Adoptée en juin 1999, la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT), en créant le Conseil de développement aussi bien pour les pays que pour les agglomérations, constitue une avancée fondamentale sur la place de la société civile dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des démarches de développement local.

Pour nos réseaux associatifs d'éducation populaire, de développement social, de développement local..., regroupant élus locaux, militants associatifs, acteurs socioprofessionnels..., soucieux de l’impact de la LOADDT sur le développement local, l’enjeu est de donner corps à une démocratie de participation qui ne se limite pas à la consultation ou à la réalisation d'actions mais qui concerne l'élaboration du projet global et du programme d’actions, la participation à la prise de décision, la prise de responsabilité, le suivi des actions et leur évaluation.

La LOADDT instaure un nouvel état d’esprit en reconnaissant la place du développement local, en instituant la mise en œuvre du pays autour de l’élaboration de la charte et celle de l’agglomération autour du projet d’agglomération, en introduisant la contractualisation sur la base d'un projet de territoire élaboré et mis en œuvre de manière participative. Elle offre une opportunité pour sortir de la seule logique de maîtrise d’ouvrage publique : elle introduit l’information de la population, le débat et la formulation de propositions, et elle appelle à une pédagogie de l'animation pour mobiliser habitants, acteurs organisés et partenaires.

La création des Conseils de développement, en tant que système de participation des habitants et des acteurs organisés d’un territoire, constitue une avancée significative que la pratique peut amplifier ou, au contraire, détourner. Cette avancée législative serait d’impact réduit si elle ne s’accompagnait de pratiques sociales multiples. À travers les Conseils de développement, ce sont les démarches de développement local participatif qui doivent se renforcer ou voir le jour.

La LOADDT crée globalement les mêmes démarches de participation locale dans les pays que dans les agglomérations, bien que le législateur ait doté les Conseils de développement des agglomérations de missions moins définies et plus en retrait. Mais, rien n’empêche les élus, habitants et acteurs organisés d’une agglomération de promouvoir une démocratie de participation plus audacieuse que les dispositions législatives.

C’est dans la singularité des lieux et des situations, avec l’intelligence et la capacité d’action de chacun que s’élaboreront des démarches locales adaptées. Cependant, par le présent texte (le premier d’une série), nous souhaitons aborder ce qui permettra de réussir la mise en place des Conseils de développement.

a/ Un accord entre élus locaux et acteurs

La mise en place des Conseils de développement relève d’un accord entre élus locaux, habitants et acteurs organisés pour construire un mode de gouvernance du territoire qui associe pleinement la société civile.

Les maires et les délégués intercommunaux sont en première ligne pour initier la constitution des Conseils de développement. Mais les modalités de leur création ne peuvent pas être le fruit d’une décision unilatérale des élus. Pour cela, doivent être organisés en amont  : une information large de la population pour expliciter ce qu’est un pays ou une agglomération selon la LOADDT ; des débats publics de proximité pour permettre aux habitants intéressés d'apprécier et d'intégrer la démarche qui voit le jour.

b/ Rassembler les lieux et formes multiples de participation qui existent sur le territoire

Il importe aussi que la création du Conseil de développement tienne compte des lieux et des formes de mobilisation et d’organisation qui participent déjà à la vie locale et qui contribuent à la dynamique de développement, comme par exemple, les comités de quartiers dans les agglomérations.

Par conséquent, le Conseil de développement ne se réduit pas à un outil par lequel la société civile va donner son avis. Il constitue un système d’organisation, un espace de travail avec des débats nécessairement contradictoires, pour forger un regard partagé sur les atouts et les faiblesses du territoire ; pour identifier les enjeux essentiels de développement ; pour construire une ambition commune aux habitants et acteurs organisés ; pour élaborer la stratégie de développement pour les années à venir. C’est en son sein que se formuleront des propositions, se mettront en place les modalités de suivi des actions et de leur évaluation.

Une fois les missions du Conseil de développement débattues et partagées par l’ensemble des élus, des acteurs associatifs et socioprofessionnels, etc., la question de sa composition revêt une toute autre dimension.

c/ Mobiliser les habitants et les acteurs organisés

Le Conseil de développement a donc vocation à mobiliser des habitants du territoire, actifs et/ou intéressés par son développement : cela nécessite que l’ensemble de la population soit largement informée pour que puissent être identifiés ces habitants. Le Conseil de développement a aussi vocation à mobiliser les acteurs organisés (des personnes réunies par un objet et une stratégie dans des associations, des réseaux professionnels, etc.) lorsqu'ils témoignent d’un intérêt ou agissent pour le développement du territoire. Il s'agit donc de mobiliser des personnes ayant une capacité à formuler avec d'autres des propositions, à identifier et mobiliser des compétences au service du projet de territoire et à être des relais auprès de la population. Il est clair que notre approche du Conseil de développement ne se situe pas dans une logique de représentation par principe des institutions (qu'elles soient associatives, syndicales, économiques, etc.). Elle cherche une participation d’acteurs aux origines culturelles, sociales et professionnelles les plus diverses.

Même si les modalités de fonctionnement seront pour une bonne part inventées progressivement, certaines d’entre elles doivent néanmoins être abordées dès la mise en place du Conseil de développement : par exemple, la présence ou non d'élus dans le Conseil de développement. Au-delà de cette question, c'est l'articulation entre la structure de gestion du pays ou de l'agglomération et le Conseil de développement qui est à inventer par chaque territoire : signature d'une convention entre la structure de gestion et le Conseil de développement, création d’organes paritaires, et pour les pays, choix d’une structuration en Groupement d’Intérêt Public pour permettre l’association en son sein d’acteurs privés, donc éventuellement du Conseil de développement.

À l'évidence, rien ne serait plus stérile que de développer des démarches de participation active des habitants et des acteurs organisés sans relation avec les structures d’élus car elles seraient sources d’indifférence et de méfiance ainsi que de blocage au moment des choix.

Un Conseil de développement efficient a donc un fonctionnement démocratique et dialogue régulièrement avec la population. Ses travaux donnent lieu à la mise en place de groupes de travail : par appels répétés à participation, ils associent de nouveaux habitants et acteurs organisés ; ils ne peuvent pas rester que sectoriels et doivent aborder des questions transversales, comme l’accueil de nouvelles populations, la qualité du cadre de vie. À partir de ces groupes de travail, la composition du Conseil de développement doit évoluer régulièrement.

Le Conseil de développement n’a pas vocation à devenir l’alpha et l’oméga de la démocratie de participation. Il n'en est que l'un des éléments constitutifs à l’échelle du territoire. Il se doit, lui aussi, de rendre des comptes à l’ensemble de la population.

Pour assurer ses missions, le Conseil de développement doit disposer de moyens techniques, financiers et humains. On évitera ainsi le risque récurrent de la démocratie formelle, d’un Conseil réduit à une " chambre d’enregistrement de l’exécutif ". De tels moyens sont nécessaires au maintien, au développement et au renouvellement de la participation. Cela doit être prévu dès le départ. Il s'agit en fait de créer un pôle spécifique d’animation et d’ingénierie du développement local participatif. L'État, la Région, le Département, la structure de gestion du pays ou de l’agglomération, voire les communes et leurs groupements, doivent y contribuer.

 

 

Informations de base utiles et disponibles sur Internet

  site Internet UNADEL

http://www.datar.gouv.fr

http://www.etd.asso.fr/pays/observatoire

secrétariat de la plate-forme "Territoires d'avenir" UNADEL tel : 01 41 71 30 37 unadel@wanadoo.fr

 

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