 80 sont toujours d'actualité : reconnaissance de la co-responsabilité dans la crise de la dette, illégitimité d'une partie des créances, saisie des avoirs extérieurs des dirigeants corrompus, abandon définitif du statut de créanciers privilégiés du FMI et de la Banque Mondiale, ...

Une réforme des Institutions elles-mêmes

Par la transparence et le contrôle démocratiqueavec une distribution équitable des droits de vote et du pouvoir, une évaluation indépendante et contradictoire séparée de l'expertise et des dispositions législatives qui garantissent un contrôle parlementaire et citoyen des positions de chaque pays au sein du Conseil d'Administration de la Banque mondiale et du FMI.

Par la mise en place d'un système de financement du développement durable qui garantisse la mobilisation de ressources longues et stables.

Par la régionalisation des structuresdu FMI et de la Banque mondiale en donnant aux Institutions régionales un rôle déterminant dans la définition des stratégies de développement et des politiques monétaires.

Une réforme du système international

Par des politiques économiques et sociales fondée sur le développement durable, en faisant de la lutte contre les inégalités et de la protection de l'environnement la clef de voûte du travail des Institutions internationales.

Par une régulation de l'économie, en s'appuyant sur la surveillance des opérations financières, le renforcement des organismes de contrôle, les écotaxes et la taxation des opérations spéculatives.

Par le choix du multilatéralismeface aux tentations hégémoniques, en réorganisant le financement du développement et le système monétaire international dans le cadre des Conférences des Nations Unies.

Les Associations de solidarité internationale et de protection de l'environnement se mobilisent pour sortir le débat sur la réforme des Institutions financières internationales des hautes sphères du pouvoir économique et en faire une affaire publique. En tant qu'associations de citoyens et chaque fois que nous agissons ensemble, nous rappelons l'importance de l'équilibre des pouvoirs et la nécessité des contre-pouvoirs. Nous nous situons, à travers nos pratiques et nos interventions citoyennes, en tant que force de proposition. Et c'est bien dans ce sens que nous avons à nous organiser, au niveau local, national ou international.


 

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