loi HADOPI : le calendrier selon la ministre.
extrait de l’interview à ’les Echos’ ce jour.
"Confidence online" Charter , the government’s draft
a translation of the unofficial document
Le texte du projet de loi "création et internet"
une vue aérienne du texte + le projet de loi mis en forme en .pdf
La loi ’création et internet’ pour les enfants
La HADOPI pour les petits
projet de traité ACTA : une traduction
Une traduction française de l’ébauche du traité international ’anti-pirates’
Mobilisation pour l’Internet libre
Internet filtré, internautes surveillés, cela se prépare actuellement au Parlement Européen. (...)
D'autres articles
Le texte du projet de décret LCEN (le retour) présenté et surligné
Le projet de décret applique strictement ce qui était déjà demandé aux hébergeurs et aux F.A.I. par l’article 6 de la LCEN.

On dirait que l’Etat agit dans l’ombre pour faire toute la lumière sur les agissement des internautes.

En effet ; ce projet de décret avait déjà été présenté une première fois aux organismes consultatifs à la veille de l’élection présidentielle. Il avait ; à l’époque, "soulevé un tollé" à la suite d’une tribune de Phillipe Jamet du GESTE parue dans ’Le Monde’.

Ce projet revient à la veille des élections municipales.

Ce projet a été publié hier sur le site du journal "les Echos"

Il est, cette fois, dénoncé par la peu connue "Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques", ou CSSPPCE.

Cette commission n’a pas de site officiel, mais on peut lire ici, que :
• "La création de cette Commission, créée par la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications, relève de la volonté d’établir un nouveau mode de contrôle parlementaire"

Ci après, le projet de décret publié par "les Echos" mis en forme et surligné, avec une petite présentation juridique artisanale.


le projet de decret