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L’accord est très court.
Sur la forme, il s’agit d’un accord tripartite sur le modèle des accords de Matignon signés en 1936 entre les représentants du gouvernement, des chefs d’entreprise et des syndicats ouvriers. Les parties sont ici :
• Le gouvernement.
• Les diffuseurs de contenus culturels (musiques et films).
• Les fournisseurs d’accès à internet.

Sur le fond, il semble s’agir (pour les non juristes de Globenet) d’un texte de rang supérieur à une loi ordinaire au sens de la hiérarchie des normes de Kelsen. En effet, l’Etat engage ex-ante la parole de la réprésentation nationale sur des textes de lois qui ne seront votées que plus tard. L’accord signé évoque donc un accord international.

[le but déclaré du rapport est de lutter contre la copie de musique et de films soumis au copyright sans l’accord des ayants droit en utilisant le réseau internet (’piratage’)


Accord pour le développement des oeuvres et progames culturels sur les nouveaux réseaux
issu du tavail de la commission Olivennes. 24 Novembre 2006